Modèles de lettres et de fiches. Modèles de lettres et de fiches

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1 Modèles de lettres et de fiches 151

2 MODÈLES DE LETTRES 1 Lettre accusant réception d une demande de protection (signature CRMH) 2 Lettre informant le propriétaire de l avis de la délégation permanente pour un complément d information ou un examen par la C.R.P.S. en séance plénière (signature CRMH) 3 Lettre informant le maire de l avis de la délégation permanente pour un complément d information ou un examen par la C.R.P.S. en séance plénière (signature CRMH) 4 Lettre informant le propriétaire de l avis défavorable de la délégation permanente ou de la C.R.P.S (1) 10 (signature CRMH) 5 Lettre informant le maire de l avis défavorable de la délégation permanente ou de la C.R.P.S.(1) 10 (signature CRMH) 6 Lettre informant le propriétaire de la décision négative de protection 10 (signature préfet de région ou autorité ayant délégation de signature) 7 Lettre informant le maire de la décision négative de protection 10 (signature préfet de région ou autorité ayant délégation de signature) 8 Lettre informant le propriétaire de l avis favorable de la C.R.P.S (1) (signature CRMH) 9 Lettre informant le maire de l avis favorable de la C.R.P.S (1) (signature CRMH) 10 Lettre informant le propriétaire de la décision positive de protection 10 (signature préfet de région ou autorité ayant délégation de signature) 11 Lettre informant le maire de la décision positive de protection 10 (signature préfet de région ou autorité ayant délégation de signature) 12 Lettre recommandée avec AR notifiant l arrêté de protection au propriétaire (signature CRMH) 13 Lettre notifiant l arrêté de protection au préfet de département (signature CRMH) (1) modèles à utiliser seulement si le préfet de région a donné son accord pour que la nature de l avis soit communiquée préalablement à la décision qu il lui revient de prendre. 153

3 Modèle 1 Accusé de réception d une demande de protection Direction régionale des affaires culturelles de... conservation régionale des Monuments historiques M. Affaire suivie par... Téléphone... à : Adresse électronique... le : N/REF. : V/REF. : OBJET : Département - Commune - Immeuble Demande de protection Monument historique M. Par correspondance visée en référence, vous avez souhaité que l'immeuble désigné ci-dessus puisse bénéficier d'une mesure de protection au titre des Monuments historiques. Comme suite à votre demande, j ai l honneur de vous adresser ci-joint une notice de présentation de notre service qui résume la réglementation afférente à cette législation ainsi que les procédures de protection et de travaux. J'attire dès maintenant votre attention sur le fait qu'une telle mesure ne peut être prise qu'au terme d'un délai assez long, imputable au nombre important des dossiers en cours, et que la sélection est relativement sévère. Dans un premier temps les demandes peuvent être soumises à l avis de la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites, qui se prononce sur l opportunité de poursuivre la procédure. Pour me permettre de me faire une première opinion sur l'intérêt de l'immeuble, je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir en complément un pré-dossier sommaire constitué des pièces suivantes : - coordonnées du ou des propriétaires - plan de situation de l'édifice dans la commune - extrait du plan cadastral mentionnant la section et délimitant l'édifice - notice historique sommaire - plans et relevés de l état actuel ou à défaut schémas - photographies : vues d'ensemble et éléments remarquables, extérieurs et intérieurs 154

4 - autres éléments documentaires ou références dont vous disposez : extraits d ouvrages, articles de revues, adresses de sites Internet, archives, documents figurés anciens tels que plans, gravures, dessins, photographies, cartes postales... - note précisant les motivations de votre demande : menaces pesant sur l'édifice, projet de travaux, déductions fiscales... Le dossier sera suivi par mon collaborateur M., qui pourra vous apporter tout renseignement complémentaire et prendre ultérieurement contact avec vous en vue d'une visite de l'immeuble. Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, M., l'expression de ma considération distinguée. Le Conservateur régional des monuments historiques copie pour information au service départemental de l architecture et du patrimoine 155

