ADOPTER EN BULGARIE DOCUMENT DESTINÉ AUX ADOPTANTS

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1 ADOPTER EN BULGARIE DOCUMENT DESTINÉ AUX ADOPTANTS «Tout enfant a droit à un nom, une nationalité, à l éducation, à l assistance médicale, et à un foyer. C est la tâche de l Etat de veiller à ce que les enfants qui se trouvent en situation d abandon total à cause de la mort de leurs parents, ou de leur irresponsabilité, reçoivent toutes les opportunités pour achever leur développement intégral et leur réalisation personnelle». Déclaration des droits de l Enfant

2 Adopter en Bulgarie Avril

3 SOMMAIRE I Législation Textes de référence 2. Conditions relatives aux adoptants et aux adoptés 3. Autorité centrale compétente en Bulgarie 4. Type de la décision d adoption II Procédure Déroulement de la procédure en France 1.1. Constitution du dossier par les adoptants 1.2. Envoi du dossier en Bulgarie par l AFA 2. Déroulement de la procédure en Bulgarie 2.1. Réception de votre dossier 2.2. Attente d une proposition d enfant 2.3. Actualisation de votre dossier 2.4. Proposition d apparentement III Retour en France Dispositions à prendre après votre retour en France 1.1. Signalement à l ASE et à l AFA 1.2. Bilan de santé 1.3. Transcription du jugement d adoption sur les registres de l état civil français 1.4. Autres formalités administratives 2. Suivi post-adoption Annexes Liste des documents constitutifs du dossier d adoption 2. Adresses utiles 3. Coût d une procédure d adoption 4. Droits sociaux des parents adoptifs Rappel : Les coordonnées ainsi que les informations données dans ce document sont susceptibles de changement entre la réception de cette brochure et le jour où vous aurez à effectuer ces démarches. Il est donc important de vous informer régulièrement sur notre site Internet ou en nous contactant. Adopter en Bulgarie Avril

4 I - LEGISLATION 1. Textes de référence Droit international Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale, entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998 et en Bulgarie le 1er septembre Convention relative aux droits de l enfant, Assemblée Générale de l ONU, New York, 20 Novembre Droit bulgare Code de la Famille (Chapitre VIII) promulgué au Journal officiel n 47 en date du 23 juin 2009, en vigueur depuis le 1 er octobre 2009 ; Ordonnances n 12 et 13, publiées au Journal Officiel du 9 octobre Décret n 82 du 1 er avril 2011, publié au Journal Officiel du 12 avril Conditions relatives aux adoptants et aux adoptés Conditions relatives aux adoptants : Les célibataires et les couples mariés peuvent adopter en Bulgarie. Seule peut adopter une personne qui n est pas déchue de l autorité parentale. Il n existe aucune restriction légale quant à la différence d âge maximale entre l adoptant et l adopté. L adoptant doit néanmoins avoir au minimum 15 ans de plus que l adopté. Toutefois, si l adoption est effectuée par deux conjoints dont l un justifie de cette différence d âge, celle-ci ne sera pas requise pour l autre époux. ATTENTION : Dans la pratique, au moment de l apparentement, dans le cadre d une adoption par un couple marié, la différence d âge entre l adoptant et l adopté ne doit pas excéder 50 ans pour le plus jeune des adoptants et 55 ans pour le plus âgé. Dans le cas d une adoption par une personne célibataire, la différence d âge entre l adoptant et l adopté ne doit pas excéder 50 ans. Conditions relatives aux enfants adoptés : L adopté peut être : un enfant sans filiation connue, un enfant se trouvant dans une institution spécialisée et dont les parents ou les tuteurs (orphelinats, foyers,...) ont consenti à l adoption ; un enfant placé dans une institution et que les parents ne sont pas venus chercher après l expiration d un délai de 6 mois suivant la date fixée pour le reprendre. L enfant doit être inscrit sur le registre tenu par la Direction régionale d aide sociale. Il existe 28 organes régionaux s occupant de la protection de l enfance et de l adoption, Adopter en Bulgarie Avril

5 chargés de trouver des solutions locales aux enfants placés en institution (aide aux familles biologiques, placement dans famille élargie ou d accueil...). Si au terme des 6 mois suivant l immatriculation de l enfant sur le registre régional, aucun adoptant bulgare n a pu être trouvé ou que l enfant a été refusé par trois familles bulgares, les données de l enfant sont transmises, en application du principe de subsidiarité, au Conseil de l Adoption Internationale rattaché au Ministère de la Justice, afin qu un adoptant étranger soit désigné. Le Conseil de l Adoption Internationale a l obligation de trouver une famille étrangère pour l enfant dans les 60 jours maximum après l inscription de celui-ci au registre des enfants pour l adoption internationale. Aucun enfant bulgare ne peut ainsi être adopté s il n est pas au préalable inscrit sur le registre tenu par le Ministère de la Justice. Parallèlement à cette inscription, l enfant continue à figurer sur le registre régional et peut donc à tout moment faire l objet d une adoption nationale. Seuls des enfants accueillis en institution et âgés de plus d un an et de moins de 18 ans peuvent être adoptés par des étrangers. Les demandes pour des enfants âgés ou à particularités seront traitées de manière prioritaire ; Les fratries inscrites en même temps au registre ne peuvent pas être séparées, à moins qu il n existe aucune possibilité de confier les enfants ensemble. L enfant âgé de plus de 14 ans doit consentir à son adoption devant le tribunal. Remarque : en 20112, 18 enfants bulgares ont été adoptés par des familles françaises via l AFA. Le Ministère de la Justice bulgare, autorité centrale pour l adoption internationale, n indique pas d âge minimum requis pour l enfant souhaité. Cependant, les propositions d apparentement reçues par l AFA cette année concernaient essentiellement des enfants de plus de quatre ans et/ou présentant des problèmes de santé et/ou une histoire familiale complexe, ainsi qu une fratrie. 3. Autorité centrale compétente en Bulgarie L Autorité Centrale compétente en matière d'adoption internationale en Bulgarie est la Direction de la protection juridique internationale de l enfant et des adoptions internationales, appelée communément «Direction des adoptions internationales», au Ministère de la Justice. La Direction des adoptions internationales est chargée, entre autres, de : - tenir trois registres : le registre des enfants inscrits pour l adoption internationale, le registre des parents candidats à l adoption internationale et le registre des parents bulgares candidats à une adoption à l étranger ; - recevoir, examiner, enregistrer et mettre à jour les dossiers des familles étrangères candidates à l adoption internationale pour obtention de l accord du Ministère de la Justice (accord d aptitude) ; - préparer les dossiers des enfants et des familles pour transmission au Conseil des adoptions internationales ; - établir les documents liés à l apparentement (accord à la poursuite de la procédure, accord final du Ministère de la Justice pour adoption avant transmission du dossier au Tribunal de Sofia, certificat de conformité) ; Adopter en Bulgarie Avril

