Travail des étudiants

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1 Le travail des étudiants n est pas synonyme de travail de vacances. Acerta soutient les starters, les indépendants et les employeurs dans chaque phase de leur croissance et dans chaque processus RH.

2 Table des matières Introduction 3 Qui est étudiant? 4 Notion 4 Un jeune qui a quitté l école peut-il encore travailler comme étudiant? 5 Des étudiants étrangers peuvent-ils exercer un travail de vacances en Belgique? 6 A partir de quel âge un étudiant peut-il travailler? 7 Des étudiants mineurs peuvent-ils exercer un travail de vacances? 7 Le contrat de travail pour l'occupation des étudiants 9 Exigences de forme : contrat de travail étudiant écrit 9 Exigences au niveau du contenu : mentions obligatoires 9 Obligations complémentaires 10 Sanctions en cas de non-respect de la réglementation établie 10 Document social 11 La clause d essai 11 Suspension de l exécution du contrat d étudiant en raison d une maladie ou d un accident 11 Mise à disposition gratuite de repas 12 Dimona 12 Registre du personnel 13 Fin du contrat d étudiant 14 Fin par préavis 14 - Fin pendant la période d essai 14 - Fin après la période d'essai 14 Possibilité de mettre fin au contrat par l étudiant sans délai de préavis et sans indemnité de rupture de contrat 15 Réglementation particulières de licenciement en cas de maladie ou d accident 15 Paiement des jours fériés 15 Conditions de travail et de rémunération 16 Conditions salariales 16 Conditions de travail 17 - Durée du travail 17 - Semaine de cinq jours obligatoire 17 - Travail à temps partiel 17 - Travail supplémentaire 18 - Travail un dimanche ou un jour férié 18 - Temps de repos 19 - Repos compensatoire 19 - Sursalaire 19 - Travail de nuit 19 - Travail interdit 20 Juin

3 Soumission à la Sécurité Sociale 23 Travail de vacances : cotisations de solidarité 23 Dispenses ONSS 26 Situation fiscale des étudiants travailleurs 27 Retenue du précompte professionnel 27 L étudiant en tant que contribuable 28 - Fiche Perception effective de l impôt 28 L étudiant en tant que personne à charge dans la déclaration de contributions des parents 29 Assurance accidents de travail 31 Vacances annuelles 31 Allocations familiales 32 - Droit inconditionnel au 31 août de l année des 18 ans La norme horaire 32 - La norme salariale 33 - Situations particulières 34 Juin

4 Introduction Au cours des vacances d été, toute une série d étudiants sont engagés pour donner la possibilité au personnel occupé normalement de prendre leurs congés tout en maintenant le seuil de production à son niveau normal. Cependant, le travail des étudiants n est pas un synonyme de travail de vacances. En effet, l étudiant peut aussi être occupé pendant l année scolaire ou l année académique. Il faut toujours conclure un «contrat de travail pour l occupation d étudiants». Le contrat de travail pour l occupation d étudiants n est pas un nouveau type de contrat de travail. En fonction de la nature du travail, il s agit en effet d un contrat de travail normal pour un ouvrier, un employé, un représentant de commerce, un domestique ou un travailleur à domicile (pour plus de facilités, on utilisera désormais le terme de contrat d étudiant). Néanmoins, l employeur devra tenir compte d une série de dispositions particulières de protection de l étudiant. Ces règles particulières sont d une part un complément et d autre part, une dérogation aux règles générales qui s appliquent à l occupation de travailleurs normaux. Conformément à la législation sur l ONSS, les étudiants ne sont pas soumis aux cotisations normales de sécurité sociale pendant un nombre limité de jours par an, moyennant respect de certaines conditions. Juin

