La relation entre les courtiers et les gestionnaires en valeurs mobilières et leurs clients : quelques observations sur l influence du

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La relation entre les courtiers et les gestionnaires en valeurs mobilières et leurs clients : quelques observations sur l influence du"

Transcription

1 La relation entre les courtiers et les gestionnaires en valeurs mobilières et leurs clients : quelques observations sur l influence du Code civil du Québec Stéphane ROUSSEAU* Julie BIRON** Les courtiers et les gestionnaires en valeurs mobilières sont assujettis à une réglementation complexe. Cette réglementation prend sa source dans la Loi sur les valeurs mobilières 1 et ses règlements d application. Elle découle également des règles adoptées par les organismes d autoréglementation qui ont la responsabilité d encadrer ces intermédiaires financiers 2. Face à cet enchevêtrement complexe de règles, il est aisé de perdre de vue que les relations entre les courtiers et les gestionnaires en valeurs mobilières et leurs clients sont également soumises au régime général du Code civil du Québec. Pourtant, ce rôle fondateur ressort clairement de la disposition préliminaire du Code civil qui fait de ce dernier le substrat de l ensemble législatif québécois. En effet, tel que le soulignait avec à propos la Cour suprême dans l affaire Doré c. Verdun, le Code civil «constitue le fondement des lois qui font appel, principalement ou accessoirement, à des notions de droit civil.» 3 Dans cette perspective, l objectif du présent texte est de s intéresser à l influence qu exercent les principes généraux du droit civil sur les relations des courtiers et des gestionnaires avec leurs clients. Comme nous le verrons, le droit civil vient compléter la Ce texte a été présenté lors de la conférence Insight, La réglementation des courtiers et gestionnaires en valeurs mobilières, 17 octobre Les auteurs tiennent à remercier le Fonds réservé à l éducation des investisseurs et à la promotion de la gouvernance de l Autorité des marchés financiers pour son appui à ce texte. * Titulaire de la Chaire en droit des affaires et du commerce international et professeur agrégé à la Faculté de droit de l Université de Montréal. ** Avocate et étudiante au doctorat en droit des affaires et du commerce international, Faculté de droit, Université de Montréal. 1 L.R.Q., c. V Par exemple mentionnons les Règles de la Bourse de Montréal et les Règles de l Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM). 3 Doré c. Verdun (Ville), [1997] 2 R.C.S. 862,

2 réglementation complexe des valeurs mobilières en fournissant des règles qui enrichissent le cadre obligationnel de ces relations. 1. LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA RELATION ENTRE LES COURTIERS ET LES GESTIONNAIRES EN VALEURS MOBILIÈRES ET LEURS CLIENTS Il existe essentiellement trois types de contrat pouvant se former entre un investisseur et un courtier, soit le contrat conclu avec le courtier exécutant, le contrat de gestion assisté et le contrat de gestion d office aussi appelé contrat de gestion de portefeuille. Le courtier exécutant a essentiellement l obligation d exécuter les ordres de son client qui prendra seul ses décisions de placement. Le courtier exécutant n aura pas l obligation d évaluer la pertinence des placements demandés par l investisseur, ni de conseiller l investisseur sur l opportunité d effectuer une transaction. De ce fait, en choisissant de recourir à un service à rabais, l investisseur devra agir en investisseur averti et rechercher lui-même l information financière qui lui permettra d effectuer les placements convenant à sa situation personnelle. Par ailleurs, le courtier exécutant ne sera le représentant de l investisseur que pour effectuer la transaction demandée et ne possédera par la suite aucune obligation de suivi, ni de relation personnalisée avec le client 4. En effet, la jurisprudence et la doctrine sont constantes sur le fait que le mandat sera exercé de façon ponctuelle et qu il se renouvellera à chaque transaction 5. Pour sa part, le courtier de plein exercice ou le conseiller parti à un contrat de gestion assisté possédera des responsabilités beaucoup plus étendues que celle du simple courtier exécutant, puisqu il devra également offrir des conseils accessoirement à la transaction qui sera effectuée. Ces conseils devront être donnés en conformité avec les objectifs de placement et la tolérance aux risques exprimés par l investisseur dans son formulaire d ouverture de compte. Partant, l investisseur pourra donc tirer avantage les 4 J.Vincent O Donnell et Alain Olivier, «Les grandes tendances de la jurisprudence récente» dans Association Henri Capitant, La responsabilité civile des courtiers en valeurs mobilières et des gestionnaires de fortune : aspects nouveaux, Cowansville, Yvon Blais, 1999, p. 63, à la page Voir entre autres, Beatty c. Inns, [1953] B.R

3 recherches et analyses du courtier en payant toutefois les coûts reliés à ces divers services. Soulignons que dans ce type de relation, le client investisseur demeurera responsable de toutes les décisions d investissement qui seront prises. Enfin, on parlera d un contrat de gestion d office du portefeuille de l investisseur lorsque ce dernier aura délégué son pouvoir de décider à un conseiller de plein exercice qui assumera seul la gestion du portefeuille de valeurs. Ce bref aperçu nous amène maintenant à examiner les régimes juridiques applicables à la relation entre l intermédiaire de marché et son client. 1.1 Le régime juridique du contrat liant le courtier à son client La nature de la relation qui existe entre l intermédiaire de marché et son client est pertinente en ce qu elle influe sur l étendue des obligations et des devoirs qui seront imposés aux parties contractantes. Si traditionnellement, le contrat de mandat a été employé pour qualifier la relation entre un intermédiaire de marché et son client, depuis la réforme du Code civil du Québec, un doute s est installé au sein de la communauté juridique. Plusieurs possibilités ont été énoncées par les juristes quant à l application des nouvelles règles de droit civil à ce type de relation. Certains ont fait appel aux règles du nouveau contrat de service, d autres ont souligné l importance des nouvelles règles de l administration du bien d autrui et plusieurs sont restés fidèles à la qualification traditionnelle en référence avec les règles du mandat. Sans avoir la prétention de fournir une réponse finale à ce débat, nous proposons d en examiner les grandes lignes et de mettre en relief l impact de cette qualification cidessous. 3

4 1.1.1 La position classique : l omniprésence du contrat de mandat En jurisprudence, comme en doctrine, la relation du courtier avec son client a traditionnellement été qualifiée de mandat 6. Cette qualification a été employée tant à l égard d un compte d exécution que d un compte discrétionnaire. Deux exemples permettent d illustrer cette position. En 1953, dans l affaire Beaty c. Inns 7, la Cour du Banc de la Reine rappelait péremptoirement qu il était alors couramment admis dans la doctrine que le courtier agissait à titre de mandataire de son client aux fins d achat et de vente de titres. Depuis, et cela jusqu à tout récemment, la jurisprudence et la doctrine ont unanimement qualifié la relation entre le courtier et son client en ayant recours au contrat de mandat. De même, dans l arrêt Laflamme c. Prudential-Bache Commodities Canada Ltd. 8, la Cour suprême du Canada référait au mandat pour qualifier la nature juridique du lien qui unissait le courtier agissant à titre de gestionnaire de portefeuille dans le cadre d un compte discrétionnaire. Bien que la Cour ait reconnu que le courtier possédait de vastes pouvoirs dans ce contexte, elle considéra que «[p]our l essentiel, la relation juridique entre le client et le courtier en valeurs mobilières relève des règles du mandat». Ainsi, le courtier gestionnaire agissait, en l espèce, à titre de mandataire pour le compte de son client. Selon la Cour, l objet du mandat ne se limite pas à l exécution d une transaction, il englobe également la gestion «plus ou moins discrétionnaire du portefeuille du client». 6 Voir, par exemple, Raymond D. Lemoyne et Georges R.Thibaudeau, «La responsabilité du courtier en valeurs mobilières au Québec» (1991) 51 R. du B. 503; Adrian Popovici, La couleur du mandat, Montréal, Éditions Thémis, 1998, p Précité, note 5. 8 Laflamme c. Prudential-Bache commodities Canada ltd., [2000] 1 R.C.S