6 Le Conseil des adoptions internationales, placé sous tutelle du Ministère de la Justice et présidé par le Vice-ministre de la Justice, est un collège de 6 personnes issues des institutions suivantes : Ministère de la Justice, Ministère du Travail et de la Politique Sociale, Ministère de l Education et de la Science, Ministère de la Santé, Ministère des Affaires Etrangères et Agence nationale pour la Protection de l Enfance. Le Conseil des adoptions internationales se réunit au moins 3 fois par mois, examine les demandes d adoption et présente au Ministère de la Justice une proposition de famille d adoptants étrangers pour un enfant donné. En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants, accompagnés du Rapport relatif aux requérants, est effectuée au Ministère de la Justice bulgare : - soit par l Agence Française de l Adoption, - soit par l O.A.A. Médecins du Monde, seul organisme autorisé pour l adoption (O.A.A.) habilité par le ministère des Affaires étrangères pour exercer son activité en Bulgarie. Avant de faire acte de candidature auprès d un O.A.A., il est indispensable de vérifier auprès du service de l aide sociale à l enfance qu il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence. L intervention des agences de médiation bulgares, accréditées par le Ministère de la Justice, n est requise qu à compter de l acceptation de la proposition d apparentement. L AFA déconseille aux adoptants de signer un contrat avec une agence de médiation bulgare avant la proposition d enfant. 3. Type de la décision d adoption Forme de la décision : La décision prononcée par le Tribunal de Sofia est une décision judiciaire. Effets de la décision : En Bulgarie : Seule l adoption dite plénière peut être prononcée pour une adoption internationale. Rupture des liens avec la famille d origine Création d un lien de filiation entre l enfant et la famille adoptive Révocabilité En France : Toutefois, au terme de la procédure menée dans le cadre de la convention de La Haye, l adoption produit en France les effets d une adoption plénière irrévocable, suite à la transcription de la décision bulgare sur les registres centraux de l Etat Civil de Nantes, au vu notamment du certificat de conformité. Adopter en Bulgarie Avril

7 II - PROCEDURE L AFA sera toujours à vos côtés pour vous renseigner et vous conseiller, mais la constitution du dossier et sa composition est sous votre entière responsabilité. Seuls les candidats à l adoption ayant signé un Projet de Mise en Relation avec l AFA, peuvent, à la lecture de cette brochure, constituer ce dossier. Le site Internet de l AFA sera régulièrement mis à jour en fonction des nouvelles informations. Nous vous conseillons donc de le consulter régulièrement ou de contacter le service adoption de votre département pour toute question. 1. Déroulement de la procédure en France 1.1. Constitution du dossier par les adoptants Le dossier doit être composé d une liste de documents que vous trouverez en Annexe 1. Les pièces à transmettre doivent être obligatoirement présentées dans l ordre indiqué sous pochettes plastifiées et reliées (dans un classeur souple de type «lutin»). Les deux premières pochettes doivent être laissées libres pour les documents émanant de l AFA. Attention : depuis le 12 avril 2011, une taxe d enregistrement de 100 leva bulgares (BGN), soit environ 52 euros, a été mise en place par le Ministère de la Justice bulgare. Cette taxe doit être acquittée via un virement bancaire par les familles avant de nous faire parvenir leur dossier complet. Elles doivent joindre impérativement le justificatif original de ce virement émis par leur banque. Le compte à créditer est celui du Ministère de la Justice IBAN : BG09 BNBG BIC : BNBG BGSD Objet du virement: registration according to the article 113 of CK Il est à la charge des familles de vérifier que le montant final perçu par les autorités bulgares est de 100 BGN. Les autorités bulgares ne feront aucun remboursement ni rappel des sommes à payer. Aucun dossier ne sera envoyé par l AFA en Bulgarie sans le justificatif du virement. Ce justificatif original n a pas besoin d être traduit ou légalisé. Les copies certifiées conformes sont admises à titre d original. Certaines pièces, dont la reprographie est interdite, ne peuvent toutefois être produites qu en original : il s agit des pièces d état civil, des extraits de mariage et de casier judiciaire. Remarque : une convention franco-bulgare signée à Sofia le 18 janvier 1989 dispense les documents officiels de toute légalisation ou apostille. En revanche, la signature des documents émanant de personnes privées devra être légalisée en mairie ou par un notaire. Les familles ayant déjà adopté un enfant bulgare joindront également les rapports de suivi en leur possession (même si ceux-ci ont déjà été fournis dans le passé à l avocat). Tous ces documents doivent être traduits en langue bulgare par un traducteur assermenté près d une Cour d appel (Liste auprès des mairies, commissariats et préfectures) et enregistré auprès du Service consulaire de l Ambassade de Bulgarie à Adopter en Bulgarie Avril

