Bordeaux, le 03 Mars 2015

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1 Bordeaux, le 03 Mars 2015 Le recteur de l académie de Bordeaux chancelier des universités à Délégation des Relations et des Ressources Humaines/ DRRH / DEPAT Référence à rappeler : DRRH/DEPAT n 2015/18 Dossier suivi par Patrick BOUCHET Geneviève CAGNON Joëlle MURATET Téléphone Télécopie Mél ce.depat@ac-bordeaux.fr 5, Rue Joseph de Carayon- Latour CS BORDEAUX CEDEX Messieurs les présidents d université Monsieur le directeur de l IEP Monsieur le directeur de l ENSAM Monsieur le directeur de l INP Messieurs les directeurs des IUT Monsieur le directeur de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Mesdames et Messieurs les directeurs académiques des services de l éducation nationale, directeurs des services départementaux de l éducation nationale de la DORDOGNE, de la GIRONDE, des LANDES, du LOT ET GARONNE, des PYRENEES-ATLANTIQUES Monsieur le directeur de CANOPE Monsieur le directeur du CREPS Monsieur le directeur du CROUS Monsieur le directeur de l agence Erasmus+ France/Education/Formation Mesdames et Messieurs les directeurs de CIO Mesdames et Messieurs les directeurs des EREA Mesdames et Messieurs les chefs d établissement du second degré Mesdames et Messieurs les correspondants DRRH Mesdames et Messieurs les directeurs de service du rectorat AFFICHAGE ET EMARGEMENT OBLIGATOIRE OBJET : mouvement académique des personnels administratifs, de santé, de service social, ATRF BAP A, B, C et G - rentrée Je vous remercie de bien vouloir diffuser à l ensemble des personnels concernés, placés sous votre autorité, les dispositions suivantes relatives à l organisation du mouvement académique : Les demandes de mutation à l intérieur de l académie devront être formulées du 03 mars au 30 mars 2015 minuit, à partir du site Internet de l académie dont l adresse est : Cette application offre les fonctions suivantes : - Consultation des postes vacants - Saisie de vœux - Edition de la confirmation de demande de mutation - Consultation des résultats après la CAPA

2 Je vous demande d accompagner les personnels concernés dans la procédure d enregistrement de leur candidature. Cette note de service et ses annexes sont consultables sur le site du Rectorat : Sont concernés les personnels appartenant aux corps des : - Attachés d administration de l Etat (A.A.E.) - Secrétaires d administration de l éducation nationale et de l enseignement supérieur (SAENES) - Adjoints administratifs de l éducation nationale et de l enseignement supérieur (ADJENES) - ATRF BAP A, B, C et G - Infirmier(e)s de l éducation nationale - Assistant(e)s de service social Enfin, je vous rappelle que les démarches personnelles de mobilité vers d autres administrations, offertes aux personnels de l Etat par la loi n du 03/08/2009 sont à déconnecter du mouvement académique, objet de la présente note de service. Vous trouverez en annexe quelques informations pratiques concernant cette procédure spécifique. 2

3 MOUVEMENT ACADEMIQUE SOMMAIRE DRRH/DEPAT Page 1 Peuvent participer au mouvement académique 4 2 Doivent obligatoirement participer au mouvement 4 3 La procédure de saisie des vœux 4 4 Comment formuler votre demande et vos vœux? Postes profilés : PPr Affectation dans les universités Demande de rapprochement de conjoints Mutation conditionnelle Vœux liés Réintégration après congé parental Cas particuliers Mesure de carte scolaire Personnels affectés sur poste provisoire en 2014/ Situations médicales, sociales ou médico-sociales, personnels bénéficiaires de l obligation 9 d emploi 6 Fin de saisie des demandes de mutation 10 7 Validation de la demande de mutation 8 Dispositions particulières : mouvement des personnels ATRF BAP A, B, C et G Dispositions particulières : mouvement des ADJENES Dispositions particulières : mouvement académique des SAENES Dispositions particulières : mouvement académique des AAE Calendrier Accès aux résultats du mouvement 15 Pièces Jointes : Annexe 1 : Barème de mutation pour le corps des AAE 16 Annexe 2 : Barème de mutation pour le corps des SAENES, ADJENES, ATRF BAP A, B, C et 19 G, infirmiers et assistants de service social et modalités pour les ATRF BAP A, B, C et G Annexe 3 : Nomenclature des postes de SAENES, d ADJENES, d INFENES, 22 D ASSAE et ATRF BAP A, B, C et G Annexe 4 : Nomenclature postes AAE 23 Annexe 5 : Etablissements relevant de l éducation prioritaire jusqu au 31/08/2015 Annexe 5bis : Etablissements relevant de l éducation prioritaire à partir du 01/09/ Annexe 6 : Nomenclature des zones géographiques et de certains établissements 26 Annexe 7 : Fiche de présentation d un dossier dans le cadre d une situation de handicap 30 Annexe 8 : Fiche de procédure de prise en compte de situations de handicap 31 Annexe 9 : Liste des postes de SAENES profilés Annexe 10 : Descriptifs des postes de SAENES profilés Annexe 11 : Liste des postes d ADJENES profilés 36 Annexe 12 : Descriptifs des postes d ADJENES profilés 37 Annexe 13 : Liste des postes d AAE profilés Annexe 14 : Descriptifs des postes d AAE profilés Annexe 15 : Fiche de candidature à un poste profilé Annexe 16 : Notice de renseignement, ADJENES candidat à un PPr Annexe 17 : Fiche de poste de fondé de pouvoir Annexe 18 : Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

4 1 - PEUVENT PARTICIPER AU MOUVEMENT ACADEMIQUE Les titulaires au plus tard le 1 er janvier 2015 souhaitant changer d affectation Les personnels en congés pour raison de santé ou de maternité. Ils seront informés par leur supérieur hiérarchique de la campagne de mouvement. Attention : il est rappelé que, d une manière générale et dans l intérêt du service, une stabilité de trois ans dans le poste actuel est recommandée ; l application de ce principe ne fait toutefois pas obstacle à l examen, au sein des instances paritaires compétentes, de situations particulières. Ainsi, seront prises en compte les situations suivantes de demandes présentées au titre d un rapprochement de conjoints : - avec enfant : après un an de stabilité dans le poste - sans enfant : après deux ans de stabilité dans le poste 2 - DOIVENT OBLIGATOIREMENT PARTICIPER AU MOUVEMENT Les personnels affectés sur un emploi à titre provisoire ou sur un poste provisoire : mes services leur adressent un courrier leur rappelant cette obligation. Les personnels stagiaires affectés à titre provisoire et qui ne peuvent se connecter à l application AMIA recevront un dossier de candidature papier à retourner pour le 27 mars Les personnels concernés par une mesure de carte scolaire : ils en seront avisés par lettre courant mars Ces personnels bénéficient d une majoration de 900 points. (cf barème) Les personnels qui sollicitent une réintégration à la suite d un congé parental, disponibilité, CLD, détachement et qui souhaitent reprendre leurs fonctions à la prochaine rentrée scolaire. Pour ceux d entre eux qui n auraient pas encore formulé leur demande de réintégration, il leur appartient d adresser cette demande pour le 7 avril 2015 au plus tard. 3 - LA PROCEDURE DE SAISIE DES VŒUX Comment saisir la demande de mutation? se connecter sur le site Internet de l académie à l adresse suivante : consulter la liste des postes vacants : - Les listes des postes offerts au mouvement sont publiées via l application AMIA et peuvent être consultées par les personnels. Dès la phase de consultation des postes, les candidats à une mutation, doivent être en possession de leur NUMEN et choisir un mot de passe confidentiel qu il est impératif de mémoriser pour une connexion ultérieure. Les chefs d établissements peuvent consulter les postes de leur établissement en se connectant à l adresse suivante : - Une publication des postes vacants interviendra à l ouverture du serveur, le 3 mars 2015, suivie de mises à jour régulières. - Une dernière publication sera effectuée le 26 mars 2015 après la réunion du CTA ; elle prendra en compte pour les postes administratifs de catégorie A, B et C, l ensemble des mesures entérinées en séance. 4

