Guichet unique REGLEMENT INSCRIPTIONS - FACTURATION - PAIEMENTS DES ACTIVITES DU SERVICE ENFANCE PREAMBULE I. LES ACTIVITES CONCERNEES

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1 REGLEMENT INSCRIPTIONS - FACTURATION - PAIEMENTS DES ACTIVITES DU SERVICE ENFANCE PREAMBULE I. LES ACTIVITES CONCERNEES II. LE QUOTIENT FAMILIAL III. L INSCRIPTION AUX ACTIVITES 1. Les formules de choix de tarification 2. Les dates et modalités de choix de tarification 3. Les options proposées par activité IV. LA FACTURATION DES ACTIVITES 1. Le rythme de facturation 2. Les spécificités 3. la détermination des tarifs V. LES MODALITES DE PAIEMENT 1. Les moyens de paiement 2. Les délais de paiement 3. La contestation des factures 1

2 PREAMBULE Ce règlement s adresse à l ensemble des familles Palaisiennes ou non s inscrivant aux activités municipales en direction de l enfance pour des enfants en âge scolaire compris entre 3 ans et 11 ans révolus. Le présent règlement est applicable d office à toute personne utilisant ces activités. Les familles fréquentant ces activités ont l obligation de respecter celui-ci. Pour pouvoir participer aux activités municipales, même de façon occasionnelle, les familles doivent effectuer une inscription au préalable suivant les modalités fixées cidessous. I. LES ACTIVITES CONCERNEES Le présent règlement s applique à l ensemble des prestations municipales assurées par le service enfance à savoir : 1. l accueil périscolaire (matin, soir) 2. le temps du midi 3. les centres de loisirs du mercredi 4. les centres de loisirs des vacances scolaires 5. les classes d environnement 6. les séjours de vacances II. LE QUOTIENT FAMILIAL Les familles domiciliées sur le territoire de Palaiseau peuvent bénéficier des tarifs progressifs proposés pour l ensemble des prestations municipales concernant l enfance, dès lors qu elles ont fait procéder au calcul de leur quotient familial. En l absence de calcul du quotient familial dans les délais, les activités seront automatiquement facturées au tarif maximum et ce jusqu au calcul du nouveau quotient. Le quotient familial est calculé, sauf décision contraire du Conseil Municipal, chaque année avant le 31 août et est valable du premier jour de l année scolaire à venir jusqu au jour précédant la rentrée scolaire de l année suivante. Le calcul du quotient familial en cours d année scolaire est possible : 1. en cas de changement important touchant la famille (perte d emploi, cessation ou reprise d activité, modification de la situation familiale) sur présentation de justificatifs. 2

3 2. pour les nouveaux habitants ou les familles n ayant pas fait calculer leur quotient familial en début d année. Le nouveau quotient familial s applique au premier jour du mois suivant le calcul. Il ne sera pratiqué aucun remboursement, ni retraitement, pour les factures antérieures. Les pièces à produire pour le calcul du quotient : 1. le livret de famille ou des extraits de naissance de chaque membre de la famille, 2. les certificats de scolarité des enfants de plus de 16 ans à charge, 3. le dernier avis d imposition ou de non-imposition sur les revenus, - les trois derniers justificatifs de revenus : fiches de paie, indemnités, allocation chômage, RSA, pension d invalidité, rente accident de travail, indemnités journalières. Pour les demandeurs d emploi : la notification de la décision du Pôle emploi et les trois derniers justificatifs de versement. Pour le congé parental d éducation : la dernière notification des prestations familiales versées par la Caisse d Allocations Familiales et les fiches de paie des trois derniers mois en cas de travail à temps partiel III. L INSCRIPTION AUX ACTIVITES 1. Les formules de choix de tarification à l année scolaire Les familles devront pour chaque activité s inscrire sur la base : - d une tarification à la fréquentation régulière : forfaitaire - d une tarification à la fréquentation occasionnelle A défaut, la tarification de la fréquentation occasionnelle est appliquée. la facturation est mensuelle. Tarification de la fréquentation régulière : forfait La fréquentation régulière fait l objet d une inscription annuelle. L inscription vaut pour l année scolaire en cours. Elle doit être renouvelée lors du changement d année scolaire. 3

