REALSTONE DEVELOPMENT FUND

Transcription

1 Contrat de fonds avec annexe REALSTONE DEVELOPMENT FUND Contrat de fonds de placement I. Bases 1 banque dépositaire, dispositions de la LPCC non applicables 1. Sous la dénomination «Realstone Development Fund», il existe un fonds de placement apitaux du 23 juin La direction du fonds est Realstone SA, Lausanne 3. La banque dépositaire est la Banque Cantonale Vaudoise (BCV), Lausanne. 4. En applica changement de direction ans des terrains à bâtir (y de capitaux du 22 novembre 2006 (OPCC). Les terrains à bâtir (y compris les bâtiments à démolir), les immeubles en construction et les constructions en droit de superficie peuvent donc représenter ensemble 100% de la fortune du fonds t. 87 al. 4 OPCC. direction du fonds peut ne répartir ses placements que sur cinq immeubles. excéder 25% de la fortune du fonds, ce plafond est porté à 40%. sur des terrains non bâtis et construire sur ces terrains à bâtir seulement après achèvement de la phase de développement, à condition que lesdits terrains soient en zone constructible et équipé. Les fortune du fonds.

2 Aux termes du 25 ch. 1, la direction du fonds prévoit de se conformer aux prescriptions légales en matière de répartition des risques dans un délai de cinq ans. Cela supposera une modification du contrat de fonds, par laquelle toutes les exceptions figurant au présent chiffre seront annulées. A cette date, le fonds immobilier devra être conforme aux prescriptions légales en matière de répartition -à-dire que les terrains à bâtir (y compris les bâtiments à démolir) et les immeubles en construction ne pourront représenter plus de 30% de la fortune du fonds et que le développement révision vérifiera si les nouvelles dispositions du contrat de fonds, ainsi que les dispositions légales En lieu et place du pr contrat de fonds, diverses informations complémentaires, en particulier sur la délégation éventuelle insi que des indications générales sur la direction du fonds, la banque dépositaire, les domiciles de paiement, les distributeurs II. Droits et obligations des parties contractantes 2 Contrat de fonds de placement banque dépositaire sont régies par le présent contrat de fonds de placement ainsi que les dispositions légales en vigueur de la loi sur les placements collectifs de capitaux. 3 Direction du fonds 1. La direction gère le fonds immobilier pour le compte des investisseurs, de façon indépendante ission de parts, des placements et de leur parts ainsi que la distribution des bénéfices. Elle exerce tous les droits relevant du fonds immobilier. 2. La direction du fonds et ses mandataires sont soumis aux devoirs de fidélité, de diligence et gestion irréprochable. Ils garantissent des comptes transparents et donnent une information appropriée sur ce fonds immobilier. 3. tâches pour assurer une gestion appropriée (voir informations complémentaires sur le contrat de ses mandataires comme de ses propres actes. 4. La direction du fonds soumet les modifications de ce contrat de fonds de placement avec 5. les dispositions du 24 ou le dissoudre selon les dispositions du de 22

