La délégation d infrastructures de service public sous la forme de PPP et de concessions. Les modèles de comptabilisation de l IFRIC 12 :

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1 La délégation d infrastructures de service public sous la forme de PPP et de concessions Les modèles de comptabilisation de l IFRIC 12 : Etude de leur mise œuvre chez l opérateur et proposition pour la construction des modèles José Vilela Gomes Réunion du 14 mai 2008

2 PRESENTATION A - Processus d adoption de l IFRIC 12 PRESENTATION B - Les principes de l interprétation IFRIC 12 C - Les PPP et l application de l IFRIC 12 D - Mise en oeuvre des modèles de l IFRIC 12 E Conclusion et proposition - 2 -

3 A - Processus d adoption de l IFRIC 12 A - Processus d adoption de l IFRIC

4 I A S B Organisme de normalisation comptable international privé et indépendant A - Processus d adoption de l IFRIC 12 Objectif Objectif Elaborer les normes comptables internationales appelées IFRS et d approuver les interprétations préparées par l IFRIC. Comité d interprétation de l IASB Emettre des Interprétations pour promouvoir l application rigoureuse et uniforme des IFRS IFRIC 12 «Accord de concessions de services» Publication : 30 Novembre 2006 Date d entrée en vigueur 1 er janvier 2008 : méthode rétrospective Prix de la thèse de l Institut de la Gestion déléguée 28 mars

5 UNION EUROPEENNE 1 / 2 A - Processus d adoption de l IFRIC 12 EFRAG : European Financial Reporting Advisory Group Organisation privée sans but lucratif instituée en 2001 Composition Représentants d organisations européennes intervenant sur les marchés de capitaux Objectif Assister la Commission Européenne dans l adoption des normes IFRS émises par l IASB par des avis sur leur qualité technique L Union européenne requiert l avis technique de l EFRAG et les avis des états membres via le Comité de la réglementation comptable (ARC) Participation de l EFRAG à L ARC comme observateur officiel Processus : IFRIC 12 9 mars 2007 : Réunion ouverte au public pour l avis final à la Commission Européenne Vote en faveur de l adoption (9:3) : 9 Pour ou Abstention et 3 Contre => Forte opposition à l IFRIC 12 : Lobbying espagnol 27 mars 2007 : Courrier de recommandation d adoption auprès de la Commission Européenne - 5 -

6 UNION EUROPEENNE 2 / 2 A - Processus d adoption de l IFRIC 12 A R C : Accounting Regulatory Committee Comité de la réglementation comptable (CRC) Composition Représentants des Etats membres et présidé par la Commission Objectif Fournir un avis sur les propositions de la Commission d adopter les normes internationales conformément à l article 6 du règlement EC/1606/2002) relatif à l application des normes comptables internationales IAS Réunion du 10 mars 2008 Urgence de statuer sur l interprétation avant novembre 2008 car le Parlement n effectuera aucune étude législative par la suite du fait de l élection d un nouveau parlement en Session : juin/juillet et octobre 2008 Etude de la mise en application (mi 2008) Une consultation auprès des opérateurs a été réalisée fin janvier 2008 pour connaître leurs observations et apprécier l impact de la mise en application

7 B - Principes de l interprétation IFRIC

8 RAPPEL DU CONTEXTE : besoin d un contexte normatif Absence de norme internationale spécifique SIC 29 : interprétation incomplète Description des informations à fournir mais sans le traitement comptable Pas de référence à la notion de risques : or dans un PPP la notion de contrôle repose sur le degré de transfert des risques Normes françaises Guide comptable concessions du CNC de 1975 : Pas de valeur réglementaire PCG 1982 : révisé en 1999 Objectif principal de l interprétation Application uniforme des normes IFRS sur le plan international pour accroître la pertinence comparative des performances économiques des sociétés de délégation de service public : investisseurs, actionnaires, opérations de rapprochement, appels d offres

9 COMPTABILISATION DE L ACTIF ET DE LA DETTE Privé vs Publique IASB EUROSTAT Chez : Opérateur privé Collectivité publique Critère : IFRIC 12 Propriété SEC 95 n 18/2004 Notion de contrôle vs Notion de risques & avantages Existe-t-il une possibilité que les engagements ne soient comptabilisés ni par le cédant publique et ni par le cessionnaires privé? - 9 -

