Dispositions légales relatives aux sols pollués Responsabilités en cas d atteinte à l environnement

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1 Dispositions légales relatives aux sols pollués Responsabilités en cas d atteinte à l environnement David PAULET Novembre 2008

2 Plan de l exposé 1. Introduction: le contexte européen et le contexte en Région wallonne. 2. Le projet de décret relatif a la gestion des sols. 3. La cession d un terrain potentiellement pollué 4. Le décret relatif à la prévention et la réparation des dommages environnementaux

3 1. Introduction Le contexte européen Le contexte en Région wallonne

4 1. Introduction Contexte européen La directive cadre relative aux déchets: obligations de gestion à charge du détenteur de déchets. Le sol contaminé est un déchet. Jurisprudence Cour de Justice.

5 1. Introduction Contexte européen Arrêt «Van De Walle», CJCE, aff. C-1/03, 7 septembre 2004 «Des hydrocarbures déversés de façon non intentionnelle et à l origine d une pollution des terres et des eaux souterraines sont des déchets au sens de la directive relative aux déchets. Il en va de même pour des terres polluées par des hydrocarbures, y compris lorsque ces terres n ont pas été excavées.»

6 1. Introduction Contexte européen Arrêt «ERIKA» CJCE, aff. Aff. C-188/07, 24 juin 2008 «Des hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d un naufrage, se retrouvant mélangés à l eau ainsi qu à des sédiments et dérivant le long des côtes d un État membre jusqu à s échouer sur celles-ci, constituent des déchets au sens de la directive relative aux déchets, dès lors que ceux-ci ne sont plus susceptibles d être exploités ou commercialisés sans opération de transformation préalable.»

7 1. Introduction Contexte européen PROPOSITION DE DIRECTIVE CADRE RELATIVE AUX DECHETS Position du Parlement adoptée en deuxième lecture. Article 2 1. Sont exclus du champ d'application de la présente directive: b) les sols (in situ), y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente;

8 1. Introduction Contexte européen Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2006, définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE.

9 1. Introduction Contexte en Région wallonne Pratique administrative: sols pollués = déchets

10 1. Introduction Contexte en Région wallonne Conséquences: Bien pollué doit faire l objet d un traitement par son producteur ou détenteur quand bien même ce dernier n est pas l auteur de la pollution (art 7 décret déchets); Le détenteur des déchets a l obligation de prendre des mesures de sécurité (art 42 et 43); Le détenteur des déchets s expose à des sanctions administratives(art 46) et pénales (art 51); Taxe frappe la détention de déchets (art 35 décret fiscal 22 mars 2007)

11 1. Introduction Contexte en Région wallonne Décret du 1er avril 2004 relatif à l assainissement des sols pollués et aux sites d activité économiques à réhabiliter: - trois volets; - pas entré en vigueur en ce qui concerne le volet assainissement (sauf quelques articles) et pas opérationnel; - projet de décret relatif à la gestion des sols examiné en commission parlementaire.

12 Plan de l exposé 1. Introduction: le contexte européen et le contexte en Région wallonne. 2. Le projet de décret relatif a la gestion des sols. 3. La cession d un terrain potentiellement pollué 4. Le décret relatif à la prévention et la réparation des dommages environnementaux

13 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols Objectifs annoncés par le Gouvernement wallon

14 Cession Sol Certificat de contrôle du sol Mesures de sécurité Pollution de sol Pollution historique du sol Des notions clés Pollution nouvelle du sol Terrain potentiellement pollué Assainissement de terrain Pollution du sol constituant une menace grave Terrain Terrain pollué

15 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols Banque de données de l état des sols (art 10et svts) Déjà présente dans le décret du 1er avril 2004 Art 85 CWATUP Obligation de mention dans les actes (notaires); Système pas opérationnel;

16 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols Banque de données de l état des sols (art 10et svts) Elément essentiel au dispositif Comprend: - inventaire des terrains (potentiellement) pollués; - Données relatives au sol dont dispose l administration; - Certificats de contrôle du sol;.

