FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTES

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1 Le demandeur de cartes AlfaPass, FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTES (nom société)... (forme juridique)... (adresse)... (code postal & localité)... (pays)... (numéro TVA)... (numéro IBAN)... (code BIC)... nommé ci-après le Demandeur, valablement représenté ici par (nom & prénom)... (fonction)... (numéro de téléphone)... demande par le présent formulaire une carte AlfaPass pour les personnes mentionnées dans la liste des détenteurs de carte (les Détenteurs ), à fournir par ALFAPASS scrl, ayant son siège social à Brouwersvliet 33 boîte 8, 2000 Anvers 1, inscrite à la Banque-carrefour des Entreprises sous le numéro d entreprise TVA BE ( AlfaPass ). Le Demandeur remplit correctement ce Formulaire de demande et le remet, dûment signé, à AlfaPass. Le Demandeur garantit que toutes les données et/ou tous les documents transmis via ce Formulaire de demande et la liste des Détenteurs sont corrects. Le Demandeur est responsable de tous les dommages qui découlent de la remise de données et/ou de documents incorrects ou incomplets. Le Demandeur reconnaît qu AlfaPass a le droit de ne pas accepter la demande. Le cas échéant, AlfaPass en informe le Demandeur. Par la signature de ce Formulaire de demande, le Demandeur reconnaît être soumis aux conditions de ce Formulaire de demande et aux conditions du Règlement d utilisation que le Demandeur déclare avoir lu et approuvé. Ces documents sont en outre à disposition de toute personne intéressée chez AlfaPass et sur le site Internet Le Demandeur s engage à porter le Règlement d utilisation à la connaissance des Détenteurs qui lui sont liés et il répond de l observation de ce Règlement d utilisation par ces Détenteurs, ainsi que de tout acte ou négligence de la part du Demandeur ou de ces Détenteurs. Le Demandeur déclare que les Détenteurs sont actifs dans la zone portuaire pour l exécution des missions qui leur sont confiées et qu ils doivent par conséquent disposer d une carte AlfaPass. Tous les frais qui découlent de la demande et de l utilisation de la carte AlfaPass, tels que les frais de production, de remplacement ou de blocage, seront entièrement à charge du Demandeur. Les tarifs en vigueur sont publiés entre autres via le site Internet d AlfaPass ( Alfapass cvba. - Brouwersvliet 33 / Antwerpen 1 Page 1 / 6

2 Le Demandeur s engage à transmettre immédiatement à AlfaPass toute modification concernant ses données d entreprise générales. Le Demandeur se fait fort de disposer de l autorisation explicite et spécifique des Détenteurs pour faire enregistrer leurs données, y compris leurs données personnelles, dans la base de données d AlfaPass et/ou sur les cartes AlfaPass, en vue de leur utilisation telle que définie dans le Règlement d utilisation. La personne physique qui représente le Demandeur donne son autorisation explicite pour conserver son nom, son prénom, sa fonction et son numéro de téléphone dans la base de données d AlfaPass et/ou sur les cartes AlfaPass. Le Demandeur s engage à transmettre immédiatement à AlfaPass toute modification concernant les données des Détenteurs. De plus, au cas où : le Détenteur n est plus au service du Demandeur; le Détenteur occupe une autre fonction pour laquelle la détention de la carte AlfaPass est superflue; le Détenteur, pour quelque raison que ce soit, ne peut plus disposer de la carte AlfaPass; le Demandeur en avertira immédiatement AlfaPass, de sorte que la carte AlfaPass concernée puisse être bloquée et ne puisse plus être utilisée. En outre, la carte AlfaPass devra être remise au plus vite. En cas de perte ou de vol de la carte AlfaPass, le Demandeur et/ou le Détenteur en avertira immédiatement AlfaPass, de sorte que la carte AlfaPass en question puisse être bloquée. Sans préjudice des autres droits d AlfaPass, AlfaPass se réserve le droit de bloquer la carte AlfaPass unilatéralement et de la retirer en cas de non observation du Règlement d utilisation par le Demandeur (et/ou le Détenteur, pour lequel le Demandeur prend fait et cause), dont l absence, à l échéance, du paiement relatif aux cartes AlfaPass. Pour le Demandeur, qui reconnaît avoir rempli correctement ce Formulaire de demande, et avoir lu et approuvé ce Formulaire de demande ainsi que le Règlement d utilisation : Fait en double exemplaire: Lieu: Date: Nom:. Signature: John Kerkhof. ALFAPASS cvba Alfapass cvba. - Brouwersvliet 33 / Antwerpen 1 Page 2 / 6