3 6. La direction a droit aux commissions prévues dans les 18 et 19, à être libérée des engagements contractés en exécution régulière du contrat de placement collectif et à être 7. La direction du fonds ainsi que ses mandataires et les personnes physiques ou morales qui lui sont proches ne peuvent pas acquérir de valeurs immobilières du fonds de placement immobilier ou en céder à ce dernier. 4 Banque dépositaire 1. La banque dépositaire assure la garde de la fortune du fonds, notamment les cédules hypothécaires non gagées. Elle émet et rachète les parts du fonds et gère le trafic des paiements pour le compte du fonds immobilier. Elle peut faire tenir des comptes par des tiers istration courante de valeurs immobilières. 2. La banque dépositaire et ses mandataires sont soumis aux devoirs de fidélité, de diligence et investisseurs. Ils prenne gestion irréprochable. Ils garantissent des comptes transparents et donnent une information appropriée sur ce fonds immobilier. 3. La banque dépositaire peut confier la garde de la fortune du fonds à un tiers ou à un choisi et instruit le tiers et du soin avec lequel elle a contrôlé que les critères de choix soient contient des explications sur les risques inhérents. 4. La banque dépositaire veille à ce que la direction du fonds respecte la loi et le contrat de fonds ion et de rachat des parts, et que les décisions afférentes aux placements soient conformes à la loi et au contrat de fonds de placement et si le résultat est utilisé placements effectués par la direction du fonds dans les limites des prescriptions en matière de placements. 5. La banque dépositaire a droit aux commissions prévues dans les 18 et 19, à être libérée des engagements contractés en exécution régulière du contrat de placement collectif et à être 6. La banque dépositaire ainsi que ses mandataires et les personnes physiques ou morales qui lui sont proches ne peuvent ni acquérir ni céder des valeurs immobilières dudit fonds immobilier. 1. f LPCC. Par investisseurs qualifiés, on entend notamment les intermédiaires financiers soumis à une surveillance, tels que les banques, les négociants en valeurs mobilières (y compris leurs clients ayant conclu un mandat de gestion de fortune écrit) et les directions de fonds, les assurances soumises à une surveillance, les corporations de droit public et les institutions de la prévoyance professionnelle dont la trésorerie est gérée à titre professionnel, les entreprises dont la trésorerie est gérée à titre professionnel ainsi que les particuliers fortunés. istrer continuellement les 3 de 22

4 2. Par la conclusion du contrat et le paiement en espèces, les investisseurs acquièrent, à raison e participation à la fortune et au revenu du fonds immobilier. La créance des investisseurs est fondée sur des parts. 3. souscrite dans le fonds immobilier. Leur responsabilité personnelle est exclue concernant les engagements du fonds immobilier. 4. La direction informe les investisseurs qui le demandent sur les bases de calcul de la valeur des informations découlant de la qualité de sociétaire ou de créancier, celle-ci leur donne en tout temps les renseignements demandés. Les investisseurs peuvent demander au tribunal du siège de la vérification et leur remette un compte-rendu. 5. n respectant un délai de résiliation de 12 mois et exiger le paiement au comptant de leur quote-part au fonds immobilier. Dans des conditions déterminées, la direction du fonds peut rembourser par anticipation les parts dénoncées au remboursement durant un exercice (voir 17 ch. 2). Le remboursement ordinaire de même que tout remboursement anticipé ont lieu dans les deux 6. Les investisseurs doivent prouver sur demande à la direction du fonds, à la banque dépositaire immédiatement la direction du fonds, la banque déposi remplissent plus ces conditions. 7. la direction du fonds en collaboration avec la banque dépositaire, lorsque: a) cette mesure est nécessaire pour préserver la réputation de la place financière, b) statutaires requises pour participer à ce fonds immobilier. 8. respectif par la direction du fonds en collaboration avec la banque dépositaire, lorsque: a) la participatio manière importante les intérêts économiques des autres investisseurs, notamment lorsque la participation peut aboutir à des préjudices fiscaux pour le fonds immobilier tranger; b) loi suisse ou étrangère ou du présent contrat de fonds les concernant; c) ntérêt des de ce droit, elle doit en informer les investisseurs au moins un mois avant la date fixée pour le rachat en faisant paraître un avis dans les organes de publication après avoir au 4 de 22

5 6 Parts et classes de parts 1. surveillance, créer, supprimer ou regrouper à tout moment des classes de parts. Toutes les quant à elle. Cette participation peut différer en raison de charges, de distributions et de revenus spécifiques à la classe et les différentes classes de parts peuvent ainsi présenter une répond des débits de coûts spécifiques aux classes. 2. La création, la suppression ou le regroupement de classes de parts sont publiés dans les organes de publication. Seul le regroupement est considéré comme une modification du contrat de fonds au sens du Les différentes classes de parts peuvent notamment se distinguer en matière de structure des coûts, monnaie de référence, couverture du risque de change, distribution ou thésaurisation des revenus, montant minimal de placement ou cercle des investisseurs. 4. prestation déterminée a été fournie. Les rémunérations et frais qui ne peuvent être imputés avec certitude à une classe de parts donnée sont répartis entre toutes les classes proportionnellement à la part de chacune à la fortune du fonds. 5. uniquement enregistrées sur le plan comptable au nom des investisseurs et doivent impérativement être enregistrées et déposées auprès de la Banque Cantonale Vaudoise banque en Suisse enregistrées ni déposées auprès de la banque dépositaire, les banques chargées de la garde des parts doivent confirmer par écrit à la banque dépositaire que leurs clients sont des III. Directives régissant la politique de placement A Principes de placement 7 Respect des directives de placement 1. principes et limitations en pour cent qui suivent. Ceuxestimée à la valeur vénale et doivent être respectés en permanence. Ce fonds immobilier doit satisfaire aux limites de placement deux ans après la date de souscription (lancement), et aux limites telles que définies au 25 ch. 1 dans un délai de cinq ans. 2. Lorsque les limites sont dépassées par suite de variations du marché, le volume des placements doit être réduit au taux admissible dans un délai raisonnable en tenant compte des intérêts des investisseurs. 5 de 22

