GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION

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1 GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION COMPOSANTE 5 MANUEL DE RÉFÉRENCE CHAPITRE 10 COMPOSITION DU DOSSIER INFORMATISÉ D UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE SÉLECTION

2 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 1 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES ANNEXES...5 INTRODUCTION...6 PRÉAMBULE...8 SECTION ÉCRAN «DOSSIER ADMINISTRATIF» Numéro de dossier Unité administrative Date de réception de la demande Ancien dossier Sélection «Service» Date d ouverture du dossier Nombre de personnes Frais d ouverture Date de paiement Statut Date de modification de statut Bureau fédéral Numéro de dossier fédéral Numéro de DPI Programme spécial provincial - Programme spécial fédéral Remarque Origine Traitement prioritaire SECTION ÉCRAN «IDENTIFICATION D UNE PERSONNE» Écran «Identification d une personne» Fenêtre «Personne» Fenêtre «Adresse permanente» Fenêtre «Implication dossier» Page 2 de l écran «Identification d une personne» Autre nom, autre prénom Type... 17

3 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page État civil Pays de naissance Pays de dernière résidence Citoyenneté Remarque Page 3 de l écran «Identification d une personne» Fenêtre «Adresse permanente» Fenêtre «Adresse de correspondance» SECTION ÉCRAN «INFO. COMPL. SÉL. PERM.» Région de destination Sélection sur dossier Candidats rencontrés en entrevue Date de délivrance du CSQ Date du visa Numéro du visa Fenêtre «Dépendants» Fenêtre «Partenaire» SECTION ÉCRAN «GENS D AFFAIRES»...24 SECTION ÉCRAN «FICHE D ÉVALUATION DU CANDIDAT» Fenêtre «Examen préliminaire» Catégorie d immigration Date Grille de sélection CNP ou CTI Fenêtre «Sélection» Catégorie d immigration Date Grille de sélection CNP ou CTI Entrevue, date d entrevue Études Niveaux d études Remarque :...32

4 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page Fenêtre «Info. Socioles» Code du Domaine de formation Code du domaine de formation et Traitement prioritaire Code de la profession Durée de l expérience relative à la profession Compréhension et expression orale en français Compréhension et expression orale en anglais Fenêtres de la «Grille d examen préliminaire» et de la «Grille de sélection» de l écran «Fiche d évaluation» du candidat (FEVAL) Configuration des grilles Facteurs et critères de sélection Total Décision Remarques SECTION ÉCRAN «CSQ»...40 SECTION ÉCRAN «SUIVI DE DOSSIER» Fenêtre «Résultat» Seq (Séquence) Dt résultat (Date du résultat) Code Étape Employé Dt. Enreg. (date d enregistrement) Remarque Fenêtre «Attribution de type d état d avancement» Seq (Séquence) Code Dt début (Date de début) Dt fin (Date de fin) Dt rappel (Date de rappel) Employé Remarque Fenêtre «Événement» Séq (Séquence) Code Dt événement (Date de l événement)... 45

5 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page Dt enrg (Date de l enregistrement) Employé Remarque SECTION ÉCRAN «RENDEZ-VOUS» Seq (Séquence) Date Heure Lieu Employé Présence... 46

6 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection TABLE DES ANNEXES Page 5 PAGE ANNEXE 1 : CODES DES BUREAUX CANADIENS DES VISAS ANNEXE 2 : CODES DES PROGRAMMES SPÉCIAUX DU QUÉBEC ANNEXE 3 : CODES DES PAYS ANNEXE 4 : CODES DES SOUS-CATÉGORIES DE SÉLECTION À INSCRIRE SUR LA FICHE D ÉVALUATION ET LE CSQ ANNEXE 5 : CLASSIFICATION TYPE DES INDUSTRIES (CTI) ANNEXE 6 : CODES DES DOMAINES DE FORMATION INSCRITS À LA LISTE DES DOMAINES DE FORMATION ANNEXE 7 : CODES D AVANCEMENT POUR LE SUIVI DU DOSSIER ANNEXE 8 : CODES D ÉVÉNEMENT POUR LE SUIVI DU DOSSIER ANNEXE 9 : CODES DE RÉSULTAT POUR LE SUIVI DU DOSSIER

7 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 6 INTRODUCTION L évaluation des candidats de l immigration économique et ceux de la catégorie des personnes en situation particulière de détresse se fait en s appuyant sur les renseignements fournis par ces derniers sur le formulaire de la Demande de certificat de sélection (DCS) ainsi que les annexes et autres documents qui doivent accompagner celui-ci. Les renseignements nécessaires au traitement d une demande d immigration déposée à l étranger sont saisis dans le système informatique SEPTE (Sélection permanente et temporaire à l étranger). Si la demande a été déposée au Québec, les renseignements seront saisis dans le système informatique INTIMM (Intégration-Immigration). Chacune des étapes informatiques du processus de sélection sont décrites dans le présent chapitre. Les opérations reliées à l évaluation d une demande sont identiques dans les deux systèmes. Les objectifs visés par la mise en place de ces systèmes informatiques sont : de faciliter le travail d évaluation des requérants à l immigration permanente au Québec; d uniformiser le processus de traitement des dossiers et les procédures administratives, et ce, en conformité avec les exigences législatives et réglementaires et les ententes conclues avec le gouvernement fédéral (Accord Canada-Québec); de permettre le suivi de l application de la grille de sélection québécoise; de connaître le volume et les caractéristiques des candidats à l immigration selon les différentes régions du monde; de permettre la production régulière ou ponctuelle de données statistiques sur les résultats obtenus aux différents facteurs de sélection par les candidats à l immigration, en fonction de leur sous-catégorie; de permettre l évaluation et la planification des programmes de sélection des candidats de l immigration économique, par l entremise, notamment de la réalisation de travaux de simulation des impacts associés à des changements dans les seuils de passage et dans la pondération des facteurs et critères de sélection.

