ASSEMBLEE COMMUNALE DU 29 OCTOBRE 2012

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1 ASSEMBLEE COMMUNALE DU 29 OCTOBRE 2012 Présidence Présents Scrutateurs Excusée M. Pascal Andrey, syndic 27 citoyennes et citoyens actifs (selon art. 9 de la Loi sur les communes) Mme Sarah Ruffieux et M. Roland Bramaz Mmes Carole Pythoud et Frédérique Bütikofer Repond, retenues pour des raisons professionnelles. M. Pascal Andrey, syndic, ouvre la séance en saluant les personnes présentes et en leur souhaitant la bienvenue. Il relève la présence de Mme Aurélie Lebreau, journaliste auprès du quotidien «La Liberté» et M. Christophe Dutoit, journaliste auprès du trihebdomadaire, «La Gruyère». Il précise que Mme Brigitte Aebischer n est pas habilitée à se prononcer. En préambule, M. le Syndic explique que toutes les communes de la Gruyère sont invitées à convoquer une assemblée communale extraordinaire en vue d approuver une nouvelle clé de répartition et modifications statutaires, d ici le 31 octobre 2012 au plus tard. En date du 4 juillet 2012, l assemblée des délégués a déjà avalisé ces nouvelles clés. Le groupe de travail a réalisé un travail remarquable puisque les communes de Bulle et Crésuz n avaient, dans un premier temps, pas accepté toutes les variantes proposées. Convocation tractanda M. le Syndic relève que la convocation s est faite par annonce dans la Feuille officielle n 41 du 12 octobre 2012, affichage aux piliers publics et envois tous ménages adressés à tous les citoyens par le biais du bulletin d information «Echo du Val de Charmey». En vertu de l art. 12 du Règlement d exécution de la Loi sur les communes, l assemblée sera enregistrée afin de faciliter la rédaction du procèsverbal et l enregistrement sera effacé après approbation du procès-verbal, lors de l assemblée suivante. Ce mode de convocation ne soulève aucune remarque, M. le Syndic nous rappelle l ordre des tractanda, soit : 1. Procès-verbal de l assemblée communale du 8 mai 2012 (ne sera pas lu ; étant à disposition auprès du Secrétariat communal et publié sur le site Internet de la Préfecture de la Gruyère sous 2. Approbation de la clé de répartition des frais des Associations intercommunales de district acceptée par l assemblée des délégués le 4 juillet Approbation des nouveaux statuts de l Association pour l épuration des eaux de Charmey et environs (AECE) 4. Délégation de compétence pour l inscription d un droit de passage «Au Village» 5. Divers

2 Aucune observation n étant formulée au sujet du mode de convocation, M. le Syndic déclare l assemblée ouverte et apte à délibérer. 1. Procès-verbal de l assemblée du 8 mai 2012 Comme mentionné dans la convocation, ce document ne sera pas lu. Il convient d y apporter une correction. En effet, contrairement à ce qui a été publié, M. Félix Grossrieder, n est pas président de l Association touristique de la Gruyère mais bien de l Association des 4C Charmey Tourisme. Résultat du vote Ce document ne fait l objet d aucune autre remarque, il est soumis au vote de l assemblée qui l approuve, à l unanimité, par main levée 2. Approbation de la clé de répartition des frais des Associations intercommunales de district acceptée par l assemblée des délégués le 4 juillet 2012 Il appartient à M. Jean-Bernard Fasel, vice-syndic, de nous fournir des explications sur les raisons qui ont présidé à l introduction d une nouvelle clé de répartition entraînant des modifications statutaires. À la suite de l entrée en vigueur, au 1 er janvier 2011, de la nouvelle loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), la loi du 23 novembre 1989 sur le calcul de la capacité financière et la classification des communes a été abrogée. M. Jean-Bernard Fasel nous apprend qu après d après négociations avec Bulle et Crésuz, un compromis a pu être trouvé. Un délai a été fixé au 31 décembre 2012 pour adapter les clés de répartition qui faisaient référence à des indices qui n existent plus. Il s agit en particulier de revoir les clés de répartition de l Association régionale La Gruyère (ARG), le réseau santé et social de la Gruyère (RSSG) et le Cycle d orientation de la Gruyère (CO) qui se basent sur l indice régional de capacité financière qui n a plus court. Il faut savoir que les nouvelles clés devront être ratifiées au minimum par les ¾ des communes représentant les ¾ de la population légale.