6 8 Politique de placement 1. La direction du fonds investit la fortune de ce fonds immobilier dans des valeurs immobilières et des projets immobiliers à caractère durable dans toute la Suisse. Le Realstone Development Fund détient des immeubles en propriété directe. Les immeubles sont inscrits au registre 2. Ce fonds immobilier peut effectuer des placements dans: a) des immeubles et leurs accessoires Par immeubles, on entend: - - les immeubles à caractère commercial - les constructions à usage mixte - les propriétés par étage - les terrains à bâtir (y compris les bâtiments à démolir et les immeubles en construction), qui sont équipés et immédiatement constructibles. - Les terrains non bâtis, qui sont en zone constructible et équipés, et qui peuvent être rendus constructibles à travers des projets de développement. - les immeubles en droit de superficie; -àdes parts de copropriété. b) des et la vente ou la location et le bail à ferme de leurs immeubles et dans des créances contre de telles sociétés, pour autant que le fonds immobilier détienne au moins deux tiers de leur capital et des voix. c) en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public. d) des cédules hypothécaires et autres droits de gage immobiliers contractuels. 3. La direction du fonds peut faire construire des bâtiments pour le compte du fonds. Dans ce cas, elle peut, pendant la période de préparation, de construction ou de rénovation, créditer le terrains constructibles et les bâtiments en construction; pour autant que le coût ne dépasse pas la valeur vénale estimée. 4. La direction du fonds investit principalement dans des projets de construction, des constructions et des transformations à caractère durable. La durabilité est évaluée selon les aux utilisés, (iii) 5. directement ou indirectement par elle-même ou par une société à laquelle la direction est liée indirecte de plus de 10% du capital ou des voix. 6 de 22

7 9 Garantie des engagements et avoirs disponibles à court terme 1. Pour garantir les engagements, la direction du fonds doit conserver une quote-part adéquate de la fortune du fonds sous forme de valeurs mobilières à court terme servant un intérêt fixe nir ces valeurs monnaies de libellé des engagements. 2. On entend par engagements les engagements courants ainsi que tous les engagements nés des parts dénoncées. 3. Sont réputés valeurs mobilières à court terme servant un intérêt fixe les droits de créance 4. vue et à ne doivent pas dépasser la limite maximale des gages admis selon 14 ch. 2. B 5. résiduelle peuvent être détenues pour garantir le financement de projets de construction. Techniques et instruments de placement 10 Prêt de valeurs mobilières 11 Opérations de mise et prise en pension 12 Instruments financiers dérivés La 13 Emprunts et octroi de crédits La direction du fonds ne peut pas accorder de crédits pour le compte du fonds immobilier, à actuels. 14 Droits de gage sur immeubles 1. La direction peut constituer des gages sur des immeubles et transférer ces droits en garantie. 2. moitié de la valeur vénale 15 Répartition des risques et leurs limitations 1. Les placements doivent être répartis en fonction des objets, de leur utilisation, de leur âge, de la nature des bâtiments et de leur emplacement. 2. Les placements doivent être répartis sur cinq immeubles au minimum. Les groupes adjacentes sont considérés comme un seul immeuble. 3. ds. 4. selon 8, les restrictions de placement suivantes relatives à la fortune du fonds: a) 10%. b) terrains à bâtir, y compris les bâtiments à démolir, et immeubles en construction: 7 de 22

