TABLEAUX DES PRELEVEMENTS SOCIAUX ET COTISATIONS : REGIME GENERAL ET REGIME SPECIAL

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1 TABLEAUX DES PRELEVEMENTS SOCIAUX ET COTISATIONS : REGIME GENERAL ET REGIME SPECIAL Circulaire «Plafonds de la» / cdg 77

2 ANNEXES : PRELEVEMENTS SOCIAUX, COTISATIONS AU 01/01/2017 Les s sociaux sur les fiches de paie diffèrent en fonction du régime d appartenance de l agent, régime spécial ou régime général (fonctionnaires non affiliés à la CNRACL avec un service hebdomadaire inférieur à 28h et agents non titulaires). Certains s sont communs aux deux régimes et d autres spécifiques à chacun d entre eux. Pour des raisons de lisibilité, nous avons jugé plus aisé de vous présenter une liste des s applicables aux agents du régime général et une autre à ceux du régime spécial de plutôt qu une liste commune suivie de deux listes évoquant les spécificités de chaque régime. Certains s sont obligatoires et d autres sont soumis à certaines conditions qui ne sont pas explicitées dans la liste ci-dessous (voir les articles réglementaires). Les bases et taux figurent dans un fichier à télécharger aux pages suivantes. Agents du régime général Assurance maladie, maternité, invalidité et décès (Code de la, L241-1) Accidents du travail et maladies professionnelles (Code de la, L241-5) Cotisations à la CNAF (Code des communes, article L417-2, loi 84-53, article 119, Code de la L241-6) Cotisations au titre de l assurance vieillesse (Code de la, L241-3) Contribution à l IRCANTEC (Décret , article 7) CSG (Code de la, L136-1) CRDS (Ordonnance du 24 janvier 1996, article 14-I) Contribution exceptionnelle de solidarité (Code du travail, article L , L ) Contribution solidarité autonomie (Code de l action sociale et des familles, L ) Cotisations au FNAL (Code de la, L834-1) Versement destiné aux transports en commun : en Ile-de-France, obligatoire dans les collectivités employant plus de 11 agents (Code général des collectivités territoriales, L ) Agents du régime spécial Cotisations au régime général de (Assurance maladie, maternité, invalidité et décès) (Décret 60-58, article 17) Cotisations à la CNAF (Code des communes, article L417-2, loi 84-53, article 119, Code de la L241-6) Retenues et contributions à la CNRACL (Décret , articles 3, I et II, article 5) RAFP (régime public de retraite additionnel) (Loi , article 76) CSG (Code de la, L136-1) CRDS (Ordonnance du 24 janvier 1996, article 14-I) Contribution exceptionnelle de solidarité (Code du travail, article L , L ) Contribution solidarité autonomie (Code de l action sociale et des familles, L ) ATIACL (Décret , article 16) Versement destiné aux transports en commun : en Ile-de-France, obligatoire dans les collectivités employant plus de 11 agents (Code général des collectivités territoriales, L ) Circulaire «Plafonds de la» / cdg 77

3 Les taux et assiettes des s pour les agents relevant du régime général sont fixés comme suit : Texte de référence et nom du Assurance maladie, maternité, invalidité et décès (Code de la L241-1) Accidents du travail et maladies professionnelles (Code de la sécurité sociale L241-5) Cotisations à la CNAF (Code des communes, article L417-2, loi article 119, Code de la L241-6) Cotisations au titre de l assurance vieillesse (Code de la L241-3) Contribution à l IRCANTEC (Décret , article 7) CSG (Code de la L136-1) Part employeur Part agent Assiette du 12,89 % (Code de la D242-3) 1,7% (Code de la L242-5) 5,25% (Code de la D242-7) 1,90 % sur la totalité de l assiette 8,55 % sur la tranche de l assiette inférieure ou égale au plafond de la (Code de la D242-4) 4,20 % sur la tranche de l assiette inférieure ou égale au plafond de la 12,55 % sur la tranche de l assiette supérieure au plafond et ne dépassant pas 8 fois son montant (arrêté ministériel du 14 janvier 1971) 0,75% (Code de la D242-3) 0,40 % sur la totalité de l assiette 6,90 % sur la tranche de l assiette inférieure ou égale au plafond de la (Code de la D242-4) 2,80 % sur la tranche de l assiette ne dépassant pas le plafond de la sécurité sociale 6,95 % sur la tranche de l assiette supérieure et ne dépassant pas 8 fois son montant (arrêté ministériel du 14 janvier 1971) 5,1 % (déductible) 2,4 % sur la non déductible (Code de la L136-8) (Code général des impôts L154 quinquies) (Code de la L242-1) (Code de la L242-1) (Code de la L242-1) (Code de la L242-1) Traitement indiciaire brut Indemnité de résidence NBI Primes et indemnités Avantages en nature (Décret , article 7) 98,25% du montant brut de l ensemble des rémunérations et (Code de la L136-2) Circulaire «Plafonds de la, s sociaux et cotisations» / CDG 77

