L e g u i d e d e s. stages. Les. Le stagiaire. Conseil régional des. établissements de formation. maître de stage. d'emplois

Transcription

1 L e g u i d e d e s stages Les stages Le stagiaire Le Conseil régional des notaires Les établissements de formation Le maître de stage La bourse d'emplois

2

3 Introduction : fiche 1 Pourquoi un guide des stages? La pratique professionnelle est un élément fondamental de l enseignement professionnel notarial. Cette évidence, déjà soulignée lors de l élaboration de la loi du 25 ventôse an XI et reprise dans la rédaction du décret n du 5 juillet 1973, reste d actualité. C est pourquoi les travaux de pratique professionnelle occupent une place essentielle dans les différentes formations du notariat, qu elles conduisent aux emplois de collaborateur ou à la nomination en qualité de notaire. L article 38 du décret de 1973 confie au Centre national de l enseignement professionnel notarial (CNEPN) la charge de préciser, en liaison avec le Conseil supérieur du notariat, les objectifs pédagogiques assignés à ces travaux de pratique professionnelle. À cet effet, après consultation du Conseil supérieur du notariat, le Conseil d administration du CNEPN a adopté, aux termes d une délibération du 18 octobre 2006, une "convention type de stage notarial". Cette convention définit les engagements respectifs du maître de stage, du stagiaire et de l'organisme de formation, ainsi que la mission des conseils régionaux des notaires, afin de satisfaire à ces objectifs pédagogiques. Ce cadre d'action ne saurait, toutefois, constituer à lui seul le vade-mecum du stage puisqu'il ne concerne pas indifféremment tous les stages susceptibles d'être effectués dans le cadre de la formation notariale. Par conséquent, afin que chacun des partenaires d'une convention de stage puisse identifier, au-delà des termes de l'acte signé, les droits et obligations que lui confère sa contribution au déroulement du stage, ces engagements et missions se devaient d'être précisés. La diversité des stages et leur spécificité, fonctions des cursus d'études dans lesquels ils s'inscrivent et de la nature des diplômes à l'obtention desquels ils participent, justifient l'élaboration de fiches techniques relatives à chaque type de stage réunies dans ce guide des stages. 3

4 À cette approche fonctionnelle, il convient d'ajouter la dimension humaine d'une présentation exhaustive définissant le sens des engagements de chaque partenaire dans ses relations avec les autres signataires de la convention de stage. Grâce au présent guide des stages, chacun pourra non seulement trouver l'ensemble des informations relatives au cadre juridique dans lequel s'insère son engagement, mais encore appréhender l'esprit qui préside à l'acquisition des objectifs pédagogiques assignés aux travaux de pratique professionnelle. L'exigence de qualité qui s'impose tant dans la vie professionnelle que dans la formation, ne pouvait mériter meilleur instrument. Les principes applicables à tout stage Le statut du stagiaire Dans le cadre des formations nécessitant l'exécution de travaux de pratique professionnelle, le stagiaire doit accomplir son stage, en fonction de la filière de formation choisie, soit sous statut scolaire ou universitaire soit sous statut salarié. Le statut scolaire ou universitaire Sous statut scolaire ou universitaire, le stagiaire effectue un stage dit "stage en entreprise" ou en milieu professionnel et reste sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement scolaire ou de l université. Conformément à la loi n du 24 novembre 2009 l'accomplissement de ce stage de formation, lorsqu'il est d'une durée inférieure à deux mois, n'ouvre pas droit à une rémunération spécifique. Toutefois, une gratification peut être envisagée dans la mesure où elle n'excède pas le produit de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées pour le mois considéré (417,09 pour un mois de stage en 2011). 4 Guide des stages - avril 2011

5 Le statut salarié Sous statut salarié, le stagiaire effectue un stage rémunéré nécessitant l'établissement préalable d'un contrat de travail, soit à durée déterminée pour complément de formation professionnelle, soit à durée indéterminée. Un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou à durée indéterminée peut également servir de cadre à ce stage de formation. Le stagiaire, salarié de l'office qui l'accueille, perçoit une rémunération conforme aux dispositions de la Convention collective nationale du notariat. Cette rémunération doit en outre respecter les termes de l'accord de branche du 10 juillet 2008 lorsque le contrat de travail souscrit prend la forme d'un contrat de professionnalisation. Les conventions de stage Tout stage de formation, qu il soit effectué sous statut scolaire ou salarié, s accompagne de la signature d une convention de stage. Le statut scolaire ou universitaire Lorsque le stage est effectué sous statut scolaire ou universitaire, une convention de stage doit être régularisée, conformément à la loi n du 31 mars 2006, entre le stagiaire, l entreprise d accueil et l établissement de formation ou l université (voir fiches 3, 5, 8, 10, 12 et fiches annexes I et II). Le statut salarié En application de l article 38 du décret n du 5 juillet 1973, lorsque le stage est effectué sous statut salarié, une convention type de stage est adossée à un contrat de travail pour complément de formation professionnelle, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée, et pouvant revêtir, si les conditions en sont réunies, la forme d un contrat de professionnalisation. Le stagiaire doit signer avec l établissement de formation concerné -relevant du contrôle du CNEPN- et son employeur, la convention de stage établie suivant le modèle de la convention type de stage notarial adopté par délibération du Conseil d administration du CNEPN en date du 18 octobre 2006 (voir annexe 3). 5

