Ministère de l Egalité des territoires et du Logement * * *

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1 Ministère de l Egalité des territoires et du Logement * * * Professionnalisation de la maîtrise d ouvrage d insertion (MOI) Restructuration du patrimoine immobilier * * * GUIDE PRATIQUE

2 Ce guide, réalisé à la demande du Ministère de l Egalité des territoires et du Logement, a été rédigé par : - Gilles Hengoat et Christian Bande, Experts Comptables Commissaires aux Comptes (GRANT THORNTON) ; - et une équipe d Avocats de la Société GT SA. Paris, le 30 avril 2012 * * * Page 2

3 SOMMAIRE ABREVATIONS 8 PROPOS LIMINAIRES 9 1. Rappel du contexte 9 2. La présentation de la mission 10 MODE D EMPLOI DU GUIDE 11 1 CHAPITRE : LES DIFFERENTS ACTEURS LES FICHES DE SYNTHESE LES ORGANISMES D HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM) L office public de l habitat La société anonyme d habitations à loyer modéré La société anonyme coopérative de production (SCP HLM) La société anonyme coopérative d intérêt collectif HLM (S.C.I.C HLM) LES ORGANISMES PRIVES NON HLM La société d économie mixte L association L association reconnue d utilité publique La fondation d utilité publique La société anonyme La société par actions simplifiée La société à responsabilité limitée L Union d Economie Sociale (UES) LA PRESENTATION DETAILLEE DES DIFFERENTS ACTEURS LES ORGANISMES D HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM) L office public de l habitat Le régime juridique Le régime fiscal Les modalités de contrôle La société anonyme d habitations à loyer modéré Le régime juridique Le régime fiscal Les modalités de contrôle La société anonyme coopérative de production et la société anonyme coopérative d intérêt collectif Le régime juridique Le régime fiscal Les modalités de contrôle Les points d attention particuliers 50 Page 3

4 1.2.2 LES ORGANISMES PRIVES NON HLM La société d économie mixte Le régime juridique Le régime fiscal Les modalités de contrôle Les points d attention particuliers L association Le régime juridique Le régime fiscal Les modalités de contrôle L association reconnue d utilité publique Les points d attention particuliers La fondation d utilité publique Le régime juridique Le régime fiscal Les modalités de contrôle Les points d attention particuliers La société anonyme Le régime juridique Le régime fiscal Les modalités de contrôle Les points d attention particuliers La société par actions simplifiée Le régime juridique Le régime fiscal Les modalités de contrôle Les points d attention particuliers La société à responsabilité limitée Le régime juridique Le régime fiscal Les modalités de contrôle Les points d attention particuliers L Union d Economie Sociale (UES) Le régime juridique Le régime fiscal Les modalités de contrôle Les points d attention particuliers LE REGIME DES CONVENTIONS REGLEMENTEES PROPOS INTRODUCTIFS LES CONVENTIONS INTERDITES Les personnes concernées Les dirigeants 93 Page 4

5 Les personnes liées aux dirigeants Les dirigeants exclus Les opérations concernées Les conséquences de la conclusion d une convention interdite La nullité des conventions interdites La responsabilité des dirigeants LES CONVENTIONS REGLEMENTEES Le champ d application Les personnes concernées Les opérations concernées La procédure Les conséquences Des conventions régulières Des conventions irrégulières LES CONVENTIONS LIBRES La notion d opération courante conclue à des conditions normales Propos liminaires Notion d opération courante Quelques cas d application LE CAS DES ORGANISMES HLM Propos liminaires Articles du Code de la Construction et de l Habitation CHAPITRE 2 : LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER LES FICHES DE SYNTHESE LA CESSION DE BIENS IMMOBILIERS D une association ou fondation à un organisme HLM D une association ou fondation à une association ou fondation D une association ou fondation à une société d économie mixte D une association ou fondation à une société anonyme ou société par actions simplifiée ou société ou société à responsabilité limitée D une association ou fondation à une Union d Economie Sociale D une société anonyme ou société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée à un organisme HLM D une société anonyme ou société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée à une association ou fondation D une société anonyme ou société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée à une société d économie mixte 133 Page 5