8 Paris. Il est donc vivement conseillé de vérifier auprès de ce service l inscription du traducteur avant d envoyer le dossier à la traduction. Il sera fait retour aux candidats des pièces qui ne seraient pas conformes à ces exigences. La traduction de toutes les pièces en langue bulgare, doit être ensuite certifiée par le Consulat de Bulgarie à Paris (1, avenue Rapp Paris, Tél: , Fax : , ) NB : afin d éviter toute demande de pièces complémentaires par les autorités bulgares, il convient de veiller à produire tous ces documents dans la forme requise Envoi du dossier en Bulgarie par l A.F.A. Le dossier complet, traduit puis certifié par le Consulat de Bulgarie à Paris, doit être envoyé par courrier recommandé avec AR à l Agence Française de l Adoption Pôle EUROPE - 19 boulevard Henri IV, Paris. Vous pouvez également venir déposer votre dossier en mains propres à l Agence. L AFA se chargera de l envoyer au Ministère de la Justice bulgare par valise diplomatique. Par ailleurs, les adoptants doivent également envoyer à l AFA en même temps que leur dossier complet, en vue de l établissement du rapport relatif aux requérants, une copie simple du livret de famille avec jonction systématique de la première page enfant. S il y a plusieurs enfants, la copie de chaque page enfant devra être produite. Il n est pas exigé que ce document soit traduit et apostillé. Nous vous aviserons, par courrier, de la date d envoi de votre dossier en Bulgarie et vous adresserons en même temps un avis des sommes à payer correspondant aux frais d envoi du dossier en Bulgarie (à payer par chèque de 15 euros à l ordre de l Agent comptable de l A.F.A.). 2. Déroulement de la procédure en Bulgarie 2.1. Réception de votre dossier Votre dossier d adoption est transmis par l AFA au Ministère de la Justice bulgare, qui en examinera la recevabilité au regard de ses propres critères. Les délais entre la réception du dossier par le Ministère de la Justice et sa première réponse (inscription au registre des adoptants, demande de complément ou refus) est d environ 5 mois, pouvant aller jusqu à 6 mois. L AFA vous transmettra une copie de la réponse du Ministère de la Justice par voie électronique ou postale Attente d une proposition d enfant Compte tenu du nombre de plus en plus important de dossiers adressés vers ce pays, le délai d attente peut atteindre plusieurs années : plus de 4 ans pour les enfants de moins de 7 ans. Ce délai pourrait néanmoins être réduit si le projet d adoption concerne un enfant de plus de 7 ans, une fratrie de 3 enfants ou un enfant «à particularité». Les dossiers sont traités en fonction des besoins spécifiques des enfants non seulement dans l ordre chronologique d arrivée, mais également en fonction de la qualité du dossier Adopter en Bulgarie Avril

9 des candidats et de leur demande: âge de l enfant, fratrie, enfant à particularités, questionnaire, etc. L Autorité Centrale bulgare met à la disposition des candidats à l adoption des informations détaillées, et régulièrement mises à jour, les procédures d adoption en Bulgarie, les statistiques de l adoption internationale, les comptes-rendus du Conseil des adoptions internationales, etc. Ces informations sont disponibles en langue bulgare sur son site internet Certaines informations sont traduites en anglais Actualisation de votre dossier Tout au long de la procédure, l AFA reste votre interlocuteur principal. Vous devrez donc nous informer de toute modification de votre projet ou des conditions de votre agrément. Important : Le Ministère de la Justice exige de recevoir tous les ans une attestation de validité de l agrément établie par votre Conseil Général au plus tard à la date d anniversaire de votre agrément. Ce document doit être transmis à l AFA une fois traduit et certifié par le Consulat de Bulgarie à Paris. Les dossiers d adoption non actualisés ne seront pas examinés par le Conseil des adoptions internationales en vue d une éventuelle proposition d apparentement et peuvent être archivés par l Autorité Centrale bulgare sans possibilité de recours. Si votre projet d adoption ou les conditions de votre agrément sont modifiés : Si, au cours de votre procédure, votre agrément, sa notice ou les enquêtes sociales ou psychologiques qui y sont attachées, venaient à être modifiés en lien avec l ASE de votre département, vous devrez envoyer à l AFA l original ou la copie certifiée conforme de ces documents ainsi qu une nouvelle lettre de motivation et un questionnaire actualisé, qui auront au préalable été traduits et certifiés par le Consulat de Bulgarie à Paris. L attestation du médecin qui accompagne le questionnaire doit être transmise à l AFA en original. L AFA se chargera de les transmettre à l Autorité Centrale bulgare. Si votre agrément arrive à expiration : Le Ministère de la Justice a indiqué à l AFA que les candidats dont l agrément arrive à expiration doivent faire parvenir leur nouvel agrément traduit et légalisé au Ministère au plus tard 30 jours après expiration de leur premier agrément. Pour respecter ce délai, les candidats sont invités à transmettre à l AFA le nouvel agrément ainsi que la notice jointe, les rapports social et psychologique et éventuellement une nouvelle lettre de motivation, traduits en bulgare et certifiés par le Consulat de Bulgarie à Paris, dans un délai maximum de 15 jours après expiration de leur premier agrément. Le Ministère de la Justice bulgare nous a précisé qu en cas de négligence concernant cet envoi, les candidats seraient automatiquement radiés du registre des adoptants Proposition d apparentement Quand le Ministère de la Justice bulgare sera en mesure de vous faire une proposition d apparentement, il adressera celle-ci à l AFA qui vous contactera dans les plus brefs délais pour la transmission (par lettre recommandée avec AR) du dossier relatif à la Adopter en Bulgarie Avril

