Fondation des petits frères des Pauvres

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1 Fondation des petits frères des Pauvres Fondation reconnue d utilité publique 64, avenue Parmentier Paris Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2013

2 De I Oitte. Deloitte & Associés 185, avenue Charles de Gaulle Neuilly-sur-Seine Cedex France Téléphone : + 33 (0) Télécopieur : + 33 (0) Fondation des petits frères des Pauvres Fondation reconnue d utilité publique 64, avenue Parmentier Paris Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2013 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2013, sur - le - la - les contrôle des comptes annuels de la fondation des petits frères des Pauvres, tels qu ils sont joints au présent rapport; justification de nos appréciations; vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le bureau. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Société anonyme au capital de C Societé d Expertise Comptable inscrite au Tableau de l Ordre du Conseil Régional de Pariu Ile-de-France Société de Commissaires aux Compteu, membre de la Compagnie régionale de Versailles RCS Nanterre TVA: FR Member of Deloitte Touche Tohmatuu Limited

3 Deloitte Fondation des petits frères des Pauvres 2 / 2 Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la fondation à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport financier et dans les documents adressés aux administrateurs sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine, le 02juin 2014 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Philippe GUAY

4 ConseildAdininisiration page Fondation des perirsfrères des Pauvres - du COMPTES ANNUELS 2013 Cf Fondation des petits frères des Pauvres I sur 36

5 Conseil page Note 1 Faits marquants de l exercice et présentation de la fondation Anncxe: Bilan Compte de Résultat Sommaire Fondation des petitsfrères des Pauvres - d Administration du 5/06/ sur Immobilisations financières & valeurs mobilières de placement 2.6 Fonds dédiés 2.9 Impôts 2.7 Dons 2.2 Immobilisations corporelles 2.3 Immobilisations incorporelles 2.5 Fonds propres et ressources assimilées 2.8 Legs Note 2 Principes et méthodes comptables Note 3 Immobilisations corporelles, incorporelles et en cours Note 5 Placements financiers Note 6 Créances et dettes Note 4 Dépôts et cautionnements Note 7 Ressources propres et assimilées Note 9 Emprunts Note 8 Provisions Note 10 Frais de fonctionnement Note 11 Charges de personnel Note 12 Contributions volontaires en nature Note 13 Dotations aux amortissements Note 14 Produits et charges financiers Note 15 Produits et charges exceptionnels Note 18 Rémunération des dirigeants Note 19 Engagements reçus et donnés Note 16 Variation des fonds dédiés Note 17 Excédent de l exercice Note 20 Passif éventuel Note 21 Compte d emploi annuel des ressources (C.E.R.) et son annexe 1.3 Les fondations abritées 1.2 La fondation 2.1 Modalités d établissement des comptes annuels 1.1 Faits marquants de lexercice annuels de l exercice 2013

6 page Conse,ldAcIm,nistration Autres Logiciels Immobilisations incorporelles annexes Notes Valeur brute Références Arnor0ssements Veur Valeur nette ACTIF Fondation des petits frères des Pauvres - TOTAL ACTIF CIRCULANT TOTAL DE L ACTIF Charges constatées davance Disponibilités Valeurs mobilières de placement Autres créances successoral Dépenses engagées sur actif ACTIF CIRCULANT TOTAL ACTIF IMMOBILISE Fonds Social de Logement Dépôts et cautionnements Immobilisations financières Logiciels Constructions Immobilisations en cours Installations Matériel et mobilier Constructions Terrains Terres agricoles Immobilisations corporelles ACTIF IMMOBILISE du 5/ sur 36 I Note Note Note Note Note Note 4 Note O O O O Note Note Note 3

