1. PREAMBULE. 2. DEFINITIONS Les termes et expressions ci-après auront dans les présentes CGV le sens suivant :

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE RUSTYTRACKER APPLICABLES EXCLUSIVEMENT AUX ACHATS DE PRODUITS RUSTYTRACKER, APPLICATION SUR SMARTPHONE ET SOUSCRIPTION D'ABONNEMENT AU SERVICE RUSTYTRACKER Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV"), incluant expressément les Annexes 1 à 3, de la société RUSTYTRACKER Ltd, (ciaprès "RUSTYTRACKER") sont applicables à tout achat de collier de localisation RUSTYTRACKER (défini ci-après) et de souscription d abonnements réalisés sur les sites internet et mobile RUSTYTRACKER, à l exception des achats de produits RUSTYTRACKER, et souscriptions d'abonnements réalisés auprès de certains revendeurs dans leur point de vente, proposant des conditions générales de vente et services spécifiques. RUSTYTRACKER se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGV est disponible sur le Site RUSTYTRACKER. Les présentes CGV sont régies par la loi française. 1. PREAMBULE RUSTYTRACKER a développé et commercialise des boitiers électroniques de localisation pour chiens RUSTYTRACKER, permettant, selon les versions, de communiquer diverses informations sur la localisation du chien de l utilisateur et permet ainsi l Utilisateur à suivre la position du chien en temps réel, ses déplacements, ainsi que l historique de ses positions. La communication de ces informations à l Utilisateur nécessite impérativement que l Utilisateur dispose d un Smartphone connecté à internet et d un abonnement mobile permettant une connexion à internet (voir Equipement de l Utilisateur au 2). Tout abonnement au Service RUSTYTRACKER ainsi que toute utilisation du collier de localisation pour chiens RUSTYTRACKER implique et emporte l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV et du Contrat de Licence Utilisateur Final annexé aux présentes, qui en fait partie intégrante. 2. DEFINITIONS Les termes et expressions ci-après auront dans les présentes CGV le sens suivant : «Application RUSTYTRACKER» désigne l application mobile de localisation du chien de l Utilisateur porteur du Collier Rustytracker pour les équipements de téléphonie mobile, donnant accès au Service RUSTYTRACKER téléchargeable, par l Utilisateur via son smartphone sur le Site RUSTYTRACKER ou sur les plateformes en ligne (Marketplaces) de téléchargements mobile. «Collier RUSTYTRACKER» désigne le boitier électronique commercialisé par RUSTYTRACKER (directement ou indirectement) destiné exclusivement à la localisation du chien de l Utilisateur par voie de transmission des Données RUSTYTRACKER à l Application RUSTYTRACKER consultables sur le Smartphone de l Utilisateur. Le Collier RUSTYTRACKER est un boîtier GPS communiquant par GSM. «Données RUSTYTRACKER» désigne les données fournies à l Utilisateur sur l Application Rustytracker. Les Données RUSTYTRACKER hors du territoire français peuvent être de nature différente selon les règlementations locales applicables. «Equipement de l Utilisateur» désigne l'environnement technique, connectique et matériel de l Utilisateur, non fourni par Rustytracker, consistant essentiellement en (i) un Smartphone connecté à internet disposant des configurations techniques requises pour installer l Application RUSTYTRACKER et (ii) une connexion internet (wifi, 3G, 4G, etc ) effective et fonctionnant dans des conditions usuelles pour bénéficier de ce type de services. Le Service Rustytracker ne peut fonctionner sans l Equipement de l Utilisateur. «Formulaire d'abonnement» désigne la page web accessible sur l Application RUSTYTRACKER permettant au Client de s'abonner au Service RUSTYTRACKER selon les Formules d'abonnement. «Formules d Abonnement» désigne les modalités et coûts d'abonnement au Service RUSTYTRACKER, faisant l'objet de l'annexe I «Service RUSTYTRACKER» désigne l'ensemble des services fournis par RUSTYTRACKER émis par le Collier RUSTYTRACKER et restituées sous forme d informations pertinentes sur l Application RUSTYTRACKER en vertu des présentes CGV. «Site RUSTYTRACKER» désigne le site internet exploité par RUSTYTRACKER et accessible à l'adresse «Utilisateur» désigne toute personne physique ou morale utilisatrice du Service RUSTYTRACKER. 3. COLLIER RUSTYTRACKER 3.1. COLLIER RUSTYTRACKER ET ACTIVATION DU COMPTE Le Collier RUSTYTRACKER est, sauf indication contraire sur le Site RUSTYTRACKER ou sur la notice du Collier RUSTYTRACKER, certifié Indice de Protection IP65, c'est-à-dire qu il est hermétique à la poussière et qu il est protégé contre les jets d eau provenant de toutes directions. Le Collier RUSTYTRACKER n est pas étanche et ne doit pas être immergé, même brièvement. Toute utilisation non conforme à ces incidences de protection endommagera le Collier RUSTYTRACKER de manière irréversible, sans que la responsabilité de RUSTYTRACKER ne puisse être engagé d aucune manière. Le Collier RUSTYTRACKER contient une carte SIM, sans numéro de téléphone attribué, permettant le transfert de données entre le Collier RUSTYTRACKER et les serveurs informatiques de RUSTYTRACKER. La carte SIM remise au Client est la propriété exclusive de RUSTYTRACKER.