10 santé et l histoire de l enfant, accompagné d une photographie de l enfant et de l accord à la poursuite de la procédure délivré par le Ministère de la Justice. Vous disposez d un délai de 2 mois, à partir de la réception de ces documents, pour accepter ou refuser la proposition d apparentement. Un délai supplémentaire d un mois peut être demandé au Ministère de la Justice si vous souhaitez avoir plus de temps de réflexion. Après un examen attentif du dossier de l enfant qu il vous appartient de faire traduire, vous ferez connaître à l AFA, dans les meilleurs délais, la suite que vous entendez réserver à cette proposition. En cas de refus de la proposition d apparentement, le dossier de l enfant, accompagné de votre lettre de refus dûment motivée, traduite en langue bulgare, seront envoyés à l AFA pour transmission au Ministère de la Justice. Les candidats ayant refusé une proposition d apparentement sont inscrits d office au registre sous un nouveau numéro d enregistrement à la date de la réception de leur réponse au Ministère de la Justice. Les candidats n ayant pas répondu dans un délai de 2 mois sont radiés d office du registre des adoptants. En cas d acceptation de la proposition d apparentement, vous informerez l AFA de votre accord par courrier (en français). Vous serez alors invités à prendre l attache d une agence de médiation en Bulgarie et à signer avec elle un contrat de médiation pour la conduite de la procédure locale (représentation, organisation de vos séjours sur place, interprétariat, etc). Le Code de la famille bulgare (art. 116) impose en effet l intervention de ces agences de médiation en tant qu organismes nationaux accrédités pour l adoption internationale, à ce stade de la procédure. Vous nous transmettrez une copie traduite du dossier de l enfant et du contrat de médiation passé avec l agence de médiation bulgare choisie dans la liste que l AFA vous fournira à ce moment-là. Dans un délai de 2 mois à partir de la proposition d enfant, vous devrez vous rendre en Bulgarie afin de satisfaire à la période de convivialité de 5 jours, requise par la législation bulgare. Il convient de prévoir deux séjours en Bulgarie : 6-8 jours pour la première rencontre avec l enfant, puis 7-8 jours pour la remise de l enfant et les formalités de son passeport. L ensemble des frais inhérents au projet, notamment les frais de voyage, les honoraires de votre agence de médiation, les frais de séjour sur place, sont à votre charge. Une estimation de ces frais figure dans l annexe 3 de ce document. 1 er séjour : Vous devez prévoir un séjour sur place de 8 jours maximum pour satisfaire à l obligation de l établissement d un contact personnel avec l enfant qui est fixé à 5 jours au moins. Adopter en Bulgarie Avril

11 Sur place, l assistance d un interprète est indispensable. Habituellement, c est votre agence de médiation qui vous fournira les services d un interprète lors de vos visites à l orphelinat, de vos démarches administratives, etc. Vous vous rendrez directement depuis Sofia dans la région où réside l enfant. Un rendezvous doit être préalablement fixé, par l intermédiaire de votre agence de médiation, avec le directeur de l établissement qui vous recevra sur présentation de votre pièce d identité. C est donc le directeur de l orphelinat qui vous présentera l enfant et vous donnera des éléments importants sur son histoire et sa santé. Les rencontres avec l enfant se dérouleront au sein de l orphelinat, éventuellement en présence d un employé de l établissement. ATTENTION : La prise de photos à l orphelinat est interdite. Si vous souhaitez, en fin de séjour, prendre quelques photos de l enfant qui vous a été présenté, nous vous conseillons de demander au préalable l autorisation du directeur de l établissement. A l issue des 5 jours de rencontre avec l enfant, le directeur de l orphelinat vous délivrera une attestation confirmant l établissement d un contact personnel avec l enfant et vous signerez ensuite un consentement à l adoption de l enfant devant un notaire bulgare. Votre consentement sera transmis par l agence de médiation au Ministère de la Justice qui doit donner son agrément formel à l adoption de l enfant. Emission de l Accord à la Poursuite de la Procédure (APP) français Après avoir donné votre accord (consentement signé chez un notaire bulgare) et avant toute autre démarche locale, il vous conviendra à vous ou à votre agence de médiation de remettre au Consulat de France à Sofia, l accord à la poursuite de la procédure (donné par l Autorité centrale bulgare selon l article 17 de la Convention de La Haye) ainsi que sa traduction dûment légalisée afin d obtenir de l AFA l accord à la poursuite de la procédure français. Si cette étape n est pas respectée, la procédure ne pourra alors pas bénéficier des dispositions de la Convention de la Haye. Attention : cet échange des APP doit impérativement avoir lieu AVANT la fin du délai réglementaire de 2 mois suivant la transmission de la proposition d apparentement et par conséquent AVANT le jugement d adoption. Jugement d adoption Après la délivrance des deux Accords à la Poursuite de la Procédure, le Tribunal de Sofia est chargé de prononcer l adoption. Certaines pièces de votre dossier devront probablement être mises à jour. Votre agence de médiation vous sollicitera afin que vous puissiez lui transmettre des documents actualisés (certificats médicaux, casiers judiciaires, etc.). Les frais d examen d une demande d adoption par le Tribunal s élèvent à Leva (environ 771 ) (Le règlement de cette taxe intervient après que le Ministère de la Justice a donné son accord à la famille étrangère pour l adoption de l enfant). Le Tribunal considère la requête en audience à huis clos, 14 jours au plus tard après son dépôt et se prononce après avoir entendu la conclusion du Procureur. Votre présence n est pas requise pendant cette audience ; c est l avocat mandaté par l agence de médiation qui vous représentera. Adopter en Bulgarie Avril

12 La décision est susceptible d appel devant le tribunal de la ville de Sofia, à l initiative notamment du Ministère Public, de l adoptant, des parents naturels ou de l adopté s il est âgé de plus de 14 ans. Le jugement ne devient définitif que 7 jours après son prononcé. Une mention de non-appel est alors apposée sur la décision d adoption. Dans un délai de 7 jours après entrée en vigueur du jugement d adoption, l agence de médiation en informe le Ministère de la Justice et lui adresse une copie du jugement. Parallèlement à cette étape, l agence de médiation effectue les démarches nécessaires pour obtenir un nouvel acte de naissance de l enfant. Cette formalité peut nécessiter un délai de 15 jours à 1 mois à compter du dépôt d un dossier complet à la Mairie de Sofia- Triaditza et au Ministère de l Intérieur. 2 nd séjour : Ce second séjour, de 8 jours environ, est consacré à la remise de l enfant et aux formalités que vous devez personnellement accomplir pour demander le passeport bulgare pour l enfant. Avant de quitter le sol bulgare, les adoptants doivent impérativement avoir obtenu auprès du Ministère de la Justice la délivrance du certificat de conformité. Son coût est de 50 Levas (25 Euros environ). Ce document est indispensable pour la transcription en France de la décision locale d adoption. L agence de médiation bulgare vous accompagnera lors de ces démarches. Dès l obtention du passeport et du certificat de conformité, vous pouvez quitter la Bulgarie avec l enfant. Remarques particulières : La Bulgarie étant un pays non assujetti aux formalités de visa, les familles veilleront à conserver le billet d avion de l enfant adopté et/ou à faire tamponner le passeport de l enfant au passage de la frontière en France. Cette précaution fera prévaloir la date effective de l entrée de l enfant en France. Ce cachet vous sera demandé par les services sociaux de votre département pour la délivrance de l attestation de prise en charge de l enfant par la Sécurité Sociale. Dons aux orphelinats : S agissant de la question des dons aux Orphelinats, si les adoptants souhaitent, en fin de procédure, aider l orphelinat, il est recommandé de privilégier les dons en nature tels que couches, achat de médicaments, vêtements pour enfant, articles électroménagers... Vous pouvez vous renseigner auprès du Directeur de l orphelinat sur les besoins urgents de son établissement avant de faire tout achat qui s avérerait peu utile (peluches, par exemple!). En cas de dons financiers, il convient d exiger un reçu de la part du chef d établissement afin d éviter toute malversation et enrichissement personnel. Toute requête indue devra être signalée à l Autorité Centrale bulgare. Adopter en Bulgarie Avril