5 Conseil - Les listes des postes vacants sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, des postes pouvant se libérer ultérieurement au cours des opérations de mouvement. - Les personnels sont invités à ne pas limiter leurs vœux aux seuls postes signalés vacants : leur intérêt est au contraire de les ouvrir largement afin de bénéficier des possibilités qui apparaîtraient au cours du mouvement pour saisir une demande de mutation : L application AMIA vous assistera durant toute la phase de votre demande de mutation. Attention : il est obligatoire de saisir son adresse professionnelle ou personnelle pour enregistrer sa demande. Formulation des vœux : - 6 vœux peuvent être formulés, au maximum. - Le motif de la demande doit être saisi en fonction des choix limitatifs proposés. Il est nécessaire de compléter cette rubrique pour être susceptible de bénéficier des points supplémentaires prévus par le barème académique. En tout état de cause, en fonction du motif invoqué les pièces justificatives utiles devront être produites. Ces pièces justifiant d une situation particulière doivent être fournies tous les ans (ou à chaque demande de mutation). En leur absence, la demande est traitée en convenance personnelle. Conseil Bien réfléchir à l objectif recherché dans le cadre de la mutation : - 1 er cas : obtenir un poste précis, - 2 ème cas : au contraire se rapprocher géographiquement de telle ou telle zone géographique. 1 er cas : demander toute affectation de son choix sans se limiter à la liste publiée des postes vacants : toute mutation en cours de mouvement ouvre une nouvelle vacance. 2 ème cas : privilégier les vœux larges, sur une commune ou une zone (cf. nomenclature jointe en annexe). 4 - COMMENT FORMULER VOTRE DEMANDE ET VOS VOEUX? 4-1 Postes profilés (hors postes profilés de fondés de pouvoir ou d agents comptables cf modalités de candidature page 13) Cette mesure est mise en œuvre afin de permettre d identifier certains postes très spécifiques, requérant des compétences particulières. Les établissements offrant des postes profilés peuvent, bien entendu, disposer également de postes banalisés vacants ou susceptibles d être vacants, à l exception des universités et des établissements relevant de l enseignement supérieur (cf 4-2) La liste récapitulative des postes profilés affectés d un numéro de «PPr», ainsi que les fiches descriptives pour chacun de ces postes, sont publiées sur AMIA. Procédure : Les candidats doivent, simultanément à l enregistrement de leur candidature via l application AMIA, adresser auprès du ou des établissement(s) sollicités leur dossier comportant : Pour les personnels de catégorie A et B : une fiche de candidature (cf annexe 15) une lettre de motivation un curriculum vitae Pour les personnels de catégorie C : une fiche de candidature (cf annexe 15) une notice de renseignements (cf annexe 16) 5

6 Ils sont également invités à prendre contact téléphoniquement avec ce ou ces établissements auprès de la personne dont les coordonnées sont mentionnées sur la fiche de poste, afin d être auditionnés. Les vœux portant sur ces établissements doivent obligatoirement être classés en rang 1, avant tout autre vœu. Si plusieurs voeux sont formulés, le candidat doit les classer par ordre préférentiel (de 1 à 6 au maximum). Les auditions se dérouleront entre le 30 mars et le 15 avril, de sorte que le classement des candidats puisse être transmis au rectorat pour le 17 avril 2015, délai de rigueur. Conseil - Si l agent sollicite uniquement un poste profilé : saisir le code PPr (+ le numéro correspondant du PPr) sur l imprimé annexe. - Si l agent sollicite à la fois un poste profilé et un poste banalisé : utiliser deux lignes de saisie, pour chacun des vœux. 4-2 Affectation dans les universités L attention des candidats à une mutation dans l une des universités de l académie est appelée sur les dispositions de la loi du 11/08/07 article 6-4 qui stipulent «... qu aucune affectation ne peut être prononcée si le président de l université émet un avis défavorable motivé...». Au regard de ces dispositions, les modalités d affectation des personnels administratifs de catégorie A, B, C, des personnels ATRF de laboratoire, ainsi que des personnels sociaux et de santé sont les suivantes pour la rentrée 2015 : Tous les postes vacants offerts en université sont étiquetés comme postes profilés. Les candidats qui souhaitent être mutés dans l un de ces postes doivent donc obligatoirement faire acte de candidature selon la procédure d affectation réservée à ce type de poste (cf point 4-1). Toutefois, les candidats conservent la possibilité de formuler un vœu de type précis portant sur un établissement, dans l hypothèse où un ou plusieurs postes se libéreraient dans le courant du mouvement. Ils doivent dans ce cas respecter également la procédure de candidature décrite au point 4-1. Attention : sont concernés tous les vœux portant sur une université ou un établissement relevant de l enseignement supérieur : université de Bordeaux, université de Bordeaux Montaigne, UPPA, IEP, ENSAM, INP, CROUS. La formulation d un vœu large de type commune, zone géographique, département ou académie exclut une affectation dans un poste en université ou dans un établissement relevant de l enseignement supérieur. 4-3 Demande de rapprochement de conjoint Les candidats doivent obligatoirement : - demander en 1er vœu «tout poste» dans la commune où le conjoint exerce son activité professionnelle ou, à défaut d établissement scolaire dans cette commune, la commune la plus proche qui en est pourvue. Dans le cas où ce vœu ne se trouverait pas formulé en première position, tous les vœux le précédant ne bénéficieraient pas des points de rapprochement de conjoints. - sous réserve de la condition évoquée au paragraphe précédent, la majoration est également accordée sur un vœu portant sur un groupement de communes ou sur un département, dans la mesure où une affectation dans ce groupement de communes ou dans le département rapprocherait effectivement le candidat du lieu d exercice du conjoint. Les assistant(e)s de service social doivent formuler le vœu «département toutes spécialités» pour bénéficier de la majoration. 6

7 La majoration n est en aucun cas accordée si le vœu porte sur un établissement ou un service précis. Après le 1 er vœu «tout poste dans la commune», il est conseillé aux candidats d indiquer en vœu suivant, l établissement précis de leur choix à l intérieur de la commune ou de la zone sollicitée, afin d éclairer l administration sur l intention précise du candidat. Il est bien indiqué que ce «vœu précis» n ouvre pas droit à l attribution des points de rapprochement de conjoints. Exemple n 1 : le conjoint exerce à Capbreton, et le candidat à mutation exerce à plus de 40 Kms de Capbreton vœu n 1 : Commune de Capbreton «tout poste» points de rapprochement de conjoints vœu n 2 : LP de Capbreton pas de points de rapprochement de conjoint, mais souhait du candidat d obtenir en priorité le LP, à l intérieur de la commune Exemple n 2 : le conjoint exerce à Capbreton Vœu n 1 : Commune de Capbreton «tout poste» points de rapprochement de conjoints Vœu n 2 : LP de Capbreton pas de points de rapprochement de conjoint, mais souhait du candidat d obtenir en priorité le LP, à l intérieur de la commune de Capbreton Vœu n 3 : Commune de Bayonne points de rapprochement de conjoints (une affectation sur Bayonne rapprocherait effectivement les deux conjoints). 4-4 Mutation conditionnelle L agent qui se trouve dans le cas d une mutation conditionnelle liée exclusivement à la situation professionnelle du conjoint peut renoncer au poste qui lui est proposé dans le cadre du mouvement académique au plus tard le 1er juillet Toutefois, il est rappelé aux attachés entrant dans l académie, dans le cadre d une demande de mutation conditionnelle, qu ils doivent communiquer le résultat de cette demande pour le 20 mai Vœux liés L agent souhaite, dans ce cas lier ses vœux à ceux d un autre agent ATSS participant au même mouvement. Ces voeux ne seront pris en compte que si les deux conjoints en font la demande. Si l un des deux conjoints n obtient pas l un des vœux exprimés, l autre conjoint ne sera pas muté. Les vœux doivent être formulés de manière identique, dans le même ordre et avec le même rang, sur les fiches de vœux des deux conjoints. 4-6 Réintégration après congé parental Les agents en position de congé parental peuvent être réaffectés : - dans leur ancien emploi ou, si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail. - dans l emploi le plus proche de leur domicile, s ils le demandent, sous réserve de l application de l article 60 de la loi du 11 janvier 1984 qui stipule que les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées et des situations de famille dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Il précise enfin que priorité est donnée aux rapprochements de conjoints et aux personnels handicapés. 7