8 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 7 Le présent chapitre décrit, aux sections 1 à 4, les principales étapes du processus en relation avec les composantes du système SEPTE puisque la très grande majorité des données provenant de demandes d immigration de candidats appartenant aux catégories de l immigration économique ou de personnes en situation particulière de détresse déposées à l étranger sont traitées par le moyen de ce support informatique. L essentiel des instructions sur le fonctionnement de SEPTE peut s appliquer, mutatis mutandis, au système INTIMM. Les renseignements à colliger sont les mêmes, mais il y a cependant quelques variantes dans le fonctionnement de supports et le déroulement des écrans. La deuxième partie du présent chapitre décrit, aux sections 5 à 8, la procédure d évaluation des candidats aux étapes de l examen préliminaire et de la sélection et les renseignements qu il faut saisir dans les systèmes informatiques en fonction de l appréciation de chacun des facteurs et critères de la Grille de sélection définie à l annexe A du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers et au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers.

9 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 8 PRÉAMBULE Un dossier informatisé comprend de nombreux volets. Pour chaque demande d immigration, le service qui crée le dossier remplit dans le système SEPTE : 1. Une page de l écran sur le «Dossier administratif». 2. Trois pages sur l identification de chaque membre de l unité familiale. L écran s appelle «Identification d une personne». 3. Une page comportant des informations complémentaires intitulée «Info. Compl. Sél. Perm.». 4. Une page identifiée par le signe «$», sur les renseignements complémentaires nécessaires pour traiter le dossier d un candidat appartenant aux trois sous-catégories des gens d affaires, le cas échéant. 5. Deux pages portant sur la «Fiche d évaluation» du candidat. 6. Une page «Info. Socioles» qui doit être remplie pour tous les candidats de la composante «travailleur qualifié». 7. Une page sur la délivrance du (des) certificat(s) de sélection du Québec intitulée «CSQ». 8. Une page sur le «Suivi de dossier». 9. Une page pour la prise de «Rendez-vous».

10 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 9 SECTION 1 1. ÉCRAN «DOSSIER ADMINISTRATIF»

11 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 10 Un dossier informatisé doit être créé à chaque fois qu un requérant principal dépose une DCS et paie les droits exigibles. Le service d immigration saisit l information au fur et à mesure de l évolution du dossier. Les principaux champs à remplir dans cet écran sont : 1.1 Numéro de dossier Un numéro est attribué automatiquement par le système. Le numéro est composé de deux lettres suivies de 9 chiffres. La première lettre identifie l unité administrative qui traite le dossier et la seconde identifie le lieu d ouverture du dossier. Les premières lettres sont : A = pour le BIQ Buenos Aires P = pour le BIQ Paris V = pour le BIQ Vienne H = pour le BIQ Hong Kong M = pour le BIQ Mexico N = pour l unité au Québec responsable du traitement des demandes d immigration pour l Amérique du Nord D = pour le BIQ Damas Q = pour l unité au Québec responsable du traitement des demandes d immigration pour la Tunisie, l Algérie et le Maroc. Les secondes lettres sont : A = pour les dossiers créés sur place au Québec B à Z = pour les dossiers créés lors d une mission de sélection (ces lettres sont générées automatiquement par le système SEPTE) 1.2 Unité administrative Il faut inscrire le code correspondant à celui de l unité administrative qui traite le dossier après consultation du menu déroulant. 1.3 Date de réception de la demande Il faut toujours inscrire dans ce champ la date à laquelle la Demande de certificat de sélection (DCS) a été reçue par le service concerné, même si la date réelle d ouverture du dossier du candidat à l immigration est postérieure à celle-ci. C est la date de réception de la DCS qu il faut utiliser pour l allocation des points à plusieurs facteurs et critères de la grille de sélection, soit le domaine de formation,

12 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 11 l expérience, l âge et le séjour au Québec. Cette date fixe permet de ne pas pénaliser un candidat qui, par exemple, perdrait un ou des points en raison d un changement d âge ou du délai de traitement. (VOIR GPI-3-1) 1.4 Ancien dossier Ce champ est utilisé lors du déversement dans le système SEPTE d un dossier provenant d un ancien système informatique. Ce champ permet l inscription de l ancien numéro. 1.5 Sélection «Service» Pour la sélection d immigrants permanents, on inscrit la mention «SEL-PERM». Pour la sélection d immigrants temporaires, on inscrit la mention «SEL-TEMP». 1.6 Date d ouverture du dossier Il s agit de la date du jour générée par le système informatique lors de l ouverture du dossier. 1.7 Nombre de personnes Il faut inscrire le nombre total de personnes impliquées dans le dossier. Il s agit du requérant principal et, le cas échéant, de son époux ou conjoint de fait et de ses enfants à charge qui l accompagnent. 1.8 Frais d ouverture Il faut inscrire ici le montant total des droits exigibles acquittés par le requérant principal pour lui et les membres de sa famille qui l accompagnent. Le paiement des frais est obligatoire pour l ouverture du dossier. 1.9 Date de paiement Inscrire la date où le paiement a été effectué Statut Le système génère automatiquement le code du statut du dossier : O : pour un dossier ouvert C : pour un dossier complété 1.11 Date de modification de statut La date de modification s inscrit, le cas échéant, automatiquement.