10 EUROSTAT & la gestion de la dette publique EUROSTAT (office des statistiques des Communautés européennes) Notion de risques & avantages Système européen des comptes : SEC La réalisation des objectifs prévus par le Traite de l Union européenne et monétaire nécessité des instruments statistiques de qualité pour les prises de décisions, d où la mise en place du système des comptes nationaux et régionaux SEC 95 pour une connaissance plus complète et plus fine des structures économiques et financières des Etats membres et de leurs régions. Décision 18/2004 du 11 février 2004 Déconsolidation du PPP de la dette publique : Si le partenaire privé supporte (opérateur): (i) la majorité du risque de construction, (ii) et au moins l un des deux risques suivants : Dans le cas contraire : Le risque de disponibilité, Le risque de demande Actif et Dette à comptabiliser dans les comptes de l autorité publique Qu en est-il de la non coordination entre l EUROSTAT et l IFRIC?

11 IFRIC 12 Champ d application «Notion de contrôle» Approche économique vs approche juridique (notion de propriété) L autorité publique détient le contrôle de l actif et non le partenaire privé si les deux conditions suivantes sont remplies : Contrôle de l utilisation de l infrastructure le cédant contrôle ou règle les services que l opérateur (cessionnaire) doit fournir avec l infrastructure, à qui il doit les fournir, et à quel prix ; et Intérêt résiduel le cédant contrôle en tant que propriétaire, bénéficiaire du droit de propriété ou autrement tout intérêt résiduel significatif dans l infrastructure au terme du contrat qu'il en devienne ou non propriétaire. Dans le cas contraire! Hors du champ d application de l IFRIC

12 IFRIC 12 Les modèles de comptabilisation - Critère lié à la responsabilité du paiement pour le service fourni - Actif financier Indépendant de la substance juridique du contrat l opérateur reçoit un ACTIF FINANCIER, c'est-à-dire un droit contractuel inconditionnel de recevoir le paiement ou un autre actif financier, de l organisme gouvernemental en contrepartie de la construction, ou de l amélioration de l actif du secteur public Actif incorporel Risque de demande transféré au cédant public Le cédant public est le client unique du partenaire privé l opérateur reçoit un ACTIF INCORPOREL, c est à dire pas plus qu un droit de facturer l utilisation de l actif du secteur public qu il construit ou améliore (droit non inconditionnel) : droit de facturer selon l usage des services auprès des utilisateurs. Les versements sont conditionnels à l utilisation que le public fera du service qui lui est proposé Risque de demande conservé par le partenaire privé Le partenaire privé a deux clients Cédant public : prestation de construction en contrepartie d une «licence» Usager final : exploitation de l ouvrage

13 NOTION DE CONTRÔLE & RISQUE DE DEMANDE 1 / 2 Normes IFRS et champ d'application de l'ifric 12 Reconnaissance L'opérateur a le droit d'utilisation Application IAS 16 OUI Y a-t-il une vente de l'infrastructure à l'opérateur? IAS Test Explication : - Transfert du droit d'utilisation; - Transfert des risques et des récompenses à l'opérateur; et le cédant n'a pas d'implication en terme de gestion NON Droit inconditionnel de recevoir un paiement du cédant public Modèle de l'actif financier IFRIC 12 => Contrôle de l'actif par le cédant public Y a-t-il une location de l'infrastructure du dédant public à l'opérateur/partenaire privé? NON Y a-t-il une location de l'infrastructure du partenaire privé au cédant public? NON Champ d'application L'opérateur a le droit d'accéder/faire fonctionner seul - (actif demeure la propriété du cédant) OUI OUI Application IAS 17 Application IFRIC 4 selon IAS 17 Explication : cédant et non l'opérateur a le contrôle/propriété, parce que le cédant : (a) : contrôle ou régule les services fournis par l'opérateur et (b) : contrôle l'intérêt résiduel de l'infrastructure à la fin du contrat Droit de facturer les usagers Modèle de l'actif incorporel actifs financier & Incorporel