17 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols Banque de données de l état des sols (art 10et svts) Elément essentiel au dispositif Accès direct suivant modalités à définir par GW aux informations qui les concernent à: titulaires d obligations, autorités, services administratifs ou acteurs publics, comités d acquisition, notaires, experts et organisme de contrôle. Pour les autres, suivant législation concernant accès à l information;

18 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols Banque de données de l état des sols (art 10et svts) Elément essentiel au dispositif Notaire avertit l administration de toute cession intervenue relativement à un bien inscrit dans la banque de données dans les 30 jours de l acte (suivant modalités à définir par GW)

19 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols Banque de données de l état des sols (art 10et svts) C était pas une si bonne idée que de s installer sur une ancienne décharge!

20 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols Faits générateurs 1. Soumission volontaire (art 19) 2. Sur décision de l administration (art 20) Dérogations 3. D office du fait de (art 21): - La cession d un terrain sur lequel est ou a été implantée une installation ou activité figurant l annexe 3 - La demande de permis d environnement - La faillite ou la liquidation d une activité - La cessation d exploitation d une activité - Un dommage environnemental affectant les sols Dérogations Attention: Date d entrée en vigueur de l article 21 reportée. AGW fixera.

21 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols Titulaires des obligations 1. Le titulaire volontaire 2. L auteur ou l auteur présumé de la pollution 3. L exploitant 4. A défaut, le propriétaire, l emphytéote, le superficiaire, l usufruitier, le lessee du terrain désigné par l administration

22 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols Titulaires Tout titulaire TABLEAU DES TITLAIRES ET MOTIFS D EXONERATION Substitution d un tiers (Art 23) L auteur de la pollution Ou Exploitant Pollution due au fait d un tiers (exclusion cessionnaire permis) (art. 24, 1 ) Document attestant la bonne exécution d un assainissement (art. 24, 2 ) Pas commis de faute ou de négligence et la pollution des sols ne constitue pas une menace grave en l état des connaissances scientifiques au moment où pollution générée (art. 24, 3 ) Apporte la preuve qu il n a pas comis de faute ou de négligence et dommage dû à une émission ou événement postérieur au 30 avril 2007 et autorisé (art. 24, 4 ) Propriétaire Emphytéote Superficiaire ou usufruitier Pollution provient d une migration (art. 25, 1 ) Idem (art. 25, 3 ) Idem (art. 25, 4 ) Idem (art. 25, 5 ) Un certificat de contrôle du sol a été délivré (art 25, 2 )

23 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols Sur qui pèse l obligation d assainir Exonération = possible dans certains cas moyennant 1 demande d exonération, suspensive des O (Art 24) Procédure (art 26) Demande motivée + tout document utile Information simultanée des autres personnes concernées Audition du débiteur (+ autres pers. Concernées à leur demande) Décision motivée (90 jrs de la réception de la demande) si exonération = sur la base d un assainissement en vertu d une autre législation: motivation spéciale SILENCE DE L AUTORITE Lettre de mise en demeure possible SILENCE DE L AUTORITE Rejet de la demande Recours (cfr infra)

24 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols La détermination de valeurs et leur fonctionnement = paramètres de pollution; Valeur de référence; Valeur seuil; Valeur d intervention; Valeur particulière.

25 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols La détermination de valeurs et leur fonctionnement VR VS VI Concentration en polluant Valeur de référence : Valeur indicative des bruits de fond naturels «normaux» Objectif d assainissement.

26 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols La détermination de valeurs et leur fonctionnement VS Concentration en polluant Valeur Seuil : Valeur de screening, sous laquelle le terrain peut être traité comme un terrain non pollué, dont le dépassement implique étude de caractérisation et étude des risques, et en PN un assainissement

27 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols La détermination de valeurs et leur fonctionnement VI Concentration en polluant Valeur d Intervention : Concentration au-delà de laquelle si la pollution historique ne requiert pas d assainissement des mesures de sécurité ou de mesures de suivi doivent être prescrites.