5 Tout en reconnaissant que les termes employés dans l arrêt Laflamme laissent peu de place à l interprétation, la position de la Cour suprême mérite néanmoins d être nuancée étant donné qu elle a été formulée en fonction des règles du Code civil du Bas-Canada. En effet, la définition du contrat de mandat sous le Code civil du Bas- Canada et sous le Code civil du Québec diffère. Sous le Code civil du Bas-Canada, l article 1701 définissait le mandat comme «un contrat par lequel une personne, qu on appelle mandant, confie la gestion d une affaire licite à une autre personne qu on appelle mandataire». Sous le Code civil du Québec, le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l accomplissement d un acte juridique avec un tiers». Cette différence de formulation limite la portée de l opinion de la Cour suprême dans l arrêt Laflamme en ce qui concerne le contrat de gestion d office du portefeuille, puisque le législateur paraît avoir restreint la portée du mandat sous le nouveau Code civil. Il ne s agit plus pour le mandataire d assumer la gestion d une affaire licite, comme c était le cas en vertu de l article 1701 C.c.B.-C., mais plutôt d exercer un pouvoir de représentation pour l accomplissement d un acte juridique. Même si nous donnons une interprétation large au terme acte juridique, le concept de représentation sied mal à la gestion d office de portefeuille. En effet, tel que le soulignait Beaudoin, dans ce contexte, «le client délègue au gérant son pouvoir de décision ou de gestion sur une partie de ses biens». La tâche ainsi confiée au courtier visera entre autres l exécution d activités intellectuelles, tactiques et stratégiques qui viseront à maximiser le rendement du portefeuille 9. Autrement dit, dans le cas du contrat de gestion d office, le client délèguera un pouvoir de gestion qui est beaucoup plus vaste que celui d exécuter certaines opérations financières. De ce fait, le pouvoir de passer des actes juridiques, tels que l achat et la vente de titre, ne constituera qu un moyen accessoire permettant d accomplir l objet même du contrat qui est de gérer un actif Et le contrat de service? 9 Lise I. Beaudoin, Le contrat de gestion de portefeuille de valeurs mobilières, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1994, p. 25, 49 et 50. 5

6 Dans une décision récente 10, la Cour d appel du Québec, sous la plume de l honorable juge Rousseau-Houle, proposait une classification des règles applicables aux divers contrats pouvant intervenir entre l investisseur et l intermédiaire de marché. Rappelant la règle selon laquelle la qualification juridique d un contrat découle de l intention des parties et de la relation juridique qui s établit entre elles plutôt que par la qualification qu elles attribuent elles-mêmes audit contrat, la Cour a souligné que, bien que sous l ancien Code civil les tribunaux et les auteurs aient traité le rapport juridique existant entre un intermédiaire de marché et son client comme relevant essentiellement des règles du mandat, le nouveau Code civil est venu modifier cet état de choses. Sous le Code civil du Québec, une qualification plus nuancée peut être proposée. Le contrat de gestion de portefeuille pourrait, selon les circonstances, être qualifié de simple mandat, de contrat de gestion assistée ou encore de contrat de gestion d office. Le premier est celui où le courtier n est que le représentant du client pour une transaction particulière. Ce mandat se renouvelle à chaque transaction et le courtier n y joue qu un rôle d intermédiaire. Le contrat de gestion assistée est celui qui délimite l étendue des pouvoirs du gestionnaire et énumère les activités que le professionnel pourra exercer seul. Celui de gestion d office est un contrat qui délègue la gestion pleine et entière du portefeuille de valeurs mobilières. L essence de ce contrat n est pas tant la représentation d autrui dans l accomplissement d actes juridiques que la fourniture de services de gestion dans le respect des règles d administration du bien d autrui 11. Or, malgré quelques ambiguïtés terminologiques, il nous semble que ce passage illustre bien toute la complexité de l exercice de qualification de la relation contractuelle intervenant entre l investisseur et l intermédiaire de marché. Ayant clairement qualifié la nature de la relation existant entre l investisseur et le courtier exécutant, qualifiée ici de 10 Groupe Albatros International inc. c. Financière McLario inc., REJB (C.A.). 11 Id., par

7 simple mandat, ainsi que les règles applicables à la gestion d office de portefeuille, la juge laisse planer un doute sur les règles applicables au contrat de gestion assistée laissant toutefois entendre que le tout sera fonction de la nature et des termes de la relation contractuelle existant entre le courtier et l investisseur. À l heure actuelle, le courtier partie à un contrat de gestion assisté possède des responsabilités beaucoup plus étendues que de simplement agir comme représentant de l investisseur pour l achat et la vente de titres 12. La nature des services que les courtiers fournissent à leur client a beaucoup évolué dans les dernières années, et la plupart des courtiers offrent désormais des conseils qui vont au-delà des conseils accessoires à la transaction effectuée. Dès lors, il faut se demander si ces modifications apportées au contenu contractuel sont suffisantes pour justifier le recours aux règles du contrat de service pour qualifier les obligations découlant du contrat. En effet, tel que nous l avons souligné précédemment, l élément essentiel caractérisant le contrat de mandat se trouve dans le pouvoir de représentation qui est donné au mandataire pour la passation d un acte juridique. Or, lorsque le pouvoir de représentation ne constitue plus l élément essentiel de l entente intervenue entre les parties, il faut alors se demander s il n y aurait pas lieu de référer à d autres règles pour la qualification de la relation juridique ainsi établie 13. À la lumière du nouveau Code civil, la relation entre un professionnel et son client peut désormais être qualifiée de contrat de service en plus du traditionnel contrat de mandat. Lors de la réforme du Code civil, le législateur a innové en adoptant des règles encadrant le contrat de service visant ainsi à offrir des règles plus compatibles avec la nature même du contrat examiné. Dans ce cadre, l article 2098 du Code civil définit le contrat de service comme étant un contrat par lequel une personne, le prestataire de services, s engage envers une autre personne, le client, à fournir un service moyennant 12 Ces obligations, que nous examinerons ultérieurement, imposent le devoir de connaître son client, donc sa tolérance aux risques et sa connaissance des marchés financiers, pour ultimement pouvoir les conseiller correctement dans leurs démarches financières. 13 Madeleine CANTIN CUMYN, L administration du bien d autrui, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, p