5 Qui est étudiant? Notion La loi elle-même n a pas défini le concept étudiant. Le concept est interprété au sens large. Sont considérés comme étudiants : toute personne qui est inscrite régulièrement dans une institution d enseignement. Et ceci, pour autant qu elle ne suive pas de programme limité. Exemple : Des travailleurs ou des chômeurs qui se perfectionnent ne sont pas des étudiants. Leur statut principal reste celui de salarié ou de chômeur. Un contrat d étudiant peut être conclu avec les jeunes suivants : - Écoliers réguliers qui suivent l enseignement secondaire; - Étudiants réguliers qui suivent l enseignement supérieur ou universitaire - Ceux qui préparent un examen pour le jury central - Les étudiants qui préparent un mémoire; - Les étudiants inscrits comme élèves-libres. Un contrat d étudiant ne peut cependant pas être conclu avec les jeunes suivants : - Les étudiants qui travaillent pour le même employeur depuis au moins douze mois ininterrompus. En effet, ils sont devenus des travailleurs réguliers. - Les étudiants qui suivent uniquement des cours du soir (p.ex. cours de langues). - Les étudiants qui suivent une formation technico professionnelle de l enseignement pédagogique ou artistique avec une formation à temps partielle en enseignement de jour ou du soir, avec un maximum de 15 heures de cours par semaine. - Les étudiants qui suivent un stage obligatoire qui fait partie de leurs études. En tant que stagiaire, ils prestent un travail non rémunéré. Ils continuent à dépendre de la compétence de l institution d enseignement. Lors de leur engagement, il faut donc établir un contrat de travail normal (pour ouvrier, employé, représentant de commerce, domestique ou gens de maison). Juin

6 Un jeune qui a quitté l école peut-il encore travailler comme étudiant? Les jeunes qui arrivent sur le marché du travail sont les jeunes qui ont mis fin à leurs études ou qui les ont arrêtées officiellement anticipativement. Différentes situations peuvent se produire : L étudiant termine ou met fin à ses études en juin ou en juillet et s inscrit au FOREM pour que son stage d insertion professionnelle puisse prendre cours dans le cadre de la réglementation du chômage. - Pendant la période de vacances (juillet, août et, le cas échéant, septembre pour des étudiants de l enseignement supérieur et universitaire) il peut encore travailler comme étudiant. Au moment où le diplôme est obtenu, il n existe cependant aucune sécurité absolue à propos des objectifs éventuels de l étudiant de poursuivre ses études. C est pourquoi il est préférable de reprendre une clause dans le contrat de travail, clause dans laquelle l étudiant confirme son intention de continuer à étudier. En outre, il est aussi possible pour les employeurs d engager les jeunes qui quittent l enseignement d abord avec un contrat d étudiant pendant les grandes vacances et de les engager immédiatement après avec un contrat de travail normal, sans que la réglementation ONSS plus favorable en matière de travail d étudiant ne soit supprimée. Cependant, il y a une condition : il doit s agir d une fonction clairement différente. Le travail d étudiant ne peut cependant pas former de préambule à un emploi fixe. Une période d inactivité entre les deux contrats peut aider à prouver la distinction entre les deux contrats. - Après la période de vacances, le travail d étudiant n est plus possible. Attention! Le stage d insertion professionnelle (que l on appelait auparavant le temps d attente) se poursuit-il si l étudiant exerce un job d étudiant? En cas d un travail d étudiant après le 31 juillet, la période de stage d insertion professionnelle se poursuit. Si, par exemple, l étudiant travaille pendant 202 jours comme étudiant travailleur, cette période compte alors pour le temps de stage d insertion professionnelle. Ceci s applique uniquement pour les jours situés après le 31 juillet. Le travail des étudiants pendant l année scolaire ne compte pas comme temps de stage d insertion professionnelle. L étudiant arrête ses études anticipativement dans le courant de l année scolaire ou académique et se désinscrit comme étudiant. - Pendant la partie restante de l année scolaire, il ne peut pas travailler comme étudiant. - Au cours de la période de vacance qui suit l arrêt des études, il ne peut pas travailler comme étudiant. Juin

