2. L utilisation des véhicules affectés aux activités de sécurité privée

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1 APS03 2editV2 CORR _Mise en page 1 21/11/13 09:55 Page15 2. L utilisation des véhicules affectés aux activités de sécurité privée Les véhicules doivent être équipés d émetteur récepteur radio-électrique en bon état de fonctionnement. L utilisation de gyrophare orange n est pas autorisée sur la voie publique. Elle peut l être dans un périmètre privé (ex : usine, parking d un magasin...). La raison sociale de l entreprise doit figurer de façon apparente. Le véhicule des A.P.S. n est pas prioritaire, le conducteur respecte le Code de la route. 3. L utilisation du chien par l agent cynophile A PS A PS Elle s effectue avec la présence immédiate et continue de l agent. Le chien est tenu en laisse dans les lieux publics ou accessibles au public (muselière si nécessaire). Le chien peut être mis en liberté, sans présence de public, sur un site fermé présentant des écriteaux visibles «chien méchant en liberté». RITE INCENDIE SECU 4. La carte professionnelle (décret du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle) La demande de carte professionnelle est déposée à la commission régionale ou interrégionale d agrément et de contrôle territorialement compétente dans le département. Cette dernière après contrôle, délivre une attestation personnelle précisant un numéro d autorisation valide pendant cinq ans. La demande de renouvellement s effectue trois mois avant la date d expiration. La demande comprend : le nom, les prénoms, la date et lieu de naissance ainsi que l adresse de résidence du demandeur, la ou les activités pour lesquelles la carte est sollicitée (surveillance humaine, transport de fonds, sûreté aéroportuaire, agent cynophile...), si le demandeur est salarié, le nom, l adresse et la raison sociale de l employeur, la justification d une aptitude professionnelle, la copie d une pièce d identité en cours de validité, pour les ressortissants étrangers, titre de séjour en cours de validité et document équivalant au bulletin n 3 du casier judiciaire (validité de trois mois). De cette carte virtuelle, l employeur en matérialise une qui doit comporter les éléments suivants : le nom, les prénoms, la qualité, la photographie de l A.P.S., le nom et la raison sociale de l employeur, le numéro d autorisation délivré par la commission. GENDARMERIE E RITE INC NDIE SECU À l expiration du contrat de travail, l agent restitue la carte professionnelle de l employeur. L agent doit présenter ce document lors de contrôle par les forces de l ordre. Il n est pas tenu de présenter la carte à la demande du public. 5. Port de l arme 15 Les agents des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que les services internes de sécurité ne peuvent utiliser que des armes de catégorie B (sous certaines conditions).

2 APS03 2editV2 CORR _Mise en page 1 21/11/13 09:55 Page16 Autorisation d acquisition ou de détention - délivrée à une entreprise ou un particulier ; - délivrée par le Préfet ; - durée de validité de 5 ans maximum ; - disposer d'un bulletin n 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de mention de condamnation ; - ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui ; - Jamais délivrée à un A.P.S. ou un T.F.. Conditions d armement Les agents de surveillance, gardiennage et de transport de fonds (sous certaines conditions) sont autorisés à porter et transporter des armes de la catégorie B dans le cadre de leurs fonctions uniquement. Les armes et les munitions correspondantes ne sont remises aux A.P.S. que pendant le temps nécessaire à l exécution de la mission, sous la responsabilité du chef d établissement. Il est interdit aux A.P.S. de porter une arme lorsqu ils exercent l activité de protection de personnes ainsi que les convoyeurs en véhicule banalisé. Sécurité de stockage Dès la fin de la mission, les armes sont retirées au personnel. Elles doivent être stockées dans les conditions offrant toutes garanties de sécurité (pièce de sécurité enlevée, armes enchaînées, coffres forts ou armoires fortes scellées, local verrouillé) pour éviter l usage par des tiers. Autorisation de port et de transport - délivrée par le préfet ou à Paris par le préfet de police. - délivrée pour une période qui ne peut excéder un an, renouvelable. - délivrée sur certificat médical datant de moins d un an. - n est valable que pendant l exercice des fonctions. L A.P.S. pratiquant le tir sportif ne peut pas se servir de cette autorisation pour son activité professionnelle. Il ne peut détenir ou transporter, avant ou après une vacation, ses armes pour pratiquer son activité sportive (cela signifierait qu il détient une arme sur son lieu de travail). 16 Sécurité du transport d armes Les armes de catégorie B doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables : soit en recourant à un dispositif technique, soit en démontant une de leurs pièces de sécurité. Pendant le transport de l arme (et non le port), l arme peut donc être simplement munie d un verrou de pont, qui rend son utilisation immédiatement impossible, elle doit être séparée des munitions et chargeur(s).

