NATURALISATION OU REINTEGRATION PAR DECRET

Transcription

1 Mise à jour : 06/05/2013 PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS SOUS-PREFECTURE DU RAINCY NATURALISATION OU REINTEGRATION PAR DECRET LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN FONCTION DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE DOCUMENTS A NUMEROTER ET A CLASSER DANS L ORDRE DE LA LISTE TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ AU GUICHET 1 - Original + photocopie du formulaire de demande d acquisition de la nationalité française entièrement renseigné et signé y compris la dernière page en précisant toutes les adresses de résidence en France et à l étranger avec les dates correspondantes en timbres fiscaux par demandeur. 3-2 photos d identité récentes au format réglementaire (3,5 cm x 4,5 cm). 4 - Photocopie de la (des) décision(s) concernant le(s) précédent(s) dossier(s) de naturalisation. 5 - Photocopie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, délivré en Seine-Saint-Denis et le cas échéant copie du récépissé de renouvellement. 6 - Lettre précisant le motif pour lequel votre conjoint ne dépose pas de dossier de demande de naturalisation avec photocopie recto verso de son titre de séjour. Si votre conjoint est français, photocopie recto-verso de sa carte d identité ainsi que la photocopie de son décret de naturalisation, s il(elle) a été naturalisé(e). 7 - Photocopie de votre passeport ou de votre titre de voyage (pages de l identité et pages comportant les visas et les cachets d entrée et de sortie du territoire), sur présentation de l orignal. ETAT CIVIL NB : fournir obligatoirement des actes d état civil et du casier judiciaire en langue étrangère avec la traduction établie par un expert assermenté en France ou par le consulat et, selon le pays, revêtus du cachet de la légalisation ou de l apostille (voir tableau ci-joint, p. 5). Les actes d état civil délivrés par l administration française doivent être datés de moins de 3 mois. 8 - Original + photocopie de l acte intégral de naissance, avec indication du nom de vos père et mère, délivré par l officier d état civil du lieu de naissance (les actes établis par les ambassades et consulats ne sont pas acceptés). Si votre naissance a été déclarée tardivement, fournir l original et la photocopie du jugement supplétif mentionné sur votre acte de naissance avec légalisation ou apostille selon les pays. Si vous êtes réfugié ou apatride : certificat de naissance original datant de moins délivré par l Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides 201, rue Carnot Fontenay-sous-Bois cedex. Si vous êtes nés en France : original de la copie intégrale de l acte de naissance datant de moins de 3 mois. 9 - Copie de l acte de naissance ou de mariage de vos parents ou la copie du livret de famille des parents ou tout document relatif à leur identité. * Vous êtes marié(e), pacsé(e), divorcé(e), séparé(e), veuf ou veuve : 10 - Si votre époux(se) ne s associe pas à la demande, fournir l original de son acte de naissance Original (+ photocopie) de l acte intégral de mariage (avec selon le cas la preuve de la renonciation au régime polygamique) délivré par l officier d état civil du lieu du mariage Si vous avez été marié(e) plusieurs fois, fournir les actes originaux des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce). 1