8 un prix que le client s oblige à lui payer. Comme le souligne le professeur Fabien, la caractéristique essentielle de ce contrat est l autonomie relative dont jouit le prestataire de services quant à la manière d exécuter ses obligations 14. Ainsi, dans ce cadre, le fournisseur de services définira les modalités d exécution du contrat selon les résultats recherchés par le client, ce dernier conservant toutefois le droit de veiller à ce que les services rendus soient conformes à l entente intervenue 15. Or, la qualification du contrat sera fonction de la nature et des termes de la relation contractuelle existant entre le courtier et l investisseur et variera en fonction de la nature véritable de la relation qui existe entre les parties 16. Dans ce cadre, lorsque l objet principal du contrat demeurera l exécution de transactions boursières, on devra avoir recours aux règles du contrat de mandat pour qualifier la relation établie entre le courtier et l investisseur faisant appel à ses services et cela malgré les conseils accessoires qui seront dispensés. Par exemple, nous croyons que les règles du mandat seront applicables dans une relation où il reviendra ultimement à l investisseur de prendre toutes les décisions finales sur les opérations qui seront effectuées ponctuellement dans son compte et cela malgré le fait que ces décisions aient été guidées par les conseils du courtier de plein exercice. Par ailleurs, dans le cas où la relation avec l investisseur comporte de nombreux conseils en plus des services d exécution purs et simples, et que ces derniers ne sont pas donnés de manière ponctuelle et successive, mais bien dans l idée d orienter et de déterminer une structure financière fructueuse et respectueuse des objectifs de placements de l investisseur, la relation contractuelle tiendra davantage du contrat de service, les pouvoirs d acheter et de vendre les titres devenant un accessoire permettant de réaliser l objet même du contrat. Ainsi, les règles du contrat de service 14 Claude FABIEN, «Le nouveau cadre contractuel de l exercice des professions» dans Alain Poupart (dir.), Les journées Maximilien-Caron , Le défi du droit nouveau pour les professionnels, Le Code civil du Québec et la réforme du Code des professions, Montréal, Thémis, 1995, p. 73, à la page 78. Voir également l article 2099 C.c.Q.. 15 Article 2100 C.c.Q. 16 En effet, l exercice de qualification du cadre juridique du contrat devra se faire à partir d une analyse de l objet principal qui sera déterminé en se référant à la nature de la convention, à l intention des parties contractantes et en référence aux connaissances de l investisseur en matière de planification financière. 8

9 nous sembleront particulièrement appropriées, dans les cas où il s agira d un investisseur néophyte ayant développé une relation de confiance et de dépendance avec son courtier L applicabilité des règles de l administration du bien d autrui Les règles du chapitre huitième, en ce qui a trait à l énumération des obligations du prestataire de services, ne sont pas suffisantes en elles-mêmes pour définir l ensemble du contrat intervenant entre un courtier et un investisseur ayant conclu une entente de gestion assistée ou un contrat de gestion d office. Afin de compléter les règles du contrat de service dans le cas particulier de la relation entre un investisseur et un courtier de plein exercice, deux possibilités s offriront aux juristes : le recours à titre supplétif aux règles du mandat ou à celles de l administration du bien d autrui. La distinction entre le mandat et la gestion du bien d autrui s effectuera essentiellement au niveau des pouvoirs consentis à l égard des biens d une autre personne. En effet, dans le cas des règles du mandat, les pouvoirs accordés consisteront principalement en des pouvoirs de représentation, tandis que, les règles applicables à l administration du bien d autrui seront susceptibles de s appliquer à une personne s étant vu confier l administration du bien d autrui, et ce, peu importe la raison ayant donné ouverture à cette situation. Ceci étant, la question de savoir si l on devra appliquer les règles du mandat ou de l administration du bien d autrui au contrat de service existant entre le courtier en valeurs mobilières et son client dépendra essentiellement du contenu contractuel et de la situation visée en l espèce. 1.2 Les conséquences de la qualification juridique du contrat liant le courtier à son client 9

10 Si toutes les études qui portent sur les intermédiaires effectuent un exercice de qualification juridique, nous devons reconnaître que peu d entre elles s emploient à identifier les conséquences découlant de cette qualification. En effet, c est en vain que nous avons cherché une étude comparative exhaustive des régimes obligationnels associés au contrat de mandat, au contrat de service et à l administration du bien d autrui. Cette lacune laisse perplexe et soulève la question de la pertinence de l exercice de qualification juridique. Compte tenu de l ampleur de la tâche, la comparaison des régimes obligationnels du contrat de mandat, du contrat de service et de l administration du bien d autrui dépasse largement le cadre de la présente conférence. Toutefois, il paraît opportun de faire quelques observations à cet égard afin de faire ressortir la pertinence de cette comparaison. Nous devons constater que les trois régimes imposent des obligations générales similaires aux mandataires, aux prestataires de services et administrateurs du bien d autrui dans le but de protéger l intérêt de l autre partie. Ainsi, dans ces trois contextes, le Code civil impose des obligations de prudence et diligence, de loyauté et de bonne foi. Étant donné l ampleur de ces obligations, nous pouvons d emblée constater l étroite parenté entre ces régimes. De plus, il semble bien que les comportements abusifs les plus grossiers peuvent être sanctionnés par ces obligations, peu importe le régime applicable. L examen détaillé des régimes obligationnels révèle cependant des différences, certaines mineures, d autres majeures dans les obligations des parties. Parmi les différences mineures, signalons que le contrat de service comporte une obligation précontractuelle d information à l article 2102 exigeant que le prestataire de services fournisse des renseignements au client avant la conclusion du contrat sur la nature de la tâche et sur les biens et le temps nécessaire pour l accomplir. Bien que les régimes du contrat de mandat et de l administration du bien d autrui ne comportent pas pareille obligation, l obligation de bonne foi fournit des assises solides pour reconnaître une 10

11 obligation d information en l absence de disposition spécifique 17. De même, dans les règles régissant le contrat de mandat, nous retrouvons une obligation d information de l état de l exécution du mandat que nous ne retrouvons pas dans les autres régimes. À nouveau, nous pouvons croire que cette règle peut s inférer des obligations générales du prestataire de services et de l administrateur du bien d autrui. Au-delà de ces différences mineures se retrouvent des différences majeures dont la portée ne devrait pas être sous-estimée. La première différence notable concerne la délégation des fonctions et des pouvoirs, question qui revêt une importance certaine en matière de courtage et de conseils en valeurs mobilières. Les règles du mandat sont les plus sévères : le mandataire est tenu d accomplir personnellement le mandat, à moins que le mandant ne l ait autorisé à se substituer une autre personne pour exécuter tout ou partie du mandat 18. Cette règle suggère qu un contrat passé avec un investisseur qui identifie nommément le courtier agissant pour ce dernier devrait comporter une autorisation de substitution pour permettre à un autre courtier d agir si nécessaire. À défaut, il sera nécessaire d obtenir l autorisation, c est-à-dire l accord préalable de l investisseur, pour effectuer la substitution. Le régime de l administration du bien d autrui prévoit une règle mitoyenne, mais plus ambiguë. L administrateur peut déléguer ses fonctions ou se faire représenter par un tiers pour un acte déterminé 19. En revanche, il ne peut déléguer généralement la conduite de l administration ou l exercice d un pouvoir discrétionnaire, à moins que ce ne soit à des coadministrateurs. Cela signifie que dans le cadre de la gestion de portefeuille, il est possible de procéder à une délégation partielle auprès d un autre gestionnaire de portefeuille qui dispose, par exemple, d une expertise particulière, en concluant un contrat de service ou de mandat. De fait, une telle délégation constituera parfois une façon pour l administrateur de s acquitter de son obligation de prudence et diligence. La rédaction de l article 1337 du Code est toutefois peu heureuse en ce qui concerne les conséquences de la 17 Brigitte LEFEBVRE, La bonne foi dans la formation du contrat, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1998; Jean PINEAU, Serge GAUDET et Danielle BURMAN, Théorie des obligations, 4ème éd., Montréal, Thémis, 2001, p. 34 et ss. et Banque de Montréal c. Bail, [1992] 2 R.C.S Art 2140 C.c.Q. 19 Art C.c.Q. 11