8 4-7 Cas particuliers Mesure de carte scolaire Est considérée comme mesure de carte scolaire, la décision tendant à la suppression ou à la transformation de la nature d un poste. La mesure de carte scolaire s exerce ainsi : - si aucun agent n est volontaire : elle s applique au dernier nommé. Si plusieurs agents ont été nommés la même année, elle s applique à celui qui dispose du plus faible barème (ancienneté générale de services + ancienneté de corps + ancienneté de poste + nombre d enfants). En cas d égalité de barème, à celui qui a le plus petit nombre d enfants, puis l agent célibataire et enfin celui qui a le moins d ancienneté. - si plusieurs agents sont volontaires (y compris le dernier arrivé dans l établissement) : le choix s effectue en fonction du barème de mutation. L agent ayant le plus fort barème bénéficie de la mesure de carte scolaire et en cas d égalité de barème, celui qui a le plus grand nombre d enfants, puis l agent marié sans enfant et enfin celui qui a la plus grande ancienneté. La priorité de 900 points n est pas applicable sur un établissement précis, (à l exception des infirmier(e)s pour lesquel(le)s le poste est modifié dans sa configuration) mais uniquement sur la commune du poste supprimé, puis sur les communes limitrophes, et sur les communes de plus en plus éloignées (en cercle concentrique) sur fonctions et logements indifférents. Toutefois, il est rappelé que dans le cas où un poste de même nature que le poste supprimé et un poste de nature différente seraient simultanément vacants dans la même circonscription géographique, la règle de priorité en matière de réaffectation s appliquerait d abord sur le poste de même nature. Exemple : Un poste d attaché non gestionnaire est supprimé au collège Montaigne à Lormont et un poste de gestionnaire matériel est créé dans le même établissement. Parallèlement, un poste d attaché non gestionnaire devient vacant dans un autre établissement de Lormont. La personne concernée par la mesure de carte scolaire a émis les vœux suivants 1 Collège Montaigne à Lormont P9102 (gestion matérielle) : barème normal 2 Commune de Lormont GR 910 (fonctions indifférentes) : barème normal points. Si son barème «normal» ne lui permet pas d avoir satisfaction sur son premier vœu, la majoration de 900 points dont il bénéficie sur son deuxième vœu s appliquera prioritairement pour une réaffectation sur le poste de non gestionnaire vacant. L agent concerné par la mesure de carte scolaire peut émettre des vœux portant sur des établissements y compris dans la commune du poste supprimé. Ces vœux ne seront pas majorés de 900 points. L agent obtiendra ou non satisfaction avec son barème normal. Dans cette hypothèse, si l agent souhaite obtenir un ou des vœux précis, il est conseillé de les classer en 1 ère, 2 ème position etc. et de terminer par la commune du poste supprimé et les communes voisines afin de préserver la réaffectation. Exemple : un poste d adjoint administratif est supprimé au Collège Montaigne LORMONT. La personne touchée par la suppression a émis les vœux suivants : 1) Collège Massé d AMBARES Barème normal 2) LP Jacques Brel LORMONT Barème normal 3) Commune de LORMONT Barème normal points Les personnels concernés par une mesure de carte scolaire conservent l ancienneté acquise dans le poste avant leur mutation par nécessité de service. 8

9 4-7-2 Personnels affectés sur poste provisoire en 2014/2015 Si aucun des six premiers vœux exprimés n a été satisfait, et si donc ces personnels restaient sans poste à l issue du mouvement, l administration, après avis de la CAPA recherchera : en premier lieu, une affectation à titre définitif au plus près des vœux formulés ; à défaut, ces personnels pourront être maintenus, sur le poste provisoire occupé en 2014/2015 s il est reconduit à la rentrée 2015, et si l intéressé l a expressément demandé, en portant une mention manuscrite sur la confirmation de demande de mutation ; En dernière analyse, ils seront affectés, après avis de la CAPA, au plus près des vœux exprimés et en fonction des postes disponibles. Conseil Élargir ses vœux sur des communes ou des zones et ne pas se limiter à des vœux trop restreints 5 - SITUATIONS MEDICALES, SOCIALES OU MEDICO-SOCIALES, PERSONNELS HANDICAPES BENEFICIAIRES DE L OBLIGATION D EMPLOI : 5-1 Fonctionnaires ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Le handicap constitue l un des cas de mutation prioritaire prévus à l article 60 de la loi du 11 janvier Sont concernés les fonctionnaires handicapés, ceux dont le conjoint ou l un des enfants à charge est reconnu handicapé. La loi n du 11 février 2005 modifiée, relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, contient une définition élargie de la notion de handicap. Aux handicaps qui ont déjà été pris en considération, s ajoute désormais le handicap dû à la maladie. La nouvelle définition du handicap recoupe largement les pathologies répertoriées dans la liste des trente maladies graves (les Affections de Longue Durée prévues à l article D322-1 du code de la sécurité sociale). Les demandes de mutation pour raisons médicales graves sont prises en compte dans le cadre du handicap par l attribution éventuelle d une bonification de 500 points sur un vœu «groupement de commune» et au cas par cas sur un vœu «commune». Il n y a pas de priorité sur un établissement sauf cas très particulier de mobilité réduite demandant une affectation dans un établissement bénéficiant d un équipement adapté. 5-2 Les bénéficiaires Peuvent bénéficier de la prise en compte de leur situation, les personnels bénéficiaires de l obligation d emploi prévue par la loi du 11 février 2005 précitée modifiée qui souhaitent faire valoir cette situation dans le cadre du mouvement. Il s agit des : - fonctionnaires reclassés selon la procédure prévue par le décret n du 30 novembre 1984 ; - travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l autonomie ; - victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; - titulaires d une pension d invalidité à condition que l invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ; - anciens militaires et assimilés, titulaires d une pension d invalidité ; - les titulaires d une allocation ou d une rente d invalidité pour les sapeurspompiers volontaires ; - titulaires de l allocation aux adultes handicapés. 9

10 La procédure concerne les personnels titulaires, leur conjoint bénéficiaire de l obligation d emploi ainsi que la situation d un enfant reconnu handicapé ou malade. La mutation devra contribuer à l amélioration des conditions de travail ou plus largement des conditions de vie des intéressé(e)s. Les personnels concernés doivent donc entreprendre, sans attendre, les démarches pour obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé s ils ne la possèdent pas déjà. Pour ces démarches, ils peuvent être conseillés par les assistantes sociales des personnels de leur département ou le correspondant handicap de l académie (DRRH/SARH). La situation des personnels qui sollicitent leur mutation pour la rentrée 2015 au motif de leur situation personnelle, caractérisée par des difficultés médicales lourdes ou des difficultés sociales extrêmement graves pourra également être étudiée à titre exceptionnel. 5-3 Procédure et calendrier La procédure détaillée relative aux modalités de dépôt de dossier au titre du handicap et, le cas échéant, la liste des pièces à fournir, figurent en annexe 8. Les dossiers accompagnés des pièces justificatives doivent parvenir à la DEPAT au plus tard pour le 25 mars 2015 sous pli confidentiel cacheté, délai de rigueur. Le service se chargera de transmettre ces dossiers au médecin et à l assistant(e) de service social, conseillères techniques du recteur. 6- FIN DE SAISIE DES DEMANDES DE MUTATION : 30 mars 2015 A MINUIT La période de saisie des demandes de mutation est arrêtée au-delà de la date de publication de nouveaux postes vacants à la suite du CTA : les personnels pourront donc saisir leur demande de mutation en toute connaissance de cause. En conséquence, aucune modification de vœux ne sera prise en compte par l administration après le 30 mars 2015, sauf cas de force majeure : décès du conjoint, d un enfant, perte d emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint, mutation du conjoint dans le cadre d un autre mouvement de personnels, situation médicale aggravée du conjoint ou d un enfant. Les demandes d annulation ou de modification de vœux répondant à ces conditions doivent être motivées et accompagnées des justificatifs correspondants. 10

