Règlement de la carte KBC-MasterCard Business

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1 Enregistré à Bruxelles le 24 mars 2010 et en vigueur à partir du 1 avril La présente version compte 10 pages. I REGLEMENT DE LA CARTE KBC-MASTERCARD BUSINESS 1 Introduction 2 Définitions 3 La carte 4 Code secret 5 Personnalisation de la carte 6 Utilisation de la carte 7 État des dépenses MasterCard et réclamations 8 Paiement 9 Frais, validité et renouvellement 10 Obligations du titulaire de la carte 11 Réglementation en matière de risques 12 Convention de preuve 13 Obligations de l émetteur 14 Remboursement de paiements effectués par (ou par l intermédiaire d ) un bénéficiaire 15 Restitution de la carte 16 Traitement des données 17 Résiliation et modification de la convention 18 Réclamation et traitement de plaintes P.1/10

2 II ASSURANCE ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE KBC CONDITIONS GENERALES 1 Définitions 2 Quand faire appel à cette assurance? 3 Comment faire appel à cette assurance? CHAPITRE 1: FRAIS MEDICAUX 1 Frais assurés 2 Montant assuré 3 Modalités 4 Exclusions 5 Subrogation 6 Étendue territoriale 7 Que devez-vous faire en cas de sinistre? CHAPITRE 2: ASSISTANCE JURIDIQUE 1 Quand faire appel à cette assistance juridique? 2 Prestations assurées 3 Libre choix d un avocat 4 Extension à d autres bénéficiaires 5 Exclusions 6 Étendue territoriale MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES 1 Pour le chapitre assistance juridique A Conflit d intérêts B Droit d arbitrage C Délai de prescription 2 Pour les deux chapitres A Attentats terroristes B Durée de validité C Droit applicable D Traitement des plaintes E Règlementation vie privée P.2/10

3 I Règlement de la carte KBC-MasterCard Business 1 Introduction Le présent règlement régit les responsabilités, les droits et devoirs particuliers découlant de l utilisation de la carte, tant pour le titulaire du compte et le titulaire de la carte KBC-MasterCard Business que pour la banque et la Société. Ce règlement complète les Conditions bancaires générales de la banque. Avec le tarif, ces documents constituent un accord-cadre. La signature d une formule de demande, du récépissé ou de la carte, éventuellement par voie électronique, implique l acceptation expresse du présent règlement et des conditions figurant sur les relevés de compte mensuels MasterCard. Pendant la durée du contrat, le titulaire du compte se réserve à tout moment le droit de réclamer le présent règlement sur papier ou sur tout autre support durable. 2 Définitions Art. 1 - Dans le cadre de l application du présent règlement, il faut entendre par: la Société: Atos Wordline SA Chaussée de Haecht Bruxelles La Société traite, pour le compte de la banque, les dossiers de sinistres découlant de l abus de la carte. Card Stop: le centre d appel géré par Atos Wordline SA pour la déclaration de la perte ou du vol de la carte. la banque/l émetteur: KBC Bank SA Siège social: avenue du Port 2, 1080 Bruxelles, Belgique; CBFA A; RPM Bruxelles, TVA BE ; adresse kbc.telecenter@kbc.be. la carte: la carte KBC-MasterCard Business. le compte: le compte auquel la carte est toujours liée dans le système et sur lequel sont inscrites toutes les opérations au débit ou au crédit effectuées dans le cadre du système. le titulaire du compte: la personne, physique ou morale, au nom de laquelle est ouvert le compte bancaire auprès de la banque auquel la carte est liée. le titulaire de la carte: la personne au nom de laquelle ou pour l usage de laquelle une carte MasterCard a été délivrée par la Banque. le lecteur de cartes KBC: un petit appareil (Unconnected Card Reader) dans lequel le titulaire insère sa carte et introduit le code secret correspondant. Le lecteur de cartes calcule ensuite un nouveau code permettant au titulaire de la carte de s identifier et de signer des ordres. 3 La carte Art. 2 - La carte est personnelle et n est pas cessible. Pour des raisons de sécurité, le titulaire de la carte doit, dès réception de celle-ci, y apposer sa signature au moyen d un stylo à bille. Art. 3 - A la demande du titulaire du compte, la banque peut délivrer des cartes supplémentaires à un ou plusieurs mandataires ou à des tiers désignés par le titulaire et autorisés par ce dernier à utiliser la carte. Lorsqu une ou plusieurs cartes sont délivrées au nom d un ou plusieurs mandataires ou de tiers, le titulaire du compte est entièrement responsable de toutes les sommes dues à la suite de l usage légitime ou abusif de la carte par le(s) titulaire(s) de la carte, sous réserve des dispositions de l article Code secret Art. 4 - Un code secret est lié à la carte. Il est strictement personnel et n est pas cessible. Lorsque le client choisit lui-même un code secret ou s il l adapte, il ne peut choisir un code trop facile à découvrir par des tiers (p.ex. sa date de naissance, 1234, 0000,...). Le caractère secret du code est garanti tant au moment de la création qu à chaque utilisation de la carte. 5 Personnalisation de la carte Art. 5 - La banque offre la possibilité de personnaliser la carte à l aide d une image (photo/logo/image de la galerie KBC). La personnalisation s effectue sur le site Par la personnalisation, le client accepte le Règlement relatif à la personnalisation de la carte sur le site. Il doit également tenir compte des conditions mentionnées sur ce site en ce qui concerne les images utilisées. La banque se réserve le droit de refuser certaines images. 