7 Des étudiants étrangers peuvent-ils exercer un travail de vacances en Belgique? La distinction suivante doit être faite : Etudiants de l EEE Ce sont les étudiants originaires d un état membre de l Union Européenne ou d Islande, de Norvège ou du Liechtenstein. La libre circulation des travailleurs s applique aussi au travail des étudiants. L étudiant EEE peut donc aussi être occupé dans les mêmes conditions que l étudiant belge. Aucun permis de travail ni autorisation de travail n est nécessaire. Cependant, ils doivent être en possession de documents de séjour valables. Attention! Pour la Croatie (qui a adhéré à l UE le 1 er juillet 2013), des mesures transitoires s appliquent. Le règlement en vigueur pour les étudiants hors EEE s applique encore aux étudiants de ce pays (voir ciaprès). Etudiants ne venant pas de l EEE Ce sont les étudiants qui ne sont pas originaires d un état membre de l Union Européenne ou d un pays qui dépend de l EEE et qui viennent en Belgique pour y étudier et qui ont un permis de séjour valable. Les formalités à respecter diffèrent en fonction du fait que le travail d étudiant se situe pendant l année scolaire ou académique ou pendant les vacances scolaires : - Le travail d étudiant pendant les vacances scolaires (c'est-à-dire les vacances d été, de Noël et de Pâques). S ils séjournent légalement en Belgique et sont inscrits dans une institutions d enseignement en Belgique pour suivre un enseignement de plein exercice, ces étudiants peuvent être occupés dans les mêmes conditions qu un étudiant belge. Aucun permis de travail ni carte de travail n est donc nécessaire s ils travaillent exclusivement pendant les vacances scolaires. - Travail d étudiant pendant l année scolaire ou académique. Dans cette période, vous pouvez prendre en service uniquement les étudiants qui sont en possession d un permis de travail C. Cette carte de travail est en principe valable pour un an, et doit être demandée préalablement par l étudiant lui-même auprès du FOREM de son domicile. Un permis de travail C est uniquement délivrée si l étudiant est inscrit dans une institution d enseignement pour suivre un enseignement de plein exercice. En outre, l étudiant concerné peut uniquement travailler en dehors des vacances scolaires pour autant que l occupation soit conciliable avec ses études et que l occupation compte au maximum 20 heures par semaine. Juin

8 A partir de quel âge un étudiant peut-il travailler? Des étudiants mineurs peuvent-ils exercer un travail de vacances? La scolarité obligatoire de plein exercice prend fin à 16 ans ou à 15 ans si les 2 années scolaires de l enseignement secondaire ont été suivies. Au cours de l obligation scolaire de plein exercice, aucun travail d étudiant ne peut être réalisé, à moins que des cas exceptionnels ne soient autorisés par la loi sur le travail des enfants. Ensuite, suit une période d obligation scolaire à temps partiel. L obligation scolaire à temps partiel prend cours à l âge de 16 ans ou à l âge de 15 ans si à cet âge-là, les deux premières années scolaires de l enseignement secondaire ont été suivies. Il n est pas nécessaire que la deuxième année de l enseignement secondaire se soit terminée avec succès. L obligation scolaire à temps partiel prend fin le 30 juin de l année civile au cours de laquelle le jeune atteint l âge de 18 ans. Au cours de l obligation scolaire à temps partiel, un travail d étudiant peut être réalisé en tenant compte de la distinction suivante ci-dessous : L étudiant continue à suivre un enseignement de jour à temps plein On peut conclure un contrat d étudiant avec ces personnes à tout moment de l année : - c'est-à-dire pendant les vacances scolaires ; - ainsi que pendant l année scolaire. L étudiant suit un enseignement à temps partiel Outre leurs études à temps partiel, ces étudiants peuvent être liés par : - un contrat de travail à temps partiel ; - un contrat de stage à temps partiel ; - un contrat d apprentissage industriel ; - un contrat d apprentissage des classes moyennes; - ou bénéficier d allocations de transition. Avec des étudiants qui suivent un enseignement à temps partiel, on peut uniquement conclure un contrat d étudiant en dehors du temps consacré à leurs études à temps partiel et ce, dans les conditions suivantes : - uniquement pendant les vacances scolaires; - et encore, uniquement si, outre leur études à temps partiel, ils sont encore liés par : - un contrat de travail à temps partiel; - un contrat de stage à temps partiel; - un contrat d apprentissage industriel; - un contrat d apprentissage des classes moyennes; - ou ne pas recevoir d allocations de transition. L étudiant n est plus soumis à l obligation scolaire Il s agit ici de jeunes qui ont au moins 18 ans ou qui ont terminé l enseignement secondaire et qui continuent à étudier après la fin de l obligation scolaire à temps plein ou à temps partiel. Juin

9 On peut conclure un contrat d étudiant avec ces étudiants à tout moment de l année : - c'est-à-dire pendant les vacances scolaires ; - ainsi que pendant l année scolaire. Remarque : Le mineur qui veut travailler comme étudiant n a pas besoin d autorisation explicite de ses parents. Les parents peuvent cependant notifier leur opposition à l employeur. Le tribunal de la jeunesse devra dans ce cas prendre une décision. Juin