11 7 - VALIDATION DE LA DEMANDE DE MUTATION 7-1 Edition de la confirmation de demande de mutation Attention : la confirmation de demande de mutation sera éditée par chacun des candidats à compter du 31 mars 2015 et au plus tard le 2 avril 2015 minuit. Le candidat à mutation devra la contrôler, la signer et la retourner au rectorat pour le 7 avril Il certifiera obligatoirement selon le cas qu il : - confirme sa participation au mouvement et qu il valide ses vœux. - annule sa demande. Le chef d établissement portera son avis sur chacune des candidatures : - dans l hypothèse où un avis défavorable à la mutation est envisagé, dans l intérêt du service, celui-ci devra être expressément motivé. Le candidat à mutation sera obligatoirement informé par son supérieur hiérarchique de cet avis. - ces avis défavorables seront soumis à l avis du groupe de travail préparatoire à la CAPA Pour les établissements d enseignement supérieur, l avis de la CPE doit être impérativement porté. Conseil Je vous rappelle que : les candidats s engagent, lors de l établissement de leur demande de mutation, à rejoindre les postes sollicités. Aucun refus ne sera admis sauf pour raisons majeures ou si l agent a formulé une demande de mutation double ou conditionnelle (pièces justificatives à fournir) qui n a pas pu être réalisée. Les fonctionnaires qui refuseraient les postes qu ils ont sollicités ne pourraient prétendre être maintenus dans leur ancien poste si ce dernier a été attribué au mouvement. Ils auraient donc le choix entre une affectation d office sur l un des postes restés vacants après le mouvement ou une demande de disponibilité pour convenances personnelles. Prendre tout renseignement utile quant aux conditions particulières de service des postes sollicités et notamment aux conditions relatives au logement 7-2 Pièces justificatives Elles doivent être parvenues au Rectorat pour le 7 avril 2015 Les candidats doivent joindre à l appui de la confirmation de demande de mutation : -les pièces justificatives permettant le calcul du barème et l attribution de points complémentaires (rapprochement de conjoints, enfants handicapés, parent élevant seul son ou ses enfants ) -en cas d absence de pièces, ou de pièces non conformes à celles réclamées par l administration, il ne sera pas attribué de points au titre de la rubrique concernée du barème. 8 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : MOUVEMENT DES PERSONNELS ATRF BAP A, B, C, et G Adjoint technique de recherche et formation Les opérations de mouvement seront organisées sans restriction de spécialités. En revanche, les postes vacants seront publiés avec mention de leurs spécificités disciplinaires éventuelles. C est pourquoi, il est nécessaire de contacter les chefs d établissement afin de mieux appréhender l environnement et l adaptation au poste sollicité. 11

12 Technicien de recherche et formation : recrutement sur poste Les personnels techniciens de recherche et formation doivent consulter les fiches de poste sur la bourse interministérielle à l emploi public et sur l intranet académique pour faire acte de candidature. Des entretiens seront organisés. Les personnels qui souhaitent muter dans le supérieur se référeront à la procédure détaillée du paragraphe 4 2 de la présente note. 9 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : MOUVEMENT DES ADJENES Les ADJENES désireux d obtenir un changement d affectation peuvent solliciter des postes d adjoints administratifs comportant deux spécialités d affectation : - promotion de la santé - et sans spécialité : Le code «sans spécialité» correspond à toutes fonctions dans un service ou établissement. (cf. en annexe la nomenclature) DISPOSITIONS PARTICULIERES : MOUVEMENT ACADEMIQUE DES SAENES 10-1 Les entrants dans l académie Les SAENES autorisés à entrer dans l académie doivent nécessairement obtenir une affectation dans le cadre du mouvement intra-académique. Dans l hypothèse où aucun poste ne pourrait leur être attribué dans une commune de leur choix, les personnes souhaitant bénéficier de la majoration pour rapprochement de conjoints, selon les critères définis dans le barème, doivent s engager à accepter tout poste dans le département de la résidence administrative du conjoint Codes spécialités Le décret n du 31 janvier 1986 relatif à l organisation administrative et financière des établissements, donne autorité aux chefs d établissement sur l ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l établissement. Les chefs d établissement fixent le service des personnels dans le respect des statuts de ces derniers. SPECIALITE D AFFECTATION - Rectorat, DSDEN (fonctions administratives) P EPLE : secrétariat ou intendance (sauf gestion matérielle) - Toute fonction en EPLE et service académique (secrétariat, gestion GR910 matérielle intendance) à l exclusion de la spécialité programmeur - Adjoint Gestionnaire P Poste profilé PPr 12

13 10-3 Informations relatives au logement Au-delà du 24 mars 2015, il ne sera plus possible, pour les établissements, de modifier les conditions de logement ou non. Les candidats à mutation doivent s informer sur la nature du poste faisant l objet de l acte de candidature, auprès du chef d établissement, certaines fonctions impliquant ou non l occupation d un logement de fonction. Leur attention est appelée sur le régime indemnitaire lié à l occupation d un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service et sur les éventuelles conséquences sur ce régime indemnitaire d une demande de dérogation pour convenances personnelles (cf note de service du 20 mai 2014 : attribution de la PFR versée aux personnels logés ou de la PFR versée aux personnels non logés, selon la situation présentée). La codification du logement revêt donc une très grande importance ; celle-ci pourra néanmoins se traduire par la mention «IND», si l agent sollicite indifféremment un poste logé ou non. 11 DISPOSITIONS PARTICULIERES : MOUVEMENT DES ATTACHES D ADMINISTRATION DE L ETAT 11-1 Les entrants dans l académie Les attachés et attachés principaux autorisés à entrer dans l académie doivent nécessairement obtenir une affectation dans le cadre du mouvement intraacadémique. Dans l hypothèse où aucun poste ne pourrait leur être attribué dans un établissement ou dans une commune figurant parmi leurs vœux, une étude particulière de leur situation serait effectuée, afin d envisager une affectation dans une des communes limitrophes, puis dans les communes de plus en plus éloignées (par cercle concentrique). En tout état de cause, il est conseillé aux agents entrant dans l académie, d élargir leurs vœux le plus possible, et de ne pas les limiter à des établissements précis. Cas des attachés entrant dans l académie dans le cadre d un rapprochement de conjoints : Dans l hypothèse où aucun poste ne pourrait leur être attribué dans une commune de leur choix, les personnes souhaitant bénéficier de la majoration pour rapprochement de conjoints, selon les critères définis dans le barème, doivent s engager à accepter tout poste dans le département de la résidence administrative du conjoint Mobilité des agents comptables et fondés de pouvoir de l académie de Bordeaux Les postes d agents comptables vacants ont fait l objet d une publication dans le cadre du mouvement inter-académique des AAE. Les postes d agents comptables nouvellement vacants seront publiés sur la BIEP à l issue de la CAPN. S agissant des postes de fondés de pouvoir, ils sont désormais publiés comme postes profilés. Une fiche descriptive des postes publiés sera donc mise à disposition des agents sur l application AMIA. Les candidats à ces postes devront, simultanément à 13