28 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols La détermination de valeurs et leur fonctionnement Valeur particulière: Fixée dans le certificat à la suite de l étude de caractérisation ou à l issue des actes et travaux d assainissement; Photographie du terrain; Objectif d assainissement en P.Nouvelle

29 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols La procédure d assainissement Traitement des terrains pollués : les différentes étapes Identification du terrain pollué Etude d orientation Etude de caractérisation Projet d assainissement Travaux et surveillance Evaluation finale

30 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols La procédure d assainissement Etude d orientation Vérifier l existence d une pollution et première estimation de son ampleur; Contenu fixé par le décret; Cas d exemption.

31 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols La procédure d assainissement Etude de caractérisation Décrire et localiser de façon détaillée la pollution et le cas échéant, si elle constitue une menace grave; Déterminer la nécesité d assainir; Contenu fixé par décret; Peut contenir une étude de risque (niveau de risque encouru + nécessité et urgence de l assainissement); Fournir les éléments nécessaires à la réalisation des actes et travaux d assainissement; Cas d exemption.

32 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols La procédure d assainissement Projet d assainissement Contenu fixé par décret; Descriptif des différents procédés techniques pertinents d assainissement + estimation du coût; Justification du (des) procédés d assainissement retenus; Description des travaux et phasage éventuel; Résumé non technique.

33 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols La procédure d assainissement Projet d assainissement Notice d évaluation; Instances à consulter; Enquête publique; Décision dans les 120 jours; Approbation du projet vaut enregistrement, déclaration urbanistique et permis.

34 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols Quand y-a-t-il lieu d assainir? (ART 47) Pollution nouvelle : si valeurs particulières dépassées pour terrains ayant fait l objet d un certificat de contrôle; pour autres terrains si valeurs seuils dépassées; Pollution historique : si valeurs seuils dépassées et que la décision de l administration indique que la pollution du sol constitue une menace grave.

35 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols Objectifs d assainissement Pollution nouvelle Valeurs de référence où à défaut niveau le plus proche que M.T.D. permettent. Valeurs particulières fixées dans le certificat de contrôle le cas échéant. Pollution historique Niveau déterminé par l administration sur proposition de l expert. Permet au minimum de supprimer l existence d une menace grave.

36 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols Recours contre les décisions de Dans quels cas? Désignation d un titulaire Décision sur l exonération l administration Certaines décisions rendues dans le cadre de la procédure d investigation

37 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols Recours contre les décisions de Procédure: l administration Doit être introduit dans les 20 jours; Intervention d une commission de recours; Recours suspensif de la décision contestée; Gouvernement statue dans les 90 jours de la réception du recours- A défaut, rappel. A défaut d envoi de la décision, décision dont recours est confirmée.

38 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols Mesures d office Intervention SPAQUE dans le cadre des investigations menées afin de remplir sa mission Constat d une pollution constituant une menace grave Mise en demeure du titulaire S ils restent un défaut, le Gouvernement wallon désigue la SPAQUE pour se substituer à eux.

39 2. Le projet décret relatif à la gestion des sols Subventions? Art 76. Le Gouvernement peut accorder une subvention pour réalisation des investigations de sols. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles Aide «de minimis» au sens de l encadrement communautaire : ne peut excéder euros pour une période de 3 ans.