2 L Utilisateur s'interdit de copier, vendre, céder, louer, détruire ou dégrader la carte SIM pendant toute la durée du Contrat. L Utilisateur s interdit également d utiliser cette carte SIM pour toute autre utilisation que la communication des données par le Collier RUSTYTRACKER. Dans l hypothèse où l Utilisateur contreviendrait aux obligations ci-dessus, la carte SIM sera immédiatement désactivée par RUSTYTRACKER, l Utilisateur ne pourra plus avoir accès au Service et l Utilisateur restera tenu du complet règlement de l abonnement jusqu au terme de la durée de celui-ci. A l'issue du Contrat, la carte SIM sera désactivée par RUSTYTRACKER. Pour utiliser le Collier RUSTYTRACKER, l Utilisateur doit activer son compte auprès de RUSTYTRACKER et souscrire une Formule d Abonnement via l Application RUSTYTRACKER. A défaut de souscription ou de paiement de l abonnement, ni le Collier RUSTYTRACKER, ni l Application RUSTYTRACKER ni le Service Rustytracker n est utilisable. RUSTYTRACKER informe l Utilisateur par courrier électronique de l'activation de son compte et de ses identifiants. L Application RUSTYTRACKER permet à l Utilisateur de connaître le statut de son abonnement, sa durée, de le gérer et de souscrire à des services complémentaires payants ou gratuits. Les délais d'activation du Service sont sujets à des délais dépendant de la diligence des opérateurs de téléphonie mobile, dont RUSTYTRACKER n est pas responsable DROIT DE RETRACTATION COLLIER RUSTYTRACKER Pour tout achat de Collier RUSTYTRACKER effectué directement via le Site RUSTYTRACKER en vertu d un contrat de vente à distance, l Utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du Collier RUSTYTRACKER par l Utilisateur consommateur. L Utilisateur peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, en envoyant par colis recommandé avec accusé de réception (i) le formulaire joint en Annexe 3, adressé à : RUSTYTRACKER, Consumer Service, Serenity Flat n 1, Tumas Fenech Street, Birkirkara BKR 2529 MALTA, accompagné du Collier RUSTYTRACKER et de la carte SIM en parfait état dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires, notices et documentations. Les frais de retour restent à la charge du Client. L Utilisateur qui utilise le Collier RUSTYTRACKER avant l'expiration du délai de rétractation est réputé avoir expressément renoncé à exercer ce droit. Le Collier RUSTYTRACKER est activé et donc réputé utilisé a l allumage du Collier. RUSTYTRACKER rembourse tous les paiements reçus de la part du Client consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat. RUSTYTRACKER effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n occasionne pas de frais pour le consommateur. A ce titre le consommateur autorise expressément RUSTYTRACKER à conserver ses coordonnées bancaires, le temps de l exercice du droit de rétractation. RUSTYTRACKER ne rembourse pas les frais supplémentaires si l Utilisateur consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Site RUSTYTRACKER. RUSTYTRACKER différera le remboursement jusqu à récupération des biens en parfait été et complet, comme indiqué ci-avant, ou jusqu à ce que l Utilisateur consommateur ait fourni une preuve d expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 4. ABONNEMENT AU SERVICE RUSTYTRACKER 4.1. ABONNEMENT AU SERVICE RUSTYTRACKER Tout abonnement payé à la souscription ou lors d'un renouvellement est non remboursable pour quelque cause que ce soit. L'abonnement au Service RUSTYTRACKER suppose le choix par l Utilisateur de l une des Formules d'abonnement disponibles selon la version du Collier RUSTYTRACKER concernée, décrites en Annexe 1. Faute de souscription ou paiement de l une des Formules d Abonnement (ou de son renouvellement), le Collier RUSTYTRACKER sera automatiquement inutilisable. L'abonnement au Service RUSTYTRACKER est valable pour la seule France métropolitaine DESCRIPTION DU SERVICE RUSTYTRACKER Le Service RUSTYTRACKER est fourni par la voie électronique sur l application RUSTYTRACKER. Il consiste en l indication de la localisation du Collier RUSTYTRACKER fixé sur le chien de l Utilisateur, avec alerte en cas de sortie d un enclos virtuel défini par l Utilisateur et historique des localisations. Selon le Collier RUSTYTRACKER choisi et le type d abonnement, certains services complémentaires gratuits ou payants sont proposés. L Application RUSTYTRACKER est une application téléchargeable sur les Marketplaces Android et Apple ainsi que sur le Site RUSTYTRACKER. Le fonctionnement de l application RUSTYTRACKER requiert la souscription d un abonnement au Service RUSTYTRACKER DROIT DE RETRACTATION SERVICE RUSTYTRACKER Pour l abonnement au service RUSTYTRACKER, l Utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription de l abonnement au Service RUSTYTRACKER par l Utilisateur consommateur. L Utilisateur peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à RUSTYTRACKER Service Abonnement, Serenity Flat n 1, Tumas Fenech Street, Birkirkara BKR 2529 MALTA. L Utilisateur qui utilise le Service RUSTYTRACKER souscrit

