DECLARATION PREALABLE POUR UNE MODIFICATION DEVANTURE COMMERCE

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1 DECLARATION PREALABLE POUR UNE MODIFICATION DEVANTURE COMMERCE Vous trouverez ci-après un exemple de dossier complet de déclaration préalable commenté. Vous devez fournir 2 exemplaires du dossier complet (imprimé de déclaration préalable et pièces jointes à l imprimé) ou 3 si votre terrain se situe dans le périmètre de protection d un monument historique. Les formulaires de demandes et les notices explicatives sont disponibles sur le site de la ville : (sur cette même page : Vous y trouvez également le PLU de Nice et la carte interactive Les formulaires de demandes et les notices explicatives sont téléchargeables sur le site de la ville : sur cette même page. Les formulaires de demandes et les notices explicatives sont téléchargeables sur le site de la ville : (sur cette même page : ) Vous y trouvez également un lien vers le PLU de Nice et la carte interactive. Des outils de recherche, d identification, de mesure se trouvent en haut de la carte, cliquer sur une des icônes suivantes pour : - Identifier les éléments (zone PLU, N de parcelle, servitudes..) se rapportant à votre parcelle - Localiser votre terrain (recherche avec l adresse ou le N de parcelle) - Afficher la légende ou visualiser d autres éléments du PLU (annexes) - Mesurer votre terrain ou le bâti (périmètre, surface) - Imprimer un plan Pour afficher les «Servitudes» notamment les périmètres de protection des monuments historiques ou le «Plan directeur» utiliser les raccourcis en haut à droite de la carte: Autres sites et outils pratiques : Voisinage de monuments historiques (cercles roses) = 3 dossiers complets avec DP11 Hors zone de protection = 2 dossiers complets pour trouver, mesurer votre parcelle, éditer un plan de situation Utiliser les outils avancés de l application pour : -vous informer sur votre parcelle - «imprimer» un plan de situation - mesurer votre parcelle (Ne pas utiliser le menu du navigateur pour l édition du plan de situation) formulaires et notices, droits et démarches dans le domaine de l urbanisme et/ou concernant votre logement. (Onglet logement puis partie urbanisme) Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 1

2 OU Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 2

3 Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 3

4 Votre projet ne porte pas sur un projet d aménagement. Ne pas renseigner le cadre 4 Vous pouvez barrer cette page mais elle doit figurer dans le dossier. Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 4

5 Si votre projet n est pas situé dans un secteur protégé (périmètre de protection d un monument historique, secteur sauvegardé) la notice descriptive (DP 11) n est pas obligatoire, il faut néanmoins donner la description de votre projet dans le cadre 5 ci-dessus et préciser : les matériaux, les couleurs choisies et les façades concernées. Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 5

6 Si votre projet ne porte pas sur la création de surface de plancher, ne pas renseigner les cadres 5.2 à 5.5 * Si votre projet porte sur la création de surface de plancher (ex mezzanine), renseigner les cadres 5.2, 5.3 et 5.5 et vérifiez si des places de stationnement sont exigibles en article 12 du règlement du PLU, Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 6

7 * 5.5 A remplir si votre projet nécessite des places de stationnement exigée par l'article 12 du PLU. Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 7

8 Signature du déclarant : Pas de signature p/o Rappel général : Renseigner impérativement les cadres 1, 2, 3 paragraphe 1 et le cadre 5 et 8 Cadre 3.1 : Cadre 5 : Cadre 8 : N de parcelle (et sa section) et surface du terrain sur le site Les travaux portent sur une construction existante, donner une courte description du projet ou renvoyer vers la notice descriptive si votre projet se situe dans un secteur protégé (DP11) (cf page 1 périmètre des monuments historiques) ne pas oublier de dater et de signer, l apposition Pour Ordre P/O n est pas acceptée Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 8

9 Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 9

10 Le bordereau de dépôt des pièces permet de lister les pièces présentes dans le dossier : cocher les pièces nécessaires en fonction de votre projet. Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 10

11 Si vous ne créez pas de surface de plancher à l occasion de la modification du commerce Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 11

12 Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 12

13 Signature du déclarant : Pas de signature p/o Cadre 1 paragraphe 1 : il faut compléter la surface taxable créée (si vous ne créez pas de surface de plancher à l occasion d une modification de devanture commerce indiquez = 0) Cadre 5 : ne pas oublier de dater et de signer, l apposition Pour Ordre P/O n est pas acceptée Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 13

14 Si votre projet comporte des démolitions, votre demande devra faire l objet d une demande à part, il vous faudra joindre le récépissé à la présente demande, sinon vous n avez pas de pièces à fournir Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 14