3 M. Jean-Bernard Fasel nous présente les éléments principaux au rétroprojecteur. Nous apprenons qu un groupe de travail (comprenant plusieurs délégués des communes dont la Vallée de la Jogne qui a été représentée par MM. Pascal Engler et Jean-François Rime) a été institué ; son objectif était de recenser la situation actuelle des clés selon les statuts respectifs et faire des simulations de scénarii pour l avenir. L objectif du groupe de travail, qui s était réuni à 7 reprises pour simuler 28 scénarii, a examiné les différentes variantes tout en respectant les principes définis, à savoir : la transparence, la simplicité, l harmonisation, l équité et l esprit de solidarité. M. Pascal Andrey souligne que les communes doivent impérativement faire avaliser les nouvelles clés de répartition pour qu elles puissent être mises en application par les associations au 1 er janvier Pour la nouvelle péréquation intercommunale, on tiendra compte de : l indice du potentiel fiscal (IPF) qui résulte du rendement fiscal par habitant de chaque commune. Ce calcul tient compte des recettes fiscales régulières des communes, telles que : impôt sur le revenu et fortune ; prestations en capital ; impôt à la source, impôt sur les bénéfices et capital des personnes morales et contribution immobilière et l impôt sur les véhicules à moteur ; Une seule et même clé de répartition sera appliquée aux trois Associations intercommunales, à savoir : 25% selon la population légale (PL) et 75% selon la PL pondéré par l Indice du potentiel fiscal (IPF) Pour l Association du CO, un préciput est prévu pour les frais d investissement à charge de la commune-siège dont le pourcentage est déterminé selon la formule suivante : population dite légale x x 100 divisée par la population dite légale de la Gruyère ; ce qui représente environ 5% à charge de la commune de Bulle. Au moyen d un tableau, M. Jean-Bernard Fasel nous présente l indice financier des nouvelles clés de répartition pour chaque association Charges actuelles Charges futures ARG Fr. 8' ARG Fr RSSG Fr RSSG Fr CO Fr CO Fr TOTAL Fr Fr Au vu du résultat projeté, on s aperçoit que la charge globale augmente de Fr. 7'467.00, soit 5.5%.

4 Nous sommes également informés qu une 4 ème Association sera créée si nous voulons concrétiser le projet de régionalisation des sports dont l objectif consiste à ce que les communes gruériennes participent à raison de 50% au déficit de fonctionnement et des futurs investissements destinés à assurer la pérennité des infrastructures sportives dites lourdes selon la même clé de répartition, à savoir : 25% selon la population légale 75% selon la PL pondérée par l IPF Par infrastructures sportives lourdes, il faut comprendre assurer la pérennité de : la patinoire de Bulle et les piscines de Bulle, Broc et Charmey. En cas de création de cette 4 ème Association intercommunale, pour citer un exemple : les autres communes apporteraient un soutien financier à la commune de Charmey dont le montant avoisinerait les Fr. 100' mais également pour les sites de Bulle et Broc. M. le Syndic remercie M. Jean-Bernard Fasel pour cette présentation et ouvre la discussion. Sont très discutés, les Fr. 400' que Charmey CSL retoucherait venant de cette association. Une question se pose : «Pourquoi ne pas agrandir les structures déjà en place?» Pour la commune de Charmey, environ Fr. 100' seraient rétrocédés. «Payer plus et ne rien recevoir en retour» : un argument qui a fait pencher la balance. Notre syndic relève que, grâce à l esprit régional de solidarité, l ARG a pu réaliser de beaux projets dans notre district qui, certes, engendrent un certain coût. «En cas de fusion, cette clé sera-t-elle modifiée pour la nouvelle commune?» demande M. Roland Bramaz. M. le Syndic répond par l affirmative puisqu il faudra tenir compte de la population dite légale et l IPF. Mme Yvette Frossard constate que lorsque les piscines présentent des excédents de charges d exploitation, toutes les communes y participent. Qu adviendrait-il si un jour les comptes présentaient un excédent de produits? Est-ce que le bénéfice serait réparti, s interroge-t-elle. À ce propos, notre syndic n a jamais entendu parler d un centre sportif qui aurait généré des bénéfices. On peut considérer cela comme un service public. S il fallait présenter des comptes équilibrés, voire bénéficiaires, il faudrait réajuster les tarifs d entrée. On veut bien profiter des centres sportifs, mais sans trop bourse délier. Si les prix d entrée sont excessifs, les gens cessent de pratiquer leur sport. M. Jean-Bernard Fasel revient sur le crédit d investissement de Fr. 300' qui a été alloué pour la réfection de la piscine de Marsens. On a proposé d augmenter le prix d entrée pour pouvoir constituer une réserve afin d éviter que les collectivités ne soient à nouveau appelées à contribuer financièrement, d ici quelques années. Il faut se rendre à l évidence : si les prix sont inabordables, les gens renoncent à utiliser les installations.