3 RÈGLEMENT D UTILISATION DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Généralités 1.1 Ce document contient les parties suivantes qui forment ensemble le contrat qui règle la relation entre AlfaPass et le Demandeur et/ou l Installation portuaire ( l Utilisateur ) : (i) les dispositions générales d application sur tous les Utilisateurs; (ii) les dispositions spécifiques d application sur le Demandeur; et (iii) les dispositions spécifiques d application sur l Installation portuaire. 1.2 Le Règlement d utilisation comporte les conditions générales et spécifiques qui sont d application sur (i) la demande et l utilisation des cartes AlfaPass ( les Cartes ), et sur (ii) l utilisation des données des Cartes et des informations techniques telles que mises à disposition par AlfaPass dans le cadre du contrôle d accès par l Installation portuaire. 1.3 Afin de permettre à l Utilisateur de prendre connaissance de ce Règlement d utilisation et de l accepter, ce Règlement d utilisation est mis à disposition de l Utilisateur via différents médias, entre autres via le site Internet et dans le cadre de la procédure de demande des Cartes. Par la demande et l utilisation des Cartes et/ou des informations techniques, l Utilisateur déclare explicitement accepter ce Règlement d utilisation. 2. Définitions Pour l application de ce Règlement d utilisation, il faut comprendre comme suit les notions suivantes : 2.1 Demandeur : personne physique ou personne morale qui a demandé et obtenu une Carte pour un ou plusieurs Détenteurs; 2.2 AlfaPass : ALFAPASS scrl, ayant son siège social à Brouwersvliet 33 boîte 8, 2000 Anvers 1, inscrite à la Banque-carrefour des Entreprises sous le numéro d entreprise TVA BE ; 2.3 Base de données : a la signification stipulée à l Article 18.1; 2.4 Utilisateur : Demandeur et/ou Installation portuaire, en fonction du contexte concret; 2.5 Règlement d utilisation : les conditions générales et spécifiques qui constituent le contrat entre l Utilisateur et AlfaPass concernant la demande et l utilisation des Cartes, et l utilisation des données des Cartes et des Informations techniques telles que mises à disposition de l Installation portuaire par AlfaPass en vue de leur utilisation dans le cadre des systèmes de contrôle d accès; 2.6 Détenteur : personne physique qui exécute en tant que travailleur, préposé, agent ou sous-traitant d un Demandeur des missions dans la région portuaire et qui utilise une Carte à cet effet; 2.7 Code ISPS : le code International Ship and Port Facility Security; 2.8 Carte(s) : les cartes d identification électroniques portant le nom d AlfaPass, qui comportent des données personnelles du Détenteur, en vue de son identification et de son inscription; 2.9 Fournisseur : la personne physique ou la personne morale qui fournit les systèmes de contrôle d accès à l Installation portuaire; 2.10 Loveco : le Comité local de Sécurité de la police fédérale; 2.11 Partie(s) : AlfaPass et l Utilisateur; 2.12 Données personnelles : signifie les données personnelles telles que définies à l Article 1 de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard du traitement des données personnelles; 2.13 Installation portuaire : la personne physique, la personne morale ou une autre forme d entreprise qui, par ex. via un dock ou un terminal portuaire, dispose de systèmes de contrôle d accès qui utilisent les données des Cartes et des Informations techniques mises à disposition par AlfaPass et qui sont adaptés aux Cartes; 2.14 Systèmes : l ensemble des ordinateurs, la Base de données et les Cartes qui forment ensemble le système qui est géré par AlfaPass pour la création et la remise des Cartes et la mise à disposition des données des Cartes aux Installations portuaires dans le cadre du contrôle d accès par celles-ci; 2.15 Informations techniques : a la signification stipulée à l Article 20.1; 2.16 Jour ouvrable : chaque jour sauf les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux en Belgique. 