Comment faciliter l accès des entreprises européennes au crédit bancaire?

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1 Comment faciliter l accès des entreprises européennes au crédit bancaire? Philippe de FONTAINE VIVE Vice président Banque européenne d investissement Depuis la crise, les exigences en fonds propres et la forte dégradation de la qualité des actifs au bilan des banques limitent la capacité de nombreux établissements à prêter à des secteurs relativement risqués, comme les petites et moyennes entreprises (PME) et les jeunes entreprises innovantes. L abondance de liquidité ne peut guère, à elle seule, stimuler l activité de prêt tant que les questions relatives à la demande et aux bilans bancaires ne seront pas traitées. À plus long terme, avec l augmentation de la demande, l offre insuffisante de crédit bancaire pourrait à l évidence freiner fortement la reprise. Pour améliorer l accès des entreprises au crédit bancaire, il convient de lancer différentes initiatives qui redonneront aux banques la capacité de prêter et de prendre des risques. D un côté, il faut déployer des efforts concertés pour faciliter la résolution ou la cession par les banques des actifs en difficulté. De l autre, il faut mettre en place des mesures qui favorisent une allocation optimale des risques liés à l activité de prêt aux entreprises, afin d éviter que les banques ne les supportent en intégralité. Le développement de mécanismes de garantie du crédit (MGC) et les initiatives visant à redynamiser le marché européen de la titrisation permettraient aux banques de libérer du capital réglementaire dont elles pourraient se servir pour prêter à nouveau. Le présent article détaille le rôle actuel du Groupe Banque européenne d investissement, et celui qu il pourrait jouer à l avenir en tant qu investisseur européen de premier plan en matière de garanties de crédit, de titrisation des prêts aux PME et de capital investissement dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Banque de France Revue de la stabilité financière N 19 Avril

2 En Europe, le crédit bancaire joue un rôle déterminant dans le financement des entreprises, bien plus que dans d autres économies avancées, comme les États Unis. Ce rôle va de pair avec l importance des petites et moyennes entreprises (PME) dans les économies européennes. Pour la plupart des PME, les banques constituent la seule forme accessible de financement externe. Toutefois, depuis la crise, les exigences en fonds propres et une profonde dégradation de la qualité des actifs inscrits au bilan des banques limitent la capacité de nombreux établissements à prêter à des secteurs relativement risqués comme les PME. De fait, le crédit bancaire aux sociétés non financières (SNF) stagne dans toute l Europe, et seule la faiblesse persistante de la demande vient atténuer les effets de cette insuffisance de l offre de crédit. Il importe donc de comprendre en quoi la situation du secteur bancaire risque de freiner la reprise. La création de l Union bancaire constitue une avancée majeure vers la création de secteurs bancaires européens forts, efficients et résilients. Comme nous avons déjà pu le constater, la mise en place de l Union bancaire a déjà encouragé la recapitalisation, lorsque c était nécessaire, et atténué les incertitudes sur l état de santé du secteur. Mais si les banques européennes ne semblent plus constituer une source majeure de risque, leur capacité à prendre des risques en prêtant aux entreprises est compromise, en particulier à cause de la proportion élevée de créances douteuses et du volume de capital réglementaire qu elles nécessitent. Un ensemble de stratégies doit être déployé si l on veut surmonter ce problème. On peut commencer par faciliter l assainissement des bilans bancaires, pour libérer de l espace pour de nouveaux prêts, mais cela prendra du temps. Parallèlement, on peut aussi favoriser une allocation plus efficiente des risques dans le secteur financier, afin que les économies européennes ne soient plus autant tributaires de la capacité des banques à prendre des risques. Les mécanismes de garantie du crédit (MGC), qui permettent aux investisseurs publics et privés d investir dans le risque lié aux PME restent encore sous employés. Enfin, le développement d une titrisation de qualité faciliterait, lui aussi, le partage des risques liés à l activité de prêt aux PME avec les investisseurs opérant sur les marchés de capitaux, et permettrait d accroître la capacité de prêt des banques. 