6 D une société anonyme ou société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée à une société anonyme ou société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée LA FUSION Entre associations (ou fondations) Entre une association ou fondation et un organisme HLM Entre une association ou fondation et une société d économie mixte Entre une association ou fondation et une société anonyme ou société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée Entre une société anonyme ou société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée et un organisme HLM Entre une société anonyme ou société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée et une société anonyme ou société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée L APPORT Entre associations (ou fondations) Entre une association ou fondation et un organisme HLM Entre une association ou fondation et une société d économie mixte Entre une association ou fondation et une société anonyme ou société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée Entre une société anonyme ou société par actions simplifiée ou une société à responsabilité limitée et une société anonyme ou société par actions simplifiée ou une société à responsabilité limitée Entre une société anonyme ou société par actions simplifiée ou une société à responsabilité limitée et un organisme HLM LE BAIL EMPHYTEOTIQUE LE BAIL A REHABILITATION LE BAIL A CONSTRUCTION LE DEMEMBREMENT DE DROIT DE PROPRIETE LA PRESENTATION DES DIFFERENTES FORMES D INTERVENTION LE TRANSFERT DE PATRIMOINE La cession de patrimoine Le régime juridique Les parties L immeuble Le prix de vente La formation de la vente Les effets de la vente La fiscalité La vente HLM La fusion (et opérations liées) 191 Page 6

7 Le régime juridique La présentation des opérations de fusion (et opérations liées) Le déroulement des opérations La fusion simplifiée La transmission universelle de patrimoine (TUP) Le régime fiscal L apport Le régime juridique L apport partiel d actifs L apport en nature La fiscalité LES AUTRES MODALITES DE RESTRUCTURATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER Les baux Le bail emphytéotique La définition Les caractéristiques juridiques La fiscalité Le bail à réhabilitation La définition Les caractéristiques juridiques La fiscalité Le bail à construction La définition Les caractéristiques juridiques La fiscalité Le commodat La définition Les principales caractéristiques Le démembrement de propriété La définition Les caractéristiques juridiques La fiscalité 240 Page 7

8 ABREVIATIONS AG AGE AGO APE BE BEA CA CAC CC CCH CGCT CGI CRC CS DE EPCI EPIC EURL ESH GIE HLM IS LME MIILOS MOI OLS OPH PCG SA SA HLM SARL SAS SASU SCI SCIC SCIC HLM SCP HLM SEM SEML TVA UES UESL Assemblée générale Assemblée générale extraordinaire Assemblée générale ordinaire Appel public à l épargne Bail emphytéotique Bail emphytéotique administratif Conseil d administration Commissaire aux comptes Code civil Code de la Construction et de l Habitation Code général des collectivités territoriales Code général des impôts Comité de la réglementation comptable (règlement CRC) Conseil de surveillance Droits d enregistrement Etablissement public de coopération intercommunale Etablissement public industriel et commercial Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Entreprise sociale pour l habitat Groupement d intérêt économique Habitations à loyer modéré Impôt sur les sociétés Loi de modernisation de l économie Mission interministérielle d inspection du logement social Maîtrise d ouvrage d insertion Organisme de logement social Office public de l habitat Plan comptable général Société anonyme Société anonyme d habitations à loyer modéré Société à responsabilité limitée Société par actions simplifiée Société par action simplifiée unipersonnelle Société civile immobilière Société anonyme coopérative d intérêt collectif Société anonyme coopérative d intérêt collectif d habitations à loyer modéré Société anonyme coopérative de production d habitations à loyer modéré Société d économie mixte Société d économie mixte locale Taxe sur la valeur ajoutée Union d économie sociale Union d économie sociale du logement Page 8