8 c) d) cédules hypothécaires et autres droits de concurrence de 10% e) concurrence de 25% f) projets de construction, constructions et transformations qui ne satisfont pas aux ex g) les placements visés aux let. a, b et c ci-dessus ne peuvent excéder ensemble 100% de la fortune du fonds. IV. et rachat de parts, paiements sous forme de chargés des estimations 16 chargés des estimations 1. le à la fin de 2. La direction du fonds fait examiner la valeur vénale des immeubles appartenant au fonds immobilier par des experts indépendants chargés des estimations à la clôture de chaque par les experts chargés des estimations est à répéter tous les trois ans au moins. 3. Les placements cotés en bourse ou négociés sur un autre marché réglementé ouvert au public doivent être évalués selon les cours du détermination de la valeur vénale, la direction du fonds utilise dans ce cas des modèles et 4. Les placements collectifs ouverts sont évalués à leur prix de rachat ou à leur valeur nette ociés régulièrement en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public, la direction du fonds peut les évaluer selon le ch La valeur de valeurs mobilières à court terme servant un intérêt fixe qui ne sont pas négociées en bourse ou sur un marché réglementé ouvert au public est déterminée de la manière calculé en résultant. En cas de changements notables des conditions du marché, la base du marché monétaire présentant des caractéristiques identiques (qualité et siège de ents 6. Les avoirs postaux et en banque sont évalués avec leur montant plus les intérêts courus. En cas de changements notables des conditions du marché ou de la solvabilité, la base 7. éventuels engagements du fonds immobilier ainsi que des impôts afférents à 8 de 22

9 la liquidation éventuelle dudit fonds, divisée par le nombre de parts en circulation. 8. Les immeubles du fonds sont évalués selon la méthode discounted cash-flow (DCF), dans laq manière conforme au marché et est corrigée des risques, ce qui implique la prise en compte des chances et des risques spécifiques à chaque immeuble. 9. principe des frais effectifs. Cette évaluation est réexaminée chaque année. 17 Emission et rachat de parts, négoce ainsi que paiements sous forme de placements en lieu et 1. du fonds doit proposer les nouvelles parts en priorité aux anciens investisseurs. 2. ue: a) b) tous les investisseurs ayant demandé un remboursement anticipé puissent être satisfaits. En outre, la direction du fonds assure le négoce mensuel hors bourse des parts du fonds immob 3. accessoires (droits de mutation, frais de notaire, droits, courtages conformes au marché, émoluments, etc.) occasionnés au fonds immobilier en moyenne pour le placement du soires occasionnés au fonds immobilier en moyenne par la vente de la part respective des mission et, lors du commission de rachat selon 18 peut être déduite d 4. 5 nsemble des investisseurs, la direction du fonds peut suspendre le rachat des parts temporairement et exceptionnellement: 9 de 22

10 a) fortune du fonds, est fermé ou lorsque le négoce sur un tel marché est limité ou suspendu; b) autre nature se présente; c) transferts de valeurs patrimoniales, les activités concernant le fonds immobilier sont paralysées; d) autres investisseurs peuvent être affectés de manière considérable Tant que le remboursement des parts est différé pour les raisons énumérées sous ch. 5 let. a à V. Rémunérations et frais accessoires stisseur en faveur de la direction du fonds, de la banque dépositaire et/ou des distributeurs en Suisse ou à parts nouvellement émises. Le taux maximum actuellement appliqué de cas en cas figure dans 2. Lors du rachat de parts, une commission de rachat en faveur de la direction du fonds, de la conjointement 5,0% au maximum 3. la fortune du fonds, les frais accessoires occasionnés en moyenne au fonds immobilier par le placement du montant versé ou par la vente de la part respective des placements de la part dénoncée (voir 17 ch. 3). 19 Rémunérations et frais accessoires à la charge de la fortune du fonds 1. immobilier, la direction du fonds facture à la charge du fonds immobilier une commission annuelle maximale de 1% sur la fortune totale du fonds (commission de gestion). la direction du fonds les publie. Le taux effectivement appliqué de commission de gestion figure dans le rapport annuel. Outre la commission de gestion ci-dessus, la direction du fonds a droit aux rémunérations suivantes: a) pour les démarches lors du développement de projets de construction sur des terrains non bâtis et sans permis de construire, la direction du fonds débite au fonds immobilier une commission de développement de 4,0% maximum des coûts de construction ainsi -dessous) de 3,0% maximum; la commission de développement et la commission de construction ne doivent, ensemble, pas représenter plus de 7,0% des coûts de construction. 10 de 22