12 délégation 20. Aussi, il semble prudent de prévoir de manière détaillée dans le contrat les modalités de la délégation envisagée. Finalement, le contrat de service prévoit une règle qui paraît de prime abord plus libérale en matière de délégation. En effet, l article 2101 C.c.Q. stipule qu à moins que le contrat n ait été conclu en considération des qualités personnelles du prestataire de services, ce dernier peut s adjoindre un tiers pour l exécuter. Cette restriction à la sous-traitance pourra être pertinente en matière de valeurs mobilières lorsque la réputation, l expertise ou les aptitudes du fournisseur de services auront mené le client investisseur à conclure le contrat d investissement. Ainsi, dans ce cas particulier, le courtier choisi devrait donc exécuter personnellement le contrat. Afin d éviter l application de cette disposition, il nous semblerait opportun de prévoir expressément le droit pour le courtier ou le conseiller de déléguer ses fonctions dans certaines circonstances. Une seconde différence digne de mention concerne les règles relatives au conflit d intérêts. À cet égard, le régime de l administration du bien d autrui édicte un ensemble de règles strictes qui s apparente à celles qui prévalent en droit des sociétés. Selon l article 1310 C.c.Q., l administrateur ne peut se placer en situation de conflit d intérêts entre son intérêt personnel et son intérêt d administrateur. Cette interdiction se retrouve également dans les règles du contrat de mandat, quoiqu elle paraisse moins contraignante. En effet, l article 2138 C.c.Q. prévoit que le mandataire doit «éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et celui de son mandant». De fait, l utilisation du verbe «éviter» en lieu et place de l expression «ne peut se placer» suggère que le législateur cherchait possiblement à créer une obligation de moyen dans le cadre du mandat et une obligation de résultat dans le cadre de l administration du bien d autrui. Les règles sur le contrat de service pour leur part ne traitent nullement de cette question, ce qui signifie que les conflits d intérêts doivent être abordés au regard de l obligation générale de loyauté du prestataire de service. 20 Voir Adrian Popovici, op. cit, note 6, p

13 Quoi qu il en soit, comme le soulignait une auteure, l obligation de l administrateur du bien d autrui de ne pas se placer en situation de conflit d intérêts est rendue fort délicate aujourd hui dans le secteur de la gestion de portefeuille pour autrui qui se caractérise par la présence de situations particulièrement propices au développement de conflits d intérêts 21. On peut voir dans l article 1311 une volonté du législateur d aménager cette règle d une manière qui permette de rendre compte de la réalité de l industrie de l administration du bien d autrui, notamment de la gestion de portefeuille. Cette disposition indique qu un administrateur peut avoir un intérêt dans une entreprise, même s il soulève une possibilité de conflit d intérêts, à condition de dénoncer cet intérêt au bénéficiaire. Cette disposition correspond à l article 236 du Règlement sur les valeurs mobilières qui, après avoir formulé une règle similaire à celle de l article 1310 C.c.Q., l atténue par la voie d une obligation de divulgation. 2. LES RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LA RÉDACTION ET L INTERPRÉTATION DU CONTRAT Les contrats d adhésion ont connu une extraordinaire croissance dans les dernières décennies et les contrats régissant la relation entre un courtier et un investisseur n ont pas fait exception à cette tendance. Or, le déséquilibre économique et informationnel qui existe normalement dans ce type de contrat a amené le législateur à adopter un certain nombre de règles afin de remédier aux injustices pouvant découler de l inégalité des forces en présence lors de la négociation des contrats. Ces règles peuvent avoir un impact substantiel sur la relation entre le courtier et son client, comme l illustrent les exemples ci-dessous. 2.1 Les règles particulières relatives à la forme du contrat 21 L. I. Beaudoin, op. cit, note 9, p

14 L article 1379 du Code civil définit le contrat d adhésion comme celui dont les stipulations essentielles ont été imposées ou rédigées par l une des parties contractantes et que ces stipulations ne pouvaient être librement négociées. À la lumière de cette définition, on peut aisément conclure que la plupart des contrats d ouverture de compte tombent dans cette catégorie. Cette qualification n est pas sans conséquence pour les parties contractantes, puisque cette dernière aura pour effet d entraîner l application de certaines règles de protection, telle que celles sur les clauses externes et celle sur les clauses incompréhensibles Les clauses externes L article 1435 énonce que la clause externe à laquelle renvoie un contrat d adhésion n aura pas d effet si elle n a pas été expressément portée à l attention de l adhérent lors de la formation du contrat 22. Appliquée au contrat de courtage, cette règle peut avoir des conséquences importantes. En effet, dans le cas où une clause contenue dans un contrat de courtage référerait à un document n ayant pas été annexé, par exemple dans le cas où le contrat contiendrait une référence aux règles d un organisme d autoréglementation dont la maison de courtage est membre ou encore dans le cas où ce dernier contiendrait une référence à des règles de fonctionnement interne ayant été adoptées par la maison de courtage, les tribunaux pourraient priver la clause externe de ses effets si le courtier avait manqué à son obligation d information au moment de la formation du contrat en ne portant pas cette clause et son contenu à l attention de l investisseur. À cet égard, soulignons que la référence aux règles des organismes d autorèglementation est chose fréquente dans les contrats d ouverture de compte et bien que certains puissent croire que ces dernières possèdent un statut équivalent aux règles publiques de par la délégation de pouvoir qui est faite de l Autorité des marchés 22 La clause externe est celle qui réfère à un document qui n'est pas énoncé dans le contrat principal. 14

15 financiers aux organismes d autorèglementation pour l encadrement des activités des maisons de courtage et des courtiers à leur emploi, la réalité est tout autre. En effet, la jurisprudence considère que ce type de règles est de nature contractuelle et que par conséquent, elles ne sont pas opposables aux tiers 23. Tel que le mentionnait le juge Tellier dans l affaire Scotia Mcleod 24, pour déterminer quel est la véritable nature d une règle adoptée par un organisme privé, il faut se demander si l Assemblée nationale a délégué à celui-ci un pouvoir de réglementer. Dans le cas particulier de cette affaire, le juge rappelait que bien que la Bourse se soit vu confier certains pouvoirs concernant la réglementation de ses membres, cette dernière n a reçu aucun pouvoir lui permettant d adopter des règlements opposables au public en général ou à une catégorie de citoyens. De ce fait, les règles adoptées par la Bourse sont de nature contractuelle et ne sont opposables qu à ses membres. Conséquemment, une référence à ce type de règles ne pourrait tomber sous la couverture de l article 1434 du Code civil qui énonce que le contrat oblige les parties contractantes, non seulement pour ce qu elles y ont exprimé, mais pour tout ce qui en découle d après sa nature, les usages, l équité ou la loi 25. Par ailleurs, compte tenu de l importance que l on accorde désormais aux contrats d ouverture de compte électroniques conclus par le biais d Internet, et cela particulièrement dans le cas de contrats conclus auprès d un courtier exécutant, on peut s interroger sur l application de l article 1435 aux clauses externes contenu dans le corps du contrat électronique Voir entre autres, Senez c. Chambre d immeuble de Montréal, [1980] 2 R.C.S. 555; Bourse de Montréal c. Letellier, [1999] R.J.Q (C.A.). 24 Voir Scotia McLeod inc. c. Bourse de Montréal, [1992] R.J.Q (C.S.). 25 En effet, les prescriptions de l article 1435 al. 2 C.c.Q. ne pourraient affectées une clause référant à une règle publique, qui est de par la délégation du législateur, une source d obligations contractuelle implicite. Didier LLUELLES, Le mécanisme du renvoi contractuel à un document externe : droit commun et régimes spéciaux», (2002) 104 R. du N.11, Voir généralement sur ce sujet le texte de Vincent GAUTRAIS, «L encadrement juridique du cyberconsommateur québécois», dans Vincent GAUTRAIS (dir.), Droit du commerce électronique, Montréal, Éditions Thémis, 2002, p