13 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page Bureau fédéral Il faut inscrire le code du Bureau canadien des visas où doit être envoyée la confirmation de délivrance de CSQ. Le Bureau fédéral inscrit doit correspondre au pays de résidence du candidat (VOIR ANNEXE 1) Numéro de dossier fédéral Quand et dès que le numéro de dossier fédéral est communiqué à l unité administrative traitant le dossier, celle-ci inscrit ce numéro dans ce champ Numéro de DPI Ce champ n est plus utilisé. La DPI a été remplacée par l évaluation préliminaire d immigration (EPI) en ligne Programme spécial provincial - Programme spécial fédéral Ces deux cases sont utilisées pour identifier les candidats qui bénéficient de mesures particulières conformément à un programme à caractère humanitaire du gouvernement fédéral ou à un programme québécois spécial de sélection. Dans ce cas, il faut inscrire le code correspondant au programme spécial (VOIR ANNEXE 2). Dans le cas contraire, ce champ doit être laissé vide. a) Si un code a déjà été inscrit à l examen préliminaire, mais qu en sélection le candidat ne fait plus partie d aucun programme spécial, il faut sélectionner la cellule vide du menu déroulant. b) Si le programme spécial a changé, il faut inscrire le nouveau code Remarque Le fonctionnaire à l immigration qui ouvre un dossier peut noter dans ce champ toute information qu il juge pertinente pour le traitement futur du dossier. Il faut, entre autres, utiliser cet espace pour y noter des renseignements non disponibles ailleurs comme par exemple le fait que le candidat a antérieurement déposé une demande, inscrire une mention de dossiers croisés, faire état de demandes spéciales d un candidat ou d un envoi de correspondance Origine Le fonctionnaire indique ici l activité de promotion et de recrutement qui a généré le dépôt d une DCS.

14 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page Traitement prioritaire Un carré rouge dans la fenêtre «Dossier administratif» signifie qu il s agit d un dossier Traitement prioritaire (voir GPI 3-1, section 2.3). Ce dossier doit donc être traité en priorité à toutes les étapes du processus de sélection.

15 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 14 SECTION 2 2. ÉCRAN «IDENTIFICATION D UNE PERSONNE» Il faut remplir, avant l ouverture d un dossier, un fichier «Identification d une personne» pour le requérant principal et, après l ouverture du dossier, un fichier pour chaque membre de l unité familiale qui va l accompagner au Québec. Le fonctionnaire à l immigration procède à la saisie des renseignements qui suivent pour chacune des personnes membres de l unité familiale dans les champs suivants : 2.1 Écran «Identification d une personne»

16 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page Fenêtre «Personne» Nom et prénom Il faut inscrire le nom à la naissance du candidat et son prénom usuel. Dans le cas d une personne adoptée, il s agit du nom apparaissant sur le document d état civil ou de tout document qui en tient lieu. Lorsqu il s agit d une personne de sexe féminin, conformément aux articles 5 et 393 du Code civil, seul le nom de famille à la naissance doit être inscrit à cette rubrique. Si la candidate est mariée, on doit préciser le nom de l époux dans le champ «Autre nom» de la deuxième page de l écran Date de naissance La date de naissance est inscrite selon la séquence ANNÉE/MOIS/JOUR. Lorsque le quantième du mois ou du jour est inconnu, il faut inscrire 01 dans l espace approprié du champ. À titre d exemple, si on ne connaît que l année de naissance du candidat, par exemple 1974, alors sa date de naissance doit être consignée de la façon suivante : 1974/01/ Sexe Inscrire M pour masculin ou F pour féminin Numéro de personne fédéral Si l information est connue, inscrire le numéro N o INTIMM Si la personne s est déjà vue attribuer un numéro de référence individuel dans le système INTIMM, inscrire ce numéro Fenêtre «Adresse permanente» L information contenue dans cette fenêtre est saisie à la page 3 de l écran «Identification d une personne» Fenêtre «Implication dossier» Apparaissent dans cette fenêtre les champs suivants : - le numéro de dossier généré par le système;

17 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 16 - le programme d immigration soit : sélection permanente ou sélection temporaire; - la date d ouverture du dossier; - le rôle de la personne dans le dossier soit : RP pour requérant principal; P pour dépendant. 2.2 Page 2 de l écran «Identification d une personne»

18 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 17 Autre nom, autre prénom Il peut se produire que le requérant principal ou un membre de sa famille soit connu sous un autre nom ou prénom, ou les deux. Les situations qui peuvent se présenter sont les suivantes : Type nom à la naissance différent; enfant de (fils fille de) : la personne est connue sous le nom d enfant de ; autre nom, soit un autre nom que le nom à la naissance ou le même nom, mais orthographié différemment : il faut inscrire le nom au complet (nom et prénom); autre prénom, soit un autre prénom utilisé que celui apparaissant sur le passeport, soit le même prénom mais orthographié différemment, soit un surnom : il faut inscrire le nom au complet (nom et prénom); nom de famille de l époux, si le nom à la naissance de l époux est différent du nom à la naissance du requérant principal. N.B. : Ce code a priorité sur tous les autres et est utilisé seulement pour l époux du requérant principal. On n inscrit que le nom; changement de nom par décision judiciaire; tout autre nom que ceux décrits aux paragraphes précédents sous lequel la personne est connue. Il faut inscrire le nom au complet (nom et prénom). Lorsqu une personne est connue sous un autre nom ou prénom, ou les deux, il faut inscrire le code approprié : A pour alias; C nom de l époux; F fils/fille; L changement légal de nom; N nom à la naissance; O orthographe différente État civil Il faut inscrire la mention appropriée : CEL = célibataire (jamais marié) DIV = divorcé(e) MAR = marié(e) CDF = conjoint de fait MAA = mariage annulé SEP = séparé(e)