10 Le contrat de travail pour l'occupation des étudiants Présomption réfutable légalement de l existence d un contrat de travail Les parties ne peuvent pas choisir librement si l occupation de l étudiant est considérée comme salariée ou comme indépendante. Le contrat est présumé être un contrat de travail, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée. L inverse peut cependant être prouvé par l employeur, par exemple en prouvant que, de facto, il n y a aucun lien de subordination. Les étudiants qui réalisent un travail sur base indépendante supportent alors eux-mêmes toutes les charges de nature sociale et fiscale. En fonction de la nature du travail fourni, il s agit d un contrat de travail pour ouvrier, pour employé, pour représentant de commerce, de domestique ou de travailleur à domicile. L étudiant peut aussi être occupé chez vous par un bureau intérimaire. Le bureau intérimaire est alors le véritable employeur. Le «contrat de travail pour le travail intérimaire» à établir par écrit doit également contenir tous les éléments spécifiques propres au contrat d étudiant. Exigences de forme : contrat de travail d étudiant écrit Pour chaque étudiant, il faut toujours établir un contrat de travail écrit. Ceci s applique non seulement pour les emplois à temps partiel, mais aussi aux emplois à temps plein. Il doit être réalisé au plus tard au moment de l entrée en service. L obligation d un écrit a pour objectif de faciliter le contrôle sur le respect de la législation, l information à l étudiant et la problématique de la preuve. Le contrat d étudiant écrit doit être établi en 2 exemplaires. Tant l employeur que le travailleur étudiant doivent recevoir un exemplaire. Il faut légalement établir un contrat d étudiant pour les étudiants qui fournissent du travail saisonnier ou occasionnel. Exigences au niveau du contenu : mentions obligatoires Le contrat d étudiant doit contenir les mentions obligatoires suivantes : L identité (nom, prénom), la date de naissance, le domicile et éventuellement la résidence des parties. La mention de la date de naissance est une donnée importante parce que celle-ci doit permettre aux instances de contrôle d examiner si les dispositions en matière de travail des enfants concernant la durée du travail (entre autre aussi les possibilités en matière de travail de nuit et du dimanche) ont été respectées. La date de début et de fin de l exécution du contrat; le contrat de travail pour étudiant est, par définition, toujours un contrat à durée déterminée ; Le lieu de l'exécution du contrat; La durée du travail par jour et par semaine ; La mention que la loi du 12 avril 1965 relative à la protection du salaire des travailleurs est d application à l étudiant; Juin

11 Le salaire convenu et, au cas où celui-ci ne peut pas être fixé à l avance, la manière et la base du calcul du salaire. Les éventuels avantages en nature doivent également être mentionnés ; Le moment où le salaire est payé ; Le lieu d hébergement si l employeur s est engagé à héberger l étudiant ; La Commission Paritaire compétente; Un bref résumé de la (des) fonction(s) à exercer; Le début et la fin de la journée de travail normale, le moment et la durée des temps de repos, les jours d interruption régulière du travail ; Le lieu et la manière d atteindre la personne qui est désignée pour fournir l aide de première ligne ; Le lieu où se situe la boîte de secours ; Le cas échéant, les noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au conseil d entreprise et au comité de prévention et protection au travail et des membres de la délégation syndicale ; L adresse et le numéro de téléphone du service médical d entreprise ou interentreprises ; L adresse et le numéro de téléphone de l Inspection des Lois Sociales (dénommée la Direction Générale des lois sociales) du district dans lequel l étudiant est occupé. Lorsque les six dernière mentions apparaissent au règlement de travail, il suffit d y faire référence dans le contrat d étudiant. Obligations complémentaires L étudiant doit recevoir un exemplaire du règlement de travail et en signer un accusé de réception. Une déclaration Dimona doit être réalisée pour tous les étudiants! Sanctions en cas de non-respect de la réglementation établie Les sanctions dépendent de la nature de l infraction. En outre, il faut faire une distinction entre les conséquences pour l étudiant lui-même et celles de l employeur. Conséquences pour l étudiant L étudiant peut résilier le contrat d étudiant à tout moment sans respecter un délai de préavis ni payer une indemnité de rupture de contrat dans les cas suivants : - lorsqu il n y a pas de contrat de travail écrit ou lorsque celui-ci est rédigé trop tard ; - lorsque les mentions obligatoires ne sont pas toutes reprises dans le contrat ; - lorsqu on n a pas effectué la déclaration Dimona. Conséquences pour l employeur Le contrat d étudiant est considéré, dans les situations ci-dessous, comme un contrat de travail normal pour ouvriers ou pour employés. En d autres termes, l employeur devra respecter les délais de préavis normaux au lieu du délai de préavis réduits. En outre, l employeur peut encourir une sanction pénale ou une amende administrative. Juin