3. Demande et création des Cartes 3.1 Les Cartes peuvent être demandées hors ligne au moyen du formulaire de demande et en ligne via l application clients réservée à cet effet sur par un Demandeur pour ses Détenteurs. Le Demandeur introduit les données requises, comme les données d identité et les données personnelles administratives des Détenteurs en question, dans l application clients en ligne ou sur le formulaire de demande. AlfaPass se réserve le droit de refuser la demande. 3.2 AlfaPass enregistre sur les Cartes et/ou dans la Base de données les données d identification requises, dont les données suivantes concernant le Détenteur : nom et prénom, nationalité, numéro de carte d identité ou de passeport, employeur et numéro du personnel, adresse et numéro de téléphone, date de naissance, groupe et sousgroupe, une photo couleur et un modèle biométrique. 3.3 Le Demandeur donne explicitement l autorisation de conserver toutes les données utiles concernant son entreprise dans la Base de données et/ou les Cartes des Détenteurs et s engage à disposer de l autorisation explicite et spécifique des Détenteurs pour faire enregistrer leurs données, y compris les Données personnelles, dans la Base de données et/ou sur les Cartes, en vue de leur utilisation telle que décrite dans ce Règlement d utilisation. La personne physique qui représente le Demandeur donne son autorisation explicite pour conserver son nom, son prénom, sa fonction et son numéro de téléphone dans la Base de données et/ou sur les Cartes. 3.4 Les Détenteurs vont retirer leur Carte personnalisée dans un poste d émission d AlfaPass. Au poste d émission, AlfaPass contrôle au mieux les données d identité et les données personnelles administratives sur la base de la carte d identité ou du passeport du Détenteur. AlfaPass enregistre les données biométriques du Détenteur sur la Carte, sous la forme d un modèle biométrique. Le contrôle par AlfaPass des données enregistrées sur les Cartes et/ou dans la Base de données se limite à un contrôle sur la base des documents présentés, et plus particulièrement de la carte d identité et/ou du passeport en ce qui concerne les données relatives à l identité. L Utilisateur reconnaît et accepte le fait qu AlfaPass n a aucune responsabilité et n offre aucune garantie en ce qui concerne l authenticité et la validité des données transmises par les Demandeurs et/ou les Détenteurs. 3.5 L Utilisateur accepte et garantit que les Détenteurs acceptent que la Carte fasse office de moyen d identification et d enregistrement personnel et uniforme dans le cadre du code ISPS pour les ports, où l enregistrement d une Carte par une Installation portuaire vaut comme preuve de la présence du Détenteur. Alfapass cvba. - Brouwersvliet 33 / Antwerpen 1 Page 3 / 6

4 4. Utilisation et durée de validité des Cartes 4.1 La Carte est strictement personnelle et ne sera en aucun cas transmise à des tiers. L Utilisateur reconnaît et garantit de prendre les mesures nécessaires afin que les Détenteurs reconnaissent l importance de la Carte et le risque pour la sécurité si des tiers obtiennent la Carte, et il garantit que les Détenteurs conserveront soigneusement les Cartes et qu ils les protégeront contre le vol ou la perte. 4.2 Le fait qu un Détenteur dispose d une Carte ne signifie aucunement que ce dernier obtient automatiquement un accès illimité à tous les équipements portuaires. Le contrôle effectif de l accès relève de la responsabilité des Installations portuaires. Le Demandeur et les Détenteurs doivent consulter les mesures de sécurité qui sont mises à disposition par les Installations portuaires, comme par exemple les droits et les modalités d accès définis dans un plan de sécurité. 4.3 Le Demandeur accepte et garantit que le Détenteur accepte que la photo couleur sur la Carte et, si la Carte contient un modèle biométrique, ces données personnelles, puissent être comparées par les Installations portuaires aux données biométriques réelles du Détenteur. 