13 III - RETOUR EN FRANCE AVEC L ENFANT 1. Dispositions à prendre après votre retour en France 1.1 Signalement à l ASE et à l AFA De retour en France, les parents doivent : Prévenir l'ase de leur département qui leur délivrera une attestation pour la prise en charge de leur enfant par les organismes de protection sociale. Téléphoner au siège de l AFA pour prévenir de leur retour Envoyer au service Europe de l AFA une photocopie du passeport de l'enfant (pages avec sa photo et le tampon de date d entrée sur le territoire français) et de son ticket d embarquement 1.2. Bilan de santé de votre enfant Il est fortement conseillé, pour tout enfant adopté à l étranger, de faire pratiquer systématiquement, dès son arrivée en France, un bilan de santé approfondi, auprès du médecin traitant de votre choix. Vous en trouverez les grandes lignes sur le site internet de l AFA : > Le Guide de l adoption > Après l adoption > Documents à télécharger > «Le retour, choses à faire et à penser» Transcription du jugement d adoption sur les registres de l état civil français Le jugement d adoption plénière bulgare est reconnu de plein droit en France et est opposable sans exequatur préalable. Néanmoins, il faut procéder à la transcription de ce jugement sur les registres de l état civil français. Cette formalité, juridiquement appelée «demande de vérification d opposabilité d une décision étrangère d adoption aux fins de transcription», doit être accomplie, pour le compte de l enfant, par ses parents adoptifs lors de leur retour en France. Ainsi, vous devrez envoyer aux services du Parquet de Nantes une série de documents. L AFA vous transmettra le formulaire avec la liste des pièces demandées lorsque vous serez rentrés de la Bulgarie avec votre enfant. Le Procureur de la République pourra alors vérifier la régularité internationale du jugement avant de le transcrire sur les registres tenus par le service central de l état civil de Nantes. Cette transcription tiendra lieu d acte de naissance français de votre enfant. Elle lui permettra aussi l acquisition automatique de la nationalité française et son inscription sur votre livret de famille. Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir une copie de cet acte de naissance français. Adopter en Bulgarie Avril

14 1.4. Autres démarches administratives - Procéder à la révision de vos contrats (assurance vie, responsabilité civile, etc.); - Prévenir votre centre d'impôts sur le revenu. L'enfant comptera, dès qu'il vous est confié, pour 1/2 part supplémentaire jusqu'au 2ème enfant - 1 part à compter du 3ème enfant ; - Contacter votre centre d'impôts locaux si, au regard de l'impôt sur le revenu, l'enfant est considéré à charge au 1er janvier de l'année d'imposition de la taxe d'habitation. 2. Suivi post-adoption Conformément à la législation bulgare, les enfants adoptés doivent faire l objet d un suivi pendant deux ans. Les parents veilleront donc à adresser successivement au Ministère de la Justice bulgare par le biais de leur agence de médiation, les 4 rapports requis concernant l intégration de leur enfant, en version originale ou en copies certifiées conformes, accompagnés de plusieurs photos de l enfant dans son environnement. Il est indispensable que ces rapports d intégration régulièrement effectués par les services sociaux de l Aide sociale à l enfance du département (ou par l organisme autorisé pour l adoption) soient le plus détaillé possible et montrent l évolution de l enfant dans sa famille adoptive. Ces évaluations ne sauraient être réalisées par les agences de médiation bulgares qui ne peuvent donc exiger des frais pour ces prestations. Votre agence de médiation se chargera cependant de traduire ces rapports en bulgare et de légaliser ces documents avant de les remettre au Ministère de la Justice. Nous vous remercions de nous transmettre une copie de chaque rapport de suivi, accompagné de photos, en indiquant la date de sa transmission en Bulgarie. Adopter en Bulgarie Avril

