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1 Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : Les titres-services Feuille info E59 Dernière m is e à jour Sixième réforme de l'etat COMMUNICATION IMPORTANTE SUR LA 6IÈME RÉFORME DE L ETAT Les informations [ dans c ette feuille-info] c onc ernent des c ompétenc es qui s ont le 1er juillet 2014 trans férées à la Région wallonne, la Région de Brux elles-capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir Une phase transitoire pendant laquelle l ONEM continue provisoirement d exercer cette compétence a cependant été prévue. L ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d exercer cette compétence. Pour les matières pour les quelles les régions s ont c ompétentes pour modifier la réglementation: La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu une Région ou la Communauté germanophone les modifient. PRINCIPE Par trimes tre, 60 % des travailleurs titres-s ervic es nouvellement engagés au s iège d'ex ploitation d'une entrepris e titres-s ervic es agréée doivent être c hômeurs c omplets indemnis és et/ ou bénéfic iaires d'un revenu d'intégration. (art. 2bis de L'AR du 12 décembre 2001 concernant les titres-services) Cette disposition implique que chaque siège d'exploitation de l'entreprise agréée doit respecter, lors de l'engagement de travailleurs titres-s ervic es, un quota de 60 % de c hômeurs c omplets indemnis és et/ ou bénéfic iaires d'un revenu d'intégration. L'entrepris e agréée qui a engagé de nouveaux travailleurs avec un c ontrat de travail titres-s ervic es après le 30 juin 2012 et avant la date de publication du présent arrêté royal (17 août 2012), est censée ne pas avoir engagé des nouveaux travailleurs avec un c ontrat de travail titres-s ervic es pendant c ette période pour l'applic ation de la règle des 60%. QUI APPARTIENT AU GROUPE CIBLE DES 60 %? Chômeur soit au moment de l'entrée en service, percevoir des allocations de chômage ou des allocations d'insertion comme chômeur complet ; soit au moment de l'entrée en service, percevoir des allocations de chômage ou des allocations d'insertion c omme travailleur à temps partiel volontaire; soit, au cours de la période du mois de l'engagement et des six mois civils qui précèdent, avoir perçu pendant au moins 78 jours des alloc ations de c hômage ou d'ins ertion en tant que travailleur à temps plein. Bénéfic iaire d'un revenu d'intégration (à attes ter par le CPAS) 1/5

2 soit au moment de l'entrée en service avoir droit au revenu d'intégration sociale; soit au moment de l'entrée en service avoir droit à l'équivalent du revenu d'intégration sociale; s oit au c ours de la période des s ix mois qui préc èdent l'engagement, avoir eu droit au revenu d'intégration ou à l'équivalent du revenu d'intégration s oc iale pendant trois mois. F o n t p a r t i e d u g r o u p e c i b l e d e s 6 0 % Ne fo n t p a r t i e d u g r o u p e c i b l e d e s 6 0 % Pers onnes qui perç oivent des alloc ations c omme travailleur à temps plein Pers onnes perc evant une alloc ation de garantie de revenus (pas c hômeurs c omplets) Pers onnes qui perç oivent des alloc ations c omme travailleur à temps partiel volontaire Etudiants Personnes bénéficiant d'une allocation d'insertion Pers onnes bénéfic iant d'une alloc ation provis ionnelle Bénéficiaires d'un revenu d'intégration Bénéfic iaires de l'équivalent au revenu d'intégration sociale QUI EST CONSIDÉRÉ COMME TRAVAILLEUR 'NOUVELLEMENT ENGAGÉ'? Tous les travailleurs qui, au c ours du trimes tre c onc erné, s ont nouvellement engagés par le s iège d'ex ploitation de l'entreprise agréée en titres-services avec un contrat de travail titres-services, à l'exception des travailleurs titres-services qui, dans le mois, passent d'une entreprise titres-services à une autre. Travailleurs précédemment occupés dans une autre entreprise agréée Les travailleurs qui, pendant le mois qui précède leur engagement (calculé de date à date), étaient occupés avec un contrat de travail titres-services dans une autre entreprise agréée, ne sont pas considérés comme nouvellement engagés. Pour ne pas être pris en c ompte c omme travailleur 'nouvellement engagés', il faut qu'il y ait au moins un jour d'oc c upation dans une autre entrepris e agréée dans le mois qui préc ède leur engagement. Ex emple: Une entrepris e agréée engage 3 nouveaux travailleurs dans la période oc tobre - déc embre 2012 (4ème trimes tre). Un de ces travailleurs travaille jusqu'au 30 septembre 2012 dans une autre entreprise agréée et est engagé le 15 oc tobre Conséquence : ce travailleur ne compte pas comme "nouvellement engagé", il n'est pas pris en considération. Un des deux autres travailleurs nouvellement engagés doit faire partie du groupe c ible des 60% (c hômeur indemnis é ou bénéfic iaire d'un revenu d'intégration). Travailleurs précédemment occupés dans la même entreprise agréée Si un travailleur était occupé précédemment au sein de la même entreprise agréée avec un contrat de travail titres-s ervic es, la dis pos ition applic able aux travailleurs venant d'une autre entrepris e agréée, es t d'applic ation. Si, dans le mois (calculé de jour à jour), un travailleur reçoit un nouveau contrat de travail dans la même entreprise agréée, il n'est pas considéré comme "travailleur nouvellement engagé". 2/5