9 PROPOS LIMINAIRES 1. RAPPEL DU CONTEXTE Le gouvernement a mis en œuvre deux réformes d importance majeure concernant le logement et l hébergement des personnes défavorisées. La première réforme a débuté à la suite de la mission du député Etienne PINTE et vise, dans le cadre du grand chantier décidé par le Premier ministre, à humaniser les centres d hébergement, qu ils soient d urgence, de stabilisation ou d insertion. Sous l égide de la délégation interministérielle à l hébergement et à l accès au logement (DIHAL) dirigée par le Préfet Alain REGNIER, les opérations d humanisation bénéficient, selon les orientations données par la circulaire du 5 mars 2009, de financements destinés à : la réhabilitation et l amélioration des centres d hébergement existants grâce aux crédits mis en place à l Anah ; la production des places d hébergement nécessaires au desserrement des structures collectives qui ne disposaient que de chambres à plusieurs places, ce desserrement pouvant se faire dans des bâtiments, soit neufs soit acquis et améliorés. Cette humanisation vise à offrir des conditions d accueil dignes, similaires à celles des logements foyers via l application des mêmes normes. Les opérations proposées au financement sont prévues par les plans départementaux d accueil, d hébergement et d insertion (PDAHI) qui sont, depuis la loi du 25 mars 2009 inclus dans les plans départementaux d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), ce, afin de garantir la cohérence des actions visant le logement et l hébergement de ces personnes. La seconde réforme vise à professionnaliser la maîtrise d ouvrage d insertion (MOI), c est-à-dire l activité immobilière de construction, d achat et d entretien de logements dans tous les domaines de l activité immobilière : négociations foncières, établissement de plan stratégique de patrimoine, mise en œuvre de travaux, optimisation des plans de financement, ce qui nécessite des compétences spécifiques en matière bâtimentaire, immobilière, financière, comptable, fiscale, etc. Pour s assurer de la professionnalisation des organismes qui vont bénéficier d aides publiques importantes du fait de la spécificité des personnes logées et hébergées et qui vont devoir gérer le remboursement de crédits sur 50 ans, l article L (issu de l article 2 de la loi du 25 mars 2009) du code de la construction et de l habitation (CCH) prévoit que ces organismes doivent disposer, à compter du 1er janvier 2011, d un agrément octroyé par l Etat dans les conditions prévues aux articles R et suivants du CCH issus du décret n du 30 décembre 2009 ; ces critères étant calqués sur ceux en vigueur pour l attribution des agréments aux organismes HLM. Or l établissement des PDAHI et de la programmation des travaux qui en résulte conduisent au constat suivant : il existe de nombreuses situations où les gestionnaires sont souvent propriétaires d une ou quelques structures mais sans pouvoir prétendre à l octroi d un agrément dans la mesure où ils n ont généralement pas l intention d accroître leur parc et ne resteront donc que des acteurs immobiliers occasionnels. Page 9

10 2. PRESENTATION DE LA MISSION Le ministère a souhaité disposer et pouvoir mettre à disposition des différentes fédérations professionnelles et de leurs adhérents des fiches techniques expliquant selon quelles modalités juridiques, financières et fiscales des transferts de propriété peuvent être effectués entre les différents opérateurs intervenant dans le domaine du logement et de l hébergement. Ces fiches prennent en compte les différentes formes que peuvent prendre les intervenants (organismes HLM, associations loi de 1901, UES, organismes menant des activités lucratives et non lucratives), l origine de la propriété et du financement de ces biens, et distinguent les éventuelles difficultés selon que le propriétaire d origine reste ou non gestionnaire du bien. Parallèlement aux fiches concernant le transfert de propriété, d autres fiches techniques, sous le triple angle juridique, financier et fiscal sont élaborées en recensant et en analysant les différentes modalités de transfert de droits réels, sans transfert de la propriété (à titre d exemple : baux emphytéotiques, baux à réhabilitation, usufruit, etc.). Ces fiches doivent être une aide directe à la décision et doivent donc mettre en exergue les avantages, les inconvénients, voire les risques que comporte chaque modalité et indiquer les différentes étapes de la mise en œuvre de chaque solution. Une attention particulière devrait être portée aux éventuelles contraintes liées au fait que certains biens peuvent provenir de dons et legs. Les principales fédérations professionnelles concernées par la réforme des agréments MOI (FAPIL, UNAFO, Fédération des PACT, FNARS, UNHAJ, UNIOPSS) ont été sollicitées pour préparer les cas concrets pour l élaboration des fiches. Page 10

