CONTRAT DE REVENDEUR

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1 CONTRAT DE REVENDEUR ENTRE LES SOUSSIGNES, La Société Au capital de Immatriculée au RCS de Dont le siège social est Représentée par son représentant légal, Monsieur Ci-après dénommé LE REVENDEUR ET La S.A.S. CLARANET Au capital de euros Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B Dont le siège social est 68, rue du Faubourg Saint-Honoré PARIS, Représentée par son Président, Monsieur Olivier Beaudet Ci-après collectivement désignées (s) les parties et individuellement une partie Ci-après dénommé CLARANET LESQUELLES ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : CLARANET est un prestataire technique spécialisé dans la fourniture de services de connectivité, d hébergement Internet et de services associés. CLARANET a élaboré, à destination d une clientèle de professionnels pour ses besoins professionnels et dans le prolongement son activité professionnelle, une gamme de prestations hébergement Internet mutualisé packagées, dénommée packs CLARANET LE REVENDEUR est une société de qui commercialise notamment des services et des prestations informatiques. Le REVENDEUR souhaite développer et créer des marchés sur ses services, et pouvoir proposer à ses Clients, la gamme de prestations hébergement Internet mutualisé packagées, dénommée packs CLARANET élaborée par CLARANET, à destination d une clientèle de professionnels pour ses besoins professionnels et dans le prolongement son activité professionnelle,. Dans ces conditions, les parties sont disposées à mettre en place un cadre contractuel permettant au REVENDEUR de souscrire en son nom puis de commercialiser auprès de ses Clients, UTILISATEURS FINAUX, les produits «Packs» CLARANET visés en annexe 1 au présent contrat. Les Parties, qui sont toutes deux des professionnelles de l internet, se sont rencontrées afin de définir le cadre juridique du Contrat de Revente et d en fixer les conditions dans le présent contrat (ci-après, le Contrat ) Page 1 sur 9

2 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1 DEFINITIONS Conditions Générales et Particulières de Vente CLARANET- REVENDEUR ou CGV et «CPV» : documents régissant les droits et obligations du REVENDEUR face à CLARANET, dans le cadre de la souscription par lui d un Pack CLARANET. Conditions Générales et Particulières de Vente REVENDEUR / CLIENT-UTILISATEUR FINAL: documents régissant les droits et obligations du CLIENT-UTILISATEUR FINAL face au REVENDEUR, dans le cadre de la souscription d un Pack CLARANET Internet : Ensemble de connexions informatiques et de télécommunications permettant la constitution d'un réseau de transmission d'informations dénommé réseau Internet. - CLARANET : Nom de la société qui fournit les prestations et services CLARANET. - UTILISATEUR FINAL : Personne physique ou morale (représentée par une personne physique) qui conclut un contrat de fourniture de prestation d un Pack CLARANET avec le REVENDEUR, afin principalement de satisfaire un besoin professionnel. - PACK ou PACK CLARANET : Formule packagée d hébergement Internet mutualisé permettant au REVENDEUR et/ou à l UTILISATEUR FINAL de bénéficier d une présence sur l Internet au moyen d un service d hébergement Internet, associé, selon la formule pack choisie, à des services accessoires. L offre pack CLARANET se décompose en plusieurs formules : ClaraDom, ClaraMail et ClaraPro - Hébergement OU HEBERGEMENT INTERNET : Prestations de stockage et de traitement de données numériques, à partir d un espace d hébergement mis à disposition par CLARANET, permettant de rendre ces données accessibles aux utilisateurs du réseau Internet connectés au réseau CLARANET. - HEBERGEMENT INTERNET MUTUALISE : Hébergement, sur un serveur commun, de données numériques propres à plusieurs CLIENTS et/ou UTILISATEURS FINAUX, qui partagent collectivement les ressources et l espace disponible sur ce serveur. - ESPACE D HEBERGEMENT : Répertoire sur l un des serveurs CLARANET, mis à la disposition du REVENDEUR pour son CLIENT-UTLISATEUR FINAL pour héberger ses données. - CONTENU OU DONNEES : Signifie l ensemble des données, informations, applicatifs et logiciels en tout genre, présent, stocké, traité, utilisé, mis à disposition du CLIENT-UTILISATEUR FINAL