12 Le contrat d étudiant est transformé en un contrat de travail normal à durée indéterminée dans les cas suivants : - lorsqu il n y a pas de contrat de travail écrit ou lorsque celui-ci a été rédigé trop tard ; - Lorsque les mentions obligatoires suivantes manquent : - la date du début et de la fin de l'exécution du contrat; - l horaire ou la référence à l horaire qui s applique tel qu il est repris au règlement du travail. Cependant, lorsqu on peut prouver que ces mentions manquantes n entraînent pas de dommage à l étudiant, le contrat est quand même considéré comme un contrat d étudiant valable. Document social Le contrat d étudiant est considéré comme un document social. Ceci, pour renforcer les possibilités de contrôle sur le travail des étudiants : - l employeur doit conserver le contrat de l étudiant à l endroit où l étudiant est occupé ; - après l occupation de l étudiant, le contrat d étudiant doit encore être conservé pendant 5 ans. Le délai de 5 ans commence à courir à partir du jour qui suit la fin du contrat d étudiant. Attention! Le non respect de l obligation de conservation peut être sanctionné pénalement. La clause d essai Les trois premiers jours du contrat étudiant sont considérés comme une période d essai. Durant cette période, tant l étudiant que l employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans préavis ou indemnisation. Cette disposition résulte de la législation et doit donc aussi être mentionnée dans le contrat de travail. Suspension de l exécution du contrat d étudiant en raison d une maladie ou d un accident Obligations particulières par rapport à l étudiant qui a droit à un hébergement En cas de maladie ou d accident, une série d obligations incombent à l employeur : il doit procurer à l étudiant hébergé un hébergement convenable et adapté tant que c est nécessaire. L obligation d entretien n est donc pas limitée à la durée du contrat de travail. Même si l employeur licencie l étudiant après 7 jours calendrier de maladie ininterrompue, cette obligation continue à exister tant que dure la maladie. Les frais de médecin, chirurgien, pharmacien et hospitaliers ne sont cependant pas à la charge de l employeur. Si l étudiant majeur le demande, l employeur doit informer la personne qui lui est désignée de la maladie ou de l accident. Si l étudiant n est pas un mineur émancipé, l employeur doit prévenir la personne sous laquelle l étudiant est habituellement sous protection. Règle de licenciement particulières en cas d incapacité de travail Voir réglementations de licenciement particulières en cas de maladie ou d accident. Juin

13 Salaire garanti Les principes normaux en matière de salaire journalier garanti et le salaire garanti pour ouvriers et employés doivent aussi être appliqués aux étudiants. Remarque : Etant donné que le contrat d étudiant a normalement une durée inférieure ( 1 mois), l employeur ne devra presque jamais payer le salaire garanti. Le droit au salaire garanti de l étudiant travailleur ne s applique en effet qu à partir du moment où celui-ci est en service sans interruption pendant au moins un mois. Mise à disposition gratuite de repas Lorsque l employeur met gratuitement des repas à disposition, ces avantages en nature doivent être déclarés. L estimation de ces avantages en nature correspond aux montants forfaitaires suivants : - 0,55 euros pour le petit déjeuner; - 1,09 euros pour le repas du midi; - 0,84 euros pour le repas du soir. Dimona Avant qu un étudiant ne puisse être occupé, tous les employeurs doivent réaliser une déclaration Dimona. Lors de la déclaration d entrée en service, une série de données doivent être portées à la connaissance de l ONSS, par exemple, le nom, l adresse, le numéro de registre national, En outre, une série de données spécifiques à un étudiant doivent être déclarées obligatoirement : - l adresse de l endroit de l exécution du contrat, si cette adresse diffère de l adresse sous laquelle l employeur est inscrit auprès de l ONSS ; - la date de sortie de service. Cela signifie que, par après, aucune déclaration de sortie de service ne doit se faire ; - le trimestre d occupation et le nombre de jours au cours desquels l étudiant travaillera pendant ce trimestre. L employeur du secteur de la construction dois aussi mentionner, outre les données normales (p ;ex. nom, adresse, les numéros des cartes C3.2A sur la déclaration Dimona de l ouvrier étudiant. Pour l étudiant employé dans le secteur de la Construction, ce n est pas le cas. Les employeurs étrangers qui détachent temporairement du personnel en Belgique, sont, dans certaines conditions, dispensés de l établissement et de la conservation d un contrat d étudiant pendant 6 mois, à compter de la date de début de l occupation du premier travailleur détaché en Belgique. Ces employeurs sont également dispensés dans cette période de l établissement des déclarations Dimona, pour autant qu ils ne soient pas soumis aux réglementations de la sécurité sociale belge. Juin

