le décret n /PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

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1 HK/KCK BURKINA FASO UNITE- PROGRES- JUSTICE DECRETN PRES/PM/MICA/ MEF/MFPTSS portant définition des domaines, sous-domaines et services de compétence de l'expertise nationale. vu vu vu vu vu vu Sur Le LE PRESIDENT DU FASO, " PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRESÇ / :, i.., dl,1 j O&Y/ (/ la Constitution ; i( 0' faig10j- _1, -~ le décret n /PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; le décret n /PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ; la loi n 010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d'intervention de 1 'Etat et répartition des compétences entre 1 'Etat et les acteurs de développement ; la loi n /AN du 17 mai 2011 portant règlementation des professions de l'expertise nationale au Burkina Faso ; le décret n /PRES/PM du 12 juillet 2012 poi:tant attributions des membres du Gouvernement ; rapport du Ministre de l'industrie, du Commerce et de l'artisanat; Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 décembre 2012 ; DECRETE ARTICLE 1: En application des dispositions de l'article 3 de la Loi n Ill AN du 17 mai 2011, portant règlernentation des professions de l'expertise nationale au Burkina Faso, les domaines d'intervention des experts nationaux sont désignés en annexe! ci-dessous. 1

2 ARTICLE2: ARTICLE3: ARTICLE 4: Les domaines d'expertise sont subdivisés en sous-domaines, cidessous désignés en annexe 2. Les prestations de services correspondant aux domaines et sousdomaines fixés par les articles 1 et 2 du présent décret sont désignés en annexe 3 ci-dessous. Les domaines, sous-domaines et services de 1 'Expertise nationale ainsi définis ne sont pas limitatifs. En cas de nécessité, de nouveaux domaines, sous-domaines et services de l'expertise nationale pourront être définis et validés par la Commission chargée de la délivrance des agréments des Experts. 2

3 ARTICLE 5: Le Ministre de l'industrie, du Commerce et de l'artisanat, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale, le Ministre de 1 'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougoule 01 mars 2013 Le Premier Ministr ~ r Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Le Ministre de 1 'Industrie, du Commerce et de 1 'Artisanat Le Ministre de l'economie et des Finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA 3

4 ANNEXE 1: DOMAINES DE L'EXPERTISE NATIONALE ANNEXE 1 A : DOMAINES D'ENTREPRISE D'EXPERTISE INDIVIDUELLE 01 - INFRASTRUCTURES Y COMPRIS DE TRANSPORT 02-ENERGIE 03- AUTRES DOMAINES D'INGENIERIE 1 TECHNOLOGIES 04 - DEVELOPPEMENT RURAL 1 SECURITE ALIMENTAIRE 05 - ENVIRONNEMENT 06 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 07 - DEVELOPPEMENT SOCIAL 08- EDUCATION ET FORMATION 09 - CULTURE, SPORT ET LOISIRS lü - SANTE 11 - ADMINISTRATION 12 - OPERATIONS HUMANITAIRES ET D'URGENCE 13 - DEMOCRATIE 1 DROITS DE L'HOMJ\tiE 14-MARCHES, SUBVENTION, CONTRATS 15 - FINANCES ET MICRO-FINANCES 16 - DEVELOPPEMENT ORGANISATIONNEL 17 - ADMINISTRATION DU TRAVAIL 18 -MINES ET GEOLOGIE 19 - EAUX 20 - DIPLOMATIE/AFFAIRES/RELATIONS INTERNATIONALES ANNEXE 1 B : DOMAINES DE SOCIETE D'EXPERTISE 01 - INFRASTRUCTURES Y COMPRIS DE TRANSPORT 02 - ENERGIE 03 - AUTRES DOMAINES D'INGENIERIE 1 TECHNOLOGIES 4