19 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 18 VEU = veuf (ve) Pays de naissance Inscrire le code approprié. Lors de la première saisie, le code de pays de naissance qui est inscrit est répété automatiquement dans les champs «Pays de dernière résidence» et «Citoyenneté». Pour la liste des codes par pays (VOIR ANNEXE 3) Pays de résidence Il faut inscrire un code différent pour le pays de résidence, seulement s il est différent de celui du pays de naissance. Pour la liste des codes par pays (VOIR ANNEXE 3). Remarque : Le pays de résidence signifie le pays où le ressortissant étranger réside à titre : a) de résident permanent, soit le pays dont il a la nationalité, dont il a le titre de résident permanent ou le droit d'asile; b) de résident temporaire, soit le pays à l intérieur duquel, à la date du dépôt de la demande, il y a été légalement admis pour une période d'au moins 1 an pour un séjour temporaire d'études ou de travail (où il y fait de l'étude ou du travail sa principale activité et il y séjourne légalement); c) d apatride, soit le pays dans lequel il a sa résidence habituelle, s'il y a été légalement admis. Dans le cas d un réfugié au sens de la Convention, le pays de résidence doit être le pays que le réfugié a initialement quitté. Le Canada ne peut être mentionné comme pays de résidence. Dans le cas où le candidat réside temporairement au Québec ou ailleurs au Canada, le fonctionnaire à l immigration doit indiquer le dernier pays où le candidat a résidé avant de séjourner temporairement sur place.

20 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page Citoyenneté On doit modifier le nom du pays inscrit automatiquement dans ce champ si le pays de la nationalité est différent de celui de la naissance Remarque Le champ «Remarque» de cette page écran ne doit être utilisé que lorsque le dossier n est pas encore créé ou si le dossier est fermé. Lorsqu un dossier est actif, on utilise le champ «Remarque» de la page écran «Dossier administratif». 2.3 Page 3 de l écran «Identification d une personne»

21 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page Fenêtre «Adresse permanente» Il faut s assurer que tous les champs de cette fenêtre sont bien remplis. C est dans le champ de cette fenêtre que le fonctionnaire à l immigration apporte des modifications à l adresse reproduite à la page 1 de l écran «Identification d une personne» Fenêtre «Adresse de correspondance» Si un candidat mentionne une adresse pour la correspondance qui est différente de son adresse permanente, on remplit cette fenêtre. Si un candidat envoie sa DCS par l intermédiaire d un avocat ou d un consultant en immigration, il faut insérer l adresse de ce dernier dans la fenêtre «Adresse de correspondance» seulement s il y a un mandat au dossier. À partir de l icône «partenaire» qui se trouve sous «adresse», il suffit de choisir le partenaire impliqué dans le dossier et l information est insérée automatiquement dans les cases appropriées.

22 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 21 SECTION 3 3. ÉCRAN «INFO. COMPL. SÉL. PERM.» L information complémentaire suivante doit être saisie dans cette page écran :

23 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page Région de destination Sélection sur dossier Il faut inscrire le code correspondant à la région du lieu de destination précisé dans la DCS 1. La liste des codes des régions est : CODE CODE Région administrative non précisée 00 Côte-Nord 09 Bas Saint-Laurent 01 Nord-du-Québec 10 Saguenay-Lac Saint-Jean 02 Gaspésie-Iles-de-la-Madeleine 11 Capitale-Nationale 03 Chaudière-Appalaches 12 Mauricie 04 Laval 13 Estrie 05 Lanaudière 14 Montréal 06 Laurentides 15 Outaouais 07 Montérégie 16 Abitibi-Témiscamingue 08 Centre du Québec 17 L annexe 4 du chapitre 7 de la composante 5 du GPI présente une liste des destinations appartenant à la région de Montréal (code 06) et une liste d autres destinations importantes du Québec avec le code correspondant à leur région (VOIR GPI 5-7, ANNEXE 4). Le code 00 est utilisé lorsque la région administrative du lieu de destination n est pas précisée dans la DCS. Par ailleurs, les BIQ et les unités administratives du Québec disposent d une liste complète des destinations au Québec avec leur code de région Candidats rencontrés en entrevue Le fonctionnaire à l immigration fait confirmer ou infirmer la région de destination du candidat Date de délivrance du CSQ Cette date s inscrit automatiquement lorsque le CSQ est délivré. 1 S il s agit de la FÉVAL préimprimée, il faut inscrire le nom et le code de la région administrative du lieu de destination du candidat.

24 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page Date du visa Il faut inscrire dans ce champ la date de délivrance du visa Numéro du visa Si un seul visa est délivré, il faut inscrire ici le numéro de série de ce visa dans ce champ. Remarque : Lorsque plusieurs visas sont délivrés, rappelons que tous les numéros de série des visas sont généralement consécutifs, si l on fait abstraction du dernier chiffre. Il faut alors inscrire le numéro du premier visa dans ce champ et inscrire les numéros des autres visas dans le champ réservé à cet usage dans la fenêtre «Dépendants» de la présente page écran. 3.2 Fenêtre «Dépendants» Au fur et à mesure que l on crée un fichier d identification pour un membre de l unité familiale accompagnant le requérant principal, il faut vérifier que le numéro de référence individuel, le nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de chacune de ces personnes s inscrivent dans cette fenêtre. Il faut alors préciser le statut de ce dépendant, à savoir celui d époux «C», de conjoint de fait «CDF» ou d enfant à charge «E». Lorsque les visas fédéraux sont délivrés, les numéros de visas de dépendants sont inscrits dans le champ «n o visa». Il est impossible de supprimer un dépendant du dossier d un requérant principal. Par contre, on peut mettre fin à l implication du dépendant, en inscrivant la date de fin de rôle dans le champ «date fin rôle». 3.3 Fenêtre «Partenaire» Chaque unité administrative est en mesure de créer dans SEPTE un répertoire des partenaires avec lesquels elle fait affaire : avocats, consultants, institutions publiques, etc. Dès qu il est porté à l attention de l unité (par exemple : existence d un mandat lors du dépôt d un dossier) qu un partenaire s est impliqué dans un dossier, il faut inscrire ce dernier dans le champ réservé à cette fin. Il est possible de mettre fin à l implication de ce partenaire en inscrivant la date de fin de rôle dans le champ «Dt fin».