5 Modèle 2 Information au propriétaire après avis de la délégation permanente pour un complément d information ou un examen en séance plénière Direction régionale des affaires culturelles de... conservation régionale des monuments historiques M. Affaire suivie par... Téléphone... à : Adresse électronique... le : N/REF. : V/REF. : OBJET : Département - Commune - Immeuble Demande de protection monument historique M. Comme suite à nos correspondances visées en référence, vous m avez fait parvenir un dossier de présentation de l immeuble désigné ci-dessus pour lequel vous sollicitez une mesure de protection au titre des Monuments historiques. Conformément à la législation en vigueur, votre demande a été soumise à la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S.) lors de sa séance du... J ai l honneur de vous faire connaître que la délégation a souhaité que la demande considérée fasse l objet d un complément d information avant d être réexaminée... (précisions éventuelles). (ou estimé que l immeuble présente au regard de la loi de 1913 sur les Monuments historiques un intérêt justifiant la poursuite de la procédure. En conséquence un dossier de protection complet sera constitué par mon service puis soumis à l avis de la C.R.P.S. réunie en séance plénière). Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, M...., l'expression de ma considération distinguée Le conservateur régional des monuments historiques 156

6 Modèle 3 Information au maire après avis de la délégation permanente pour un complément d information ou un examen en séance plénière Direction régionale des affaires culturelles de... conservation régionale des monuments historiques M. Affaire suivie par... Téléphone... à : Adresse électronique... le : N/REF. : V/REF. : OBJET : Département - Commune - Immeuble Demande de protection monument historique Monsieur le maire, Par correspondance du..., je vous ai informé de la présentation à la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S), lors de sa séance du..., d une demande de protection au titre des monuments historiques pour l immeuble désigné en objet. (ou Lors de sa séance du..., à laquelle vous étiez présent (ou représenté), la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S.) a examiné la demande de protection au titre des monuments historiques déposée pour l immeuble désigné en objet). J ai l honneur de vous faire connaître que la délégation a souhaité que la demande considérée fasse l objet d un complément d information avant d être réexaminée. Je ne manquerai pas de vous informer de la date de ce nouvel examen, auquel vous serez invité selon les mêmes modalités. (ou estimé que l immeuble présente au regard de la loi de 1913 sur les Monuments historiques un intérêt justifiant la poursuite de la procédure. En conséquence un dossier de protection complet sera constitué par mon service puis soumis à l avis de la C.R.P.S. réunie en séance plénière. Je ne manquerai pas de vous informer de la date de ce nouvel examen, auquel vous serez invité selon les mêmes modalités). Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d agréer, Monsieur le maire, l expression de ma considération distinguée Le conservateur régional des monuments historiques 157

7 Modèle 4 Information au propriétaire après avis défavorable de la délégation permanente ou de la C.R.P.S Direction régionale des affaires culturelles de... conservation régionale des monuments historiques M. Affaire suivie par... Téléphone... à : Adresse électronique... le : N/REF. : V/REF. : OBJET : Département - Commune - Immeuble Demande de protection monument historique M. Comme suite à nos correspondances visées en référence, vous m avez fait parvenir un dossier de présentation de l immeuble désigné ci-dessus pour lequel vous sollicitez une mesure de protection au titre des monuments historiques. Conformément à la législation en vigueur, votre demande a été soumise à la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S.) (ou à la commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S), lors de sa séance du......) J ai l honneur de vous faire connaître que la délégation (ou la commission) a émis un avis défavorable à une mesure de protection, estimant pour les raisons suivantes que l intérêt de l immeuble n est pas suffisant pour justifier une telle mesure :... (motivation). Je propose donc à Monsieur le préfet de région de ne pas donner une suite favorable à votre demande. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée Le conservateur régional des monuments historiques 158