16 La Cour d appel a eu à se prononcer sur cette question dans une décision récente. En effet, dans l affaire Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs 27, le juge Lemelin de la Cour d appel a, dans le cadre de l examen de la validité d une clause compromissoire inclus dans un contrat électronique de vente, indiqué que, l article 1435 s applique également aux contrats conclus par le biais d Internet. Tout comme pour le contrat traditionnel, la clause externe au contrat devra nécessairement être portée à la connaissance de l adhérent pour éviter une déclaration de nullité. Tous les documents ou clauses auxquels renvoie le contrat Internet sans y être expressément inclus sont inopposables à l adhérent si ce dernier n a pas eu connaissance du contenu de cette clause. Dans le cas en l espèce, le contrat de vente de l appelante contenait une clause de renvoi référant à un document externe, soit les conditions de vente de cette dernière, qui comportait également une clause externe référant aux règles d arbitrage applicables en cas de différends. Le juge Lemelin, soulignant que le seul fait que le changement de site ait pu s effectuer par le biais d un lien hypertexte n affectait en rien le caractère externe du document 28, a déclaré que la clause compromissoire contenue dans une clause externe était nulle et inopposable à l intimé-acheteur. Appliqué au contrat d ouverture de compte conclu par Internet, cela impliquerait donc que la maison de courtage devrait s assurer d être en mesure de prouver que l investisseur a été mis au courant dès la formation du contrat de l existence et du contenu de la clause externe. Pour se faire, la maison de courtage devrait s assurer que la consultation du document auquel la clause externe réfère constitue une étape impérative que doit franchir l investisseur avant d accepter l entente. Dans un autre ordre d idée, notons que la preuve de la connaissance de la clause par présomption est inadmissible, et cela, même, si la clause que l on cherche à opposer à la partie qui a adhéré au contrat est d usage courant 29. Ainsi, dans l'examen de la suffisance de l'information donné à l investisseur qui adhère à un contrat de courtage, il faudra tenir compte de l'ensemble des renseignements fournis pour déterminer si une 27 Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs, [2005] R.J.Q (C.A.). 28 Id., par Vincent KARIM, Les obligations, vol. 1, 2ème éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2002, p. 383; J. PINEAU, S. GAUDET et D. BURMAN, op. cit, note17, p

17 clause externe a été expressément portée à son attention. Conséquemment, afin d éviter l application de cette disposition, le courtier devra démontrer que l investisseur avait connaissance de la clause au moment de la conclusion du contrat. La règle prévue par l article 1435 étant impérative, il ne serait par ailleurs pas possible d y déroger en incluant une clause à cet effet dans le contrat. D autre part, on peut se demander si une modification au cours du contrat faite à des règles auxquelles on réfère par le biais d une clause externe lie l investisseur. En effet, les modifications apportées aux différentes règles peuvent-elles faire partie du contrat et lier les parties? Selon la thèse statique, on doit répondre que le document auquel il est fait référence dans le contrat doit être celui qui existait à la date de la conclusion de l entente. Ainsi, dans le cas où le document ferait l objet d une modification après la formation du contrat, cette dernière ne pourrait pas lier l investisseur, à moins que ces modifications ne soient portées à l attention de l investisseur et acceptées par ce dernier Les clauses incompréhensibles Le nouvel article 1436 du Code civil du Québec permet à l adhérent de faire déclarer nulle toute clause objectivement illisible ou incompréhensible d un contrat, si cette dernière lui cause préjudice. Ainsi, il serait possible pour un investisseur de faire annuler une clause très technique ou savante qui lui porterait préjudice. En ce sens, les auteurs semblent s accorder sur le fait que le caractère illisible ou incompréhensible de la clause doit être évalué selon un test objectif modifié 31, c est-à-dire un critère d évaluation in abstracto qui tient compte des particularités de l adhérent, comme ses connaissances dans le domaine ou son expérience antérieure. Dans ce cadre, la clause illisible sera évaluée, entre autres, de par la forme du contrat ou la taille des caractères utilisés, et la clause incompréhensible sera celle qui est écrite 30 D. LLUELLES, loc. cit., note 25, 27 et Voir entre autres, le texte de Benoît MOORE, «À la recherche d une règle générale régissant les clauses abusives en droit québécois», (1994) 28 R.J.T. 177,

18 dans un «langage si savant et technique qu elle ne peut être comprise que par une personne initiée dans ce domaine 32». Ainsi, afin d éviter l application de l article 1436 du Code civil, le courtier devra démontrer qu il a fourni toutes les explications utiles à l investisseur afin de lui permettre de comprendre la nature et la portée de la clause contestée au moment de la formation du contrat. Néanmoins, malgré le poids de cette obligation s imposant au courtier, cette obligation est, tel que nous le verrons plus loin, contrebalancée par l obligation qui est faite à l investisseur de se comporter comme un investisseur raisonnable en s informant et en posant des questions à son courtier s il ne comprend pas la signification d une clause contenue dans son contrat d investissement 33. En effet, l investisseur ne pourra rester passif en attendant les renseignements pertinents, il doit également participer activement à l obtention des informations en posant des questions. De ce fait, dans l examen de l application de l article, le tribunal pourra tenir compte du comportement général de l investisseur. En effet, le tribunal pourrait décider d appliquer une clause litigieuse s il concluait qu une personne raisonnable, appartenant à la même catégorie sociale que l adhérent et placé dans les mêmes circonstances, aurait été en mesure de saisir la portée de la clause Les règles particulières relatives au contenu et à l exécution du contrat Outre les dispositions qui concernent la forme du contrat, le Code civil contient également des dispositions curatives qui permettent de maintenir un certain équilibre entre les parties à un contrat d adhésion. Dans ce cadre, nous proposons de traiter de deux de ces dispositions qui peuvent avoir des répercussions sur certaines considérations guidant la rédaction du contrat d ouverture de compte et sur le comportement subséquent du stipulant. 32 V. KARIM, op. cit., note 29, p B. MOORE, loc. cit., note 31, V. KARIM, op. cit., note 29, p

19 Les clauses abusives L article 1437 définit la clause abusive comme étant celle qui désavantage l adhérent ou le consommateur de manière excessive ou déraisonnable dans l exécution d un contrat. Ainsi, tel que l indiquait la Juge Hélène Langlois dans l affaire Massé 35, une clause sera considérée comme abusive lorsqu elle constitue une dérogation sérieuse aux standards de comportement généralement reconnus dans la rédaction des conventions et constitue, à cet égard, une déviation claire par rapport aux normes habituellement admises 36. Compte tenu des règles établies par les organismes d autoréglementation régissant ce domaine et imposant un certain nombre de règles à respecter lors de l ouverture du compte client, la clause déraisonnable sera celle qui déroge aux normes établies et dont le contenu est excessif ou déraisonnable compte tenu des exigences de bonne foi qui s imposent aux cocontractants. Notons néanmoins, que le caractère abusif d une clause doit s apprécier non seulement en fonction de ces termes, mais également en fonction de ses effets. Ainsi, une clause qui semblerait à première lecture non abusive, pourrait lorsque mise en application dans un contexte particulier devenir abusive. En ce sens, on peut s interroger sur le caractère abusif de la clause prévoyant un délai de 15 jours pour la dénonciation d une erreur commise sur un relevé de compte mensuel ou sur un relevé de transaction. Compte tenu des conséquences importantes que cela a sur les droits de l investisseur, on pourrait penser qu un délai prolongé serait plus raisonnable. Or, l importance que prend un délai court dans ce domaine particulier et de la nécessité de garantir une certaine stabilité des transactions laisse présumer qu un délai de 15 jours ne serait pas considéré comme étant abusif. Par ailleurs, les brefs délais que prévoit la Loi sur les valeurs mobilières dans d autres situations où l investisseur se voit accorder une certaine forme de protection, nous laissent également croire qu un délai de 15 jours est raisonnable. Néanmoins, si une maison de 35 Massé c Canada inc., [2004] n AZ (C.S.) (Azimut). 36 Voir au même effet B. MOORE, loc. cit., note 31,