25 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 24 SECTION 4 4. ÉCRAN «GENS D AFFAIRES» Écran «$»

26 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 25 «Chiffrier» Dans le champ «avoir net de l entrepreneur, de l investisseur ou du travailleur autonome» de l écran «$», le fonctionnaire à l immigration accède au chiffrier en appuyant sur l icône «balance». Le fonctionnaire à l immigration inscrit les renseignements suivants dans les champs du chiffrier, et ce, pour le requérant principal et, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait qui l accompagne:

27 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 26 Déclaré Court terme Déclaré Moyen terme Déclaré Dette Déclaré Net Vérifié Court terme Vérifié Moyen terme Vérifié - Dette Vérifié Net Montant d actif à court terme déclaré Montant d actif à moyen terme déclaré Montant de la dette déclaré S inscrit automatiquement Montant d actif à court terme vérifié Montant d actif à moyen terme vérifié Montant de dette vérifié S inscrit automatiquement Le montant total de l avoir net du requérant principal et, le cas échéant, de son époux ou conjoint de fait qui l accompagne est calculé et reporté automatiquement dans la section «RP et CONJOINT» Dans les champs réservés uniquement aux candidats de la sous-catégorie «investisseur» de l écran «$», il faut inscrire les renseignements suivants : Type de régime Le code du type de régime Montant à investir Montant à investir par le requérant Durée Durée de l investissement Dates Transf. fonds Date de transfert des fonds Dates Début placement Date de placement des fonds pour les conventions signées après le 8 juin 2000 Dates Signature convention Date de signature de la convention Dans le champ réservé uniquement aux candidats de la sous-catégorie «entrepreneur» de l écran «$» il faut inscrire les renseignements suivants pour les candidats ayant acquis ou en voie d'acquérir une entreprise au Québec (volet 12.2):

28 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 27 Nom Cie Nom de la compagnie acquise NEQ Numéro d entreprise du Québec No. Civ. / Rue Adresse physique de la compagnie Date Acquisition Date d acquisition de la compagnie Ville / Prov. / Code postal / Téléphone Autres informations relatives à l Adresse électronique (courriel) www. Adresse Internet Prop. Actuels (Noms / Prénoms) Nom et prénom des deux principaux propriétaires Industrie Code CTI de l industrie Région Code de la région Coût total du projet Estimation des coûts totaux relatifs au projet de l entrepreneur Capitaux propres (Candidat / Conjoint) Participation du candidat (et de son conjoint) dans les capitaux propres de la compagnie (%)) Nb. Emploi Nombre d emplois générés par le projet

29 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 28 SECTION 5 5. ÉCRAN «FICHE D ÉVALUATION DU CANDIDAT» NOTE : OBLIGATION DE REMPLIR TOUTES LES CELLULES OUVERTES

30 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page Fenêtre «Examen préliminaire» Catégorie d immigration Date Il faut inscrire dans ce champ le code qui correspond à la sous-catégorie d immigration du candidat à l'étape de l'examen préliminaire (VOIR ANNEXE 4) que ce dernier fasse ou non l objet d un examen préliminaire. La date se génère lors de l attribution du code de catégorie à l examen préliminaire Grille de sélection Il faut confirmer dans ce champ le numéro de la grille de sélection qui s applique à la sous-catégorie le jour où a été effectué l examen préliminaire sur la DCS. Le numéro de la grille fait référence à la date d entrée en vigueur du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers régissant la sélection dans cette sous-catégorie. La sous-catégorie et la date d entrée en vigueur du règlement s inscrivent automatiquement à l écran à partir du moment où on mentionne un numéro de grille. Note : Il ne faut pas confondre la «Grille de sélection» de l Annexe A du règlement, qui énumère et définit les facteurs, critères et sous-critères applicables à l examen préliminaire et la sélection, et le concept informatique de grille de sélection. Ce dernier n est qu une variante de la grille de l Annexe A qui s applique à une date donnée à une sous-catégorie d immigration CNP ou CTI Dans le cas des candidats des sous-catégories «Travailleur qualifié» et «Travailleur autonome», on inscrit le code de la Classification nationale des professions (CNP) à 4 chiffres. Le titre de la profession s inscrit automatiquement à l écran. Dans le cas d un candidat «travailleur qualifié», le fonctionnaire à l immigration doit s assurer, avant d inscrire un code de la CNP, qu il possède la formation ou l expérience requise pour exercer cette profession. À l étape de l examen préliminaire on inscrit la profession principale qui s infère de la formation et de l expérience de travail du candidat (VOIR SECTION 5.3.3).