6 Outre les objectifs pédagogiques propres à chaque cursus, cette référence constitue pour chacun des partenaires de la convention type de stage notarial la meilleure garantie du respect des obligations essentielles leur incombant (vocation pédagogique du stage, respect des règles déontologiques, identification des recours). Il convient d ajouter que, lorsque le stage intègre le dispositif des contrats de professionnalisation, un dossier spécifique doit être constitué comprenant outre la convention de stage : une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par l OPCA-PL; une liasse CERFA n EJ 20 (voir fiches 2, 4, 6, 7, 9, 11, 14, 15 et fiche annexe 3). La couverture sociale Durant l'accomplissement de son stage, le stagiaire bénéficie d'une couverture sociale dont la nature varie en fonction du statut sous lequel le stage est effectué : sous statut scolaire, le stagiaire dispose de la couverture sociale prévue par son régime de sécurité sociale "ordinaire" (en principe le régime de la sécurité sociale étudiante) ainsi que la couverture accidents du travail ou de trajet, maladies professionnelles ; sous statut salarié, la couverture sociale du stagiaire est assurée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) à l'exception des couvertures "accident du travail et allocations familiales" qui relèvent du régime général. 6 Guide des stages - avril 2011

7 Sommaire Les stages fiche 2 : Diplôme de premier clerc de notaire fiche 3 : BTS notariat (formation à temps plein) fiche 4 : BTS notariat (formation en alternance) fiche 5: Licence professionnelle "métiers du notariat" (formation à temps plein) fiche 6: Licence professionnelle "métiers du notariat" (formation en alternance) fiche 7 : Diplôme de l'imn (formation en alternance) fiche 8 : Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire fiche 9 : Certificat de fin de stage fiche 10 : Master 2 droit notarial fiche 11 : Diplôme supérieur de notariat u 11 u13 u 15 u 17 u 19 u 21 u23 u 25 u27 u 29 Le stagiaire fiche 12 : Statut scolaire ou universitaire - stages dits "en entreprise" fiche 13 : Statut salarié (contrat de professionnalisation) fiche 14 : Statut salarié (hors contrat de professionnalisation) fiche 15 : Obligations du stagiaire à l'égard de l'office notarial fiche 16 : Obligations du stagiaire à l'égard de l'établissement de formation u 33 u35 u 41 u 45 u 49 Le Conseil régional des notaires fiche 17 : Relations avec le maître de stage fiche 18 : Relations avec le stagiaire fiche 19 : Relations avec les rectorats, les lycées et les universités fiche 20 : Relations avec les établissements de formation du notariat u 53 u55 u 57 u 59

8 Les établissements de formation fiche 21 : Instituts des métiers du notariat fiche 22 : Centres de formation professionnelle notariale fiche 23 : Établissements placés sous le contrôle du rectorat fiche 24 : Établissements d'enseignement supérieur fiche 25 : Relations avec le maître de stage fiche 26 : Relations avec le Conseil régional des notaires fiche 27 : Relations avec le stagiaire u 63 u65 u 67 u 71 u 73 u 75 u77 Le maître de stage fiche 28 : Présentation du maître de stage fiche 29 : Relations avec les établissements de formation fiche 30 : Relations avec le Conseil régional des notaires fiche 31 : Relations avec les stagiaires u 81 u83 u 85 u 87 La bourse d emplois fiche 32 : Bourse d emplois u 93 Annexes annexe 1 : Modèle de convention BTS notariat annexe 2 : Modèle de convention DAFN annexe 3 : Convention type de stage notarial u 95 u98 u100

9 Les stages Diplôme de premier clerc de notaire BTS notariat (formation à temps plein) BTS notariat (formation en alternance) Licence professionnelle "métiers du notariat" (formation à temps plein) Licence professionnelle "métiers du notariat" (formation en alternance) Diplôme de l'imn (formation en alternance) Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire Certificat de fin de stage Master 2 droit notarial Diplôme supérieur de notariat u 11 u13 u 15 u 17 u 19 u 21 u23 u 25 u27 u 29 9

10 10 Guide des stages - avril 2011

11 Les stages : fiche 2 Diplôme de premier clerc de notaire Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cursus d'enseignement supérieur. Stagiaires concernés Ce stage doit être accompli par les élèves des instituts des métiers du notariat titulaires du diplôme de premier cycle, d'un DEUG de droit, d une licence en droit ou d'un DUT (diplôme universitaire de technologie) Carrières juridiques, admis à suivre les enseignements du second cycle. u Ancienne filière u Formation en alternance u Stage rémunéré u Durée 24 mois Caractéristiques du stage Ce stage, accompli après obtention du diplôme de fin de premier cycle (ou diplômes équivalents), s'effectue, en vue de la préparation du diplôme de premier clerc, sur une période de 24 mois à temps plein. Il permet aux stagiaires de mettre en application les enseignements dispensés concomitamment sous forme de 4 modules semestriels au sein de l'institut des métiers du notariat. Il est éligible au dispositif des contrats de professionnalisation sous réserve que le stagiaire remplisse les conditions requises en la matière. Dans ce cadre, la durée des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à 620 heures sur deux années conformément à l'accord de branche du 10 juillet Statut des stagiaires Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail est un préalable nécessaire. 11

12 Un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée peut également servir de cadre à ce stage de formation, ainsi qu'il a été ci-dessus précisé. Mais peut également être signé un contrat de travail pour complément de formation professionnelle, à durée déterminée ou à durée indéterminée. La couverture sociale est assurée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) à l'exception de la couverture "accident du travail" qui relève du régime général. Rémunération La rémunération est celle prévue par la Convention collective nationale du notariat et par l'accord de branche du 10 juillet 2008 pour les contrats de professionnalisation. Formalités L'accomplissement du stage rémunéré du second cycle s'accompagne nécessairement de la signature d'un contrat de travail et de la "convention type de stage notarial" (voir annexe 3). L'établissement d'un contrat de professionnalisation entraîne la mise en place d'un dossier spécifique par l'intermédiaire de l'institut des métiers du notariat comprenant, outre les documents mentionnés ci-dessus: une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par l'opca-pl; une liasse CERFA n EJ Guide des stages - avril 2011