20 courtage décidait unilatéralement d imposer un délai différend de celui qui semble actuellement appliqué par l industrie, les tribunaux pourraient considérer que ce délai est abusif Les clauses limitant la responsabilité du courtier L insertion de clauses d exonération de responsabilité dans les contrats d ouverture de compte semble actuellement monnaie courante dans le domaine du courtage de valeurs mobilières. On peut néanmoins se demander si l acceptation d une pareille clause par l investisseur peut constituer une renonciation par ce dernier au recours en responsabilité découlant de l obligation d agir avec prudence et diligence. En effet, selon la doctrine, il semblerait que ces clauses n aient d effet que dans les limites prévues par l article 1474 du Code civil qui énonce qu une clause de non-responsabilité ne peut produire d effet dans le cas d une faute intentionnelle ou lourde 37. Cette affirmation implique qu une clause d exonération de responsabilité emporterait néanmoins une renonciation au recours s appuyant sur un manquement à l obligation d agir avec prudence et diligence. Conséquemment, en présence d une pareille clause, l investisseur ne pourrait rechercher la responsabilité du courtier que dans les cas de mauvaise foi, d incompétence notoire ou dans une situation ou celui-ci aurait dépassé les pouvoirs que lui confèrent le contrat et les règles encadrant ce type de contrat. Ainsi, la présence d une pareille clause entraînera l alourdissement du fardeau de preuve de l investisseur qui devra prouver une faute intentionnelle ou lourde dans l exécution des obligations contractuelles du courtier. Cependant, tel que le soulignait Beaudoin : [ ] la notion même de faute lourde et la difficulté d appréciation qui l accompagne doivent être placées dans leur contexte. On a noté d abord la sévérité des tribunaux à l égard du comportement du professionnel, entraînant 37 Selon les termes du premier alinéa de l article 1474 C.c.Q., la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière. Il s agit d une situation où le débiteur de l obligation se place dans un état d omission qui démontre un mépris total des intérêts d autrui et une insouciance quant aux conséquences qui peuvent résulter des gestes posés. V. KARIM, op. cit., note 29, p. 638 et

L obligation de loyauté dans les services de placement Conférence

L obligation de loyauté dans les services de placement Conférence Volume 3, Numéro1 (hiver 2012) Table des matières 1. L obligation ou les obligations de loyauté? 1.1 Les cas qui relèvent de la loyauté contractuelle 1.2 Les cas qui relèvent de l exercice de pouvoirs

Plus en détail

LE CONTRAT D ADHÉSION Caractéristiques et Conséquences Juridiques

LE CONTRAT D ADHÉSION Caractéristiques et Conséquences Juridiques LE CONTRAT D ADHÉSION Caractéristiques et Conséquences Juridiques À la conclusion d un contrat, il n est pas rare que les parties contractantes ne soient pas sur un pied d égalité. On a qu à penser aux

Plus en détail

Vente en ligne, CGV et clauses abusives

Vente en ligne, CGV et clauses abusives Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC.

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. GÉNÉRALITÉS 1. OBJET ET RESPONSABILITÉ DU CONSEIL En approuvant le présent

Plus en détail

INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012

INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012 INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012 L absence du travailleur en raison de la maladie d un enfant Aux termes de l art. 36 al. 3 de la loi fédérale sur le travail (LTr), «l employeur doit, sur présentation

Plus en détail

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

Yvon Duplessis, avocat Barrister & Solicitor LL.L., LL.M.

Yvon Duplessis, avocat Barrister & Solicitor LL.L., LL.M. Yvon Duplessis, avocat Barrister & Solicitor LL.L., LL.M. OPINION JURIDIQUE Nous avons été mandatés par M. Jacques Bergeron, vérificateur général de la Ville de Montréal, pour rédiger une opinion juridique

Plus en détail

7.7 Négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres

7.7 Négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres Règles universelles d intégrité du marché Règles et Politiques 7.7 Négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres (1) Interdictions - Sauf selon ce qui est autorisé, un courtier

Plus en détail

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection

Plus en détail

Directives de la CHS PP D 01/2014

Directives de la CHS PP D 01/2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 01/2014 français Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle Edition

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société)

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Objectifs FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) L intendance générale de la Société relève de la responsabilité du conseil d administration (les «administrateurs»).

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE 26 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS Tél.: 01-53-64-91-91 Fax.: 01-53-64-91-92 www.snpi.com PRÉAMBULE Le SNPI, organisme professionnel national

Plus en détail

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 204 Indépendance 204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées Le membre ou

Plus en détail

Les mandats et les actes courants de l agent commercial

Les mandats et les actes courants de l agent commercial 1/ Définition : Les mandats et les actes courants de l agent commercial Le mandat est un contrat conclu entre un mandat qui veut faire quelque chose et un mandataire à qui l on va donner le droit de faire

Plus en détail

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant

Plus en détail

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur...

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur... 1 Les droits de l acheteur confronté à un défaut de la chose vendue................ 7 Julie DEWEZ assistante à l U.C.L., collaboratrice notariale CHAPITRE 1 L obligation légale de délivrance d un bien

Plus en détail

du comité de retraite

du comité de retraite Régie des rentes du Québec Régimes complémentaires de retraite du comité de retraite Bien administrer un régime de retraite Fa s cicule n o 2 Remerciements Nous remercions toutes les personnes qui ont

Plus en détail

PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT STANDARD APPLICABLES AUX ACHATS (SOP)

PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT STANDARD APPLICABLES AUX ACHATS (SOP) PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT STANDARD APPLICABLES AUX ACHATS (SOP) TABLE DES MATIÈRES 1. LA RESPONSIBILITÉ 1.1 La responsabilité en matière d achats 1.2 La responsabilité en matière de planification des

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES DE PERSONNES (ACCAP) SUR LE

COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES DE PERSONNES (ACCAP) SUR LE COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES DE PERSONNES (ACCAP) SUR LE PROJET DE LIGNE DIRECTRICE DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES 30 mars 2010

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

Droit Des Franchises Sommaire

Droit Des Franchises Sommaire Téléphone: 204-945-2896 Courriel: mail@manitobalawreform.ca Site web: www.manitobalawreform.ca Droit Des Franchises Sommaire A. Introduction Le présent rapport porte sur l opportunité de l adoption d une

Plus en détail

AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE

AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca RM-0057 5 décembre 2006 (révisé le 6 février 2013) Introduction AVIS DE

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 10 0.00 INTERPRÉTATION... 11 0.01 Terminologie... 11 0.01.01 Activités... 12 0.01.02 Bail... 12 0.01.03 Cas de Défaut... 12 0.01.04 Changement

Plus en détail

La renonciation au partage des acquêts non publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers

La renonciation au partage des acquêts non publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers Bulletin CCH juriste de septembre 2010, Volume 12, No 9 Le Bulletin CCH juriste de septembre 2010, Volume 12, No 9, comprend les articles suivants: La renonciation au partage des acquêts non publiée au

