La convention de forfait

Transcription

1 529 Définition - contexte Par une convention de forfait, un employeur et un salarié peuvent décider d une rémunération forfaitaire incluant le salaire habituel et des heures supplémentaires. Des conventions de forfait hebdomadaire ou mensuel peuvent, en principe, être signées par tous les salariés. En revanche, les conventions annuelles en heures ou en jours sont réservées à certains d entre eux. Le recours aux conventions de forfait est prévu par le code du travail et par certains accords collectifs ou certaines conventions collectives. En tout état de cause, une clause s impose dans le contrat de travail. Un employeur ne peut pas appliquer une convention de forfait en vertu d un usage d entreprise. Cadres et conventions de forfait Les cadres peuvent avoir une convention de forfait. En revanche, la qualité de cadre ne suffit pas en elle-même à prouver qu il existe une telle convention. À l exception des cadres dirigeants, les cadres ont droit au paiement des heures supplémentaires effectuées dès lors que celles-ci ne sont pas couvertes par une convention de forfait. Définition - contexte 530

2 531 Forfait hebdomadaire ou mensuel Les conventions de forfait d heures supplémentaires hebdomadaires ou mensuels sont ouvertes aux cadres comme aux salariés non-cadres, même en l absence d accord collectif autorisant à y recourir. Cependant, les conventions collectives peuvent restreindre le champ d application des forfaits hebdomadaires ou mensuels et les réserver à certains salariés, par exemple à ceux rémunérés au moins au niveau du plafond de la sécurité sociale. Clause écrite L existence d une convention de forfait ne se présume pas. Une clause individuelle écrite entre l employeur et le salarié est indispensable. Renvoyer à l accord d entreprise dans le contrat de travail ne suffit pas. Contenu doit préciser les éléments auxquels elle s applique et le mode de calcul initialement retenu. Le nombre d heures supplémentaires comprises dans la convention de forfait doit être indiqué expressément et accepté par le salarié dans la clause. Le salaire doit au moins être égal à la rémunération minimale applicable dans l entreprise pour le nombre d heures correspondant au forfait, augmentée, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. modèles conventions forfaits heures.pdf Forfait hebdomadaire ou mensuel Le montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à la rémunération qui aurait été applicable en l absence d une telle convention. Par ailleurs, le salarié doit bénéficier d une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l application des dispositions légales ou conventionnelles, et notamment de celles relatives aux majorations pour heures supplémentaires. Incidences Les heures supplémentaires effectuées par un salarié titulaire d une clause de forfait hebdomadaire ou mensuel s imputent sur le contingent annuel d heures supplémentaires (légal ou conventionnel). Elles ouvrent droit à la contrepartie obligatoire en repos, le cas échéant. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de celles prévues par la clause de forfait hebdomadaire ou mensuel doivent être payées en plus. Elles s imputent sur le contingent annuel et ouvrent droit aux majorations légales ou conventionnelles ainsi que, le cas échéant, à la contrepartie obligatoire en repos. Les règles relatives aux repos quotidien et repos hebdomadaire s appliquent. 532