14 NOTION DE CONTRÔLE & RISQUE DE DEMANDE 2 / 2 Norme IFRS applicable selon les dispositions contractuelles : Propriété de l'actif & Répartition des risques Disposition type : Propriété de l'actif Catégorie Investissement - Financement Locataire Location (i.e.: opérateur loue l'actif au cédant) Cédant public Contrat de service et/ou maintenance (tâche spécifique i.e.: recouvrement des dettes) Prestataire de service Cédant public Réhabilitation, gestion et transfert Construction, gestion et transfert Opérateur privé Construction, gestion propre Propriétaire Désinvestissement, privatisation Opérateur privé - Risque de construction Cédant public Opérateur privé Cédant public - Risque de disponibilité Opérateur privé Partagé - Risque de gestion Opérateur privé Partagé - Risque de demande/recettes Partagé Cédant public Durée 8-20 ans 1-5 ans Opérateur et/ou cédant Opérateur privé Opérateur privé ans Opérateur privé Indéfinie (ou limitée par une licence) Intérêt résiduel Cédant public Opérateur privé Opérateur privé Norme IFRS IAS 17 IAS 18 IFRIC 12 IAS 16 Actif et Dette : (EUROSTAT) -> Comptabilité publique Oui? (actif financier) Oui Oui Non? (actif incorporel) Non Non Oui/Non (financier et mixte)

15 ACTIF FINANCIER EVALUATION DE L ACTIF : Créance financière 1 / 2 => Selon l IFRIC 12 : le cédant public est le propriétaire de l actif corporel Phase initiale : juste valeur La réalisation de l ouvrage est comptabilisée comme une opération de construction selon la méthode de l avancement IAS 11 La valeur initiale est égale à la valeur actualisée des paiements inconditionnels à recevoir de la part du cédant 1 2 n 4 5 i N-2 N-1 N Construction : décaissements CFDc Exploitation : flux d encaissement CFDe VAN (TRI, CFDe) = créance financière CFD = CFDc+CFDe VAN (TRI,CFD) =

16 ACTIF FINANCIER EVALUATION DE L ACTIF : Créance financière 2 / 2 Exploitation : IAS 39 «Prêt et créance» : coût amorti au TIE TIE = coût moyen pondéré du capital de l opérateur Créance financière = juste valeur + produits financiers recettes Créance i Dépréciation Coût amorti = flux futurs actualisés au TIE CAPEX CAPEX OPEX OPEX ( ki ) xci + ( 1+ mi ) xci + ( 1+ TIE) xcréancei Ri = + 1 IAS 39, dépréciation si la valeur comptable est supérieure à la juste valeur (valeur recouvrable : méthode des flux actualisés) IAS 20 : Subventions Publiques Assimilables à une modalité de remboursement de l actif financier

17 ACTIF FINANCIER RECONNAISSANCE DES REVENUS/CHIFFRE D AFFAIRES Phase de construction : chiffre d affaires à l avancement IAS 11 Coût de la construction + marge construction = (1+m CAPEX ) x C CAPEX Phase d exploitation : rémunération de la prestation de service Coût opérationnel + marge opérationnelle = (1+m OPEX ) x C OPEX Produits financiers : rémunération de l actif financier (1+TIE) x créance => Réalité de ces produits?, ou bien dépréciation d un GW financier? Au total sur la durée de la délégation : chiffre d affaires + produits financiers = recettes perçues Produit brut = somme des cash flows Observation : Le chiffre d affaires n est pas comptabilisé selon la perception des recettes Les recettes perçues du cédant public viennent en remboursement de l actif financier à l actif

18 ACTIF FINANCIER CASH FLOW Libellé Cash flows Année Total TRI VAN (CFDe) =R i x(1+ h )^(i-3) i Recettes (3)=(1)+(2) =-C CAPEX Coûts de construction (1 000) (1 000) (2 000) =-C CAPEX Coût de la maintenance (150) (150) =-m CAPEX xc CAPEX Marge de construction/maintenance (50) (50) (15) (115) =-C OPEX Coûts opérationnels (10) (10) (10) (10) (10) (80) =-m OPEX xc OPEX Marge opérationnelle (1) (1) (1) (1) (1) (8) CFD invest (1 050) (1 050) ,1793% =Taux d'empruntxσcfd i Coûts financiers (67) (138) (73) (51) (37) (11) (704) =m CAPEX xc CAPEX : annulation Marge de construction =m OPEX xc OPEX : annulation Marge opérationnelle CFD (1 000) (1 067) Produit brut = somme des cash flows = 279 Actif financier chiffre d affaires + produits financiers = = = recettes perçues