4.4 La durée de validité d une Carte est de cinq (5) ans, à compter du jour de son émission. Après son échéance, la Carte n est plus valable et elle est automatiquement bloquée. Le Demandeur doit remettre sans délai les Cartes expirées à AlfaPass. 5. ISPS L Utilisateur confirme et garantit que les Détenteurs confirment avoir pris connaissance du contenu et des conséquences de l introduction du code ISPS, ainsi que du Règlement européen 725/2004 et de leurs obligations dans ce contexte. 6. Données personnelles 6.1 AlfaPass traite les Données personnelles conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard du traitement des données à caractère personnel. Les Données personnelles suivantes du Détenteur sont mentionnées sur la Carte et/ou stockées dans la Base de données : nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, numéro du personnel, numéro de la carte et photo couleur. Il est également possible que les données biométriques du Détenteur soient stockées sous la forme d un modèle sur la Carte et/ou dans la Base de données. Les Données personnelles mentionnées sont exclusivement utilisées à des fins d identification et de sécurité dans le cadre du Système. Dans ce contexte, les Données personnelles sont également mises à disposition des Installations portuaires. Sur demande, le Détenteur peut obtenir l accès à ses Données personnelles et il peut aussi déposer une demande de modification de celles-ci si les informations s avèrent erronées. Cette demande ou requête doit être adressée au siège social d AlfaPass ou envoyée par à info@alfapass.be. Après l annulation d une Carte, pour quelque raison que ce soit, les Données personnelles dans la Base de données sont conservées pendant une période de cinq (5) ans. 6.2 En tant que coresponsable du traitement des Données personnelles, le Demandeur garantit de satisfaire à toutes ses obligations relevant de la Loi du 8 décembre En ce qui concerne les Données personnelles dans la Base de données, à laquelle l Installation portuaire a accès via sa base de données locale en vue de l utilisation des systèmes de contrôle d accès, l Installation portuaire utilisera ces Données personnelles ou s y procurera accès exclusivement dans le cadre du contrôle d accès et de la vérification de l identité du Détenteur. L Installation portuaire reconnaît et accepte que toute utilisation des Données personnelles à d autres fins est illégale. L Installation portuaire traite les Données personnelles des Cartes via ses systèmes de contrôle d accès avec des lecteurs de Cartes. En tant que coresponsable du traitement des Données personnelles, l Installation portuaire garantit de satisfaire à toutes ses obligations relevant de la Loi du 8 décembre, dont, si d application, l obligation de déclaration. 6.4 Chaque Partie est responsable de la protection adéquate des Données personnelles conformément à l article 16 de la Loi du 8 décembre 1992 et garantit que toutes les personnes qui, dans le cadre de l exécution de leur fonction, doivent avoir accès aux Données personnelles, sont tenues au secret en ce qui concerne ces Données personnelles. 7. Confidentialité L Utilisateur s engage à garder strictement confidentielles les Informations techniques, les Données personnelles et toute autre information désignée comme confidentielle par AlfaPass dans le cadre de l exécution de ce Règlement d utilisation, et de ne pas les dévoiler à des tiers sans l autorisation écrite préalable d AlfaPass. 8. Responsabilité 8.1 Toutes les obligations d AlfaPass dans le cadre de ce Règlement d utilisation sont des obligations de moyens. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que l utilisation de la Carte en soi ne garantit pas une protection absolue et que les Cartes ne constituent qu une partie de la sécurité des ports concernés, et qu elles doivent être utilisées conjointement avec d autres mesures adéquates. AlfaPass n offre aucune autre garantie (ni implicitement, ni concernant les infractions aux droits de tiers) que les garanties stipulées explicitement dans ce Règlement d utilisation. 