5 04 - DEVELOPPEMENT RURAL 1 SECURITE ALIMENTAIRE 05 -ENVIRONNEMENT 06- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 07 - DEVELOPPEMENT SOCIAL 08 - EDUCATION ET FORMATION 09 - CULTURE, SPORT ET LOISIRS 10 - SANTE 11 - ADMINISTRATION 12 - OPERATIONS HUMANITAIRES ET D'URGENCE 13 - DEMOCRATIE 1 DROITS DE L'HOMME 14 - MARCHES, SUBVENTION, CONTRATS 15 - FINANCES ET MICRO-FINANCES 16 - EAUX 5

6 ANNEXE 2 : SOUS - DOMAINES 01- INFRASTRUCTURES Y COMPRIS DE TRANSPORT BATIMENTS PUBLICS, INDUSTRIELS, SANTE ET FORMATION URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ROUTES, PISTES/OUVRAGES D'ART (PONTS, TUNNELS) TRANSPORT ROUTIER ET TRAFIC AEROPORT TRANSPORT AERIEN VOIES FERREES ET TRANSPORT FERROVIAIRE EVACUATION DES EAUX USEES/ASSAINISSEMENT/HYGIENE VOlERIES GESTION MUNICIPALE (DECHETS...) HYDRAULIQUE (BARRAGES, CANAUX D'AMENAGEMENT) GEOLOGIE APPLIQUEE 1 GEOTECHNIQUE GEODESIE 1 TOPOGRAPHIE 1 CADASTRE TELEDETECTION ET PHOTOGRAMMETRIE GENIE RURAL ADDUCTION D'EAU POTABLE (AEP) 1 DISTRIBUTION ETUDES HYDROLOGIQUES MAITRISE DES EAUX DE SURFACE, EAUX DE RUISSELLEMENT CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX GESTION INTEGREE DES RESSOURCES EN EAU (GIRE) 02 - ENERGIE PETROLE 1 GAZ NATUREL ENERGIE HYDROELECTRIQUE ENERGIE GEOTHERMIQUE ENERGIES RENOUVELABLES (SOLAIRES, EOLIENNES) 6

7 ELECTROMECANIQUE ELECTRICITE 1 RESEAUX ELECTRIQUES ECONOMIE D'ENERGIE 03 - AUTRES DOMAINES D'INGENIERIE 1 TECHNOLOGIES GENIE CIVIL ET INDUSTRIEL (Y COMPRIS INDUSTRIE DU FROID) TELECOMMUNICATIONS INFORMATIQUE MECANIQUE CHIMIE MINES METALLURGIE 1 TRAITEMENT DES METAUX ELECTRONIQUE IMPRIMERIE AUTOMATION TEXTILE, CERAMIQUE 1 VERRERIE, BOIS 1 CUIR, BRONZE 04 - DEVELOPPEMENT RURAL 1 SECURITE ALIMENTAIRE POLITIQUE ET STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT RURAL SECURITE ALIMENTAIRE AGRO-ECONOMIE CREDIT RURAL REFORME AGRAIRE ET FON ClERE FILIERES AGRICOLES : DE LA PRODUCTION SERVICES D'APPUI : ORGANISATION 1 VULGARISATION 1 PRODUCTION 1 TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION FILIERES ANIMALES : DE LA PRODUCTION SERVICES D'APPUI : SANTE ANIMALE ET VETERINAIRE GESTION DES TERROIRS ET FORESTERIE COMMUNAUTAIRE 7

8 CONSERVATION DE PRODUITS BIOTECHNOLOGIES OS- ENVIRONNEMENT POLITIQUES ET STRATEGIE DE PROTECTION 1 GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DESERTIFICATION, CONSERVA TI ON DES SOLS CHANGEMENTS CLIMATIQUES DIVERSITE BIOLOGIQUE 1 PROTECTION FAUNE ET FLORE ENVIRONNEMENT URBAIN ET NUISANCES (AIR, BRUIT,...) TRAITEMENT DES DECHETS ET TECHNOLOGIE POLLUTION INDUSTRIELLE ET AGRICOLE PREVENTION DES CATASTROPHES NATURELLES DROIT ET LEGISLATION EN ENVIRONNEMENT, Y COMPRIS ASPECTS TRANSVERSAUX ETUDES D'IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT (EIE) ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT PREVENTION ET GESTION DES CONFLITS RESSOURCES PARTAGEES FORETS 1 FORESTERIE 1 GESTION FORESTIERE PECHE, AQUACULTURE ET CHASSE CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX 06- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ECONOMIE DU DEVELOPPEMENT MACRO-ECONOMIE 1 AJUSTEMENT STRUCTUREL FINANCES PUBLIQUES 1 BUDGET FISCALITE STATISTIQUES PROPRIETE INTELLECTUELLE 8