19 ACTIF FINANCIER Libellé COMPTE DE RESULTAT & BILAN Compte de résultat Année Total =(1+m CAPEX )xc CAPEX Chiffre d'affaires : Construction (1) =(1+m OPEX )xc OPEX Chiffre d'affaires : Services (1) =-[C CAPEX +C OPEX ] Coûts opérationnels (1 000) (1 000) (10) (10) (10) (10) (10) (2 080) =C CAPEX Coûts du revêtement (150) (150) EBITDA Depréciation 0 =actif incorporel / 8 ans : Na Amortissement 0 EBIT =(1+TRI)xCréance i-1 Produits financiers (2) =Taux d'empruntxσcfd i Charges financières (67) (138) (73) (51) (37) (11) (704) RESULTAT FINANCIER Impôt (17) (20) (7) (7) (12) (7) (7) (98) Produit net Produit brut Produit net cumulé Libellé Bilan Année Solde =(1+TRI)xCréance i-1 -R i +(1+m CAPEX )xcactif financier Actif incorporel =ΣCFD i Trésorerie Créance d'impôt Actif net Réserve/Produit net Provision maintenance Dette Dette d'impôt Passif net

20 ACTIF INCORPOREL EVALUATION DE L ACTIF : Actif incorporel 1/2 Phase initial Actif incorporel à la juste valeur de la construction IAS 38 Cet actif correspond à une licence d utilisation pour facturer les usagers Coûts d emprunt Possibilité d immobilisation des intérêts d emprunt IAS 23 Actifincorporel = n CAPEX CAPEX [ [ ( 1 + m ) xc + CFDci xtauxd ' emprunt ] i i i= 1 Amortissement Sur la durée de disponibilité accordée à l opérateur : méthode linéaire Observation : IFRIC 12 : déconnection entre les charges d amortissement liées à l usure/utilisation et les produits issus des recettes perçues Profil du résultat/marge non linéaire : déficitaire les premières années Quel attrait pour les investisseurs, des banquiers, de l attrait de ce marché? IAS 20 : Subventions Publiques en réduction de la charge d amortissement

21 ACTIF INCORPOREL RECONNAISSANCE DES REVENUS/CHIFFRE D AFFAIRES Phase de construction : chiffre d affaires à l avancement IAS 11 Coût de la construction + marge construction = (1+m CAPEX ) x C CAPEX Observation Comptabilisation d un chiffre d affaires malgré l absence de recettes/cash flows => Le chiffre d affaires comptabilisé peut être supérieur au montant total des recettes Solution : ne pas faire reconnaître de produit/ca en phase de construction Qu en est-il de la situation où il n y a pas de phase de construction du fait de la reprise d un bâtiment. (opération de maintenance, réparation, restauration)? Phase d exploitation : rémunération de la prestation de service Chiffre d affaires = recettes perçues des usagers IAS 18 Observation Le rythme des recettes perçues est indépendant du rythme d amortissement de l actif incorporel => Le résultat n est pas uniquement corrélé à la performance économique contrairement à l actif financier Au total sur la durée de la délégation : chiffre d affaires = recettes perçues + actif incorporel > Recettes perçues Produit brut = somme des cash flows

22 ACTIF INCORPOREL CASH FLOW Libellé Cash flows Année Total =R i x(1+ h )^(i-3) i Recettes (1) =-C CAPEX Coûts de construction (1 000) (1 000) (2 000) =-C CAPEX Coût de la maintenance (150) =-m CAPEX xc CAPEX : Non applicable Marge de construction =-C OPEX Coûts opérationnels (10) (10) (10) (10) (10) (80) =-m OPEX xc OPEX : Non applicable Marge opérationnelle CFD invest (1 000) (1 000) =Taux d'empruntxσcfd i Coûts financiers (67) (138) (73) (51) (37) (11) (704) CFD (1 000) (1 067) Produit brut = somme des cash flows = 279 chiffre d affaires = recettes perçues + actif incorporel= =