7 Conseil page Apports sans droit de reprise Dotation pérenne représentative d actifs aliénables Fonds propres de la Fondation des petits frères des Pauvres RESSOURCES PROPRES ET ASSIMILEES Note 7 annexes PASSIF Foudarion des petits frères des Pauvres - d Administration du 5/ sur 36 TOTAL DU PASSIF TOTAL DETTES Produits constatés d avance Autres dettes Note Recettes sur actif successoral Note Notes 6.3 et 9 Emprunts et autres dettes financières Dépôts et cautionnements reçus Note DETTES TOTAL PROVISIONS ET FONDS DEDIES Fonds dédiés sur ressources affectées Fonds dédiés aux fondations abritées Provisions pour charges Note 8 Note 16 Note PROVISIONS ET FONDS DED les TOTAL FONDS PROPRES DES FONDATIONS ABRITEES Subventions d investissement Commodat Résultat de l exercice Note Réserves affectées au financement d actifs Autres fonds propres - dotations consomptibles Dotations pérennes représentatives d actifs aliénables Apports sans droit de reprise Dotations initiales Dotations complémentaires Fonds propres des Fondations abritées TOTAL FONDS PROPRES DE LA FONDATION ABRITANTE Report à nouveau Résultat de l exercice Note Réserves Notes Références

8 page résultat Reprise de provisions de gestion courante Quote-part de dotations consomptibles virées au compte de résultat Note 7 Versements des fondateurs Dons Quote part de subventions d investissement reprise au compte de Produits divers de gestion courante Note Revenus des immeubles Produits opérationnels Fondation des petitsfrères des Pauvres - Conseil d Administration dus ( omptes 5 sur 36 Résultat courant (III) = (I) + (Il) Résultat financier courant (Il) Total charges financières courantes Note Dotations à provisions financières Note Charges financières Total produits financiers courants Note Reprises de provisions financières Note Produits financiers Produits nets de cession de valeurs mobilières Résultat opérationnel (I) Total charges opérationnelles Dotation aux amortissements Autres charges Note 10 Taxes foncières & impôts locaux Charges de personnel Note 11 Travaux, entretien et autres charges de gestion des immeubles Dotations aux provisions d exploitation courante Note Note Subventions accordées Charges opérationnelles Total produits opérationnels COMPTE DE RESULTAT Notes Références annexes

9 page Total produits exceptionnels Note Produits de réalisation de legs et donations Produits exceptionnels Produits bruts sur cessions d actifs Résultat courant (report) annexes Notes Références Fondation des petitsfrères des Pauvres - Conseil d Administration dit omptes 6 sur 36 Solde du compte de résultat =(V) + (VI) Note TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS Résultat sur variation des fonds dédiés (VI) Engagements à réaliser sur ressources affectées des fondations abritées Note Engagements à réaliser sur ressources affectées Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs des fondations abritées Note Note 16 Note SOLDE INTERMEDIAIRE (V) Résultat exceptionnel (IV) Total charges exceptionnelles Note 15 Valeur comptable des actifs cédés Dotations à provisions exceptionnelles O Charges exceptionnelles

10 page développement régulier sans éléments exceptionnels notables. L activité de la fondation des petits frères des Pauvres sur l année 2013 traduit un interne au groupe «petits frères des Pauvres» avec ses bénévoles, salariés et fondateurs, et la participation de représentants de F association; la fondation a fêté ses 10 ans en décembre 2013 en organisant un événement Les évènements significatifs de l exercice ont été les suivants 1.1 Faits marquants de l exercice Fondation des petitsfrères des Pauvres - Conseil d Administration du 5/06/20 14 comptes 7 sur 36 d accueillir des fondations individualisées. Cet arrêté a également approuvé le changement de son nom en «Fondation des petits frères des Pauvres», réservant Intérieure et des Libertés Locales a approuvé les modifications des statuts de la immédiatement créée, dont le but est de poursuivre l activité de logement et le nom de «Fondation Bersabée» à la nouvelle fondation individualisée Par arrêté du 13 octobre 2003, le Ministère de l intérieur, de la Sécurité et, d autre part, lui conféraient le statut de «fondation abritante» capable «Fondation Bersabée», lesquelles d une part portaient sur l élargissement de son financières compatibles avec leurs ressources. Il s agissait soit de personnes très auxquelles la fondation, comme son fondateur, l association «Les petits frères des Pauvres», a étendu son action depuis frères des Pauvres» avec la mission d assurer à des personnes âgées connaissant âgées, soit de personnes de plus de 50 ans se trouvant en situation précaire des petits frères des Pauvres)» a été créée en 1977 par l association ((Les petits une existence difficile un logement confortable et bien situé, dans des conditions Une première fondation, précédemment dénommée «Bersabée (fondation 1.2 La fondation des petits frères des Pauvres la dissolution de la fondation abritée Georges Brichler. mission pour le suivi des projets et des fondations abritées L embauche de 2 nouveaux salariés: un gestionnaire locatif et un chargé de placements financiers. Il s agit d un comité consultatif qui fait des propositions la restructuration du comité des placements de la fondation, désormais constitué de personnalités qualifiées ayant des compétences reconnues en matière de au trésorier. il est devenu opérationnel début d actions sociales menées par d autres associations ayant des objectifs similaires le développement des actions de la fondation abritante par le soutien financier une très forte croissance des dons collectés par rapport à 2012 Note 1 Faits marquants de l exercice et présentation de la fondation