8.2 Sans préjudice de l Article 8.5, la responsabilité cumulée totale d AlfaPass conséquemment à ce Règlement d utilisation, en raison d une rupture de contrat, d une faute (y compris une négligence ou une infraction aux obligations légales ou réglementaires, et quelle que soit son importance) ou d une autre manière, est en tout cas limitée (i) en ce qui concerne les dommages subis par un Demandeur dans le cadre de l utilisation de la Carte au cours d une année civile : au montant total payé par le Demandeur concerné à AlfaPass au cours des six (6) derniers mois précédant la constatation du sinistre; (ii) en ce qui concerne les dommages subis par une Installation portuaire dans le cadre de l utilisation des données des Cartes et des Informations techniques telles que mises à disposition par AlfaPass dans le cadre du contrôle d accès par l Installation portuaire : à EUR par année civile. 8.3 Sans préjudice de l Article 8.5, la responsabilité d AlfaPass ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation des dommages par ricochet, des dommages indirects ou des dommages consécutifs. L expression "dommages par ricochet, dommages indirects ou dommages consécutifs" comprend, sans s y limiter, la perte de temps, la perte de clientèle, le manque à gagner, la perte de revenus, la perte de données, l augmentation des frais généraux, la perturbation d une activité commerciale, les réclamations de tiers, l atteinte à la réputation, la perte d économies futures, les frais de personnel ou la perte d occasions. 8.4 L Utilisateur s engage à dégager AlfaPass de toute responsabilité relative à la perte, aux dommages-intérêts, frais ou dépenses qui découlent de la non observation du Règlement d utilisation, dont la remise de données incorrectes et/ou une utilisation abusive de la Carte et/ou des actes ou négligences par les Détenteurs ou les Fournisseurs. 8.5 Ce Règlement d utilisation ne limite en aucun cas la responsabilité d une Partie en ce qui concerne les dommages résultant d un acte délibéré ou d une fraude. 9. Force majeure 9.1 Une Partie ne sera pas responsable d un retard ou d une défaillance dans l exécution des obligations de ce Règlement d utilisation, si ce retard ou cette défaillance est la conséquence d un cas de force majeure. Alfapass cvba. - Brouwersvliet 33 / Antwerpen 1 Page 4 / 6

5 9.2 La force majeure concerne tout événement qui échappe au contrôle raisonnable d une des Parties et qui influence l exécution de ses engagements découlant du Règlement d utilisation, y compris, mais sans s y limiter, les catastrophes naturelles, les émeutes, les guerres et les opérations militaires, les états d urgence nationaux ou locaux, les actes ou négligences des autorités, les litiges économiques de toute nature, les actions de travailleurs, les incendies, les difficultés causées par l eau, la foudre, les explosions, les écroulements, ainsi que toute action ou négligence d une personne ou d une entité qui ne relève pas du pouvoir de contrôle raisonnable de la Partie victime. Sont en particulier considérés comme cas de force majeure les pannes de connexion et des équipements de télécommunication, les pannes de matériel et les difficultés techniques qui compliquent l exécution précise des obligations d AlfaPass relevant de ce Règlement d utilisation, à tel point qu une exécution précise serait déraisonnable. 10. Retrait, blocage et fin 10.1 Au cas où un Utilisateur et/ou un Détenteur n observe pas les obligations stipulées dans le Règlement d utilisation, AlfaPass se réserve le droit, au choix, (i) de bloquer immédiatement une ou plusieurs Cartes, (ii) d obliger le Demandeur à remettre une ou plusieurs Cartes, et (iii) de bloquer l accès de l Installation portuaire à la Base de données. Le cas échéant, AlfaPass informera l Utilisateur par écrit des mesures prises en mentionnant les détails de l infraction. AlfaPass peut résilier le contrat sans intervention judiciaire via un avis écrit (i) si l Utilisateur omet de réparer l infraction dans les quinze (15) jours après la réception de l avis écrit des mesures et/ou (ii) si l Utilisateur n observe pas une ou plusieurs obligations essentielles de ce Règlement d utilisation. Par obligations essentielles, nous entendons entre autres les obligations en matière de paiement et les obligations stipulées aux Articles 7, 14Error! Reference source not found. et Chaque Partie peut résilier le contrat sans frais et à tout moment, moyennant une notification écrite envoyée trois (3) mois au préalable AlfaPass a le droit de bloquer toutes les Cartes d un Demandeur sans mise en demeure et de les retirer au cas où le Demandeur n a pas réglé les paiements requis par AlfaPass à l échéance A la fin du contrat, quelle qu en soit la raison, le Demandeur remet sans délai les Cartes à AlfaPass. 