3 avant l'expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer ce droit. Le service est activé et donc réputé utilisé a l allumage du Collier RUSTYTRACKER. RUSTYTRACKER rembourse tous les paiements reçus de la part de l Utilisateur consommateur. RUSTYTRACKER effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n occasionne pas de frais pour le consommateur. A ce titre le consommateur autorise expressément RUSTYTRACKER à conserver ses coordonnées bancaires, le temps de l exercice du droit de rétractation. 5. DIVERS 5.1. INFORMATIONS DE L UTILISATEUR L Utilisateur s'engage à fournir à RUSTYTRACKER des informations (adresse, et coordonnées bancaires, numéro de carte bancaire, etc ) exactes et à informer RUSTYTRACKER dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations. En particulier, en cas de prélèvement bancaire automatique, l Utilisateur s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires ou son numéro de carte bancaire avant le 20 du mois en cours par courrier comprenant tout justificatif nécessaire (notamment le nouveau relevé d'identité bancaire) et s'engage également à prévenir son nouvel établissement bancaire du prélèvement mensuel qui s'effectuera sur son compte par RUSTYTRACKER. POUR TOUT ABONNEMENT D UNE DUREE SUPERIEURE A UN MOIS, PAYE PAR PRELEVEMENT MENSUEL, L UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE RUSTYTRACKER CONSERVE SES COORDONNEES BANCAIRES POUR ASSURER CES PRELEVEMENTS. L Utilisateur s'engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de Client) à RUSTYTRACKER dans toute correspondance afin de faciliter l'authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par RUSTYTRACKER OBLIGATIONS DE L UTILISATEUR L Utilisateur s engage à n utiliser le Collier RUSTYTRACKER qu aux fins de localisation de son chien, à l exclusion de tous autres animaux et de toutes autres utilisation. L Utilisateur s engage notamment à ne jamais utiliser le Collier RUSTYTRACKER sur une personne humaine. L Utilisateur s'engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l'utilisation du Collier RUSTYTRACKER et à se référer à sa documentation dès que nécessaire. L Utilisateur sera seul responsable d'une mauvaise configuration ou d'une mauvaise utilisation du Collier RUSTYTRACKER. En tant que de besoin, la documentation du Collier RUSTYTRACKER ainsi qu un tutoriel sont disponibles sur le Site RUSTYTRACKER. L Utilisateur est tenu du paiement complet et effectif du prix du Collier RUSTYTRACKER et du prix de son Abonnement. RUSTYTRACKER se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement pour toute nouvelle période contractuelle. RUSTYTRACKER informera alors l Utilisateur de la variation (augmentation ou diminution) du tarif au moins 1 (un) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. L Utilisateur disposera de la faculté d'accepter ou de refuser le nouveau tarif. S'il l'accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. S'il le refuse, le Contrat sera résilié à la fin de la période contractuelle en cours. En cas d'incident de paiement, l Utilisateur est tenu de rembourser à RUSTYTRACKER le montant des frais bancaires qu'elle aura dû supporter, ainsi que tout intérêt de retard (EONIA + 1%) à compter de la date d échéance impayée. RUSTYTRACKER pourra procéder à distance à des mises à jour de l Application RUSTYTRACKER. De manière générale, RUSTYTRACKER se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques du Collier RUSTYTRACKER et du Service RUSTYTRACKER ainsi que la technologie de communication employée pour le Service RUSTYTRACKER à ses seuls frais. Ces évolutions ne peuvent être invoquées comme cause de résiliation du Service RUSTYTRACKER par l Utilisateur. L Utilisateur déclare avoir conscience que le réseau GSM des opérateurs de téléphonie mobile ainsi que le réseau GPS étant en cours de déploiement, il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l'accès au Service y soit perturbé. A cet égard, l Utilisateur est invité à consulter le site de l Arcerp ( afin de s assurer que le(s) lieu(x) d utilisation habituel(s) du Collier RUSTYTRACKER sont bien situés dans des zones suffisamment couvertes par le réseau GPS / GSM du partenaire de téléphonie mobile indiqué sur le Site RUSTYTRACKER (sauf indication contraire : SFR Business Team) OBLIGATIONS DE RUSTYTRACKER RUSTYTRACKER s'engage, à titre d obligation de moyens, à tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service RUSTYTRACKER et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service. Il est expressément convenu que le fonctionnement du Service RUSTYTRACKER est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels RUSTYTRACKER ne dispose d'aucun moyen d'intervention. Ainsi, RUSTYTRACKER ne sera pas tenue de fournir le Service en cas de défaillance du réseau GSM ou du réseau GPS, notamment, ou en cas de force majeure entendue tel que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.