2 13 - Original de la décision de séparation de corps ou original de l ordonnance de non-conciliationn ou décision de divorce ou acte de répudiation : - si le divorce est intervenu à l étranger : produire l original de l acte de divorce et un certificat délivré par les autorités consulaires en France attestant du caractère définitif de la dissolution de la dernière union. - si le divorce est intervenu en France : fournir une copie du jugement de divorce et : si votre union a été célébrée en France : original de la copie intégrale de l acte de mariage portant mention du divorce ou un certificat de non-appel ou de non-pourvoi en cassation (à retirer auprès de la cour d appel territorialement compétente) ; si votre union a été célébrée à l étranger : un certificat de non-appel ou de non-pourvoi en cassation (se renseigner auprès de votre consulat) Original de l acte intégral de décès de votre conjoint le cas échéant Si vous êtes pacsé(e), l attestation établie par le greffe du tribunal d instance de votre lieu de naissance ou du tribunal de grande instance de Paris, si vous êtes né(e) à l étranger. Si vous êtes en concubinage, fournir la photocopie rectoverso du titre de séjour ou de la carte d identité française de votre concubin(e). * Vous avez des enfants : 16 - Original de(s) acte(s) de naissance de(s) enfant(s) mineur(s), avec selon le cas : la reconnaissance et pour les enfants adoptés le jugement d adoption, le cas échéant le document de circulation ET jugement supplétif (s il existe). Pour les enfants nés en France : actes de naissance de moins de 3 mois et si français fournir la copie du décret et la copie de la carte nationale d identité. Pour les enfants nés à l étranger : actes naissance + traduction en français ainsi que le jugement supplétif s'il existe et si devenu français, fournir la copie du décret et la copie de la carte nationale d identité. Pour les enfants sous kafala, copie de la kafala Original du certificat de scolarité ou pour les enfants non scolarisés, carnet de santé (copie de la 1 ère page mentionnant l identité et des pages de vaccinations). Si vous avez des enfants majeurs à charge, fournir également leurs certificats de scolarité, le cas échéant CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE 18 - Un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges délivré en France ou à l étranger (sauf pour les personnes âgées de 65 ans et +). - Ou un diplôme d étude en langue française (DELF) de niveau B1. - Ou une attestation de niveau B1 de moins de 2 ans, délivrée soit par un organisme doté du label Français Langue d Intégration (FLI), soit par un organisme agréé par le ministère de l intérieur (voir liste des organismes, ci-jointe, p. 6). RESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE VOUS DEVEZ FOURNIR LES DOCUMENTS (ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES) RELATIFS A VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE AINSI QU A CELLE DE VOTRE CONJOINT OU CONCUBIN OU PACSE, SELON LES CAS * : * Salarié(e) 19 - Contrat de travail en cours indiquant la date d entrée dans votre emploi actuel, l emploi occupé et le salaire ou attestation de travail fournie par l employeur Trois derniers bulletins de salaire + copies des bulletins de salaire des mois de décembre pour les 3 dernières années Certificats de travail des 3 dernières années (y compris l intérim) ou si vous étiez étudiant, les certificats de scolarité correspondants à ces années. 22 Si vous êtes en congé maternité ou en arrêt maladie, fournir l attestation du paiement des indemnités journalières précisant depuis quelle date vous en êtes bénéficiaire. 23 Relevé de carrière de la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des travailleurs salariés. * Demandeur d emploi ou ex-demandeur d emploi 24 - Décision du Pôle Emploi. - Attestation du Pôle Emploi avec les trois derniers versements des indemnités. 2

3 - Historique du Pôle Emploi avec les dates de début/fin d inscription et le détail des indemnités perçues durant ces périodes Justificatifs de votre activité professionnelle au cours des trois dernières années. 26 Relevé de carrière de la Caisse Nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés. * Stagiaire de la formation professionnelle 27 - Attestation de l organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin de stages. - 3 derniers bulletins de salaire ou attestation de paiement par l organisme de formation. * Artisan, commerçant, industriel, associé d une SARL ou gérant d exploitation agricole 28 - Extrait récent d immatriculation au registre du commerce (Kbis) ou au répertoire des métiers + carte professionnelle ou radiation du registre du commerce ou des métiers Statuts de la société pour les dirigeants et/ ou associés Bilans financiers des 2 derniers exercices. 31 Bordereau de la situation fiscale modèle P.237 pour la société dont le demandeur est soit actionnaire, soit gérant (à demander à la perception du siège social de la société) Attestation du Régime Social des Indépendants (RSI). 33 Certificat justifiant du paiement de la taxe sur le chiffre d affaires. * Profession libérale 34 - Inscription à l ordre professionnel - justificatifs des ressources - dernière déclaration des revenus. * Lycéen(ne) ou étudiant(e) au cours des 3 dernières années 35 - Original du certificat de scolarité ou carte d inscription dans un établissement d enseignement supérieur pour l année en cours ou les années concernées. Lycéen(ne) ou étudiant(e) de moins de 25 ans résidant en France depuis plus de 10 ans : originaux des certificats de scolarité sur au moins 5 ans Si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse. 37 Photocopies des diplômes obtenus en France sur présentation des originaux. * Retraité(e) 38 Notification de la date de la mise à la retraite. 3 derniers relevés bancaires faisant apparaître la pension (et la complémentaire le cas échéant). Si vous êtes titulaire d une pension de la caisse des dépôts et consignation, produire une attestation. * Pris(e) en charge par vos parents ou autre membre de la famille (hors conjoint) 39 - Attestation de prise en charge. - Copie de leur pièce d identité recto-verso. - Copie de leurs avis d imposition ou de non imposition des 3 dernières années, sur présentation des originaux. - Justificatif de leurs ressources sur les trois derniers mois. S ils résident à l étranger, un justificatif des versements des ressources. * Titulaire de revenus immobiliers ou mobiliers en France ou à l étranger 40 - Une déclaration sur l honneur détaillée sur l importance de votre patrimoine, datée et signée Si vous êtes propriétaire d un ou plusieurs biens, acte notarial de propriété ainsi que les contrats de bail si vous les louez Une attestation bancaire si vous avez un patrimoine mobilier vous procurant des revenus Une attestation bancaire précisant le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l étranger. * Titulaire d un doctorat de médecine 44 - Vous êtes titulaire d un diplôme de docteur en médecine délivré à l étranger, photocopie de celui-ci et de sa traduction. 3