40 Plan de l exposé 1. Introduction: le contexte européen et le contexte en Région wallonne. 2. Le projet de décret relatif a la gestion des sols. 3. La cession d un terrain potentiellement pollué 4. Le décret relatif à la prévention et la réparation des dommages environnementaux

41 3. La cession d un terrain potentiellement pollué Constat Le décret fait peser une responsabilité particulière sur Le propriétaire du terrain pollué: Art. 22 DGS +subsidiaire «A défaut» - 1er titulaire = titulaire volontaire Art ème titulaire = auteur ou auteur présumé de la pollution Art ème titulaire = l exploitant Art ème titulaire = propriétaire ou titulaire de droit réel Art a) Lorsqu aucun autre titulaire ne peut être identifité ou est difficilement identifiable b) Lorsque tout autre titulaire est insolvable ou dipose de sûretés financières insuffisantes A PRIORI PROPRIETAIRE = TITULAIRE SUBSIDIAIRE MAIS: possibilité de débiteurs multiples «le cas échéant simultanément»

42 3. La cession d un terrain potentiellement pollué Application d office Art Cession d un terrain sur lequel est ou a été implantée une installation ou une activité susceptible de polluer les sols et reprise dans la liste de l annexe III Obligations pèsent sur le propriétaire cédant

43 3. La cession d un terrain potentiellement pollué 1. Dans l attente de l entrée en vigueur de l article 21 pour toute cession; 2. Après entrée en vigueur, si le terrain n abrite pas une activité ou une installation reprise à la liste Application du droit commun Distinction entre 2 phases - Formation du contrat - Exécution du contrat Bref rappel des principes

44 3. La cession d un terrain potentiellement pollué Formation du contrat de vente Art CC: 4 conditions Consentement Capacité Objet Cause licite

45 3. La cession d un terrain potentiellement pollué Vice du consentement Erreur Dol Violence Lésion qualifiée

46 3. La cession d un terrain potentiellement pollué Erreur 1 Doit être substantielle «L erreur sur la substance est celle qui porte sur tout élément ou qualité de la chose qui a déterminé principalement une partie à contracter, en sorte que si elle en avait eu connaissance, elle n aurait pas conclu le contrat» Elément essentiel du contrat. Par nature liée à l usage normal. Conventionnelle qualité déclarée. Conseil à l acheteur Spécifier le plus clairement possible l usage auquel il destine le terrain.

47 3. La cession d un terrain potentiellement pollué Erreur 2 Doit être excusable Celle qui aurait été commise par un homme raisonnable et prudent dans les mêmes conditions Quid si terrain repris dans la banque de données? (art. 10 à 17 du décret): NON (accès aisé Art. 17) Art CWATUP (Art. 89 DGS) Responsabilité du notaire Quid si vendeur y exerce une activité visiblement polluante?: NON Doit exister au moment de la vente

48 3. La cession d un terrain potentiellement pollué Dol. Art CC: Manœuvres d une des parties dont il est évident que sans elles, l autre partie n aurait pas contracté (dol principal) ou pas aux mêmes conditions (dol incident) Implique un acte positif, une tromperie Réticence dolosive = silence circonstancié VOLONTAIRE Obligation d information dans le chef du vendeur, surtout professionnel S étend au mandataire ou au notaire

49 3. La cession d un terrain potentiellement pollué Sanction de l existence du vice de consentement Nullite du contrat Nullité relative: preuve par celui qui s en prévaut Prescription: 10 ans Effet: restitution des prestations réciproques Si dol principal: + dommages et intérêts sur 1382 Code Civil Si dol incident: uniquement dommages et intérêts

50 3. La cession d un terrain potentiellement pollué Execution du contrat de vente 1. Obligation de délivrance Art CC: remise de la chose vendue à l acheteur Immeuble: au moment de l acte authentique + transcription Deux conséquences: Obligation pour le vendeur de délivrer une chose conforme Obligation pour l acheteur de vérifier la conformité

51 3. La cession d un terrain potentiellement pollué Execution du contrat de vente 2. Obligation de garantie Garantie des vices cachés Art CC: «Défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel elle est destinée, ou qui en diminuent tellement cet usage que l acheteur ne l aurait pas acquise ou en aurait donné un prix moindre, s il les avait connus». 4 conditions: L existence d un vice D un vice grave/ véniel D un vice caché/apparent Qui existe au moins en germe avant le transfert de propriété Problème de preuve

52 3. La cession d un terrain potentiellement pollué Notion de vice caché Vice intrinsèque: qui empêche l usage de la chose ou le contrarie de façon importante Ex: pollution telle qu elle empêche tout usage du terrain Vice fonctionnel: qui rend impropre à l usage auquel l acheteur la destinait (Cass 19 juin 1980) Ex: Pollution qui empêche l usage qu envisageait l acheteur CONSEIL A L ACHETEUR: spécifier le plus précisément possible l usage auquel il destine le terrain.