14 Registre du personnel Les employeurs sont dispensés de la tenue d un registre du personnel s ils ont effectué une déclaration Dimona pour leurs travailleurs. Juin

15 Fin du contrat d étudiant Fin par préavis Fin pendant la période d essai Dans le cadre d un contrat de travail pour étudiants, les trois premiers jours de travail sont automatiquement considérés comme une période d essai. Pendant la période d essai, chacune des parties peut résilier le contrat, sans préavis ou indemnisation. Fin après la période d'essai Fin à la date de fin prévue Un contrat d étudiant est toujours conclu pour une durée déterminée. Il prend fin automatiquement à la date prévue. Et ceci, même si l exécution du contrat de travail est suspendue à ce moment-là, par exemple en raison de maladie. Fin avant la date de fin prévue Peut-on mettre fin à un contrat d étudiant? Après la période résiliable, un contrat de travail ordinaire à durée déterminée ne peut pas être résilié avant la date de fin en donnant un préavis. Cependant, pour le contrat d étudiant, une dérogation est prévue : tant l employeur que l étudiant peuvent mettre fin au contrat d étudiant avant la date de fin normalement prévue, moyennant le respect d un délai de préavis réduit. Quel est le délai de préavis à respecter? La durée du délai de préavis réduit varie d une part en fonction de la partie qui met fin, et, d autre part, en fonction de la durée du contrat. Que le contrat d étudiant soit pour un ouvrier ou pour un employé, les délais de préavis à respecter sont les suivants : Durée du contrat (1) Délai de préavis que la partie qui met fin doit respecter 1 mois > 1 mois Employeur 3 jours calendrier 7 jours calendrier Etudiant (ouv/emp) 1 jour calendrier 3 jours calendrier (1) C est la durée de l occupation mentionnée dans le contrat qui est déterminante pour la fixation du délai de préavis à utiliser. La somme de jours effectivement prestés n est pas importante. Comment le préavis doit-il être donné? Le préavis doit être donné par écrit. La lettre de préavis doit mentionner le début et la durée du délai de préavis. La notification du préavis peut se faire des différentes manières suivantes, tout comme pour les contrats de travail normaux : - Par lettre recommandée (en cas de licenciement par l employeur ou par l étudiant). Juin

16 Le préavis est censé être reçu le troisième jour ouvrable qui suit le jour de l'envoi. Le délai de préavis peut au plus tôt prendre cours le jour calendrier qui suit, mais jamais avant le lundi qui suit la notification (voir plus loin). Chaque journée est considérée comme jour ouvrable (y compris le samedi, même s il n est pas presté dans l entreprise), en dehors des dimanches et des jours fériés ; - Par exploit d huissier (en cas de licenciement par l employeur ou par l étudiant). Le préavis est considéré comme étant reçu le jour de la notification par l huissier. Le délai de préavis peut au plus tôt prendre cours le jour calendrier qui suit, mais jamais avant le lundi qui suit la notification (voir plus loin). - Par remise d une lettre normale (en cas de préavis donné par l étudiant). L étudiant remet la lettre à l employeur. Ce dernier signe la lettre pour réception. Quand le délai de préavis prend-il cours? Le délai de préavis commence toujours un lundi. Exemple : Pour pouvoir prendre cours le lundi qui suit, la lettre recommandée doit être envoyée au plus tard le mercredi. Possibilité de mettre fin au contrat par l étudiant sans délai de préavis et sans indemnité de rupture de contrat Voir chapitre «Sanctions en cas de non-respect de la réglementation établie». Réglementation particulières de licenciement en cas de maladie ou d accident Lorsque l incapacité de travail dure plus de 7 jours calendrier successifs, l employeur peut mettre fin au contrat d étudiant après le 7 ème jour de maladie. L employeur est cependant redevable d une indemnité de rupture de contrat. Cette indemnité est égale au salaire qui correspond à la durée du délai de préavis ou de la partie de ce délai restant encore à courir. Paiement des jours fériés L'employeur est tenu au paiement : - Du salaire d un seul jour férié qui se situe dans la période de 14 jours qui suit la fin du contrat de travail, pour autant que le travailleur soit resté en service pendant une période de 15 jours à un mois sans interruption qui peut lui être imputée. - Du salaire de tous les jours fériés qui se situent dans la période de 30 jours qui suivent la fin du contrat de travail, pour autant que le travailleur soit resté en service pendant une période de plus d un mois sans interruption qui peut lui être imputée. Cependant, l employeur n est pas redevable du salaire pour les jours fériés : - en cas de licenciement pour faute grave; - si l étudiant est déjà occupé chez un autre employeur au moment du jour férié; - si l étudiant a lui-même mis fin anticipativement au contrat (sans motif grave). Juin