Plus en détail

Consultation relative à la distribution sans représentant

Consultation relative à la distribution sans représentant Montréal, le 15 mars 2011 PAR COURRIEL : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca M e Anne-Marie Beaudoin Secrétaire de l Autorité Autorité des marchés financiers 800, square Victoria, 22 e étage C.P. 246,

Plus en détail

COMMENTAIRES. du Regroupement des cabinets de courtage d assurance du Québec. présentés à l Autorité des marchés financiers

COMMENTAIRES. du Regroupement des cabinets de courtage d assurance du Québec. présentés à l Autorité des marchés financiers COMMENTAIRES du Regroupement des cabinets de courtage d assurance du Québec présentés à l Autorité des marchés financiers portant sur le document de consultation «Ligne directrice sur les pratiques commerciales

Plus en détail

COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES PRÉPARATION D UNE AUDITION. Me Melissa De Petrillo Me Annie Breault

COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES PRÉPARATION D UNE AUDITION. Me Melissa De Petrillo Me Annie Breault COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES PRÉPARATION D UNE AUDITION Me Melissa De Petrillo Me Annie Breault 1. Description de la Cour du Québec, division des petites créances 1.1 Compétence Les demandes

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

JOURNEES COLOMBIENNES

JOURNEES COLOMBIENNES JOURNEES COLOMBIENNES 24 28 SEPTEMBRE 2007 Questionnaire relatif au thème n 1 LES CONTRATS DU CONSOMMATEUR Monsieur le Recteur Fernando HINESTROSA Professeur à l Université Externado de Colombie Calle

Plus en détail

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région L e statut juridique de l Agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HBG) aux Articles 84 à 92c. Ces articles ont été modifiés par la Loi du

Plus en détail

Moyens d'action sous la proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente point de vue des entreprises françaises

Moyens d'action sous la proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente point de vue des entreprises françaises DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES INTERNES DEPARTEMENT THEMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES AFFAIRES JURIDIQUES Moyens d'action sous la proposition de Règlement relatif à un

Plus en détail

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications La présente annexe au document de politique du Procureur

Plus en détail

RÈGLEMENT 32. Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec. concernant

RÈGLEMENT 32. Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec. concernant RÈGLEMENT 32 Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec concernant La procédure d examen des plaintes des usagers Règlement adopté par le conseil d administration,

Plus en détail

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE En vigueur en date du 1er avril 2014 1. Objet Le comité des ressources

Plus en détail

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 Document historique Page 1 de 6 ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 La Cour suprême du Canada a récemment examiné les questions relatives à l équité procédurale dans l arrêt Baker c. Canada,

Plus en détail

Commentaire sur la décision Laflamme c. Bell Mobilité inc. L application de la présomption de préjudice de la Loi sur la protection du consommateur

Commentaire sur la décision Laflamme c. Bell Mobilité inc. L application de la présomption de préjudice de la Loi sur la protection du consommateur Commentaire sur la décision Laflamme c. Bell Mobilité inc. L application de la présomption de préjudice de la Loi sur la protection du consommateur dans le contexte d un recours collectif Résumé L auteur

Plus en détail

Information relative aux apparentés

Information relative aux apparentés Information relative aux apparentés Base des conclusions Chapitre SP 2200 Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public Préparée par les permanents du Conseil sur la comptabilité dans le

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions courantes des documents sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE POUR LES PERSONNES SOUMISES À DES RESTRICTIONS

Plus en détail

Montréal, le 23 novembre 2009 PAR XPRESSPOST «MJ 025 371 435» PAR COURRIEL

Montréal, le 23 novembre 2009 PAR XPRESSPOST «MJ 025 371 435» PAR COURRIEL Montréal, le 23 novembre 2009 PAR XPRESSPOST «MJ 025 371 435» PAR COURRIEL Maître Anne-Marie Beaudoin Secrétaire de l Autorité Autorité des marchés financiers 800, square Victoria, 22 e étage C.P. 246,

Plus en détail

SOUMISSION DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

SOUMISSION DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE SOUMISSION DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE AU CONSEIL CANADIEN DES RESPONSABLES DE LA RÉGLEMENTATION D ASSURANCE ET LES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION DES SERVICES D ASSURANCE AU CANADA (CISRO) COMITÉ

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

REFLEXIONS DE LA CGPME

REFLEXIONS DE LA CGPME DROIT DE LA CONSOMMATION REFLEXIONS DE LA CGPME Réponse à la consultation publique sur le Livre Vert relatif à la révision de l acquis communautaire en matière de protection des consommateurs Le 8 février

Plus en détail

TENDANCES JURISPRUDENTIELLES ET LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PENSION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTS

TENDANCES JURISPRUDENTIELLES ET LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PENSION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTS TENDANCES JURISPRUDENTIELLES ET LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PENSION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTS Par : M e Johanne Clouet, LL.M., doctorante et chargée de cours Université de Montréal Ma présentation aujourd

Plus en détail

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988)

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, RECONNAISSANT l importance d éliminer certains obstacles juridiques au crédit-bail

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Revue juridique Thémis Normes de présentation des articles

Revue juridique Thémis Normes de présentation des articles Revue juridique Thémis Normes de présentation des articles 1. Chaque article, d un maximum de 50 pages, doit être accompagné d un RÉSUMÉ, en français et en anglais, et d un PLAN. (Cette exigence ne vise

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport

Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport La mission première du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport est de s assurer que des services éducatifs de qualité sont dispensés au Québec.

Plus en détail

Objet : Lignes directrices sur la gouvernance des régimes de retraite et questionnaire d autoévaluation de l ACOR

Objet : Lignes directrices sur la gouvernance des régimes de retraite et questionnaire d autoévaluation de l ACOR Le 25 octobre 2004 Objet : Lignes directrices sur la gouvernance des régimes de retraite et questionnaire d autoévaluation de l ACOR Madame, Monsieur, Au nom de l Association canadienne des organismes

Plus en détail

L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion

L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion Conférence TOKYO 14 novembre 2011 L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion Introduction La fiducie a été introduite en droit français par la loi n 2007-211 du 19 février

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE......................... 21 TITRE II - LE MANDAT............................................. 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...................................

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers.

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers. Avis relatif à l application du Règlement sur l exercice des activités des représentants, R.R.Q., c. 9.2, r. 10 (Loi sur la distribution de produits et services financiers) Le présent avis s adresse à

Plus en détail

CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE

CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE La présente Convention entre en vigueur en date du 12 juin 2006. ENTRE : PLACEMENTS BANQUE NATIONALE INC., agissant et représentée aux présentes par l intermédiaire

Plus en détail

Litige et règlement de différends

Litige et règlement de différends Bulletin 23 septembre 2014 Litige et règlement de différends La Cour suprême se prononce sur l application de la réglementation provinciale à l égard des banques et sur la qualité pour agir en contexte

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes APERÇU Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Groupe WSP Global Inc. (la «Société») offre aux porteurs admissibles

Plus en détail

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 CHAMP D APPLICATION...

