La souscription de parts d un Fonds d épargne salariale FES emporte acceptation de son règlement.

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1 RÈGLEMENT DU FOND D EPARGNE SALARIALE FES «IBM FRANCE G - SOLIDAIRE» Code AMF Règlement mis en conformité avec l instruction AMF , modifiée le 8 janvier 2015 La souscription de parts d un Fonds d épargne salariale FES emporte acceptation de son règlement. En application des dispositions des articles L et L du code monétaire et financier, il est constitué à l'initiative : de la Société de gestion : HUMANIS GESTION D ACTIFS au capital de euros, Dont le siège social est rue Paul Vaillant Couturier Malakoff, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Nanterre, représentée par Monsieur Jean-François Schmitt, Directeur Général, ci-après dénommée la "Société de gestion Un Fonds Commun de Placement d Entreprise (FCPE) individualisé de groupe, ci-après dénommé «Le FES» pour l application : - des divers accords de participation passés entre la Compagnie IBM France d une part, les filiales majoritaires du groupe IBM France ayant décidé d adhérer aux FES IBM France d autre part, et leur personnel, - ainsi que des différents plans d épargne d entreprise établis par ces sociétés. dans le cadre des dispositions de la partie III du Livre III du code du travail. Société : Compagnie IBM France SAS Forme juridique : Société par actions simplifiée Capital social : au Siège social : 17, avenue de l Europe Bois-Colombes Cedex RCS Nanterre : Secteur d activité : Informatique ci-après dénommée «l entreprise» Ne peuvent adhérer au présent FES que les salariés et anciens salariés retraités de la Compagnie IBM France et de ses filiales majoritaires ayant pris la décision d adhérer aux FES IBM ou d une entreprise qui lui est liée au sens de l article L du code du travail. Ce fonds n est pas autorisé à être commercialisé directement ou indirectement sur le territoire des Etats-Unis d Amérique, à ou au bénéfice d'une "U.S. Person" telle que définie par la réglementation américaine. La définition des «U.S. Person(s)» telle que définie par la «Regulation S» de la SEC est disponible sur le site Toute personne désirant acquérir ou souscrire une ou plusieurs part(s) de ce Fonds certifie en souscrivant qu elle n est pas une «U.S. Person». Tout porteur qui deviendrait «U.S. Person» doit en informer immédiatement la société de gestion et son teneur de compte. Règlement du FES IBM FRANCE G - Solidaire en date du 15 septembre

2 La société de gestion peut imposer à tout moment des restrictions (i) à la détention de parts par une «U.S. Person» et notamment opérer le rachat forcé des parts détenues, ou (ii) au transfert de parts à une "U.S. Person". Ce pouvoir s étend également à toute personne (a) qui apparaît directement ou indirectement en infraction avec les lois et règlements de tout pays ou toute autorité gouvernementale, ou (b) qui pourrait, de l avis de la société de gestion du Fonds, faire subir un dommage au Fonds qu elle n aurait autrement ni enduré ni subi. Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre

3 TITRE I IDENTIFICATION Article 1 - Dénomination Le FES a pour dénomination : " IBM FRANCE G - SOLIDAIRE ". Article 2 - Objet Le FES a pour objet la constitution d'un portefeuille d instruments financiers conforme à l'orientation définie à l'article 3 ci-après. A cette fin, le FES ne peut recevoir que les sommes : - attribuées aux salariés de l Entreprise au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; - versées dans le cadre du Plan d Epargne d Entreprise, (versements volontaires, abondement, intéressement) - provenant du transfert d actifs à partir d autres FES. Article 3 - Orientation de la gestion Le FES «IBM FRANCE G - SOLIDAIRE» est classé dans la catégorie FCPE " diversifié ". Objectif de gestion et stratégie d investissement : Ce FES est un FES profilé dont le portefeuille est construit à partir d OPC sélectionnés exclusivement à l extérieur du groupe Humanis et/ou BPCE, à l exception des OPC classés «monétaires» ou «monétaires court terme». La gestion profilée vise à déterminer une répartition optimale d actifs à moyen terme en fonction de différents niveaux de risque. L objectif de gestion du FES est de rechercher une valorisation à moyen et long terme du capital investi par une gestion active accordant la priorité à la prudence sur la base de l indice composite suivant : 40% Euro Mts IG % Euro Mts IG % MSCI A.C. WORLD index ex-emu 15% Euro Stoxx L indice EURO MTS IG 1-3 est l indice représentatif de la performance des obligations d Etat de la zone euro de maturité comprise entre 1 et 3 ans. Cet indice est disponible sur le site internet L indice EURO MTS IG 3-5 est l indice représentatif de la performance des obligations d Etat de la zone euro de maturité comprise entre 3 et 5 ans. Cet indice est disponible sur le site internet L indice MSCI A.C. WORLD index ex-emu (dividendes nets réinvestis, cours de clôture) est un indice action exprimé en euro représentatif des principales capitalisations mondiales au sein des pays développés et émergents, à l exception de celles de l UEM. Cet indice est publié par Morgan Stanley Capital International et disponible sur L indice EURO STOXX (dividendes réinvestis, cours de clôture), publié en EURO par la société STOXX Limited, est constitué d environ 300 valeurs, comprenant les plus grandes sociétés cotées de la zone euro, pondérées en fonction de leur capitalisation boursière (site internet : Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre

4 Le FES pourra s écarter au maximum de plus ou moins 5% en valeur absolue sur chacune des classes d actifs «actions» prise isolément par rapport à la pondération mentionnée dans l indicateur, la poche globale action étant composée de 25 % du FES avec un écart global de plus ou moins 5 % en valeur absolue Le FES pourra s écarter au maximum de plus ou moins 10% en valeur absolue sur chacune des classes d actifs «taux» prise isolément par rapport à la pondération mentionnée dans l indicateur, la poche globale taux étant composée de 75 % du FES avec un écart global de plus ou moins 5 % en valeur absolue, incluant une classe d actif monétaire investi de 5 à 10 % de son actif dans des titres non côtés d entreprises solidaires agréées en application de l article L du Code du travail. L indice de référence du FES pour la.poche taux est 35 % Euro MTS 1-3 ans et 30 % Euro MTS 3-5 ans. - La poche «investissement solidaire continue d être isolée en «allocation Sur la partie «Taux», le FES pourra être investi jusqu à 10% dans des titres non cotés d entreprises solidaires quelle que soit leur duration et continu d être isolé en «allocation» Le gérant combinera différents niveaux d'allocations d'actifs : * allocation stratégique du FES reposant sur les pondérations des différentes classes d'actifs * allocation tactique relevant de décisions de gestion à court terme * allocation géographique en fonction des anticipations et opportunités offertes sur les marchés * allocation des styles de gestion et choix des OPCVM et/ou des FIA supports * allocation par sélection d entreprises agréées «solidaires» Le portefeuille est principalement investi en parts et actions d OPCVM et/ou FIA. La sélection des OPCVM et/ou FIA repose sur des critères quantitatifs (performance, analyse des risques, frais ), complétés le cas échéant de critères qualitatifs (process de gestion, reporting ). Toutefois, le gérant se réserve la possibilité d investir directement : - dans des actions et titres assimilés négociés sur les marchés de la zone euro et hors zone euro, ainsi que des titres de créances ou des instruments du marché monétaire émis par des émetteurs publics ou privés de la zone euro et libellés en euro ; - dans des titres d entreprises solidaires qui conformément à l article L du Code du travail, présentent les caractéristiques suivantes : *soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle ; *soit, si elles sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, remplissent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés. Ces règles sont définies par décret. A ce titre, le FES peut investir dans des billets à ordre émis par l association «Fédération Habitat et Humanisme» (agrément d entreprise solidaire accordé les 19/03/2002 et renouvelé pour 5 ans par courrier daté du 03/05/2012) pour une durée de 3 mois éventuellement renouvelée, dans les conditions fixées par une convention cadre conclue avec l association «Fédération Habitat et Humanisme». Compte tenu du caractère très peu liquide de ces derniers, la Société de gestion du FES fera les meilleurs efforts pour s assurer que cette structure prévoit un dispositif de remboursement dont l objectif est d assurer la liquidité de leurs titres. Indicateur de référence : La performance du FES est comparée à l indice de référence composite repondéré à chaque valeur liquidative : 40% Euro Mts IG % Euro Mts IG % MSCI A.C. WORLD index ex-emu 15% Euro Stoxx Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre

5 Profil de risque : Le FES sera principalement investi dans des instruments financiers sélectionnés par la Société de gestion. Ces instruments connaîtront les évolutions et aléas du marché. Risque en capital : Risque de change : Risque de taux : Risque de marché actions : Risque de liquidité lié aux titres «solidaires» : Risque de valorisation lié aux titres «solidaires» : Risque de crédit Le risque en capital résulte d une perte lors de la vente d une part à un prix inférieur à celui payé à l achat. Le porteur de part ne bénéficie d aucune garantie de restitution du capital investi Le risque de change est le risque de baisse des devises d'investissement par rapport à la devise de référence du portefeuille Euro. La fluctuation des monnaies par rapport à l'euro peut avoir une influence négative sur la valeur de ces instruments. La part maximale du FES exposée au risque de change est de 15% de l'actif net. En raison de sa composition le FES est soumis à un risque de taux. En effet une partie du portefeuille peut être investie en produits de taux d'intérêt. La valeur des titres peut diminuer après une évolution défavorable des taux. En raison de ses investissements, le FES présente un risque de taux à hauteur minimale de 70% de son actif net La fluctuation du cours des actions peut avoir une influence négative sur la valeur liquidative du FES. Le risque de marché est le risque d une baisse générale du cours des actions. En raison de ses investissements, le FES présente un risque actions à hauteur minimale de 20% de son actif net. Le risque de liquidité est lié à la nature des titres non cotés d entreprises «solidaires», essentiellement du fait de la difficulté à vendre les titres non cotés à l'actif du FCP dans des conditions optimales, en raison de l'absence d'un marché actif et de la nature des émetteurs solidaires, qui n'ont pas vocation à racheter leurs titres avant l échéance. En raison de l'investissement en titres solidaires, le risque de liquidité représente entre 5 % et 10% de l'actif net du FES. Le risque de valorisation est lié à la nature des titres non cotés d entreprises «solidaires» en l'absence de cotations et de références de marchés permettant de les encadrer précisément. En raison de l'investissement en titres solidaires, le risque de valorisation représente entre 5% et 10% de l'actif net du FES. Il concerne les investissements en titres de créance et instruments du marché monétaire. En cas de dégradation de la qualité des émetteurs, la valeur de ces titres peut baisser. En cas de défaut de l émetteur, la valeur de ces titres peut être nulle. Ainsi la valeur du FCP baissera en cas de défaut des émetteurs ou de dégradation de la qualité des émetteurs. Composition de l OPC : Le portefeuille sera constitué de valeurs mobilières et titres assimilés, de titres de créances négociables de la zone euro ainsi que de parts ou actions d'opc. L actif du FES sera investi en permanence à plus de 20% en actions ou parts d'opcvm et/ou de FIA. Il pourra être également investi en actions ou parts d'opcvm et/ou de FIA de droit européen dont la politique d investissement est identique à celle des OPC français précités. Ainsi, dans le respect des fourchettes d allocation : L exposition sur les marchés d actions représentant entre 20 % et 30 % de l actif net du FES est réalisée par des investissements en parts ou actions d OPC classés «Actions de pays de la Zone Euro» ou Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre

6 «Actions de pays de l Union européenne» ou «Actions internationales» et complétés par des investissements directs en actions et titres assimilés, et des instruments financiers à terme sur actions ou indices actions. L exposition sur les marchés de taux représentant entre 70 % et 80 % de l actif net du FES est réalisée par des investissements en parts ou actions d OPC classés «Obligations et autres titres de créance internationaux», «Obligations et autres titres de créance libellés en euro», «Monétaires» ou «Monétaires court terme»et complétés par des investissements directs en titres de créance et en instruments du marché monétaire, et des instruments financiers à terme sur taux, des billets à ordre d entreprises «solidaires». L actif du FES est investi en permanence entre 20 et 30 % en actions ou parts d OPC investis en actions (dans cette fourchette, le gérant est autorisé à investir entre 0 et 5% en OPC de pays émergents); entre 70 % et 80 % en taux. Sur la partie «Taux», le FES sera directement investi entre 5 % et 10% de la poche taux dans des titres non cotés d entreprises solidaires. Les OPC dans lesquels le FES investit ne sont pas gérés par la Société de gestion et les sociétés de gestion des groupes HUMANIS et / ou BPCE à l exception des OPC classés «monétaires» ou «monétaires court terme». Instruments utilisés : Les instruments pouvant être utilisés sont les suivants : les instruments financiers ci-après, qu ils soient régis par le droit français ou un droit étranger : - les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote admis à la négociation sur un marché réglementé conformément à l article R du Code monétaire et financier. - les titres de créances et instruments du marché monétaire ; - les parts ou actions d OPCVM, de FIA et/ou fonds d investissement de droit étranger : Le fonds peut être investi jusqu à 100% de son actif net en parts ou actions d OPCVM de toute classification, de FIA de toute classification et/ou fonds d investissement de droit étranger. ; Les dépôts : Le Fonds, dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, se réserve la possibilité d effectuer des dépôts, en fonction des configurations de marchés, dans la limite de 10 % de l actif net, dans l attente d investissements ou d opportunités de marché ; les interventions sur les marchés à terme, dans le cadre de la réglementation en vigueur : uniquement dans un but de protection du portefeuille Eurex et Euronext Liffe - Les marchés concernés sont les suivants : EUREX et LIFFE. - Les instruments utilisés sont les suivants : o Contrats à terme sur taux d'intérêts et obligations européens, achats et ventes d options d achat et achats d options de vente sur ces mêmes contrats (en couverture et/ou en exposition); o Contrats à terme sur indices d'actions, achats et ventes d options d achat et achats d options de vente sur ces mêmes contrats (en couverture et/ou en exposition). Les engagements liés aux instruments dérivés sont limités à 100% de l actif net. les contrats d échange autorisés par l article R du Code monétaire et financier : sur taux d'intérêt et devises - Contrat d échange («swap») sur taux d intérêts et sur devises - Achat et vente à terme de devises dans la limite de 10% de l actif net, dans le cadre des dispositions de l article R du Code monétaire et financier : - des bons de souscription ; - des bons de caisse ; Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre

7 - des billets à ordre ; - des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les chapitres V, V bis et VI, d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003; - des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières eux-mêmes investis à plus de 10% en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de FES d'investissement. - des instruments financiers mentionnés à l'article R du Code monétaire et financier, non admis à la négociation sur un marché réglementé Méthode de calcul du ratio du risque global : méthode du calcul de l engagement. Les acquisitions et cessions temporaires de titre (prêt, emprunt, prise et mise en pension) ne sont pas autorisées. La Société de gestion peut, pour le compte du FES, procéder de façon temporaire à des emprunts en espèces dans la limite de 5% de l actif net du FES et dans le cadre exclusif de l objet et de l orientation de la gestion du FES. Ces opérations ont pour objet la protection de la valeur de l actif sous-jacent du FES et/ou la réalisation de l objectif de gestion conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et dans le respect des limites d utilisation prévues dans le présent règlement. Aucun critère environnemental, social et de qualité de gouvernance n est pris en compte par la Société de Gestion dans le cadre de la gestion du FES. Des informations supplémentaires sur les modalités de prise en compte de ces critères par la Société de Gestion dans le cadre de son fonctionnement sont disponibles sur son site Internet ainsi que dans le rapport annuel. Article 4 - Mécanisme garantissant la liquidité des titres de l entreprise non admis aux négociations sur un marché réglementé Sans objet Article 5 - Durée du FES Le FES est créé pour une durée indéterminée. Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre

8 TITRE II LES ACTEURS DU FES Article 6 - La Société de gestion La gestion du FES est assurée par la Société de gestion e conformément à l orientation définie pour le FES à l article 3 du règlement Sous réserve des pouvoirs dont dispose le Conseil de surveillance, la Société de gestion agit dans l intérêt exclusif des porteurs de parts et les représente à l égard des tiers dans tous les actes concernant le FES. La Société de gestion donne, pour le compte du FES tout ordre d achat ou de vente, et toute instruction nécessaire pour procéder à toute souscription, attribution échange, conversion, négociation de droits et régularisation de titres et signe également, au nom et pour le compte du FES, tout document nécessaire à l exécution de ce règlement, conformément aux objectifs de gestion et en agissant au mieux des intérêts du FES dans la limite des opérations autorisées. La Société de gestion utilise les procédures et les outils de contrôle interne lui assurant un contrôle des risques financiers supportés par le FES et un contrôle de la conformité de la gestion du FES aux objectifs et contraintes règlementaires. Dans le cadre de la gestion du FES, la Société de gestion a procédé à la délégation de la gestion comptable et de calcul de la valeur liquidative à Société Générale Securities Services France. La Société de gestion informe le Conseil de surveillance de toute délégation de missions règlementaires qui lui sont dévolues ou tout changement de délégation existante. Afin de respecter les exigences énoncées au IV de l article du règlement général de l AMF, la Société de gestion s est dotée d une assurance de responsabilité civile destinée à couvrir les risques éventuels de mise en cause de sa responsabilité pour négligence professionnelle. Article 6 bis - Société de gestion assurant la gestion financière par délégation La Société de gestion «Humanis Gestion D actifs» délègue à «VEGA INVESTMENT MANAGERS» la gestion financière effective du FES «IBM FRANCE G - SOLIDAIRE». Cette délégation fait l objet d une convention séparée. Article 7 - Le dépositaire Le dépositaire est CACEIS BANK FRANCE. Le dépositaire assure les missions qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur ainsi que celles qui lui ont été contractuellement confiées par la Société de gestion. Il doit notamment s assurer de la régularité des décisions de la Société de gestion. Il doit, le cas échéant, prendre toutes mesures conservatoires qu il juge utiles. En cas de litige avec la société de gestion, il en informe l Autorité des marchés financiers. Une convention définissant les missions, tant légales que conventionnelles, du dépositaire à l égard de la Société de gestion est conclue entre le Société de gestion et le dépositaire. Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre

9 Article 8 - Le teneur de compte conservateur des parts du FES Le teneur de compte conservateur est SOCIETE GENERALE - EPARGNE DANS L ENTREPRISE. Il effectue la tenue de compte émission du FES. Il est responsable de la tenue de compte conservation des parts du FES détenues par le porteur de parts. Il est agréé par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) après avis de l AMF. Il reçoit les instructions de souscription et de rachat des parts, procède à leur traitement et initie les versements ou les règlements correspondants. Les demandes de souscriptions et de rachats sont centralisées par SOCIETE GENERALE - Epargne dans l Entreprise teneur de compte émetteur de part pour l Entreprise. Les informations correspondant aux mouvements, transmises au valorisateur, Société Générale Securities Services France, seront traitées postérieurement au calcul de la valeur liquidative et permettront à SOCIETE GENERALE - Epargne dans l Entreprise de procéder au règlement des parts rachetées, à l investissement des parts souscrites et aux ajustements consécutifs aux opérations. Cette disposition fait l objet d une convention séparée, dite tripartite. Article 9 - Le Conseil de surveillance 1) Composition Le Conseil de surveillance commun aux FES du Plan d Epargne d Entreprise institué en application de l'article L du code monétaire et financier, ainsi que de l accord d entreprise et des avenants qui lui sont applicables, est composé de 20 membres : 10 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de l entreprise désignés par les comités d établissement de l entreprise, à raison d un membre par comité ; 10 membres représentant l Entreprise, désignés par la direction de l entreprise. Dans tous les cas, le nombre de représentants de l'entreprise sera au plus égal au nombre de représentants des porteurs de parts. Le Conseil de surveillance des FES du Plan d Epargne d Entreprise est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts d au moins un des FES et chaque FES a au moins un porteur de parts au sein du Conseil de Surveillance commun. La durée du mandat des membres du Conseil de surveillance représentant les porteurs de parts est fixée à six ans. Le mandat expire effectivement après la réunion du Conseil de surveillance qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de désignation par élection. Les membres peuvent être réélus. Lorsqu un membre du Conseil de surveillance représentant les porteurs de parts, n est plus salarié de l entreprise, celui-ci quitte ses fonctions au sein du Conseil de surveillance. La durée du mandat des représentants de l entreprise n est pas définie, chaque membre pouvant être nommé ou révoqué à tout moment par la direction en informant par lettre le président du Conseil de surveillance. Le renouvellement d'un poste devenu vacant s'effectue dans les conditions de désignation décrites ci-dessus. Il doit être réalisé sans délai à l'initiative du comité d établissement concerné de l entreprise ou de la direction de l entreprise et, en tout état de cause, avant la prochaine réunion du Conseil de surveillance. Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre

10 2) Missions Le Conseil de surveillance se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président pour procéder à l examen de la gestion financière, administrative et comptable du FES ; il procède au moins une fois par an à l examen du rapport de gestion et des comptes annuels du FES, et à l adoption de son rapport annuel. Le Conseil de surveillance peut demander à entendre la Société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du FES qui sont tenus de déférer à sa convocation Il décide des mutations, changement, fusion, scission et liquidation du FES. Sans préjudice des compétences de la Société de gestion et de celles du liquidateur, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. Le Conseil de surveillance a également pour mission : - Recommander à la commission de suivi de l accord d entreprise qui décide, le nombre de FES, la définition de leur politique de placement et le choix des sociétés de gestion ; - Recommander le FES «par défaut», lequel devra être le FES le plus sécurisé ; - Autoriser expressément toutes les modifications du règlement de chaque FES, qu elles soient demandées par les sociétés de gestion ou les signataires de l accord ; aucune modification du règlement des FES ne peut être décidée sans l accord du Conseil de Surveillance ; - Veiller au respect du règlement de chaque FES et au respect des dispositions prises dans le cadre de l accord d entreprise ; - Décider des fusions, scissions ou liquidations du FES. Sans préjudice des compétences de la Société de Gestion et de celle du liquidateur, le Conseil de Surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. - Apprécier la gestion financière et les performances des sociétés désignées à cet effet, faire toutes recommandations et donner tous avis sur ces sujets ; - Exercer effectivement les droits de vote attachés aux titres compris dans les FES et, à cet effet, désigner à la majorité simple un ou plusieurs mandataires. 3) Quorum Lors d'une première convocation, le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés ; Pour le calcul du quorum, il est tenu compte des formulaires de vote par correspondance dûment complétés (pouvoirs) qui ont été reçus par le conseil de surveillance avant la réunion de celui-ci. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation par lettre recommandée avec avis de réception. Le Conseil de surveillance peut valablement délibérer avec les membres présents ou représentés. Lorsque, après une deuxième convocation, le conseil de surveillance ne peut toujours pas être réuni, la Société de gestion établit un procès-verbal de carence. Un nouveau Conseil de surveillance peut alors être constitué sur l'initiative de l'entreprise, d'un porteur de parts au moins ou de la Société de gestion, dans les conditions prévues par le présent règlement. Si ces dispositions ne peuvent être appliquées, la Société de gestion, en accord avec le dépositaire, se réserve la possibilité de transférer les actifs du FES vers un fonds "multi-entreprises". Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre

11 4) Décisions Lors de la première réunion qui suit la création du FES, dont la convocation est assurée par tous moyens par la Société de gestion, le Conseil de surveillance élit parmi ses membres un président et un vice-président pour une durée de deux ans. Le président du conseil de surveillance est élu, par vote de l ensemble des membres du conseil, parmi les représentants des salariés porteurs de parts. Il est rééligible pendant tout le temps de son mandat de membre du conseil de surveillance. Il est élu lors de la réunion qui suit la fin du mandat de son prédécesseur. L élection est acquise à la majorité des voix et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l âge. Pendant le temps consacré à l élection du président, la réunion est présidée par le doyen d âge qui n a pas voix prépondérante pour l élection du président. Le conseil de surveillance peut être réuni à toute époque de l'année, soit sur convocation de son président, soit à la demande des deux tiers au moins de ses membres, soit sur l'initiative de la Société de gestion ou du dépositaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président de séance, est prépondérante. Un représentant de la Société de gestion assiste obligatoirement aux réunions planifiées (annuelles et trimestrielles) du Conseil de surveillance ; il rend compte des résultats et des évolutions de la gestion du portefeuille, analyse et évalue les conséquences des perspectives économiques et financières, arrête la stratégie qui sera mise en œuvre au cours des périodes suivantes. Le dépositaire, s il le juge nécessaire, ou sur demande du Conseil de surveillance, peut également assister aux réunions du Conseil de surveillance. Il est tenu un registre de présence signé par les membres présents. Les délibérations du conseil de surveillance sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance et au minimum un membre présent à la réunion. Ces procès-verbaux reprennent la composition du conseil, les règles de quorum et de majorité, les membres présents, représentés ou absents et, pour chaque résolution, le nombre de voix favorables et défavorables, le nom et la fonction des signataires du procès-verbal. Ils doivent être conservés par le président du Conseil de surveillance et par l'entreprise, copie devant être adressée à la Société de gestion. Dans tous les cas, un procès-verbal de séance sera établi au nom de chacun des FES concernés par la réunion ou par les décisions du Conseil de surveillance. En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par un des membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts. En cas d'empêchement, chaque membre du conseil de surveillance peut, en l'absence de suppléant, se faire représenter par le président de ce conseil ou par tout autre membre du Conseil de surveillance, sous réserve que ce dernier soit porteur de parts. Les pouvoirs ainsi délégués doivent être annexés à la feuille de présence et être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion. Article 10 Contrôle et Audit Pour exercer ses missions de contrôle, le Conseil de Surveillance a confié à un organisme indépendant, Statpro, la centralisation mensuelle de la collecte des données statistiques essentielles pour tous les FES de l Entreprise (portefeuille de titres, mouvements, frais divers, encaissements de coupons et de dividendes, etc.) ainsi que l analyse de ces données. Les informations nécessaires à Statpro sont dispensées par la Société de Gestion, via le valorisateur. Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre

12 Les informations comptables nécessaires au Conseil pour exercer ses missions de contrôle sont mises à sa disposition par la Société de Gestion via le valorisateur. Dans le cadre de la gestion financière du FES, la Société de Gestion peut être auditée par le Conseil de Surveillance, ou tout organisme mandaté par ce dernier, Cet audit s effectuera sous réserve d un préavis de cinq jours ouvrés et pendant les heures de bureau. Les frais afférents seront à la charge du Conseil de Surveillance. Article 11 Autres intervenants Article 11.1 Le commissaire aux comptes Le Commissaire aux comptes est : KPMG AUDIT Immeuble le Palatin 3, cours du Triangle Paris La Défense Cedex Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le Conseil d Administration, ou tout autre organe de gouvernance de la Société de gestion après accord de l AMF. Il certifie la régularité et la sincérité des comptes. Il peut être renouvelé dans ses fonctions. Le Commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l AMF tout fait ou toute décision concernant le FES dont il a eu connaissance dans l exercice de sa mission, de nature : - à constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme et susceptible d avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ; - à porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation; - à entrainer l émission de réserves ou le refus de la certification des comptes. Les évaluations des actifs et la détermination des parités d échange dans les opérations de transformation, fusion ou scission sont effectuées sous le contrôle du Commissaire aux comptes. Il apprécie tout apport en nature sous sa responsabilité. Il contrôle l exactitude de la composition de l actif et des autres éléments avant publication. Les honoraires du Commissaire aux comptes sont fixés d un commun accord entre celui-ci et le conseil d administration de la Société de Gestion au vu d un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires. Il atteste les situations servant de base à la distribution d acomptes. Article 11-2 Le valorisateur La Société de gestion délègue à SOCIETE GENERALE - SECURITIES SERVICES France, ci-après le valorisateur, la mission de gestion comptable et de calcul de la valeur liquidative du FES. Cette délégation fait l objet d une convention séparée. Un changement de valorisateur ne peut intervenir avant que la Société de gestion, en accord avec le Conseil de surveillance, n ait procédé à la désignation d un nouveau valorisateur et fait l objet d une communication au dépositaire. Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre

13 TITRE III FONCTIONNEMENT ET FRAIS DU FES Article 12 - Les parts Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts ; chaque part correspond à une même fraction de l'actif du FES et peut être divisée en dixièmes, centièmes, millièmes, etc. Chaque porteur de parts dispose d un droit de copropriété sur les actifs du FES proportionnel au nombre de parts possédées. La valeur initiale de la part à la constitution du FES est de 8,08 euros. Les parts pourront être fractionnées, sur décision du Conseil d administration de la Société de gestion en dixièmes, centièmes, millièmes, ou dix-millièmes dénommées fractions de parts. Les dispositions du règlement réglant l émission et le rachat de parts sont applicables aux fractions de parts dont la valeur sera toujours proportionnelle à celle de la part qu elles représentent. Toutes les autres dispositions du règlement relatives aux parts s appliquent aux fractions de parts sans qu il soit nécessaire de le spécifier, sauf lorsqu il en est disposé autrement. Enfin le conseil d administration ou tout autre organe de gouvernance de la Société de gestion, peut, sur ses seules décisions procéder à la division des parts par la création de parts nouvelles qui sont attribuées aux porteurs en échange de parts anciennes. Il sera possible de procéder au regroupement des parts. A la date de ce règlement aucun porteur de parts ne bénéficie de traitement préférentiel. Le traitement équitable des investisseurs est garanti par la mise en œuvre et le respect par la Société de gestion de procédures établies par Humanis Gestion d Actifs. Article 13 - Valeur liquidative La valeur liquidative est la valeur unitaire de la part. Elle est calculée en divisant l'actif net du FES par le nombre de parts émises. La valeur liquidative du FES sera calculée de façon hebdomadaire sur la base : - des valeurs liquidatives des fonds sous-jacents intégrant les cours de Bourse du mercredi (J) (le cas échéant du jour ouvré précédent en cas de fermeture de ladite Bourse*) ou de la dernière valeur liquidative disponible, - des cours de clôture de Bourse du mercredi (J), le cas échéant du jour ouvré précédent en cas de fermeture de la Bourse de cotation pour les fonds indiciels (ETF). *aux dates de référence et de jours ouvrés définis à l art.l du code du travail La valeur liquidative est validée par la Société de gestion à J+2 et publiée concomitamment. Elle est transmise à l AMF le jour même de sa validation. Dans le cas d un désaccord entre la Société de gestion et le valorisateur la valeur liquidative ne sera transmise à l AMF qu une fois validée par la Société de gestion. La valeur liquidative est mise à la disposition du Conseil de Surveillance dès sa validation et fait l objet d une publication dans la base de données mise à la disposition des salariés et des porteurs de parts par le Conseil de surveillance. Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre

14 Les valeurs mobilières et instruments financiers figurant à l'article 3 du présent règlement et inscrits à l'actif du FES sont évalués de la manière suivante : - Les valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé français ou étranger sont évaluées au prix du marché. L'évaluation au prix du marché de référence est effectuée selon les modalités arrêtées par la Société de gestion : sur le cours de clôture. Ces modalités d'application sont également précisées dans l'annexe aux comptes annuels. Toutefois, les valeurs mobilières dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation ou dont le cours a été corrigé sont évaluées à leur valeur probable de négociation sous la responsabilité de la Société de gestion. Ces évaluations et leur justification sont communiquées au commissaire aux comptes à l'occasion de ses contrôles. Les valeurs étrangères sont évaluées sur la base de leurs cours à Paris lorsqu elles font l objet d une cotation sur cette place, ou sur la base des cours de leur marché principal, pour autant que ce marché n ait pas été écarté par l AMF ; l évaluation en euros est alors obtenue en retenant les parités de change euros/devises fixées à Paris le jour de calcul de la valeur liquidative. - Les instruments du marché monétaire sont évalués à leur valeur de marché. En l absence de transactions significatives, une méthode actuarielle est appliquée : les taux retenus sont ceux des émissions de titres équivalents affectés de la marge de risque liée à l émetteur. Cette marge doit être corrigée en fonction des risques de marché (taux, émetteur, ). Les titres de créances négociables d une durée résiduelle inférieure à trois mois sont évalués selon les modalités suivantes : Types de titres Titres dont la durée à l émission est inférieure ou égale à trois mois Titres dont la durée à l émission est supérieure à trois mois mais acquis par le FES trois mois ou moins de trois mois avant l échéance du titre Titres dont la durée à l émission est supérieure à trois mois, acquis par le FES plus de trois mois avant l échéance du titre, mais dont la durée de vie restant à courir, à la date de détermination de la valeur liquidative devient égale ou inférieure à trois mois Méthode d évaluation Evalués en étalant sur la durée de vie résiduelle la différence entre la valeur d acquisition et la valeur de remboursement Evalués en étalant sur la durée de vie résiduelle la différence entre la valeur de marché et la valeur de remboursement Evalués en étalant sur la durée de vie résiduelle la différence entre la valeur de marché et la valeur de remboursement Toutefois en cas de sensibilité particulière de certains titres aux risques de marché (taux, émetteur, ) cette méthode doit être écartée. - Les parts ou actions d OPCVM, de FIA ou de fonds d investissement de droit étranger sont évaluées à la dernière valeur liquidative connue au jour de l'évaluation. - Les opérations visées à l article R du Code monétaire et financier sont évaluées à leur valeur de marché selon les modalités arrêtées par la Société de gestion et précisées dans l annexe aux comptes annuels. Méthode de calcul du risque global : méthode du calcul de l engagement. Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre

15 Le calcul de la valeur liquidative peut être exceptionnellement suspendu sous la responsabilité de la Société de gestion. Cette suspension doit relever de circonstances exceptionnelles afin de sauvegarder les droits des porteurs restants et notamment lorsque des demandes de rachats rendent nécessaire la liquidation d une partie importante du portefeuille. La Société de gestion doit, dans ce cas, en informer préalablement le commissaire aux comptes du FES le Dépositaire, le Conseil de Surveillance et l AMF. Cette suspension doit être provisoire. La reprise du calcul de la valeur liquidative doit faire l objet, dans les meilleurs délais, d une information au commissaire aux comptes et au dépositaire du FES au Conseil de Surveillance et à l AMF. Une valeur liquidative technique est calculée mensuellement sur le cours de clôture du dernier jour ouvré du mois suivant les mêmes règles que celles du calcul de la valeur liquidative déterminée pour les documents décrits à l article 19. Cette valeur n est utilisée qu à des fins de communication, aucun ordre de souscription et de rachat ne pourra être passé sur cette valeur liquidative technique. Article 14 Sommes distribuables Les sommes distribuables sont constituées par : - 1 le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ; - 2 les plus-values réalisés, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées nettes de frais, constatées au cours de l exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours de l exercice antérieurs n ayant pas fait l objet d une distribution ou d une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values. Les sommes mentionnées 1 et 2 sont intégralement capitalisées et viennent en accroissement de la valeur globale des actifs. Il en va de même des crédits d impôt qui sont attachés aux revenus et produits et dont la restitution sera demandée à l administration centrale par le Dépositaire. Article 15 - Souscription Les sommes versées au FES doivent être confiées à l'établissement dépositaire par le teneur de compte - conservateur de parts au fur et à mesure de leur réception. Ces versements doivent parvenir au teneur de compte-conservateur de parts 4 jours calendaires (J-4 avant 12h00 ou 23h59 par internet) précédant la date de calcul de la valeur liquidative. Les modalités, relatives au mode d envoi choisi, sont précisées dans la base de données mise à la disposition des salariés et des porteurs de parts par le Conseil de Surveillance. En cas de nécessité, la Société de gestion pourra procéder à une évaluation exceptionnelle de la part pour permettre, par exemple, l'intégration immédiate du versement d'une réserve spéciale de participation. Le teneur de compte-conservateur de parts crée le nombre de parts que chaque versement permet en divisant ce dernier par le prix d'émission calculé sur la première valeur de part suivant ledit versement. Le teneur de compte conservateur de parts chargé de la tenue des comptes individuels répartit, en cas de versement de participation, le nombre de parts revenant à chaque salarié, en fonction d un état fourni par l entreprise. Il informe directement chaque porteur de parts du nombre de parts lui revenant pour chaque versement effectué : participation, versements volontaires, abondement. Article 16 - Rachat 1) Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l accord de participation et/ou le Plan d Epargne d Entreprise. Les porteurs de parts ayant quitté l'entreprise sont informés, notamment par un relevé annuel, par le teneur de compte-conservateur de parts de la disponibilité de leurs parts. S'ils ne peuvent être joints à la dernière adresse indiquée, à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires, leurs droits sont conservés par les organismes gestionnaires jusqu à l expiration de la prescription Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre

16 trentenaire prévue à l article L bis du code de la sécurité sociale. Ils peuvent être transférés automatiquement dans un FES appartenant à la classification "monétaires" ou «monétaires court terme». 2) Les demandes de rachat, accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, doivent parvenir au teneur de compte-conservateur de parts, au plus tard un jour ouvré (J-1 avant 12h00 ou 23 h 59 par internet) avant la date de calcul de la valeur liquidative et sont exécutées au prix de rachat conformément aux modalités prévues dans le règlement. Les modalités relatives au mode d envoi choisi sont précisées dans la base de données mise à la disposition des salariés et des porteurs de parts par le Conseil de Surveillance. En cas de fixation d une valeur-plancher, lorsque celle-ci est atteinte, le paiement est décalé d une semaine. Les parts sont payées en numéraire par prélèvements sur les avoirs du FES. En aucun cas, le règlement ne peut transiter par les comptes bancaires d intermédiaires, notamment ceux de l entreprise ou de la Société de gestion, et les sommes correspondantes sont adressées aux bénéficiaires directement par le teneur de compte conservateur de parts. Toutefois par exception en cas de difficulté ou d infaisabilité et à la demande expresse du porteur de parts, le remboursement de ses avoirs pourra lui être adressé par l intermédiaire de son employeur, d un établissement habilité par la règlementation locale avec faculté pour ce dernier d opérer sur ces sommes les prélèvements sociaux et fiscaux requis en application de la règlementation applicable. Cette opération est effectuée dans un délai n'excédant pas une semaine après l'établissement de la valeur liquidative suivant la réception de la demande de rachat 3) Le risque de liquidité du portefeuille est encadré par un dispositif interne qui se base principalement sur : - le suivi du profil de liquidité du portefeuille, basé sur le degré de liquidité des instruments qui composent le portefeuille ; - le suivi de la capacité du portefeuille à honorer les demandes de rachat, dans des conditions normales ou dégradées. Article 17 - Prix d'émission et de rachat 1) Le prix d'émission de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 12 ci-dessus, majorée d'une commission de souscription de 0,25% TTC l an maximum du versement, acquise au FES, et à la charge des porteurs de parts. 2) Le prix de rachat de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 12 ci-dessus. Le rachat s effectue sans frais pour les porteurs de parts. Article 18 - Frais de fonctionnement et de commissions Tableau récapitulatif des frais facturés : Frais facturés Assiette Taux barème Prise en chargefes/entreprise 1 Frais de gestion* (commission Actif net 0,50% maximum l an FES de gestion financière, administrative, comptable et financière) Frais de gestion externes à la Néant Néant Néant Société de gestion 2 Frais indirects maximum Actif net 1,90% maximum de FES l actif net 3 Commissions de mouvement Néant Néant Néant 4 Commission de Néant Néant Néant surperformance Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre

17 1. Frais de fonctionnement et de gestion directs à la charge du FES Ces frais recouvrent l ensemble des frais supportés par le FES : - frais de gestion financière : prélevés trimestriellement. Faute de recevoir, sauf cas de force majeure ou si un délai plus court a été défini en accord avec le conseil de surveillance lors de la précédente réunion trimestrielle, le rapport trimestriel par courrier électronique dans un délai de quatre (4) jours ouvrés avant la date de réunion du Conseil de Surveillance, une réduction de 10% s applique sur le trimestre considéré de la rémunération de la Société de Gestion. - frais de gestion administrative et comptable : prélevés trimestriellement, - frais de conservation et de dépositaire : prélevés mensuellement, -frais validés engagés par le Conseil de Surveillance : répartis au prorata des actifs des FES et facturés trimestriellement., - honoraires du Commissaire aux comptes : facturés semestriellement. Ils n incluent pas les frais de transaction qui comprennent les frais d intermédiation (courtage, impôts de bourse, etc.) et les commissions de mouvement facturées au FES et perçues par le Dépositaire. Les différents postes constituant les frais de fonctionnement et de gestion sont calculés et provisionnés lors de chaque valeur liquidative. 2. Frais de transaction Les courtages, commissions et frais afférents aux ventes de titres compris dans le portefeuille collectif ainsi qu aux acquisitions de titres effectuées au moyen de sommes provenant, soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le FES, sont prélevés sur lesdits avoirs et viennent en déduction des liquidités du FES. Les rémunérations sous forme de «soft commission» telles que définies à l article 40 du règlement de déontologie de l AFG-ASFFI relatif aux OPC ne sont pas autorisées. Des contrôles pourront à cet égard être diligentés par l entreprise. Les frais de fonctionnement et de gestion sont fixés à 0,50 % l an (TTC) maximum de l actif net se décomposant comme suit : - Commission de gestion financière : 0,22 % TTC annuel maximum. - Commission de gestion administrative et comptable : 0,28 % TTC annuel maximum. Ces frais sont à la charge du FES. Le taux de frais effectivement constaté est mentionné chaque année dans le rapport de gestion. Indépendamment des frais concourants à la rémunération de la Société de Gestion, ceux concourants aux opérations et aux conditions d'intermédiation (y compris taxes et droits y afférents) sont supportés par le FES. Conformément aux articles et du Règlement Général AMF, la Société de Gestion doit : o obtenir la meilleure exécution possible des ordres. o o rechercher les meilleures conditions de courtage auprès d'une pluralité d'intermédiaires financiers. faire ce qui est en son pouvoir pour que les transactions conclues dans le cadre de la gestion du portefeuille, fassent l'objet de frais de courtage et/ou de marges correspondant à ce qui est habituellement perçu pour des transactions d'un montant comparable et représentant les mêmes caractéristiques. Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre

18 3. Frais de tenue de compte conservation des parts du FES : Ils sont à la charge de l entreprise pour les salariés. Ils sont à la charge des anciens salariés de l entreprise et sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs. 4. Frais juridiques exceptionnels Si des frais juridiques exceptionnels liés au recouvrement des créances du FES intervenaient dans la gestion du FES, ces derniers seraient pris en charge par le FES. Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre

19 TITRE IV ÉLÉMENTS COMPTABLES ET DOCUMENTS D INFORMATION Article 19 - Exercice comptable L'exercice comptable commence le lendemain de la dernière valeur liquidative publiée du mois de décembre et se termine le jour de la dernière valeur liquidative publiée du même mois de l'année suivante. Article 20 Document trimestriel, semestriel Sont à fournir au Conseil de Surveillance - Trimestriellement un rapport de gestion comportant, Le rappel des caractéristiques du FES : objectif, indice,... Une politique de gestion sur le trimestre du FES Les performances du FES et de son indice de référence sur plusieurs périodes La valeur liquidative et l indice de référence Les principaux indicateurs de risque ex post : volatilité, tracking error La répartition du portefeuille par classes d actifs / zones géographiques et/ou secteurs au minimum correspondant aux objectifs de gestion (indices de référence). Les principales lignes Les principaux mouvements sur la période Les principales contributions des lignes à la performance Un flash sur l actualité financière Un commentaire macro-économique Un commentaire sur la gestion mise en œuvre et les perspectives de gestion Une attribution de performance par classe d'actifs et/ou par secteurs de la poche actions La répartition du portefeuille par classes d actifs / zones géographiques et/ou secteurs Analyse du risque ex post (VAR, CVAR, Alpha bêta, investment grade.). Le rapport trimestriel sera adressé aux membres du Conseil de Surveillance, par courrier électronique, dans un délai de quatre (4) jours ouvrés avant la date de la réunion du Conseil de Surveillance, sauf si un délai plus court a été défini en accord avec le conseil de surveillance lors de la précédente réunion trimestrielle. Le rapport trimestriel sera également adressé par courrier aux membres du Conseil de Surveillance dans les meilleurs délais. Dans les six semaines suivant chaque semestre de l exercice, la Société de gestion établit l inventaire de l actif du FES sous le contrôle du dépositaire. Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre, elle est tenue de publier la composition de l actif du FES, après certification du commissaire aux comptes du FES. À cet effet, la Société de gestion communique ces informations au Conseil de surveillance et à l entreprise, auprès desquels tout porteur peut les demander. Article 21 - Rapport annuel Dans les conditions prévues par le Règlement Général de l AMF et l instruction n , chaque année, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, la Société de gestion adresse à l'entreprise l'inventaire de l'actif, attesté par le dépositaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe établis conformément aux dispositions du plan comptable en vigueur, attestés par le commissaire aux comptes, et le rapport de gestion. Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre

20 La Société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès du Conseil de surveillance. Le rapport annuel indique notamment : le montant des honoraires du commissaire aux comptes ; les commissions indirectes (frais de gestion, commissions de souscription et de rachat) supportées par le FES investi à plus de 20 % en parts ou actions d OPCVM ou de FIA Règlement du FES «IBM FRANCE G Solidaire» en date du 15 septembre