NOR: DEVA D. Version consolidée au 22 février 2017

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1 Le 22 février 2017 Décret n du 27 octobre 2009 fixant l échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l aviation civile NOR: DEVA D Version consolidée au 22 février 2017 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, Vu la loi n du 17 juin 1971 modifiée relative à certains personnels de l aviation civile ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu la loi n du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; Vu la loi n du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; Vu le décret n du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l Etat relevant du régime général des retraites ; Vu le décret n du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l exploitation de l aviation civile ; Vu le décret n du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; Vu le décret n du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; Vu le décret n du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l exploitation de l aviation civile ; Vu le décret n du 24 novembre 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d avancement dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile

2 ; Vu l avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire en date du 9 avril 2009 ; Vu l avis du comité technique paritaire central de l établissement public Météo-France en date du 31 mars 2009 ; Vu l avis du comité technique paritaire central de l Ecole nationale de l aviation civile en date du 22 juin 2009, Décrète : CHAPITRE 1ER : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS TECHNIQUES DE CATEGORIE A DE L AVIATION CIVILE Article 1 Modifié par Décret n du 10 février art. 38 L échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret du 8 novembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu il suit : Echelons du 1er janvier 2017 du 1er janvier 2018 Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne 7 HEA HEA

3 Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

4 Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

5 Ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne Ingénieur élève du contrôle de la navigation aérienne Article 2 Modifié par Décret n du 10 février art. 39 L échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l exploitation de l aviation civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu il suit : Echelons du 1er janvier 2017 du 1er janvier 2018 Ingénieurs des études et de l exploitation de l aviation civile Ingénieur des études et de l exploitation de l aviation civile hors classe 3 HEA HEA Ingénieur principal des études et de l exploitation de l aviation civile

6 Ingénieur des études et de l exploitation de l aviation civile de classe normale

7 Elève ingénieur des études et de l exploitation de l aviation civile Article 3 Modifié par Décret n du 10 février art. 40 L échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret du 16 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu il suit : Echelons du 1er janvier 2017 du 1er janvier 2018 Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne 6 HEA HEA

8 Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne

9 Ingénieur des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale

10 Ingénieur stagiaire Elève ingénieur CHAPITRE 2 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS TECHNIQUES DE CATEGORIE B DE L AVIATION CIVILE Article 4 (Au 1 er janvier 2016) Modifié par Décret n du 12 novembre art. 1 L échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l exploitation de l aviation civile régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu il suit : GRADES ÉCHELONS INDICES BRUTS Technicien supérieur des études et de l exploitation de 7e 702 l aviation civile de classe exceptionnelle 6e 672 5e 658 4e 624 3e 598 2e 577 1er 555

11 Technicien supérieur des études et de l exploitation de l aviation civile de classe principale 8e 619 7e 602 6e 582 5e 558 4e 534 3e 510 2e 485 1er 460 Technicien supérieur des études et de l exploitation de l aviation civile de classe normale 10e 585 9e 556 8e 528 7e 504 6e 481 5e 457 4e 434 3e 411 2e 384

12 1er 361 Technicien supérieur stagiaire des études et de l exploitation de l aviation civile Elève technicien supérieur des études et de l exploitation de l aviation civile 2e 341 1er 333 Unique 325 L échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l exploitation de l aviation civile régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu il suit : INDICES bruts GRADES Technicien supérieur des études et de l exploitation de l aviation civile de classe exceptionnelle Technicien supérieur des études et de l exploitation de l aviation civile de classe principale Technicien supérieur des études et de l exploitation de l aviation civile de classe normale Technicien supérieur stagiaire des études et de l exploitation de l aviation civile ÉCHELONS AU 1 ER JANVIER 2016 AU 1 ER JANVIER 2017 AU 1 ER JANVIER ème ème ème ème ème ème ème er ème ème ème ème ème ème ème er ème ème ème ème ème ème ème ème ème er ème er Elève technicien supérieur des études et de Unique

13 l exploitation de l aviation civile CHAPITRE 3 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS D ENCADREMENT DE L AVIATION CIVILE Article 5 Modifié par Décret n du 10 février art. 45 L échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d administration de l aviation civile régis par le décret n du 29 décembre 2014 relatif à l emploi de conseiller d administration de l aviation civile est fixé ainsi qu il suit : Echelons du 1er janvier 2017 du 1er janvier 2018 Conseiller d administration de l aviation civile Echelon spécial HEA HEA Article 5-1 (Au 1 er janvier 2016)

14 L échelonnement indiciaire applicable à l emploi de responsable technique de l aviation civile régi par le décret n du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d avancement dans l emploi de responsable technique de l aviation civile est fixé ainsi qu il suit : Article 6 ÉCHELONS AU 1 ER JANVIER 2016 INDICES bruts AU 1 ER JANVIER 2017 AU 1 ER JANVIER ème ème ème ème ème ème er A modifié les dispositions suivantes : Abroge Décret n du 11 octobre 1990 (Ab) Abroge Décret n du 11 octobre art. 1 (Ab) Abroge Décret n du 11 octobre art. 2 (Ab) Abroge Décret n du 11 octobre art. 3 (Ab) Abroge Arrêté du 11 juin 1993 (Ab) Abroge Arrêté du 11 juin art. 1 (Ab) Abroge Arrêté du 11 juin art. 2 (Ab) Abroge Arrêté du 11 juin art. 3 (Ab) Abroge Décret n du 2 décembre 1993 (Ab) Abroge Décret n du 2 décembre art. 1 (Ab) Abroge Décret n du 2 décembre art. 2 (Ab) Abroge Décret n du 2 décembre art. 3 (Ab) Abroge Décret n du 2 décembre 1993 (Ab) Abroge Décret n du 2 décembre art. 1 (Ab) Abroge Décret n du 2 décembre art. 2 (Ab) Abroge Décret n du 2 décembre art. 3 (Ab) Abroge Arrêté du 19 avril 1994 (Ab) Abroge Arrêté du 19 avril art. 1 (Ab) Abroge Arrêté du 19 avril art. 2 (Ab) Abroge Arrêté du 19 avril art. 3 (Ab) Abroge Arrêté du 19 avril 1994 (Ab) Abroge Arrêté du 19 avril art. 1 (Ab) Abroge Arrêté du 19 avril art. 2 (Ab) Abroge Arrêté du 19 avril art. 3 (Ab) Abroge Arrêté du 19 avril 1994 (Ab) Abroge Arrêté du 19 avril art. 1 (Ab) Abroge Arrêté du 19 avril art. 2 (Ab) Abroge Arrêté du 19 avril art. 3 (Ab) Abroge Arrêté du 22 décembre 2006 (Ab) Abroge Arrêté du 22 décembre art. 1 (Ab)

15 Abroge Arrêté du 22 décembre art. 2 (Ab) Abroge Arrêté du 22 décembre art. 3 (Ab) Abroge Arrêté du 22 décembre art. 4 (Ab) Article 7 Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat et le secrétaire d Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 octobre François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, Eric Woerth Le secrétaire d Etat chargé des transports, Dominique Bussereau