4 5.4. RESPONSABILITE La responsabilité de RUSTYTRACKER ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat, du Collier, de la carte SIM ou des Equipements de l Utilisateur est imputable à l Utilisateur ou à des contraintes indépendantes de la volonté de RUSTYTRACKER, qu il s agisse ou non d un cas de force majeure. L'utilisation du Collier RUSTYTRACKER ne saurait en aucun cas dispenser l Utilisateur de la surveillance scrupuleuse et continue de son chien ainsi que de la mise en place de moyens physiques anti-divagation (enclos, chaine, barrière, portes, etc ). RUSTYTRACKER ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages directs ou indirects subis par l Utilisateur en raison de la perte, accident ou du décès de son chien, des dommages causés à quiconque (biens et personnes) par le chien de l Utilisateur, que celui-ci soit ou non en état de divagation au moment de la commission de ces dommages, mais également en cas de pertes d'exploitation et préjudices commerciaux et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement de l utilisation conforme du Collier RUSTYTRACKER. En toute hypothèse, la responsabilité de RUSTYTRACKER au titre du Contrat ne saurait excéder le montant des sommes versées par l Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 (douze) derniers mois ASSISTANCE SAV - LITIGES RUSTYTRACKER met à la disposition de l Utilisateur un service d'assistance en ligne (réponse aux questions fréquentes et possibilité d envoi d une demande par ) accessible sur le Site RUSTYTRACKER, via Skype : «serviceclients.rustytracker» et par téléphone (depuis la France) au En cas de difficulté, l Utilisateur peut adresser un sur le Site RUSTYTRACKER selon les modalités décrites ci-dessus pour trouver une solution amiable. Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter des justificatifs. RUSTYTRACKER s'engage à apporter une réponse à toute réclamation, contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière. 6. GARANTIE LEGALE L Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L à et celle relative aux défauts de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français. Aucune prise en garantie ne sera acceptée par RUSTYTRACKER en cas de panne du Collier RUSTYTRACKER provoquée par une chute, un vol, une casse, ou un usage non conforme aux CGV, à la notice d utilisation ou à la norme IP65. Hormis les cas de garantie légale, toute réparation d un Collier RUSTYTRACKER fera l objet d un devis préalable de RUSTYTRACKER selon les forfaits définis par RUSTYTRACKER en vigueur au jour de la demande de l Utilisateur. 7. INFORMATIQUE ET LIBERTES RUSTYTRACKER s'engage à protéger les données à caractère personnel du Client. L Utilisateur est informé que, pour les besoins du Service RUSTYTRACKER, RUSTYTRACKER collecte et traite les données de localisation du chien de l Utilisateur. RUSTYTRACKER ne communique jamais les données personnelles ou de localisation à des tiers notamment à des fins commerciales. Les données de localisation ne peuvent être transmises qu aux autorités judiciaires compétentes, sur réquisition de justice. Conformément aux dispositions de la loi française n du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et sous réserve de justifier de son identité, l Utilisateur dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite. Le traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés et est en conformité avec le Data Protection Act prévu par le droit Maltais. L Utilisateur dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. L Utilisateur peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : RUSTYTRACKER Service Confidentialité Utilisateurs, Serenity Flat n 1, Tumas Fenech Street, Birkirkara BKR 2529 MALTA 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE RUSTYTRACKER est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs au Collier RUSTYTRACKER et au Service RUSTYTRACKER. RUSTYTRACKER est également seule propriétaire des Données RUSTYTRACKER qui sont remontées automatiquement par le Collier RUSTYTRACKER. "RUSTYTRACKER" est une marque déposée à l OHMI sous le numéro propriété de RUSTYTRACKER. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur cette marque, le logo RUSTYTRACKER ou tous autres signes distinctifs au profit de l Utilisateur. L Utilisateur en achetant un Collier RUSTYTRACKER, en souscrivant une Formule d Abonnement ou en téléchargeant l application RUSTYTRACKER, accepte sans réserve les Conditions de Licence d Utilisateur Final définies en Annexe 2.