11 MODE D EMPLOI DU GUIDE Le présent GUIDE PRATIQUE est organisé autour de deux chapitres. * * * Le premier chapitre a pour objet de présenter les différents acteurs susceptibles d être parties prenantes aux opérations de restructuration immobilière envisagées. Seules les formes juridiques les plus souvent retenues par lesdits acteurs sont traitées dans le présent Guide. Une première partie présente les fiches de synthèse consacrées à chacun de ces acteurs. Afin d en faciliter la lisibilité et la comparaison entre les acteurs étudiés, chaque fiche est présentée sous le même format et s articule autour de thèmes identiques, qui sont les suivants : Forme/Création Capital social minimum Objet/ Compétences Actionnariat Organe de gestion et d administration Prise de décisions Particularités Régime comptable et Financier Marchés Régime des conventions réglementées Possibilité de faire appel public à l'épargne Régime fiscal Modalités de contrôle Page 11

12 Une seconde partie expose de façon détaillée et selon un plan également similaire d un acteur à l autre, les spécificités de ceux-ci. Les thèmes abordés sont les suivants : Le régime juridique ; Le régime fiscal ; Les modalités de contrôle ; Les points d attention particuliers (pour les organismes privés non HLM, plus particulièrement). Une troisième partie est consacrée au régime des conventions dites «réglementées», le sujet étant apparu utile d être évoqué dans le cadre de la réalisation d opérations de restructuration immobilière, susceptibles d engendrer des «conflits d intérêt». * * * Le second chapitre expose les principales modalités de réalisation des opérations de restructuration immobilière pouvant intervenir entre les acteurs identifiés précédemment. Une première partie présente les fiches de synthèse de ces différentes opérations, en les déclinant selon les thèmes suivants : Le transfert de propriété : o La cession de patrimoine ; o Les opérations de fusion ; o Les opérations d apport ; Les autres modalités de restructuration immobilière : o Les baux ; Le bail emphytéotique ; Le bail à réhabilitation ; Le bail à construction ; o Le commodat ; o Le démembrement de propriété. Page 12

13 Les fiches portant sur le transfert de propriété sont présentées de la façon suivante : Nature de l opération Qualité et forme juridique des acteurs Faisabilité de l opération Cession de biens immobiliers Vendeur Association Page x Acquéreur Association Page x Opération réalisable O N Principaux points d attention Synthèse des caractéristiques fiscales de l opération Principales observations Régime fiscal Page x Page x Renvoi aux pages détaillant les propos Etapes et phasage de l opération Calendrier de réalisation des opérations Page x Page 13

14 Les fiches portant sur les baux sont présentées, quant à elles, de la façon suivante : Définition Bail emphytéotique Page x Nature du bail Définition juridique du bail Dispositions législatives et réglementaires Page x Nature du droit Page x Qualité des acteurs à l opération Bailleur Emphytéote Page x Page x Renvoi aux pages détaillant les propos Synthèse des particularités du bail Spécificités Régime fiscal Page x Page x Synthèse des particularités fiscales Une seconde partie expose de façon détaillée les différents modes opératoires présentés dans les fiches de synthèse, qu il s agisse d opérations emportant transfert de patrimoine ou des autres opérations de restructuration immobilière envisagées dans le présent Guide. Page 14