11 page Conseil Le périmètre de ces comptes annuels inclut la fondation elle-même et 1.3 Les fondations abritées l ensemble de ses fondations abritées. (F.C.P.), immobilier ou financier , est employée suivant ses statuts en Fonds Commun de Placement L2.3 La dotation d origine de la fondation abritante, d un montant de Fondation des petits frères des Pauvres - d Administration du 5/ sur 36 âgées malades ou isolées ou disposant de faibles ressources. matériellement ou financièrement, directement ou indirectement, à des personnes des personnes âgées et, dans la mesure de ses possibilités, peut aussi venir en aide A cet effet, la fondation a affecté un domaine dont elle est propriétaire au service vieillards valides ou invalides» La «Fondation Philippe Othenin Girard» a pour objet «l hébergement de grands un Fonds Social de Logement (F.S.L.), c est-à-dire des immeubles destinés à affectation du résultat 2013), est employée en trois grandes masses accompagnées par l association «Les petits frères des Pauvres» ou d autres partenaires. résidences sociales pour environ 2,6 millions d euros; couvrent en partie les frais généraux de la fondation. et financiers pour 3,3 millions d euros, destinés à fournir des revenus qui conduisent une action sociale en accord avec l objet statutaire de la fondation, des et un Fonds Commun de Placement (F.C.P.), c est-à-dire des actifs immobiliers tous autres lieux de vie qu elle estime nécessaires à l accomplissement de son but. d euros se décomposant en 2 sous-catégories les logements individuels et les des logements, individuels ou collectifs, des unités d hébergement temporaire et A cet effet, la fondation acquiert, à titre gratuit ou onéreux, aménage ou construit Ces locaux sont mis directement ou indirectement à la disposition de personnes La dotation de cette fondation sous égide, d un montant de (après Immeubles à Utilisation Spécifique (I.U.S.), loués à des associations qui y loger des personnes âgées et/ou en situation de précarité, pour 45,5 millions La «Fondation Bersabée» a pour objet de soutenir l Habitat et l Hébergement. avec l aide de la fondation abritante. les actions de la fondation individualisée et décide des budgets sous le contrôle et Celui-ci composé de représentants des fondateurs et de la fondation abritante, définit comptes de bilan et de résultat globaux de la fondation. Les comptes de chaque fondation individualisée sont présentés spécifiquement à son Comité de Gestion. Chacune des fondations individualisées, constituées sous l égide de la fondation des petits frères des Pauvres, donne lieu à une individualisation de ses contributions aux domaine. d assurer la continuité de l action entreprise depuis la création en 1977 dans ce