4 * Invalide 45 - Première décision+renouvellements de la MDPH (ou COTOREP) avec mention du taux d invalidité - Jugement de tutelle, s il y a lieu. - Attestation de travail en CAT, s il y a lieu et 3 derniers bulletins de salaires. - Notification du versement d une pension ou allocation d invalidité au titre du travail. - Attestation précisant depuis quand vous êtes bénéficiaire de l allocation adulte handicapé (AAH). * Bénéficiaire des allocations de la CAF (allocations familiales, APL, etc.) 46 La dernière attestation de paiement indiquant la date de début du versement des prestations. 47 Justificatifs des 3 derniers versements du RSA et attestation précisant depuis quand vous en êtes bénéficiaire. SITUATION FISCALE DU DEMANDEUR + CONJOINT(E), PACSE(E) OU CONCUBIN(E) 48 - Original et photocopie de l avis d imposition ou de non imposition sur les revenus des trois dernières années Original du bordereau de la situation fiscale P.237 portant sur les trois dernières années (à réclamer au Trésor Public). DOMICILE 50 - Si vous êtes locataire : original et copie du contrat de location (+conditions particulières) et des trois dernières quittances de loyer Originaux et copies des 3 dernières factures d électricité ou de gaz (factures de téléphonie mobile non acceptées) Attestation du bailleur précisant votre solde locatif Si vous êtes propriétaire : copie des 5 premières pages de l acte de propriété ou une attestation notariale et copie de la dernière facture d électricité Original et copie du tableau d amortissement du prêt immobilier Si vous êtes hébergé(e) : attestation d hébergement, copie de la pièce d identité de l hébergeant et justificatif de domicile (dernière facture d électricité ou de gaz, quittance de loyer). CASIER JUDICIAIRE 56 - Original de l extrait de casier judiciaire du pays d origine avec légalisation ou apostille, selon les pays (voir tableau ci-joint), si vous êtes entré(e) en France depuis moins de 10 ans et si vous êtes arrivé(e) en France majeur. SITUATION MILITAIRE 57 - Un certificat de position militaire Pour les personnes ayant effectué leur service militaire à l étranger, un justificatif et sa traduction Un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires. DIVERS 60 - Adhésion aux valeurs de la République française : avant l entretien, lire la charte et en comprendre le contenu. Le jour de l entretien, rapporter obligatoirement la charte Photocopie des décrets ou déclarations de nationalité française ou actes de naissance des membres de la famille Photocopie de la déclaration de répudiation de la nationalité française Photocopie des brevets d inventions ou de distinctions - liste des publications et travaux personnels Témoignages et attestations que vous jugerez utile de joindre à l appui de votre demande (participation à la vie associative en France par exemple). Aucun renseignement ne sera communiqué avant un délai de 6 mois à compter de la date du récépissé de dépôt qui vous sera remis Pour tout renseignement préalable au dépôt de votre dossier, vous pouvez nous contacter : - par téléphone : le mardi et le jeudi de 9 h 30 à 11 h 30 - par messagerie électronique : sp-le-raincy-naturalisations@seine-saint-denis.gouv.fr 4