23 ACTIF INCORPOREL Libellé COMPTE DE RESULTAT & BILAN Compte de résultat Année Total =(1+m CAPEX )xc CAPEX Chiffre d'affaires : Construction =R i x(1+ h i )^(i-3) Chiffre d'affaires : Recettes usagers (1) =-[C CAPEX +C OPEX ] Coûts opérationnels (1 000) (1 000) (10) (10) (10) (10) (10) (2 080) =C CAPEX Coûts du revêtement (18) (29) (32) (150) EBITDA Depréciation =actif incorporel / 8 ans Amortissement (271) (271) (271) (271) (271) (2 167) (2) EBIT =(1+TRI)xCréance i-1 Produits financiers =Taux d'empruntxσcfd i Charges financières (138) (73) (51) (37) (11) (637) RESULTAT FINANCIER (138) (73) (51) (37) (11) (637) Impôt (17) (17) 30 (9) (21) (43) (58) (98) Produit net (57) Produit brut (87) Produit net cumulé (45) (6) Libellé Bilan Année Solde Non applicable Actif financier =(1+m CAPEX )xc CAPEX +CFD 1 xtx d'emprunt Actif incorporel Amortissement (271) (1 354) (1 625) (1 896) (2 167) (2 167) (2) Actif Incorporel - Net =ΣCFD i Trésorerie Créance d'impôt 24 3 Actif net Réserve/Produit net (45) (6) Provision maintenance =ΣCFD i Dette financière Dette d'impôt Passif net

24 MODELE MIXTE / BIFURCATION GARANTIE DE PAIEMENT MIXTE Le mode de rémunération de l opérateur peut lui conférer un droit inconditionnel de recevoir des recettes du cédant public pour un montant minimal en complément de son droit à facturer les utilisateurs de l infrastructure. Ces deux droits doivent être comptabilisés comme deux actifs distincts, un actif financier pour le droit garanti inconditionnel, et pour le solde en un actif incorporel Cédant public Garantie de paiement du cédant public qui couvre partiellement l investissement Actif financier = montant garanti de l investissement (%Garanti=Garanti/CAPEX) Usagers Droit de facturer les usagers : Solde de l investissement Actif incorporel = solde de l investissement non garanti Observation Si cette garantie couvre l ensemble de l investissement (%Garanti=100%) aucun actif incorporel n est comptabilisé, et le profil du modèle s approche de celui de l actif financier sans être toutefois identique puisque la garantie ne porte pas sur l ensemble des flux monétaires

25 MODELE MIXTE / BIFURCATION CASH FLOW Libellé Cash flows Année Total TRI VAN (CFDe) =R 3-actif financier x (1+ hi)^(i-3) Recettes : Actif financier 185, (3)=(1)x%Garanti+(2) =-C CAPEX x%garanti Coût de construction : % Garanti (571) (571) (1 143) =-C CAPEX Coût de la maintenance =-m CAPEX xc CAPEX Marge de construction/maintenance =-m CAPEX xc CAPEX x%garanti Marge de construction : % Garantie (29) (29) (57) =-C OPEX Coûts opérationnels =-m OPEX xc OPEX Marge opérationnelle CFD de l'actif financier CFD invest (600) (600) ,1793% 1243 =R i x(1+ hi)^(i-3) -Ri-actif financier Recettes : Actif incorporel 164, (4) Actif financier =-C CAPEX x(1-%garanti) Coûts de construction : non garantis (429) (429) (857) =-m CAPEX xc CAPEX x(1-%garanti) Marge de construction : non garantie (21) (21) (43) Coût de la maintenance (150) (150) =-C OPEX Coûts opérationnels (10) (10) (10) (10) (10) (80) CFD de l'actif incorporel CFD invest (450) (450) =Taux d'empruntxσcfd i x%garanti Coûts financiers : Actif financier (38) (79) (42) (29) (21) (6) (402) =m CAPEX x-c CAPEX : annulation Marge de construction =m OPEX xc OPEX : annulation Marge opérationnelle =Taux d'empruntxσcfd i x(1-%garanti) Coûts financiers : Actif incorporel (29) (59) (31) (22) (16) (5) (302) CFD (1 000) (1 067) (5) Produit brut = somme des cash flows = 419 chiffre d affaires = recettes perçues + actif incorporel*(1-%garanti) + produits financiers= x(1-57,14%) =