9 SECURITE BANCAIRE 1 CREDIT INVESTISSEMENT NORMES, HOMOLOGATIONS, QUALITE ASSURANCES POLITIQUE DE L'EMPLOI DOUANES ECONOMIE DES TRANSPORTS DEVELOPPEMENT REGIONAL GESTION DES ENTREPRISES DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES PROMOTION COMMERCIALE 1 MARKETING ONG ET SOCIETES CIVILES ARTISANAT TOURISME 1 HOTELLERIE 1 ECO-TOURISME POLITIQUE D'URBANISATION ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE POLITIQUE ET STRATEGIES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GESTION FONCIERE ET IMMOBILIERE 07 - DEVELOPPEMENT SOCIAL SOCIOLOGIE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIE DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE DE L'EMPLOI POLITIQUE DES MIGRATION 1 DEMOGRAPHIE ANTHROPOLOGIE 1 ETHNOLOGIE QUESTION DU GENRE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME ORGANISE COOPERATION DECENTRALISEE 1 SOCIETE PROTECTION DES GROUPES VULNERABLES EXCLUSION SOCIALE MICRO-PROJETS 9

10 REHABILITATION (DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE...) STRATEGIE DE CONTINUUM 1 LIEN REHABILITE DEMINAGE 1 MINES ANTI-PERSONNELLES PREVENTION DES CONFLITS ET RESTAURATION 08 - EDUCATION ET FORMATION 1 CULTURE, SPORT ET LOISIRS PLANIFICATION 1 FINANCEMENT DE L'EDUCATION ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE ET PRIMAIRE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE ENSEIGNEMENT NON FORMEL POUR ADULTES ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET EMPLOI RECONNAISSANCE DE TITRES ET DIPLÔMES ALPHABETISATION FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES CAPACITES FORMATION DE FORMATEURS EDUCATION A DISTANCE ET TECHNOLOGIE DE DEVELOPPEMENT RECHERCHE EDUCATIONNELLE ADMINISTRATION ETABLISSEMENTS EQUIPEMENT ET MATERIEL SCOLAIRE STRATEGIE 1 CAMPAGNE DE COMMUNICATION CUL TURE 1 GESTION PATRIMOINE INFORMATION ET MEDIA AUDIO ET VIDEO 1 JOURNALISME 1 PRESSE ECRITE TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION TELEMATIQUE SPORT ET LOISIRS TRAVAUX ET GESTION DE LABORATOIRES 10

11 09 - SANTE COORDINATION SANTE 1 COORDINATION DES POLITIQUES POLITIQUE ET PLANIFICATION DE LA SANTE QUESTIONS SOCIALES ET SANTE QUESTION DU GENRE ET SANTE SOINS DE SANTE (PRIMAIRE, SECONDAIRE) SANTE PUBLIQUE (ENVIRONNEMENT, EAU ET ASSAINISSEMENT) SYSTEME MIXTE PUBLIC 1 PRIVE POPULATION (PLANNING FAMILIAL) SANTE MATERNELLE 1 SANTE DE L'ENFANT IST/SIDANIH EPIDEMIOLOGIE NUTRITION DROGUE/ PREVENTION /REINSERTION PROGRAMME DE TRANSFUSION SANGUINE EQUIPEMENTS DE SANTE PSYCHOSOCIALE REHABILITATION DU SYSTEME DE SANTE (PHARMACOPEE) 10- ADMINISTRATION ADMINISTRATION PUBLIQUE 1 REFORME ADMINISTRATION MUNICIPALE 1 COLLECTIVITE DECENTRALISATION COOPERATION REGIONALE 1 ASPECTS INSTITUTIONNELS ASPECTS POLITIQUES DE LA COOPERATION COOPERATION JUDICIAIRE COOPERATION POLI ClERE ADMINISTRATION DU TRAVAIL COOPERATION DECENTRALISEE 11