1 Stagnation des prêts aux entreprises européennes Dans l Union européenne (UE), la croissance des prêts bancaires aux SNF a ralenti depuis 2011, jusqu à devenir nettement négative dans de nombreux pays. La crise financière mondiale a porté un brusque coup d arrêt à la forte croissance du crédit aux SNF. Ces prêts se sont tassés en 2011, après un léger rebond, et se contractent depuis lors sensiblement dans les pays de la zone euro les plus touchés par la crise, ainsi que dans les nouveaux États membres. Dans le reste de la zone euro, la croissance du crédit est désormais nulle, de même que dans les nouveaux États membres de l UE hors zone euro (cf. graphique 1). Actuellement, on n observe guère de signes de reprise du crédit bancaire aux SNF. L atonie de la demande est la principale cause de la faible croissance du crédit dans l UE. Selon les prévisions, dans un avenir proche, l activité économique devrait rester faible dans la plupart des États membres. Avec des taux d utilisation des capacités de production déjà bas, les entreprises hésitent, à juste titre, à investir, ce qui pèse sur la demande de crédit. En outre, les niveaux d endettement élevés dans certains secteurs et pays poussent au désendettement, ce qui comprime encore davantage la demande de crédit. Graphique 1 Croissance du crédit aux SNF dans l UE (en glissement annuel, %) Fév Fév. Fév. Fév. Fév. Fév Fév. Fév. Fév. Fév. Fév Autres États membres anciens de la zone euro Pays en difficulté de la zone euro Nouveaux États membres de la zone euro Note : Les «pays en difficulté de la zone euro» sont Chypre, l Espagne, la Grèce, l Irlande, l Italie et le Portugal. Source : Banque centrale européenne (BCE). 88 Banque de France Revue de la stabilité financière N 19 Avril 2015

3 Si la faiblesse de la demande est pour partie responsable de la stagnation du crédit en zone euro, il convient de prendre également en compte l impact des contraintes qui pèsent sur l offre. Ces dernières limitent en effet la capacité des banques à répondre à la faible demande observée actuellement et pourraient faire obstacle à la reprise lorsque la demande de crédit repartira à la hausse. Les résultats de l examen de la qualité des actifs (asset quality review AQR) mené à l automne dernier confirment les progrès réalisés ces dernières années par les banques de la zone euro pour assainir et consolider leurs bilans. Sur l ensemble de l UE, les banques ont allégé leurs bilans de quelque milliards d euros, soit plus de 10 %, depuis mai 2012 (cf. graphique 2). La diminution des actifs pondérés des risques (risks weighted assets RWA) a été plus forte encore que celle du total des actifs. Sous l effet de l évolution de la structure de la demande de crédit et des efforts qu elles ont déployés pour sortir certains risques de leurs bilans afin de satisfaire aux nouvelles exigences de fonds propres, les banques sont passées d activités de prêts aux entreprises, à forte intensité capitalistique, à des activités de prêts souverains moins consommatrices en fonds propres. La diminution des actifs pondérés des risques conjuguée à des émissions importantes d actions et d autres instruments ainsi qu aux plus values dégagées sur les cessions d actifs ont renforcé le capital des banques. De 2010 à fin 2013, le ratio de fonds propres de catégorie 1 (Tier one) des banques de l UE a progressé Graphique 2 Total des actifs des IFM, ensemble de l UE (en milliers de milliards d euros) Août 2011 Source : BCE. Février 2012 Août Février 2013 Août Février 2014 Août de 2,6 points de pourcentage, passant de 11 % à 13,6 % (cf. graphique 3). Les banques de l UE sont donc désormais à même de satisfaire aux ratios minimums de fonds propres fixés par Bâle III pour Parallèlement, une politique monétaire accommodante garantit l accès à une liquidité abondante à l ensemble du système bancaire de la zone euro. Les banques de l UE semblent donc raisonnablement solides. Cependant, des faiblesses et des zones d incertitude demeurent. Premièrement, la rentabilité reste faible. Même si les banques sont mieux à même d absorber les chocs grâce à un certain désendettement et à une moindre exposition aux risques, la diminution de la taille de leur bilan et un moindre recours aux effets de levier sont également synonymes de baisse de la rentabilité. Pour renouer avec une rentabilité pérenne, nombre d entre elles devront relever leurs marges d intermédiation sur les prêts et