26 MODELE MIXTE / BIFURCATION COMPTE DE RESULTAT & BILAN Libellé Compte de résultat Année Total =(1+m CAPEX )xc CAPEX Chiffre d'affaires : Construction (1) =(1+m OPEX )xc OPEX Chiffre d'affaires : Services =R i x(1-%garanti) Chiffre d'affaires : Recettes usagers (4) =-[C CAPEX +C OPEX ] Coûts opérationnels (1 000) (1 000) (10) (10) (10) (10) (10) (2 080) =C CAPEX Coûts du revêtement (21) (28) (29) (150) EBITDA Depréciation =actif incorporel / 8 ans Amortissement (116) (116) (116) (116) (116) (929) EBIT =(1+TRI)xCréance i-1 Produits financiers (2) =ΣCFD i x%garanti Charges financières Actif financier (38) (79) (42) (29) (21) (6) (402) =ΣCFD i x(1-%garanti) Charges financières Actif incorporel (59) (31) (22) (16) (5) (273) RESULTAT FINANCIER 5 (49) (18) (7) (6) 6 (175) Impôt (17) (19) 11 (7) (13) (26) (33) (98) Produit net (20) Produit brut (31) (5) Produit net cumulé Libellé Bilan Année Solde Actif financier Actif incorporel Amortissement (116) (580) (697) (813) (929) (929) Actif incorporel - Net =CFD Trésorerie Créance d'impôt Actif net Réserve/Produit net Provision maintenance Dette financière Dette d'impôt Passif net (5)

27 OBLIGATIONS DE REPARATION ET DE MAINTENANCE Opérations/obligations de réparation et de maintenance Actif incorporel Motivation par l usure liée à l utilisation de l infrastructure durant sa phase opérationnelle. IAS 37 «Provisions passif éventuels et actifs éventuels» Comptabilisation de la provision actualisée au TIE Lors de l année de la réalisation de son obligation la provision sera égale au montant de l investissement requis Actif financier L opérateur ne comptabilise pas à son actif les infrastructures, L opérateur doit reconnaître ses obligations en accord avec l IAS 32 Observation Obligation de maintenance - spécifique à chacun des deux modèles Les observateurs ont précisé ne pas percevoir l intérêt de cette divergence. La comptabilisation de l obligation de maintenance apparaît plus économique pour l actif incorporel que pour l actif financier, alors que le modèle de l actif incorporel n apparaît pas comme construit sous une forme économique

28 COUTS D EMPRUNT Actif financier Les coûts d emprunt encourus en relation avec le contrat qui entre dans le champ d application de l IFRIC 12, sont comptabilisés comme des charges lorsqu ils sont dus, Actif incorporel Les coûts d emprunt peuvent être capitalisés selon la norme IAS 23 «coûts d emprunts» puisque l actif incorporel répond à la définition d un actif qualifié. Cet actif assimilable à une licence ne pourra être utilisé tant que l infrastructure ne sera pas construite ou remise à niveau. Un actif qualifié est un actif qui requiert nécessairement une durée importante pour être disponible selon les attentes de son utilisation ou bien de sa vente

29 ie : SYNTHESE DES IMPACTS SUR LES PRINCIPAUX INDICATEURS (M ) Compte de résultat Produit des activités ordinaires dont Revenus des actifs financiers Coût des ventes Résultat opérationnel Résultat net Bilan Actifs incorporels Actifs corporels Actifs financiers Créances d exploitation Capitaux propres Tableau des flux de trésorerie Capacité d autofinancement Variation BFR Invest. Industriels Nouveaux actifs financiers Remboursement d actifs financiers Endettement financier IFRIC Ajusté

30 NORMES FRANCAISES & IFRIC 12 Normes françaises Interprétation IFRIC 12 - Actif corporel - Actif incorporel - valeur estimée d apport - ou, coût d entrée - Amortissement industriel - Amortissement de caducité - Provision de renouvellement - juste valeur - Actif financier - coût amorti - Actif incorporel - amortissement sur la durée de la délégation - absence d amortissement de caducité - Actif financier - absence d amortissement - Actif incorporel - Actualisée ou non - provision renouvellement : actualisée - Actif financier - absence de provision - Marge sur la construction - Actifs incorporel et financier - Livraison de l ouvrage - IAS 11 : avancement