3 APS03 2editV2 CORR _Mise en page 1 21/11/13 09:55 Page17 Sanctions Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d une peine d emprisonnement et d une amende. Voir informations complémentaires en fin de partie. Nouveau régime des armes (le nouveau régime se veut moderne, simplifié et préventif) Depuis le 6 septembre 2013, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dans le domaine de la réglementation des armes. Elles intègrent : - une modernisation du système de contrôle des armes avec une nomenclature qui passe de 8 à 4 catégories (A, B, C, D) ; - des simplifications administratives ; - un axe préventif. Plusieurs dispositions contribuent à renforcer la sécurité publique, préserver une diffusion maitrisée des armes et à réaliser un contrôle par anticipation. Textes concernés - Loi n du 6 mars 2012, modifiant L du Code de la défense, relative à l établissement d un contrôle des armes. - Décret n du 30 juillet 2013 portant application de la loi du 6 mars 2012, se substituant au décret n du 6 mai Il définit la nomenclature et les armes, munitions et leurs éléments, les modalités d acquisition et de détention, les règles applicables à la fabrication et au commerce des armes, à la conservation et à la perte de propriété, au port et au transport, à l acquisition et à la détention par les résidents d Etats membres de l Union européenne et au transfert à destination ou en provenance de ces Etats, aux dispositions pénales. - Décret n du 12 août 2013 relatif à des dispositions de coordination pour l actualisation des textes. - Arrêté du 2 septembre 2013 qui modifie l arrêté du 7 septembre 1995 (armes et matériels historiques et de collection ainsi que leur reproduction). Critères de classement dans la nomenclature des armes L article 1er de la loi n du 6 mars 2012, modifiant L du Code de la défense, définit les différentes catégories d armes par leur régime juridique d acquisition et de détention conformément à la nomenclature européenne définie par la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l acquisition et de la détention d armes, modifiée par la directive 2008/51 du 21 mai Catégorie A : pour les armes et matériels interdits Catégorie B : pour les armes soumises à autorisation Catégorie C : pour les armes soumises à déclaration Catégorie D : pour les armes soumises à enregistrement et les armes d acquisition et de détention libre (comprend les armes et matériels historiques et de collection). 17

4 APS03 2editV2 CORR _Mise en page 1 21/11/13 09:55 Page18 L architecture de cette réglementation repose sur une nouvelle classification des armes, fondée sur leur dangerosité, notamment sur la base de la combinaison de trois critères : - la répétabilité du tir (à répétition automatique, semi-automatique ou manuel), - la capacité de tir sans rechargement (nombre de cartouches dans un chargeur et le magasin), - la capacité de dissimulation de l arme (arme d épaule/arme de poing). Formalités administratives - La durée de validité de l autorisation d acquisition et de détention de l arme passe de 3 à 5 ans, les demandes seront donc moins fréquentes. - Les demandes de renouvellement des autorisations d acquisition et de détention de l arme sont à déposer auprès de guichets uniques dans les préfectures. - L autorisation d acquisition et de détention d arme reste valable jusqu à la décision expresse du renouvellement (cette prolongation de validité était limitée à 3 mois après l échéance du titre de détention). - Les systèmes d alimentation des armes de la catégorie C pourront être acquis sans avoir à présenter le titre de détention de l arme. 18 Classement des matériels de guerre, armes et munitions Armes de catégorie A Les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A sont les suivants : Les armes et les éléments d'arme interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A1 sont les suivants : 1 - Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ; 2 - Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes : permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ; accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ; 3 - Armes à feu d'épaule, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes : permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ; accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ; 4 - Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques ; 5 - Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D classées par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