12 le page Conseil disposition, via un bail à construction, de l association «Les petits frères des Pauvres» qui y a fait construire un Centre de Rencontre des Générations, incluant un EHPAD (établissement d hébergement de personnes âgées dépendantes) et des structures d accueil de sessions de formation et de groupes fournir des revenus pour couvrir les frais d entretien du domaine. un de jeunes; portefeuille de valeurs mobilières et autres placements financiers, destiné à domaine de Mont Evray situé à Nouan Le Fuzelier (Loir et Cher), mis à Fondation des petits frères des Pauvres - dadnunistration du comptes 9 sur 36 soutenir l entraide des personnes isolées de plus de cinquante ans et l aide en leur conduites par des tiers qui concourent à cet objectif, en France ou à l étranger. Dans le cadre général des statuts de la fondation abritante, elle a pour objet de faveur, que ce soit par des aides directes ou en subventionnant des actions effective et approuvée par un décret ministériel en date du 16 mars vient poursuivre l oeuvre de l association de bienfaisance «Clair Regard», ellemême créée dans les années cinquante par des femmes catholiques engagées dans créée grâce au patrimoine restant à la dissolution de l association qui a été des actions sociales en France et à l étranger. La fondation Louise Roulin est La «Fondation Louise Roulin» a été créée le 11 octobre 2010 pour dix ans. Elle qui Lui sont spécifiquement affectés. engagement de versements annuels de la part de l entreprise fondatrice et de dons Cette fondation individualisée bénéficie, pour le financement de ses actions, d un la maladie d Alzheimer et de maladies apparentées». spécifique «de soutenir des organismes qui apportent des soins spécifiques ou qui contribuent à l amélioration de la qualité de vie des personnes jeunes atteintes de Dans le cadre général des statuts de la fondation abritante, elle a pour objet entreprise coopérative du bâtiment de Pantin (Seine Saint Denis) La «Fondation UTB» a été créée le 17 septembre 2007 à l initiative d une spécifiquement affectés. d une donation temporaire d usufruit de titres et de dons qui lui sont Cette fondation individualisée finance ses actions à l aide des produits résultant et prêts d études.» Médical Educatif: Encourager la formation professionnelle par l attribution de bourses Social: Aide aux personnes handicapées et en fin de vie, lutte contre spécifique de «soutenir des OEuvres et organismes d intérêt général à caractère humanitaire et philanthropique et plus particulièrement dans les domaines l exclusion et aide au logement social : Aide à la recherche médicale et soins palliatifs Dans le cadre général des statuts de la fondation abritante, elle a pour objet l initiative d une famille La «Fondation Mireille et Pierre Landrieu» a été créée le 8 décembre 2006 à employée en deux grandes masses La dotatioii de cette fondation sous égide, d un montant de E, est

13 ConsiI Sa dissolution a été validée par le Conseil d Administration du 4juin Madagascar et en particulier de pérenniser les actions menées depuis 2006 par l association malgache ((Foyer du Coeur» à Antananarivo, qui distribue ressources. Elle était constituée d une dotation consomptible et avait obtenu l agrément du quotidiennement des repas à plus de 200 personnes âgées isolées et sans gouvernement malgache en décembre Fondation des petitsfrères des Pauvres - d 4diizuustration du n n n comptes page 10 sur 36 - permanence - indépendance - continuité de l exploitation, des méthodes, des exercices. principes généraux suivants Les conventions générales comptables ont été appliquées en respectant les d une annexe, incluant un Compte d Emploi annuel des Ressources. Ils sont constitués d une situation patrimoniale (bilan), d un compte de résultat et associations et fondations modifié par le règlement n relatif aux l amortissement et la dépréciation des actifs fondations à compter du 1janvier et , relatifs à la comptabilisation, l évaluation, du 3 décembre 2009 relatif aux règles comptables applicables aux relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des Comité de la Réglementation Comptable (CRC) règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation Les comptes de l exercice 2013 sont présentés conformément aux règlements du 2.1 Modalités d établissement des comptes annuels Note 2 - Principes et méthodes comptables sont spécifiquement affectés. engagement de versements armuels de la part des fondatrices et de dons qui lui Cette fondation individualisée bénéficie, pour le financement de ses actions, d un Lecordier» a pour objet le soutien aux personnes en situation d exclusion ou de Dans le cadre général des statuts de la fondation abritante, la «fondation précarité, et tout particulièrement aux femmes seules de plus de cinquante ans. soeurs d une même famille La «Fondation Lecordier» a été créée le 22 octobre 2010 à l initiative de trois objectif de soutenir des actions auprès de personnes âgées sans ressources à La ((Fondation Georges Brichier» a été créée le 18 octobre Elle avait pour