temporairement ou de façon durable sur ou à partir de l espace d Hébergement. Cela comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive, tout logiciel de base, d exploitation, applicatif, le contenu des bases de données, les pages et site web, les textes, photos, images fixes ou animées, bandes sonores, programmes téléchargeables - PAGES ET SITE WEB : Ensemble de pages HTML et de fichiers, crées et édités par le CLIENT-UTILISATEUR FINAL sous sa responsabilité, destiné à être accessible sur Internet par l Intermédiaire des prestations CLARANET. - Serveur : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur les réseaux informatiques. - TRAFIC : Quantité de données transmise ou reçue par le CLIENT-UTILISATEUR FINAL sur ou en provenance de l Internet. Le trafic est exprimé en Méga Octets (Mo) ou Giga Octets (Go). - MATERIEL OU POSTE : Equipement informatique (terminal, modem ) utilisé avec le service ou dans le cadre du service. - BANDE PASSANTE : Capacité de transmission sur le réseau Internet pendant un temps donné, généralement spécifiée en nombre de bits par seconde, que se partage un certain nombre de CLIENTS et/ou UTILISATEURS FINAUX. - ACCES INTERNET : Procédé, pour une part physique et une autre part logique, permettant d effectuer des transmissions numériques sur Internet à partir d un point d accès à Internet. - POINT D ACCES A INTERNET : Point à la fois physique et logique permettant d accéder à Internet, en l occurrence via le réseau CLARANET. - RESEAU CLARANET : Ensemble des infrastructures physiques et logiques dont bénéficie CLARANET, permettant notamment la fourniture par CLARANET d un point d accès à Internet. - SERVICE D ACCES INTERNET : Service permettant au CLIENT-UTILISATEUR FINAL de bénéficier d un accès à Internet, en se connectant, par le biais d une ligne téléphonique (connexion en RTC ou numéris), à un point d accès Internet fourni par CLARANET. - RTC : Réseau téléphonique commuté (V56 et V90), caractérise le réseau téléphonique fixe dont le fonctionnement est basé sur la commutation des circuits. - NUMERIS ou RNIS : Réseau numérique à intégration de services, caractérise le réseau numérique permettant de transporter des données à l'aide d'un terminal approprié. - PORTE DE LIVRAISON DU SERVICE : Point où est livré le service, à partir duquel sont définis les contours du périmètre des engagements et de la responsabilité de CLARANET. - ANOMALIE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE : Désigne une interruption ou une dégradation du service constituée principalement par une inaccessibilité des pages ou site web du CLIENT-UTILISATEUR FINAL aux utilisateurs du réseau Internet connectés au réseau CLARANET, et constituée accessoirement par une impossibilité d envoyer et recevoir des courriers électroniques ou de bénéficier d un point d accès à Internet, via le réseau de CLARANET. - HEURES OUVREES : Désigne la période de 9h30 à 17h30 les jours ouvrés (heure française). - JOURS OUVRES : Désigne tous les jours à l exception du samedi, du dimanche et des jours fériés en France. 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3 - Identifiant ET MOT DE PASSE : Tout code et mot de passe confidentiel permettant de s'identifier et de se connecter au service CLARANET. - REgistrar : Organisme de gestion de nom de domaine, susceptible de prendre en compte l enregistrement d un nom de domaine, comme l Afnic, Vérisign ou l EURID. - nom de domaine : Identifiant, dont le REVENDEUR et ou le CLIENT-UTILISATEUR FINAL obtiennent un droit d usage, correspondant à la traduction en mode alphanumérique d une adresse en Protocole Internet permettant de désigner et situer les pages et site web du CLIENT-UTILISATEUR FINAL. - CONTRAT PACK ET DOCUMENTS CONTRACTUELS : ensemble des dispositions, exprimant l intégralité des droits et obligations des parties, stipulé dans le présent document, la charte des relations CLARANET/ CLIENT, les conditions générales et particulières pack CLARANET-REVENDEUR, le formulaire d abonnement pack CLARANET et les documents associés auxquels ils font références et donnent valeur contractuelle. - PRESTATIONS : prestations fournies par CLARANET au titre de ses packs. - Service : type de prestations fournies par CLARANET selon le pack commandé par le REVENDEUR. 