3 Exemple 1: Un travailleur est engagé avec un contrat de remplacement et reçoit un contrat à durée indéterminée immédiatement après c elui-c i. Au début du c ontrat à durée indéterminée, le travailleur n'es t pas c ons idéré comme "travailleur nouvellement engagé". Il s'agit de la poursuite d'une occupation déjà existante. Exemple 2: Un travailleur est engagé avec un contrat à durée déterminée et reçoit un contrat à durée indéterminée immédiatement après celui-ci. Dans ce cas, le travailleur n'est pas considéré comme un "travailleur nouvellement engagé". Exemple 3: Un travailleur est engagé avec un contrat à durée déterminée. 14 jours s'écoulent après la fin de celui-ci et le travailleur est alors engagé avec un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le travailleur n'est pas considéré c omme un " travailleur nouvellement engagé". Exemple 4: Un travailleur est engagé avec un contrat à durée déterminée. 2 mois s'écoulent après la fin de celui-ci et le travailleur est alors engagé avec un autre contrat à durée déterminée. Dans ce cas, le travailleur est considéré c omme un " travailleur nouvellement engagé". QU'EST-CE LE SIÈGE D'EXPLOITATION? Un siège d'exploitation est chaque établissement ou chaque centre d'activité, avec une certaine stabilité. Vis-à-vis des travailleurs titres-s ervic es, il s'agit du lieu où les travailleurs rapportent les titres-s ervic es et où l'ac tivité es t réellement organis ée. Il s'agit de l'endroit où les c ontac ts s oc iaux entre les 2 parties (travailleur - employeur) ont, en principe, lieu. Le siège d'exploitation est le lieu avec lequel un membre du personnel est lié. C'est à cet endroit que le travailleur reçoit les instructions de l'employeur. En ce qui concerne les utilisateurs, il s'agit de l'endroit où ils peuvent s'adresser, où ils peuvent poser leurs ques tions et où ils peuvent éventuellement avoir un c ontac t pers onnel avec l'entrepris e agréée. L'entreprise doit s'adresser au service régional de l'emploi et au bureau du chômage de l'onem compétent pour le s iège d'ex ploitation. Le siège d'exploitation doit correspondre à la réalité. COMMENT LA RÈGLE DES 60 % EST-ELLE CALCULÉE ET ARRONDIE? Le quota des 60 % est calculé par trimestre. Cela signifie par période de 3 mois calendrier: Janvier jus qu'à mars inc lus Avril jusqu'à juin inclus Juillet jusqu'à septembre inclus Octobre jusqu'à décembre inclus Pour le calcul de la règle des 60 %, aucune distinction n'est faite entre les contrats de travail à temps plein et à temps partiel. Chaque contrat de travail compte pour un contrat. Si le nombre de travailleurs du groupe cible à engager comprend un chiffre après la virgule, ce nombre est arrondi à l'unité la plus proche et 0,5 est arrondi à l'unité supérieure. Exemple 1: Si, en tant que s iège d'ex ploitation, vous engagez 7 nouveaux travailleurs dans un trimes tre, 4 travailleurs (60 % de 7 = 4,2, sur la base de l'art. 2bis 2, troisième alinéa, le nombre est arrondi à l'unité la plus proche et 0,5 est arrondi à l'unité s upérieure) de c es nouveaux engagements doivent être des c hômeurs c omplets indemnis és et/ ou bénéfic iaires d'un revenu d'intégration. Exemple 2: 3/5