5 APS03 2editV2 CORR _Mise en page 1 21/11/13 09:55 Page Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de celles utilisées par les armes classées en catégorie D 1 ; 7 - Eléments de ces armes et éléments de ces munitions ; 8 - Système d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ; 9 - Système d'alimentation d'arme d'épaule contenant plus de 30 munitions ; 10 - Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie. Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat, qui sont classés en catégorie A2, sont les suivants : 1 - Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments essentiels spécifiquement conçus pour elles et tout dispositif additionnel permettant le tir en rafale ; 2 - Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs éléments ; 3 - Armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat ou de destruction ; 4 - Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, affûts, bouches à feu, tubes de lancement, lanceurs à munition intégrée, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs ; 5 - Munitions et éléments de munitions pour les armes énumérées au 4 ; 6 - Bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, engins incendiaires, chargés ou non chargés, leurres ; équipements de lancement ou de largage pour les matériels visés au présent alinéa ; artifices et appareils, chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les engins ou munitions visés au 5 et au 6 ; 7 - Engins nucléaires explosifs, leurs composants spécifiques et les matériels ou logiciels spécialisés de développement, de fabrication et d'essai ; 8 - Véhicules de combat blindés ou non blindés, équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d'armes ainsi que leurs blindages et leurs tourelles ; 9 - Aéronefs plus lourds ou plus légers que l'air, montés ou non, à voilure fixe ou tournante, pilotés ou non pilotés, conçus pour les besoins militaires ainsi que leurs éléments suivants : moteurs, fuselages, cellules, ailes, empennages ; 10 - Navires de guerre de toutes espèces ainsi que leurs blindages, tourelles, affûts, rampes et tubes de lancement et les éléments suivants de ces navires : systèmes de combat, chaufferies nucléaires, accumulateurs d'électricité pour sous-marins, systèmes de propulsion anaérobies ; 11 - Moteurs aéronautiques spécialement conçus ou modifiés pour les missiles ; 12 - Matériels de transmission et de télécommunication conçus pour les besoins militaires ou pour la mise en œuvre des forces et leurs logiciels spécialement conçus ; matériels de contre-mesures électroniques et leurs logiciels spécialement conçus ; 19

6 APS03 2editV2 CORR _Mise en page 1 21/11/13 09:55 Page Moyens de cryptologie spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en œuvre les armes, soutenir ou mettre en œuvre les forces armées ; 14 - Matériels d'observation ou de prise de vues conçus pour l'usage militaire ; matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à l'usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains ; 15 - Matériels, y compris les calculateurs, de navigation, de détection, d'identification, de pointage, de visée ou de désignation d'objectif, de conduite de tir, pour l'utilisation des armes et matériels de la présente catégorie ; 16 - Matériels de détection ou de brouillage des communications conçus pour l'usage militaire ou la sécurité nationale ; 17 - Matériels, spécialement conçus pour l'usage militaire, de détection et de protection contre les agents biologiques ou chimiques et contre les risques radiologiques ; 18 - Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant des caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des raisons de défense nationale définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie. 20 Armes de catégorie B Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes : 1 - Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ; 2 - Armes à feu d'épaule : A répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ; A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ; A canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres ; A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm ; Ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre ; A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe ; 3 - Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

7 APS03 2editV2 CORR _Mise en page 1 21/11/13 09:55 Page Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l'exception de celles classées dans la catégorie A : Calibre 7,62 39 ; Calibre 5,56 45 ; Calibre 5,45 39 Russe ; Calibre 12,7 99 ; Calibre 14,5 114 ; 5 - Eléments des armes classées aux 1, 2, 3 et 4 de la présente catégorie ; 6 - Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions ; 7 - Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie définie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 8 - Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 9 - Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 10 - Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1 à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie. Armes de catégorie C Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes : 1 - Armes à feu d'épaule : A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ; A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ; A un coup par canon dont l'un au moins n'est pas lisse ; 2 - Eléments de ces armes ; 3 - Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 20a

8 APS03 2editV2 CORR _Mise en page 1 21/11/13 09:55 Page Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ; 5 - Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 6 - Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10 de la catégorie B ; 7 - Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; 8 - Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C. 20b Armes de catégorie D Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants : 1 - Armes à feu soumises à enregistrement : Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon ; Eléments de ces armes ; Munitions et éléments des munitions de ces armes ; 2 - Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres : Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont : - les armes non à feu camouflées ; - les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur ; Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés : - par l'application de procédés techniques et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; - ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l'union européenne et attestés par l'apposition de poinçons et la délivrance d'un certificat, sous réserve qu'ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France ;