6 Utilisation de la carte Art. 6 - Au moyen de sa carte, le titulaire peut effectuer les transactions décrites ci-dessous. Il approuve les transactions de la manière mentionnée ci-dessous. Une fois les transactions approuvées, le titulaire ne peut plus se rétracter. Le guichet automatique, le terminal ou l application sur lequel (laquelle) le paiement est initialisé avertira le titulaire en cas d impossibilité d effectuer la transaction. Ce service peut exposer des frais. Le titulaire de la carte peut payer au moyen de sa carte les biens ou services acquis auprès de commerçants affiliés au réseau MasterCard en Belgique et à l étranger. A cet effet, il doit tenir compte du solde de sa limite de dépenses. Art. 7 - Le titulaire de la carte peut, sur présentation de sa carte et moyennant signature d un bordereau de vente, retirer des espèces auprès de certaines agences bancaires à l étranger pourvues du logo MasterCard, en tenant compte du solde de sa limite de dépenses. Art. 8 - Au moyen de la carte et du code secret, le titulaire de la carte peut également retirer des espèces à certains distributeurs automatiques pourvus du logo MasterCard en Belgique et à l étranger, pour un montant maximum de 620 euros tous les 4 jours, en tenant compte du solde de sa limite de dépenses. Art. 9 - Par l apposition de sa signature sur le bordereau de vente ou la présentation de sa carte au commerçant et/ou l identification électronique de la carte, avec composition du code secret ou non, le titulaire de la carte donne l ordre irrévocable à la banque de régler les achats au commerçant ou de rembourser les retraits d argent à l établissement financier, sans préjudice des dispositions de l article 21. Pour la gestion et l exécution de ces transactions par carte de crédit, la banque fait appel à la Société. Art Le titulaire de la carte, peut, au moyen de sa carte et d un lecteur de cartes KBC, payer de manière sécurisée les biens et services achetés auprès de commerçants internet proposant le bouton de paiement MasterCard. Il doit conserver et utiliser son lecteur de cartes de manière sûre, conformément aux dispositions du présent règlement et, en particulier, des articles 20 et 21. Pour le lecteur de cartes, la banque peut imputer un prix qui sera mentionné dans le tarif. Le titulaire de la carte peut aussi, en indiquant le numéro et la date d expiration de sa carte, payer des biens ou services vendus par téléphone, correspondance, fax ou Internet. P.3/10

4 En communiquant une seule fois le numéro et la date d expiration de sa carte, le titulaire peut aussi payer une série de biens et de services (par ex. des abonnements). Dans ce dernier cas, le titulaire est tenu d interrompre luimême les paiements aux négociants à l expiration du contrat ou en cas de blocage, de destruction ou de restitution de sa carte à la banque. Le titulaire de la carte s engage à n utiliser ce mode de paiement qu auprès des commerçants qu il connaît bien. Sous réserve des dispositions de l article 21, le bordereau de vente complété par le commerçant vaut présomption d un ordre de paiement donné par le client à la banque en faveur du commerçant. Art Le titulaire du compte et le(s) titulaire(s) de la carte veilleront à ne pas dépasser la limite de dépenses. Celle-ci est fixée par la banque par carte et par compte et est communiquée lors de la remise de la carte. Elle figure sur l état mensuel des dépenses MasterCard. Lorsque le montant de l état des dépenses est débité du compte du titulaire, la limite de dépenses est libérée et le titulaire de la carte peut à nouveau effectuer des opérations à concurrence de la limite intégrale. Le client peut faire adapter, deux fois par an, les limites fixées initialement en fonction de ses besoins personnels et selon les modalités fixées par la banque (aucun montant ne peut être inférieur à la limite minimale ou supérieur à la limite maximale). Cette possibilité d adaptation de la limite est également disponible en cas de perte ou de vol de la carte et chaque fois que le client constaterait, sur son relevé ou sur ses extraits de compte, une transaction pour laquelle il n a donné aucune autorisation. Le client souhaitant faire usage de cette possibilité est tenu de s adresser à son agence bancaire. Afin de déterminer si la limite de dépenses est dépassée ou non, il est tenu compte des opérations enregistrées, telles que décrites aux articles 6 à 10. En ce qui concerne la limite totale applicable à la fois aux retraits d argent et aux paiements des achats, une limite individuelle (mentionnée aux articles 7 et 8) est également fixée pour les retraits d argent. La banque peut modifier cette limite à condition d en informer le client au préalable conformément à l article 28. La banque se réserve toutefois le droit d adapter les limites à tout moment et avec effet immédiat si le client ne respecte pas ses obligations dans les liens du présent accord-cadre. Art La Société et la banque ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables si un commerçant refuse la carte. Tous les conflits éventuels survenant entre le titulaire de la carte et le commerçant doivent être réglés exclusivement entre eux et ne libèrent nullement le titulaire de la carte de ses obligations de paiement. 7 État des dépenses MasterCard et réclamations Art La Société envoie chaque mois au nom de la banque un état des dépenses MasterCard au titulaire de la carte, reprenant les transactions effectuées avec la carte. Le titulaire du compte peut toutefois demander que l état des dépenses lui soit envoyé à lui seul et non au titulaire de la carte. Les contestations relatives aux montants indûment ou erronément imputés sont réglées pour l Emetteur par la Société, selon les règles et les procédures à déterminer par cette dernière. Toute contestation relative à une transaction apparaissant sur l état des dépenses qui n a pas été autorisée par le titulaire ou n a pas été correctement exécutée, doit être immédiatement adressée par écrit à la Société à l adresse mentionnée à l article 1, dans les trois mois suivant le débit, pour que la banque puisse prouver que la transaction a été authentifiée, correctement enregistrée et comptabilisée, sans déficience technique ou autre défaut. La preuve sera apportée conformément à l article 22. Passé ce délai, l état des dépenses ainsi que le solde indiqué sont irrévocablement considérés comme acceptés sans réserve. En cas de transaction de paiement non autorisée, la banque, après avoir vérifié l éventualité d une fraude du payeur, remboursera immédiatement à ce dernier le montant de la