5 M. le Syndic informe que les piscines couvertes recensées dans le district de la Gruyère sont occupées à 100% et essentiellement par les écoles. Il va de soi que les communes qui ne disposent pas d infrastructures sportives y contribuent financièrement. Mme Valérie Demierre aimerait savoir si le thème d un centre régional sportif est toujours d actualité. Selon M. le Syndic plusieurs sites sont actuellement à l étude. Il s agit de la Plaine des Marches à Broc, La Perreire à Bulle et La Ronclina à La Tour-de-Trême. M. Jean-Bernard Fasel a entendu parler d un coût d investissement de 100 millions de francs et trouve que c est un montant disproportionné. Etant donné que les cours de natation sont intégrés dans le cursus scolaire, Mme Sarah Ruffieux aimerait savoir si la Direction de l instruction publique, de la culture et du sport (DICS) apporte un soutien financier à ces infrastructures sportives. Selon M. le Syndic, cette instance prend en charge les transports scolaires depuis le site scolaire jusqu à la Piscine mais ne participe aucunement aux frais d exploitation d une telle infrastructure. M. Jean-Bernard Fasel remarque que les journées de ski sont aussi englobées dans le programme scolaire. Il y a quelques années, M. Henri Buchs, qui siégeait au sein de l exécutif se souvient que la commune de Broc avait réalisé un sondage auprès de la clientèle utilisant sa piscine. En fonction du résultat, le Conseil communal brocois avait lancé un appel à la solidarité intercommunale. Le résultat de l enquête nous avait surpris ce d autant plus que nous n imaginions pas que nombreuses personnes de Cerniat se déplaçaient à Broc pour profiter de cette infrastructure sportive. Une demande existe. La parole n étant plus sollicitée, M. le Syndic propose de passer au vote. Résultat du vote Les modifications des clés de répartition des Associations intercommunales de l ARG, du RSSG et du CO sont acceptées, à l unanimité, par main levée. M. Pascal Andrey remercie l Assemblée pour la confiance accordée au Conseil communal.

6 3. Approbation des nouveaux statuts de l Association pour l épuration des eaux de Charmey et environs (AECE) Pour répondre aux exigences du Service des communes et suite à l entrée en vigueur de la loi sur l information et l accès aux documents, il a fallu apporter des modifications statutaires, nous apprend M. Jacques Demierre. Voici un condensé des nouveaux statuts : L art. 10 al. 2 prévoit que la convocation des séances doit être annoncée 10 jours à l avance au public par un avis dans la Feuille officielle. En vertu de l al. 5, la convocation et les dossiers relatifs à l ordre du jour sont mis à disposition du public et des médias dès l envoi aux membres. Conformément à l art. 11, les séances de l assemblée des délégués sont publiques. Les modalités de cette publicité et la présence des médias sont régies par la loi sur l information et l accès aux documents (Llnf). Selon l art. 14 les délibérations de l assemblée font l objet d un procès-verbal qui pourra être consulté par toute personne qui le demande. Art. 16 Présidence (nouveau) Le président ou la présidente de l assemblée des délégués assume la présidence du comité de direction Art. 9 Attribution (ancien) Le président de l assemblée des délégués peut aussi être le président du comité de direction. Art. 18 Révision des comptes (nouveau) L organe de révision est élu par l assemblée des délégués. Art. 18 Contrôle des comptes (ancien) Les contrôleurs des comptes examinent les comptes et le rapport de gestion, font rapport à l assemblée des délégués et émettent leur préavis à l intention de celleci.