3 533 Forfait hebdomadaire ou mensuel Exemple : convention signée avec un salarié pour un forfait hebdomadaire de 40h. Le salarié percevra une rémunération horaire de 12. Salaire de base 151,67h x 12 = 1 820,04 Heures supplémentaires (40-35) x 52 /12 = 21,67h Heures supplémentaires 21,67h x 12 x 1,25 = 325,05 Brut convention de forfait 1 820, ,05 = 2 145,09 Le salarié réalise 43h sur une semaine. Le bulletin se présentera ainsi : Brut forfait 40h hebdo 2 145,09 Heures supplémentaires 3h x 12 x 1,25 = 45,00 Brut mensuel 2 190,09 Les heures supplémentaires effectuées au-delà de celles prévues par la clause de forfait hebdomadaire doivent s imputer sur le contingent annuel et peuvent éventuellement déclencher l attribution d une COR (Contrepartie Obligatoire en Repos). 534 Forfait hebdomadaire ou mensuel valorisation des absences Exemple : convention signée avec un salarié pour un forfait hebdomadaire de 40h. Le salarié percevra une rémunération horaire de 12. Brut convention de forfait 1 820, ,05 = 2 145,09 Le salarié est absent durant 5h dans le mois. 2 méthodes de décompte peuvent intervenir. 1 Retenue de 5h supplémentaires. Brut forfait 40h hebdo 2 145,09 Retenue absence 5h x 12 x 1,25 = 75,00 Brut mensuel 2 070,09 2 Retenue le plus souvent pratiquée Brut forfait 40h hebdo 2 145,09 Retenue absence 5h x 2 145,09 / (151,67h + 21,67h)= 61,88 Brut mensuel 2 083,21

4 535 Forfait annuel en heures Ce forfait est ouvert : aux cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l horaire collectif applicable dans le service, l atelier ou l équipe auquel ils sont intégrés aux salariés, cadres ou non, qui disposent d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps. Accord collectif en heures sur l année suppose la conclusion préalable d un accord collectif prévoyant la possibilité d y recourir. Il peut s agir d un accord collectif d entreprise ou d établissement ou, à défaut, d une convention ou d un accord de branche. L accord collectif doit déterminer : les catégories de salariés susceptibles de signer une convention individuelle de forfait, dans le respect des contraintes prévues par la loi depuis août 2016, la période de référence du forfait, qui peut être l année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs le nombre d heures compris dans le forfait (cette mention correspond au volume maximal des conventions individuelles qui peuvent être signées avec les salariés) depuis août 2016, les conditions de prise en compte des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période les caractéristiques principales des conventions individuelles signées par les salariés. 536 Forfait annuel en heures la convention de forfait n exonère pas l employeur de son obligation de rémunérer les heures effectuées en plus de celles prévues par la convention, en tenant compte des majorations pour heures supplémentaires les limites journalière et hebdomadaire sont applicables le repos quotidien et le repos hebdomadaire doivent être accordés dans les conditions habituelles. En revanche, les salariés en convention de forfait en heures sur l année ne sont pas soumis au contingent annuel d heures supplémentaires. Contrôle de la durée du travail L employeur reste tenu de suivre la durée du travail des salariés concernés (badgeuse, relevé d heures établi par le salarié ou son supérieur, etc.). L accord collectif qui prévoit des maxima dérogatoires doit aussi organiser des modalités de contrôle et d application de ces maxima conventionnels. Salaire et taux horaire Le salaire se détermine en fonction du nombre d heures sur l année et du nombre de semaines travaillées.

5 537 Forfait annuel en heures Bulletin de paie L existence de la convention de forfait dispense l employeur de faire apparaître sur le bulletin de paye le détail des sommes incluses dans le forfait. L indication de la durée du travail correspondant au forfait doit néanmoins être portée clairement sur le bulletin de paye : «forfait heures par an» «forfait 40 heures hebdo» Les heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait doivent figurer distinctement. Elles sont rémunérées en plus du forfait. Valorisation des absences, grève En cas de forfait en heures, si l on s en tient à un strict point de vue logique, une heure d absence équivaut à une heure supplémentaire en moins. L employeur pourrait donc réduire le salaire de la rémunération de l heure en cause, majoration incluse. En pratique, les absences sont généralement déduites sur la base du taux horaire forfaitaire (salaire/horaire de travail correspondant au forfait). modèles conventions forfaits jours.pdf Nécessité d un accord collectif en jours sur l année suppose la conclusion préalable d unaccord collectif prévoyant la possibilité d y recourir. Il peut s agir d un accord collectif d entreprise ou d établissement ou, à défaut, d une convention ou d un accord de branche. Signature d une clause individuelle En plus de l accord collectif, la conclusion d une convention individuelle de forfait écrite entre l employeur et le salarié est nécessaire afin de marquer l accord du salarié. La convention individuelle conclue entre le salarié et l employeur doit préciser le volume convenu (ex. : 213 jours par an). Indiquer dans le contrat de travail un simple renvoi à l accord d entreprise ne suffit pas. Volume maximal du forfait La convention individuelle signée entre le salarié et l employeur doit respecter la limite fixée par l accord collectif, qui ne doit pas dépasser 218 jours par an. Qu en est-il d un salarié récemment embauché qui n a pas encore acquis la totalité des congés payés légaux? Selon l administration, à défaut de précision contraire de l accord collectif, le plafond de l année en cause est relevé du nombre de jours de congé légaux dont le salarié ne dispose pas. Pour un salarié embauché en cours de période de référence et ne disposant que de 20 jours ouvrés de congés payés (soit 4 semaines), le plafond maximal de la convention de forfait serait majoré de 5 jours, à défaut de précisions contraires de l accord collectif. 538

