CONVENTION SECURITE SERENITE. Entre les Partenaires

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1 CONVENTION SECURITE SERENITE Entre les Partenaires VIVAUTO SA Société Anonyme au capital de euros Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro Dont le siège social est situé au 102 rue Etienne Marcel à MONTREUIL (93 100) Le Centre partenaire Le Réparateur PREAMBULE La société VIVAUTO est gestionnaire du réseau de contrôle technique de véhicules pesant moins de 3,5 tonnes AUTOVISION et est, à ce titre, titulaire d un agrément ministériel. Ce réseau est composé de près de centres de véhicules légers répartis sur l ensemble du territoire national français et exploité par des sociétés indépendantes avec lesquels VIVAUTO entretient d étroites relations. Acteur majeur de la filière automobile, le Réseau AUTOVISION constate trop souvent la méconnaissance que les consommateurs et les réparateurs ont envers le contrôle technique des véhicules. Afin d améliorer la compréhension de ce métier, rouage essentiel de la sécurité routière et du respect de l environnement, le Réseau AUTOVISION développe un partenariat qui vise à associer un Réparateur et un Centre partenaire dans un souci pédagogique dont le premier bénéficiaire sera l automobiliste. Intéressés par cette proposition, le Centre partenaire et le Réparateur ont convenu. CECI RAPPELE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

2 1. OBJET DU PARTENARIAT Le Réseau AUTOVISION, le Réparateur et le Centre mettent en place une communication réciproque, profitable aux automobilistes. L objectif est de réaliser une intégration efficace du contrôle technique dans la chaîne de réparation par l optimisation de la sécurité préventive et de la combinaison des axes sécurité, économie et écologie. A cet effet, il est mis en place une campagne de sensibilisation, dont le détail figure au point 2 ci-dessous, auprès des automobilistes, par l intermédiaire du Réparateur. Les Partenaires souhaitent ainsi mieux informer les consommateurs des difficultés qu ils pourraient rencontrer à l occasion du contrôle technique de leur véhicule. 2. UNE SENSIBILISATION TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE La CONVENTION SECURITE SERENITE vise à renforcer la collaboration existant entre le Centre partenaire et le Réparateur. A cet effet, le Réseau AUTOVISION met les outils suivants à leur disposition : COMMUNICATION Le Réparateur pourra accéder à des supports de communication, fournis par le Réseau AUTOVISION. L objectif de ces supports de communication est de sensibiliser les clients du Réparateur sur des points relatifs à la sécurité et au respect de l environnement. Ces supports mettront notamment en relation l impératif d entretien du véhicule avec les prescriptions règlementaires applicables au contrôle technique. Les conditions d accès aux supports de communication seront communiquées ultérieurement. STATISTIQUES Le Réseau AUTOVISION fournit au Réparateur des statistiques sur : - le parc automobile, - les défauts rencontrés lors des contrôles techniques et leur fréquence selon les marques et modèles de véhicules ; - les défauts rencontrés lors des contrôles techniques et leur fréquence selon les régions et départements ; - tout autre élément que le Réseau AUTOVISION jugerait utile. Ces statistiques devront permettre au Réparateur de sensibiliser ses clients sur les difficultés qu un véhicule pourrait rencontrer à l occasion du contrôle technique. Elles pourront aussi permettre d alerter les salariés du Réparateur sur les difficultés qu ils sont susceptibles de rencontrer sur un modèle de véhicule. - 2/5 -