11. Modifications du Système et des Informations techniques AlfaPass se réserve le droit d apporter des modifications aux Cartes, à la Base de données, aux Informations techniques ou au Système. AlfaPass n est tenue de communiquer ces modifications que si elles ont un impact négatif sur les systèmes de contrôle d accès de l Installation portuaire ou sur l utilisation des Cartes par le Demandeur, conformément aux règles suivantes : (i) AlfaPass informe l Utilisateur concerné au moins six (6) semaines avant l implémentation de la modification; et (ii) En cas de problèmes de sécurité urgents, AlfaPass en informe l Utilisateur concerné le plus vite possible et au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables après l implémentation des modifications. Si cela s avère pertinent et à la demande de l Installation portuaire, AlfaPass communiquera les modifications des Informations techniques à l Installation portuaire. 12. Modifications du Règlement d utilisation 12.1 AlfaPass se réserve le droit de modifier ce Règlement d utilisation. Le cas échéant, un addenda sera ajouté au Règlement d utilisation existant ou un règlement totalement nouveau sera établi et remis à l Utilisateur via les moyens de communication appropriés, par exemple par , par fax, par lettre, avec la facture ou via le site Internet Le nouveau Règlement d utilisation est d application sur l Utilisateur sauf si celui-ci informe AlfaPass par écrit dans les trente (30) jours après la notification qu il n accepte pas le nouveau Règlement d utilisation et qu il met fin à l utilisation des Cartes, et respectivement à l utilisation des données des Cartes. Le cas échéant, AlfaPass annule les Cartes et bloque l accès à la Base de Données, et ne sera aucunement redevable d une indemnisation à l Utilisateur concerné. 13. Dispositions générales 13.1 AlfaPass a le droit de transférer ses droits et obligations stipulés dans ce Règlement d utilisation à un tiers (dont des sociétés liées, telles que définies à l article 11 du Code des Sociétés) Seul ce Règlement d utilisation règle la relation entre les Parties. Il est d application à l exclusion des conditions générales et spéciales de l Utilisateur Aucune disposition de ce Règlement d utilisation ne sera considérée comme une renonciation aux droits et aucune violation de ce Règlement d utilisation ne sera considérée comme une autorisation, sauf si la renonciation ou l autorisation est signée par écrit par la Partie qui accorde une telle renonciation ou autorisation Si une condition ou disposition est qualifiée de nulle ou inexécutable, cette condition ou disposition est censée être supprimée, et toutes les autres dispositions resteront entièrement en vigueur Ce Règlement d utilisation est régi par et interprété selon le droit belge. Tout litige concernant ou résultant de ce Règlement d utilisation sera tranché définitivement et exclusivement par les tribunaux compétents d Anvers. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES DEMANDEURS 14. Obligations du Demandeur 14.1 Le Demandeur garantit que toutes les données qui ont été introduites via l application clients en ligne sont complètes et correctes Le Demandeur s engage à communiquer immédiatement à AlfaPass toute modification concernant les données d entreprise et les données requises des Détenteurs qui leur sont liés, dont les données d identification. Le Demandeur s engage aussi à communiquer immédiatement à AlfaPass (i) le fait que le Détenteur ne soit plus au service du Demandeur; (ii) le fait que le Détenteur ait une nouvelle fonction pour laquelle