8 Modèle 5 Information au maire après avis défavorable de la délégation permanente ou de la C.R.P.S Direction régionaledes affaires culturelles de... conservation régionale des monuments historiques M. Affaire suivie par... Téléphone... à : Adresse électronique... le : N/REF. : V/REF. : OBJET : Département - Commune - Immeuble Demande de protection Monument historique Monsieur le maire, Par correspondance du..., je vous ai informé de la présentation à la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S) (ou à la commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S), lors de sa séance du..., d une demande de protection au titre des Monuments historiques pour l immeuble désigné en objet. (ou lors de sa séance du..., à laquelle vous étiez présent (ou représenté), la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S.) (ou la commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S) a examiné la demande de protection au titre des Monuments historiques déposée pour l immeuble désigné en objet). J ai l honneur de vous faire connaître que la délégation (ou la commission) a émis un avis défavorable à une mesure de protection, estimant pour les raisons suivantes que l intérêt de l immeuble n est pas suffisant pour justifier une telle mesure :... (motivation). Je propose donc à Monsieur le préfet de région de ne pas donner une suite favorable à cette demande. Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée. Le conservateur régional des monuments historiques 159

9 Modèle 6 Information au propriétaire de la décision négative de protection. Préfecture de la région de... direction régionale des affaires culturelles M. Affaire suivie par... Téléphone... à : Adresse électronique... le : N/REF. : V/REF. : OBJET : Département - Commune - Immeuble Demande de protection monument historique M. Comme suite aux correspondances visées en référence, vous avez fait parvenir à mes services un dossier de présentation de l immeuble désigné ci-dessus pour lequel vous sollicitez une mesure de protection au titre des Monuments historiques. Conformément à la législation en vigueur, j ai soumis votre demande à la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites (ou à la commission régionale du patrimoine et des sites) lors de sa séance du...) J ai l honneur de vous faire connaître que la délégation (ou la commission) a émis un avis défavorable à une mesure de protection, estimant pour les raisons suivantes que l intérêt de l immeuble n est pas suffisant pour justifier une telle mesure :...(motivation). Suivant cet avis, je regrette donc de ne pouvoir satisfaire votre demande. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Le préfet de région (ou autorité ayant délégation de signature) 160

10 Modèle 7 Information au maire de la décision négative de protection. Préfécture de la région de... direction régionale des affaires culturelles M. Affaire suivie par... Téléphone... à : Adresse électronique... le : N/REF. : V/REF. : OBJET : Département - Commune - Immeuble Demande de protection monument historique Monsieur le maire Par correspondance du..., je vous ai informé de la présentation à la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S) (ou à la commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S), lors de sa séance du..., d une demande de protection au titre des monuments historiques pour l immeuble désigné en objet. (ou Lors de sa séance du..., à laquelle vous étiez présent (ou représenté), la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S.) (ou la commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S) a examiné la demande de protection au titre des Monuments historiques déposée pour l immeuble désigné en objet). J ai l honneur de vous faire connaître que la délégation (ou la commission) a émis un avis défavorable à une mesure de protection, estimant pour les raisons suivantes que l intérêt de l immeuble n est pas suffisant pour justifier une telle mesure :...(motivation). En conséquence, j ai décidé de ne pas donner une suite favorable à cette demande Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée. Le préfet de région (ou autorité ayant délégation de signature) 161

11 Modèle 8 Information au propriétaire après avis favorable de la C.R.P.S Direction régionale des affaires culturelles de... conservation régionale des monuments historiques M. Affaire suivie par... Téléphone... à : Adresse électronique... le : N/REF. : V/REF. : OBJET : Département - Commune - Immeuble Demande de protection monument historique M. Comme suite à nos correspondances visées en référence, vous m avez fait parvenir un dossier de présentation de l immeuble désigné ci-dessus pour lequel vous sollicitez une mesure de protection au titre des monuments historiques. Conformément à la législation en vigueur, votre demande a été soumise à la commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S.), lors de sa séance du... J ai le plaisir de vous faire connaître que la commission a émis un avis favorable à une mesure de protection, estimant pour les raisons suivantes que l intérêt de l immeuble est suffisant pour justifier une telle mesure :...(motivation). Je propose donc à Monsieur le préfet de région de donner une suite favorable à votre demande. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée Le conservateur régional des monuments historiques 162