14 l enregistrement de leur candidature sur AMIA, adresser au rectorat DEPAT 2, un dossier comportant : - La fiche de candidature à un PPr (annexe 15) - Une lettre de motivation - Un curriculum vitae Ils sont également invités à prendre contact téléphoniquement ou par mail (ce.depat@ac-bordeaux.fr) avec le service de la DEPAT, en vue de leur audition au rectorat Informations relatives au logement Au-delà du 24 mars 2015, il ne sera plus possible, pour les établissements, de modifier les conditions de logement ou non. Les candidats à mutation doivent s informer sur la nature du poste faisant l objet de l acte de candidature, auprès du chef d établissement, certaines fonctions impliquant ou non l occupation d un logement de fonction. Leur attention est appelée sur le régime indemnitaire lié à l occupation d un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service et sur les éventuelles conséquences sur ce régime indemnitaire d une demande de dérogation pour convenances personnelles (cf note de service du 20 mai 2014 : attribution de la PFR versée aux personnels logés ou de la PFR versée aux personnels non logés, selon la situation présentée). La codification du logement revêt donc une très grande importance ; celle-ci pourra néanmoins se traduire par la mention «IND», si l agent sollicite indifféremment un poste logé ou non. 12- CALENDRIER 12-1 Calendrier des mutations : 03 mars 2015 Ouverture du serveur AMIA 25 mars 2015 Date limite de réception au rectorat des dossiers médicaux et/ou sociaux 24 mars 2015 comité technique académique (CTA) 26 mars 2015 Dernière mise à jour des postes vacants 30 mars 2015 minuit - Fin de saisie des vœux - Fermeture du serveur AMIA du 31 mars au 02 -Edition par les candidats de leur confirmation de demande de avril 2015 minuit mutation 07 avril 2014 Date limite de réception par les services rectoraux des confirmations de demande de mutation validées et signées accompagnées des pièces justificatives Fin avril début mai Transmission aux candidats de leur barème de mutation (pour les ADJENES ET INFENES, cet envoi n est fait qu auprès des candidats de l académie) 14

15 12-2 Calendrier des groupes de travail Les groupes de travail relatifs à la vérification des barèmes, à l examen des demandes de mutation académiques et inter-académiques au titre des cas médicaux et sociaux et à l examen des avis défavorables à la mutation se tiendront dans le courant du mois de mai Calendrier prévisionnel des CAPA Les CAPA se tiendront : - le 28 mai 2015 pour les AAE - le 10 juin 2015 pour les personnels sociaux et de santé - le 16 juin 2015 pour les SAENES - le 17 juin 2015 pour les ADJAENES - le 19 juin 2015 pour les ATRF 13- ACCÈS AUX RÉSULTATS DU MOUVEMENT L accès aux résultats des mouvements via l application AMIA sera offert à l issue des différentes CAPA : à l agent en se connectant à l adresse suivante : à l établissement en se connectant à l adresse suivante : 15

16 Annexe 1 DRRH/DEPAT BARÈME INDICATIF, UTILISE POUR LES OPERATIONS DE MUTATIONS INTRA-ACADEMIQUES 2015 pour le corps des A.A.E. I ANCIENNETES appréciées au 1 er septembre de l année du mouvement - Ancienneté de service a) ancienneté fonction publique y compris services auxiliaires validés par l administration 1 point par an jusqu à concurrence de 10 points b) ancienneté dans le corps 5 points par an jusqu à concurrence de 70 points - Ancienneté de poste c) ancienneté dans le poste de 1 an, 2 ans 0 point de 3 ans 30 points de 4 ans 40 points de 5 ans 50 points de 6 ans 60 points de 7 ans et plus 70 points En cas de réintégration après : Détachement : l ancienneté dans le poste correspond à celle du dernier poste occupé durant le détachement. COM : pour les agents affectés dans une COM, l ancienneté de poste correspond à la durée des services effectifs dans la COM. Disponibilité pour suivre le conjoint : ancienneté dans le poste précédent prise en compte en cas de rapprochement de conjoint. Congé parental : ancienneté dans le poste précédent prise en compte. Congé de longue durée : ancienneté dans le poste précédent prise en compte. d) affectation à titre provisoire 1 an et plus : 5 points II LES ENFANTS enfant à charge de moins de 18 ans au 01/01/15 : 5 points par enfant dans la situation de rapprochement de conjoints 3 points par enfant dans les autres situations enfant handicapé 20 points par enfant (pas de limite d âge, handicap attesté par une carte d invalidité à 80 % minimum parent élevant seul son ou ses enfants 10 points par enfant III MUTATIONS POUR LES PERSONNELS HANDICAPES BENEFICIAIRES DE L OBLIGATION D EMPLOI Parallèlement au dossier de mutation, le candidat adressera un dossier spécifique au service de gestion DEPAT accompagné des pièces justificatives, sous pli cacheté. Les personnels handicapés bénéficiaires de l obligation d emploi peuvent bénéficier d une majoration de 500 points. 16

17 IV MUTATIONS PAR MESURE DE CARTE SCOLAIRE Ouvrent droit à points pour mesure de carte scolaire : 1) les suppressions de postes et les transformations substantielles impliquant un changement de nature des missions et des conditions d exercice: Exemple : - poste d attaché non gestionnaire transformé en attaché gestion matérielle 2) Afin de bénéficier d une priorité d affectation, les vœux portant sur la commune du poste supprimé puis sur les communes limitrophes, et, sur les communes environnantes, sont majorés de 900 points. Ils doivent être impérativement codifiés sur fonctions et logements indifférents. RAPPEL : toutefois, il est rappelé que dans le cas où un poste de même nature que le poste supprimé et un poste de nature différente seraient simultanément vacants dans la même circonscription géographique, la règle de priorité, en matière de réaffectation s appliquerait d abord sur le poste de même nature. NB : Les vœux formulés sur des établissements précis, y compris du poste supprimé ne donnent pas droit à majoration de barème. L agent qui fait l objet de la mesure de carte scolaire est le dernier arrivé dans l établissement ou un volontaire de l établissement. En cas d arrivées simultanées et en l absence de volontaire, le discriminant est le barème cumulant les points relatifs aux divers types d ancienneté et au nombre d enfant. V RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS (activité du conjoint appréciée au 1 er janvier de l année du mouvement (1 er janvier 2015) Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes : - celles des agents mariés justifiant de la séparation effective au 1 er janvier 2015 (joindre une attestation de l activité professionnelle du conjoint avec date de prise de fonction, ou une attestation d inscription à l ANPE pour le conjoint chômeur, une copie du livret de famille). - celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), justifiant de la séparation effective au 1 er janvier 2015, qui doivent à l appui de leur demande fournir les pièces suivantes : - pour les PACS établis avant le 1 er janvier 2014, l avis d imposition commune-année 2013 devra être fourni ; - pour les PACS établis entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2014, une déclaration fiscale commune-revenus 2014 certifiée par les services des impôts sera exigée avant la fin des opérations du mouvement. - Les agents vivant en concubinage sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l un et l autre ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1 er janvier 2015 (joindre une attestation de l activité professionnelle du concubin avec date de prise de fonction, ou une attestation d inscription à l ANPE pour le concubin chômeur). 1 an de séparation 25 points 2 ans de séparation 35 points 3 ans et plus 40 points Pour bénéficier de cette bonification, le candidat doit : a) justifier de l activité du conjoint dans l académie de bordeaux ou de la séparation effective au 1 er janvier de l année du mouvement (éloignement d au moins 40 km du lieu d exercice du conjoint) b) demander en 1 er vœu «tout poste dans la commune où le conjoint exerce son activité professionnelle ou à défaut, tout poste dans la commune la plus proche» La majoration est également accordée pour tout autre vœu portant sur un groupement de communes ou sur un département qui rapprocherait effectivement le candidat du lieu d exercice du conjoint. La majoration n est en aucun cas accordée : - s il s agit d un vœu précis portant sur un établissement ou un service précis - sur les vœux précédant celui portant sur la commune d exercice du conjoint ou à défaut, sur tout poste dans la commune la plus proche - si le conjoint est retraité 17