transaction non autorisée et rétablira le cas échéant le solde du compte qui avait été débité du montant en question, éventuellement majoré des intérêts sur ce montant. La banque indemnisera le titulaire de la carte des autres conséquences financières éventuelles, en particulier le montant des frais supportés par le titulaire pour déterminer les dommages à indemniser. Art.14 - L état des dépenses reprend les données suivantes: la limite d utilisation liée à la carte, le montant total et le montant payé de l état des dépenses précédent, le numéro de la carte, la date de la transaction (date à laquelle l opération a eu lieu), la date de comptabilisation (date à laquelle l opération a été traitée sur le compte interne), une description de la transaction, le montant de la transaction avec mention de la monnaie d origine ainsi que la conversion en euro et les frais applicables à un retrait d argent, le montant total de l état des dépenses. La marge du cours de change est intégrée dans le cours de change et n est pas mentionnée séparément. L état des dépenses est clôturé le 7e jour civil de chaque mois. 8 Paiement Art Sous réserve des dispositions de l article 21, le titulaire du compte autorise irrévocablement et sans réserve la banque à débiter immédiatement le compte auquel la carte est liée de toutes les sommes figurant sur l état des dépenses mensuel MasterCard. Si le titulaire de la carte effectue avec celle-ci une transaction dans un Etat membre de l Union européenne, l inscription au débit du compte auquel la carte est liée s effectuera en règle générale dans les 6 mois suivant l opération. La banque se réserve le droit d avancer le moment de l inscription au débit si les circonstances l exigent. Le titulaire du compte doit veiller à ce qu il y ait une provision suffisante sur le compte à débiter. Une dérogation éventuellement accordée à ce sujet ne pourra jamais être interprétée comme un octroi tacite de crédit et le titulaire du compte doit apurer immédiatement les soldes débiteurs éventuels. 9 Frais, validité et renouvellement Art La carte reste valable jusqu au dernier jour du mois d échéance qui y est indiqué. Pour l utilisation de(s) la carte(s) et des services qui y sont liés, le titulaire paie annuellement à la banque un prix qui, sauf mention contraire, est débité de son compte au début de l année. Si la carte est demandée dans le courant de l année civile, la cotisation annuelle sera imputée au prorata. En outre, le titulaire du compte doit payer une commission pour certains services par transaction. Les commissions sont calculées selon les taux en vigueur en la matière, qui figurent dans le tarif. Le titulaire du compte peut également prendre connaissance des tarifs dans toutes les agences de la banque. Art Les opérations dans les devises étrangères cotées à la Bourse de Bruxelles sont converties dans la devise du compte de la carte, à un cours qui est fixé par la Société sur la base du cours indicatif de la Banque Centrale Européenne à la date à laquelle elle reçoit les pièces comptables de ces opérations. Les opérations dans les devises non cotées à la Bourse de Bruxelles sont converties dans la devise du compte de la carte au cours P.4/10

5 que la Société reçoit des Sociétés internationales à la date à laquelle elle reçoit les pièces comptables de ces opérations. Pour les pays qui ne font pas partie de l Union Monétaire Européenne, ce cours est majoré d une marge mentionnée dans le tarif. Cela vaut tant pour les retraits aux distributeurs automatiques de billets ou dans des banques à l étranger que pour les paiements dans des commerces à l étranger. Les cours de change fluctuent et peuvent varier entre le moment de la transaction et le débit du compte. Art En cas de résiliation de l accord-cadre, le titulaire de la carte pourra prétendre à un remboursement au prorata des frais payés au préalable qui ont été imputés à des moments fixes. Les frais seront remboursés de manière proportionnelle à partir du mois qui suit la date de résiliation. Art La carte est renouvelée avant l échéance. A ce moment, une nouvelle carte sera délivrée au titulaire de la carte, sauf renonciation de celui-ci ou du titulaire du compte, notifiée par écrit à la banque avant l échéance de la cotisation annuelle et moyennant restitution de la carte, ou sauf refus de renouvellement par la banque. La nouvelle carte reste soumise aux dispositions de l accordcadre. Le titulaire de la carte s engage à détruire immédiatement l ancienne carte dès réception de la nouvelle. En cas de perte ou de vol de la carte à l étranger, le client a droit à une carte de remplacement ou à un cash de dépannage. Dans ce cas, il appelle Card Stop et reçoit un numéro de téléphone local afin qu il puisse demander une carte de remplacement ou un cash de dépannage et convenir d un endroit pour le retrait. Le montant disponible sur la carte ou la somme d argent liquide dépend du solde de sa limite de dépenses. 10 Obligations du titulaire de la carte Art Etant donné qu un fonctionnement sûr du réseau MasterCard exige que la carte ne soit utilisée que par un titulaire légitime, le titulaire de la carte s engage: à utiliser la carte conformément aux conditions du présent accord-cadre; à conserver sa carte en lieu sûr et, en particulier, à préserver le caractère secret de son code personnel en ne le communiquant à personne et en s abstenant de le noter sous une forme reconnaissable sur la carte ou sur tout autre document; à ne jamais laisser sa carte sans surveillance (par exemple sur le lieu de travail, à l hôtel, dans un véhicule - même verrouillé - ou dans des lieux accessibles au public tels qu un hôpital); à ne jamais céder sa carte à des tiers (y compris le conjoint, des proches ou des amis) ou à les laisser l utiliser; à veiller, lors du paiement au moyen de la carte chez un commerçant, à ne jamais quitter la carte des yeux; à choisir un code sûr qui ne peut être découvert facilement par des tiers; à n utiliser la carte que dans des conditions de sécurité