6 Clauses à mentionner dans les accords collectifs de forfaits jours sur l année I - Clauses impératives Catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait Période de référence du forfait (année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs) Nombre de jours maximum compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours Conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période Caractéristiques principales des conventions individuelles qui doivent notamment fixer le nombre de jours compris dans le forfait 1130_forfait jours 2018.pdf 539 Clauses à mentionner dans les accords collectifs de forfaits jours sur l année 540

7 Droit au rachat de jours de repos Le salarié qui le souhaite peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d une majoration de salaire, dans une certaine limite. L employeur accepte, ou non, cette demande. S il y fait suite, l accord passé avec le salarié doit faire l objet d un écrit. Ces jours ouvrent droit à une rémunération majorée, qui ne peut pas être inférieure à la valeur de ce temps de travail supplémentaire majorée de 10 %. Cette rémunération est fixée par avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l employeur. Limite du nombre de jours travaillés Il y a une limite à respecter en cas de rachat de jours de repos : le nombre de jours travaillés dans l année ne peut pas dépasser le nombre annuel maximal de jours travaillés fixé par l accord collectif. À défaut, le maximum est de 235 jours par an. Le nombre de jours travaillés doit toujours être compatible avec les règles de congés payés, de repos quotidien, de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés dans l entreprise. Sous ces réserves, un accord collectif peut donc aller au-delà de 235 jours : à l extrême limite, on peut imaginer un plafond maximal de 282 jours (compte tenu des congés payés, du repos dominical et du 1 er Mai), duquel il conviendrait de déduire aussi les jours fériés chômés dans l entreprise. Déduction forfaitaire de cotisations patronales Les employeurs de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail Calcul du nombre de jours travaillés Une année 365 Nombre de samedi dimanche 104 Nombre de jours de CP 25 Jours fériés 9 TOTAL 227 Limite légale 218 Nombre de jours de RTT 9 Les salariés en forfait jours peuvent renoncer à une partie de leurs de repos et demander donc le rachat de leurs jours de RTT sous les conditions suivantes : La monétisation des jours de repos exige un contrat écrit entre l'employeur et le salarié. Cet accord doit être renouvelé chaque année. Le salarié ne peut pas travailler au-delà du nombre maximal de jours fixé par la convention ou l'accord collectif, ou à défaut au-delà de 235 jours selon le Code du travail. Pour chaque de repos travaillé, le salarié doit bénéficier d'une rémunération majorée d'au moins 10%.