4 A défaut d inscription dans les délais, la tarification sera celle de la fréquentation occasionnelle. L interruption de l inscription annuelle n est possible que pour les motifs suivants : - Hospitalisation, maladie grave ou contagieuse touchant l enfant, - Décès de l un des parents, d un frère ou d une sœur, - Changement important touchant la famille (perte d emploi, cessation ou reprise d activité, modification de la situation familiale), - Déménagement en dehors de la commune. L interruption s effectue sur demande écrite et motivée de la famille, sous réserve d acceptation par les services municipaux. Le changement pour la tarification de la fréquentation régulière forfaitaire sera applicable le premier jour du mois suivant la demande. L inscription en cours d année au forfait n est permise que pour les motifs énumérés ci-dessus ou pour les nouveaux habitants à Palaiseau. Tarification de la fréquentation occasionnelle Le principe d inscription préalable reste valable. 2. Les dates et modalités de choix de tarification Temps du midi, accueils périscolaires, centre de loisirs du mercredi Pour la tarification de la fréquentation forfaitaire ou occasionnelle, les inscriptions ont lieu : en début d année scolaire au plus tard le 30 septembre de chaque année. A défaut de choix de tarification, la tarification appliquée est la fréquentation occasionnelle. Centre de loisirs des vacances scolaires, séjours de vacances Les inscriptions ont lieu à des dates et dans les délais communiqués aux familles par le magazine municipal ou tout autre support d information jugé utile par la Municipalité. Les inscriptions s effectuent sur les formulaires édités par la ville de PALAISEAU ou remis aux familles ou directement sur le site de la ville. Elles doivent être déposées au Guichet Unique, à l annexe de l Hôtel de Ville, 7 rue d Auvergne, Le guichet unique est ouvert le lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à midi et de 13h30 à 17h30. Le mardi jusqu à 19h et le samedi de 9h00 à 12h00. 4

5 3. Les options de tarification proposées par activité Afin de répondre aux demandes de souplesse exprimées par les familles et de garantir la qualité d accueil et d animation, différentes formules sont proposées : Temps du midi : Les familles ont le choix entre le forfait mensuel à tarif préférentiel et une fréquentation occasionnelle à l unité. Accueil périscolaire (matin et soir) : Les familles ont le choix entre le forfait mensuel à tarif préférentiel et une fréquentation occasionnelle à l unité. Centre de loisirs du mercredi : Les familles ont le choix entre : - journée entière avec repas - journée entière sans repas (PAI : Protocole d Accueil Individualisé pour un régime alimentaire ou un traitement médical) - matinée avec repas - matinée avec PAI - après-midi sans repas Ainsi que le forfait mensuel à tarif préférentiel ou une fréquentation occasionnelle à l unité. En période scolaire, le forfait correspond à une présence pour tous les mercredis. Centre de loisirs des vacances scolaires : Les seules options possibles sont les formules «journée entière avec repas» et «journée entière sans repas (PAI)». 3 types d abonnement sont proposés : - forfait 5 jours (semaine complète) - forfait 4 jours (semaine hors mercredi) - forfait «semaine incomplète». Lorsque des jours fériés ou les dates de congés scolaires fractionnent les semaines (ex : si le 14 juillet est un mardi, la semaine sera découpée en un forfait un jour lundi et un forfait trois jours mercredi, jeudi, vendredi). Dans ce cas, il n y a pas de forfait «hors mercredi». Séjour de vacances, classe d environnement : Les forfaits sont déterminés en fonction de la durée du séjour 5