15 ANNEXE 1 Liste des documents constitutifs du dossier d adoption pour la Bulgarie LES PIÈCES DU DOSSIER DOIVENT : DATER DE MOINS D UN AN ETRE PRÉSENTÉES DANS L ORDRE INDIQUÉ SUR LA LISTE LES COPIES DOIVENT OBLIGATOIREMENT ÊTRE CERTIFIÉES CONFORMES À L ORIGINAL LES TRADUCTIONS DOIVENT ÊTRE ATTACHÉES AUX ORIGINAUX PAR LE TRADUCTEUR, ET NE PAS ETRE DEGRAFÉES PAR LES ADOPTANTS LES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE LÉGALISÉS PAR LE CONSULAT DE BULGARIE EN FRANCE Dans le lutin, non glissé dans une pochette, l original du justificatif de virement 1. Le questionnaire à l intention des autorités bulgares en original 2. Une lettre de candidature, datée et signée, adressée au Ministère de la justice bulgare exposant les motivations des candidats. Ce courrier devra également faire apparaître : une présentation des adoptants : état civil, données personnelles, nationalité d origine et actuelle, numéro, date et lieu de délivrance de la pièce d identité, date et lieu de naissance, Etat de résidence actuelle, adresse permanente et actuelle, numéro de téléphone ; des informations sur la situation économique et sociale des adoptants ; une courte présentation de la famille proche des candidats ; l âge et le sexe de l enfant ou des enfants désiré(s) ; éventuellement d autres circonstances importantes pour l adoption. Dans cette lettre, les adoptants sont invités à préciser s ils sont disposés à adopter des enfants atteints de pathologies plus ou moins graves. La signature des adoptants doit être légalisée en mairie. (original) 3. L agrément et la notice éventuellement jointe (copie certifiée conforme à l original) 4. Une attestation de la validité de l agrément, de l enquête sociale et psychologique, est nécessaire si votre agrément a été délivré depuis plus d un an au moment de la constitution et de l envoi du dossier (original ou copie certifiée conforme à l original) 5. Le rapport d enquête sociale de l Aide Sociale à l Enfance (copie certifiée conforme à l original) 6. Le rapport d enquête psychologique de l ASE (copie certifiée conforme à l original) Adopter en Bulgarie Avril

16 7. Si une actualisation de l enquête sociale et/ou de l enquête psychologique a été réalisée, il est important de la joindre à votre dossier (copie certifiée conforme à l original) 8. Une attestation de suivi de l enfant pendant 2 ans établie par les services de l ASE de votre Conseil Général. Il conviendra d envoyer 4 rapports d intégration pendant cette période post adoption. (original) (Attention : ne pas confondre ce document avec «Engagement relatif au suivi des enfants adoptés», destiné uniquement à l AFA) Important : Les familles ayant déjà adopté un enfant bulgare joindront également les rapports de suivi en leur possession (même si ceux-ci ont déjà été fournis dans le passé aux autorités bulgares). 9. L attestation de non-déchéance des droits parentaux (fournie par l AFA) (original) 10. Une lettre des adoptants sur papier libre (original) attestant : a) que l enfant ne sera ni soumis à un traitement médical expérimental, ni ne verra des parties de son corps utilisées à des fins de transplantation et que l enfant ne fera pas l objet de don d organes ; b) que la loi française n autorise pas la réadoption en la forme plénière. La signature des adoptants doit être légalisée à la mairie ou devant notaire (NB : dans ce dernier cas, il ne s agit pas ici d un acte notarié, mais d une simple légalisation de la signature par le notaire) 11. Pour les couples : un extrait de l acte de mariage (copie certifiée conforme à l original) Pour les célibataires : un extrait de l acte de naissance (copie certifiée conforme à l original) 12. Un certificat de bonne santé physique et un certificat de bonne santé mentale établis impérativement d après les 2 modèles fournis par le Ministère de la Justice bulgare (voir les modèles ci-joints) avec légalisation de la signature du médecin traitant par le Conseil national de l ordre des médecins à Paris (originaux) (cf. coordonnées en annexe 2). Il est préférable de faire établir des certificats médicaux distincts pour chaque adoptant, soit au total 2 certificats médicaux pour les personnes célibataires et 4 certificats pour les couples. 13. Le dernier avis d imposition en votre possession (original ou copie certifiée conforme) 14. Un extrait n 3 du casier judiciaire (original) 15. Une série de photos (entre 10 et 15) de votre environnement familial, vous représentant en couple ou en famille. Les photos avec les grands-parents sont très appréciées. Photos du logement, de la maison, etc. Coller les photos sur feuilles de couleur (2 ou 3 photos par feuille) avec légende et glisser ces feuilles dans le lutin. Il est important de bien choisir ces photos pour donner une image positive de votre environnement. Vous trouverez ci-dessous des modèles de certains documents à fournir dans votre dossier. Adopter en Bulgarie Avril

17 CERTIFICAT MEDICAL ETABLI PAR LE MEDECIN GENERALISTE NOM DU MEDECIN. SPECIALITE EN.... ADRESSE DU CABINET... TELEPHONE.. CERTIFICAT MEDICAL Je soussigné..., médecin, certifie avoir examiné aujourd'hui M./Mme né/e/ à....le.., demeurant à Le/la patient(e) est en bonne santé physique et ne souffre pas de graves maladies chroniques, ni de maladies vénériennes contagieuses, ni de tuberculose ni d'autres maladies menaçant sa vie. Les analyses sérologiques de HIV sont négatives. Le présent certificat est délivré à M./Mme... pour lui servir dans la procédure d'une adoption d'enfant à l'étranger. Fait le : Signature : Cachet : ORDRE NATIONAL DES MEDECINS - CONSEIL NATIONAL: M., médecin, est inscrit régulièrement à l'ordre du Département...sous le N. Cachet Adopter en Bulgarie Avril

18 CERTIFICAT MEDICAL ETABLI PAR LE MEDECIN PSYCHIATRE NOM DU MEDECIN SPECIALISTE EN PSYCHIATRIE ADRESSE DU CABINET. TELEPHONE. CERTIFICAT MEDICAL Je soussigné , médecin et spécialiste en psychiatrie, certifie que M./Mme né/e/ à ,le....., demeurant à est en bonne santé psychique et satisfait aux conditions d'aptitude médicale requises pour l'adoption d'un enfant à l'étranger. Fait le : Signature : Cachet : ORDRE NATIONAL DES MEDECINS - CONSEIL NATIONAL: M, médecin, est inscrit régulièrement à l'ordre du Département...sous le N. Cachet Adopter en Bulgarie Avril