3 Les statistiques seront disponibles sur le site intranet AUTOVISION et mises à jour annuellement. Les statistiques pourront évoluer en fonction de la réglementation et des besoins qui pourraient ressortir du partenariat, le Réseau AUTOVISION étant seul juge de l opportunité de faire évoluer les statistiques transmises. Les statistiques seront accessibles par internet à l aide d un code d accès personnel au Réparateur. L accès aux statistiques est strictement réservé au Réparateur signataire de la CONVENTION SECURITE SERENITE «client régulier» du Centre partenaire. On entend par Client régulier du Centre partenaire, le Réparateur qui apporte un minimum annuel de 200 véhicules (visite technique périodique) au Centre partenaire, les statistiques étant accessibles la première année du partenariat quelque soit le nombre de véhicule apporté par le Réparateur au Centre partenaire. COORDINATION Afin de permettre au Réparateur d optimiser les résultats du partenariat, le Réseau AUTOVISION réalise un suivi des démarches engagées par le Centre partenaire et le Réparateur. A cet effet, le Réseau AUTOVISION met à disposition du Réparateur un logiciel de préparation au contrôle technique élaboré à partir du logiciel PHILAUTO Centre (logiciel qui permet aux centres rattachés au Réseau AUTOVISION d effectuer les opérations règlementaires), le logiciel PHILAUTO Préparation. Le logiciel PHILAUTO PREPARATION sera mis à jour régulièrement en fonction des évolutions règlementaires applicables au contrôle technique des véhicules. Il sera téléchargeable sur le site intranet AUTOVISION moyennant un code d accès attribué après signature de la présente convention. Toutes les informations et statistiques qui pourraient être communiquées à l occasion de la présente convention seront et resteront anonymes. En outre, une réunion annuelle entre le Réparateur et le Centre sera organisée afin de réaliser un bilan qualitatif du partenariat, l objectif étant d évaluer les résultats de la collaboration. Lors de cette réunion, le Réparateur et le Centre seront assistés d un superviseur QVS, société spécialisée dans l audit et la qualité, dont l un des objectifs sera de leur proposer des axes d amélioration du partenariat. QVS pourra proposer tout axe d amélioration de la relation qu elle jugerait utile, les Partenaires étant seul juge de l opportunité de mettre en œuvre ces propositions. Le Réparateur bénéficie d ores et déjà des «offres PRO» de QVS en matière d inspection des installations dont le détail lui sera communiqué. Il bénéficie d une réduction exceptionnelle à l offre PRO de QVS pour la première année du partenariat. - 3/5 -

4 Le bilan annuel se base sur les statistiques des défauts constatés par le Centre partenaire sur les véhicules qui lui auront été apportés par le Réparateur. En fonction des constats effectués suite au bilan annuel, des modules de formation adaptés à l activité des réparateurs et à la sécurité préventive seront proposés par l organisme de formation AUTODIDACT. Les formations qui pourraient être proposées au Réparateur seront soumises à des conventions distinctes des présentes. EVALUATION DES RESULTATS Le Réseau AUTOVISION procédera régulièrement à des enquêtes auprès des propriétaires des véhicules contrôlés et réparés afin de mesurer l efficacité du Partenariat. Les résultats seront communiqués au Réparateur et au Centre partenaire par l intermédiaire de PHILAUTO. 3. RAPPEL DEONTOLOGIQUE Il est rappelé que l activité de contrôle technique de véhicule est soumise à un principe strict d indépendance à l égard de la réparation automobile. Les parties conviennent que l objectif du présent partenariat est d améliorer les relations existantes entre les réparateurs et les contrôleurs techniques sans que cette amélioration ne puisse altérer l objectivité des contrôles techniques réalisés : - le Centre s engageant à considérer le Réparateur comme tout client sans que le partenariat ne puisse influencer (en quelque sens que ce soit) sur le résultat des contrôles ; - le Réparateur s engageant à ne pas demander au Centre d altérer le résultat d un contrôle technique. S il devait être avéré que le présent partenariat est une source de pression du Réparateur sur le Centre partenaire, le Réseau AUTOVISION prendrait immédiatement acte de la situation et résilierait de plein droit et sans préavis la présente convention. 4. DUREE La présente convention est conclue sans limitation de durée, chacune des Parties pouvant la résilier sur simple envoi d un courrier recommandé aux autres contractants. Sauf application du dernier alinéa du point 3 ci-dessus, la résiliation sera effective 1 mois après réception du courrier recommandé. La convention sera automatiquement résiliée au jour du terme du rattachement du Centre partenaire au réseau AUTOVISION. 5. CONFIDENTIALITE - 4/5 -

5 Les Parties sont convenues de considérer comme strictement confidentielles les informations, méthodes et documentations qu'elles pourront être amenées à connaître dans le cadre de l exécution du présent, en ce qui concerne leurs affaires respectives. Les Parties s'engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles et à ne pas les dévoiler à des tiers. En particulier, tous les renseignements fournis au personnel, sous-traitant et tiers de l'une ou l'autre des parties, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc...) et données qui leur sont confiés et qui ne sont pas disponibles au public, tous les entretiens auxquels ils participent, ainsi que tous les documents émis, sont considérés comme strictement confidentiels et constituent une partie substantielle du patrimoine des Parties. Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants, stagiaires et tiers. 6. INDEPENDANCE DES PARTIES Aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d agent, de représentant, de franchisé ou de préposé de l autre Partie, ni engager l autre Partie à l égard des tiers au-delà des prestations explicitement prévues par les dispositions du présent contrat. Fait à le En trois exemplaires originaux LE RESEAU AUTOVISION LE CENTRE PARTENAIRE LE REPARATEUR - 5/5 -