4 Si, en tant que s iège d'ex ploitation, vous engagez 6 nouveaux travailleurs dans un trimes tre, 4 travailleurs (60 % de 6 = 3,6, sur la base de l'art. 2bis 2, troisième alinéa, le nombre est arrondi à l'unité la plus proche et 0,5 est arrondi à l'unité s upérieure) de c es nouveaux engagements doivent être des c hômeurs c omplets indemnis és et/ ou bénéfic iaires d'un revenu d'intégration. Attention! En rais on de c ette règle d'arrondis s ement, le premier travailleur que vous engagez dans un trimes tre appartient de préférence au groupe des 60 %, sauf si vous avez obtenu une dispense (cette possibilité est abordée ultérieurement dans c ette feuille info). PROCÉDURE POUR LA DEMANDE D'ATTESTATIONS Quelle attestation? Pour démontrer, en tant que s iège d'ex ploitation (employ eur) que le travailleur appartient au groupe c ible (groupe des 60 %), le travailleur ou l'employeur doit demander une attestation à l'onem (s'il s'agit d'un chômeur) ou au CPAS (s'il s'agit d'un bénéfic iaire du revenu d'intégration). Délai pour la demande? La demande d'attestation doit être introduite auprès du bureau du chômage compétent ou du CPAS au plus tard le 30ème jour suivant le jour de l'engagement. Pendant combien de temps l'attestation est-elle valable? L'attestation est valable pour une période de 28 jours à partir de la date de la demande. Où est-ce que je peux trouver l'attestation? L'attestation pour le chômeur est disponible sur le site Internet de l'onem (attestation C63 "attestation de chômage"). A cet effet, vous devez prendre contact avec le bureau du chômage compétent. L'attes tation pour le bénéfic iaire d'un revenu d'intégration es t dis ponible au CPAS. Veuillez prendre c ontac t à cet effet avec le CPAS. PROCÉDURE POUR LA DEMANDE D'UNE DISPENSE Règle d'exception Le directeur du bureau du chômage peut dispenser le siège d'exploitation d'une entreprise agréée, située dans son ressort, qui introduit une demande motivée de dispense totale ou partielle à la règle des 60 %pour un trimestre. En pratique, cette dispense ne sera octroyée que dans des cas exceptionnels. Cette dis pens e peut être ac c ordée s'il apparaît qu'après avoir entrepris toutes les démarc hes néc es s aires en vue d'un recrutement d'un candidat qui appartient au groupe cible, il s'avère impossible de trouver suffisamment de c andidats dans le groupe c ible. Après consultation du service régional compétent (VDAB, FOREM, ADG, ACTIRIS), le directeur du bureau du chômage décide s'il y a ou non, quantitativement aussi bien que qualitativement, suffisamment de chômeurs c omplets indemnis és et/ ou de bénéfic iaires du revenu d'intégration avec le profil requis afin de pourvoir à l'oc c upation au s iège d'ex ploitation, en tenant c ompte des règles de l'emploi c onvenable. En attendant la décision de l'onem, l'entreprise agréée qui a demandé une dispense doit respecter la règle des 60 %. Quel formulaire faut-il introduire à cet effet? Le formulaire "demande de dispense de l'obligation d'occupation dans le cadre des titres-services" doit être complété. Ce formulaire spécifique est disponible sur le site internet de l'onem. Vous trouverez s ur c e formulaire toutes les informations s ur la manière dont il faut le c ompléter. SANCTION? 4/5

5 Toutes les s anc tions ac tuellement prévues dans la légis lation titres-s ervic es pour le non-res pec t de la réglementation peuvent en princ ipe être appliquées. C'es t-à-dire: un avertis s ement, une réc upération, un retrait (immédiatement ou avec s urs is). Dans les cas graves, une retenue (totale ou partielle) sur la base de l'art. 10bis de l'arrêté Royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services peut être prononcée. Dans la pratique, les efforts concrets de l'entreprise seront évalués cas par cas. 5/5

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