19 ANNEXE 2 : ADRESSES UTILES EN FRANCE EN BULGARIE SERVICE DE L ADOPTION INTERNATIONALE 57, boulevard des Invalides PARIS Tel : (de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30) Fax : courrier.fae-sai@diplomatie.gouv.fr CONSULAT DE BULGARIE Ambassade de la République de Bulgarie 1 avenue Rapp PARIS Tél: Fax : bulgamb@wanadoo.fr AMBASSADE ET CONSULAT DE FRANCE Rue Oborichté SOFIA 1504 Tél : (+359.2) Fax :(+359.2) Section Consulaire Rue Oborichté 21-A - SOFIA 1504 Tél. (00 359) (2) MINISTERE DE LA JUSTICE Direction de la protection juridique internationale de l enfant et des adoptions internationales 1, Slavianska Street SOFIA ORDRE NATIONAL DES MEDECINS 180 Boulevard Haussmann PARIS Tél : conseil-national@cn.medecin.fr FEDERATION ENFANCE & FAMILLES D ADOPTION, ASSOCIATION NATIONALE DES FAMILLES ADOPTIVES ENFANCE ET FAMILLE D ADOPTION 221 rue La Fayette PARIS Tel : secretariat.federation@adoptionefa.org LES PETALES DE LA ROSE BULGARE (Association de parents ayant adopté des enfants nés en Bulgarie) 13 rue des Roulettes MONTREUIL SOUS BOIS Tél : dominique.gras2@free.fr brigitte.vinel@numericable.fr Adopter en Bulgarie Avril

20 ANNEXE 3 : ESTIMATION DES FRAIS DE PROCEDURE D ADOPTION EN BULGARIE A LA CHARGE DES ADOPTANTS Désignation Montant en euros Règlement Constitution du dossier en France (timbres, photocopies, photos, déplacements, etc.) 100 France Traduction en bulgare 1200 environ (de 15 à 38 / page) Traducteur assermenté en France Certification de la signature du traducteur assermenté 500 environ (20 /document, 40 si tarif urgent) Consulat de Bulgarie à Paris Frais d envoi sécurisé du dossier en Bulgarie 15 Valise diplomatique via l AFA Taxe d enregistrement de votre dossier en Bulgarie 2 voyages par avion (2 a/r x 2 personnes) + voyage enfant 100BGN (soit environ 51 euros) Virement bancaire adressé directement au Ministère de la Justice bulgare environ Compagnie aérienne Examens médicaux de l enfant (facultatif) Selon cas particuliers Bulgarie Passeport de l enfant 30 Bulgarie Honoraires de l agence de médiation détaillés par le contrat de médiation (honoraires d avocat, frais d accompagnement et de déplacement en Bulgarie, taxes administratives et judiciaires, traduction du dossier de l enfant avant et après le jugement, traduction des 4 rapports de suivi postadoption, etc.) Entre 4000 et 7000 Agence de médiation bulgare accréditée Frais d hébergement, repas, etc environ Bulgarie Total Entre 9400 et * Sous réserve de toute modification ultérieure Adopter en Bulgarie Avril

21 ANNEXE 4 : VOS DROITS SOCIAUX APRES LE RETOUR EN FRANCE AVEC VOTRE ENFANT Après de longues démarches, vous rentrez enfin en France avec votre enfant. Vous trouverez dans ce document les différentes prestations et congés auxquels vous pouvez prétendre, ainsi que des liens utiles pour obtenir des informations complémentaires. Dès votre retour dans votre foyer, vous devez prévenir l Aide Sociale à l Enfance (ASE) de votre département. On vous remettra alors un carnet de santé pour votre enfant, ainsi qu une attestation de prise en charge de l enfant par la Sécurité Sociale. Vos démarches débuteront par l inscription à la Caisse d Allocations Familiales (CAF) de votre département. Pour cela, vous devez accomplir les formalités d inscriptions sur le site de la CAF ( et sélectionner l onglet particuliers puis l onglet formulaires. Vous trouverez ensuite toutes les prestations à votre disposition ainsi que les conditions vous permettant d y avoir droit. Vous pourrez dès lors remplir les formulaires correspondant aux prestations pouvant être perçues sur le site de la CAF. I/ LES CONGES D ADOPTION Concernant les congés, tous les parents ayant adopté ont les mêmes droits que les parents biologiques. AVANT L ADOPTION Congé dit de «pré-adoption» Tout salarié ayant un agrément en cours de validité peut bénéficier de ce congé. Non rémunéré, il est accordé quand, dans le but d adopter un enfant, le salarié se rend à l étranger. Ce congé ne peut pas dépasser 6 semaines par agrément. Le salarié doit prévenir son employeur au minimum deux semaines avant le départ par lettre recommandée avec accusé de réception. DURANT L ADOPTION Congé d adoption donnant lieu à une indemnisation journalière de repos Ce congé est la période pendant laquelle le salarié qui adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption est autorisé à quitter son travail. Tout salarié ayant adopté peut bénéficier d une suspension de son contrat de travail d une durée variable selon le nombre d enfant à charge : Adoption unique Adoption de fratrie Situation La famille n a aucun ou un seul enfant charge La famille a au moins 2 enfants à charge Indépendamment du nombre d enfant à charge Durée du congé d adoption 10 semaines et 11 jours supplémentaires en cas d adoption par un couple 18 semaines et 11 jours supplémentaires en cas d adoption par un couple 22 semaines et 18 jours supplémentaires en cas d adoption par un couple Adopter en Bulgarie Avril