15 1 CHAPITRE : LES DIFFÉRENTS ACTEURS 1.1 LES FICHES DE SYNTHÈSE Page 15

16 1.1.1 Les organismes d habitations à loyer modéré (HLM) L office public de l habitat Forme / Création Capital social minimum Objet / Compétences Actionnariat Organe de gestion et d administration Prise de décisions Régime comptable et Financier Marchés Régime des conventions réglementées Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) Création résultant d une délibération de l organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l établissement public de rattachement, puis décret (CCH, art. L ) pris sur avis du comité régional de l habitat de la région dans laquelle l office aura son siège et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (CCH, art. R I) Néant Défini aux articles L à L du CCH Compétences d attribution : o Compétences principales, notamment : construction et gestion de logements locatifs destinés «aux personnes et aux familles de ressources modestes», que ces logements leur appartiennent ou qu ils appartiennent à des tiers (autres organismes HLM, SEM, Foncière-Logement, collectivités territoriales.) o Compétences annexes : production et commercialisation de logements groupés en accession à la propriété, activité de location-accession, prestataire de services pour tiers, aménagement de lotissements, gestion de foyers de jeunes. Compétence territoriale : elle est régionale et peut être étendue aux départements limitrophes après accord de la commune d implantation de l opération Absence d actionnariat Un Conseil d Administration (CA) comportant, en fonction de certains critères, 17, 23 ou 27 membres et composé de : o la Collectivité territoriale de rattachement (obligatoire et majoritaire) o des représentants des locataires (obligatoire et au moins 1/6 des sièges) o au moins une association d insertion ou de logement de personnes défavorisées (obligatoire) o d autres représentants d organismes socioprofessionnels Il règle par ses délibérations les affaires de l OPH et décide de la politique générale de l'établissement Un président, élu par le CA parmi les représentants de la collectivité ou l établissement public de rattachement. L art. R du CCH énumère ses attributions (liste exhaustive) Un directeur général, nommé par le CA sur proposition du président, ne peut pas être choisi parmi les membres du CA. L art. R énumère ses attributions (liste exhaustive) Pouvoirs partagés entre le CA et son président qui fixent les orientations stratégiques, et le directeur général qui les met en œuvre Choix possible entre comptabilité publique et privée Application d une Instruction Comptable spécifique (différenciée selon que l OPH soit soumis à l un ou l autre régime) et de ses avenants Processus budgétaire spécifique si régime de la comptabilité publique et intervention du Trésor Public dans le processus comptable Soumission aux règles de publicité et de mise en concurrence (Ordonnance n du 6 juin 2005), et non plus au Code des marchés public depuis la loi du 17 mai 2011, codifié à l'article L du CCH. Respect des articles L et L du CCH Absence de rapport du Commissaire aux Comptes (dans les OPH à comptabilité privée) Page 16

17 Possibilité de faire APE Régime fiscal Modalités de contrôle NON Exonération d impôt (IS) sur les sociétés sur les activités relevant du service d intérêt général Contrôle de la légalité de certains actes (transmission au Préfet) Contrôles administratifs Contrôles des Chambres Régionales des Comptes Contrôle de la MIILOS Si comptabilité privée, le Commissaire aux Comptes est obligatoire Si comptabilité publique, absence de Commissaire aux Comptes Page 17

18 La société anonyme d habitations à loyer modéré Forme / Constitution Capital social minimum Objet / Compétences Actionnariat Organe de gestion et d administration Prise de décisions Régime comptable et Financier Société Anonyme (les Statuts doivent se conformer aux clauses types fixées par le CCH) Agrément HLM : o par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (CCH, art. R ) o par le Préfet du département pour agréer spécialement une SA HLM aux fins d intervenir dans la réalisation d opérations d aménagement comme prestataire de services de SEM (article R du CCH modifié) Défini à l article L du CCH Compétences d attribution o Compétences principales, notamment : construction et gestion de logements locatifs destinés «aux personnes et aux familles de ressources modestes», que ces logements leur appartiennent ou qu ils appartiennent à des tiers (autres organismes HLM, SEM, Foncière-Logement, collectivités territoriales.) o Compétences annexes : production et commercialisation de logements groupés en accession à la propriété, activité de location-accession, prestataire de services pour tiers, aménagement de lotissements, gestion de foyers de jeunes. Compétences territoriales : En principe compétence régionale qui s étend aux départements limitrophes si les communes concernées l acceptent. Après accord du Ministre chargé du Logement (qui examine notamment la situation économique de la société), cette compétence peut être étendue aux régions limitrophes voire au niveau national Lucrativité limitée : Prix de cession des actions, montant des dividendes distribués aux actionnaires strictement encadrés par la réglementation, bénéfices devant être réinvestis dans l objet social Répartition en 4 catégories d actionnaires o Un actionnaire de référence (majorité du capital) qui peut être constitué "d'un groupe de deux ou trois actionnaires" liés entre eux par un pacte et s'exprimant d'une seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme o Certaines collectivités ou groupements (dans certaines conditions) o Les représentants des locataires o Les autres personnes morales et les personnes physiques Représentation aux assemblées générales sans qu il y ait nécessairement proportionnalité entre la quotité de capital détenu et le nombre de droits de vote Les règles de droit commun des sociétés commerciales (avec quelques aménagements) s appliquent à l organisation administrative qui comprend : o Une Assemblée Générale des actionnaires : réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes, décider de la distribution des dividendes et élire le CA. o Un Conseil d Administration (ou Directoire et conseil de surveillance), élu par l AG o (18 sièges maximum, dont 3 représentants élus des locataires). Les actionnaires des collèges 2, 3 et 4 disposent d une minorité de blocage. o Un Président o Un directeur général Choix à opérer entre une structure dualiste (Directoire et Conseil de Surveillance) et un Conseil d Administration unique Application d une Instruction Comptable spécifique et de ses avenants Absence de régime budgétaire particulier Page 18