2 OBJET 2.1 Le présent contrat à pour objet d organiser le cadre de la relation non exclusive entre le REVENDEUR et CLARANET au terme duquel LE REVENDEUR pourra agir en tant REVENDEUR NON EXCLUSIF des Produits de la gamme «Packs» de CLARANET au vu des besoins de ses clients et prospects, et pourra à ce titre : présenter à ses clients et prospects les offres de la gamme «Packs» de CLARANET décrites en annexe 1 ; Commercialiser directement à ses clients et prospects les offres de la gamme «Packs» de CLARANET décrites en annexe En contrepartie des efforts du REVENDEUR, CLARANET s engage à lui garantir un tarif préférentiel «Prix Revendeur» calculé par l application d une réduction sur le Prix Public pratiqué par CLARANET, selon la grille tarifaire figurant en annexe 1 aux présentes, et actualisées sur le site Claranet, accessible par l interface réservées aux REVENDEURS ; Ce«Prix Revendeur» sera consenti au REVENDEUR à compter de la souscription au 10 ème «Pack» dans l année suivant la signature du présent contrat. 3 MODALITES 3.1 Le REVENDEUR déterminera seul les modalités et moyens à mettre en place pour assurer ses actions de revente et pourra, à partir du site Web de CLARANET, et sur l interface sécurisée réservée aux REVENDEURS, accéder aux contenus sources de CLARANET dans le but : de présenter à ses clients et prospects les offres des Produits de la gamme «Packs» décrites en annexe 1 ; d avoir la possibilité, ou de donner la possibilité à ses clients et prospects, d imprimer les conditions générales de vente CLARANET pour les Produits de la gamme «Packs» décrites en annexe 1 L interface sécurisée sur le site CLARANET permettra au REVENDEUR de souscrire en ligne, en son nom, à l un des Produits de la gamme «Packs» décrites en annexe CLARANET mettra à disposition du REVENDEUR, dans les conditions techniques requises, les contenus sources nécessaires à la réalisation de l objet du contrat (descriptions des offres, bons de commande, conditions générales ). Les détails techniques seront arrêtés par CLARANET. 4 DROITS ET OBLIGATIONS DU REVENDEUR 4.1 Le REVENDEUR pourra souscrire, dans le cadre de la relation définie au présent contrat, à des Produits de la gamme «Pack Claranet» aux fins de revente à un UTILISATEUR FINAL dans les conditions ci-dessous détaillées Pour chaque souscription de Produit de la gamme «Pack CLARANET», au titre de son obligation d informer CLARANET sur la personne du client ou prospect trouvé, le REVENDEUR est notamment tenu aux opérations matérielles suivantes : - s assurer du sérieux et de la validité des renseignements et informations communiquées par le CLIENT-UTILISATEUR FINAL, - de son droit à effectuer toute communication d information. Le REVENDEUR prend toujours la responsabilité de traiter avec son CLIENT-UTILISATEUR FINAL et s engage en conséquence à vérifier, au-delà de la simple apparence, la capacité, l identité du CLIENT-UTILISATEUR FINAL ainsi que toutes informations nécessaires à la formation et l exécution de la commande. Page 3 sur 9

4 Le REVENDEUR engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis des CLIENTS UTILISATEURS FINAUX en son nom et pour son compte, et s interdit en conséquence de prendre un quelconque engagement contractuel au nom et pour le compte de CLARANET. Pour chaque souscription de Pack, au titre de son obligation d information relative à l opération, le REVENDEUR est notamment tenu aux opérations matérielles suivantes : - s assurer que le CLIENT-UTILISATEUR FINAL souhaite passer commande pour l une des prestations packs mentionnées en annexe 1, - s assurer de la définition des besoins du CLIENT-UTILISATEUR FINAL, par rapport aux offres packs CLARANET. - donner à CLARANET toutes informations, implications et collaboration qui se révéleraient nécessaires pour l opération. - obtenir le consentement expresse de chaque CLIENT-UTILISATEUR FINAL par la signature d un Bon de Commande ainsi que des «Conditions Générales et Particulières de vente FOURNISSEUR / CLIENT-UTILISATEUR FINAL» annexées aux présentes (Annexe 3) Le REVENDEUR s engage expressément à imposer à ses CLIENTS UTILISATEURS FINAUX l intégralité des obligations figurant dans les Conditions Générales et Particulières FOURNISSEUR CLIENT UTILISATEUR FINAL ; 