revoir leur modèle économique 1. Si elles ne peuvent pas relever leurs tarifs, la croissance du crédit risque d être entravée et le coût d emprunt risque d augmenter pour les SNF. Deuxièmement, la forte augmentation du ratio des créances douteuses, en particulier dans les pays en difficulté de la zone euro, fait douter de la qualité des actifs, et réduit la capacité des banques à proposer de nouveaux prêts aux entreprises. Selon une analyse récemment effectuée par la Banque européenne Graphique 3 Ratio de fonds propres de catégorie 1 (en %) S Source : BCE. S2 S1 S2 S1 S2 S1 S Union européenne Pays de la zone euro non confrontés à des difficultés Pays de la zone euro en difficulté Anciens États membres hors zone euro Nouveaux États membres hors zone euro 1 Cf. FMI (2014), Rapport mondial sur la stabilité financière. Banque de France Revue de la stabilité financière N 19 Avril

4 d investissement (BEI), une augmentation d un point de pourcentage du ratio des créances douteuses comprimerait les prêts nets d environ 0,8 point. Pour que l économie réelle bénéficie d une offre de crédit suffisante, en particulier une fois que l activité économique aura redémarré, il sera impératif que les banques soient en mesure de comptabiliser et d engager la résolution ou la cession de leurs créances douteuses. 2 Vers une allocation plus efficiente du risque : garanties et titrisation Malgré les efforts incessants déployés pour résoudre le problème des créances douteuses, la capacité de nombreuses banques européennes à prendre des risques et à prêter est susceptible d être entravée pendant un certain temps encore ; nous devons donc aussi examiner les solutions qui permettent de diversifier les sources de financement et de rendre l allocation des risques plus efficiente. Pendant la crise, les marchés de capitaux ont, dans une certaine mesure, offert une alternative au crédit bancaire en atténuant les contraintes pesant sur le crédit, en particulier pour les grandes entreprises. L émission nette d actions et d obligations par les SNF est restée positive pendant la majeure partie de la crise, la part des obligations dans la dette des entreprises passant de 7,5 % en 2008 à 11,5 % à la fin de Ces sources de financement alternatives n ont toutefois pas compensé le recul du crédit bancaire (cf. graphique 4). L effet de substitution s est produit uniquement dans les pays dont les marchés de capitaux étaient déjà relativement bien développés avant la crise. Dans une situation où le durcissement des exigences en fonds propres imposées aux banques risque de renchérir le coût du financement bancaire et de comprimer structurellement l offre de crédit, favoriser le développement de marchés obligataires et d actions plus actifs, en complément de l offre bancaire, pourrait apporter des bénéfices considérables en termes de résilience du système et de coûts. Cependant, il importe de souligner les limites de cette source de financement dans le contexte européen. Le grand nombre d entreprises de petite taille limite la portée des instruments de marché, lesquels prennent généralement mal en compte l asymétrie de l information et présentent des coûts fixes significatifs. Les mécanismes de garantie du crédit comptent aussi parmi les instruments qui permettent une allocation plus efficiente des risques et améliorent la capacité des banques à prendre des risques. Ils apportent une garantie partielle sur les prêts car ils couvrent une part du risque de défaut, contre rémunération. Ils Graphique 4 Autres sources de financement des SNF (en milliards d euros) Prêts des IFM aux SNF Émissions nettes d actions cotées par des SNF Émissions nettes de titres de dette par des SNF Source : BCE. 90 Banque de France Revue de la stabilité financière N 19 Avril 2015

5 servent principalement à faciliter l accès des PME aux financements. Si les banques hésitent souvent à accorder des crédits non garantis aux PME, y compris assortis de taux d intérêt élevés, c est notamment parce qu il est très coûteux de s informer sur la véritable qualité de crédit des petites et/ou des jeunes entreprises. Par conséquent, les PME n obtiennent parfois pas les financements dont elles ont besoin, même pour des projets économiquement et financièrement viables. Les MGC permettent de remédier à ce problème. Les MGC peuvent également jouer un rôle important dans le cadre d une politique contracyclique. En phase de ralentissement économique, les niveaux de fonds propres et de