5 ATTENTION Les actes administratifs ou d état civil (ex. : actes de naissance, de mariage et casier judiciaire ) de certains pays sont soumis à des formalités de légalisation ou d apostille pour être reconnus en France. Les conditions sont exposées ci-dessous. La liste des pays ci-dessous est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible d être régulièrement modifiée. Situation à jour sur : ACTES D ETAT CIVIL Actes de naissance, mariage, décès ou reconnaissance, jugements supplétifs ou rectificatifs. ACTES ADMINISTRATIFS (traductions assermentées, diplômes, casiers judiciaires, attestations notariales, certificats de nationalité ). Dispense de toute formalité Algérie, Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cameroun, République centrafricaine, Congo-Brazzaville (République du Congo), Côte d Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Egypte, Espagne, Gabon (actes administratifs), Hongrie, Irlande, Italie, Kiribati, Luxembourg, Macédoine (ex-république yougoslave de), Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne d'irlande du Nord, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Suisse, Tchad, République Tchèque, Togo, Tunisie, Vietnam. Apostille* Afrique du Sud, Albanie, Andorre (Principauté), Argentine, Australie, Belarus (Biélorussie), Cap- Vert, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Corée (Corée du Sud), Costa Rica, Dominique (La), Equateur, Estonie, Etats-Unis d'amérique, Finlande, Géorgie, Grèce, Inde, Islande, Israël, Japon, Lituanie, Malte, Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pérou, Pologne, Russie (Fédération de), Suède, Suisse, Surinam, Ukraine, Uruguay, Venezuela. Légalisation* (les pays ci-dessous ainsi que ceux non listés) Afghanistan, Angola, Antigua et Barbuda, Arabie Saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Belize, Botswana, Brunei, Chine (République populaire), Colombie, Comores, Congo-Kinshasa (République démocratique du Congo), Cuba, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon (actes d état civil) Grenade, Guinée-Bissau, Haïti**, Honduras, Iles Cook, Inde, Iran, Irak, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kosovo, Lesotho, Liban, Libéria, Liechtenstein, Malawi, Marshall (Iles), Moldavie (Moldova), Mongolie, Namibie, Nicaragua, Nigeria, Niue, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, République dominicaine, Saint- Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Salvador, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Syrie, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago, Vanuatu. * La légalisation ou l apostille constitue une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l apposition d un contreseing officiel. L authentification de la légalisation s effectue auprès des autorités du pays d origine, soit auprès du consulat de votre pays en France ou de l un des ministères (justice, affaires étrangères voire intérieur) de votre pays d origine. ** Acte d Etat Civil à se procurer aux archives nationales de votre pays. 5

6 ORGANISMES CERTIFICATEURS AGREES PAR LE MINISTERE DE L INTERIEUR FAISANT PASSER LES TESTS DE CONNAISSANCE DU NIVEAU DE FRANÇAIS Nom de l organisme certificateur Adresse Téléphone et site Internet Centre International d Etudes Pédagogiques (CIEP) 1, avenue Léon Journault Sèvres cedex Chambre de Commerce et d Industrie de Paris (CCIP) 28, rue de l Abbé Grégoire Paris cedex ETS-Global 43/45, rue Taibout Paris Business Language Testing Service (BULATS) 101, boulevard Raspail Paris cedex ORGANISMES LABELLISES «FRANÇAIS LANGUE D INTEGRATION» (FLI) Nom de l organisme certificateur Emploi, Services et Formation (ESF) Adresse 65/67, rue d Hautpoul Paris Téléphone et adresse mail esf-formation@orange.fr COALLIA FORMATION 20/22, rue Beccaria Paris /97 examen@coallia.org DIDASCALIA 9, passage Saint-Bernard Paris contact@didascalia.fr IFE-BAT CAP18-Voie D- Bâtiment , rue d Aubervilliers Paris ife_bat@yahoo.fr RAPPEL : L attestation ministérielle de dispense de formation linguistique n équivaut pas à un niveau B1. Elle n est donc pas acceptée dans le cadre de la demande d acquisition de la nationalité française. 6