4.2 Les «Conditions Générales et Particulières CLARANET- REVENDEUR» annexées aux Présentes (Annexe 2) s appliqueront entre le REVENDEUR et CLARANET pour chacune des souscriptions de Pack réalisées par le REVENDEUR aux fins de revente à l un de ses CLIENTS-UTILISATEUR FINAL. Le REVENDEUR qui est le seul interlocuteur de CLARANET, à l exclusion du CLIENT-UTILISATEUR FINAL, est tenu de garantir l exécution des commandes passées à CLARANET. Le REVENDEUR prenant toujours la responsabilité de traiter avec son CLIENT-UTILISATEUR FINAL, et notamment au titre de son obligation d information relative à l opération, est tenu aux opérations suivantes : Obligation de Conseil envers son CLIENT-UTILISATEUR FINAL Vérification de l adéquation entre le Pack souscrit et les besoins de son CLIENT-UTILISATEUR FINAL Vérification des Pré Requis, Obligation de s assurer que le CLIENT UTILISATEUR FINAL, ses clients et prospects ont eu à disposition les documents contractuels relatifs à l opération et ont consentis aux conditions commerciales imposées par CLARANET (Souscription d un bon de commande et acceptation expresse des «conditions générales et particulières de vente FOURNISSEUR / CLIENT-UTILISATEUR FINAL») ; vérifier que, pour chacun des Packs souscrits, ses clients et prospects ont consenti, par l apposition de leur signature, aux conditions contractuelles et notamment au bon de commande et aux «conditions générales et particulières de vente FOURNISSEUR / CLIENT-UTILISATEUR FINAL» annexées aux présentes (Annexe 3); Obligation de ne proposer à ses CLIENTS UTILISATEURS FINAUX le Pack et /ou le Service que pour une durée égale ou inférieure à celle du Pack et/ ou service souscrit auprès de CLARANET. 4.3 Le REVENDEUR prenant toujours la responsabilité de traiter l opération avec son CLIENT-UTILISATEUR FINAL, CLARANET est expressément déchargée de toutes autres obligations d information. 4.4 CLARANET pourra toutefois librement communiquer toute information nécessaire au CLIENT-UTILISATEUR FINAL, à sa demande, et pourra également procéder d office à toute démarche sollicitée par le titulaire du Nom de Domaine associé au «Pack Claranet» en cas de défaut de réponse du REVENDEUR dans les quinze jours suivants la demande d intervention ou d information formulée par CLARANET; 4.5 Dans la mesure ou les offres CLARANET décrites en annexe 1 sont identiques et/ou complémentaires de celles que propose le REVENDEUR à ses clients et prospects, le REVENDEUR reconnaît expressément que ses clients et prospects peuvent souscrire directement auprès de CLARANET aux Offres et services CLARANET. En étant informé, le REVENDEUR reconnaît ne pouvoir le reprocher à quelque titre que ce soit à CLARANET, ni prétendre à aucune indemnité ni dédommagement. 5 DROITS ET OBLIGATIONS DE CLARANET 5.1 Il est acquis que CLARANET se réserve la possibilité de nouer des relations avec un ou plusieurs autres partenaires REVENDEURS dans les mêmes conditions ou dans des conditions similaires à celles décrites au présent contrat. 5.2 Pour permettre la réalisation de l objet du présent contrat, CLARANET offre au REVENDEUR toute sa collaboration et met à disposition du REVENDEUR les moyens nécessaires et notamment une interface particulière pour les REVENDEURS, sur son site Internet. Page 4 sur 9

5 5.3 CLARANET s engage, en outre, à consentir au REVENDEUR, à compter du dixième «Pack Claranet» souscrit, le tarif «Revendeur» calculé, selon la nature de la commande, par application d une réduction selon la grille tarifaire figurant en annexe 1 aux présentes, et actualisées sur le site Claranet, accessible par l interface réservées aux REVENDEURS ; 5.4 CLARANET est seul maître de ses offres de Produits de la gamme «Pack Claranet», de leur contenu, de leur formulation. Etant seul responsable de ses offres, CLARANET se réserve le droit de modifier ses offres et s engage à notifier les éventuelles modifications au REVENDEUR au minimum 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur. Dès lors qu une modification d offres décidée par CLARANET doit intervenir, cette nouvelle Offre sera automatiquement intégrée dans le champ du présent accord, sauf si CLARANET décide expressément de l exclure. 