18 VI REINTEGRATION APRÈS CONGE PARENTAL Les agents en position de congé parental peuvent être réaffectés : - dans leur ancien emploi ou, si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail - dans l emploi le plus proche de leur domicile actuel, s ils le demandent, sous réserve de l application de l article 60 de la loi n du 11 janvier 1984 VII - EXERCICE EN ETABLISSEMENT RELEVANT DE L EDUCATION PRIORITAIRE Afin de favoriser l affectation des personnels et les inciter à occuper durablement leurs fonctions, une majoration de barème de 25 points est attribuée aux agents exerçant depuis au moins 5 années consécutives à la date de la rentrée scolaire 2015 et en poste, dans un établissement classé comme tel. CANDIDATS HORS ACADEMIE Ces personnels, lorsqu ils ont obtenu leur entrée dans l académie de Bordeaux concourent avec l ensemble des candidats de l académie sollicitant une autre affectation et selon des règles identiques. DEPARTAGE EN CAS D ÉGALITÉ DE BAREME La priorité sera donnée : 1) au bénéfice du plus âgé quel que soit le rang de son vœu 2) au bénéfice du plus grand nombre d enfants En l absence de pièces justificatives ou de pièces non conformes à celles réclamées par l administration, il ne sera attribué aucun point au titre de la rubrique correspondante. 18

19 Annexe 2 DRRH/DEPAT BARÈME INDICATIF, UTILISE POUR LES OPERATIONS DE MUTATION INTRA- ACADÉMIQUES 2015 pour les corps des SAENES, ADJENES, Assistant(e)s de service social et Infirmier(e)s I ANCIENNETES appréciées au 1 er septembre de l année du mouvement - Ancienneté de service a) ancienneté fonction publique y compris services auxiliaires validés par l administration 1 point par an b) ancienneté dans le corps 2 points par an - Ancienneté de poste c) ancienneté dans le poste - de 1 à 2 ans 0 point - 7 ans 35 points - 3 ans 15 points - 8 ans 40 points - 4 ans 20 points - 9 ans 45 points - 5 ans 25 points - 10 ans et plus 50 points - 6 ans 30 points d) affectation à titre provisoire - 1 an et plus 5 points II-LES ENFANTS - Enfants à charge de moins de 18 ans au 1/01/15 : 5 points par enfant dans la situation d un rapprochement de conjoint 3 points par enfant dans les autres situations - Enfant handicapé 20 points par enfant (pas de limite d âge, handicap attesté par une carte d invalidité à 80% minimum) - Parent élevant seul son ou ses enfants 10 points par enfant à charge III MUTATIONS DES PERSONNELS HANDICAPES BÉNÉFICIAIRES DE L OBLIGATION D EMPLOI Parallèlement au dossier de mutation, le candidat adressera un dossier spécifique au service de gestion DEPAT accompagné des pièces justificatives, sous pli cacheté. Les personnels handicapés bénéficiaires de l obligation d emploi peuvent bénéficier d une majoration de 500 points. 19

20 IV- MUTATIONS PAR MESURE DE CARTE SCOLAIRE Ouvrent droit à points pour mesure de carte scolaire : 1) les suppressions de postes et les transformations substantielles impliquant un changement de nature des missions et des conditions d exercice: Exemples : - poste de SAENES gestionnaire transformé en SAENES fonctions administratives. - poste d infirmière modification du secteur d intervention. - poste devenant à complément de service 2) Afin de bénéficier d une priorité d affectation, les vœux portant sur la commune du poste supprimé puis sur les communes limitrophes, et, sur les communes environnantes, sont majorés de 900 points. Ils doivent être impérativement codifiés sur fonctions et logements indifférents. NB : Les vœux formulés sur des établissements précis, y compris du poste supprimé ne donnent pas droit à majoration de barème (à l exception des infirmier(e)s pour lesquel(le)s le poste est transformé d internat en externat, ou modifié dans sa configuration). L agent qui fait l objet de la mesure de carte scolaire est le dernier arrivé dans l établissement ou un volontaire de l établissement. En cas d arrivées simultanées et en l absence de volontaire, le discriminant est le barème cumulant les points relatifs aux divers types d ancienneté et du nombre d enfant. V RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS (activité du conjoint appréciée au 1 er janvier de l année du mouvement (1 er janvier 2015)) Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes : - celle des agents mariés justifiant de la séparation effective au 1 er janvier 2015 (joindre une attestation de l activité professionnelle du conjoint avec date de prise de fonction, ou une attestation d inscription à l ANPE pour le conjoint chômeur, une copie du livret de famille). - celle des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), justifiant de la séparation effective au 1 er janvier 2015, ( joindre une attestation de l activité professionnelle du partenaire du PACS et une copie du PACS) qui doivent en outre fournir à l appui de leur demande les pièces suivantes : - pour les PACS établis avant le 1 er janvier 2014, l avis d imposition commune pour l année 2013 devra être fourni ; - pour les PACS établis entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2014, une déclaration fiscale commune pour les revenus 2014 certifiée par les services des impôts sera exigée avant la fin des opérations du mouvement. - celle des agents vivant en concubinage sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l un et l autre ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1 er janvier 2015 (joindre une attestation de l activité professionnelle du concubin avec date de prise de fonction, ou une attestation d inscription à l ANPE pour le concubin chômeur). 1 an de séparation 25 points 2 ans de séparation 35 points 3 ans et plus 40 points Pour bénéficier de cette bonification, le candidat doit : a) justifier de l activité du conjoint dans l académie de bordeaux et de la séparation effective au 1 er janvier de l année du mouvement (éloignement d au moins 40 km du lieu d exercice du conjoint) b) demander en 1 er vœu «tout poste dans la commune où le conjoint exerce son activité professionnelle ou à défaut, tout poste dans la commune la plus proche» Sous réserve de la condition évoquée au b) ci-dessus, la majoration est également accordée pour tout autre vœu portant sur «tout poste» situé dans un groupement de communes ou sur un département qui rapprocherait effectivement le candidat du lieu d exercice du conjoint. La majoration n est en aucun cas accordée : - s il s agit d un vœu précis portant sur un établissement ou un service précis - sur les vœux précédant celui portant sur la commune d exercice du conjoint ou à défaut, sur tout poste dans la commune la plus proche - si le conjoint est retraité 20

21 VI REINTEGRATION a) réintégration après disponibilité pour suivre son conjoint Ancienneté dans le précédent poste prise en compte Et points supplémentaires par année de disponibilité 3 points par an maximum 9 points b) réintégration après congé parental : aucune bonification de points Ancienneté dans le poste précédent prise en compte Les agents en position de congé parental peuvent être réaffectés : - dans leur ancien emploi ou, si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail - dans l emploi le plus proche de leur domicile actuel, s ils le demandent, sous réserve de l application de l article 60 de la loi n du 11 janvier 1984 VII - EXERCICE EN ETABLISSEMENT RELEVANT DE LA POLITIQUE DE L EDUCATION PRIORITAIRE Afin de favoriser l affectation des personnels et les inciter à y occuper durablement leurs fonctions, une majoration de barème de 25 points est attribuée aux agents exerçant depuis au moins 5 années consécutives à la date de la rentrée scolaire 2015 et en poste dans un établissement classé comme tel. CANDIDATS HORS ACADEMIE Ces personnels devront OBLIGATOIREMENT formuler au moins un vœu large de type département. Pour les SAENES Ces personnels concourent en fonction du barème en vigueur avec l ensemble des candidats de l académie sollicitant une autre affectation. Pour les corps des ADJAENES, Assistant(e)s de service social et Infirmier(e)s, les entrées dans l académie sont étudiées en tenant compte des capacités d accueil de l académie, et les personnels retenus concourent également en fonction du barème en vigueur avec l ensemble des candidats de l académie demandant une mutation intra académique. DEPARTAGE EN CAS D EGALITE DE BAREME La priorité sera donnée : 1) au bénéfice du plus âgé quel que soit le rang de son vœu 2) au bénéfice du plus grand nombre d enfants En l absence de pièces justificatives ou de pièces non conformes à celles réclamées par l administration, il ne sera attribué aucun point au titre de la rubrique correspondante. POUR LES ATRF BAP A, B, C ET G Le service procède au classement des candidats. Sont traités prioritairement : - les personnels handicapés bénéficiaires de l obligation d emploi, - les personnels dont la situation médicale ou sociale a fait l objet d une priorité d affectation, - les personnels dont les postes sont en mesure de carte. - les cas de rapprochement de conjoint, par ancienneté dans la séparation. Les entrées dans l académie sont en outre étudiées en tenant compte des capacités d accueil de l académie. 21