11 La direction facture la commission de développement au fonds immobilier sur une base b) Pour les démarches lors de la création de constructions, de rénovations et de transformations, la direction du fonds débite au fonds immobilier une commission de construction maximale de 3,0% des coûts de construction. Cette commission est c) d) comme indemnité de gestion des divers immeubles, la direction du fonds débite le fonds immobilier de 6,0% maximum du montant annuel des loyers bruts encaissés. Les taux effectivement appliqués des commissions de développement (let. a), de construction (let. b) et de gestion des immeubles (let. d) ainsi que de la commission d 2. Pour la garde de la fortune du fonds, la prise en charge du trafic des paiements du fonds immobilier et les autres tâches de la banque dépositaire énumérées dans le 4, la banque dépositaire déb Le taux effectivement appliqué de commission de banque dépositaire figure dans le rapport annuel. 3. Pour le versement du produit annuel aux investisseurs, la banque dépositaire débite le fonds 4. mboursement des débours ci- publications de prix et publications de communications aux investisseurs; autres experts; premières locations; commissions conformes au marché pour premières locations; frais de notaire et de tribunal en relation avec les prétentions de droits et créances revenant au fonds immobilier; salaires, prestations sociales et charges de droit public pour les concierges et service de chauffage; émoluments en relation avec une éventuelle cotation du fonds immobilier en Suisse; frais éventuels résultant de démarches exceptionnelles et nécessaires, faites dans 5. Le fonds immobilier supporte par ailleurs tous les frais accessoires résultant de la gestion de la droits, émoluments, courtages conformes au marché, etc.). Ces frais sont imputés directement avec la valeur de revient ou de vente des placements concernés. 11 de 22

12 6. directement ou indirectement par elle-même ou par une société à laquelle la direction est liée indirecte de plus que 10% du capital ou des voix («fonds cibles liés»), une commission de gestion réduite de 0,25 % par an au maximum peut être débitée de la fortune du fonds dans la des fonds cibles liés. -dessus et que celui-ci présente une commission de gestion (forfaitaire) effective plus basse que la commission de gestion effective selon ch. 1, la direction peut alors, à la place de la commission commission de gestion (forfaitaire) effective du fonds cible lié. VI. Reddition des comptes et révision 20 Reddition des comptes La direction publie un rapport annuel révisé du fonds immobilier dans un délai de quatre mois Révision e de révision vérifie le respect par la direction du fonds et par la banque dépositaire des prescriptions du contrat du fonds, de la LPCC et des règles de conduite de la Swiss Funds Association es annuels publiés paraît dans le rapport annuel. VII. Utilisation du résultat Le bénéfice net du fonds immobilier est distribué annuellement aux investisseurs au plus tard. La direction du fonds peut effectuer par ailleurs des versements intermédiaires à partir des produits des placements de droits peuvent être distribués en tout ou partie par la direction du fonds ou être retenus en tout ou partie pour être réinvestis. VIII. Publications du fonds immobilier Les organes de publication du fonds immobilier sont les médias imprimés ou électroniques les organes de publication. 2. Dans ces organes, il y a notamment résumé des modifications principales du contrat de fonds, en indiquant les adres modifications, de changement de la direction du fonds et/ou de la banque dépositaire, de la 12 de 22