53 3. La cession d un terrain potentiellement pollué Notion de vice caché Nécessité d une vérification normale par l acheteur Pas si vice apparent Art CC Pas si agréation Pas de présomption de connaissance du vice par l acheteur professionnel mais interprétation + sévère Pas si terrain repris dans la banque de données (Art. 10 à 17 du décret) Ne doit pas être prévisible Absence de végétation, émanations, déchets Activité industrielle antérieure

54 3. La cession d un terrain potentiellement pollué Garantie des vices cachés Preuve appartient à l acheteur PRINCIPE: Vendeur présumé de bonne foi EXCEPTION: Vendeur professionnel présumé connaître le vice et donc de mauvaise foi Action doit être intentée à bref délai Appréciation souveraine du magistrat (pas de définition un mois à deux ans) Pourparlers sérieux = interruption du bref délai Assigner dès rupture des pourparlers

55 3. La cession d un terrain potentiellement pollué Sanction Choix de l acheteur 1. ACTION ESTIMATOIRE Restitution d une partie du prix 2. ACTION REDHIBITOIRE (en résolution) Restitution du prix et de la chose + frais de la vente + dommages et intérêts si vendeur de mauvaise foi, c est à dire qu il connaissait le vice au moment de la vente réparation intégrale du dommage (vendeur professionnel présumé de mauvaise foi)

56 3. La cession d un terrain potentiellement pollué Clauses contractuelles limitatives de responsabilité Certaines reconnues valables par la jurisprudence mais quasi exclues pour professionnel 1. Interdit de s exonérer ou de limiter les conséquence de son dol 2. Restrictions par rapport aux vices cachés (pas si vendeur spécialisé car présumé connaître ces vices sauf erreur invincible) 3. Clauses qui vident l obligation du contrat de son contenu.

57 3. La cession d un terrain potentiellement pollué Mécanisme de cession réglementée par le décret Cession Art 2, 26 Cession faisant naître d office les obligations visées à l article 18; Cession irréfragablement affectée de trois conditions suspensives tacites étude d orientation ; étude de caractérisation ; coût de l assainissement n excède pas soit le montant fixé entre parties, soit 5/12 du prix de la cession.

58 3. La cession d un terrain potentiellement pollué Mécanisme de cession réglementée par le décret Condition suspensive réputée conclue pour deux ans (sauf stipulation contraire) A l échéance, cession annulable à la demande du cessionnaire et du Gouvernement si obligations non respectées Postérieurement à la réalisation de l étude de caractérisation, possibilité pour le Gouvernement, à la demande toutes les parties, de «confirmer la cession» moyennant constitution d un gage par le cédant.

59 Plan de l exposé 1. Introduction: le contexte européen et le contexte en Région wallonne. 2. Le projet de décret relatif a la gestion des sols. 3. La cession d un terrain potentiellement pollué 4. Le décret relatif à la prévention et la réparation des dommages environnementaux

60 4. Décret relatif à la prévention Transposition d une directive européenne du 30 avril Etablissement d un régime de responsabilité environnementale en Europe. Aboutissement de longues réflexions au niveau européen en vue d aboutir à un cadre harmonisé. Mise en place d obligations de police administrative ( responsabilité civile). Partie VII du livre 1er du Code de l environnement.

61 4. Décret relatif à la prévention Champ d application dans le temps (D. 103) Ne s applique pas: - aux dommages causés par une émission, un événement ou un incident survenu avant le 30 avril 2007; - aux dommages causés par une émission, un événement ou un incident survenu après le 30 avril 2007 si résultante d une activité spécifique menée à son terme avant cette date.