5 9. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT Les présentes CGV entrent en vigueur dès l achat par l Utilisateur de son Collier RUSTYTRACKER ou dès le chargement de l Application RUSTYTRACKER. La durée d abonnement est définie par la Formule d Abonnement choisie par l Utilisateur. L abonnement sera reconduit par tacite reconduction pour des durées successives de deux mois. 10. RESILIATION DU CONTRAT L Utilisateur titulaire de l abonnement peut mettre fin au Contrat et aux présentes CGV à tout moment pour l'un des motifs légitimes suivant dûment prouvé : mise en détention dans un établissement pénitentiaire de plus de 6 (six) mois, ouverture d une procédure collective pour cessation des paiements (si personne morale), ouverture d une procédure de faillite personnelle (si personne physique), décès. La résiliation par l Utilisateur doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception adressée à RUSTYTRACKER accompagnée d un justificatif d un des 4 cas ci-dessus, dans les 30 jours de la survenance de l évènement motivant la résiliation. Passé ce délai, la résiliation ne sera plus possible. Conformément à l article L du code de la consommation français, la durée du préavis de résiliation par un Utilisateur d une Formule d Abonnement est de dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation, sauf demande particulière du Client. Aucun prélèvement mensuel du Client ayant choisi ce mode de paiement n interviendra au-delà de ce délai de préavis. En revanche, les redevances restent dues jusqu au terme de sa durée pour toute Formule d Abonnement comportant un engagement de 12 à 24 mois dans les conditions suivantes : Résiliation par l Utilisateur avant la fin de la période minimum d'engagement : l Utilisateur reste redevable des redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période. Résiliation par l Utilisateur lors des périodes de renouvellement : l Utilisateur reste redevable des redevances d abonnement des deux mois suivant la date de réception de son courrier de résiliation (à défaut de date de réception, l Utilisateur restera redevable des redevances d abonnement des trois mois suivant la date d expédition de son courrier de résiliation). En cas de perte ou de vol du Collier RUSTYTRACKER, l Utilisateur s'engage à en informer immédiatement RUSTYTRACKER par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d'une copie du procès-verbal établi par les services de police. RUSTYTRACKER procèdera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne de l Utilisateur. Les redevances d'abonnement restent toutefois dues par l Utilisateur à RUSTYTRACKER jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours comme indiqué ci-dessus. RUSTYTRACKER n est pas responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou émanant d'un tiers ayant usurpé l'identité de l Utilisateur. En cas de défaut de paiement ou manquement quelconque de l Utilisateur à ses obligations aux termes des présentes CGV, ou en cas de demande des autorités compétentes, RUSTYTRACKER peut résilier ou suspendre le Contrat immédiatement, et ce, sans préavis. Le solde des redevances d'abonnement dues jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours devient alors immédiatement exigible. 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Le Contrat est régi par la loi française. Toute contestation relative au Contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçants et pour lesquelles les règles légales françaises d'attribution de compétence s'appliquent seules. Uniquement en cas de litige portant sur l exécution par RUSTYTRACKER de ses obligations, sans manquement préalable de l Utilisateur à ses obligations, l Utilisateur pourra saisir le CMAP d une demande de médiation (39, avenue Franklin Roosevelt, PARIS, Tél: 33 (1) , Fax : 33 (1) ). La médiation devra débuter dans le mois suivant la saisine et ne pas durer ensuite plus de deux mois. 12. MENTIONS LEGALES Le Site Internet est édité par la société Rustytracker Limited - Société à responsabilité au capital de 1.200,00 Euros, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Malte sous le numéro C 67530, ayant son siège social sis Serenity Flat n 1, Tumas Fenech Street, Birkirkara BKR 2529 MALTA Le prestataire d'hébergement est : Asturian Network SA, Case Postale 412, 1618 Chatel Saint Denis SUISSE (CH ). ANNEXE : 1) Formules d Abonnement 2) Contrat de Licence d Utilisateur Final 3) Formules de retour Protection du consommateur

6 ANNEXE 1 - FORMULES D ABONNEMENT AU SERVICE RUSTYTRACKER Cas d une formule d abonnement "12 mois" à 5,49 TTC / mois: Abonnement d'une durée fixe de 12 mois consécutifs voir Article 10 des CGV. Le montant total de l engagement est égal à 65,88. Le montant annuel de l engagement est égal à 65,88 Cas d une formule d abonnement "24 mois " à 4,99 TTC / mois: Abonnement d'une durée fixe de 24 mois consécutifs voir Article 10 des CGV. Le montant total de l engagement est égal à 119,76. Le montant annuel de l engagement est égal à 59,88 Renouvellement par tacite reconduction : Les abonnements de 12 ou 24 mois sont renouvelables en fin d abonnement pour des périodes successives de deux mois, payables selon les modalités de paiement indiqués sur le site en fonction du tarif correspondant à l engagement initial choisi. Une