Plus en détail

«LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS»

«LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 16/20 «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» A la suite de l Avant Projet de réforme du droit des obligations

Plus en détail

Commentaire sur la décision Banque Nationale du Canada c. Lemay - Cautions, ne renoncez pas à l'exception de subrogation par votre comportement

Commentaire sur la décision Banque Nationale du Canada c. Lemay - Cautions, ne renoncez pas à l'exception de subrogation par votre comportement EYB2008REP745 Repères, Septembre 2008 EmmanuelleSAUCIER * Commentaire sur la décision Banque Nationale du Canada c. Lemay - Cautions, ne renoncez pas à l'exception de subrogation par votre comportement

Plus en détail

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existant entre les systèmes nationaux de droit de la famille,

Plus en détail

LA SITUATION DES TIERS EN DROIT QUÉBÉCOIS

LA SITUATION DES TIERS EN DROIT QUÉBÉCOIS TIERS ET CONTRAT Dans le cadre des Journées internationales Henri Capitant - Journées panaméennes - Marie Annik Grégoire, professeure, Faculté de droit, Université de Montréal * Mariève Lacroix, professeure,

Plus en détail

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009

Plus en détail

Les dispositions sur les sûretés de la Convention d UNIDROIT sur les titres intermédiés

Les dispositions sur les sûretés de la Convention d UNIDROIT sur les titres intermédiés Les dispositions sur les sûretés de la Convention d UNIDROIT sur les titres intermédiés Michel Deschamps * La Convention d UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés (la Convention)

Plus en détail

La notion d opération de courtage

La notion d opération de courtage La notion d opération de courtage Mémoire du Réseau des Courtiers Immobiliers Indépendants du Québec en réponse au Rapport sur l application de la Loi sur le courtage immobilier du ministère des Finances

Plus en détail

2008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. applicables à l exécution d opérations sur titres

2008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. applicables à l exécution d opérations sur titres 008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l exécution d opérations sur titres Table des matières Préambule... 3 A Directives générales... 4 Art. Base légale... 4 Art. Objet...

Plus en détail

LE RôLE ET LEs services du syndic

LE RôLE ET LEs services du syndic Le Rôle et les services du syndic La présente brochure a pour seul objectif de donner de l information sur le rôle et les services du syndic de l Ordre des comptables agréés du Québec. Elle ne vise pas

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES RÉGISSEURS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES RÉGISSEURS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES RÉGISSEURS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX PRÉAMBULE Le présent code est destiné à préserver et à renforcer le lien de confiance des administrés à

Plus en détail

DÉCLARATION SUR LES PRATIQUES DE GOUVERNANCE

DÉCLARATION SUR LES PRATIQUES DE GOUVERNANCE DÉCLARATION SUR LES PRATIQUES DE GOUVERNANCE Survol Notre conseil d administration (le «conseil») et notre direction s efforcent de demeurer des figures de proue de la saine gouvernance et de veiller au

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES Conseil d administration Approbation initiale : 26 mai 2011 CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE I- MANDAT Conformément à la Loi constituant

Plus en détail

LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR

LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR Vs avez incorporé une compagnie vs y songez sérieusement? Plusieurs bonnes raisons vs incitent en effet à exploiter votre entreprise ss une forme incorporée 1. Les compagnies

Plus en détail

Regard sur l Entente Québec-France et ses Arrangements de reconnaissance mutuelle

Regard sur l Entente Québec-France et ses Arrangements de reconnaissance mutuelle Page1 Volume 7, numéro 1 Droit à l égalité, protection du public et accès pour les professionnels formés à l étranger. Regard sur l Entente Québec-France et ses Arrangements de reconnaissance mutuelle

Plus en détail

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles

Plus en détail

Externalisation d activité : la sous-traitance

Externalisation d activité : la sous-traitance Mois AAAA Mois AAAA En bref Cette fiche a pour objectif de présenter les réflexions que l employeur doit engager lorsqu il envisage de sous-traiter l une des activités de son association. Mots clés Etablissements

Plus en détail

APERÇU DES OBLIGATIONS

APERÇU DES OBLIGATIONS Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l'interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Vérification interne Personne-ressource

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : chambre commerciale Audience publique du 26 octobre 2010 N de pourvoi: 09-71404 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Politique de gestion des achats et des contrats

Politique de gestion des achats et des contrats Politique de gestion des achats et des contrats 1. Objectif La présente politique vise à encadrer le processus d'octroi et la gestion des achats et des contrats de service, d approvisionnement et de travaux

Plus en détail

LE FACTEUR FISCAL Q&R : RÉPONSES À VOS QUESTIONS FISCALES. Modifications récentes apportées aux Fonds enregistrés de revenu de retraite CONTENU

LE FACTEUR FISCAL Q&R : RÉPONSES À VOS QUESTIONS FISCALES. Modifications récentes apportées aux Fonds enregistrés de revenu de retraite CONTENU NUMÉRO 2015-09 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL Q&R : RÉPONSES À VOS QUESTIONS FISCALES Modifications récentes apportées aux Fonds enregistrés de revenu de retraite CONTENU Q&R : Réponses à vos questions fiscales,

Plus en détail

Planification financière Déclaration sur notre relation d affaires avec vous

Planification financière Déclaration sur notre relation d affaires avec vous Planification financière Déclaration sur notre relation d affaires avec vous Nous vous remercions d avoir choisi Planification financière Gestion de patrimoine TD à titre de fournisseur de service en matière

Plus en détail

MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013

MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013 MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013 Afin d atteindre une plus grande harmonisation du régime de

Plus en détail

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)

Plus en détail

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Master 2 professionnel Droit des Assurances Université Paris Assas Note obtenue 11,5/20 Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Le contrat tel que défini par l article 1101 du Code Civil est

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 24 septembre 2013 MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le

Plus en détail

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté. Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation

Plus en détail

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté

Plus en détail

Vérification de la TPS/TVH Deuxième partie : l exécution. de la vérification

Vérification de la TPS/TVH Deuxième partie : l exécution. de la vérification Vérification de la TPS/TVH Deuxième partie : l exécution de la vérification par TERRY G. BARNETT Une entreprise et son conseiller professionnel peuvent avoir une incidence considérable sur le déroulement

Plus en détail

LE PRESENT CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE DECLARATION DELEGUEE (le «Contrat»)

LE PRESENT CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE DECLARATION DELEGUEE (le «Contrat») LE PRESENT CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE DECLARATION DELEGUEE (le «Contrat») ENTRE : (1) (le «Client») et (2) ING Belgique SA (la «Banque») INTRODUCTION (A) (B) (C) Le Client et la Banque ont conclu

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Cadre de réglementation et gestion des risques

Cadre de réglementation et gestion des risques Cadre de réglementation et gestion des risques Lors du lancement d une entreprise au Canada, les propriétaires d entreprise et exploitants ainsi que leurs dirigeants doivent être sensibilisés au risque

Plus en détail

Fondation du Barreau

Fondation du Barreau Professeur Frédéric Levesque Faculté de droit - Université Laval Fondation du Barreau L obligation in solidum en droit privé québécois Montréal - 12 juin 2012 Origine - Notion - Régime juridique Lorsque

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Norme internationale d information financière 11 Partenariats

Norme internationale d information financière 11 Partenariats Norme internationale d information financière 11 Partenariats Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière pour les entités qui détiennent des intérêts

Plus en détail

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques

Plus en détail

Le cadre général. du chantier 1 LES ACTEURS EN PRÉSENCE. A Le maître de l ouvrage CHAPITRE

Le cadre général. du chantier 1 LES ACTEURS EN PRÉSENCE. A Le maître de l ouvrage CHAPITRE CHAPITRE 1 Le cadre général du chantier 1 LES ACTEURS EN PRÉSENCE Cinq intervenants ou groupe d intervenants peuvent être distingués. A Le maître de l ouvrage Le maître de l ouvrage (ou maître d ouvrage)

Plus en détail

Dans le cadre de ses fonctions, l'administrateur doit:

Dans le cadre de ses fonctions, l'administrateur doit: Le Code civil du Québec ne contient aucune section spécifique pour encadrer les conflits d intérêts des administrateurs d un conseil d administration dans l exercice de leurs obligations. Il est donc nécessaire

Plus en détail