14 Conseil page 2.2 Comptabilisation des immobilisations corporelles (note 3) Les immobilisations acquises sont enregistrées pour leur valeur brute avec pour Acquisitions règlement amiable des difficultés des entreprises. contrepartie Fo,,darion des peti!sfières des Pauvres - d4dminzstraiion du 5/06/ sur 36 individuels ou locaux, dénommé «rénovation individuelle». et un unique composant pour les réfections intérieures de logements o Ascenseur o Chauffage collectif o Toiture / étanchéité o Ravalement / menuiseries extérieures o Autres travaux, leur structure, cinq composants pour les réfections extérieures ou les parties communes immobiliers: à reconnaître sous cette approche, différents composants sur ses actifs Propriétaire de nombreux logements à caractère social, la fondation a été amenée Approche par composants simultanément, la valeur nette de l immobilisation cédée est inscrite au débit du compte de résultat par Le crédit du compte de bilan. l encaissement ou d une créance sur cession d immobilisation le prix de vente est inscrit au crédit du compte de résultat en contrepartie de Lors de la cession d une immobilisation: Cessions immobilisés mais constatés en charges en totalité sur l exercice de leur réalisation. Les travaux ou acquisitions d une valeur unitaire inférieure à ne sont pas onéreux ou de travaux, conservé en nature, d une donation ou d un apport à titre gratuit. La valeur retenue alors est la valeur stipulée dans l acte juridique correspondant. la la prise en compte d un produit directement imputé en capitaux propres, dans le compte «Apports sans droit de reprise», s il s agit d un produit de legs diminution du poste de «trésorerie» s il s agit d un bien acquis à titre documents, notamment prévisionnels, établies par la loi du 1er mars 1984 et codifié à l article L du code du commerce, relative à la prévention et au La fondation n est pas assujettie aux obligations de publication de certains

15 Conseil compte d une part la valeur résiduelle des immeubles détenus par la fondation et, d autre part, la durée d utilité de ces actifs. Sur la base de ces éléments, les principes suivants ont été arrêtés amortissement, aucune perte de valeur n étant estimée devoir être à o la structure des logements individuels ne fait l objet d aucun Actifs immobiliers. La politique damortissement des actifs immobiliers a été définie en prenant en en matière d amortissement des structures Fondation des petitsfrères des Pauvres - d4dministration du 5/ Autres actifs. page 12 sur Frais sur acquisition des logements ou autres actifs immobiliers Ces frais sont constatés comme éléments d actif et amortis linéairement sur 5 ans. du parc immobilier devenait inférieure à sa valeur nette comptable. révélait être inférieure à sa valeur nette comptable, ou si la valeur vénale globale en cas de décision de cession, la valeur probable de réalisation d un bien se Les amortissements peuvent être complétés d une provision pour dépréciation si, Provisions L amortissement est effectué en mode linéaire. Girard sont amortis sur 5 ou 10 ans. Les - Les - agencements du parc du domaine entretenu par la fondation Othenin agencements et le mobilier de bureau sont amortis sur 10 ans. ans. ainsi que les «autres travaux» font l objet d un amortissement sur 10 ascenseurs...) font l objet d un amortissement sur 20 ans amortissement sur 10 ans, parties communes (plomberie, électricité, génie climatique, en matière d amortissement des composants o les travaux de «rénovation individuelle» font l objet d un o les travaux de réfections extérieures (toiture, ravalement...) ou de o les travaux de chauffage collectif, les appareils sanitaires et de cuisine A défaut d estimation spécifique et précise, la valeur de la structure «murs» acquis complétés des travaux de démolition éventuels une - et - une structure amortissable sur 50 ans correspondant aux et des travaux de gros-oeuvre ultérieurs o la structure des résidences sociales est décomposée en 2 sousstructures: constater globalement; structure non amortissable, correspondant au terrain ou l emprise foncière, non amortissable est estimée à 50% de l ensemble de la structure Amortissement