31 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 30 En ce qui concerne le candidat de la sous-catégorie «Entrepreneur», les codes utilisés sont ceux de la Classification type des industries (CTI) de 1980, à 3 chiffres (VOIR ANNEXE 5). Pour ce qui est du candidat de la sous-catégorie «Investisseur», c est le code de la CNP à 4 chiffres attribué au DIRECTEUR DES AUTRES SERVICES DE PLACEMENT qui doit être utilisé, soit le code Fenêtre «Sélection» Catégorie d immigration Date Dans tous les cas, qu il y ait changement ou non par rapport à l étape de l examen préliminaire, il faut inscrire le code correspondant à la catégorie du candidat à l étape de la sélection (VOIR ANNEXE 4). La date se génère lors de l attribution du code de catégorie en sélection Grille de sélection Il faut confirmer dans ce champ le numéro de la grille de sélection qui s applique à la sous-catégorie le jour où a été effectué l examen préliminaire. Le numéro de la grille fait référence à la date d entrée en vigueur au Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers régissant la sélection de cette sous-catégorie. La souscatégorie et la date d entrée en vigueur du règlement s inscrivent automatiquement à l écran à partir du moment où on mentionne un numéro de grille CNP ou CTI Dans tous les cas, qu'il y ait changement ou non par rapport à l'étape de l'examen préliminaire, il faut inscrire dans ce champ, à l étape de la sélection, le code de la profession. Dans le cas d un candidat de la sous-catégorie «Travailleur qualifié» et d un candidat «Travailleur autonome», les codes utilisés sont ceux de la Classification nationale des professions (CNP) à 4 chiffres. Dans le cas d'un «travailleur qualifié», le fonctionnaire à l immigration doit inscrire le code d'une profession de la CNP pour laquelle le candidat possède les qualifications requises pour son exercice, qualifications qui doivent toujours être conformes à celles décrites dans la CNP (VOIR SECTION 5.3.3).

32 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 31 En ce qui concerne les candidats entrepreneurs, les codes utilisés sont ceux de la Classification type des industries (CTI) de 1980, à 3 chiffres (VOIR ANNEXE 5). Pour ce qui est de l investisseur, c est le code de DIRECTEUR DES AUTRES SERVICES DE PLACEMENT (0122) de la CNP à 4 chiffres qui doit être utilisé Entrevue, date d entrevue Lorsqu un candidat est rencontré en entrevue par un fonctionnaire à l immigration, il faut l inscrire dans le champ «Entrevue» et inscrire la date d entrevue dans le champ «Date d entrevue». Si un candidat est sélectionné sur dossier, il faut inscrire qu il n a pas fait l objet d une entrevue Études Pour tous les candidats évalués en entrevue, il faut inscrire le nombre d'années d'études terminées avec succès, quelle que soit la note obtenue au critère «niveau de scolarité» Niveaux d études Pour tous les candidats évalués, il faut inscrire le code correspondant au diplôme québécois qui est le plus élevé en termes de niveau de scolarité atteint en se référant au tableau suivant : a) aucun : inscrire le code 10; b) niveau élémentaire : inscrire le code 20; c) niveau secondaire sans diplôme (ce qui signifie que le candidat a poursuivi des études secondaires mais n'a pas obtenu de diplôme officiel) : inscrire le code 30; d) niveau secondaire général avec obtention d'un diplôme : inscrire le code 31; e) niveau secondaire ou avec obtention d'un diplôme : inscrire le code 32; f) niveau collégial sans diplôme : inscrire le code 40; g) niveau collégial général avec obtention d'un diplôme : inscrire le code 41; h) niveau collégial ou avec obtention d'un diplôme : inscrire le code 42; i) niveau universitaire sans diplôme : inscrire le code 50; j) niveau universitaire avec obtention d'un diplôme de 1 er cycle : inscrire le code 51;

33 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 32 k) niveau universitaire avec obtention d'un diplôme de 2 e cycle : inscrire le code 52; l) niveau universitaire avec obtention d'un diplôme de 3 e cycle ou postdoctoral : inscrire le code 53. Remarque : Cette ventilation correspond à celle du système d'éducation présentement en vigueur au Québec. Le fonctionnaire à l immigration doit donc toujours traduire le niveau d études atteint par le candidat à l étranger en fonction du niveau correspondant dans le système scolaire québécois. 5.3 Fenêtre «Info. Socioles»

34 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page Code du Domaine de formation Pour la sous-catégorie «travailleur qualifié», le fonctionnaire doit inscrire le code informatique associé au domaine de formation du requérant principal et du conjoint. Un menu déroulant permet de sélectionner le code correspondant. Depuis le 1 er août 2013, des codes informatiques associés à une nouvelle liste des domaines de formation ont été intégrés à la Base de données sur l évaluation comparative des études. Il s agit de la Liste des domaines de formation 2015 correspondant à la grille de sélection des travailleurs qualifiés. Cependant, il est toujours possible de sélectionner le code informatique de la Liste des domaines de formation 2006 correspondant à la grille de sélection des travailleurs qualifiés IT. Il est important de choisir la bonne liste de domaines de formation en fonction de la grille de sélection correspondante car certains codes de domaine de formation recherchés déclenchent un état d avancement «Traitement prioritaire» (voir section 1.18). Codes génériques pouvant être consignés par le fonctionnaire à l immigration lorsqu aucun domaine de formation ne peut être attribué : Codes généraux S999 C999 U999 Intitulé Formation générale Diplôme du Québec ou Diplôme étranger l équivalent Formation générale du même niveau Ex : général = S999 Ex : DEC général 1 ou 2 ans = C999 Ex : Universitaire 1 ou 2 ans = U999 I881 I882 I883 A777 A555 Inconciliable avec une formation québécoise I881 : I882 : I883 : Universitaire Aucune formation Formation nonactualisée par - Niveau exigé entre parenthèse n est pas atteint (I883); - Règle de comparaison de cours non-respectée (I881, I882, I883). - Niveau exigé entre parenthèse n est pas atteint (I883); - AEC qui n est pas dans la Liste (I882). Aucun diplôme pour évaluation Formation non-reconnue Établissement de formation non-reconnu Formation de moins de 1 an à temps complet Diplôme de plus de 5 ans non-actualisé par une expérience le reliée au domaine de