formule d abonnement de 12 mois sera reconduite tacitement selon un tarif mensuel de 5,49 TTC tandis qu une formule d abonnement de 24 mois sera reconduite tacitement selon un tarif mensuel de 4,99 TTC par mois, Résiliation par l Utilisateur lors des périodes de renouvellement : l Utilisateur reste redevable des redevances d abonnement des deux mois suivant la date de réception de son courrier de résiliation (à défaut de date de réception, l Utilisateur restera redevable des redevances d abonnement des trois mois suivant la date d expédition de son courrier de résiliation). Services couverts par les formules d abonnement 12 et 24 mois et par les abonnements en renouvellement par tacite reconduction : Les forfaits 12 et 24 mois comprennent un abonnement GPRS qui permet de localiser votre chien lorsque celui-ci se trouve dans une zone couverte par le réseau 3G sur le seul territoire français (France métropolitaine et Corse). A cet égard, l Utilisateur est invité à consulter le site de l Arcerp ( afin de s assurer que le(s) lieu(x) d utilisation habituel(s) du Collier RUSTYTRACKER sont bien situés dans des zones situés sur le territoire français et suffisamment couvertes par le réseau GPS / GSM du partenaire de téléphonie mobile indiqué sur le Site RUSTYTRACKER (sauf indication contraire, ce partenaire est SFR Business Team). Ce forfait communication GPRS (représentant 9 Mo de transfert de données par mois, soit approximativement une position toutes les 30 secondes pendant 31 jours, 24 h / 24 h) est suffisant dans le cadre d une utilisation «normale» du Collier RUSTYTRACKER et du Service RUSTYTRACKER mais a été calibré pour éviter toute utilisation détournée du Collier RUSTYTRACKER. Lorsque votre chien se situe dans une zone hors couverture 3G, l Utilisateur peut néanmoins localiser son chien au moyen de l envoi d une demande spécifique par SMS via une fonction automatisée de l Application RUSTYTRACKER. Les forfaits 12 et 24 mois ainsi que le renouvellement de ces forfaits par tacite reconduction incluent 31 SMS par mois, soit un nombre en principe suffisant pour retrouver votre chien, même en cas de plusieurs fugues dans le même mois, si ce dernier s aventure dans des zones non couvertes par le réseau 3G. En cas de nécessité, l Utilisateur, à titre de service payant complémentaire, peut acquérir une ou plusieurs recharges complémentaires de SMS (2 TTC pour une recharge de 10 SMS ; 7 TTC pour une recharge de 50 SMS ; 13 TTC pour une recharge de 100 SMS). A la première activation du Collier RUSTYTRACKER, le compte de l Utilisateur est automatiquement crédité de 31 SMS/mois. Les volumes de données GPRS ainsi que SMS inclus dans les forfaits 12 et 24 mois non consommés au titre d un mois ne sont pas reportables sur le mois suivant. Services complémentaires Quelle que soit la formule choisie et en fonction de la compatibilité du Collier ou de l application RUSTYTRACKER, l Utilisateur peut également souscrire à des services complémentaires fournis par RUSTYTRACKER et disponibles sur l Application RUSTYTRACKER. Il s agit notamment des recharges complémentaires de SMS (2 TTC pour une recharge de 10 SMS ; 7 TTC pour une recharge de 50 SMS ; 13 TTC pour une recharge de 100 SMS). Les SMS dans le forfait de mensuels de 31 SMS sont consommés prioritairement par rapport aux recharges supplémentaires payantes de 10 ; 50 et 100 SMS. Les SMS acquis dans le cadre d une recharge 10 ; 50 et 100 SMS et non consommés seront automatiquement annulés passé un délai de 12 mois à compter de leur acquisition via l Application RUSTYTRACKER. Dans la double hypothèse d une perte, vols ou destruction du smartphone d un Utilisateur qui aurait exclusivement utilisé la localisation par SMS, RUSTYTRACKER ne pourra restituer sur le nouveau Smartphone de l Utilisateur les SMS de recharge non consommés qui seront en conséquence perdus. Procédure d abonnement L Utilisateur choisit la Formule d'abonnement souhaitée au moment où il remplit en ligne le Formulaire d'abonnement sur l application RUSTYTRACKER. Après avoir rempli le Formulaire d'abonnement, l Utilisateur doit valider sa souscription en ligne. En cas de validation en ligne, l Utilisateur doit se conformer aux procédures en ligne des modes de paiement proposés. ***

7 ANNEXE 2 - CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL Le présent contrat de licence d'utilisateur final (ci-après "CLUF") est proposé par la société Rustytracker Limited - Société à responsabilité au capital de 1.200,00 Euros, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Malte sous le numéro C 67530, ayant son siège social sis Serenity Flat n 1, Tumas Fenech Street, Birkirkara BKR 2529 MALTA (ci-après "RUSTYTRACKER"). RUSTYTRACKER se réserve le droit de modifier le présent CLUF à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version du CLUF est disponible sur le Site RUSTYTRACKER à l'adresse suivante : 1. PREAMBULE RUSTYTRACKER a développé et commercialise le Collier RUSTYTRACKER avec l Application RUSTYTRACKER. Le Collier RUSTYTRACKER fonctionne notamment grâce à l Application développée par RUSTYTRACKER et dont elle est propriétaire exclusive (ci-après le "Logiciel"), qui suppose le traitement de certaines données relatives à la fois à la position de votre chien portant le Collier RUSTYTRACKER (ci-après les "Données RUSTYTRACKER"). La mise en service du Collier RUSTYTRACKER implique l'adhésion pleine et entière au présent CLUF. Ce CLUF est le seul applicable et remplace toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de RUSTYTRACKER. 