13 Les stages : fiche 3 BTS notariat Brevet de technicien supérieur Il s'agit d'un stage sous statut scolaire dit "stage en entreprise" ou "en milieu professionnel". Stagiaires concernés Ce stage doit être accompli par les élèves des instituts des métiers du notariat ou des lycées publics habilités qui suivent les enseignements de la préparation au BTS notariat, diplôme créé par arrêté du Ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la Recherche. u Formation à temps plein u Stage non rémunéré u Durée 12 semaines Caractéristiques du stage Ce stage représente une période de 12 semaines réparties sur les 2 années de la préparation, une période minimale de 4 semaines consécutives devant être effectuée en première année, de préférence en fin de second semestre. Ce stage fait l'objet d'un suivi par l'équipe pédagogique animant l'unité 6 d'enseignement (conduite et présentation d'activités professionnelles). Statut des stagiaires Ces stagiaires sous statut scolaire, restent sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement. La couverture sociale est assurée par le régime de sécurité sociale dont relève le stagiaire (en principe le régime de la sécurité sociale étudiante). Le stagiaire est assuré pour les accidents pouvant intervenir durant le stage ou lors des trajets effectués d une part, entre l'organisme de formation et l office et d autre part, entre le domicile et l office. 13

14 Rémunération L'accomplissement de ce stage n'ouvre pas droit à une rémunération spécifique. Toutefois, une gratification peut être envisagée dans la mesure où elle n'excède pas le produit de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées pour le mois considéré (soit en 2011, 417,09 pour un mois de stage à temps plein - 151,67 heures en 2011). Formalités Ce stage non rémunéré effectué dans le cadre de la préparation au BTS notariat s'accompagne de la signature d'une convention de stage entre le stagiaire, l'office d'accueil et l'établissement de formation (voir annexe 1). 14 Guide des stages - avril 2011

15 Les stages : fiche 4 BTS notariat Brevet de technicien supérieur Formation associant la pratique professionnelle Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cycle d'enseignement supérieur en alternance. u Formation en alternance u Stage rémunéré u Durée 24 mois Stagiaires concernés Ce stage doit être accompli par les élèves des établissements d'enseignement public ou privé qui suivent une préparation au BTS notariat associant enseignement théorique et pratique professionnelle. Caractéristiques du stage Ce stage s'effectue sur une période de 24 mois à temps plein. Il permet au stagiaire de mettre en application les enseignements assurés concomitamment par l'organisme de formation durant les deux années. Il est éligible au dispositif des contrats de professionnalisation sous réserve que le stagiaire remplisse les conditions requises en la matière. Dans ce cadre, la durée des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à heures sur deux années conformément à l'accord de branche du 10 juillet Statut des stagiaires Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail est un préalable nécessaire. Un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée peut alors servir de cadre à ce stage ainsi qu'il a été ci-dessus précisé. Mais peut également être signé un contrat de travail pour complément de formation, à durée déterminée ou à durée indéterminée. 15

16 La couverture sociale est assurée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) à l'exception des couvertures "accident du travail et allocations familiales", qui relèvent du régime général. Rémunération La rémunération est celle prévue par la Convention collective nationale du notariat et par l'accord de branche du 10 juillet 2008 des contrats de professionnalisation. Formalités L'accomplissement du stage rémunéré dans le cadre du BTS notariat s'accompagne nécessairement de la signature d'un contrat de travail auquel est annexée la "convention type de stage notarial" (voir annexe 3). L'établissement d'un contrat de professionnalisation entraîne la mise en place d'un dossier spécifique par l'intermédiaire de l'organisme de formation comprenant, outre les documents mentionnés ci-dessus: une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par l'opca-pl; une liasse CERFA n EJ Guide des stages - avril 2011

17 Les stages : fiche 5 Licence professionnelle Métiers du notariat Il s'agit d'un stage sous statut universitaire dit "stage en entreprise" ou en milieu professionnel. Stagiaires concernés Ce stage doit être accompli par les étudiants admis à suivre les enseignements de la licence professionnelle métiers du notariat organisée par les universités dûment habilitées à cet effet. L accès à cette formation suppose d être titulaire d'un diplôme national sanctionnant 2 années d'études supérieures (DEUG, DUT, BTS, DEUST). u Formation à temps plein u Stage non rémunéré u Durée 12 semaines Caractéristiques du stage Ce stage s'effectue sur une période de 12 semaines réparties sur l'année de formation, généralement en avril, mai, juin ou juillet après les examens. Ce stage fait l'objet d'un suivi pédagogique avec rédaction d'un mémoire dans le cadre d'un projet tutoré. Statut des stagiaires Ces stagiaires étant sous statut universitaire, restent sous l'autorité et la responsabilité de l université. La couverture sociale est assurée par le régime de sécurité sociale dont relève le stagiaire (en principe le régime de sécurité sociale étudiante). Le stagiaire est assuré pour les accidents durant le stage, et tous les trajets effectués d une part, entre l'organisme de formation et l office, d autre part, entre le domicile et l office. 17