35 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 34 A000 une expérience le reliée Incomplet formation Aucun domaine de formation déclaré par le candidat dans le formulaire DCS Code du domaine de formation et Traitement prioritaire L inscription d un code de domaine de formation de la Liste de 2015 qui donne des points entraîne automatiquement l apparition d un encadré rouge dans la fenêtre «Dossier administratif», ce qui signifie Traitement prioritaire (voir section 1.18). Le candidat qui obtient un CSQ comportant la mention «Traitement prioritaire», verra son dossier traité en priorité par le Bureau des visas canadien. Il est donc important d inscrire le bon code de domaine de formation afin de s assurer que chaque dossier est traité de manière adéquate. Seule la sélection d un code informatique dans Liste des domaines de formation de 2015 correspondant à la grille de sélection des travailleurs qualifiés IQ engendre la mention Traitement prioritaire sur le CSQ du candidat Code de la profession Pour la sous-catégorie «travailleur qualifié», le fonctionnaire à l immigration doit inscrire le code de la profession (soit la CNP-4) qui correspond au domaine de formation ou, le cas échéant, à l'expérience (VOIR GPI 3-1, SECTIONS et ). Si le candidat n'a aucune expérience de travail ou si son expérience n'a pas de correspondance au Québec ou ne satisfait pas aux exigences requises au facteur Expérience, il faut inscrire l un des codes suivants : Étudiant : code 9911 Nouveau travailleur : code 9914 Profession sans équivalent au Québec : code 9915 Occupation ne répondant pas aux exigences requises code 9916 Époux ou conjoint de fait ne se destinant pas au marché du travail : code 9970 Autres, ne travaillant pas (incluant les enfants à charge qui ne sont pas aux études) : code 9980 Retraité : code 9992 Profession indéterminée : code 9999

36 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 35 Pour un candidat dont l expérience est uniquement de niveau D, le code 9916 doit donc être utilisé. À noter que le code CNP se rapporte automatiquement dans l écran (page 1) de la fiche d évaluation et vice-versa. ATTENTION : Le code 9990 (Concepteur de logiciels pour systèmes intégrés) et les codes à ne doivent plus être sélectionnés puisqu il ne réfère pas à un code CNP existant Durée de l expérience relative à la profession La durée de l expérience doit être indiquée dans le champ à l aide du menu déroulant Compréhension et expression orale en français Le fonctionnaire doit inscrire le niveau approprié. Un menu déroulant permet de sélectionner le niveau correspondant Compréhension et expression orale en anglais Le fonctionnaire doit inscrire le niveau approprié. Un menu déroulant permet de sélectionner le niveau correspondant.

37 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page Fenêtres de la «Grille d examen préliminaire» et de la «Grille de sélection» de l écran «Fiche d évaluation» du candidat (FEVAL) Lorsqu un facteur ou un critère de sélection ne s applique pas à une catégorie ou souscatégorie précise, la ou les cellules qui corresponde(nt) à cet élément demeure(nt) fermée(s) sur l écran «Fiche d évaluation du candidat». Par contre, si pour un élément d appréciation applicable, le candidat n a obtenu aucun point, il faut obligatoirement inscrire la valeur «0» dans la cellule prévue à cet effet Configuration des grilles Le tableau que l on retrouve dans la fenêtre sur la «Grille d examen préliminaire» et dans celle sur la «Grille de sélection» de l écran «Fiche d évaluation» comprend 5 colonnes, elles-mêmes subdivisées en plusieurs cellules.

38 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 37 Ces cellules et colonnes servent à inscrire les résultats de l'évaluation des candidats lors de l examen préliminaire et de la sélection effectués par le fonctionnaire à l'immigration. Dans la première colonne, la liste des facteurs, critères ou sous-critères utilisés pour l évaluation d un candidat est énumérée. Les quatre autres colonnes servent à l'inscription des points et sont utilisées, dans l'ordre, pour : la deuxième colonne : on inscrit le pointage attribué à chacun des critères ou souscritères de la grille de sélection pris en compte à l examen préliminaire; la troisième colonne : on inscrit le pointage attribué à chacun des facteurs de la grille de sélection pris en compte à l examen préliminaire. Le total s inscrit automatiquement au bas de la colonne; la quatrième colonne : on inscrit le pointage attribué à chacun des critères ou souscritères de la grille de sélection pris en compte dans la sélection; la cinquième colonne : on inscrit le pointage attribué à chacun des facteurs de la grille de sélection pris en compte dans la sélection. Le total s inscrit automatiquement au bas de la colonne. 5.5 Facteurs et critères de sélection Pour la description du pointage à attribuer pour chacun des facteurs, critères et souscritères de la Grille de sélection de l Annexe A du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers, il faut se référer au chapitre 1 de la composante 3 (VOIR GPI 3-1) dans le cas des candidats de la sous-catégorie «Travailleur qualifié» ou au chapitre 3 de la composante 3 pour les candidats gens d affaire (VOIR GPI 3.3) Total Pour toutes les sous-catégories de l immigration économique, lors de l inscription du pointage aux critères et facteurs, le total se génère automatiquement. Ce total représente la somme des points obtenus à l ensemble des facteurs qui doivent être pris en compte aux différentes étapes du processus de sélection des candidats Décision Le fonctionnaire à l immigration consigne la décision dans ce champ. Il est important de s assurer au préalable que l attribution des points aux différents critères et facteurs correspond à l appréciation qui a été faite car, une fois la décision