2. DROITS CONCEDES Par le présent CLUF, RUSTYTRACKER concède à l'utilisateur Final, qui l'accepte, un droit d'utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif du Logiciel (ci-après dénommée la "Licence") selon les termes et conditions exposés ci-après. La Licence comprend exclusivement le droit d'utiliser le Logiciel (y compris sa documentation) pendant la durée du CLUF. La Licence ne comprend aucun transfert de propriété du Logiciel ni de l'un quelconque de ses éléments (y compris la documentation) au profit de l'utilisateur Final. L'Utilisateur Final s'engage à ne pas décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier le Logiciel ainsi que la documentation y associée, même si de tels actes seraient nécessaires pour permettre l'utilisation du Logiciel conformément à sa destination. L'Utilisateur Final ne pourra faire qu'une copie de sauvegarde s'avérant nécessaire pour l'exploitation du Logiciel, à titre de sécurité. L'Utilisateur Final s'interdit de céder, prêter et, plus largement, divulguer à tout tiers la copie de sauvegarde qu'il aura le cas échéant effectuée. L'Utilisateur Final est tenu de reproduire sur la copie de sauvegarde l'ensemble des mentions de droits d'auteur et de copyright figurant sur le Logiciel. L'Utilisateur Final s'interdit d'utiliser le Logiciel avec tout autre produit que le Collier RUSTYTRACKER. L'Utilisateur Final s'interdit tout acte de cession ou redistribution du Logiciel ou de sous-licence sans l'accord exprès, écrit et préalable de RUSTYTRACKER. RUSTYTRACKER se réserve le droit de céder le CLUF à un tiers. 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE RUSTYTRACKER déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sa documentation. RUSTYTRACKER est soit propriétaire des Données RUSTYTRACKER, soit titulaire d'une licence d'exploitation de ces dernières et des logiciels inclus dans le Collier RUSTYTRACKER en vertu de contrats de licence valablement conclus avec des tiers. L'Utilisateur Final renonce définitivement à contester directement ou indirectement la validité de tels droits de propriété intellectuelle, quels qu'ils soient, et la titularité de RUSTYTRACKER relative à de tels droits. Le Logiciel et sa documentation sont protégés par copyright, droit d'auteur et par les traités internationaux en vigueur. Tout acte de l'utilisateur Final non autorisé par la Licence constituerait donc une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires. 4. MISES A JOUR RUSTYTRACKER pourra, régulièrement, mettre à jour le Logiciel, à distance, afin d'améliorer ses performances et corriger d'éventuelles erreurs détectées pendant l'exécution du CLUF et/ou afin d assurer la maintenance législative du Logiciel pour assurer sa conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant des pouvoirs publics. L Utilisateur s'engage à permettre la mise à jour automatique du Logiciel et à ne pas interrompre le téléchargement et l'installation des données transmises à distance par RUSTYTRACKER. L Utilisateur reconnaît que, pendant le processus de mise à jour, le Logiciel ainsi que le Collier RUSTYTRACKER pourront ne pas fonctionner correctement. 5. GARANTIE Les stipulations de la Licence sont sans préjudice des garanties accordées par la loi et les règlements en vigueur. RUSTYTRACKER garantit à l'utilisateur Final que le Logiciel ou les logiciels de tiers fonctionnera pour l'essentiel conformément aux spécifications, sous réserve de la bonne installation des mises à jour du Logiciel conformément à l'article 4 ci-avant. RUSTYTRACKER ne garantit pas que le fonctionnement du Logiciel ou des logiciels de tiers sera ininterrompu et exempt d'erreurs, ni que les éventuelles anomalies du Logiciel seront corrigées. RUSTYTRACKER ne saurait garantir à l'utilisateur Final que le Logiciel ou le logiciel de tiers est adapté à ses besoins personnels ou à un usage particulier. RUSTYTRACKER ne saurait être tenue responsable de la perte d'informations ou de données, ou de tout autre dommage direct ou indirect consécutif à l'utilisation du Collier RUSTYTRACKER et/ou du Logiciel et/ou du logiciel de tiers. 6. ASSISTANCE TECHNIQUE La Licence comprend le droit pour l'utilisateur Final d'obtenir une assistance technique en ligne gratuite (hors coût de la connexion) relative à l'utilisation du Collier RUSTYTRACKER et/ou du Logiciel. Les modalités de contact du service d'assistance technique sont exposées dans les conditions générales de vente RUSTYTRACKER. 7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le fonctionnement du Logiciel rend nécessaire une collecte et un traitement automatisé de données à caractère personnel de l'utilisateur Final au sens de la Loi française n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce que l'utilisateur Final reconnaît et accepte expressément. Les données de localisation ne peuvent être transmises qu aux autorités judiciaires compétentes, sur réquisition de justice. Le traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés et sera conforme au Data Protection Act prévu par le droit Maltais.