31 C Les PPP et l application de l IFRIC 12 C Les PPP et l application de l IFRIC

32 IFRIC 12 & PPP : Principaux risques transférés au partenaire privé DISPONIBILITE C Les PPP et l application de l IFRIC 12 CONSTRUCTION Actif financier PPP IFRIC 12 IFRIC 12 Actif incorporel Affermage - (DSP) Concession - (DSP) Contrat de Partenariat (CP) Risque de demande RECETTES Base source : Institut de Gestion Déléguée GESTION IAS 18 Marché public de travaux

33 IFRIC 12 & LA DIVERSITE DES FORMES DE PPP C Les PPP et l application de l IFRIC 12 Délégation de Service Public = DSP Actif incorporel Concession Régie intéressée Affermage Contrat de partenariat assimilables = CPA Actif financier Contrat de partenariat (Ordonnance du 17 juin 2004) Bail Emphytéotique Administratif BEA Bail Emphytéotique Hospitalier BEH Autorisation Temporaire d Occupation du domaine public AOT Location avec Option d Achat - LOA Partenariat Public Privé = PPP => PPP = CPA + DSP Prix de la thèse de l Institut de la Gestion déléguée 28 mars

34 D Mise en oeuvre des modèles de l IFRIC 12 D - Mise en oeuvre des modèles de l IFRIC

35 300 IFRIC 12 : Produit BRUT D Mise en oeuvre des modèles de l IFRIC 12 PRODUIT BRUT Modèles de l'ifric (50) (100) Construction Actif incorporel Total Actif financier Actif incorporel (87) (63) (36) (7) Actifs fin.- inc./ 57,14% (31) (20) (8) Actifs fin.- inc./ 100%

36 IFRIC 12 : Produit BRUT D Mise en oeuvre des modèles de l IFRIC 12 Performance économique globale La performance économique globale est identique quelque soit le modèle Les modèles ne sont que des modes/moyens pour comptabiliser la même performance économique Cette performance économique est uniquement liée aux critères propres aux contrats de délégation de service public Profil de la performance économique Les modèles présentent des profils de performance économique très divergents Etant donné la durée usuelle de ces contrats sur 20 à 30 ans, cette divergence apporte des difficultés certaines pour la pertinence des comparaisons entre les états financiers. Actif financier : la valeur du TIE influence le profil de la performance et fournit une indication de la rentabilité attendue Bilan Année Solde TRI Actif financier 1 100, , ,1430% Actif financier 1 050, , ,1763% Actif financier 1 050, , ,1793% Actif incorporel : opposition des observateurs et des utilisateurs à l égard de ce modèle

37 IFRIC 12 : Chiffre d Affaires Chiffre d'affaires & Produits financiers Recettes D Mise en oeuvre des modèles de l IFRIC 12 Modèles de l'ifric Construction Maintenance Total Actif financier Actif incorporel Actifs fin.- inc./ 57,14% Actifs fin.- inc./ 100% Recettes

38 200 IFRIC 12 : Résultat Financier D Mise en oeuvre des modèles de l IFRIC 12 RESULTAT FINANCIER Modèles de l'ifric (100) (200) (300) (400) (500) (600) Actif financier (700) Total Actif financier Actif incorporel 0 0 (138) (125) (110) (92) (73) (51) (37) (11) -637 Actifs fin.- inc./ 57,14% 0 5 (49) (43) (35) (27) (18) (7) (6) Actifs fin.- inc./ 100%

39 E Conclusion et proposition E Conclusion et proposition

40 E Conclusion et proposition UNIFORMISATION DES PRINCIPES COMPTABLES Forte attente des acteurs privés Fin des fenêtres de sortie au niveau des plans comptables/fiscaux nationaux ie : en Espagne : linéarisation des frais financiers afin de présenter une activité bénéficiaire dès les premières années d exploitation Objectif Accroissement dans et en dehors de l Europe de l objectivité, de l homogénéité, et de la compréhension des comparatifs entreprises pour l analyse des performances EUROSTAT Actif financier : Le partenaire privé ne porte pas le risque de demande mais éventuellement le risque de disponibilité Quel possibilité de déconsolider l actif et la dette attachés dans les comptes du cédant public? RISQUE : Requalification d engagements dans les comptes publics. Actif incorporel : Le partenaire privé porte le risque de demande et éventuellement le risque de disponibilité A priori : forte probabilité de pouvoir de déconsolider l actif et la dette attachés dans les comptes du cédant public?