12 Modèle 9 Information au maire après avis favorable de la C.R.P.S Direction régionale des affaires culturelles de... conservation régionale des monuments historiques M. Affaire suivie par... Téléphone... à : Adresse électronique... le : N/REF. : V/REF. : OBJET : Département - Commune - Immeuble Demande de protection monument historique Monsieur le maire,. Par correspondance du..., je vous ai informé de la présentation à la commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S), lors de sa séance du..., d une demande de protection au titre des monuments historiques pour l immeuble désigné en objet. (ou Lors de sa séance du..., à laquelle vous étiez présent (ou représenté), la commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S.) a examiné la demande de protection au titre des Monuments historiques déposée pour l immeuble désigné en objet). J ai l honneur de vous faire connaître que la commission a émis un avis favorable à une mesure de protection, estimant pour les raisons suivantes que l intérêt de l immeuble est suffisant pour justifier une telle mesure...(motivation). Je propose donc à Monsieur le préfet de région de donner une suite favorable à cette demande. Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée Le conservateur régional des monuments historiques 163

13 Modèle 10 Information au propriétaire de la décision positive de protection Direction régionale des affaires culturelles de... conservation régionale des monuments historiques M. Affaire suivie par... Téléphone... à : Adresse électronique... le : N/REF. : V/REF. : OBJET : Département - Commune - Immeuble Demande de protection monument historique M. Considérant l intérêt...(à motiver), la commission régionale du patrimoine et des sites, lors de sa séance du..., a émis un avis favorable à...(mesure proposée et éventuellement extension). J ai le plaisir de vous indiquer que j ai décidé de suivre l avis de la commission. J ai donc demandé à mes services de préparer l arrêté d inscription qui vous sera prochainement notifié. (ou, en cas de proposition de classement :...J ai le plaisir de vous indiquer que, dans l attente de l issue de la procédure de classement, j ai décidé de faire bénéficier l immeuble d une première mesure de protection en l inscrivant à l inventaire supplémentaire des Monuments historiques. J ai donc demandé à mes services de préparer l arrêté d inscription conservatoire qui vous sera prochainement notifié). Je vous prie de bien vouloir saisir la direction régionale des affaires culturelles des projets de travaux que vous envisagez.. Je vous prie d agréer, M..., l expression de ma considération distinguée. Le préfet de région (ou autorité ayant délégation de signature) copie pour information au préfet du département (service départemental de l architecture et du patrimoine) 164

14 Modèle 11 Information au maire de la décision positive de protection Direction régionale des affaires culturelles de... conservation régionale des monuments historiques M. Affaire suivie par... Téléphone... à : Adresse électronique... le : N/REF. : V/REF. : OBJET : Département - Commune - Immeuble Demande de protection monument historique Monsieur le maire Suite à mon courrier du..., j ai l honneur de vous faire connaître que la commission régionale du patrimoine et des sites, réunie le..., a émis un avis favorable à.(mesure proposée et éventuellement extension), considérant l intérêt...(à motiver). (ou J ai l honneur de vous faire connaître que la commission régionale du patrimoine et des sites, réunie le...à laquelle vous étiez présent (ou représenté), a émis un avis favorable à.(mesure proposée et éventuellement extension), considérant l intérêt...(à motiver). J ai décidé de suivre l avis de la commission. J ai donc demandé à mes services de préparer l arrêté d inscription que je transmettrai prochainement au préfet du département qui vous le notifiera. (ou, en cas de proposition de classement : Dans l attente de l issue de la procédure de classement, j ai décidé de faire bénéficier l immeuble d une première mesure de protection en l inscrivant à l inventaire supplémentaire des Monuments historiques. J ai donc demandé à mes services de préparer l arrêté d inscription conservatoire que je transmettrai prochainement au préfet du département qui vous le notifiera). Le périmètre des abords du futur monument ayant une incidence sur la gestion de la zone environnante au titre de l urbanisme, je tenais à vous informer sans délai de l avancement de la procédure en cours. Je vous prie d agréer, Monsieur le maire, l expression de ma considération distinguée. Le préfet de région (ou autorité ayant délégation de signature) copie pour information au préfet du département (service départemental de l architecture et du patrimoine) 165