liquidité des banques sont généralement plus faibles, ce qui réduit l accès au crédit de l ensemble de l économie. Parallèlement, la montée des incertitudes amplifie les problèmes d aléa moral et de sélection adverse déjà présents dans le crédit aux PME, tandis que le collatéral se déprécie. Tous ces facteurs ne font qu exacerber le déficit de financement des PME. Par conséquent, l intervention des pouvoirs publics pourrait permettre d accroître la prospérité économique. Le taux de croissance des garanties de crédit a été multiplié par plus de trois, en volume total, en 2008 et en 2009, avoisinant 25 % par an, contre 8 % durant la période qui a précédé la crise 2. Cette forte augmentation s explique principalement par les mesures liées à la crise, qui ont représenté environ un tiers du total des activités de garantie en L Italie, la France, l Allemagne et l Espagne sont les principaux marchés des garanties au sein de l UE. Ces pays totalisent environ les trois quarts de l encours de garanties. La couverture par les MGC (cf. graphique 5) est actuellement comprise entre zéro ou un chiffre proche de zéro (Luxembourg, Bulgarie) et plus de 2 % du produit intérieur brut (Italie). Elle pourrait donc être sensiblement étendue dans de nombreux pays. Selon une enquête récemment menée par la BEI dans les pays de l est et du sud est de l Europe dans le cadre de l initiative de Vienne, l offre de garanties de crédit aux PME est globalement inférieure à la demande dans la plupart de ces pays. Un appui au niveau européen permettrait de l améliorer. Pour le secteur bancaire européen, la titrisation de prêts constitue, elle aussi, un bon moyen de partager les risques et de renforcer ses capacités de prêt Graphique 5 Encours des garanties de crédit (% du PIB) Luxembourg Bulgarie Autriche Belgique Allemagne Croatie Grèce Pologne Lettonie Pays-Bas Rép. tchèque Espagne Slovénie Lituanie Estonie France Roumanie Hongrie Portugal Italie 0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 Source : Association européenne du cautionnement mutuel. aux SNF, notamment aux PME. Le développement du marché des titres adossés à des actifs (asset backed securities ABS) en Europe pourrait améliorer l efficience du secteur financier de cette région de plusieurs façons, au bénéfice des SNF : en partageant les risques, ce qui améliore la capacité à prendre des risques : la titrisation des prêts aux entreprises et aux ménages, qui seraient sinon illiquides, permet aux banques de transférer une partie des risques de leur bilan vers les investisseurs, libérant ainsi du capital réglementaire pour de nouveaux prêts aux SNF ; la titrisation des prêts aux entreprises et des crédits hypothécaires résidentiels contribue donc bien au partage des risques ; en réduisant la fragmentation des marchés : les ABS facilitent également les flux financiers transfrontières en direction des SNF ; ils sont ainsi susceptibles d atténuer la fragmentation actuelle du marché interbancaire de la zone euro, car ils permettent de contourner une partie des risques qui sont associés aux banques en difficulté dans cette zone ; en rehaussant l attrait des prêts aux SNF pour les banques : la titrisation des prêts aux SNF, notamment aux PME, pourrait améliorer l attrait relatif de ces prêts pour les banques, car elle permet à ces dernières de partager plus spécifiquement les risques y afférents. 2 Croissance des portefeuilles des membres de l Association européenne du cautionnement mutuel (AECM). Banque de France Revue de la stabilité financière N 19 Avril

6 En Europe, le marché de la titrisation est relativement étroit et fortement concentré. La titrisation des prêts aux PME est peu pratiquée. Le marché européen d ABS représente environ un quart de celui des États Unis. Il est concentré dans une poignée de pays (Allemagne, Pays Bas ou Royaume Uni) et dominé par les titres adossés à des crédits immobiliers (residential mortgage backed securities RMBS), qui forment 60 % de son encours. Les titres adossés à des prêts aux PME, généralement mal notés, comptent pour 8 % de ce marché. L Italie et l Espagne totalisent à elles deux près de 60 % de l encours de ces titres. Plusieurs facteurs expliquent la taille plutôt restreinte du marché européen de la titrisation. La récession et la réputation acquise par les ABS après la crise financière mondiale ont pesé sur la demande des investisseurs pour cette catégorie de titres. La BCE fournissant des liquidités bon marché, l émission