suffisantes, garantissant entre autres le caractère secret du code; à ne pas plier la carte, à ne pas l exposer à un champ magnétique et à ne pas la soumettre à des conditions physiques extrêmes ou à ne pas l endommager de quelque manière que ce soit; à n utiliser sa carte qu à des fins légales; à ne jamais utiliser sa carte pour parier sur Internet; à ne pas dépasser la limite des dépenses autorisée par la banque; à signaler sans délai à la Société le vol, la perte, la falsification, l usage illicite ou non autorisé ou tout autre risque d abus de la carte, comme la perte du caractère confidentiel du code personnel, afin que la Société puisse prendre les mesures adéquates pour en prévenir l abus. A cette fin, le titulaire de la carte peut, tant en semaine que le week-end, joindre nuit et jour Card Stop par téléphone au numéro pour signaler le vol, la perte ou tout autre risque d abus de sa carte. Cet appel téléphonique devra être confirmé dans les trois jours à l adresse d Atos Worldline SA et de la banque par lettre recommandée, télécopie, télex ou télégramme. Cette obligation de notification à Card Stop vaut également en cas de retenue de la carte par un distributeur automatique de billets ou un terminal. à fournir à la Société tous renseignements dont il a connaissance quant aux circonstances du vol ou de la perte, et à aider la Société dans son enquête; à déclarer dans les 24 heures la perte ou le vol de la carte à la police locale; à modifier immédiatement le code secret si ce dernier a perdu son caractère confidentiel; à informer immédiatement la Société et/ou la banque de la comptabilisation au compte d opérations indûment effectuées ainsi que de toute erreur ou irrégularité dans la tenue de ce compte; à prendre les mesures nécessaires afin de satisfaire à ses obligations. 11 Réglementation en matière de risques Art La banque assume les risques d envoi, au titulaire, de la carte ou de tout autre moyen en permettant l usage. Dès la remise de la carte, le titulaire du compte est responsable de toute créance découlant de son usage, sous réserve des dispositions qui suivent. En cas de perte, de vol ou d usage illicite de l instrument de paiement lorsque le payeur a omis d assurer la sécurité des caractéristiques de sécurité personnelles, le titulaire du compte n assume aucun risque découlant de son usage illicite jusqu à ce qu il ait effectué la notification prévue à l article 20, sauf en cas de fraude, d acte intentionnel ou de négligence grave dans le chef du titulaire du compte ou de la carte, auquel cas il est responsable de manière illimitée. Le juge décidera en dernier ressort du fait que, dans des conditions données, il y a une négligence grave, et cela sans être lié à la qualification de la banque. Le titulaire de la carte doit être conscient qu il doit conserver et utiliser sa carte de manière sûre et prudente, comme décrit à l article 20. A défaut, il peut y avoir un abus de la carte. La banque prévient le titulaire de la carte que, notamment, les attitudes suivantes peuvent déboucher sur des sinistres, dont il peut être tenu pour responsable: le non-respect, par le titulaire de la carte, de ses obligations ou des consignes de sécurité, comme le fait de conserver ensemble la carte et le code secret sous forme reconnaissable, de communiquer ce code à des tiers, y compris le conjoint, des proches ou des amis, le fait de laisser des tiers utiliser la carte, l usage de la carte dans des conditions peu sûres, l abandon de la carte sans surveillance (par ex. sur le lieu du travail, dans un hôtel, dans un véhicule - même verrouillé - ou en des endroits accessibles au public (par ex. dans un hôpital)), l omission de notifier immédiatement à la Société la perte ou le vol de la carte, la comptabilisation d une transaction pour laquelle le titulaire de la carte n a pas donné l autorisation ou la constatation d une erreur ou d une irrégularité sur les extraits de compte, l omission de faire bloquer immédiatement la carte après qu elle ait été retenue par un guichet automatique ou un terminal de paiement ou dans les autres cas mentionnés à l article 20. Le titulaire du compte n assume pas le risque de dommages éventuels imputables à la perte, au vol ou à P.5/10

6 l abus de la carte et postérieurs à la notification prescrite par l article 20, sauf en cas de fraude perpétrée par le titulaire de la carte ou du compte. Par dérogation à cette règle et sous réserve de fraude ou d acte intentionnel perpétré(e) par le titulaire, le titulaire n est pas responsable: en cas de transaction effectuée sans présentation physique de la carte et sans identification électronique. L usage seul d un code secret ou de toute autre preuve d identité quelconque ne suffit pas à établir la responsabilité du payeur. si la carte a été contrefaite par un tiers ou si elle a été utilisée de manière illicite, pour autant que le payeur soit en possession de la carte. Ni la banque, ni la Société, ni les organismes gérant les systèmes étrangers ne peuvent être tenus pour responsables d une indisponibilité temporaire des terminaux et appareils ou de certaines fonctions de la carte pour cause d entretien, de panne ou de force majeure. La banque est responsable du défaut d exécution ou de l exécution incorrecte des transactions au moyen de la carte, pour autant que ces transactions aient été effectuées sur des terminaux ou appareils agréés par le réseau MasterCard, sauf si le client a failli à ses obligations. 12 Convention de preuve Art Les données utiles de chaque opération sont enregistrées. Pour certaines opérations, un document est délivré au titulaire de la carte sous la forme d un billet. Le document (billet) délivré par l automate bancaire ou par le terminal du point de vente est remis au titulaire de la carte à titre d information ou en vue d un contrôle. Le titulaire du compte et la banque acceptent, chacun pour ce qui les concerne, que la bande-journal ou un support de données similaire sur lequel sont enregistrées toutes les données relatives aux opérations, constitue une preuve écrite contraignante et décisive que la transaction a été correctement enregistrée et comptabilisée et n a pas été influencée par une déficience technique ou tout autre manquement. L enregistrement de l usage de la carte et du code correct ou de la signature du titulaire certifie que le titulaire de la carte a lui-même initialisé la transaction à l aide de ses moyens d accès. 