15 Modèle 12 Notification de l arrêté de protection au propriétaire (lettre recommandée avec AR) Direction régionale des affaires culturelles de... conservation régionale des monuments historiques Lettre recommandée avec AR M. Affaire suivie par... Téléphone... à : Adresse électronique... le : N/REF. : V/REF. : OBJET : Département - Commune - Immeuble Arrêté d inscription (classement) au titre des monuments historiques du M. J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli une ampliation de l'arrêté d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques (ou de classement parmi les Monuments historiques) de l'immeuble visé en référence, dont vous êtes propriétaire, et que monsieur le préfet de région a signé, suivant l avis de la commission régionale du patrimoine et des sites (ou que monsieur le ministre de la culture et de la communication a pris suivant l avis de la commission supérieure des monuments historiques). Je vous prie de bien vouloir me retourner signé l accusé de réception joint. Le (nom de l immeuble) est donc désormais un Monument historique auquel s applique la réglementation dont vous avez déjà connaissance, que vous trouverez résumée dans la notice ci-jointe et que je vous serais obligé de bien vouloir respecter. Je suis tenu par ailleurs de vous informer qu en cas de contestation de votre part, le délai de recours pendant lequel vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent est de deux mois. Je vous prie de croire, M...., à l'expression de ma considération distinguée. Le conservateur régional des monuments historiques 166

16 A retourner à l'adresse ci-contre: Direction régionale des affaires culturelles de conservation régionale des monuments historiques cellule protection (adresse) OBJET :... DEPARTEMENT - COMMUNE - Immeuble Arrêté de (degré et date) A C C U S E D E R E C E P T I O N Je soussigné (nom et prénom)... déclare avoir été destinataire : de l'arrêté en date du... par lequel Monsieur le préfet de la région...a inscrit sur l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques (M. le ministre de la culture et de la communication a classé parmi les monuments historiques) l'immeuble visé en objet. de la notice résumant la législation sur les Monuments historiques. Fait à le Signature 167

17 Modèle 13 Notification de l arrêté de protection au préfet de département Direction régionale des affaires culturelles de... conservation régionale des monuments historiques Monsieur le préfet de Affaire suivie par... Téléphone... à : Adresse électronique... le : N/REF. : V/REF. : OBJET : Département - Commune - Immeuble Arrêté d inscription (classement) au titre des Monuments historiques du J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli six ampliations de l'arrêté d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (ou de classement parmi les monuments historiques) de l'immeuble visé en référence que monsieur le préfet de région a pris, suivant l avis de la commission régionale du patrimoine et des sites (ou que monsieur le ministre de la culture et de la communication a pris suivant l avis de la commission supérieure des monuments historiques). Je vous prie de bien vouloir notifier une ampliation de l'arrêté au maire de la commune intéressée en lui demandant, conformément aux articles L et R du code de l urbanisme, d'annexer au P.L.U. la servitude de protection dans le délai de trois mois et en l informant qu à défaut, il vous appartiendra de procéder d'office à cette formalité. Les cinq autres ampliations sont destinées : - aux services de la préfecture - à M. le sous-préfet - à M. le directeur du service des archives départementales - à M. le chef du service départemental de l architecture et du patrimoine - à M le directeur départemental de l équipement Je vous laisse par ailleurs apprécier l opportunité d adresser copie de l arrêté aux autres chefs de services déconcentrés de l Etat dans votre département. Je vous prie d agréer, Monsieur le préfet, l expression de ma respectueuse considération Le conservateur régional des monuments historique 168