d ABS comme source de financement par le marché a perdu une grande partie de son intérêt à court terme. Des régimes d insolvabilité nationaux divergents et peu efficients, ainsi que des normes d information financière et d évaluation du crédit hétérogènes freinent le développement de ce marché. Si une approche prudente de la titrisation est impérative, les récentes évolutions de la réglementation (Bâle III et Solvabilité II) découragent l investissement dans les instruments de titrisation car, en les rendant trop coûteux en termes d exigences de fonds propres par rapport à d autres instruments, elles en limitent l utilisation à des fins de liquidité. Dans ces conditions, il est plus intéressant pour les banques, et plus encore pour les compagnies d assurance, de détenir un portefeuille de prêts aux PME que d investir dans des titres adossés à ces prêts. Si l on veut mieux exploiter le potentiel de la titrisation, il est impératif de poursuivre l harmonisation de la réglementation et d adopter une approche plus ciblée en la matière. Parallèlement à l harmonisation internationale des normes d information financière, d insolvabilité et de notation entre les différents pays, une approche réglementaire plus nuancée permettrait de relancer le marché européen de la titrisation. La prudence est de mise, en particulier concernant les ABS complexes qui ont été impliqués dans la crise financière mondiale. Cependant, la réforme de la réglementation, qui impose par exemple aux acteurs du marché de conserver une part du risque (skin in the game) de manière à réduire l aléa moral et l asymétrie de l information, permet déjà de remédier aux problèmes de qualité des ABS ; il convient par ailleurs d éviter une réglementation excessive. Le cadre réglementaire devrait, en particulier, opérer une distinction claire entre les différents produits de titrisation, selon leur qualité. Pour que ce marché puisse déployer tout son potentiel, il conviendrait de réduire les exigences en fonds propres pour les ABS de qualité, simples et transparents, et d en autoriser plus largement l utilisation en tant qu actifs liquides. La réalisation d investissements stratégiques par des institutions publiques pourrait également avoir un effet de catalyseur. Les institutions nationales et européennes pourraient servir de garants ou d investisseurs stratégiques par le biais de structures de financement efficientes en termes de coûts, qui maximisent l effet de levier des ressources privées et permettent un véritable transfert du risque aux investisseurs privés. 3 Intensifier l action au niveau européen La perspective d une stagnation prolongée des prêts bancaires devrait susciter de vives inquiétudes. Depuis la crise, les règles relatives aux fonds propres et la profonde dégradation de la qualité des actifs au bilan limitent la capacité de nombreuses banques de prêter à des secteurs relativement risqués comme les PME et les jeunes entreprises innovantes. Si les entreprises européennes restent tributaires des prêts bancaires, et si les banques ne retrouvent pas leur pleine capacité à proposer les financements dont ces entreprises ont besoin, la reprise économique, déjà très fragile en Europe, se trouvera encore davantage menacée. L Europe a besoin de secteurs bancaires forts, efficients et résilients, ne fût ce qu en raison du nombre et de l importance économique de ses PME. Si l Union bancaire constitue une avancée majeure sur la voie de la résilience, il importe aussi d améliorer la capacité des banques à prendre des risques et à accorder de nouveaux prêts. Il faut non seulement aider les banques à assainir leur bilan, mais également rendre l allocation des risques plus efficiente, en permettant aux banques de transférer une partie des risques liés aux prêts aux PME à un éventail plus large d investisseurs. La solution peut passer par le développement des MGC, mais aussi par une titrisation de qualité en Europe, y compris lorsqu elle est adossée à des prêts aux PME. Cette dernière donne en effet 92 Banque de France Revue de la stabilité financière N 19 Avril 2015