41 IMPERFECTION DE l IFRIC 12 Juste valeur coût historique Prédominance du fond sur la forme prudence E Conclusion et proposition Harmonisation homogénéité d application? Deux modèles aux approches qui présentent des approches et des profils de performance divergents qui défavorisent l harmonisation recherchée. Complexité de l interprétation Champ d interprétation : IAS 17 IFRIC 4 IAS 18 - IAS 11? Détermination du modèle comptable? Différences impactant fortement les bilans et c.résultats Actif financier Avantage : Modèle économiquement le plus judicieux Inconvénient : Valorisation des actifs : détermination du TIE? Réalité des produits financiers? Comptabilisation d un goodwill? Actif incorporel Avantage : Modèle non financier de perception plus simple Inconvénient : Pertes lors des premières années et forts profits en fin de période Représentation économique sincère et réelle? Possibilité de comptabiliser un chiffre d affaires supérieur aux recettes à percevoir? Solution : Produits à l avancement en phase d exploitation? Linéarisation des charges financières? Amortissement unitaire et non linéaire?

42 PROPOSITION POUR UNIFORMISER LES MODELES ACTIF INCORPOREL Méthode de l avancement globale (construction et exploitation) E Conclusion et proposition Avancement global Les phases d exploitation et de construction ne sont pas distinguées l une de l autre. La méthode de l avancement s applique sur la globalité de l accord, soit comme un tout. La phase de construction est évaluée comme une étape pré-requise pour détenir à terme une licence d exploitation selon l IAS 38. Aucun chiffre d affaires, coût, et marge, spécifiques à la construction ne sont définis. Le chiffre d affaires annuel est déterminé à partir des recettes à percevoir au prorata des charges comptabilisées annuelles sur les charges totales. Avantage Economiquement plus pertinente, Chiffre d affaires global conforme aux flux monétaires perçus ou à percevoir, Rattachement des charges aux produits sur la durée du contrat. Non assimilable à la modélisation de l actif financier dans les états financiers. Cohérence et harmonisation entre les modèles de l actif financier et de l actif incorporel

43 COMPTE DE RESULTAT & BILAN Libellé Compte de résultat Année Total E Conclusion et proposition =(1+m CAPEX )xc CAPEX Chiffre d'affaires : Construction =[ΣR i x(1+ h )^(i-3) i / ΣC i ]xc i Chiffre d'affaires : Recettes usagers =-[C CAPEX +C OPEX ] Coûts opérationnels (10) (10) (10) (10) (10) (80) =C CAPEX Coûts du revêtement (18) (29) (32) (150) EBITDA Depréciation =actif incorporel / 8 ans Dot. amortissement (207) (207) (207) (207) (207) (207) (207) (2 067) EBIT =(1+TRI)xCréance i-1 Produits financiers =Taux d'empruntxσcfd i Charges financières (138) (73) (51) (37) (11) (637) RESULTAT FINANCIER (138) (73) (51) (37) (11) (637) Impôt (11) (11) (13) (5) (3) (14) (12) (98) Produit net Produit brut Produit net cumulé Libellé Bilan Année Solde Non applicable Actif financier =ΣC CAPEX i+cfd 1 xtaux d'emprunt Actif incorporel Amortissement (207) (413) (620) (1 447) (1 654) (1 860) (2 067) (2 067) Actif Incorporel - Net =ΣCFD i Trésorerie Créance d'impôt =[ΣR i x(1+ hi)^(i-3) / ΣC i ]xc i - R i x(1+ hi)^(i-3) Factures à émettre Actif net Réserve/Produit net Provision maintenance =ΣCFD i Dette financière Dette d'impôt Passif net

44 E Conclusion et proposition Modèles de l'ifric Construction PRODUIT BRUT Modèle de l'actif financier vs Modèle de l'actif incorporel : IFRIC 12 & Avancement global (50) (100) Total Actif financier Actif Inc - IFRIC (87) (63) (36) (7) Actif Inc. - Avct Global

45 E Conclusion et proposition Modèles de l'ifric Construction CHIFFRE D'AFFAIRES : Modèle de l'actif financier vs Modèle de l'actif incorporel : IFRIC 12 & Avancement global Maintenance Total Actif financier Actif Inc - IFRIC Actif Inc. - Avct Global

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