13 création, suppression ou regroupement de classes de parts ainsi que de la dissolution du fonds i investisseurs ou se rapportant exclusivement à la forme, peuvent être exclues des utorité de surveillance. 3. parts dans les médias imprimés ou électroniques à chaque émission ou rachat de prix sont sur Internet dans les cinq premiers jours du mois. 4. Le contrat de fonds avec annexe et les derniers rapports annuels peuvent être demandés gratuitement à la direction du fonds, à la banque dépositaire et à tous les distributeurs. IX. Restructuration et dissolution 24 Regroupement 1. uper des fonds immobiliers, en ce sens que les valeurs patrimoniales et les engagements du ou des fonds immobiliers repris sont transférés au fonds immobilier repreneur à la date du regroupement. Les investisseurs du fonds immobilier repris reçoivent des parts du fonds immobilier repreneur immobilier repris. 2. Les fonds immobiliers ne peuvent être regroupés que si: a) les contrats de fonds correspondants le prévoient; b) ils sont gérés par la même direction de fonds; c) les contrats de fonds correspondants concordent en principe quant aux dispositions suivantes: la politique de placement, la répartition des risques ainsi que les risques liés aux placements la nature, le montant et le calcul de toutes les rémunérations, les commissions d) placements (courtages, droits, taxes) qui peuvent être mis à la charge de la fortune du fonds ou des investisseurs les conditions de rachat la durée du contrat et les conditions de dissolution; 3. même jour; e) lier ni pour les investisseurs. 4. Un mois au moins avant la publication prévue, la direction du fonds présente les modifications pour vérification, conjointement avec le plan de regroupement. Le plan de regroupement contient des renseignements sur les motifs du regroupement, sur la politique de placement 13 de 22

14 des fonds immobiliers participants et sur les éventuelles différences existant entre le fonds immobilier repreneur et le fonds immobilier repris, sur le calcul du rapp selon la LPCC. 5. La direction du fonds publie les modifications du contrat de fonds selon 23 ch. 2 ainsi que le regroupement et la date prévus conjointement avec le plan de regroupement au moins deux participants. Elle parts. ursement de leurs 6. surveillance. 7. La direction du fonds informe sans immobiliers participants. 8. La direction du fonds mentionne le regroupement dans le prochain rapport annuel du fonds immobilier repreneur. Un rapport de clôture révisé doit être établi pour le ou les fonds 25 Durée et dissolution du fonds immobilier 1. Le fonds immobilier est constitué pour une durée indéterminée. La direction du fonds prévoit de se conformer aux prescriptions légales en matière de répartition des risques, dans un délai de cinq ans. Cela supposera une modification du contrat de fonds, par laquelle toutes les exceptions au sens du 1 ch. 4 seront annulées. A cette date, le fonds immobilier devra être conforme aux prescriptions légales en matière de répartition -à-dire que les terrains à bâtir (y compris les bâtiments à démolir) et les immeubles en construction ne pourront représenter plus de 30% de la fortune du fonds et que le développement des projets de construction devra être achevé et les révision vérifiera si les nouvelles dispositions du contrat de fonds, ainsi que les dispositions légales applicables sont respectées, et si les valeurs estimatives ont été réévaluées. Ces vérifications fe surveillance. 14 de 22

15 2. Aussi bien la direction que la banque dépositaire peuvent provoquer la dissolution du fonds immobilier en dénonçant le contrat de fonds de placement, avec un dél mois. 3. contre-valeur) au moins. 4. olution et la publie dans les organes de publication. 5. Après la résiliation du contrat de fonds de placement, la direction peut liquider les actifs du immobilier, ce dernier doit être liquidé sans délai. Le versement du bénéfice de liquidation aux période, le produit de liquidation peut être versé par tranches successives. La direction doit final. X. Modifications du contrat de fonds de placement 26 st prévu de changer de En cas de modification du contra demander le paiement en espèces de leurs parts en respectant le délai contractuel. Demeurent réservés les cas selon 23 ch. 2 qui sont exceptés des prescriptions régissant les publications et les 15 de 22

16 XI. Droit applicable et for Le fonds immobilier est soumis au droit suisse, notamment à la loi fédérale sur les placements nce sur les placements collectifs de capitaux capitaux du 21 décembre Le for judiciaire est au siège de la direction. 2. trat de fonds de placement, la version en français fait foi. 3. Le présent contrat de fonds de placement entre en vigueur le 8 janvier Lausanne, le 8 janvier 2010 La direction du fonds Realstone SA La banque dépositaire Banque Cantonale Vaudoise (BCV) 16 de 22