22 Annexe 3 DRRH/DEPAT GRADE SAENES classe exceptionnelle SAENES classe supérieure SAENES classe normale CODE GRADE NOMENCLATURE POSTES SAENES 2015 SUPPORT D AFFECTATION (rubrique 13) SPECIALITE D AFFECTATION (rubrique 13) Rectorat, Inspections Académiques (fonctions administratives) EPLE : secrétariat ou intendance (sauf SA gestion matérielle) Toute fonction en EPLE (secrétariat, gestion matérielle intendance) à l exclusion de la spécialité programmeur P9101 GR910 - Gestionnaire matériel P Poste profilé PPr NB : la spécialité d affectation P9101 regroupe les anciennes terminologies fonctions administratives (P9101) et non gestionnaire (P9104) la spécialité d affectation «spécialité indifférente» (GR910) permet de postuler sur l ensemble des spécialités à l exception de programmeur. NOMENCLATURE DES POSTES D ADJOINTS 2015 GRADES SUPPORTS D AFFECTATION SPECIALITE D AFFECTATION Groupe G 9001 AASD SSPE - sans spécialité Groupe G9002 AASD SEL Adjoints Administratifs AA - promotion santé des élèves NOMENCLATURE DES POSTES D INFIRMIERS 2015 GRADES 9861 infirmier de classe supérieure 9862 infirmier de classe normale 9864 infirmier hors classe CODES SUPPORTS SPECIALITE D AFFECTATION D AFFECTATION 3201 P9110 infirmier d établissement NOMENCLATURE DES POSTES DASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL 2015 GRADES 9872 assistant(e) de service social principal(e) 9871 assistant(e) de service social CODES SUPPORTS SPECIALITE D AFFECTATION D AFFECTATION 3002 P 9221 service du personnel P 9222 service des élèves P 9227 service des étudiants NOMENCLATURE DES POSTES PERSONNELS ATRF 2015 GRADES CODES SUPPORTS D AFFECTATION SPECIALITE D AFFECTATION 8391 ATRF ATRF ATRF P ATRF P1 ATRF P 0000 sans spécialité A 9999 BAP A B 9999 BAP B C 9999 BAP C G 9999 BAP G 22

23 ACADÉMIE DE BORDEAUX DRRH/DEPAT Annexe 4 NOMENCLATURE POSTES A.A.E SPECIALITES D AFFECTATION Rectorat, IA, enseignement supérieur, CROUS.. Fonctions administratives P9101 Gestion comptable P9103 EPLE Gestion matérielle P9102 Non gestionnaire (fondé de pouvoir de l agent comptable) P9104 Tous établissements (EPLE, rectorat, IA, CROUS..) Fonctions indifférentes GR910 Tous établissements (EPLE, rectorat, IA, CROUS..) à l exclusion de la gestion comptable Tout poste en EPLE uniquement Fonctions indifférentes Gestion comptable Gestion matérielle Non gestionnaire (fondé de pouvoir de l agent comptable) GR911 GR912 Tout poste en EPLE uniquement à l exclusion de la gestion comptable GR913 Directeur de restaurant universitaire P9105 CROUS Directeur de résidence universitaire P9106 Postes profilés PPr 23

24 Annexe 5 ACADÉMIE DE BORDEAUX DRRH/DEPAT ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DE L EDUCATION PRIORITAIRE DORDOGNE Lycée A. de Saint Exupéry - TERRASSON Collège de TERRASSON T K GIRONDE LANDES L.P. de BEGLES S Collège Berthelot - BEGLES A Collège Pablo Neruda - BEGLES P Collège Blanqui - BORDEAUX B L.P. des Menuts - BORDEAUX G Collège F. Goya - BORDEAUX K Collège E. Vaillant - BORDEAUX J Collège J Ellul - BORDEAUX E Collège Lenoir BORDEAUX E Collège A. France CADILLAC K Collège de CASTILLON-LA-BATAILLE R L.P. La Morlette - CENON W Collège Jean Zay - CENON M Collège Jean Jaurès CENON V Collège Yves du Manoir - FLOIRAC A Collège de GUITRES W Lycée Elie Faure - LORMONT D L.P. Jacques BREL - LORMONT Z Collège G. Lapierre LORMONT - collège «programme ECLAIR» F Collège Montaigne LORMONT - collège «programme ECLAIR» F Collège de LUSSAC X Collège de SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC Y Collège de LABOUHEYRE Y LOT-ET-GARONNE Collège Ducos du Hauron - AGEN Lycée M. Filhol - FUMEL LP b. Dazy FUMEL Collège Jean Monnet - FUMEL Collège de MONSEMPRON-LIBOS F P S V X PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Collège Albert Camus - BAYONNE Collège H. Barbusse - BOUCAU Collège A Camus MOURENX P C Z 24

25 25

26 ACADEMIE DE BORDEAUX DRRH/DEPAT Annexe 6 NOMENCLATURE 2015 des zones géographiques et de certains établissements Les codes établissements à porter obligatoirement sur la demande figurent au «répertoire national des établissements» sauf ces cas particuliers. 1) ZONES GEOGRAPHIQUES PARTICULIERES DEPARTEMENT 033 Pour BORDEAUX et BORDEAUX-CUB seuls les numéros ci-après sont à porter. BORDEAUX (commune) : Communauté Urbaine de BORDEAUX NORD : regroupe les communes de : (BORDEAUX exclu) BLANQUEFORT BRUGES EYSINES PAREMPUYRE Communauté Urbaine de BORDEAUX-OUEST : regroupe les communes de : (BORDEAUX exclu) LE BOUSCAT LE HAILLAN MERIGNAC SAINT-MEDARD-EN-JALLES Communauté Urbaine de BORDEAUX-SUD : regroupe les communes de : BÈGLES CADAUJAC GRADIGNAN PESSAC TALENCE VILLENAVE -D ORNON Communauté Urbaine de BORDEAUX EST : regroupe les communes de : AMBARES BASSENS CARBON-BLANC CENON FLOIRAC LORMONT (BORDEAUX exclu) (BORDEAUX exclu) Zone Géographique => LIBOURNE ET ENVIRONS ARVEYRES BRANNE CASTILLON-LA-BATAILLE COUTRAS GUITRES LIBOURNE LUSSAC SAINT-LOUBES VERAC Zone Géographique => ARCACHON ET ENVIRONS ARCACHON GUJAN-MESTRAS LA TESTE-DE-BUCH LE TEICH Zone Géographique => LANGON ET ENVIRONS BAZAS CADILLAC LANGON LA REOLE LE PIAN-SUR-GARONNE PODENSAC SAUVETERRE-DE-GUYENNE 26

