Séance du 17 décembre 2012

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 17 décembre 2012 Présents : M. A. BODSON, Bourgmestre-Président ; MM. Ph. VAUTARD, B. MOUTON, Ph. JEANMART, M. REMY, Echevins ; MM. M. BARBIER, A. MABILLE, G. BOURNONVILLE, Mme M. DELVAL VERMEYLEN, M. A. BULTOT, Mme M. SIMON-CHARON, M. E. SENY, Mmes D. MONNOYER- DAUTREPPE, M.-F. BAUDSON-GUILLAUME, C. ARNOUX-KIPS, A. ROMAINVILLE-BALLON-PERIN, M. F. BAELEN, MME A. DINANT-NIJSKENS et M. Ph. HERMAND, Conseillers communaux ; Mme N. ALVAREZ, Secrétaire communale. Service Environnement Dossier traité par : Pierre Lemoine, Conseiller en environnement 081/ environnement@floreffe.be Concerne : Taxe sur la collecte des déchets ménagers par conteneur à puce pour l année 2013 vote Nos références : CDU LE CONSEIL COMMUNAL, en séance publique Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L précisant que le Conseil règle tout ce qui est d intérêt communal ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L à L précisant les modalités d établissement et de recouvrement des taxes communales ; Vu Décret relatif aux déchets qui prévoit notamment à l article 21 qui prévoit l obligation pour la commune d imputer la totalité des coûts de gestion dont elle a la charge aux bénéficiaires et d appliquer le principe d une facturation transparente qui reprend les éléments constitutifs de ce coût ; Vu l Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts afférents, Arrêté exécutant le Décret susvisé ;

2 Vu la circulaire du 30 septembre 2008 du Ministre de l Agriculture, de la Ruralité, de l Environnement et du Tourisme relative à la mise en œuvre de l Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 susvisé ; Vu la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94 ; Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale ; Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1 er, 3, 4, 7 à 10 du Code des impôts sur les revenus 1992 ; Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ; Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministère de l'intérieur déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale ; Vu les finances communales ; Vu le tableau établi par le logiciel FEDEM de l Office Wallon des Déchets estimant le taux de couverture coût vérité à 100 % ; Revue la délibération du Conseil communal du 25 juin 2012 instaurant pour l exercice 2013 une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés ; Vu les finances communales ; Sur proposition du Collège communal, DECIDE par 12 voix pour, 4 abstentions (Mmes Madeleine Delval-Vermeylen, Anna Dinant- Nijskens, MM. Albert Mabille et Frédéric Baelen) et 2 voix contre (Alain Bultot et Philippe Hermand) : Article 1 er. Il est instauré, pour l exercice 2013 une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés, organisés par la commune au moyen de conteneurs munis d une puce électronique d identification. Cette taxe est composée d'une taxe forfaitaire et d'une taxe proportionnelle. Taxe forfaitaire Article 2. La taxe forfaitaire est due solidairement par les membres de tout ménage, soit inscrits comme tel au registre de la population au 1er janvier de l'exercice d'imposition, conformément aux dispositions prescrites par l'article 7 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et des étrangers, soit recensés comme second résidents au 1 er janvier de l'exercice d'imposition. La taxe est établie au nom du chef de ménage.

3 Article 3 La taxe forfaitaire pour toutes les personnes définies à l article 2 est calculée comme suit : Isolé Ménage Capacité de la l l. 660 l 1100 l. poubelle Taxe fixe Taxe 10 vidanges 18 Taxe 20 vidanges Total de la taxe forfaitaire Article 4 La taxe forfaitaire fera l objet d un enrôlement sur base de la situation au 1 er janvier de l année considérée. Article 5 En outre, se verront accorder un abattement annuel correspondant à la partie fixe, soit de 27 pour les isolés et de 54 pour les ménages de plus d une personne, les personnes répondant aux conditions de revenus suivantes : - soit disposer de revenus pour l exercice fiscal considéré ne dépassant pas le revenu d insertion (RIS) sur production d une attestation du CPAS ; - soit disposer du revenu minimum garanti aux personnes âgées sur production d un document probant avant le 31 janvier de l exercice suivant ; - soit disposer de revenus globalement imposables de maximum pour une personne isolée et de pour un couple, majorés de par enfant à charge (sur base du dernier extrait de rôle en date). Taxe proportionnelle Article 6 La taxe proportionnelle est due par tout détenteur d'un conteneur à puce électronique fourni par la Commune. Cette taxe est calculée comme suit : Pour les ménages : sommation 1/ Du coût individuel de chaque kilo de déchets emporté, au-delà des 5 kilos (isolés) ou des 10 kilos (ménages de plus d une personne) compris dans le forfait, à 0,18 le kilo et conformément au relevé des pesées qui accompagnera l extrait de rôle.