18 MODÈLES DE FICHES 1 Fiche sanitaire de l immeuble 2 Fiche Servitudes d urbanisme 3 Fiche de propriété privée d un particulier 4 Fiche de propriété privée en copropriété 5 Fiche de propriété d une société ou d une association 6 Fiche de propriété publique 7 Fiche d analyse jardin 169

19 Modèle 1 FICHE SANITAIRE DE L IMMEUBLE Département... Commune Immeuble Appréciation générale de l état sanitaire* 2 - Travaux de conservation urgents par parties constituantes et parties d architecture*: a) nature (mise hors d eau, maçonnerie, étaiement, etc.) b) évaluation sommaire du montant des travaux 3 - Travaux d entretien nécessaires* 4 - Intentions du propriétaire* a) en matière de travaux de gros œuvre b) éventuellement en matière de réutilisation c) éventuellement en matière de mise en valeur Fait à le * A remplir obligatoirement, au moment de la saisine pour avis, par l A.B.F. et par l A.C.M.H. lorsque celui-ci propose une mesure de classement 170

20 Modèle 2 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES FICHE SUR LES SERVITUDES D URBANISME APPLICABLES À L IMMEUBLE IMMEUBLE Département Commune Nom du monument Adresse postale Situation cadastrale ( section(s), parcelles(s) ) I. PLAN LOCAL D URBANISME (P.L.U.) A - PHASE Le plan est-il? prescrit opposable (approuvé) en révision ou en modification autre règlement (R.N.U.) B - ZONAGE Zone dans laquelle est situé l immeuble C - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE D - PLAN (S) DES SERVITUDES de droit public annexées au P.L.U., telles que définies par l article R du code de l urbanisme existe(nt)-il(s)? Oui Non Si oui, existe-t-il des servitudes particulièrement fortes (espace boisé classé, loi littoral ou montagne, plan de prévision des risques, etc.)? 171

21 E - ARRETE DE PERIL EVENTUEL Au sens du code de la construction, l immeuble a-t il fait l objet d un arrêté de péril imminent ou non imminent (immeubles dangereux, menaçant ruine...)? Oui Non II. ABORDS DE MONUMENT HISTORIQUE A - EXISTANTS L immeuble est-il situé dans le périmètre de protection d un Monument historique? Oui Non Si oui, le(s)quel(s)? Est-il en covisibilité? B FUTURS 1) Conséquences administratives de la protection de l immeuble en terme d abords? - au regard de l enjeu patrimonial? - au regard de la charge pour les services gestionnaires? 2) Proposition de modification du périmètre de protection par l A.B.F. III. ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER Oui Non En cours Date de l arrêté : I 172

22 IV. SECTEUR SAUVEGARDE Oui Non en cours d élaboration opposable publié par décret Date : Règlement : Extrait du plan annexé? Oui Non V. ARCHEOLOGIE L immeuble est-il inclus dans un zonage archéologique pris en application de la loi du 17 janvier 2001? Oui Date Non En cours VI. SITES PROTEGES Site classé Oui Date Non En cours Site inscrit Oui Date Non En cours Nom du site : VII. AUTRES LEGISLATIONS APPLICABLES (Code de l environnement, code forestier, code rural, code minier ) Fiche remplie par Date 173

23 Modèle 3 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES FICHE DE PROPRIÉTÉ PROPRIÉTÉ PRIVÉE D UN PARTICULIER IMMEUBLE Département Monument Adresse postale Commune Situation cadastrale : année du cadastres Section(s) Parcelles(s) Contenance PROPRIÉTAIRE (1) Nom et prénoms (dans l ordre de l état civil) : Nom de jeune fille : Né(e) le à (commune, département ou pays) Adresse Tél. Fax. Mél. Profession Propriété conjointe entre époux (2) Oui Non Propriété en indivision (3) Oui Non CONJOINT (2) Nom (de jeune fille pour les femmes) et prénoms (dans l ordre de l état civil) Né(e) le à (commune, département ou pays) Adresse Tél. Fax Mél. Profession 174