17 Conditions de travail et de rémunération Conditions salariales Quel est le salaire qui doit être payé à l étudiant travailleur? L étudiant travailleur a droit au même salaire minimum que les autres travailleurs de l entreprise qui exerce la même fonction, en tenant compte de son âge et de sa qualification professionnelle. Les salaires minimum sont fixés sur base d une CCT au niveau de l entreprise ou du secteur. A garantir salaire minimum CCT sectorielle ou CCT d entreprise A défaut de CCT sectorielle ou de CCT d entreprise (ex. CP 100) < 1 mois d occupation Salaire minimum d après la CCT Salaire contractuel à convenir 1 mois d occupation Salaire minimum d après la CCT Revenus mensuels minimum garantis au niveau national Remarque : Un étudiant travailleur occupé avec un contrat soumis aux cotisations de solidarité (cotisation travailleur: 2,71 %) et exempté de précompte professionnel peut, par conséquent, gagner plus, en net, qu un ouvrier ou qu un employé avec un contrat de travail normal (retenue ONSS : 13,07 %). On part en effet du même salaire brut. Pour appréhender cette différence dans le salaire net, dans certains secteurs des barèmes salariaux spécifiques pour les étudiants ont été établis. Attention! Les cotisations de solidarité sont calculées sur le salaire à 100 % tant pour les ouvriers que pour les employés. Juin

18 Conditions de travail Durée du travail Quelles sont les plafonds journaliers et hebdomadaires qu il faut respecter? La durée du travail est le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de son employeur. Pour les jeunes travailleurs (ce sont les travailleurs mineurs de 15 ans ou plus et qui ne sont plus soumis à l obligation scolaire à temps plein), on applique cependant une définition plus limitée : la durée du travail est le temps au cours duquel le jeune travailleur est à la disposition d un ou de plusieurs employeurs. Pour fixer la durée du travail, il faut donc fusionner les jours et heures de travail prestés éventuellement chez différents employeurs. Les jeune ne peuvent en principe pas travailleur plus de 8 heures par jour et 40 heures par semaine (ou la limite inférieure qui est prévue au niveau sectoriel ou de l entreprise) au total. Les horaires doivent toujours être mentionnés explicitement dans le contrat d étudiant ou dans le règlement de travail. Un AR peut fixer (sur avis unanime de la commission paritaire) des limites supérieures pour un travail pour faire face à un accident, un travail urgent aux machines et des nécessités imprévues. Dans un cas semblable, le maximum absolu est fixé à 10 heures par jour et 50 heures par semaine? Semaine de cinq jours obligatoire Un jour de repos supplémentaire doit être octroyé aux jeunes travailleurs immédiatement après ou avant le dimanche (ce qui signifie donc le samedi ou le lundi). Le jeune travailleur peut uniquement effectuer un travail pendant ce jour de repos supplémentaire en cas d accident, de travail urgent aux machines et de nécessités imprévues. Formalité : L employeur qui utilise cette possibilité de dérogation doit en informer l Inspection des Lois Sociales endéans les 3 jours. Travail à temps partiel Les règles de base en matière d occupation minimum pour les travailleurs normaux à temps partiel sont également d application aux étudiants : La durée hebdomadaire du travail doit être au moins de 1/3 de la durée du travail à temps plein du secteur. L étudiant peut cependant être occupé pendant moins d 1/3 du temps de travail à temps plein à condition qu il s agisse d un travail d étudiant pour lequel les cotisations de solidarité sont dues. Pour l occupation d étudiants soumis aux cotisations de solidarité, la norme des 3 heures reste aussi d application. Juin