17 ANNEXE Informations complémentaires sur le contrat de fonds du Realstone Development, fonds de placement de droit suisse de la catégorie «Fonds immobiliers» pour investisseurs qualifiés. 1 Informations sur la direction du fonds 1.1 Indications générales sur la direction du fonds Realstone SA est responsable de la direction du fonds. Le montant du capital-actions de la direction du fonds, divisé en actions nominatives et entièrement libéré, s'élève à CHF 2.5 millions. La direction gère trois fonds immobiliers, à savoir Realstone Swiss Property, Realstone Development Fund et Realstone Prime and Trophy et la fortune totale sous gestion s'élève à CHF 899'870' M. Christian Niels Président Administrateur de Rilsa SA, régie immobilière, Lausanne Me Charles de Bavier Vice-président Genève M. Hannes Ehrensperger Architecte, associé du bureau CCHE, Lausanne La direction de Realstone SA est composée de : M. Hervé Mützenberg Directeur général Responsable du département Fund Management a.i. Mme Sandra Pelichet Michel Responsable du département Compliance & Legal M. Julian Reymond Responsable du département Finance & Risk Management M. Michel Narbel Responsable du département Real Estate Management & Development leur fonction au sein de Realstone SA. s dans le cadre de er avril 2009 notamment les prestations suivantes: a. La gestion de fortune b. Le conseil en investissement c. la gestion et la distribution de placements collectifs. Realstone SA Avenue d CP 1255 CH 1001 Lausanne / VD 17 de 22

18 1.2 Délégation de tâches acquis. occasionnellement déléguées. peuvent être Les sociétés délégataires et leurs directions se distinguent par une expérience de plusieurs années dans la gestion ou la promotion immobilière. SA et les mandataires. s contrats conclus entre Realstone 2 Informations sur la banque dépositaire Les fonctions de banque dépositaire sont exercées par la Banque Cantonale Vaudoise (BCV). La banque a été constituée par décret du Grand Conseil vaudois le 19 décembre 1845; sa durée est illimitée. La banque dépositaire est une société anonyme de droit public. Son siège social et sa Direction générale sont à la place St-François 14, 1001 Lausanne, en Suisse. Elle peut avoir des filiales, succursales, des agences et des représentations. dans les différentes régions du canton de Vaud, au développement de toutes les branches de la satisfaction des besoins de crédit hypothécaire du Canton; à cet effet, elle traite, pour son compte ou celui de tiers, toutes les opérations bancaires usuelles (article 4 LBCV et article 4 de ses Statuts). elle est habilitée à exercer cantonale, elle a pour mission notamment de porter une attention particulière au développement de itères économiques, écologiques et sociaux. La banque dépositaire peut confier la garde de la fortune du fonds à un tiers ou à un dépositaire instruction ainsi que de la surveillance du respect permanent des critères de sélection. individuelle sur les titres déposés, mais seulement la copropriété sur ceux-ci. 3 Informations concernant des tiers 3.1 Lieu de paiement Banque Cantonal Vaudoise (BCV), Lausanne et toutes ses succursales en Suisse 3.2 Distributeurs Les établissements mandatés pour la distribution du fonds immobilier sont les suivants : Banque Cantonale Vaudoise (BCV) et toutes ses succursales en Suisse. de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) du 23 juin Organe de révision Genève. n par sa succursale de 18 de 22

19 3.4 Experts chargés des estimations A la fin de chaque exercice comptable et lors de chaque émission de parts, la direction du fonds fait projets de constructions appartenant au fonds. Lors des estimations à la fin de chaque exercice, les experts indépendants examinent également le caractère durable des terrains et projets de construction. chargés des estimations : - M. Nabil Aziz, ingénieur en génie civil EPFL, MBA HEC, directeur de la société Wüest & Partner SA à Genève - M. Martin-Paul Broennimann, architecte associé du bureau Architecture et Urbanisme Broennimann SA à Genève - M. Olivier Bettens, architecte EPFL à Lausanne - M. Pascal Marazzi-de-Lima MRICS, architecte ETH, directeur de la société Wüest & Partner à Zurich - M. Jörg Reinecke, économiste d'entreprise HES, brevet fédéral de gérant d'immeubles SVIT, directeur de la société Balmer-Etienne SA à Lucerne Les experts chargés des estimations se distinguent par leur expérience forte de plusieurs années dans chargés des estimations. Les critères de durabilité pour les projets de construction et les constructions ainsi que le processus 19 de 22