4 2/Du coût individuel de chaque opération de levée réalisée au-delà des 10 levées (isolés) ou des 20 levées (ménages de plus d une personne) comprises dans le forfait. s de 40, 140 et 240 litres vidange (ménages de plus d une personne), ou de la 11 ème vidange (isolés) coût par levée 1,80 vidange (ménages de plus d une personne), ou de la 11 ème vidange (isolés) coût par levée s de 660 litres 5,00 s de litres 8,00 Pour les personnes morales, non soumises à la taxe forfaitaire : sommation 1/ Du coût des déchets emportés, à 0,18 le kilo et conformément au relevé des pesées qui accompagnera l extrait de rôle. 2/Du coût des levées calculé comme suit : s de 40, 140 et 240 litres Coût de 20 levées du conteneur, base minimale vidange, coût par levée 36,00 1,80 Coût de 20 levées du conteneur, base minimale vidange, coût par levée s de 660 litres 100,00 5,00 s de litres 160,00 8,00 Article 7 Pendant la période d'inoccupation d'un immeuble, la taxe proportionnelle est due par le propriétaire pour toute utilisation éventuelle du conteneur qui est affecté à cet immeuble. Article 8 Les familles nombreuses comptant au moins trois enfants au 1 er janvier de l'exercice bénéficient d'un abattement de 0,03 par kilo de déchets.

5 Article 9 Abattements sur la taxe proportionnelle : - Les familles (y compris les familles nombreuses) ayant un enfant, de moins de trois ans, recensé au registre national au 1 er janvier de l'exercice, se verront accorder quatre rouleaux gratuits de sacs biodégradables destinés à la collecte des déchets organiques. - Les personnes incontinentes, sur production d'un certificat médical attestant de la situation au 1 er janvier de l'exercice, se verront accorder un abattement annuel forfaitaire, par ménage, de 50. L attestation médicale est à adresser sous pli fermé au Receveur communal. En outre, ces personnes se verront accorder un abattement correspondant à toutes les levées supplémentaires au delà des 10 ou 20 levées comprises dans le forfait. Taxation forfaitaire des gros producteurs de déchets organiques Article 10 Il faut entendre par «gros producteurs de déchets organiques» les personnes morales ou personnes physiques dont l activité commerciale ou d accueil d enfants en bas âge génère des quantités importantes de déchets organiques, à l exclusion des déchets d origine animale. L appréciation de la qualité de «gros producteurs de déchets organiques» est laissée au Collège communal. La densité des déchets visés et le mode de collecte ne permettent pas le recours à des conteneurs de plus de 240 litres. Article 11 La taxe forfaitaire, comprenant les levées et le traitement des déchets collectés, est établie comme suit : Forfait s de 140 litres 180 s de 240 litres 280 Article 12 Les accueillantes d enfants encadrées par l ONE, les structures d accueils des enfants non scolarisés reconnues par l ONE et les écoles sont dispensées du paiement de la taxe forfaitaire applicable aux gros producteurs de déchets organiques. Aspects généraux Article 13 La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.

6 Article 14 Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles reprises aux articles à du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale). Article 15 La présente délibération, accompagnée du tableau prévisionnel du coût-vérité, sera transmise, dans les 15 jours de son adoption, simultanément au Collège provincial de Namur et au Gouvernement wallon conformément à l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Une fois le présent règlement approuvé, il sera publié conformément aux articles L et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Par le Conseil, La Secrétaire communale (S) Nathalie ALVAREZ Le Bourgmestre-Président (S) André BODSON Pour extrait certifié conforme le 21 décembre 2012, La Secrétaire Communale f.f., Par le Collège, Le Bourgmestre, Natacha GLIBERT André BODSON