13 Obligations de l émetteur Art L émetteur s engage: à ne pas fournir une carte au client sans qu il en ait fait la demande, sauf en remplacement de la carte existante conformément à l article 19; à tenir un registre interne des opérations pendant au moins cinq ans après l exécution des transactions; à fournir au titulaire les moyens nécessaires pour effectuer à tout moment la notification visée à l article 20 et à le pourvoir d un moyen d identification lui permettant de prouver la notification; à empêcher - dans la mesure des possibilités techniques - tout nouvel usage de la carte aussitôt que le titulaire de la carte en a signalé la perte, le vol ou l abus; à informer périodiquement le titulaire de la carte des mesures de précaution à prendre pour empêcher tout usage illicite de sa carte; à veiller à ce que le code secret ne soit pas accessible à des tiers. Par dérogation aux articles 50 à 52 de la loi sur les services de paiement, la responsabilité de la banque en cas d inexécution ou d exécution imparfaite d une transaction de paiement se limite aux intérêts créditeurs perdus. La banque ne pourra être tenue pour responsable des frais ou indemnités découlant de conséquences financières ultérieures. 14 Remboursement de paiements effectués par (ou par l intermédiaire d ) un bénéficiaire Art La banque remboursera au payeur une transaction autorisée initialisée par ou via un bénéficiaire et déjà effectuée, lorsque: le montant de la transaction n avait pas été spécifié lors de son autorisation, et lorsque le montant de la transaction de paiement dépasse celui que le payeur était en droit d escompter en vertu du cours de ses dépenses antérieures, de son accordcadre et des aspects pertinents de la question. Sur demande de la banque, le payeur lui fournira tous les éléments relatifs à ces conditions. Le remboursement porte sur la totalité du montant de la transaction de paiement effectuée. Si le cours de change de référence convenu a été appliqué, l argument de la fluctuation des cours de change ne pourra être invoqué. Le payeur pourra réclamer ce remboursement à la banque dans un délai de huit semaines après que son compte ait été débité. Dans les dix jours bancaires ouvrables après réception, la banque remboursera l intégralité du montant ou motivera son refus le cas échéant. 15 Restitution de la carte Art La banque reste toujours propriétaire des cartes qu elle délivre. Le titulaire du compte et le titulaire de la carte s engagent à restituer immédiatement la ou les cartes à la banque: en cas de blocage ou de clôture définitive du (des) compte(s) lié(s), quel qu en soit le motif; à chaque demande motivée de la banque. Le fait de continuer à utiliser une carte ayant fait l objet d une demande de restitution est considéré comme une infraction de droit pénal. Le titulaire du compte s engage en outre à restituer ou à faire restituer la carte délivrée à un mandataire ou un tiers quand il révoque ce mandat, quand ce mandat prend fin pour une raison légale quelconque, ou encore à la demande de la banque. Le titulaire du compte est responsable du préjudice résultant du fait que le titulaire de la carte n a pas restitué celle-ci en dépit de la révocation de son mandat. Il est en outre tenu au remboursement des montants de toutes les opérations effectuées au moyen d une carte restituée avant la restitution de cette dernière. La banque se réserve le droit de faire bloquer la carte ou de la faire retenir par un automate bancaire ou dans un point de vente, pour des raisons objectives et motivées par la sécurité des systèmes ou la sauvegarde de ses intérêts financiers et de ceux du titulaire de la carte, et notamment dans les cas suivants: lorsqu un code secret erroné est introduit trois fois de suite; lorsque la carte s avère défectueuse; lorsque la carte est laissée par mégarde dans l automate bancaire ou le terminal du point de vente ; lorsque la carte a été frappée d opposition dans le système à la demande du titulaire du compte ou du titulaire de la carte ou à l initiative de la banque ou de la Société; s il s avère que le titulaire de la carte dépasse la limite de dépenses; s il s avère que le titulaire de la carte utilise sa carte à des fins illégales; s il s avère que le titulaire de la carte utilise sa carte P.6/10

7 pour parier sur Internet; si la banque, le titulaire du compte ou le titulaire de la carte met fin à la convention; lorsque les sûretés constituées pour garantir les sommes dont le titulaire du compte est ou serait redevable à la suite des dettes découlant de l utilisation de la carte par le titulaire du compte et/ou le titulaire de la carte, diminuent ou disparaissent; lorsque le compte bancaire auquel la carte est liée a été clôturé ou affiche un solde débiteur illicite. 