18 Rémunération L'accomplissement de ce stage n'ouvre pas droit à une rémunération spécifique. Toutefois, une gratification peut être envisagée dans la mesure où elle n'excède pas le produit de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées pour le mois considéré (417,09 pour un mois de stage de 151,67 heures en 2011). Formalités Ce stage non rémunéré s'accompagne de la signature d'une convention de stage entre le stagiaire, l'établissement de formation et l office (voir annexe 1). 18 Guide des stages - avril 2011

19 Les stages : fiche 6 Licence professionnelle Métiers du notariat Formation associant la pratique professionnelle Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cursus d'enseignement supérieur. u Formation en alternance u Stage rémunéré u Durée 12 mois Stagiaires concernés Ce stage doit être accompli par les étudiants admis à suivre les enseignements de la licence professionnelle métiers du notariat sous la forme de l'alternance. Caractéristiques du stage Ce stage s'effectue sur une période de 12 mois à temps plein. Il permet au stagiaire de mettre en application les enseignements assurés concomitamment par la faculté de droit. Il est éligible au dispositif des contrats de professionnalisation sous réserve que le stagiaire remplisse les conditions requises en la matière. S'agissant des stages accomplis sous contrat de professionnalisation, la durée des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à 310 heures sur l'année conformément à l'accord de branche du 10 juillet Statut des stagiaires Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail est un préalable nécessaire. 19

20 Un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée peut alors servir de cadre à ce stage ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Mais peut également être signé un contrat de travail pour complément de formation professionnelle, à durée déterminée ou à durée indéterminée. La couverture sociale est assurée par la CRPCEN à l'exception des couvertures "accident du travail et allocations familiales" qui relèvent du régime général. Rémunération La rémunération est celle prévue par la Convention collective nationale du notariat et par l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatifs aux contrats de professionnalisation. Formalités Ce stage rémunéré effectué dans le cadre de la licence professionnelle métiers du notariat en alternance s'accompagne nécessairement de la signature d'un contrat de travail auquel est annexée la "convention type de stage notarial"(voir annexe 3). L'établissement d'un contrat de professionnalisation entraîne la mise en place d'un dossier spécifique par l'intermédiaire de la faculté de droit, comprenant outre les documents mentionnés ci-dessus: une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par l'opca-pl; une liasse CERFA n EJ Guide des stages - avril 2011

21 Les stages : fiche 7 Diplôme de l'institut des métiers du notariat (DIMN) Formation associant la pratique professionnelle Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cursus d'enseignement supérieur. u Formation en alternance u Stage rémunéré u Durée 12 mois Stagiaires concernés Ce stage doit être accompli par les étudiants titulaires de la licence professionnelle métiers du notariat ou d'une licence en droit qui suivent les enseignements de la préparation au diplôme de l'institut des métiers du notariat. Caractéristiques du stage Ce stage rémunéré s'effectue, en vue de la présentation du diplôme de l'institut des métiers du notariat, sur une période de 12 mois à temps plein. Il permet au stagiaire salarié de mettre en application les enseignements dispensés concomitamment sous forme de 3 périodes trimestrielles à l'institut des métiers du notariat. Il est éligible au dispositif des contrats de professionnalisation sous réserve que le stagiaire remplisse les conditions requises en la matière. Dans ce cadre, la durée des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à 315 heures sur l'année conformément à l avenant du 9 juillet 2009 à l'accord de branche du 10 juillet

22 Statut des stagiaires Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail est un préalable nécessaire. Un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée peut également servir de cadre à ce stage de formation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Mais peut également être signé un contrat de travail pour complément de formation professionnelle, à durée déterminée ou à durée indéterminée. La couverture sociale est assurée par la CRPCEN à l'exception des couvertures "accident du travail et allocations familiales" qui relèvent du régime général. Rémunération La rémunération est celle prévue par la Convention collective nationale du notariat et par l'accord de branche du 10 juillet 2008 pour les contrats de professionnalisation. Formalités Ce stage rémunéré effectué dans le cadre du DIMN, s'accompagne nécessairement de la signature d'un contrat de travail et de la "convention type de stage notarial" (voir annexe 3). L'établissement d'un contrat de professionnalisation entraîne la mise en place d'un dossier spécifique par l'intermédiaire de l'institut des métiers du notariat comprenant, outre les documents ci-dessus mentionnés: une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par l'opca-pl; une liasse CERFA n EJ Guide des stages - avril 2011

23 Les stages : fiche 8 Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) Voie professionnelle d'accès à la fonction de notaire. Il s'agit d'un stage sous statut scolaire ou universitaire dit "stage en entreprise" ou en milieu professionnel. u Voie professionnelle u Stage non rémunéré u Durée 8 semaines Stagiaires concernés Ce stage doit être effectué par les étudiants des centres de formation professionnelle notariale (CFPN) qui suivent la préparation au diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire. Caractéristiques du stage Ce stage s'effectue sur une période maximale de 8 semaines au cours de l'année de formation, généralement en juillet et août. Statut des stagiaires Ces stagiaires sous statut scolaire ou universitaire, restent sous l'autorité et la responsabilité du directeur du CFPN. La couverture sociale est assurée par le régime de sécurité sociale dont relève le stagiaire (en principe le régime de la sécurité sociale étudiante). Le stagiaire est assuré pour les accidents durant le stage, ou lors des trajets effectués d une part, entre l'organisme de formation et l office, d autre part, entre le domicile et l office. 23