la Carte n est pas nécessaire; (iii) le fait que le Détenteur, pour quelque raison que ce soit, ne puisse plus disposer de la Carte; (iv) le fait qu une Carte ait été volée ou perdue; et (v) le fait que la Carte ne puisse plus être utilisée pour toute autre raison ou qu elle doive être remplacée. Le cas échéant, le Demandeur priera AlfaPass de retirer la Carte. Suite à cette requête, AlfaPass bloquera la Carte dans un délai raisonnable. Le Demandeur s engage à remettre la Carte à AlfaPass Le Demandeur s engage à communiquer ce Règlement d utilisation, ainsi que toute modification de celui-ci, aux Détenteurs qui lui sont liés et il répond de l observation de ce Règlement d utilisation par ces Détenteurs, ainsi que de tout acte ou négligence de la part de ceux-ci. 15. Tarifs et paiement 15.1 Le Demandeur paie les tarifs applicables pour la création et l utilisation des Cartes. Ces tarifs sont communiqués au Demandeur entre autres lors de la procédure de demande et via le site Internet La demande d une Carte implique en tout cas le paiement d un coût de création, que la Carte soit retirée au poste d émission ou non, ou que le Détenteur n ait plus besoin de la Carte, pour quelque raison que ce soit A la fin de la durée de validité, le Demandeur en sera informé et une nouvelle Carte sera créée. 16. Remplacement des Cartes Sauf si signalé explicitement autrement par écrit à AlfaPass, le Demandeur accepte que les Détenteurs qui lui sont liés, en cas de perte, de vol ou de dommage de leur Carte, puissent retirer Alfapass cvba. - Brouwersvliet 33 / Antwerpen 1 Page 5 / 6

6 immédiatement une Carte de remplacement au poste d émission, aux tarifs applicables à payer par le Demandeur. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES INSTALLATIONS PORTUAIRES 17. Données concernant les Cartes L Installation portuaire reconnaît et accepte les obligations du Demandeur concernant les données des Cartes, imposées par AlfaPass à l Article 14. L Installation portuaire reconnaît et accepte qu AlfaPass ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages ou de pertes qui découlent ou sont liés directement ou indirectement à (i) une utilisation incorrecte ou frauduleuse des cartes d identité, des passeports et/ou d autres documents par le Détenteur et/ou le Demandeur et/ou à (ii) une infraction par le Demandeur (et/ou par les Détenteurs liés à ce Demandeur) aux obligations stipulées dans le Règlement d utilisation et en particulier à l Article 14Error! Reference source not found. de ce Règlement d utilisation. 18. Base de données et Système 18.1 AlfaPass gère la base de données centrale où les Données personnelles des Détenteurs et les données d entreprise des Demandeurs sont stockées ( Base de données ) Tel que stipulé dans les Informations techniques, AlfaPass actualise régulièrement la Base de données avec les nouvelles données et les données modifiées des Détenteurs et des Demandeurs. AlfaPass coordonne au mieux le contenu de la Base de données avec les données, ou leurs modifications les plus récentes, que le Demandeur a envoyées à AlfaPass et qui sont contrôlées par AlfaPass dans les limites telles que mentionnées à l Article 3. L Installation portuaire est entièrement responsable de la mise à jour en temps utile de sa propre base de données locale avec les données actualisées de la Base de données d AlfaPass L Installation portuaire est entièrement responsable de son propre système et de sa base de données locale, et n est pas autorisée à effectuer des modifications ou à accéder indûment au Système d AlfaPass. L Installation portuaire prend les mesures de sécurité appropriées pour empêcher l accès à la base de données locale et au Système par des tiers non autorisés. L Installation portuaire s engage à dégager AlfaPass de toute responsabilité relative aux dommages, aux pertes, aux dommages-intérêts, aux frais ou dépenses qui découlent d une infraction de l Installation portuaire aux obligations mentionnées dans cet Article Contrôle d accès et systèmes de contrôle d accès 19.1 La responsabilité d AlfaPass se limite à la mise à disposition d un format de fichier tel que décrit dans les