7 aux acteurs des marchés de capitaux la possibilité d investir directement dans le risque lié aux PME et intensifie le flux de crédits en direction de ce secteur économique vital. Le Groupe BEI, composé de la BEI et du Fonds européen d investissement (FEI), a un rôle important à jouer à cet égard. En effet, il figure parmi les premiers fournisseurs européens de fonds aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire, ces dernières constituant l une de ses priorités. Le Groupe BEI répond au besoin d un accès continu de ces agents à des financements à un coût abordable : en proposant des produits spécifiques, dont des prêts, des prises de participation, des investissements mezzanine et des garanties ou contre garanties ; en recourant à des intermédiaires très divers qui sont ses partenaires financiers sur les marchés locaux dans toute l Europe. Il s agit de banques classiques, de banques qui ont vocation à promouvoir le développement économique, de banques publiques, d autres institutions financières, de sociétés de crédit bail, d organismes de microcrédit et de fonds de capital investissement ; en apportant les bons financements à tous les stades de développement des entreprises, notamment du capital risque d amorçage et de démarrage des activités, des microcrédits, des prêts pour soutenir les investissements liés à la croissance, dans des actifs corporels et incorporels et les fonds de roulement ; en augmentant son volume d activité, en diversifiant sa gamme de produits et en mobilisant des crédits bancaires complémentaires en faveur des PME. La BEI consacre plus de 20 % de ses prêts à faciliter l accès aux financements pour les PME et les ETI, ce qui est également l objectif du FEI. En 2013, les prêts aux PME ont représenté 18,5 milliards d euros, soit une hausse de 53 % par rapport à Le FEI, branche du Groupe BEI spécialisée dans le capital risque, facilite l accès des PME au crédit par le biais de garanties, d opérations de titrisation et de prises de participation. En 2013, le FEI a consacré 1,8 milliard d euros aux garanties et aux opérations de titrisation, ce qui inclut les fonds gérés dans le cadre d initiatives conjointes avec la Commission européenne : CIP SMEG (mécanisme de garanties pour les PME du Programme cadre pour la compétitivité et l innovation), JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium sized Enterprises Ressources européennes conjointes pour les micro entreprises et les PME) et l IPR (instrument de partage des risques). Cette même année, il a accordé la somme record de 1,47 milliard d euros à des fonds de capital d amorçage, de capital risque et de capital développement. Toutefois, il est également évident que l ampleur des défis que doivent relever les entreprises européennes appelle une réponse encore plus forte sur de nombreux fronts. Cette réponse passe notamment par une réforme de la réglementation et par l expansion des financements servant de catalyseurs qui permettront aux PME et aux ETI de surmonter leurs problèmes de financement et le scepticisme actuel des investisseurs s agissant de leurs perspectives économiques. C est pourquoi le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), créé par la BEI et la Commission européenne, comporte un «Guichet PME» de 5 milliards d euros qui devrait permettre de soutenir environ 75 milliards d euros d investissements au total. Ce financement complète et élargit l appui financier que le Groupe BEI apporte aux PME. Les produits financiers proposés offrent un volume moindre mais supportent un risque plus élevé, et vont des créances de premier rang à haut risque aux prises de participation. L objectif est de développer des produits déjà inclus dans les mandats du FEI : ressources sur capitaux à risques, programme COSME (Programme pour la compétitivité des entreprises et des PME) et «InnovFin Financement européen de l innovation». Ce dernier est un dispositif conjoint de la BEI et de la Commission européenne axé sur l innovation et la recherche, depuis les PME jusqu aux grands projets. Il englobe l IPR, lequel fournit aux intermédiaires des garanties sur les prêts accordés à des PME innovantes. Cette méthode, qui s appuie sur des produits plus risqués susceptibles d avoir un effet catalyseur plus important sur les financements et les investissements privés supplémentaires qu ils stimulent, est capitale dans l environnement économique actuel. Elle est adaptée aux défis que présente l environnement de l investissement, caractérisé par une liquidité abondante, mais aussi par un niveau d incertitude élevé, par un manque de confiance des investisseurs dans l avenir des entreprises européennes et par les difficultés du secteur bancaire européen à supporter le risque. Banque de France Revue de la stabilité financière N 19 Avril

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