6 IV. LA FACTURATION DES ACTIVITES 1. Le rythme de la facturation La facturation est établie à la fin de chaque mois et envoyée aux familles le 15 du mois suivant le mois de consommation. La facture regroupe l ensemble des prestations. 2. Les spécificités 1. Séjours de vacances Pour les séjours de vacances (été, hiver), la facturation s établit en 3 temps : - un acompte de 25 % du montant total est payé lors de l inscription (il restera acquis à la ville de PALAISEAU même en cas d annulation de l inscription par la famille) - un second versement de 25 %, payé au plus tard un mois après l acompte - le solde, payé 2 mois après l acompte. Le second versement et le solde ne pourront être remboursés, sur demande écrite et présentation de justificatifs, que pour les motifs suivants (hospitalisation, maladie grave ou contagieuse touchant l enfant, décès de l un des parents, d un frère ou d une sœur ; changement important touchant la famille (perte d emploi, cessation ou reprise d activité, modification de la situation familiale) ne permettant pas le départ de l enfant. En cas d interruption en cours de séjour, toujours pour les motifs cités ci-dessus, le remboursement sera opéré sur le second versement et sur le solde, au prorata des jours passés en collectivité. 2. Centre de loisirs des vacances scolaires Une fois l inscription effectuée, les désistements ne sont possibles que dans le délai imparti au moment de celle-ci. Au-delà, tout désistement non justifié par les motifs énumérés ci-dessus impliquera le paiement de frais représentant 50% du montant de la prestation à laquelle l enfant avait été inscrit. 3. classes d environnement La facturation s effectue la semaine suivant le retour des enfants des classes d environnement. 3. la détermination des tarifs Les tarifs des activités sont fixés chaque année, par délibération en Conseil Municipal et par décision de la Maire pour le montant des séjours. 6

7 - Forfait Le montant à la charge des familles est calculé à partir du tarif forfaitaire de la prestation voté par le Conseil Municipal. Multiplié par le nombre de journées d accueil prévues sur la période annuelle de tarification et divisé par 10 mois que comprend la période pour permettre aux familles d avoir un paiement mensuel constant sur l année, pour le temps de midi, les accueils périscolaires et le centre de loisirs du mercredi Multiplié par le nombre de journées d accueils prévues sur la durée du séjour ou de l activité, pour les centres de loisirs des vacances scolaires, les séjours de vacances et les classes d environnement. - Occasionnel Le montant à la charge des familles est calculé à partir du tarif «fréquentation occasionnelle» de la prestation, voté par le conseil municipal multiplié par le nombre de journées effectives d accueil. - Déduction des absences Les absences à une activité ne seront déduites du forfait qu au delà d un délai de carence de 2 jours de non-présence aux activités, pour les motifs cités dessus. Ces absences doivent impérativement être justifiées avant la fin de mois pendant lequel elles surviennent pour pouvoir donner lieu à déduction V. LES MODALITES DE PAIEMENT 1. Les moyens de paiement Les factures peuvent être payées : 1. En espèces, auprès du service Guichet Unique situé au 7, rue d Auvergne. 2. Par chèque, libellé à l ordre du Trésor public et déposé dans la boîte aux lettres de l Hôtel de Ville, ou remis au service Guichet Unique, ou encore envoyé par courrier postal. 3. Par prélèvement automatique : le formulaire d autorisation de prélèvement est disponible au service Guichet Unique ou encore sur le site de la ville. Une fois complété, il doit être renvoyé à ce même service, accompagné d un RIB (Relevé d Identité Bancaire). 4. Par bons CAF (Caisse d Allocations Familiales), à condition qu ils soient présentés le jour de l inscription au séjour uniquement pour les séjours de l été. 5. Par chèques vacances (uniquement pour le règlement des activités proposées pendant les vacances scolaires.) 7

8 6. Par carte bancaire au service Guichet Unique ou sur l esp@ce Famille sur le site internet de la ville de Palaiseau pour un montant supérieur à 15 euros. 2. Les délais de paiement Les factures doivent impérativement être payées à la date d échéance indiquée. Dans un délai d environ 15 jours suivant la date d échéance, une lettre de relance peut être adressée aux familles pour lesquelles le règlement de la facture n est pas enregistré. Si les factures restent impayées au-delà de 2 mois, elles seront mises en recouvrement par le Trésor Public, qui peut appliquer des pénalités. 3. La contestation des factures Toute contestation de facture doit être adressée par écrit au service Guichet Unique avant la date d échéance figurant sur la facture contestée. Aucune contestation, hors recours contentieux, ne sera acceptée passée cette date. Les contestations doivent être accompagnées de pièces justificatives. 8