24 ORIGINE DE PROPRIÉTÉ Mode d acquisition de la propriété Nature de l acte Acte antérieur au 1 er janvier 1956 Oui Non Si Non Références de l acte (4): - Date de l acte - Officiant (nom, qualité, adresse) Références de la publication aux hypothèques - Bureau - Date - Volume - Numéro POSITION FORMELLE DU PROPRIÉTAIRE Si le propriétaire demande ou accepte le classement, il est prié d écrire en toutes lettres : «Je donne mon accord au classement éventuel de l immeuble cité ci-dessus». Fait à le Signature (s) MUTATION EN COURS Oui Non Si oui, date prévue et coordonnées du futur propriétaire si elles sont connues Fiche remplie par date (1) Pièce justificative : fiche individuelle d état civil. Dans le cas de propriété comportant un usufruit, remplir une fiche pour le nu-propriétaire et une seconde pour l usufruitier. (2) Dans le cas où la propriété n est pas conjointe entre époux, renseigner uniquement " Nom et prénoms " de la rubrique Conjoint. (3) Dans le cas de propriété en indivision, remplir une fiche par propriétaire indivis. (4) Pièce justificative : copie de l acte de propriété. 175

25 Modèle 4 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES FICHE DE PROPRIÉTÉ PROPRIÉTÉ PRIVÉE EN COPROPRIÉTÉ IMMEUBLE Département Commune Monument Adresse postale Situation cadastrale : année du cadastres Section(s) Parcelles(s) Contenance PROPRIÉTAIRE Titre exact de la copropriété. Nom et prénoms du représentant responsable. Qualité Adresse. Tél Fax Mél 176

26 ORIGINE DE PROPRIÉTÉ (parties communes) Mode de constitution de la copropriété - Nature de l acte (en général état descriptif de division et règlement de copropriété) - Acte antérieur au 1 er janvier 1956 Oui Non Si Non Références de l acte ou des actes (1) - Date(s) - Officiant(s) (nom(s), qualité(s), adresse(s) Références de la publication aux hypothèques - Bureau : - Date : - Volume : - Numéro : POSITION FORMELLE DU PROPRIÉTAIRE Joindre une délibération de l assemblée générale de l association syndicale des copropriétaires portant adhésion au classement. Vérifier que le vote a été pris à la majorité des copropriétaires représentant les 2/3 des voix. PARTIES PRIVATIVES CONCERNÉES PAR LA PROTECTION Faire remplir à chaque propriétaire concerné une fiche " propriété privée d un particulier ", les mêmes renseignements étant nécessaires. Veiller à mentionner les lots de la copropriété concernés et à établir leur correspondance avec les parties désignées dans l arrêté. Fiche remplie par date (1) Prendre en compte également les différents actes modificatifs à l état descriptif de division et au règlement de copropriété. 177

27 Modèle 5 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES FICHE DE PROPRIÉTÉ PROPRIÉTÉ D UNE SOCIÉTÉ OU D UNE ASSOCIATION IMMEUBLE Département Commune Monument Adresse postale Situation cadastrale : année du cadastres Section(s) Parcelles(s) Contenance PROPRIÉTAIRE (1) Titre exact de la société ou de l association Forme.juridique Date de constitution ou de fondation Adresse du siège social : Lieu et numéro et date d immatriculation au registre du commerce et des sociétés (s il y a lieu) 178

28 Nom et prénoms du représentant responsable Qualité. Adresse Tél. Fax Mél. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ Mode d acquisition de la propriété - Nature de l acte : - Acte antérieur au 1 er janvier 1956 Oui Non Si Non Références de l acte (2) - Date de l acte - Officiant (nom, qualité, adresse) Références de la publication aux hypothèques - Bureau - Date - Volume - Numéro POSITION FORMELLE DU PROPRIÉTAIRE Joindre une délibération du conseil d administration de la société ou une délibération de l assemblée générale de l association portant adhésion au classement. MUTATION EN COURS Oui Non Si oui, date prévue et coordonnées du futur propriétaire si elles sont connues : Fiche remplie par date (1) Pièce justificative : extrait K bis à demander au greffe du tribunal de commerce de la situation de la société. (2) Pièce justificative : copie de l acte de propriété. 179