6 RESPONSABILITE 6.1 À l'égard du REVENDEUR, CLARANET est tenue d'une obligation de moyens et pourra voir sa responsabilité engagée si la preuve de sa faute lourde, au sens de la jurisprudence française, est apportée. La responsabilité pour préjudice indirecte est exclue (préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l image de marque). 6.2 Le REVENDEUR exécutera sous sa responsabilité les obligations liées à la souscription des Produits de la gamme «Pack Claranet», et les obligations découlant des conditions générales et particulière de vente CLARANET- REVENDEUR ; 6. 3 La responsabilité de CLARANET pour préjudice indirect et/ou immatériel subis par le REVENDEUR ou par des sociétés ou personnes apparentées à lui et/ou par le CLIENT-UTILISATEUR FINAL est exclue. Par préjudices indirects on entend, ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance de CLARANET, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l image de marque Le REVENDEUR reconnaît devoir être son propre assureur pour ces préjudices ou aura contracté les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le REVENDEUR par un tiers constitue un préjudice indirect. 6.4 De convention expresse entre les parties, aucune action ou réclamation, quelle qu elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le REVENDEUR contre CLARANET, plus d un (1) an après la survenance du fait générateur. 7 NON EXCLUSIVITE Le présent contrat est conclu de façon non exclusive entre les parties et ne comporte aucune exclusivité de quelque nature que ce soit. Il est donc acquis que les parties se réservent notamment la possibilité de nouer des relations avec un ou plusieurs tiers dans les mêmes conditions que celles décrites au présent contrat. 8 CESSION DU CONTRAT ET SOUS TRAITANCE Le présent contrat est conclu par CLARANET en considération de la personne du REVENDEUR Le REVENDEUR s interdit de transférer tout ou partie du contrat à des tiers, y compris à sa Société mère ou à des filiales. Le REVENDEUR reconnaît que le présent contrat pourra être cédé au profit d'une société ou d'une entité membre du groupe auquel appartient CLARANET ou à l un de ses associés ou sociétés apparentées, et qu il ne pourra s y opposer Le REVENDEUR reconnaît savoir et accepter que CLARANET puisse sous-traiter tout ou partie des services fournis. CLARANET se porte garant de leur bonne exécution. Le REVENDEUR agrée, par la manifestation de son consentement au présent contrat, les sous-traitants de CLARANET. 9 PROPRIETE CLARANET est et reste seul titulaire de l intégralité des droits de propriété, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux Produits de la gamme «Pack Claranet». Page 5 sur 9

6 10 - CONFIDENTIALITE 10.1 Le présent contrat est confidentiel. Toute communication par l une des parties faisant référence au présent contrat ou à l autre partie sera soumise à l accord écrit préalable de l autre partie Toutefois, le REVENDEUR pourra librement communiquer à ses clients et prospects toute information nécessaire à l exécution du présent contrat, dans le respect des conditions générales et particulières Hormis cette hypothèse, chacune des parties s engage à ne pas divulguer les informations, renseignements, documents techniques ou commerciaux, méthodes, savoir-faire qui auront pu lui être communiqués par l autre partie, à l occasion de la conclusion ou de l exécution du présent contrat. Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles ces communications, réserve étant cependant faite des informations à l'égard desquelles la partie qui les reçoit peut apporter la preuve : qu'elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l'autre partie; ou qu'elles étaient, à la date de signature de la présente convention ou ultérieurement, tombées, dans le domaine public; ou qu'elles lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard Chacune des parties s engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité par ses préposés et collaborateurs. Cette obligation continuera à être en vigueur pendant un (1) an après l expiration du contrat, à moins qu avant cette date elles ne deviennent publiques autrement que par le fait de l une ou l autre partie en contravention avec la présente obligation de confidentialité. 