62 4. Décret relatif à la prévention Champ d application matériel Un dommage ou la menace imminente d un dommage

63 4. Décret relatif à la prévention Dommages affectant certains compartiments de l environnement; Dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés; Dommages affectant les eaux; Dommages affectant les sols (définition).

64 4. Décret relatif à la prévention Un dommage d une certaine gravité (Art. D 94 1 b, c) - Dommage qui affecte significativement la constitution ou le maintien d un état de conservation favorable des habitats ou espèces protégés; - Dommage qui affecte de manière grave et négative l état écologique, chimique ou quantitatif des eaux ; - Toute pollution des sols qui engendre un risque d incidence négative grave sur la santé humaine du fait de l introduction de substances, préparations, organismes ou microorganismes;

65 4. Décret relatif à la prévention Canalisation de la responsabilité sur l exploitant;

66 4. Décret relatif à la prévention Dommages causés par certaines activités professionnelles: Deux régimes de responsablités. Dommages causés à l environnement par l une des activités professionnelles énumérées à l annexe I du Code (IPPC, activités rejetant des métaux lourds dans l eau ou l air, installations produisant des substances chimiques dangereuses, activités de gestion de déchets): Exploitant peut être tenu pour responsable même s il n a commis aucune faute; - Dommages causés aux espèces et habitats par autres activités professionnelles que celles visées supra lorsque l exploitant a commis une faute.

67 4. Décret relatif à la prévention Exclusions Dommages environnementaux à l égard desquels la responsabilité relève du champ d application de conventions internationales Risques nucléaires Activités menées dans l intérêt de la sécurité internationale

68 4. Décret relatif à la prévention Obligations 1. Prévenir et informer si menace ne disparaît pas malgré mesures préventives prises D Réparer D Définition Informer sans tarder de tous les aspects pertinents de la situation Combattre, endiguer, éliminer ou traiter immédiatement les polluants concernés et tout autre facteur de dommage Prendre les mesures nécessaires de réparation (proposition à l administration compétente) 2. Niveaux des exigences de réparation eaux et atteinte à la biodiversité (retour à l état initial) sols (éliminer tout risque pour la santé humaine)

69 4. Décret relatif à la prévention Obligations 3. Payer L exploitant supporte l intégralité des coûts des actions de prévention et de réparation D122 Possibilité d obtenir le remboursement des actions de prévention et réparation D126 Dommage ou menace de dommage est le fait d un tiers en dépit des mesures de mesures de sécurité appropriées Dommage résulte du respect d un ordre de l autorité publique Possibilité d exonération (coût des seules mesures de réparation) D128 Permit defence Pas de faute ou de négligence et état des connaissances techniques

70 4. Décret relatif à la prévention Obligations 3. Payer Procédure de demande en remboursement (D127) Procédure d exonération ( D128) Demande à introduire auprès de l administration wallonne; Audition de l exploitant et des autres personnes concernées Décision dans les 90 jours. A défaut, mise en demeure possible. A défaut, demande réputée rejetée.

71 4. Décret relatif à la prévention Obligations 3. Payer Recours possible au Gouvernement wallon contre décisions statuant en matière de demande de remboursement ou d exonération Recours à introduire dans les 10 jours auprès de l administration; Rapport de l administration au Gouvernement; Décision dans les 90 jours. A défaut : soit confirmation de la décision de première instance, soit conclusions du rapport entérinées si pas de décision en première instance.

72 Articulation entre le décret «sols» et le décret relatif à la responsabilité environnementale? Décret sols prévoit que l exploitant met en œuvre son obligation de réparation d un dommage affectant les sols au sens du code de l environnement au travers du dispositif qu il prévoit. Avec donc des objectifs plus sévères en matière de réparation des atteintes au sol? Quid des eaux souterraines? Régimes de réparation distincts?

73 Circulaire du 6 mars 2008 relative à la mise en œuvre du régime de responsabilité environnementale (M.B )

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75 Merci pour votre attention