15 DP 1 DP 1 : Fonds de plan disponible sur ou sur Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 15

16 DP 1 bis DP 1 bis : Vous devez indiquer : l orientation, l'échelle, les limites du terrain (contour vert), du local (contour rouge), le tracé de la coupe et la direction d observation, des éléments permettant d'identifier le terrain à l'échelle du quartier (nom des voies, sections cadastrales), les points et angles des photographies des pièces DP7 et DP8. Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 16

17 COUPE AA EXISTANT COUPE AA PROJET DP 3 Sol Portes coulissantes Rampe 5% DP 3 : Vous devez indiquer si le niveau du terrain est modifié. Dans ce cas fournir la coupe de l état initial et futur. Les ouvrants ne doivent pas empiéter sur le domaine public. Echelle 1/50 Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 17

18 Plan de façade : Etat existant DP 4 Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 18

19 Plan de façade : Projet DP 4 bis DP 4 : A fournir dès lors que le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l état initial et l état futur. Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 19

20 DP 5 ** Enseigne : > Doit faire l'objet d une demande séparée (cf. informations utiles) ** Etablissement recevant du public (ERP): > Doit faire l'objet d une demande séparée (cf. informations utiles) DP 5 : Pour réaliser ce document, vous pouvez recourir à différentes techniques : Un photomontage (c'est la solution la plus simple pour un non professionnel) : à partir d'un assemblage de photographies montrant le site existant et d'une image de synthèse ou d'un croquis du projet (calque), vous pourrez réaliser une vue de votre projet dans son environnement. Une perspective ou une axonométrie. Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 20

21 SITUATION DU TERRAIN DANS LE PAYSAGE PROCHE DP 7 Avenue Borriglione DP 7 : La photographie DP7 doit : Montrer le terrain du projet dans le paysage proche. Ne pas oublier de reporter le point de prise de vue sur le plan de situation ou le plan de masse Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 21

22 SITUATION DU TERRAIN DANS LE PAYSAGE LOINTAIN DP 8 Place Général de Gaulle Projet DP 8 : La photographie DP8 doit : Etre prise depuis le sol. (pas de photo aérienne) Permettre de situer le terrain et le bâtiment dans un environnement éloigné. Elles doivent être éditées de préférence en couleur, en cas d impossibilité de prendre une photo de loin, par manque de recul par exemple, joindre une simple note explicative qui justifie qu aucune photo ne peut être prise de loin. Ne pas oublier de reporter le point de prise de vue sur le plan de situation ou le plan de masse Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 22

23 NOTICE DESCRIPTIVE DES TRAVAUX ET CHOIX DE COULEURS DP 11 Porte automatique : Fourniture et pose d une porte automatique conforme à la norme CO48 d une largeur de passage de 1600 mm 2 vantaux vitrage STADIP châssis en aluminium gris clair RAL 7032 Accès PMR : Pente de 5% à créer, couverture carrelage structuré antidérapant gris anthracite Longueur : 2210 mm Largeur : 1650 mm Façade : Ravalement du commerce identique à l existant, couleur N 141 (nuancier Ville de Nice) DP 11 (A fournir impérativement si le projet est situé dans un périmètre de protection soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France - cf. page 10) Décrire les travaux prévus ou joindre le devis et coller vos échantillons de couleurs. Vous devez préciser les matériaux utilisés et les modalités d exécution Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 23

24 Etablissement Recevant du Public (ERP) : ** INFORMATIONS UTILES ** L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et d'accessibilité qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. (Article L et R du code de l urbanisme) (Article L et s. et R et s. du code de la construction et de l habitation) > Une demande d'autorisation de travaux est à présenter à la Direction Adjointe du Contrôle des Etablissements de l Hygiène et de la Sécurité 5 rue Gabriel Fauré Tél. : Formulaire cerfa à télécharger sur le site du service public. Enseignes et Stores : Les enseignes commerciales et les stores doivent respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions. > Une demande est à présenter Direction de la réglementation et du contrôle des espaces publics service publicité enseignes 37 avenue Maréchal Foch (3e et 5e étage) Tél. : ou Courriel : reglementation.espaces@ville-nice.fr Horaires d ouvertures : du lundi au jeudi : de 8 h 30 à 17 h 00 le vendredi : de 8 h 30 à 15 h 45 Formulaires à télécharger sur le site de la ville de Nice rubrique collectivité / services municipaux / réglementation des espaces : Ville de Nice Service des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire Page 24