29 Modèle 6 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES FICHE DE PROPRIÉTÉ PROPRIÉTÉ PUBLIQUE IMMEUBLE Département Commune Monument Adresse postale Situation cadastrale : année du cadastres Section(s) Parcelles(s) Contenance PROPRIÉTAIRE Collectivité ou établissement propriétaire Affectataire (1) Représentant responsable Nom et prénoms Qualité Adresse Tél. Fax Mél. Service gestionnaire Occupant 180

30 ORIGINE DE PROPRIÉTÉ Mode d acquisition de la propriété - Nature de l acte - Acte antérieur au 1er janvier 1956 Oui Non Si Non Références de l acte (2) - Date de l acte - Officiant (nom, qualité, adresse) Références de la publication aux hypothèques - Bureau - Date - Volume - Numéro POSITION FORMELLE DU PROPRIÉTAIRE Joindre : - Etat propriétaire : adhésion au classement donnée par le ministre affectataire. - département ou région propriétaire : délibération du conseil général ou du conseil régional portant adhésion au classement. - commune propriétaire : délibération du conseil municipal portant adhésion au classement. - établissement public propriétaire : délibération du conseil d administration portant adhésion au classement. MUTATION EN COURS Oui Non Si oui, date prévue et coordonnées du futur propriétaire si elles sont connues Fiche remplie par date (1) Si le propriétaire est l Etat, indiquer ici le ministère affectataire. (2) Pièce justificative : copie de l acte de propriété (acte administratif, adjudication, expropriation, etc.) 181

31 Modèle 7 FICHE D ANALYSE JARDIN 1) Localisation - département - canton - commune - lieu-dit - adresse - références cadastrales - implantation - dénomination - appellation 2) Historique - datation - justification datation - auteur - justification auteur - personnalité - commentaire historique 3) Description générale - généralités - situation, accès - type, fonction principale - surface et limites - inscription dans le site - composition - parti de plan général - espaces constitutifs - relief et géologie - hydrologie - couvert et découvert - circulations et sols - perspectives et cônes de vue - éléments construits - bâtiments associés au jardin - clôtures, murs, soutènements - structures souterraines - fabriques, édicules, statuaire - fontaines et pièces d eau - mobilier 182

32 - éléments végétaux - végétaux utilisés - présentation, forme et taille - usages du jardin 4) Intérêt et protection - nature des protections - date des protections - éléments protégés - site protégé - document d urbanisme - éléments remarquables - projets / menaces 5) Statut juridique - statut de la propriété 6) Etat général - de conservation - d entretien 7) Description détaillée - couvert de jardin - arbres isolés - arbres d alignement - arbres en massif - bois de jardin - boisement forestier - verger - labyrinthe - arboretum - autres - découvert de jardin - parterre - fleurissement - surfaces engazonnées - salle de verdure - clairière - potager - roseraie - autres - eau - cours d eau 183

33 - fossés - pièces d eau et bassins - fontaines - chutes d eau - drainage / arrosage - autres - bâti et ornements de jardin - murs - terrasses - structures souterraines - escaliers - pavillons - fabriques - grottes - glacières - orangeries - serres - ornements - treillages - autres - circulations - avenues - allées - autres - intérêt botanique - collections - végétaux anciens - végétaux rares - état - de conservation - bâti - végétaux - eau - d entretien - bâti - végétaux - eau - autres Fiche remplie par date (Fiche établie à partir de celle utilisée pour l'inventaire des jardins remarquables par la D.R.A.C. d'aquitaine, mise au point avec le concours de Chantal Dauchez, Françoise Phiquepal d'arusmont, Hélène Sirieys). 184