16 Traitement des données Art Les données à caractère personnel fournies par le titulaire du compte et le titulaire de la carte et les données relatives aux opérations qu ils ont effectuées au moyen de la carte sont enregistrées dans un ou plusieurs traitements. La banque est le maître du fichier et la Société est le gestionnaire du fichier. Les données sont exclusivement utilisées aux fins suivantes: préparation et gestion des relations entre le titulaire du compte, le titulaire de la carte, la banque et la Société; prévention d abus; exécution d obligations légales; établissement de statistiques; contrôle en cas d imprécisions/contestations concernant les blocages (si l enregistrement est effectué par ou dans le Centre et, après communication du Centre, si l enregistrement est effectué par la Banque). Sauf opposition notifiée par le titulaire du compte et le titulaire de la carte, KBC Bank peut traiter leurs données à caractère personnel et les données relatives à leurs opérations effectuées avec la carte en vue de la prospection et de la promotion de tous les services et produits qu un organisme financier peut proposer, y compris les services et les produits d assurances. Le titulaire du compte et le titulaire de la carte ont un droit de regard sur les données les concernant consignées dans un fichier. Si celles-ci sont inexactes, incomplètes ou ne sont pas (plus) pertinentes, ils peuvent en demander la rectification ou la suppression. Le titulaire du compte ou le titulaire de la carte qui désire faire usage de ce droit peut compléter un formulaire, disponible dans toutes les agences de la banque, ou adresser une demande par écrit, datée et signée et accompagnée d une copie de sa carte d identité (recto et verso), à KBC Bank SA , Service Clientèle, avenue du Port 2, 1080 Bruxelles, ou à la Société, dont l adresse est mentionnée plus haut. La Commission de Protection de la Vie Privée tient un registre public des traitements automatisés des données à caractère personnel. Le titulaire du compte ou le titulaire de la carte qui souhaite obtenir des informations complémentaires sur la manière dont la banque ou la Société traitent les données, peut consulter ultérieurement ce registre. 17 Résiliation et modification de la convention Art Le présent accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Le titulaire du compte et le titulaire de la carte peuvent mettre fin à la présente convention de durée indéterminée sans préavis et sans justification. La banque peut à tout moment résilier l accord-cadre moyennant un préavis de 2 mois. La banque peut toutefois résilier à tout moment la convention avec effet immédiat lorsque la confiance dans l autre partie a été sérieusement ébranlée (par ex., lorsque la banque constate que le client effectue des transactions ou des opérations en désaccord avec les prescriptions légales ou déontologiques) et en cas de manquement grave dans le chef du client. Cette résiliation ne leur donne nullement droit au remboursement du prix éventuellement déjà payé et les oblige à restituer immédiatement la carte à la banque. Art La banque se réserve le droit de compléter ou de modifier la convention à tout moment. Chaque modification est communiquée au titulaire deux mois avant son entrée en vigueur, par écrit ou par le biais d un support durable à disposition et accessible au titulaire. À défaut de notification à la banque de son refus de ces modifications avant la date de leur entrée en vigueur, le titulaire de la carte ou du compte est censé les avoir acceptées. Si le titulaire de la carte ou du compte a dûment notifié son refus des modifications à la banque, il a le droit de résilier la convention sans frais avant la date de leur entrée en vigueur. L extension ou l amélioration des possibilités offertes par le système sont portées à la connaissance des clients par le biais des canaux habituels et entrent en vigueur le jour de la notification. Les adaptations au cours de change appliqué se font avec effet immédiat pour autant qu elles se fassent en fonction du cours de change de référence convenu. 18 Réclamation et traitement de plaintes Art Le présent accord-cadre est régi par le droit belge. Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux belges. En cas de plainte, le titulaire du compte/de la carte s adressera à l agence bancaire KBC où son compte est tenu. S il estime que sa plainte n a pas été traitée de manière satisfaisante, il peut s adresser au Service Clientèle de la banque: KBC (Banque & Assurance) Service Clientèle Brusselsesteenweg 100 B Leuven Tél.: (gratuit) ou (payant) Fax: clientenservice@kbc.be ou sur le site (rubrique Contactez KBC - option Des suggestions ou des plaintes à formuler? ) Si le client n est pas satisfait du traitement de la plainte par le Service Clientèle, il peut s adresser à: Service de Médiation banques - Crédit - Placements Rue Belliard 15-17, boîte 8 B Bruxelles Tél.: Fax: Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes & énergie Direction générale Contrôle et Médiation WTC III, avenue Simon Bolivar 30 B Bruxelles Tel Fax eco.inspec.fo@economie.fgov.be Les formulaires sont disponibles sur le site P.7/10

8 II Assurance Actes intentionnels de violence KBC Conditions générales Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de l Assurance Actes intentionnels de violence, souscrite par KBC Bank SA. 1 Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par: Preneur d assurance: KBC Bank, SA ayant son siège social en Belgique, avenue du Port 2, 1080 Bruxelles, TVA BE , RPM Bruxelles, qui a souscrit cette assurance au profit des titulaires de la KBC- MasterCard Business. Vous: la personne dont le nom est indiqué sur la KBC- MasterCard Business et les membres de sa famille habitant sous son toit. Nous: KBC Assurances, SA ayant son siège social en Belgique, Professor Roger Van Overstraetenplein 2, 3000 Leuven, TVA BE , RPM Leuven. 2 Quand faire appel à cette assurance? Vous pouvez faire appel à cette assurance si vous êtes victime d un acte de violence. Nous entendons par là une attaque, un car-jacking ou un home-jacking, un tigerkidnapping et de manière générale toute forme d agression utilisant la violence physique sur votre personne. Nous remboursons les frais médicaux qui en résultent et fournissons une aide juridique en vue d obtenir une indemnité du Fonds spécial pour l aide aux victimes d actes intentionnels de violence. 