8 6.4 L'Utilisateur Final dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qu'il peut exercer sur demande écrite adressée à RUSTYTRACKER conformément aux stipulations des conditions générales de vente RUSTYTRACKER SYSTEM. 8. RESILIATION La Licence sera résiliée de plein droit et sans contrepartie pour l'utilisateur Final en cas de violation par ce dernier des obligations en découlant. L'exercice par l'utilisateur Final de son droit à l'effacement des données personnelles le concernant entraînera la résiliation immédiate et sans contrepartie pour l'utilisateur Final de la Licence. La résiliation de la Licence implique une obligation pour l'utilisateur Final de cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel. 9. POUR TOUT LOGICIEL TÉLÉCHARGÉ VIA LA BOUTIQUE APPLE APP STORE Toutes les conditions du CLUF ci-dessus s'appliquent. De plus, les dispositions mentionnées ci-dessous s'appliquent pour les Produits sous ios. Portée de la Licence : la Licence du Logiciel qui vous est cédée est une licence limitée non cessible qui vous donne l'autorisation d'utiliser le Logiciel sur tout Produit sous ios que vous détenez ou contrôlez conformément aux Règles d'utilisation définies dans les Conditions générales de la boutique Apple Store. Veuillez-vous reporter aux Conditions générales de la boutique App Store pour obtenir de plus amples informations. Entretien et assistance : les services d'entretien et d'assistance relatifs au Logiciel requis par la législation applicable relèvent de la responsabilité exclusive de RUSTYTRACKER. Apple n'a aucune obligation relative à l'entretien et aux services d'assistance concernant le Logiciel. Garantie : les garanties susmentionnées s'appliquent. Dans le cas où le Logiciel n'est pas conforme à la garantie susmentionnée applicable, vous êtes en droit d'en notifier Apple. Apple n'a aucune autre obligation de garantie relative au Logiciel, quelle qu'elle soit et toute autre réclamation et tout autre engagement de responsabilité, dommage, coût ou frais résultant de la non conformité à la garantie relève de la responsabilité exclusive de RUSTYTRACKER. Réclamations concernant le produit : vous reconnaissez que toute vos réclamations relatives à la détention ou à l'utilisation du Logiciel ou celles de tiers doivent être adressées à RUSTYTRACKER, et non à Apple, y compris mais sans limitation, i) toute réclamation concernant un produit défectueux ; ii) toute réclamation concernant la non conformité du Logiciel à toute norme juridique ou réglementaire applicable et iii) toute réclamation découlant des lois de protection des consommateurs ou législation similaire. Conformité juridique : vous déclarez que i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou figurant sur la liste des pays désignés par le gouvernement des États-Unis comme "soutenant des organisations terroristes" et ii) vous ne figurez sur aucune liste établie par le gouvernement des États-Unis de parties restreintes ou limitées. Droits de propriété intellectuelle : vous reconnaissez que dans l'éventualité où le Logiciel ou votre possession ou utilisation du Logiciel seraient en violation de tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers, l'enquête, la défense, la résolution et la mise hors de cause dans le cadre de ladite réclamation pour violation de la propriété intellectuelle relèvent exclusivement de la responsabilité de RUSTYTRACKER et non d'apple. Conditions de service des tiers : vous devez vous conformer aux conditions de service de tiers en vigueur lorsque vous utilisez les produits sous Licence. Bénéficiaire tiers : vous et RUSTYTRACKER reconnaissez et acceptez qu'apple et ses filiales deviennent des bénéficiaires tiers du présent CLUF lorsque vous acceptez les conditions générales du présent CLUF. Apple a le droit de faire appliquer le présent CLUF en tant que tiers bénéficiaire. 10. POUR TOUT LOGICIEL TÉLÉCHARGÉ VIA LA BOUTIQUE ANDROID Toutes les conditions du CLUF ci-dessus s'appliquent. De plus, les dispositions mentionnées ci-dessous s'appliquent pour les Produits sous ANDROID. Portée de la Licence : la Licence du Logiciel qui vous est cédée est une licence limitée non cessible qui vous donne l'autorisation d'utiliser le Logiciel sur tout Produit sous ANDROID que vous détenez ou contrôlez conformément aux Règles d'utilisation définies dans les Conditions générales de la boutique ANDROID. Veuillez-vous reporter aux Conditions générales de la boutique ANDROID pour obtenir de plus amples informations. Garantie : ANDROID n'a aucune autre obligation de garantie relative au Logiciel, quelle qu'elle soit et toute autre réclamation et tout autre engagement de responsabilité, dommage, coût ou frais résultant de la non conformité à la garantie relève de la responsabilité exclusive de RUSTYTRACKER. Réclamations concernant le produit : vous reconnaissez que toute vos réclamations relatives à la détention ou à l'utilisation du Logiciel ou celles de tiers doivent être adressées à RUSTYTRACKER, et non à ANDROID, y compris mais sans limitation, i) toute réclamation concernant un produit défectueux ; ii) toute réclamation concernant la non conformité du Logiciel à toute norme juridique ou réglementaire applicable et iii) toute réclamation découlant des lois de protection des consommateurs ou législation similaire. Bénéficiaire tiers : vous et RUSTYTRACKER reconnaissez et acceptez qu'android et ses filiales deviennent des bénéficiaires tiers du présent CLUF lorsque vous acceptez les conditions générales du présent CLUF. ANDROID a le droit de faire appliquer le présent CLUF en tant que tiers bénéficiaire. ***

9 ANNEXE 3 FORMULAIRE DE RETRACTATION PROTECTION DU CONSOMMATEUR FRANÇAIS Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat: À l attention de RUSTYTRACKER Service Abonnement, Serenity Flat n 1, Tumas Fenech Street, Birkirkara BKR 2529 MALTA: Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) Nom du (des) consommateur(s) Adresse du (des) consommateur(s) Signature du (des) consommateur(s) ***