19 Travail supplémentaire Les jeunes travailleurs ne peuvent en principe pas prester d heures supplémentaires (c.à.d. au delà de 9 heures par jour ou de 40 heures par semaine ou éventuellement, au delà d une limite inférieure qui est prévue au niveau sectoriel ou de l entreprise), à moins : - que ce soit pour faire face à un accident survenu ou menaçant; - pour effectuer des travaux urgents aux machines ou au matériel; - pour prester un travail exigé par des nécessités imprévues dans l entreprise. dans ce dernier cas, un accord préalable de la délégation syndicale est nécessaire. Formalité : Dans les trois cas pour lesquels un travail supplémentaire est possible, il y a obligation d information à l Inspection des Lois Sociales endéans les 3 jours qui suivent la prestation du travail supplémentaire. Travail un dimanche ou un jour férié En principe, les jeunes travailleurs ne peuvent pas être occupés un dimanche ou un jour férié. C est cependant exceptionnellement possible, mais alors, les jeunes travailleurs ne peuvent être occupé qu un dimanche sur deux (moyennant autorisation préalable de l Inspection des Lois Sociales). Exceptionnellement, un travail peut être presté dans les trois cas susmentionnés de force majeure pendant les dimanches et jours fériés. Formalité : Obligation d information à l Inspection des Lois Sociales endéans les 3 jours qui suivent la prestation de travail pendant un dimanche ou un jour férié. En outre, les jeunes travailleurs peuvent être occupés un dimanche ou un jour férié dans les cas cidessous : - exécution de nature culturelle, scientifique, éducative ou artistique ; - défilé de mode et présentation de collection d habillements ; - en cas de participation à des manifestations sportives ; - en cas d occupation pendant les vacances de Noël et de Pâques dans l enseignement, ainsi que pendant les périodes entre la Pentecôte et le 30 septembre dans les entreprises suivantes qui sont établies dans les stations balnéaires, les cures d air et les centres touristiques agréés : commerce de détail, salons de coiffure, entreprises d expositions publiques et de divertissement, entreprises de location de livres, chaises et moyens de transport ; - en cas d occupation dans des entreprises du secteur Horeca ; - en cas d occupation dans les boulangeries. Formalité : Obligation d information écrite à l Inspection des Lois Sociales au moins 5 jours avant le début du travail de dimanche ou du jour férié. Juin

20 Temps de repos Contrairement aux travailleurs de plus de 18 ans, qui ont droit à un temps de repos d au moins un quart d heure au plus tard avant que la durée de leur prestation atteigne 6 heures (sauf si ceci a été prévu autrement par la CCT sectorielle ou si les temps de repos étaient fixés avant le au règlement de travail), le jeunes travailleurs ne peuvent travailleur plus de 4,5 heures ininterrompues. La durée du temps de repos est fonction du nombre d heures de travail prestées. Nombre d heures de travail par jour repos à garantir > 4,5 heures 0,5 heure de repos à prendre en une fois > 6 heures 1 heure de repos (1) dont 0,5 heure de repos à prendre en une seule fois (1) Le temps de repos peut être réduit de 1 heure à 0,5 heure par AR (moyennant accord de la CP compétente) si c est nécessaire pour des raisons techniques C est par exemple le cas lorsqu on preste du travail en équipes. voir par exemple : CP 109, CP 111 et CP 120. Repos compensatoire - Les jeunes travailleurs qui prestent du travail supplémentaire (c.à.d. au delà de 9 heures par jour ou de 40 heures par semaine ou éventuellement, au delà d une limite inférieure qui est prévue au niveau sectoriel ou de l entreprise), ont droit au repos compensatoire. - La durée du repos compensatoire est la même que la durée du travail supplémentaire presté. - Le repos compensatoire doit être pris en une seule fois avant la fin de la semaine qui suit la semaine au cours de laquelle le travail supplémentaire a été presté (sauf si un autre moment a été convenu avec l Inspection des Lois Sociales). - Les jeunes travailleurs qui prestent un travail le dimanche, pendant un jour de repos supplémentaire ou pendant un jour férié, ont droit à un repos compensatoire conformément aux règles normales telles que définies dans la loi sur le repos dominical ou la loi sur les jours fériés. - Le repos compensatoire doit s élever au moins à 36 heures successives, lorsque le jeune travailleur est occupé un dimanche ou pendant un jour de repos complémentaire. Sursalaire Les règles telles qu elles s appliquent aux ouvriers et aux employés normaux s appliquent ici aussi. Travail de nuit Le travail de nuit est le travail effectué entre 20 heures et 6 heures du matin. Le travail de nuit est également en principe interdit aux jeunes travailleurs. Exceptionnellement, le travail de nuit peut être presté par certaines catégories de jeunes travailleurs pour certaines activités ou dans certains secteurs, entreprises ou professions. Ces dérogations doivent être prévues par AR Mais, même si ces dérogations sont autorisées, le travail de nuit reste absolument interdit entre minuit et quatre heures. Juin

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