24 Rémunération Ce stage n'ouvre pas droit à une rémunération spécifique. Toutefois, une gratification peut être envisagée dans la mesure où elle n'excède pas le produit de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées pour le mois considéré (417,09 pour un mois de stage de 151,67 heures en 2011). Formalités Ce stage non rémunéré s'accompagne de la signature d'une convention entre le stagiaire, l'office et le CFPN dont l étudiant dépend. 24 Guide des stages - avril 2011

25 Les stages : fiche 9 Certificat de fin de stage Formation associant la pratique professionnelle Voie professionnelle d'accès à la fonction de notaire. Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cursus d'enseignement supérieur. Stagiaires concernés Ce stage doit être accompli par les élèves des centres régionaux de formation professionnelle notariale (CFPN) qui suivent les enseignements des séminaires de la voie professionnelle d'accès à la fonction de notaire. u Voie professionnelle u Formation en alternance u Stage rémunéré u Durée 24 mois Caractéristiques du stage Ce stage, accompli après obtention du DAFN, s'effectue sur une période de 24 mois à temps plein en vue de la préparation du rapport de stage et de l'obtention du certificat de fin de stage. Il permet aux stagiaires de mettre en application les enseignements dispensés concomitamment sous forme de 6 séminaires (3 séminaires par an d'une semaine chacun) organisés par le CFPN auprès duquel le stagiaire est inscrit. Statut des stagiaires Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail est un préalable nécessaire. Ce contrat de travail pour complément de formation professionnelle est conclu soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. La couverture sociale est assurée par la CRPCEN à l'exception des couvertures "accident du travail et allocations familiales" qui relèvent du régime général. 25

26 Rémunération La rémunération est celle prévue par la Convention collective nationale du notariat. Formalités Ce stage rémunéré effectué dans le cadre de la préparation du rapport de stage et de l'obtention du certificat de fin de stage, s'accompagne nécessairement de la signature d'un contrat de travail auquel est annexée la "convention type de stage notarial" (voir annexe 3). 26 Guide des stages - avril 2011

27 Les stages : fiche 10 Master 2 droit notarial Voie universitaire d'accès à la fonction de notaire. Il s'agit d'un stage sous statut universitaire dit "stage en entreprise" ou en milieu professionnel. Stagiaires concernés Ce stage est effectué par les étudiants de la faculté de droit admis à suivre les enseignements du master 2 mention ou spécialité droit notarial. u Voie universitaire u Stage non rémunéré u Durée au moins 1 mois Caractéristiques du stage Ce stage s'effectue dans un office de notaire, sur une période d'au moins un mois, à l'issue de l'année de la préparation du master 2 mention ou spécialité droit notarial. Un rapport de stage doit être rédigé. Statut des stagiaires Ces stagiaires sous statut universitaire, restent sous l'autorité et la responsabilité de l université. La couverture sociale est assurée par le régime de sécurité sociale dont relève le stagiaire (en principe le régime de sécurité sociale étudiante). La couverture "accident du travail" du stagiaire est assurée pour les accidents durant le stage ou lors des trajets effectués d une part, entre l'organisme de formation et l office, d autre part, entre le domicile et l office. Rémunération L'accomplissement de ce stage n'ouvre pas droit à une rémunération spécifique. Toutefois, une gratification peut être envisagée dans la mesure 27

28 où elle n'excède pas le produit de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées pour le mois considéré (417,09 pour un mois de stage de 151,67 heures en 2011). Formalités Ce stage non rémunéré dans le cadre de la préparation du master 2 mention ou spécialité droit notarial s'accompagne de la signature d'une convention entre le stagiaire, l'office et l'université dont l'étudiant dépend. 28 Guide des stages - avril 2011

29 Les stages : fiche 11 Diplôme supérieur de notariat (DSN) Formation associant la pratique professionnelle. Voie universitaire d'accès à la fonction de notaire. Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cursus d'enseignement supérieur en alternance. u Voie universitaire u Formation en alternance u Stage rémunéré u Durée 24 mois Stagiaires concernés Ce stage est effectué par les étudiants titulaires du master 2 mention ou spécialité droit notarial et qui suivent les enseignements des deuxième et troisième années du Diplôme supérieur de notariat (DSN), dénommés semestrialités. Caractéristiques du stage Ce stage s'effectue sur une période de 24 mois à temps plein, en vue de l'obtention du certificat de fin de stage. Il permet aux stagiaires de mettre en application les enseignements concomitants assurés dans le cadre de 4 semestrialités conjointement par la faculté de droit et le CFPN. Il est éligible au dispositif des contrats de professionnalisation sous réserve que le stagiaire remplisse les conditions requises en la matière. Dans ce cadre, la durée des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à 546 heures sur 2 années conformément à l avenant du 20 mai 2010 à l'accord de branche du 10 juillet 2008, en liaison avec les instructions conjointes du CNEPN et de l'opca-pl. 29

30 Statut des stagiaires Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail est un préalable nécessaire. Ce contrat de travail pour complément de formation professionnelle est conclu soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée peut également servir de cadre à ce stage de formation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus. La couverture sociale est assurée par la CRPCEN à l'exception de la couverture "accident du travail" qui relève du régime général. Rémunération La rémunération est celle prévue par la Convention collective nationale du notariat et par l'accord de branche du 10 juillet 2008 pour les contrats de professionnalisation. Formalités Ce stage rémunéré effectué dans le cadre du DSN s'accompagne nécessairement de la signature d'un contrat de travail auquel est annexée la "convention type de stage notarial" (voir annexe 3). L'établissement d'un contrat de professionnalisation entraîne la mise en place d'un dossier spécifique par l'intermédiaire du CFPN comprenant, une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par l'opca-pl; une liasse CERFA n EJ Guide des stages - avril 2011