19 Marchés Régime des conventions réglementées Possibilité de faire APE Régime fiscal Modalités de contrôle Soumission aux règles de publicité et de mise en concurrence (Ordonnance n du 6 juin 2005) Respect des articles L et L du CCH Rapport spécial du Commissaire aux Comptes NON Exonération d impôt (IS) sur les sociétés sur les activités relevant du service d intérêt général Contrôle administratif Contrôle de la MIILOS Contrôle d un Commissaire aux Comptes obligatoire (SA) Page 19

20 La société anonyme coopérative de production HLM (SCP HLM) Forme/ Constitution Capital social minimum Objet / Compétences Actionnariat Organe de gestion et d administration Prise de décisions Particularités SA à capital variable de forme coopérative Agrément HLM (par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré - CCH, art. R , capital variable sans toutefois pouvoir être inférieur à ce montant Compétence d attribution : établie conformément à l'article L du CCH et détaillée dans la clause-type n 3 annexée à l'article R du CCH : A pour vocation principale de construire des logements en accession sociale à la propriété, de construire et gérer des logements locatifs soumis à la réglementation HLM, de gérer des syndicats de copropriétés. Compétences territoriales : En principe compétence régionale qui s étend aux départements limitrophes si les communes concernées l acceptent. Après accord du Ministre chargé du Logement (qui examine notamment la situation économique de la société), cette compétence peut être étendue aux régions limitrophes Lucrativité limitée :(plafonnement du dividende, réserves impartageables) Les associés peuvent être : o Des salariés (obligatoire) o Des usagers (obligatoire) o Des personnes physiques participant bénévolement à l'activité de la société o Des collectivités territoriales (maximum 20 % du capital) o Toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à l'activité de la coopérative En plus des catégories devant obligatoirement être présentes, une autre au moins des catégories doit également être représentée Les règles de droit commun des sociétés commerciales s appliquent à l organisation administrative qui comprend : o o Une Assemblée Générale Un Conseil d Administration (ou Directoire et conseil de surveillance), Lorsqu'elles exercent une activité de gestion locative, le conseil d'administration (ou de surveillance) comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'ag (Clause-type n 8) o Un président o Un directeur général Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale (règle de la coopération) ou, s'il y a lieu, dans le collège auquel il appartient, chaque collège disposant d'un nombre de voix librement défini dans les statuts (minimum 10 %; maximum 50%) Choix à opérer entre une structure dualiste (Directoire et Conseil de Surveillance) et un Conseil d Administration unique Possibilité de se transformer en SA HLM lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent, ou en SCIC HLM (art. L du CCH) Cette décision n entraine pas la création d une personne morale nouvelle. A peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par le ministre chargé de la construction et de l habitation Page 20

21 Régime comptable et Financier Marchés Régime des conventions réglementées Possibilité de faire APE Régime fiscal Modalités de contrôle Application d une Instruction Comptable spécifique et de ses avenants Absence de régime budgétaire particulier La société doit faire procéder périodiquement à l'examen analytique de sa situation financière (Clause-type n 18) Soumission aux règles de publicité et de mise en concurrence (Ordonnance n du 6 juin 2005) Respect des articles L et L du CCH Rapport spécial du Commissaire aux Comptes NON Exonération d impôt (IS) sur les sociétés sur les activités relevant du service d intérêt général Contrôle administratif Contrôle de la MIILOS Contrôle d un Commissaire aux Comptes obligatoire (SA) Page 21

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