7 Art. 41 Initiative et referendum (nouveau) Les décisions de l assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle supérieure à Fr. 1'000'000. sont soumises au referendum facultatif au sein de l art. 123d LCo. Les décision de l assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle supérieure à Fr. 1'500'000. francs sont soumises au referendum obligatoire au sein de l art. 123e LCo. Art. 21 Référendum et financier facultatif (ancien) Les décisions de l assemblée des délégués concernant une dépense nette à la charge des communes qui représente plus de Fr. 1'000'000.--, après déduction des subventions et autres participations de tiers, peuvent être soumises au référendum facultatif. M. le Syndic remercie M. Jacques Demierre de cette brève présentation et ouvre la discussion. «L approbation des nouveaux statuts aura-t-elle une incidence financière pour notre commune?» demande Mme Yvette Frossard. M. Jacques Demierre répond par la négative. La parole n étant plus demandée, M. le Syndic propose de passer au vote Résultat du vote Les nouveaux statuts de l Association pour l épuration des eaux de Charmey et environs (AECE) sont approuvés, à l unanimité, par main levée. 4. Délégation de compétence pour l inscription d un droit de passage «Au Village» M. le Syndic nous remémore que la commune a acquis la propriété jouxtant le complexe scolaire pour y aménager un local de poste, fermé entre-temps ; un magasin d alimentation ; un local exploité par TechTonique ; des appartements. En 2002, une route d accès desservant au moins deux parcelles a été construite entre le bâtiment de l école et la propriété communale.

8 Les propriétaires, Mme Anne Pitsaer et M. et Mme Stéphane et Sarah Ruffieux, ont contribué à la construction de la première étape des infrastructures PED «Au Village» à raison de respectivement Fr. 19' et Fr. 5' A ce propos, une partie de la somme de Fr. 5' a été financée par des travaux réalisés par M. Stéphane Ruffieux ; portée en déduction de sa créance. M. le Syndic admet que nous avons un peu tardé à entreprendre les démarches en vue d inscrire un droit de passage au RF pour les propriétaires des terrains concernés. Afin que les parties concernées puissent signer un acte de constitution de servitude foncière, nous devons obtenir l aval de l Assemblée communale. La parole n étant pas requise, M. le Syndic propose de passer au vote. Résultat du vote La délégation de compétence pour l inscription d un droit de passage «Au Village» est soumise au vote de l Assemblée qui l accepte, à main levée, à l unanimité moins une abstention. 5. Divers 5.1. Sécurité routière M. Jean-Bernard Fasel a appris que quelques utilisateurs de la route roulent à une vitesse excessive à travers le village. Il les invite à bien vouloir lever le pied pour éviter un accident grave et/ou des interventions policières Déchetterie M. Jean-Bernard Fasel porte à notre connaissance qu une modification d horaire interviendra dès le 1 er janvier En effet, actuellement la déchetterie est ouverte le mardi soir de 16h30 à 18h00. Cet horaire, ne convenant pas à tout le monde, il sera modifié comme suit : 17h00 à 18h30. Un avis sera publié, en temps voulu, dans l Echo du Val de Charmey et le bulletin communal/paroissial «Reflets de Cerniat».

9 5.3. Fusion de communes M. le Syndic nous fait savoir qu un document complet parviendra aux citoyens dans le courant du mois de décembre Il rappelle que le vote aux urnes aura lieu le dimanche 3 mars Des séances d information à l intention des habitants ont été relativement bien suivies. M. Jean-Bernard Fasel complète ce point en mentionnant que si la fusion de nos deux entités devait être avalisée, la population serait invitée à un apéritif servi à l Hôtel Cailler à Charmey Construction d un 3 ème Cycle d orientation de la Gruyère à Riaz M. Henri Buchs, qui est président de l Association forestière gruérienne (AFG) et membre du comité de l Association fribourgeoise d économie forestière (AFEF), souhaite que les conseillers et autorités politiques exercent une pression pour que le troisième Cycle d orientation soit construit avec du bois indigène. Un excellent résultat a été obtenu à Genève et à Saint-Gall. En procédant ainsi on fait la promotion pour notre matière première, on démontre notre savoir-faire et on maintient des emplois. Ses propos sont accueillis par de vifs applaudissements. M. le Syndic remercie M. Henri Buchs de son intervention pertinente et promet d interpeller ses collègues pour soutenir une construction boisée. La parole n étant plus demandée. M. le Syndic remercie ses collègues, les employés communaux pour le travail accompli. Il remercie les quelques jeunes qui se sont déplacés, ainsi que les personnes provenant d un autre canton et récemment installées dans notre commune qui nous font l honneur de participer aux délibérations, ainsi que pour l intérêt de tous porté aux objets présentés. Il est 20h45 lorsque M. le Syndic lève cette Assemblée communale. Au nom de l Assemblée communale La Secrétaire : Le Syndic :