3 Comment faire appel à cette assurance? Vous devez nous signaler dans les plus brefs délais tout acte de violence dont vous êtes victime. Il va de soi que vous devez avoir fait au préalable une déclaration à la police ou à une autre autorité compétente, et que vous devez également être en mesure de nous en communiquer les données. CHAPITRE 1: FRAIS MEDICAUX 1 Frais assurés Nous remboursons les frais décrits ci-après, pour autant qu ils soient la conséquence de l acte de violence: les frais de soins médicaux sur prescription médicale; les frais d un prestataire de soins reconnu pour l accompagnement psychologique; les frais de première prothèse ou du premier appareil orthopédique et les frais de réparation ou de remplacement d une prothèse intégrée dans le corps ou qui y est reliée de manière permanente; nous remboursons les montures de lunettes jusqu à 250 EUR, les prothèses dentaires jusqu à 500 EUR par dent; les renouvellements ou remplacements ultérieurs ne font l objet d aucune indemnisation; les frais du service ambulancier si vous avez été transporté à l hôpital en ambulance après avoir subi des actes de violence; les frais de soins médicaux à l étranger, si l acte de violence s est produit à l étranger et ce, tant que des raisons médicales justifient le séjour à l étranger. 2 Montant assuré Nous payons les frais assurés jusqu à concurrence de EUR par personne. Si le sinistre implique plusieurs assurés, nous payons jusqu à EUR au maximum par sinistre pour l ensemble des assurés. 3 Modalités Nous payons les frais assurés jusqu à trois ans après l acte de violence. Ce délai de trois ans ne s applique pas aux frais liés à des interventions chirurgicales qui ne peuvent être effectuées que lorsque votre croissance physique est terminée. Le remboursement a toujours lieu après épuisement de l intervention de la mutuelle ou d un autre organisme. Si, pour l un ou l autre motif, vous n avez pas droit aux prestations de la sécurité sociale, nous calculerons notre intervention comme si vous aviez droit à l intervention de la mutuelle. 4 Exclusions Sont exclus: les indemnités dues par l assureur accidents du travail; les aggravations ou complications des conséquences d un acte de violence qui sont imputables aux affections suivantes: lésions dégénératives du système locomoteur, diabète ou affections du système vasculaire; cette exclusion n est pas appliquée si vous apportez la preuve que le diagnostic de cette affectation n avait pas encore été posé; les actes de violence commis, d après le procès-verbal, en réaction à un acte de violence dont vous seriez l auteur; cette exclusion ne s applique pas si vous apportez la preuve qu il s agissait d un cas de légitime défense; les actes de violence commis entre vous, par vos enfants n habitant pas sous votre toit ou par des expartenaires; les actes de violence commis dans le cadre de grèves, de lock-outs et de conflits du travail; les actes de violence commis dans le cadre de la guerre (civile) ou de faits de même nature; cette exclusion ne s applique pas aux hostilités survenues l étranger pendant les quinze jours qui suivent le début des hostilités, si la Belgique n y est pas impliquée et si vous êtes surpris par leur survenance. 5 Subrogation Nous sommes subrogés dans les droits et actions en vue de récupérer auprès des tiers responsables nos débours pour les frais médicaux. 6 Étendue territoriale Notre intervention est valable pour les actes de violence en Belgique et à l étranger. 7 Que devez-vous faire en cas de sinistre? Afin d éviter que préjudice ne soit porté à nos droits, nous vous demandons: de comparaître, au besoin, personnellement devant le tribunal et de poser tous les actes de procédure que nous jugeons utiles; de ne poser aucun acte limitant notre droit légal de récupérer du tiers responsable les paiements que nous avons effectués. Le non-respect des obligations en cas de sinistre nous donne le droit de réduire les prestations assurées ou de procéder à leur recouvrement jusqu à concurrence du préjudice que nous avons subi du fait de votre négligence. Cependant, le non-respect d un délai ne peut pas être considéré comme une omission si vous avez fait la P.8/10

9 notification demandée aussi rapidement qu il vous était raisonnablement possible de le faire. Nous pouvons refuser la garantie si vous avez agi dans une intention frauduleuse. CHAPITRE 2: ASSISTANCE JURIDIQUE 1 Quand faire appel à cette assistance juridique? Si vous êtes victime d un acte de violence, vous pouvez vous adresser au Fonds spécial pour l aide aux victimes d actes intentionnels de violence afin d obtenir une indemnisation des dommages que vous avez subis. Ce fonds a été institué par les autorités dans le but d indemniser les victimes d actes intentionnels de violence en Belgique lorsque l auteur des faits est insolvable ou inconnu. Ce qu il est important de savoir: les dommages ne peuvent pas être pris en charge par une assurance ou par la sécurité sociale; en principe, vous devez d abord avoir épuisé les procédures judiciaires habituelles; le montant des dommages pris en charge par le fonds est évalué en toute équité et ne peut jamais excéder le maximum prévu légalement. Pour pouvoir faire appel à ce fonds, vous devez introduire un dossier complet. Pour ce faire, vous pouvez faire appel, à nos frais, à un avocat de votre choix ou à toute autre personne disposant des qualifications requises. 2 Prestations assurées Nous assumons les frais et les honoraires de l assistance juridique jusqu à concurrence de EUR par sinistre, pour l ensemble des assurés. Nous ne tenons pas compte de nos propres frais de gestion pour déterminer cette intervention maximale. Les frais de procédure ainsi que les autres frais exposés pour la défense de vos droits vis-à-vis de l auteur/des auteurs ou des autres personnes responsables des actes de violence ne sont pas assurés ici. Ces frais sont en effet couramment assurés dans une assurance protection juridique liée à votre assurance familiale, entreprise ou professionnelle. Vous avez donc tout intérêt à faire également une déclaration dans le cadre de ces assurances. 3 Libre choix d un avocat Vous êtes entièrement libre dans vos contacts avec cette personne, mais vous devez nous tenir au courant de l évolution du dossier. Si vous souhaitez retirer le dossier à l avocat désigné pour le confier à un autre, nous payons les frais et honoraires de ce dernier si vous nous avez prouvé au préalable qu il existe des motifs fondés de procéder à ce changement. 