16 page Les logiciels spécifiques sont amortis sur 5 ans. disparaît du bilan. Bersabée sont amortis sur la durée de la convention correspondante. du compte de résultat par le crédit du compte de bilan et leur valeur brute «trésorerie». Lors de leur mise au rebut, leur valeur nette est inscrite au débit pour leur valeur brute avec comme contrepartie la diminution du poste de Les immobilisations incorporelles acquises à titre onéreux sont enregistrées Les droits réservataires sur des lits ou logements dont dispose la Fondation Fondation des petitsfrères des Pauvres - Conseil d 4dnzz,,istration du 5/06/2014 ornptes 13 sur 36 compte de résultat, suivant la méthode FIFO. Les produits nets sur cessions sont constatés en produits ou charges financiers au Cessions placements sont comptabilisés à leur valeur d acquisition à laquelle on ajoute les éventuels intérêts courus à la date de clôture. Ils font l objet d une provision pour dépréciation s il advient que leur valeur probable de négociation à la date d arrêté devient inférieure à leur prix d acquisition (quel que soit l horizon d intention de détention de ces titres). Les immobilisations financières, les valeurs mobilières de placement et autres Valorisation en bilan Les valeurs mobilières et autres placements du F.C.P. et du Fonds de Trésorerie sont tous deux présentés en actif circulant ; l information sur cette différenciation FCP Trésorerie est donnée en note 5 de cette annexe. de financement d actions sociales sont classées dans cette catégorie de placement. Enfin, les valeurs mobilières détenues ou comptes rémunérés dans le cadre de la gestion courante de la trésorerie sont des fonds de trésorerie. Les réserves en attente ressources suffisantes au fonctionnement, sont des titres du Fonds Commun de Placement (F.C.P.). de la fondation ou de celle de ses fondations abritées, permettant d assurer des Les valeurs mobilières ou autres placements représentant une partie de la dotation logement social sont présentés dans les immobilisations financières sur la ligne Les investissements à long terme dans des titres de sociétés oeuvrant pour le (<Fonds Social de Logement» Classement de placement (note 5) 2.4 Comptabilisation des immobilisations financières et des valeurs mobilières 2.3 Comptabilisation des immobilisations incorporelles