31 Le stagiaire Statut scolaire ou universitaire - stages dits "en entreprise" Statut salarié (contrat de professionnalisation) Statut salarié (hors contrat de professionnalisation) Obligations du stagiaire à l'égard de l'office notarial Obligations du stagiaire à l'égard de l'établissement de formation u 33 u35 u 41 u 45 u 49 31

32 32 Guide des stages - avril 2011

33 Le stagiaire : fiche 12 Statut scolaire ou universitaire stages dits "en entreprise" Principes La loi n du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances contient des dispositions relatives aux stages en milieu professionnel d'une durée ne pouvant excéder six mois. L'article 9 dudit texte impose, dans une telle situation, l'établissement d'une convention de stage particulière entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. Dans certains cas, ce dernier propose une convention type. Depuis le 1 er septembre 2010, les stages doivent également être intégrés à un cursus pédagogique dont la notion est définie par le décret du 25 août Les modalités de conclusion et de rédaction de cette convention de stage sont également régies par le décret n du 29 août La convention de stage, conformément aux textes en vigueur, doit préciser les objectifs et le contenu du stage ainsi que les engagements réciproques des parties signataires. Elle doit également faire état du régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail, et de l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile. Ce type de convention de stage concerne des stages de courte durée -6 mois au maximum- effectués par: des élèves d'établissements d'enseignement technique, secondaire ou spécialisé ; des étudiants de l'enseignement supérieur. Il est à noter que si les notaires peuvent être sollicités par des stagiaires engagés dans un cursus de formation notariale, ils peuvent l'être également par des élèves ou étudiants poursuivant une formation d une autre nature. 33

34 Stagiaires concernés > Les élèves de l'enseignement secondaire peuvent être amenés à effectuer un stage dans un office notarial. Il s'agit d'un stage dit "de découverte en entreprise" s'inscrivant dans un cursus d'enseignement général, technologique ou professionnel. > Les élèves qui suivent la préparation au BTS notariat doivent accomplir un stage dans un office notarial, d'une durée de 3 mois répartis sur leurs deux années de formation. > Les étudiants inscrits en licence professionnelle métiers du notariat ou en master 2 mention ou spécialité droit notarial doivent respectivement effectuer un stage de 3 mois ou d 1 mois au cours ou à l'issue de la période de formation universitaire. > Les étudiants qui suivent la préparation au diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) doivent de la même façon accomplir un stage de 2 mois au sein d'un office notarial. Conséquences du statut scolaire ou universitaire > Durant la formation en entreprise, ces stagiaires conservent un statut scolaire ou universitaire. Ils restent donc placés sous l'autorité et la responsabilité de l'établissement de formation concerné. > Sur le principe et hors l'hypothèse du stage d'une durée supérieure à 3 mois (art. 9 de la loi n du 31 mars 2006 modifiée par la loi n du 24 novembre 2009), ces stagiaires ne sauraient prétendre à l'octroi d'une rémunération pour les tâches qu'ils ont pu réaliser au cours de la période "en entreprise". Néanmoins, le versement d'une gratification par le maître de stage n'est pas interdit. Cet avantage échappe d'ailleurs à toute cotisation sociale s'il n'excède pas, au titre du mois civil, le produit de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures effectuées au titre du mois considéré. > S'agissant de leur couverture sociale (maladie, maternité, etc.), ces stagiaires bénéficiant ou non d une gratification restent soumis au régime de sécurité sociale dont ils relèvent au titre de leur formation principale (régime général ou régime de sécurité sociale étudiante). Enfin, ils peuvent bénéficier de la couverture "accidents du travail" en cas d'accident survenu durant la durée du stage ou pendant les trajets effectués entre l'établissement de formation, le domicile et le lieu du stage (voir fiches 1, 3, 5, 8, 10 et annexes 1 et 2). 34 Guide des stages - avril 2011

35 Le stagiaire : fiche 13 Statut salarié contrat de professionnalisation Principes Les différents stages effectués dans le notariat sous statut salarié sont d'une durée de 12 à 24 mois. L'établissement d'un contrat de travail est donc un préalable nécessaire. Pour la plupart, les stages accomplis sous statut salarié sont réalisés dans le cadre d un contrat de professionnalisation. En outre, les actions d'accompagnement et les enseignements dispensés dans le cadre du contrat de professionnalisation imposent la signature entre l'entreprise d'accueil et l'organisme de formation d'une convention de formation professionnelle -accompagnée d'une liasse CERFA n EJ 20- précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation, de contrôle et de sanction de la formation. Cette convention est rédigée et proposée par l'organisme de formation. L employeur, à défaut d'exercer lui-même cette fonction, désigne un tuteur qui veillera au bon déroulement de la formation pratique reçue par le stagiaire. Parallèlement au contrat de travail accompagnant les différentes formations concernées, une convention de stage particulière, conforme à la "convention type de stage notarial" élaborée par le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, doit impérativement être signé par le stagiaire, l'employeur et l'organisme de formation. Un exemplaire de la "convention type de stage notarial" approuvé par les parties, est annexé à la convention de stage particulière. 35