27 Zone Géographique => ST ANDRE DE CUBZAC ET ENVIRONS BOURG PEUJARD SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC Zone Géographique => ANDERNOS ET ENVIRONS ANDERNOS-LES-BAINS AUDENGE BIGANOS LEGE-CAP-FERRET DEPARTEMENT 024 Zone Géographique => PERIGUEUX ET ENVIRONS ANNESSE-ET-BEAULIEU COULOUNIEIX-CHAMIERS NEUVIC PERIGUEUX SAINT-ASTIER TRELISSAC VERGT Zone Géographique => BERGERAC ET ENVIRONS BEAUMONT BERGERAC LA FORCE LALINDE Zone Géographique => EXCIDEUIL ET ENVIRONS COULAURES EXCIDEUIL LANOUAILLE Zone Géographique => NONTRON ET ENVIRONS NONTRON PIEGUT-PLUVIERS Zone Géographique => RIBERAC ET ENVIRONS RIBERAC SAINT-AULAYE TOCANE-SAINT-APRE Zone Géographique => SARLAT ET ENVIRONS BELVES LE BUGUE SAINT-CYPRIEN SARLAT-LA-CANEDA Zone Géographique => TERRASSON ET ENVIRONS MONTIGNAC TERRASSON-LAVILLEDIEU THENON Zone Géographique => THIVIERS ET ENVIRONS LA COQUILLE THIVIERS DEPARTEMENT 040 Zone Géographique => MONT- DE- MARSAN ENVIRONS GRENADE-SUR-L'ADOUR MONT-DE-MARSAN ROQUEFORT SAINT-PIERRE-DU-MONT SAINT-SEVER VILLENEUVE-DE-MARSAN Zone Géographique => DAX ET ENVIRONS DAX MONTFORT-EN-CHALOSSE MUGRON POUILLON SAINT-PAUL-LES-DAX TARTAS 27

28 Zone Géographique => CAPBRETON ET ENVIRONS SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE CAPBRETON SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE SOUSTONS Zone Géographique => AIRE-SUR-L ADOUR ET ENVIRONS AIRE-SUR-L'ADOUR GEAUNE Zone Géographique => MORCENX ET ENVIRONS MORCENX RION-DES-LANDES Zone Géographique => PARENTIS-EN-BORN ET ENVIRONS BISCARROSSE LABOUHEYRE MIMIZAN PARENTIS-EN-BORN Zone Géographique => TARNOS ET ENVIRONS BOUCAU SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX TARNOS LABENNE DEPARTEMENT 047 Zone Géographique => MARMANDE ET ENVIRONS CASTELJALOUX CLAIRAC DURAS LE MAS-D'AGENAIS MARMANDE MIRAMONT-DE-GUYENNE MONSEGUR TONNEINS Zone Géographique => VILLENEUVE-SUR-LOT ET ENVIRONS CASSENEUIL CASTELMORON-SUR-LOT MONFLANQUIN PENNE-D'AGENAIS SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT VILLENEUVE-SUR-LOT Zone Géographique => AGEN ET ENVIRONS AGEN AIGUILLON BON-ENCONTRE FOULAYRONNES LE PASSAGE PORT-SAINTE-MARIE Zone Géographique => NERAC ET ENVIRONS LAVARDAC MEZIN NERAC Zone Géographique => FUMEL ET ENVIRONS FUMEL MONSEMPRON-LIBOS DEPARTEMENT 064 Zone Géographique => PAU ET ENVIRONS ARTIX ARUDY BILLERE BIZANOS GELOS JURANCON LASSEUBE LESCAR MONEIN MORLAAS 28

29 MOURENX NAY PAU PONTACQ Zone Géographique => BAYONNE-BIARRITZ ET ENVIRONS ANGLET BAYONNE BIARRITZ BOUCAU CAMBO-LES-BAINS HASPARREN ST PIERRE D IRUBE Zone Géographique => SAINT-JEAN-DE-LUZ ET ENVIRONS HENDAYE SAINT-JEAN-DE-LUZ Zone Géographique => MOURENX ET ENVIRONS ARTIX MONEIN MOURENX Zone Géographique => BAYONNE ET ENVIRONS ANGLET BAYONNE BIARRITZ BOUCAU TARNOS Zone Géographique => PAU ET COMMUNES PROCHES BILLERE BIZANOS GELOS JURANCON LASSEUBE LESCAR MORLAAS NAY PAU SERRES-CASTET Zone Géographique => ORTHEZ ET ENVIRONS ARTHEZ DE BEARN ORTHEZ SALIES DE BEARN Zone Géographique => OLORON ET ENVIRONS ARETTE ARUDY OLORON SAINTE MARIE LASSEUBE 2) ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Université de Bordeaux Université Bordeaux Montaigne Sciences po Bordeaux INP Université de PAU et des PAYS de l ADOUR IUT de BAYONNE IUT de PAU et des PAYS de l ADOUR ENSAM (Centre Régional de Bordeaux-Talence) CROUS BORDEAUX CLOUS PAU Restaurant Universitaire Périgueux Restaurant Universitaire La Rapière Agen -Boé Restaurant Universitaire de Bayonne F R E J A J E P K U C C T 29

30 MOUVEMENT INTRA-ACADEMIQUE SITUATION DE HANDICAP ou SITUATION MEDICO SOCIALE Annexe 7 A renvoyer à la DEPAT DRRH/DEPAT NOM - Prénom : NOM de jeune fille: Né(e) le : Corps : Poste ou situation actuelle : (préciser ci-dessous la situation de l intéressé (e)) Stagiaire Titulaire du poste Titulaire remplaçant Affectation à titre provisoire Autres situations (à préciser) Adresse téléphone : Situation familiale : - Profession du conjoint : Nombre d enfants à charge : - Age des enfants : Situation de handicap concernant l agent lui-même son enfant son conjoint Date de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH/COTOREP) ou de dépôt d un dossier auprès de la MDPH : Rang de vœux Vœux du candidat* Prioritaire à remplir par le médecin Motivation de la priorité (à remplir par les conseillers techniques du Recteur : médecin et assistante sociale) 1 Oui Non 2 Oui Non 3 Oui Non 4 Oui Non 5 Oui Non 6 Oui Non * La bonification est accordée sur des vœux de type département, groupement de communes et au cas par cas sur un vœu commune. 30

31 Annexe 8 DRRH/DEPAT Procédure de prise en compte des situations de handicap ou de situations médico-sociales Une bonification de 500 points peut être exceptionnellement accordée par le Recteur après avis du Médecin Conseiller Technique et de l Assistante sociale conseillère technique à un agent : - handicapé, ou dont le conjoint ou l un des enfants à charge est reconnu handicapé (les ascendants ne sont pas concernés) - souffrant d une maladie grave, lui ou son conjoint ou un enfant à charge ou à titre exceptionnel un ascendant. - justifiant d une situation médico-sociale extrêmement grave Situations concernés Consignes relatives au contenu du dossier Observations 1-agent ou conjoint ou enfant à charge travailleur handicapé : Sous réserve de la production de la notification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de la preuve du dépôt d une demande RQTH. 2- agent ou conjoint ou enfant à charge atteint d une grave maladie relevant du CLM ou du CLD et donc susceptible de relever d une RQTH : Sous réserve de la production d un certificat médical établi par un médecin spécialiste de l affection. 3- agent dont l enfant n est pas handicapé mais présente une pathologie nécessitant des soins spécifiques (rapprochement d un établissement spécialisé ou dispensant des soins). Sur demande de l agent qui doit déposer son dossier auprès de la DEPAT pour le 25 mars 2015 au plus tard de la façon suivante : -compléter l annexe -joindre la notification RQTH ou l attestation de demande de RQTH en cours, ainsi qu un certificat médical sous pli confidentiel Sur demande de l agent qui doit déposer son dossier auprès de la DEPAT pour le 25 mars 2015 au plus tard de la façon suivante : -compléter l annexe -joindre un certificat médical ou un bulletin d hospitalisation sous pli confidentiel Sur demande de l agent qui doit déposer son dossier auprès de la DEPAT pour le 25 mars 2015 au plus tard de la façon suivante : -compléter l annexe -joindre un certificat médical ou un bulletin d hospitalisation sous pli confidentiel Une analyse croisée des PJ fournies par les intéressés sera réalisée par le médecin conseiller technique du recteur et l assistante sociale, conseillère technique du recteur. La bonification est accordée par le recteur au vu de cette instruction, uniquement si la mutation sollicitée peut effectivement apporter une amélioration des conditions de vie de la personne handicapée ou malade. 31

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33 Annexe 10 33

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35 Annexe 10 35

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