11 DUREE ET RESILIATION 11.1 Le présent contrat prend effet à la signature par les deux parties pour une durée indéterminée et pourra être résilié en respectant un préavis de résiliation d un (1) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception Les parties pourront dénoncer le présent accord à tout moment en respectant le préavis stipulé. En cas de résiliation du présent contrat, le REVENDEUR ne pourra plus bénéficier des tarifs «Revendeurs» mais pourra continuer à accéder à une interface sécurisée «Multipacks» jusqu à la date d échéance du dernier Produit de la gamme «Pack Claranet» souscrit par lui pendant la durée de validité du présent contrat. Le non respect par l une ou l autre des parties aux obligations énoncées, autorise de plein droit la résiliation du présent contrat, trente jours après relance et l envoi par recommandée avec accusé de réception d une lettre de mise en demeure de s exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. En cas de manquement de l une des parties aux dispositions du contrat, sans que ce manquement soit constitutif d une illégalité ou illicéité quelconques, le REVENDEUR et CLARANET s engagent à étudier la possibilité d un arrangement tacite ou exprès, sur la base de concessions réciproques, qui permettrait soit la continuation du contrat, soit à défaut la rupture amiable du contrat. Le manquement est réputé avoir été réparé et le différent sera réputé résolu soit du fait de la continuation du contrat, soit à défaut à compter de la date de la rupture amiable convenue entre les parties, la continuation ou la rupture étant la résultante d un arrangement tacite ou exprès librement négocié entre les parties. Dans ces deux hypothèses de résolution transactionnelle du différend, les parties renoncent irrévocablement et réciproquement à demander quoi que ce soit de plus à l autre au titre du ou des manquements constatés, dès lors que ce ou ces manquements ne sont pas liés à une illégalité ou illicéité quelconques 12 - SORTIE DU CONTRAT 12.1 Lors de la cessation du présent contrat, qu elle qu en soit la cause, CLARANET aura la faculté de notifier directement au CLIENT-UTILISATEUR FINAL du REVENDEUR les modalités de conclusion d un nouveau Pack Claranet à la date d échéance du Pack en cours CLARANET ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages directs ou indirects qui résulteraient de la cessation du contrat qu elle qu en soit la cause. Les parties ne pourront ni l une ni l autre prétendre à aucune indemnité à l occasion de la cessation du contrat, sauf en cas de résiliation pour faute FORCE MAJEURE Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de retards ou de non exécution résultant d un cas de force majeure. La force majeure s entend de tous les cas retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux de France. La partie qui entend faire état d un tel cas, doit sans délai et par tout moyen en informer l autre partie. En cas de persistance Page 6 sur 9

7 du cas de force majeure au-delà d une période de quinze (15 jours), et si aucune solution de substitution n a pu être mise en place par la Partie qui l invoque, les Parties se rencontreront afin de décider des conditions de la poursuite de leur relation contractuelle. 14 VALIDITE ET INTERPRETATION DU CONTRAT 14.1 Les dispositions du contrat expriment l intégralité de l accord conclu entre les parties Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties pourront d un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées En cas d invalidité, d illégalité, d inapplicabilité ou d inopposabilité d une stipulation du contrat, les parties conviennent qu elles mettront en place et appliqueront les stipulations valides, légales, applicables et opposables les plus proches de l intention originelle des parties. Les parties feront leurs meilleurs efforts afin de négocier et mettre en œuvre une disposition d effet équivalent Toute modification des dispositions du présent contrat ne sera effective qu à compter de la signature d un avenant dûment signé par les deux parties Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans le présent contrat, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause Les titres et les intitulés des articles du contrat n y sont insérés que pour en faciliter la compréhension et la lecture, et n affectent en rien son interprétation. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants INDEPENDANCE DES PARTIES 15.1 Chacune des parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Aucune disposition du contrat ne permet de donner à l autre partie le pouvoir de diriger ou de contrôler les activités de l autre, rendre les parties associées, parties à un accord d entreprise commune, créer une co-titularité sur les droits respectifs des parties, créer une relation de mandat, ou autoriser une des parties à créer ou supporter une obligation quelconque pour le compte de l autre partie pour quelque raison que ce soit. Le REVENDEUR n est pas un agent commercial ni un mandataire de CLARANET, et n a pas la qualité pour engager CLARANET de quelque manière que ce soit sans son accord exprès, préalable et écrit. Le REVENDEUR fera son affaire de toutes les obligations, frais et charges liées à l exercice de son activité commerciale, y compris les impôts et cotisations sociales Chacune des parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant de l autre et ne pourra agir ni s engager au nom de l autre, sauf accord écrit spécialement convenu à cet effet CESSION DU CONTRAT 16.1 Le présent contrat est conclu par CLARANET en considération de la personne du REVENDEUR. Il ne pourra, en aucun cas, faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux par le REVENDEUR sans l'accord exprès, écrit et préalable de CLARANET Le PARTENAIRE reconnaît que le présent contrat pourra être cédé au profit d'une société ou d'une entité membre du groupe auquel appartient CLARANET ou à l un de ses associés ou sociétés apparentées, et qu il ne pourra s y opposer 17 - ASSURANCE Les parties reconnaissent et déclarent être titulaires d un contrat d assurance de responsabilité civile garantissant les dommages pouvant survenir à l occasion du présent contrat. Page 7 sur 9

8 Le REVENDEUR déclare notamment être assuré auprès d une Compagnie d Assurance notoirement solvable en responsabilité civile, y compris la Responsabilité professionnelle, et s engage à rester assurée pendant toute la durée du Contrat. Sur simple demande de CLARANET, à tout moment, le REVENDEUR justifiera de son assurance ainsi que du paiement des primes DIVERS 18.1 Pour l exécution du présent contrat, les parties élisent domicile à leur siège social dont l adresse figure en tête des présentes. Les parties s'engagent à s informer, par écrit, de toute modification concernant leur situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires ) Les parties déclarent disposer de l ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l exécution du présent contrat et en répondent l une face à l autre. Elles font notamment leur affaire respective du respect de la loi du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés et répondent de ce respect l une vis-à-vis de l autre Toute communication concernant le contrat doit être envoyée à l adresse du siège social mentionnée en tête des présentes par lettre recommandée avec accusé de réception, à l exception des échanges liés à la mise en place technique de la souscription des Packs Claranet par le REVENDEUR. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception de la notification, sauf impossibilité technique Les signataires du présent contrat reconnaissent être habilités aux fins des présentes LOI APPLICABLE Le contrat sera interprété et exécuté conformément au Droit Français. Il est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme CONCILIATION En cas de différend relatif à la validité ou l application du présent contrat, les parties ont convenu de se soumettre à une conciliation, préalable à toute saisine juridictionnelle/action contentieuse, devant permettre de trouver un accord amiable. Aucune des parties ne pourra saisir une autorité juridictionnelle, sans s être soumise à cette conciliation. L action engagée par l une ou l autre des parties en inobservation de cette clause sera irrecevable, sauf en cas de référé légitime. Fait à, en deux (2) exemplaires originaux. Le Le REVENDEUR La Société Représenté par M. CLARANET Représenté par M. Olivier Beaudet Page 8 sur 9

9 ANNEXE I : 1.1 DESCRIPTIF DES OFFRES PACKS CLARANET 1.2 GRILLE TARIFAIRE REVENDEURS Page 9 sur 9

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