4 Texte de référence et nom du CRDS (Ordonnance du 24 janvier 1996, article 14-I) Part employeur Part agent Assiette du 0,5 % (non déductible) (Ordonnance du 24 janvier 1996, article 19) 98,25% du montant brut de l ensemble des rémunérations et (Code de la L136-2) (Ordonnance 96-50, article 14-I) Contribution exceptionnelle de solidarité Code du travail (article L ) Conditions d'assujettissement: 1. Montant mensuel cumulé du traitement indiciaire, de la NBI et de l'indemnité de résidence, net des cotisations de sécurité sociale obligatoires et des cotisations IRCANTEC, au moins égal au traitement brut afférent à l'indice majoré 313 à compter du 1 er mars Code du travail (articles L et R ) - Circulaire du 27 mai 2003, ministère de la fonction publique 2. Si la collectivité a adhéré, au profit de ses agents non titulaires, au régime d'assurance-chômage, la rémunération versée à ces agents n'est pas assujettie à cette contribution, mais à contributions au régime d'assurance-chômage au taux de 6,4 %. Code du travail (articles L et L ) 1% (Code du travail L ) Rémunération totale (à l'exclusion des et des remboursements de frais professionnels), nette des cotisations de obligatoires et des s IRCANTEC Plafond: l'assiette prise en compte ne peut excéder le quadruple du plafond de la (Code du travail L et circulaire du 27 mai 2003, ministère de la fonction publique) Circulaire «Plafonds de la, s sociaux et cotisations» / CDG 77

5 Texte de référence et nom du Contribution solidarité autonomie (Code de l action sociale et des familles L ) Part employeur Part agent Assiette du 0,3 % Cotisations au FNAL (Code de la L834-1) Versement destiné aux transports en commun : en Ile-de-France, obligatoire dans les collectivités employant plus de 11 agents (Code général des collectivités territoriales L ) Au moins 20 agents: 0,5 % Moins de 20 agents: 0,1 % sur l'assiette limitée au plafond de la (Code de la L et R ) Pour la Seine-et-Marne 2,01 % pour les communes citées à l article R du CGCT 1 1,6 % pour les autres communes CGCT (article L ) (Article L du CGCT pour l Ile-de- France) 1 Texte fixant la liste des communes concernées Circulaire «Plafonds de la, s sociaux et cotisations» / CDG 77

6 Les taux et assiettes des s pour les agents relevant du régime spécial sont fixés comme suit : Texte de référence et nom du Cotisations au régime général de (Assurance maladie, maternité, invalidité et décès) (Décret 60-58, article 17) 11,5 % (Décret 60-58, article 17) Part employeur Part agent Assiette du (Décret , article 2 et décret , article 5) Cotisations à la CNAF (Code des communes, article L417-2, loi article 119, Code de la L241-6) Retenues et contributions à la CNRACL (Décret , articles 3, I et II, article 5) RAFP (régime public de retraite additionnel) (Loi , article 76) 5,25 % (Code de la D242-7) 30,65 % (Décret , article 5, II) 5 % (décret , article 3) 10,29 % (Décret , article 1 er, Décret , article 5, I) 5 % (décret , article 3) (Décret article 4, Code de la D712-38) (Décret , article 3, I et II, et article 5) Montant brut des rémunérations non soumises à retenues pour pension : indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités, 2 (Décret , article 3) Plafond: l'assiette prise en compte ne peut dépasser 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée (Décret , article 2) 2 La prise en compte des doit se faire sur la base de leur valeur représentative fixée par arrêté ministériel du 10 décembre 2002 (NOR:SANS A).

7 Texte de référence et nom du CSG (Code de la L136-1) Part employeur Part agent Assiette du 5,1 % (déductible) 2,4 % sur la non déductible (Code de la L136-8) (Code général des impôts art.154 quinquies) 98,25% du montant brut de l ensemble des rémunérations et 3 (Code de la L136-2) CRDS (Ordonnance du 24 janvier 1996, article 14-I) 0,5 % (non déductible) (Ordonnance du 24 janvier 1996, article 14, I) 98,25% du montant brut de l ensemble des rémunérations et 4 (Code de la L136-2) Contribution exceptionnelle de solidarité (Code du travail, L ) Conditions d'assujettissement : montant mensuel cumulé du traitement indiciaire, de la NBI et de l'indemnité de résidence, net des cotisations de obligatoires et des s CNRACL et RAFP, au moins égal au traitement brut afférent à l indice brut 296. (Code du travail, articles L et R et circulaire du 27 mai 2003, ministère de la fonction publique). 1% (Code du travail L ) Rémunération totale (à l'exclusion des et des remboursements de frais professionnels), nette des cotisations de obligatoires et des s CNRACL et RAFP Plafond: l'assiette prise en compte ne peut excéder le quadruple du plafond de la (Code du travail L et circulaire du 27 mai 2003, ministère de la fonction publique) Contribution solidarité autonomie (Code de l action sociale et des familles L ) 0,3 % 3 Même remarque 4 Même remarque qu au 2 Circulaire «Plafonds de la, s sociaux et cotisations» / CDG 77

8 Texte de référence et nom du ATIACL (Décret , article 16) Part employeur Part agent Assiette du 0,4% (arrêté ministériel du 28 décembre 2012) Traitement indiciaire brut (Décret , article 16) FNAL (Code de la L834-1) au moins 20 agents: 0,5 % moins de 20 agents: 0,1 % sur l'assiette limitée au plafond de la (Code de la L et R ) Versement destiné aux transports en commun : en Ile-de-France, obligatoire dans les collectivités employant plus de 11 agents Pour la Seine-et-Marne 2,01 % pour les communes citées à l article R du CGCT (Code général des collectivités territoriales L L ) 1,6 % pour les autres communes Voir CGCT (article L ) 5 5 Décret du 6 avril 2012 fixant la liste des communes mentionnée au 2 de l'article L du Code général des collectivités territoriales Circulaire «Plafonds de la, s sociaux et cotisations» / CDG 77