4 Extension à d autres bénéficiaires Si vous décédez des suites de l acte de violence, vos ayants droit pourront faire appel à cette assurance. Dans ce cas, les conditions d assurance qui s appliquent à vous leur sont également applicables. 5 Exclusions les actes de violence commis, d après le procès-verbal, en réaction à un acte de violence dont vous seriez l auteur; cette exclusion ne s applique pas si vous apportez la preuve qu il s agissait d un cas de légitime défense; les actes de violence commis entre vous, par vos enfants n habitant pas sous votre toit ou par des expartenaires; les actes de violence commis dans le cadre de grèves, de lock-outs et de conflits du travail; les actes de violence commis dans le cadre d une guerre (civile) ou de faits similaires. 6 Étendue territoriale Étant donné que le fonds a été créé spécifiquement pour les victimes d actes de violence en Belgique, notre intervention se limite aux actes de violence commis en Belgique. MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES 1 Pour le chapitre assistance juridique A Conflit d intérêts Le droit au libre choix de l avocat (mentionné au chapitre assistance juridique) s applique également en cas de survenance d un conflit d intérêts avec nous; nous avertirons les assurés dès l apparition de ce genre de conflit. B Droit d arbitrage En vertu de l article 93 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, les assurés disposent d un droit d arbitrage. C Délai de prescription Le délai de prescription légal est de trois ans. Cela signifie que, passé ce délai, vous ne pouvez plus faire appel à cette assurance. Ce délai prend cours le jour de la survenance de l événement qui ouvre le droit aux prestations assurées. Si vous n avez eu connaissance de l événement que plus tard, le délai ne prend cours qu à partir de ce moment. Mais il prend fin de toute façon cinq ans après l événement. 2 Pour les deux chapitres A Attentats terroristes Nous sommes membres de l ASBL TRIP. Cette ASBL est un groupement de coopération institué par la loi entre les assureurs et les pouvoirs publics qui garantit l indemnisation des sinistres causés par des attentats terroristes. En cas d attentat, la procédure légale sera appliquée. Un comité devra décider dans les six mois si l attentat correspond ou non à la définition légale du terrorisme, des modalités de règlement applicables et des délais dans lesquels les indemnités doivent être payées. Dans le cas exceptionnel où le montant total des dommages résultant d attentats terroristes sur une année serait supérieur à 1 milliard d euros (index décembre 2005), les indemnités à payer seraient réduites proportionnellement. Les attentats terroristes faisant usage d une bombe nucléaire restent exclus. Dans les situations où la couverture terrorisme n est pas obligatoire, les dommages par radioactivité et radiations ionisantes sont également exclus. Pour plus d informations, consultez le site B Durée de validité Cette assurance prend effet le 1er avril 2010 et est reconduite tacitement à son échéance du 1er avril pour des périodes successives d un an, sauf si le preneur d assurance ou nous-mêmes nous y opposons par lettre recommandée remise à la poste au moins trois mois avant l échéance. P.9/10

10 Le titulaire de la carte et les membres de sa famille habitant sous son toit ne peuvent plus faire appel à cette assurance dans les cas suivants et ce, de plein droit: si la KBC-MasterCard Business est résiliée par le preneur d assurance, le titulaire du compte ou le titulaire de la carte lui-même; si la KBC-MasterCard Business est bloquée par le preneur d assurance; si la cotisation pour la carte n a pas été payée à temps; à la date de fin de la présente assurance. L assurance prend effet et prend fin à zéro heure. C Droit applicable La présente assurance est régie par le droit belge. Seuls les tribunaux belges sont compétents en cas de litiges juridiques. D Traitement des plaintes Toute plainte concernant la présente assurance peut être adressée à notre service Clientèle, Brusselsesteenweg 100, 3000 Leuven - clientenservice@kbc.be - ou à l Ombudsman des assurances, square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles - Vous avez toutefois le droit d intenter une action en justice. E Règlementation vie privée En demandant et en utilisant une KBC-MasterCard Business, vous acceptez que vos données soient traitées comme indiqué ci-dessous. Dans le cadre de la présente assurance, KBC Bank SA ne transmet à KBC Assurances SA que les données pertinentes vous concernant. En ce qui concerne les informations générales sur le traitement de vos données personnelles par KBC Bank, nous renvoyons à ses conditions bancaires générales et aux conditions particulières d application. KBC Assurances et KBC Bank utilisent les données personnelles que vous leur avez communiquées dans le but de souscrire, de gérer ou d exécuter votre assurance. Étant donné que KBC Assurances, avec d autres assureurs, veut lutter contre la fraude à l assurance et l abus d assurances, nous pouvons stocker à cette fin des données dans une banque de données KBC et les communiquer au G.I.E. DATASSUR. Vous en serez averti(e) et aurez la possibilité de demander à consulter et à rectifier les données communiquées auprès de DATASSUR, square de Meeûs 29, 1000 Bruxelles. Vous avez le droit de demander à KBC Assurances de consulter vos données personnelles. Si, malgré tout, des inexactitudes devaient apparaître dans les données personnelles, vous pouvez bien entendu demander leur rectification. Dans les deux cas, vous devez adresser votre demande écrite au Département Service Clientèle de KBC: KBC (Banque & Assurance) Service Clientèle Brusselsesteenweg 100 B Leuven Tél.: (gratuit) ou (payant) Fax: clientenservice@kbc.be ou sur le site (rubrique Contactez KBC - option Des suggestions ou des plaintes à formuler? ) Pour des questions générales relatives au respect de la vie privée, vous pouvez vous adresser à la Commission de la protection de la vie privée ( P.10/10