20 4 Autres informations 4.1 Remarques utiles Numéro de valeur Numéro ISIN Cotation CH aucune CHF Exercice comptable Unité de compte Parts du 1er janvier au 31 décembre franc suisse titres au porteur; coupure: 1 part Les parts doivent impérativement être enregistrées et déposées auprès de la Banque Cantonale Vaudoise, Suisse. Les parts ne peuvent fonds et de la banque dépositaire accord peut être refusé. Pour les parts qui ne sont pas enregistrées ni déposées auprès de la banque dépositaire, les banques chargées de la garde des parts doivent confirmer par écrit à la banque dépositaire que leurs clients sont des investisseurs qualifiés au sens du 5 du contrat de fonds et Utilisation du résultat distribution du résultat dans les quatre mois qui suivent la 4.2 Aspects fiscaux Le fonds impôt sur le revenu, ni à un impôt sur le capital. Les fonds immobiliers avec propriété foncière directe foncière directe sont assujettis selon la loi -même et sont en revanche capital réal porteurs de parts. t sur le décompte remis aux intégralement en remboursement par la direction du fonds. 4.3 Rémunérations et frais accessoires Rémunérat Commission de rachat en faveur de la direction du fonds, de la banque dépositaire et/ou des Frais accessoires à la charge de la fortune du fonds, occasionnés au fonds suite au placement du montant versé ou à la vente de placements ( 19, ch. 5 du contrat de fonds): correspondant. 20 de 22

21 Rémunérations et frais accessoires à la charge de la fortune du fonds (extrait du 19 du contrat de fonds): Commission de gestion de la direction du fonds 1 % par an (de la fortune totale du fonds) ommercialisation du fonds immobilier. Commission de la banque dépositaire 0,0425% per annum (de la fortune nette du fonds au début de Par ailleurs, les autres rémunérations et frais accessoires énumérés dans le 19 du contrat de fonds peuvent être facturés au fonds immobilier. Les taux effectivement appliqués figurent dans le rapport annuel. La direction du fonds peut verser sur la commission de gestion des rétrocessions aux investisseurs institutionnels désignés ci-après, détenant des part économique: caisses de pension et autres institutions de prévoyance fondations de placement directions et sociétés suisses de fonds directions et sociétés étrangères de fonds La direction du fonds peut en outre verser sur la commission de gestion des indemnités de distribution aux distributeurs et partenaires désignés ci-après: distributeurs autorisés directions de fonds, banques, négociants en valeurs mobilières, la Poste Suisse ainsi que institutionnels dont la trésorerie est gérée à titre professionnel gestionnaires de fortune Conventions de partage des frais et avantages pécuniaires («soft commissions») 4.4 Publications du fonds immobilier commissions». Le contrat de fonds avec annexe et le rapport annuel peuvent être demandés gratuitement à la direction du fonds, à la banque dépositaire et à tous les distributeurs. En cas de modification du contrat de fonds, de changement de la direction du fonds ou de la banque dépositaire ainsi que lors de la dissolution du fonds immobilier, il y a publication par la direction du fonds sur la plateforme électronique de Swiss Fund Data AG ( mention «commissions non comprises» à chaque émission ou rachat de parts sur la plateforme électronique de Swiss Fund Data AG ( Les prix sont publiés mensuellement. premiers jours du mois. 21 de 22

22 4.5 Assurances des immeubles Les immeubles en propriété de ce fonds immobilier sont assurés en principe contre les risques incendie et dégâts des eaux ainsi que contre les dommages en responsabilité civile dus à des causes importantes. Les toutefois pas assurés. 4.6 Restrictions de vente dans le pays en question font foi. Etats-Unis. La direction du fonds et la banque dépositaire peuvent interdire ou limiter la vente ainsi que le transfert de parts à des personnes physiques ou morales dans certains pays ou territoires. Lausanne, le La direction du fonds Realstone SA La banque dépositaire Banque Cantonale Vaudoise (BCV) 22 de 22