17 Conseil page o des fonds en vue de l octroi d aides, o des affectations irrévocables de biens, droits ou ressources en vue de la complémentaires dont les revenus lui pen-nettent en partie de réaliser ses missions fondation de patrimoine et à ce titre a bénéficié de dotations initiale et sociales. De nouveaux statuts approuvés par l arrêté du 13 octobre 2003 autorisent désormais la fondation à recevoir: réalisation d oeuvres d intérêt général et à but non lucratif se rattachant à ses missions, sans que soient créées à cet effet des personnes morales nouvelles. La fondation des petits frères des Pauvres a été créée en 1977 avec le statut de Fondation des petitsfrères des Pauvres - d 4dmin,stration du 5/06/2014 Les dotations pérennes initiales représentatives d actifs aliénables, Les dotations pérennes complémentaires lesquels peuvent: Les apports en nature d actifs sans droit de reprise, constitués le plus souvent en Les dotations consomptibles apportées par les fondateurs depuis 2003, 14 sur 36 financer ses frais de fonctionnement ou actions sociales. autres immobilisations à caractère social, permettant la satisfaction directe des buts sociaux de la fondation ou de ses fondations abritées, soit en portefeuilles de valeurs mobilières ou biens immobiliers de rapport, dont les revenus permettent de Ces dotations ou autres fonds propres sont investis soit en logements sociaux ou en Chacun de ces éléments est retenu pour la valeur figurant dans l acte juridique actifs qui se serait traduite par une réévaluation de ses dotations. correspondant. La fondation n a procédé à aucune réévaluation de la valeur de ses legs ou donations affectés au financement d actifs immobiliers depuis Les réserves affectées au financement d actifs et représentatives principalement de d actions sociales, Les réserves de la fondation abritante permettent le financement ultérieur actifs immobiliers conservés en nature depuis 2003, o résulter d affectations d excédents de ressources au financement d actifs actifs, la fondation aura une obligation de réemploi, particulier l association «les petits frères des Pauvres» en ce qui concerne immobiliers ou financiers, décidées par le conseil d administration de la fondation jusqu en 2003 o Etre représentatives d actifs aliénables apportés par les fondateurs (en la fondation abritée Bersabée) et au titre desquelles, en cas de cession de ces Depuis l entrée en vigueur au 1 janvier 2010 du règlement , la fondation présente en les différenciant les dotations pérennes et les dotations consomptibles. Présentés en notes 7 et 1 6, les fonds propres comprennent désormais présente donc distinctement les dotations de la Fondation abritante des petits égide». Depuis l année 2004, la Fondation des petits frères des Pauvres frères des Pauvres et les dotations des Fondations sous égide. Ces affectations peuvent être dénommées «fondation», «fondations sous 2.5 Fonds propres et ressources assimilées (note 7)

18 Le résultat de l exercice figurant sous la rubrique «Fonds propres de la fondation Le résultat de l exercice figurant sous la rubrique «Fonds propres des Fondations chaque fondation abritée étant présenté en «fonds dédiés». abritante, après inscription de la variation des «engagements restant à réaliser sur conseil d administration. ressources affectées» en charge ou en produit, et avant décision d affectation par le des petits frères des Pauvres» reprend exclusivement le résultat de la fondation Fondation des petitsfrères des Pauvres - conseil dadnzinistration du 5/06/2014 page 15 sur 36 Par ailleurs, en application du règlement , la partie des ressources affectées présentation et de gestion en fonds dédiés que ceux collectés dans le cadre d opérations spécifiques de collecte de fonds auprès du public. Cette disposition a un impact important dans les comptes de la Fondation puisque ces fonds dédiés aux fondations abritées représentent au 31 décembre par les donateurs ou testateurs à une fondation abritée suit les mêmes règles de «Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs». font l objet d une inscription spécifique au passif en compte de «fonds dédiés sur ressources affectées» avec pour contrepartie une inscription en charges ou en produits sous la rubrique «Engagements à réaliser sur ressources affectées» ou A la clôture des comptes de chaque exercice, les ressources non encore employées pouvoir rendre compte du respect des engagements pris à l égard des donateurs. Dans le cadre de ses appels à la générosité du public, la fondation abritante ou ses fondations abritées peuvent être amenées à solliciter leurs donateurs pour la réalisation de projets définis préalablement à l appel de fonds. Un fonds dédié peut également répondre à la demande spécifique d un donateur. Dans ces cas précis, la fondation opère un suivi de l emploi annuel de ces ressources dans le but de 2.6 Fonds dédiés (note 16) gratuite de la fondation comme composante de son fonds social de logement (F.S.L.) en vertu d accords contractuels spécifiques. du bilan, puis progressivement reprises en compte de résultat au même rythme que immobilisation (travaux de rénovation par exemple). Elles sont inscrites au passif l amortissement des immobilisations qu elles financent, ces dernières n étant pas obligatoirement renouvelées par la fondation. abritées» reprend les résultats des fondations abritées qui doivent être affectés en fonds propres. Les résultats de l année des fondations abritées reportés à nouveau sont présentés en «fonds dédiés» avec le cumul des excédents antérieurs. comptes de résultat des exercices antérieurs de la fondation abritante, celui de Le report à nouveau représente le solde net cumulé des excédents ou déficits des Les subventions d investissement sont conditionnées à la réalisation d une Le poste «commodat» enregistre la valeur des logements mis à disposition