8 Gestion de la durée du travail Les salariés sous forfait en jours sur l année ne sont pas soumis aux limites de durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail. En revanche, les règles relatives aux durées minimales du repos quotidien (11 h consécutives) et du repos hebdomadaire (35 h consécutives) et aux congés payés doivent être respectées. Depuis la loi Travail, la législation impose expressément à l employeur de s assurer régulièrement que la charge du travail du salarié reste raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de son travail. 543 Décompte de la durée du travail La durée du travail des salariés en forfait annuel en jours doit être décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié. Récupération des absences maladie En cas d arrêt maladie, les journées de travail perdues ne peuvent pas être récupérées, puisque les dispositions légales sur la récupération n envisagent pas le cas de la maladie. Statut du salarié 1100 Forfait jours.pdf Modification du forfait présente un caractère contractuel et sa modification nécessite l accord des deux parties. Pasdetempspartiel Les salariés sous convention de forfait en jours sur l année ne bénéficient pas du statut de salarié à temps partiel, y compris pour des forfaits très inférieurs à 218 jours par an ou au plafond inférieur fixé par l accord collectif. Il est donc impossible de proratiser le plafond applicable à leur paye au titre de l abattement d assiette pour temps partiel. Rémunération Le salaire est fixé forfaitairement. La référence à un taux horaire est impossible et inutile. Le salaire doit être en rapport avec les sujétions que le travail implique. Valorisation des absences, grève Pour les conventions de forfait en jours, les absences ne peuvent être que déduites par journées (ou demi-journées ouvrées si l accord le prévoit). Bulletin de paye - Le bulletin de paye doit indiquer la durée du travail correspondant au forfait de manière claire (ex. : «forfait annuel : 215 jours»). 544

9 Exemple de situation en cas d absence du salarié Salarié sous convention de forfait annuel en jours absent durant 4 jours pour maladie. Les jours fériés légaux sont chômés dans l entreprise. Compte tenu du calendrier de l année, le salarié doit travailler 218j et il bénéficiera de 8j de repos. En tenant compte de l avis de la Cour de cassation, l employeur est dans l obligation de réduire le nombre de jours devant être travaillés en cas d absence maladie, tout en conservant le nombre de jours de repos prévu initialement. 545 Compte tenu des 4 jours d absence pour maladie, la convention devient : 218 j 4 j = 214 j à travailler et toujours 8 j de repos à prendre. Exemple de situation en cas d absence du salarié La Cour de Cassation ne s'étant pas prononcée sur le calcul de la retenue en cas d'absence d'un ou plusieurs jours, deux méthodes de calcul sont généralement pratiquées par les entreprises. La première méthode repose sur le principe selon lequel la rémunération annuelle du salarié comprenant des jours travaillés et non travaillés, il convient de prendre comme éléments de calcul à la retenue : le salaire forfaitaire annuel le nombre de jours fixé par l'accord le nombre de jours de congés payés et de jours fériés chômés. Exemple : Un salarié ayant un forfait de 218 jours a acquis 5 semaines de congés payés soit 25 jours ouvrés. Son salaire annuel est soit par mois. En N, 8 jours fériés tombent un jour habituellement travaillé. Il faut diviser son salaire annuel par 251 jours. Son salaire journalier est donc de / 251 = 215, Lorsque ce dernier s'absente deux jours, il faut donc lui déduire de son salaire : 2 x 215,13 = 430,26

10 Exemple de situation en cas d absence du salarié 1140_forfaits jour loi Travail.pdf La seconde méthode s'inspire de la position de la Cour de cassation en matière de retenue sur salaire. Elle consiste à diviser le salaire mensuel par le nombre de jours normalement travaillés dans le mois. Exemple : Un salarié ayant un forfait de 218 jours pour une rémunération de 4500 mensuels s'absente 2 jours au cours du mois de décembre N, mois comprenant 22 jours ouvrés. 547 Le salaire journalier du salarié est donc de 4 500/22 = 204,55. Il faut donc lui déduire : 2 x 204,55 = 409,10 On peut constater que la première méthode est moins favorable au salarié que la seconde. La rédaction de la convention de forfait, notamment en ce qui concerne la rémunération du salarié, est un élément à prendre en compte pour déterminer la méthode la mieux adaptée au cas d'espèce.