36 Stagiaires concernés > Afin de pouvoir suivre la préparation au diplôme de premier clerc et se présenter à l'examen, les étudiants inscrits en second cycle des instituts des métiers du notariat doivent effectuer un stage rémunéré d'une durée de 2 ans. Concomitamment au stage, ces étudiants suivent des enseignements théoriques à raison de deux modules par année. > Les élèves de BTS notariat qui ont choisi la voie de l alternance, associant formation théorique et pratique professionnelle, doivent effectuer un stage rémunéré d'une durée de 2 ans. Concomitamment au stage, ces étudiants suivent ces enseignements au sein de l'établissement de formation. > Les étudiants de la licence professionnelle métiers du notariat qui ont choisi la voie de l alternance, associant formation théorique et pratique professionnelle, doivent également accomplir un stage rémunéré d'une année. Concomitamment à ce stage, ces étudiants suivent des enseignements périodiques dispensés conjointement par la faculté de droit dont ils dépendent et l'institut des métiers du notariat. > Dans le même esprit, afin de pouvoir se présenter aux épreuves du diplôme de l'institut des métiers du notariat, les étudiants doivent effectuer un stage rémunéré à temps plein d'une durée d'un an, assorti d'enseignements périodiques répartis sur 3 trimestres. > Dans le cadre de la préparation au diplôme supérieur de notariat, les étudiants de la faculté de droit titulaires du master 2 mention ou spécialité droit notarial doivent accomplir un stage rémunéré de 2 années au cours duquel ils suivent des enseignements périodiques complémentaires sous la forme de 4 semestrialités. 36 Guide des stages - avril 2011

37 Conséquences du statut salarié avec contrat de professionnalisation > Conditions du contrat de professionnalisation Sous réserve de remplir les conditions ci-après exposées, les stagiaires préparant les diplômes suivants: BTS notariat, second cycle des IMN, licence professionnelle métiers du notariat, l'année préparatoire au DIMN, deuxième et troisième années de DSN, peuvent souscrire un contrat de professionnalisation. Ce type de contrat de travail, issu de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie, se substitue aux dispositifs antérieurs. Il est accessible aux jeunes âgés de 16 ans révolus à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans. Les personnes recrutées dans le cadre de ces contrats de professionnalisation partagent leur temps professionnel entre des périodes de travail en entreprise et des périodes d'enseignement théorique complémentaire dans un établissement de formation. La durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures par an (art. L Code du travail). Conformément à l article L dudit code, ce contrat de travail doit être écrit. Signé au plus tard le jour de l'embauche, il peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD d'une durée minimale -sauf accord de branche- de 6 à 12 mois) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI avec action de professionnalisation en début de contrat d'une durée théorique -sauf accord de branche différent- de 6 à 12 mois). À noter que la conclusion d'un contrat de professionnalisation à temps partiel, bien que possible en théorie, s'avère incompatible avec les prescriptions de durée et d'objectif à respecter qui sont identiques à celles imposées en cas de contrat à temps complet. 37

38 Pour les formations déclarées éligibles au contrat de professionnalisation dans le notariat (BTS notariat, diplôme de 1 er clerc, licence professionnelle métiers du notariat, DIMN, DSN, etc.), l'accord de branche du 10 juillet 2008 conformément à l'article L du Code du travail prévoit: pour le BTS notariat, un cadre de 24 mois (CDD ou action de professionnalisation avec CDI) avec une durée pour les actions de formation fixée à l'heure actuelle à heures sur les deux années; pour la préparation au diplôme de 1 er clerc de notaire, un cadre de 24 mois (CDD ou action de professionnalisation avec CDI) avec une durée annuelle pour les actions de formation fixée à l'heure actuelle à 620 heures sur les deux années; pour la préparation en alternance de la licence professionnelle métiers du notariat, un cadre de 12 mois (CDD ou action de professionnalisation avec CDI) avec une durée pour les actions de formation fixée à 310 heures; pour la préparation au diplôme de l'institut des métiers du notariat (formation en alternance), un cadre de 12 mois (CDD ou action de professionnalisation avec CDI) avec une durée pour les actions de formation fixée à 315 heures conformément à l'accord de branche modifié du 10 juillet 2008; enfin, s'agissant du stage effectué en vue de l'obtention des 4 semestrialités du DSN, un cadre de 24 mois (CDD ou action de professionnalisation avec CDI) avec une durée annuelle pour les actions de formation fixée à 546 heures sur les deux années. D'un point de vue pratique, l'instruction et la gestion des dossiers de contrats de professionnalisation ainsi que les relations avec la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) sont assurées dans le notariat par l'organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL) 1. > Rémunération Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, la combinaison des dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 et de celles de la Convention collective nationale du notariat (article 15.6), impose une classification et rémunération en fonction de la filière de formation choisie. Le stagiaire qui suit la préparation au BTS notariat doit être classé au niveau E1. Il reçoit, pendant la durée du contrat de professionnalisation, une rémunération égale : 38 Guide des stages - avril 2011