12 COOPERATION INTERNATIONALE 11 - OPERATIONS HUMANITAIRES ET D'URGENCE ORGANISATION ET GESTION GENERALE DES URGENCES RECENSEMENT DES POPULATIONS FOURNITURE D'EAU ET ASSAINISSEMENT 1 HYGIENE PROTECTION DES REFUGIES 1 DEPLACES OPERATION DE RAPATRIEMENT ET DE REINSERTION PLAN DE SECURITE ET D'EVACUATION DU PERSONNEL LOGISTIQUE 1 TRANSPORT HUMANITAIRE AIDE/DISTRIBUTION ALIMENTAIRE AIDE MEDICALE HUMANITAIRE ABRIS PROVISOIRES (TENTES, HUTTES, CASES...) 12- DEMOCRATIE 1 DROITS DE L'HOMME PAIX 1 RECONCILIATION NATIONALE DROITS DE L'HOMME 1 DROITS DES PÉUPLES JUSTICE ELECTIONS BONNE GOUVERNANCE 1 LUTTE CONTRE LA PAUVRETE 13- MARCHES, SUBVENTION, CONTRATS MARCHES (APPEL D'OFFRES) CONTRATS 1 SUBVENTIONS 14- FINANCES ET MICRO- FINANCES COMPTABILITE 1 VERIFICATION DES COMPTES ANALYSE FINANCIERE MICRO - FINANCES MUTUELLES 12

13 ANNEXE 3 : LES SERVICES 01. CONCEPTION 02. PROGRAMMATION DE PROJET 1 PROGRAMME 03. IDENTIFICATION 1 FORMULATION DE PROJET 1 PROGRAMME 04. ETUDES DE MARCHES 05. ETUDES TECHNIQUES ET DE FAISABILITE 06. ETUDES DE FINANCEl\fENT DE PROJET/PROGRAMME 07. CONSEIL EN GESTION DE RISQUE 08. DIRECTION DE PROJET 1 COORDINATION 09. MISE EN ŒUVRE/GESTION DE PROJET/PROGRAMME 10. FORMATION 11. RENFORCEMENT DES CAPACITES INDUSTRIELLES 12. ETUDES DE DEVELOPPEMENT ORGANISATIONNEL 13. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 14. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE 15. DOCUMENTALISTES 1 ARCHIVISTES 16. LEGISLATION (CONCEPTION ET CONSEILS) 17. EVALUATION ET SUIVI DE PROJET (AUDIT, EIE,...) 18. SUIVI/ACCOMPAGNEMENT 19. EXPERTISE COMPTABLE, SUIVI 20. ELABORATION ET SUIVI DE BUDGET 21. CONCEPTION ET REALISATION DE SYSTEMES D'INFORMATION 22. GESTION ET TRAITEMENT DE DONNEES 23. DEVELOPPEMENT DE SITES INTERNET 24. INSTALLATION D'EQUIPEMENT 25. CONTROLE DE QUALITE 26. MAINTENANCE, EXPLOITATION, ENTRETIEN 13

14 27. TRANSPORT ET DISTRIBUTION 28. REHABILITATION D'INFRASTRUCTURE 29. SECURITE ROUTIERE 30. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 31. EXPERTISE HUMANITAIRE (EVALUATION DES BESOINS ET DES PROJETS) 32. MOBILISATION DES RESSOURCES 33. CONTROLE DES TRAVAUX 14