22 Le congé d'adoption peut débuter soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit 7 jours précédant la date prévue de l'arrivée de l'enfant au foyer. Le salarié est tenu de prévenir son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception deux semaines avant l arrivée de l enfant ou un maximum de deux mois après l arrivée de l enfant au foyer. Les indemnités journalières du congé d adoption sont calculées de la même façon que pour le congé maternité, c est-à-dire sur la moyenne des trois derniers mois de salaires sans les cotisations sociales. Si votre activité est saisonnière ou discontinue, la moyenne sera calculée sur les douze derniers mois de salaire. Le congé d adoption est habituellement réservé à la mère. Cependant, le père peut en bénéficier si la mère y renonce. Vous pouvez faire le choix de partager le congé d'adoption avec votre conjoint. En cas de partage, la durée du congé est modifiée : - 11 jours supplémentaires pour l'adoption d'un seul enfant - 18 jours supplémentaires pour l'adoption de plusieurs enfants. Attention S'il est partagé, le congé d'adoption doit être réparti en deux périodes de temps dont la plus courte doit être d'au moins 11 jours. Par ailleurs, si vous prenez votre congé en même temps que votre conjoint, la somme de vos deux périodes de congés ne peut dépasser la durée légale du congé d'adoption. Les jours de supplémentaires ne sont valables que si le couple partage les congés. Congés pour événements familiaux Tout salarié peut bénéficier d un congé exceptionnel de 3 jours, pour l arrivée d un enfant en vue d adoption. Ces jours peuvent se cumuler avec le congé d adoption. Congé parental d éducation Tout salarié (le père, la mère, ou les deux parents), justifiant d un an d ancienneté à compter de l arrivée de l enfant au foyer, peut bénéficier d un congé parental d éducation. Celuici lui permet d interrompre ou de réduire son activité professionnelle. Non rémunéré, ce congé est accordé, en cas d adoption, pendant 3 ans à partir de l arrivée de l enfant au foyer, et à la condition que l enfant n ait pas plus de 16 ans. En cas de maladie, d accident ou de handicap grave de l enfant, ce congé peut être prolongé d une année. Le congé parental et la période d activité à temps partiel ne peuvent dépasser une année à partir de l arrivée de l enfant au foyer. L employeur doit être averti de la durée prévue du congé parental d éducation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin du congé d adoption ou deux mois avant le début du congé parental ou de l activité à temps partiel. Quelque soit le congé, le salarié retrouve obligatoirement son précédent emploi ou un poste équivalent à rémunération équivalente. Il ne peut être licencié pendant le congé et les quatre semaines qui suivent ce congé. Code du travail (articles L , L , L ). Lien : Adopter en Bulgarie Avril

23 II/ La Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE) La PAJE comprend la prime à l adoption, l allocation de base, le complément libre choix du mode de garde et le complément libre choix d activité. LA PRIME A L ADOPTION Objectif : faire face aux premières dépenses liées à l arrivée de l enfant. Dans le cadre d une adoption, la «prime à la naissance» se transforme en «prime à l adoption» mais il s agit de la même prestation. Elle est versée à l arrivée de l enfant au foyer en une fois, autant de fois que d enfants accueillis simultanément. Elle est doublée pour une adoption par rapport à une naissance (889,73 /enfant pour une naissance contre 1779,43 euros/ enfant pour l adoption). La «prime à l adoption» est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, pour l année 2010, les revenus 2008 sont pris en compte. Plafonds de ressources 2008 Enfants au foyer Couples avec un seul Parents isolés ou couples revenu d activité avec 2 revenus d activité Par enfant en Chiffres 2010 Lien : (chemin : particuliers =>prestation d accueil du jeune enfant => prime à la naissance ou à l adoption). La prime à l adoption est à demander à la CAF par simple lettre, accompagnée des justificatifs suivants : o Copie de la décision de l autorité étrangère et sa traduction. o Justificatifs de l agrément délivrés par l ASE. o Attestation d arrivée de l enfant délivrée par l ASE. o Copie du visa long séjour adoption (s il y en a un). Attention - Il n est pas nécessaire que le jugement d adoption soit prononcé. Certains pays d origine donnent une délégation d autorité parentale ou une décision de placement en vue d adoption. Le jugement d adoption est prononcé après la période de convivialité en France ou dans le pays d origine. Cependant, il est impératif de pouvoir présenter une preuve de la délégation d autorité parentale. - Dans le cas où vous n avez pas de visa long séjour adoption car l adoption se fait dans l Espace Schengen, il est nécessaire de faire tamponner le passeport de l enfant pour valider sa date d entrée sur le territoire français. L ALLOCATION DE BASE Objectif : aider aux dépenses liées à l éducation de l enfant. Montant 177,95 euros par mois (versé autant de fois que d enfants accueillis simultanément). L allocation est versée pendant 36 mois consécutifs à compter de l arrivée de l enfant au foyer, dans la limite de son 20 ème anniversaire. L allocation de base est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, pour l année 2010, les revenus de 2008 sont pris en compte. Adopter en Bulgarie Avril

24 Plafonds de ressources 2008 Enfants au foyer Couples avec un seul Parents isolés ou couples revenu d activité avec 2 revenus d activité Par enfant en Chiffres 2010 Lien : (chemin : particuliers =>prestation d accueil du jeune enfant => allocation de base) LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX MODE DE GARDE Objectif : aider les familles dans la prise en charge quotidienne de l enfant. Le complément de libre choix du mode de garde (CLCMG) est une contribution financière dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d une garde d enfant de moins de 6 ans soit par une assistante maternelle agréée ou par une garde à domicile, soit par une association ou une entreprise habilitée, soit par une micro-crèche. Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre activité professionnelle vous procure un revenu minimum de 389,20 mensuel si vous êtes seul(e) ou 778,40 si vous êtes en couple. Si vous choisissez une assistante maternelle, celle-ci doit être agréée par les Services de la Protection Maternelle et Infantile, et son salaire brut ne doit pas excéder 44,30 par jour et par enfant au 1 er janvier Dans tous les autres cas, vous pouvez jouir de ce complément si l enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois. A partir de l embauche de votre salarié (période d essai incluse), vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode garde auprès de la CAF. Si vous ne le faites pas dans les temps, vous risquez de ne pas pouvoir profiter pleinement de votre droit à ce complément. La rémunération de votre salarié dépend de votre revenu, de l âge de votre enfant et du nombre d enfants qui seront concernés par ce complément. En fonction du mode de garde que vous choisissez, la rémunération du salarié est différente. Nombre d enfant Revenus inférieurs à (catégorie 1) Revenus annuels du foyer Revenus entre (catégorie 2) Pour 1 enfant et Pour 2 enfants et Pour 3 enfants et Revenus supérieurs à (catégorie 3) En ayant directement recours à une assistante maternelle agréée : Rémunération du salarié en fonction de l âge de l enfant Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Moins de 3 ans 441,63 278,48 167,07 Entre 3 et 6 ans 220,82 139,27 83,54 - En ayant recours à une association employant une assistante maternelle : Adopter en Bulgarie Avril