Informations techniques. L Installation portuaire demeure à tout moment entièrement responsable de la gestion et de l attribution effective des droits d accès à ses sites et à son infrastructure L Installation portuaire est responsable de l acquisition et de l installation de systèmes de contrôle d accès avec des lecteurs adaptés aux Cartes, conformément aux instructions techniques et aux dispositions des Informations techniques. Dans ce contexte, l Installation portuaire a une liberté totale en ce qui concerne le choix du Fournisseur Conformément aux conditions et modalités de l Article 20, AlfaPass fournit les informations nécessaires pour l adaptation des systèmes de contrôle d accès de l Installation portuaire aux Cartes. AlfaPass n est par ailleurs d aucune manière et en aucun cas responsable de la compatibilité et du bon fonctionnement des systèmes de contrôle d accès, ni de la configuration de ceux-ci. sont nécessaires pour la compatibilité des systèmes de contrôle d accès avec les Cartes, y compris les clés de sécurité, de lecture et d écriture et les interfaces ( les Informations techniques ). Ces Informations techniques sont uniquement fournies après que l Installation portuaire a conclu un contrat avec AlfaPass, où les obligations de confidentialité de l Installation portuaire sont fixées en ce qui concerne les Informations techniques et toutes les modifications ultérieures des Informations techniques qui sont communiquées à l Installation portuaire Les Informations techniques peuvent exclusivement être utilisées pour la mise en oeuvre d un système de contrôle d accès qui utilise les données des Cartes. L Installation portuaire peut uniquement transmettre les Informations techniques au Fournisseur si celui-ci a conclu au préalable un contrat de confidentialité avec l Installation portuaire, stipulant que le Fournisseur a les mêmes obligations de confidentialité à l égard de l Installation portuaire que l Installation portuaire à l égard d AlfaPass par le contrat mentionné à l Article Sur simple demande d AlfaPass, l Installation portuaire remettra un exemplaire signé de ce contrat avec le Fournisseur à AlfaPass L Installation portuaire ne distribuera d aucune manière et en aucun cas les Informations techniques à un autre tiers que le Fournisseur. L Installation portuaire s engage à ce que le Fournisseur ne communique et ne fournisse d aucune manière et en aucun cas les Informations techniques à des tiers. L Installation portuaire est responsable de toute infraction du Fournisseur aux obligations relevant du contrat mentionné à l Article Aucune clause de ce Règlement d utilisation ne vise à transférer les droits de propriété intellectuelle d AlfaPass repris dans les Informations techniques à l Installation portuaire. Si l Installation portuaire doit obtenir des droits d utilisation, ces droits d utilisation concerneront une licence personnelle non exclusive et non transmissible, qui ne donnera pas lieu à une sous-licence, qui sera limitée à la durée d utilisation des données des Cartes, et qui sera en outre limitée aux objectifs mentionnés dans le Règlement d utilisation A la fin de l utilisation des données des Cartes, pour quelque raison que ce soit, l Installation portuaire restituera les Informations techniques et toutes leurs copies à AlfaPass ou les détruira, à la demande d AlfaPass. 21. Incidents L Installation portuaire informe par écrit AlfaPass et Loveco le plus vite possible et au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables de tout événement qui ne fait pas partie du fonctionnement et de l utilisation standard du Système et qui occasionne ou peut occasionner une interruption ou une diminution de la qualité du Système, y compris, mais sans s y limiter, le cas où lors d une vérification, les données administratives et/ou biométriques du Détenteur s avèrent ne pas correspondre aux données enregistrées dans la Base de données. 20. Informations techniques 20.1 A la demande explicite de l Installation portuaire, AlfaPass fournit les informations techniques et les descriptions concernant les Cartes qui Alfapass cvba. - Brouwersvliet 33 / Antwerpen 1 Page 6 / 6