19 Conseil fonds. 2.8 Legs La comptabilisation comme engagements reçus en hors-bilan des biens légués au encaissés sur la période. Par mesure de prudence, les dons constatés sur l exercice sont ceux effectivement profit de la fondation a lieu soit en date de la décision d absence d opposition de la préfecture, soit en date de la lettre du notaire autorisant à entrer en possession des Fondation des petitsfrères des Pauvres - d Administration du 5/06/2014 page 16 sur 36 Pauvres n est pas assujettie à l impôt sur les sociétés, ni à impôt spécifique sur ses revenus fonciers ou financiers. Sauf exception, la fondation est en revanche redevable des taxes foncières sur ses actifs immobiliers en fonds social de logement comme en fonds commun de placement. En tant que fondation reconnue d utilité publique, la fondation des petits frères des 2.9 Impôts «apports sans droit de reprise», sans constat de produit en compte de résultat. l association fondatrice) et qui sont durablement conservés en nature par la enregistrement directement à l actif du bilan par la contrepartie du compte de passif fondation dans le cadre de son objet (principalement appartements affectés au Fonds Social de Logement de la fondation abritée Bersabée) donnent lieu à Les biens reçus dans le cadre de legs ou d apports à titre gratuit (notamment par la rubrique «Produits exceptionnels» du compte de résultat car ils n ont pas montant net de frais, au fur et à mesure de leur réalisation. Ils sont enregistrés dans vocation à couvrir les charges courantes de la fondation mais son développement. Pour la fondation abritée Bersabée, ils ont jusqu à ce jour été utilisés pour financer Les produits résultant dc la réalisation de legs sont constatés en résultat pour leur de nouveaux investissements en logements sociaux. 2.7 Dons

20 Conseil Les immeubles sont répartis en trois catégories F.S.L. comportait 602 logements répartis de la façon suivante: compatibles avec leurs ressources (cf. note 1.2.1) ; au 31 décembre le en situation de précarité de plus de 50 ans à des conditions financières à l objet même de la fondation abritée Bersabée : loger des personnes âgées ou les biens immobiliers du Fonds social de Logement (F.S.L.): ils coltespondent 3.1 Répartition Fondation des petitsfrères des Pauvres - d 1dmintstrat,on du page 17 sur 36 Maritime et ont été données à la fondation Bersabée en 2002 ; il s agit de 30 hectares d herbages ou labours et de 122 hectares de bois et forêts. Les terres agricoles qui figurent en immobilisations sont situées en Seine- L ensemble du F.C.P. représente 62 logements ou locaux d activité au 31 décembre commerces) situés à Villefranche-sur-Saône, un logement en copropriété et mentionnées ci-dessous. enfin, deux maisons reçues en donation avec les terres agricoles o la Fondation Bersabée présente à son actif deux immeubles (habitations et deux deux un deux immeuble à Dublin hébergeant l activité de l association locale des immeubles situés à Paris niveaux de sous-sol comportant une trentaine de parkings dans l immeuble de la Résidence Gautier-Wendelen à Paris 19e. petits frères des Pauvres; appartements diffus et deux locaux commerciaux à Paris; o la fondation abritante présente à son actif: produire des revenus assurant la couverture des frais généraux de la fondation ou du déficit de son activité sociale (voir note I) les immeubles du Fonds Commun de Placement (F.C.P.): ils sont destinés à «Neptune»... telles que «les petits frères des Pauvres», ((la porte ouverte» ou s agit de 6 locaux ou immeubles abritant les activités sociales d associations les immeubles à usage spécifique (I.U.S.) de la fondation abritée Bersabée : il Evray de la fondation abritée Philippe Othenin-Girard (cf note 1.3.2) logements regroupés en résidences sociales, 19.1) et, logements indépendants, en diffus (dont 1 en cours de transfert: cf note Les biens immobiliers du F.S.L. comprennent également le domaine de Mont Note 3 - Immobilisations corporelles, incorporelles et en cours