Les propriétaires veulent avoir des locataires qui respecteront les points suivants:

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1 Outil Interactif préparé et posté en Décembre 2008; notez que les changements ou révisions dans les lois et les formulaires peuvent intervenir à tout moment. Le Conseil de l Oregon pour le Logement Equitable (FHCO) a retenu comme exemplaire de demande, le formulaire de Demande de Location de l Association des Logements de Location de l Etat d Oregon (ORHA) ( Notre objectif est de démystifier le processus de remplissage d un formulaire de demande de location en vous fournissant des conseils et des instructions que vous pourrez utiliser pour remplir ce formulaire de demande de location ou tout autre formulaire de demande de location similaire. Nous vous fournissons cette documentation afin de vous aider à devenir un loueur averti qui comprend bien ce que l on vous demandera ainsi que les raisons de ces demandes, cela afin de vous aider à protéger vos droits en tant que loueur de logement. Notez qu en plus des liens internet contenant des conseils et des instructions spécifiques à ce formulaire, nous vous avons fourni des liens supplémentaires tout au long du présent document contenant des définitions utiles ainsi que plus d informations générales sur la location de logement. Le FHCO tient à spécialement remercier les professionnels de l industrie, les défenseurs, ainsi que les collègues qui ont contribué à fournir le matériel pour ce projet de formulaires interactifs! Allez à: Formulaire Interactif de Demande de Location de l'orha ( maintenant Contenu de cette page: Des questions à propos de votre Crédit? Que recherche les propriétaires? A quoi vous attendre lorsque vous remplissez une Demande de Location? Recommandations Générales Quelques Conseils de Prudence A propos du Formulaire de Demande de Location de l'orha Utilisation de cet outil interactif Si vous avez des questions à propos de votre crédit: Pour obtenir une liste par Etat des agences de conseil logement qui sont approuvées par le Département du Logement et de l Aménagement Urbain ((HUD), visitez le site internet Si vous sentez que vous avez été victime d un prêt prédateur, contactez la Division des Finances et des Titres de Sociétés du Département des Consommateurs et des Services Commerciaux au 866/ , ou à l adresse internet Visitez notre page internet consacrée aux Conseils en matière de Location, au Crédit ainsi qu à l Instruction Financière pour plus d information. Que recherche les propriétaires?

2 Les propriétaires veulent avoir des locataires qui respecteront les points suivants: Payer le loyer à temps Ne pas causer de dommages sur la propriété (pas de dommages au delà de l usure normale) Ne pas causer des nuisances aux voisins Se conformer à toutes les règles et règlements Eviter d entreprendre des activités illégales Sur la base de votre demande de location (y inclut la vérification de votre crédit et de vos antécédents), le propriétaire tentera de déterminer si vous serez en mesure de payer votre loyer à temps, vous conformez à toutes les règles et règlements, d éviter d endommager la propriété, d éviter de causer des nuisances à vos voisins ainsi que d éviter de vous engager dans des activités illégales. Si vous voulez être accepté en tant que locataire, vous vous devrez de rassurer le propriétaire qu il n y aura aucune infraction de votre part à chacun des cinq points cidessus mentionnés. A quoi vous attendre lorsque vous remplissez un Formulaire de Location? Votre propriétaire immobilier peut accepter votre demande de location lors d un rendez-vous en face-à-face, par téléphone, par courrier postal, ou via Internet. Vous devrez soigneusement lire et examiner tout le contenu du contrat de location, ainsi que tous autres additifs ou pièces jointes. Rassurez-vous que vous avez très bien compris le contrat de location et que toute l information contenue est exacte. Si vous n êtes pas en mesure de lire et d écrire, il est de votre droit d emporter le formulaire de contrat à la maison pour solliciter l aide d une connaissance ou d une agence d assistance. Vous pouvez également choisir de prendre le formulaire de demande avec vous pour le remplir ultérieurement si vous ne disposez pas de toutes les informations nécessaires sur le champ. Dans ce cas, vous devez savoir qu'il est possible que quelqu'un d'autre vienne, postule et obtienne de louer le logement que vous convoité dans l'intervalle de temps où vous avez emporté le formulaire pour le remplir, alors assurez-vous de rester en contact avec votre potentiel propriétaire et de lui retourner le formulaire dûment rempli dès que possible. Ne signez jamais un document juridique contenant des blancs non remplis ou des sections grattées car des individus sans scrupules peuvent modifier le document à votre insu, ce qui laisserai croire que vous avez signé le document avec les informations qu il ou elle aura ajoutées à votre insu. Le propriétaire ainsi que vous devrez signer la demande initiale; assurez-vous d obtenir une copie du contrat signé. Note: Vous devrez obtenir une copie de tout document que vous signé au moment de la signature de ce document; de cette façon vous saurez que vous avez reçu une copie conforme au document que vous venez de signer et non une copie qui aurait pu être falsifiée. Sachez que de nombreux propriétaires vous refuserons tout simplement la location si vous laissé des blancs sur votre formulaire de demande qui demeurent non remplis, la raison étant qu'ils veulent une information complète et détaillée sur vous et vos antécédents avant de décider sur l'opportunité de vous accorder la location ou non. Si vous n êtes pas en mesure de répondre à une question relative à la demande, à tout le moins, vous devriez écrire "sans objet", "informations disponibles sur demande", ou si c'est absolument nécessaire, "inconnu". Vous pouvez aussi choisir d'écrire une lettre séparée pour expliquer une circonstance particulière; dans ce cas, soyez être sûr d écrire "voir lettre ci-jointe" sur votre formulaire de demande.