39 à 65 % de celle du E1 définie à l'article 15.3 de la Convention collective du notariat, s'il est âgé de moins de 21 ans; à 80 % de celle du E1, s'il est âgé de 21 ans et plus. En tout état de cause, cette rémunération ne peut être inférieure au SMIC lorsque le salarié est âgé de plus de 26 ans. En outre, si le salarié est titulaire de l'un des diplômes visés expressément à l'article 15.6 de la Convention collective du notariat, il doit lui être attribué la classification et la rémunération prévues à cet article. Le stagiaire qui suit la préparation au diplôme de 1 er clerc de notaire doit être classé au niveau T1. Toutefois, la rémunération correspondante peut subir un abattement de 15 % pendant les six premiers mois du contrat et de 10 % pendant les mois suivants. En tout état de cause, cette rémunération ne peut être inférieure au SMIC lorsque le salarié est âgé de plus de 26 ans. De la même façon, si le salarié est titulaire de l'un des diplômes visés expressément à l'article 15.6 de la Convention collective du notariat, il doit lui être attribué la classification et l entière rémunération prévues à cet article. Le stagiaire qui suit la préparation à la licence professionnelle métiers du notariat, doit être classé au niveau T1 et reçoit, pendant la durée du contrat de professionnalisation une rémunération égale: à 85 % de celle de T1 définie à l'article 15.4 de la Convention collective du notariat, pendant les six premiers mois du contrat; à 90 % de celle de T1, pendant les six mois suivants. 1 Dans les cinq jours du début du contrat de professionnalisation, l'employeur maître de stage adresse un exemplaire de cette convention à l'opca-pl chargé d'en examiner la conformité, de statuer sur sa prise en charge et de transmettre le dossier à la DDTEFP pour contrôle. La conclusion d'un contrat de professionnalisation est assortie des avantages suivants : - dans tous les cas, les frais de formation sont pris en charge par l'opca-pl; - si les conditions nécessaires sont réunies, l'employeur maître de stage peut bénéficier d'aides de l'état. Les documents nécessaires à l'élaboration du dossier peuvent être obtenus auprès de l'établissement de formation ou de l'opca-pl. Des modèles de contrat peuvent être téléchargés sur le site intranet du Conseil supérieur du notariat. Sur toutes ces questions, la circulaire n 2007/21 du 23 juillet 2007 de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) peut être utilement consultée. 39

40 En tout état de cause, cette rémunération ne peut être inférieure au SMIC lorsque le salarié est âgé de plus de 26 ans. De la même façon, si le salarié est titulaire de l'un des diplômes visés expressément à l'article 15.6 de la Convention collective du notariat, il doit lui être attribué la classification et l'entière rémunération prévues à cet article. Le stagiaire qui suit la préparation au DIMN doit être classé au niveau T1. De la même façon, si le salarié est titulaire de l'un des diplômes visés expressément à l'article 15.6 de la Convention collective du notariat, il doit lui être attribué la classification et l entière rémunération prévues à cet article. Le stagiaire inscrit au diplôme supérieur de notariat est classé au niveau T2 (146 points) la première année et augmente de 14 points la seconde année (160 points). > Couverture sociale Les stagiaires, salariés du notariat, relèvent du régime de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cet organisme assure la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et l'assurance vieillesse. Il intervient en complément du régime général pour les stagiaires d'alsace-moselle. Les risques accidents du travail, accidents de trajet, maladies professionnelles et allocations familiales ne sont pas gérés par la CRPCEN mais relèvent du régime général de la sécurité sociale (voir fiches 1, 2, 4, 6, 7, 11, 16 et annexe 3). 40 Guide des stages - avril 2011

41 Le stagiaire : fiche 14 Statut salarié hors contrat de professionnalisation Principes Les différents stages effectués sous statut salarié dans le notariat sont d'une durée pouvant aller de 12 à 24 mois. Pour la plupart, ces stages accomplis sous statut salarié sont réalisés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (v. fiche 13) ; néanmoins, certains de ces stages sous statut salarié peuvent également être effectués hors contrat de professionnalisation. Dans ce dernier cas, l'établissement d'un contrat de travail est nécessaire lors de l embauche du stagiaire ou d un avenant au contrat de travail si le stagiaire est déjà employé par un office. Parallèlement au contrat de travail accompagnant les différentes formations concernées, une convention de stage particulière, conforme à la "convention type de stage notarial" élaborée par le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, doit donc impérativement être signé par le stagiaire, l'employeur et l'organisme de formation. Un exemplaire de la "convention type de stage notarial" approuvé par les parties, est annexé à la convention de stage particulière. Stagiaires concernés Afin de pouvoir suivre la préparation au diplôme de premier clerc de notaire et se présenter à l'examen, les étudiants inscrits en second cycle des instituts des métiers du notariat doivent effectuer un stage rémunéré d'une durée de deux ans. Concomitamment au stage, ces étudiants suivent des enseignements théoriques sous forme de deux modules par année. 41

42 Les étudiants de la préparation au BTS notariat, associant formation et pratique professionnelle, doivent effectuer un stage rémunéré d'une durée de deux ans. Concomitamment au stage, ces étudiants suivent des enseignements périodiques au sein de l'établissement de formation. Les étudiants de la préparation à la licence professionnelle métiers du notariat doivent accomplir un stage rémunéré d'une année. Concomitamment à ce stage, ces étudiants suivent des enseignements théoriques dispensés conjointement par la faculté de droit dont ils dépendent et l'institut des métiers du notariat correspondant. Afin de pouvoir se présenter aux épreuves de l'examen de l'institut des métiers du notariat, les étudiants suivant la préparation au DIMN doivent effectuer un stage rémunéré à temps plein d'une durée d'un an au moins, assorti d'enseignements périodiques répartis sur trois trimestres. Après une année de formation théorique au sein des CFPN, les étudiants titulaires du DAFN doivent accomplir un stage rémunéré de 2 années dans un office notarial. Au cours d'un stage à temps plein les notaires stagiaires suivent 6 semaines d'enseignement ("séminaires") réparties sur les 2 ans (à raison de trois par année) et sanctionnées chacune par une épreuve écrite. Dans le cadre de la préparation au diplôme supérieur de notariat, les étudiants de la faculté de droit titulaires du master 2 mention ou spécialité droit notarial doivent accomplir un stage rémunéré de 2 années au cours duquel ils suivent des enseignements périodiques complémentaires sous la forme de 4 semestrialités, à raison -en principede 2 par an. 42 Guide des stages - avril 2011