9 APS03 2editV2 CORR _Mise en page 1 21/11/13 09:55 Page23 Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ; Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique ; Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de la défense, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus. Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B, et C du 1 de la présente catégorie ; - Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ; - Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ; - Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes ; - Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie ; - Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ; - Matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense. 20c

10 APS03 2editV2 CORR _Mise en page 1 21/11/13 09:55 Page24 TA S E R X 2 6 CATÉGORIE A1 Arme dissimulée dans portable Canon 30 mm Fusil mitrailleur plus de 30 coups CATÉGORIE A2 Famas 20d Char

11 APS03 2editV2 CORR _Mise en page 1 21/11/13 09:55 Page25 Grenade CATÉGORIE B Bombe lacrymogène sup. 100ml Revolver Taser TA S E R X 2 6 CATÉGORIE C Flash ball 20e

12 APS03 2editV2 CORR _Mise en page 1 21/11/13 09:55 Page26 TA SE R X2 6 TA S E R X26 Fusil de chasse et Drilling 1 coup CATÉGORIE D couteau Pistolet à 2 coups Poing américain 20f

13 APS03 2editV2 CORR _Mise en page 1 21/11/13 09:55 Page27 Nouveau dispositif de classement des armes à impulsion électriques de contact et des générateurs d aérosols - Armes électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant : classées au 7 de la catégorie B et par conséquent acquisition et détention soumise à autorisation sauf celles classées au c) du 2 de la catégorie D par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l intérieur et des ministres chargés des douanes et de l industrie. - Générateurs d aérosols lacrymogènes ou incapacitants : classés au 8 de la catégorie B et par conséquent acquisition et détention soumise à autorisation à l exception des générateurs d aérosols d une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés au b) du 2 de la catégorie D par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l intérieur et des ministres chargés des douanes et de l industrie. Exemples de concordance entre l ancienne et la nouvelle réglementation des armes : Le Pistolet 9mm passe de la 1 catégorie à la catégorie B1 ER TA S X26 La Carabine 22 LR passe de la 4 catégorie à la catégorie B2 Le couteau passe de la 6 catégorie à la catégorie D 20g

14 APS03 2editV2 CORR _Mise en page 1 21/11/13 09:55 Page28 Sanction du port et du transport des armes et munitions > art. L317-8 du Code de sécurité intérieure Armes, éléments d armes, éléments essentiels ou munitions : Catégories A et B : 5 ans d emprisonnement et d amende Catégorie C : 2 ans d emprisonnement et d amende Catégorie D : 1 an d emprisonnement et d amende La loi du 6 mars 2012 avait supprimé la sanction du port et du transport illégitime des armes et munitions relevant du 2 de la catégorie D (armes dont la détention et l acquisition sont libres dont armes blanches, armes neutralisées, armes de collections). Toutefois, à l initiative du ministère de la Justice, un amendement, introduit en commission mixte paritaire dans la loi n du 5 août 2013 portant diverses dispositions d adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l Union européenne et des engagements internationaux de la France, a complété les articles L317-8 et L317-9 du Code de la sécurité intérieure d une disposition visant à re-pénaliser (délit) le port et le transport des armes du 2 de la catégorie D (armes blanches notamment), sauf exceptions prévues par un arrêté interministériel. L application de ce nouveau régime de sanctions est prévue par l article 173 du décret n du 30 juillet 2013 modifié par le décret n du 12 août 2013, qui prévoit qu un arrêté ministériel doit établir une échelle des peines : - délit sanctionnant le port et le transport sans motif légitime des armes non énumérées dans l arrêté (art. L317-8 et L317-9 du CSI), - contravention sanctionnant le port et le transport sans motif légitime des armes énumérées dans l arrêté (art 173 du décret du 30 juillet 2013), - aucune sanction pour le port ou le transport. Port et transport Sanction si port et transport non légitime Armes blanches, générateurs aérosols, armes à impulsion électrique de contact (choqueurs) délit Armes d épaule neutralisées Armes de poing neutralisées libre délit contravention délit 20h Armes d épaule historiques et de collection (anciennes, reproduites ou déclassées) contravention délit