3 Recommandations Générales: Ne signé jamais un document que vous ne comprenez pas ou qui contient des lignes vierges non remplies ou encore des lignes qui ont été rayées. Votre formulaire de demande de location est conçu pour demander des informations vous concernant y compris vos antécédents afin d aider votre propriétaire potentiel à déterminer si oui ou non vous serez un bon locataire. Sur la base des informations que vous fournissez, il ou elle va sans doute effectuer une recherche pour vérifier vos antécédents, vérifier votre crédit ainsi que d éventuels antécédents criminels que vous aurez eu. Il ou elle peut contacter vos propriétaires précédents pour leur solliciter un avis de recommandation sur vous, sur comment vous avez entretenu vos logements précédents. Il ou elle cherchera sans doute à savoir si vous payiez vos loyers a temps, etc. En signant le formulaire de demande, vous autorisez le ou la propriétaire potentiel à entreprendre ces investigations. Au moment de soumettre votre demande à votre propriétaire potentiel, il ou elle va sans doute exiger le paiement de frais de demande. Si les frais de demande exigés par votre propriétaire potentiel sont sous la forme d une caution, vous devriez savoir que les cautions sont remboursables dans certaines circonstances (assurez-vous de bien comprendre ces circonstances avant de payer la caution). Les frais sont non-remboursables; donc si le montant demandé pour votre demande est sous la forme de frais, vous ne devriez pas vous attendre à ce que ce montant vous soit remboursé. Notez qu il est tout à fait légal au regard de la Loi Propriétaire/Locataire que les propriétaires fassent preuve de discrimination à l encontre des candidats à la location sur les bases suivantes : références d anciens propriétaires, antécédent(s) criminel(s), historique du crédit, revenu insuffisant, etc. Ceux-ci représentent un échantillon de quelques exemples sur la base desquels un propriétaire peut légalement rejeter une demande de location bien que le ou la propriétaire discrimine dans ces situations, ces situations ne constituent pas une forme illégale de discrimination au regard des lois sur le logement équitable. Les propriétaires sont invités à examiner chaque demande dans l'ordre reçu et à utiliser des critères uniformes dans la sélection des demandes afin d éviter d aller à l encontre des lois sur le logement équitable. Les propriétaires peuvent légalement expulser des locataires au regard de la loi étatique propriétaire/locataire pour les raisons suivantes : loyer payé en retard, nuisances aux voisins, dommage sur la propriété, activité illégale, etc. Ces cas représentent un échantillon d exemples sur la base desquels les propriétaires pourraient légalement expulser un locataire bien que le ou la propriétaire discrimine dans ces situations, ces situations ne constituent pas une forme illégale de discrimination au regard des lois sur le logement équitable. Les règlements et les procédures devraient être uniformes et les pénalités pour l enfreinte au contrat de location ou aux règles communautaires devront être fondées sur le mauvais comportement et traitées de manière uniforme sans considération du statut de classe protégée. Pour plus d information sur la Loi Propriétaire/Locataire de l Etat d Oregon, visitez: Landlord / Tenant Act ( (La Loi Propriétaire / Locataire) (source: Getting Your Things Back After You Move ( (Vous organiser une fois que vous avez demenagé) (source: Landlord / Tenant Act ( (La Loi Propriétaire / Locataire) avec des explications (source:

4 Pour plus d information sur la Loi Propriétaire / Locataire de l Etat de Washington, visitez: Landlord / Tenant Act ( (La Loi Propriétaire / Locataire) (source: Recours des Locataires pour les Réparations ( (source: Tenant Rights under the Manufactured/Mobile Home Landlord-Tenant Act ( (Droits des Locataires prévus par la Loi sur les Maisons Préfabriquées/Maisons Mobiles) (source: Il est conseillé de connaître à l avance les critères de sélection de chaque propriétaire potentiel avant de remplir le formulaire de demande et de payer les frais de demande. Vous devriez demander à l avance au propriétaire ses critères de sélection avant de soumettre votre demande et investir dans le coût de sélection (soit des frais de demande non-remboursables ou une caution éventuellement remboursable), la raison est que si vous savez à l avance que vous ne répondez pas aux critères de sélection, vous pouvez décider de ne pas payer et ainsi ne pas courir le risque de perdre les frais de sélection. Il est tout aussi important que vous considérez d approcher le ou la propriétaire ouvertement et de vous renseigner sur des critères alternatifs de sélection. Dans ces situations, les propriétaires peuvent légalement décider d accepter votre demande en dépit du fait que vous ne répondez pas à leurs critères habituels de sélection. Le propriétaire peut mettre des clauses en échange de son acceptation de votre demande en dépit du fait que vous ne répondez pas à ses critères habituels de sélection. Par exemple, il ou elle peut vous demander de participer à un programme Prêt-A-Louer ou à tout autre programme similaire d éducation à la location, ou vous exiger une caution de garantie plus élevée, ou encore exiger que vous ayez un cosignataire, etc. Si vous avez des antécédents peu favorables (par exemple un mauvais crédit, des antécédents de faillite ou d éviction, etc.) vous devrez envisager de participer à un programme Prêt-A-Louer ou à tout autre programme similaire d éducation à la location si ce genre de programme est disponible dans votre région. Cliquez ici ( pdf) pour vous informer davantage sur le programme Prêt-A-Louer dans la région de Portland / Vancouver. Quelques notes de prudence: Frais de dossier excessifs. Il n y a pas de montant maximum officiel fixé sur le montant que les propriétaires peuvent demander pour les frais de dossier; cependant le coût que les propriétaires peuvent demander doit être en conformité avec les pratiques actuelles du marché de la région concernée. Les frais de dossier sont souvent compris entre $35- $40. Vous ne devriez pas dépenser plus de $60; cependant il y a de la documentation sur des propriétaires qui demandent jusqu à $150. Les propriétaires qui collectent des frais de dossier, sans effectuer une vérification des antécédents. Des propriétaires sans scrupules peuvent vous demander des frais de dossier, empocher l argent, et vous dire que votre demande a été rejetée sans avoir effectué une vérification de vos antécédents. Il est conseillé de demander une liste détaillée de ce pourquoi vous avez payé les frais de dossier. Vous devez également savoir que si le ou la propriétaire vous prend des frais de dossier puis rejette votre demande, il ou elle doit vous dire les raisons du rejet (c.-à-d., côte de crédit inférieure à ce qu il ou elle exige, antécédents criminels, antécédent(s) d expulsion(s), etc.). Si votre demande est rejetée à cause de votre crédit, vous pouvez obtenir une copie gratuite de votre côte de crédit sur laquelle le rejet a été fondé. Sur cette copie de votre score de crédit, il sera indiqué si oui ou non le propriétaire a vérifié votre crédit.

5 A propos du Formulaire de Demande de Location de l ORHA : Le Conseil pour le Logement Equitable a retenu comme formulaire type de contrat de location, le formulaire de location de l Association des Logements de Location de l Oregon (ORHA). L ORHA est une association à but commerciale de propriétaires dont les membres propriétaires résident dans l Oregon et dans le Sud-Ouest de l Etat de Washington. Entre autre services, ils vendent des formulaires de location à leurs membres ainsi qu au grand public dans leurs locaux de Portland, OR ainsi que sur leur site internet Le Conseil pour le Logement Equitable tient à remercier l ORHA pour lui avoir autorisé à utiliser son formulaire de Demande de Location comme modèle pour ce projet interactif. Utilisation de cet outil interactif: Cliquez ici ( pour ouvrir une copie (au format PDF) du formulaire de la Demande de Location de l ORHA. Vous aurez besoin du logiciel Adobe Reader pour visionner ce document; par ailleurs si vous avez une difficulté quelconque à visionner le document, il vous est conseillé de télécharger la toute dernière version du logiciel car cela peut remédier au problème. Télécharger au besoin une copie gratuite d Adobe Reader ( Une fois que vous avez ouvert le fichier, vous pouvez le lire soit en ligne soit enregistrer une copie en sélectionnant Fichier / Enregistrez-sous puis choisissez un emplacement sur votre ordinateur ou vous voudriez enregistrer le document. Lorsque vous lisez le fichier en ligne ou la copie que vous avez enregistré sur votre ordinateur, faites simplement glisser votre souris sur le formulaire pour trouver les sections avec les hyperliens. Effectuez un seul CLIQUE GAUCHE sur chaque lien pour voir les conseils et les instructions relatifs à cette section. Lorsque vous avez fini avec une section, cliquez sur l onglet "Retour" situé en bas de page ou utilisez l onglet "Précédent" de votre navigateur pour continuer sur le Formulaire Interactif de Demande de Location. Aller au Formulaire Interactif de Demande de Location de l ORHA ( maintenant