39 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 38 enregistrée, il n est plus possible de modifier cette appréciation et les notes d entrevue. Il faut recommencer l évaluation. Les décisions qui peuvent être prises lors de l examen préliminaire ou en sélection sont : D00 D01 D02 D03 D04 D06 D08 Acceptation Examen préliminaire Acceptation Règlement (Sélection) Refus Règlement (Sélection) Dérogation Sélection Acceptation INV SSD Refus Fédéral Refus Dérogation négative D00 Acceptation Examen préliminaire Le candidat est accepté au terme de l examen préliminaire. D01 Acceptation Règlement (Sélection) Le candidat est accepté conformément aux programmes réguliers s appliquant aux sous-catégories «Travailleur qualifié», «Entrepreneur», «Travailleur autonome» et «Investisseur». Les cas humanitaires (dont les codes débutent par la lettre H) doivent être acceptés selon la réglementation applicable et ne doivent pas faire l objet d une dérogation. D02 Refus Règlement (Sélection) Le candidat est refusé en sélection. Lorsqu un candidat ne donne pas suite à une requête d un BIQ ou d une unité administrative au Québec de se présenter à une entrevue ou de produire un document essentiel après un délai raisonnable, on utilise le code D02 également. D03 Dérogation Sélection Le candidat est accepté conformément aux articles 40, 40.1 ou 18c) du règlement.

40 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 39 D04 Acceptation INV SSD Le candidat investisseur dont la demande est traitée dans le programme en vigueur depuis le 2 février 2009 (AE) est accepté sans entrevue. D06 Refus - fédéral Remarques Le candidat échoue à la grille québécoise et à la grille fédérale. Notes et observations du fonctionnaire à l immigration Cet espace est réservé aux notes et observations du fonctionnaire à l immigration à propos de son évaluation du candidat à l immigration. Il y consigne tous les renseignements qui ont servi à justifier la note allouée aux différents facteurs de la grille de sélection. Recours au pouvoir discrétionnaire Si le fonctionnaire recommande au directeur ou au chef d équipe de son unité administrative un recours au pouvoir discrétionnaire des articles 40 ou 40.1 du règlement, il motive sa recommandation dans le champ «notes» (VOIR GPI 3-5). Dans un cas de refus, le fonctionnaire doit expliquer de façon détaillée les motifs de refus et attester qu il les a expliqués au candidat. Dans le cas où un avis d intention de refus a été signifié, le fonctionnaire doit donner une description détaillée des documents que le candidat doit produire ainsi que le délai attribué. Projet d affaires Le fonctionnaire doit expliquer le pointage qu il a attribué à chacun des critères et sous-critères du facteur 12.

41 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 40 SECTION 6 6. ÉCRAN «CSQ» La description de la façon de saisir cette page écran se retrouve au chapitre 7 de la composante 5 (VOIR GPI 5-7).

42 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 41 SECTION 7 7. ÉCRAN «SUIVI DE DOSSIER» 7.1 Fenêtre «Résultat» Cette fenêtre doit être utilisée lors de la décision qui est prise au terme de l examen préliminaire et de la sélection ou lors d une fermeture ou réouverture du dossier Séq. (Séquence) Seq (Séquence) La presque totalité des séquences est générée automatiquement par le système à la suite d une décision, positive ou négative, à l examen préliminaire ou à la sélection.

43 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 42 Les autres numéros de séquence peuvent être ajoutés par un fonctionnaire à l immigration pour des cas de fermeture ou de réouverture de dossier. En cas d ajout, par erreur, d une séquence il suffit de sortir de l écran sans enregistrer la modification et ainsi annuler la dernière séquence Dt résultat (Date du résultat) Code La date du résultat s inscrit automatiquement à chaque nouvelle séquence. Le code de décision, positive ou négative, à l examen préliminaire ou à la sélection, est inscrit automatiquement dans cet espace. Les autres codes de résultat que le fonctionnaire à l immigration peut inscrire, concernent, pour la plupart, les cas de fermeture ou de réouverture de dossiers. La liste des codes de résultat se trouve à l annexe Étape L étape du processus de sélection qui a été franchie s inscrit automatiquement de la façon suivante : P = pour «Examen préliminaire» S = pour «Sélection» Employé Le numéro de code du fonctionnaire à l immigration qui prend la décision doit être inscrit dans ce champ. Le numéro de code de l employé qui est connecté au système SEPTE s inscrit automatiquement comme valeur par défaut. Le nom du fonctionnaire s inscrit alors automatiquement du côté droit du champ du code Dt. Enreg. (date d enregistrement) La date du jour s inscrit automatiquement lorsque la décision est prise par le fonctionnaire à l immigration. Il s agit d une valeur par défaut qui est non modifiable Remarque Le fonctionnaire à l immigration consigne dans ce champ toute note qu il juge importante sur les suites qu il convient de donner au dossier une fois la décision prise. Il est, par exemple, suggéré d inscrire une note, à la suite d une décision favorable à l examen préliminaire, attirant l attention du fonctionnaire qui fera la

44 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 43 sélection sur un point relatif à un facteur ou un critère de sélection qu il faudra davantage scruter pendant l entrevue. Il peut aussi, s il décide de la fermeture ou de la réouverture d un dossier, d inscrire dans ce champ toute note utile justifiant cette décision. 7.2 Fenêtre «Attribution de type d état d avancement» Cette fenêtre doit être utilisée pour consigner dans le système SEPTE toute action prise dans le cadre de la procédure de traitement d une DCS Seq (Séquence) Code Voir section Le fonctionnaire se réfère à la liste (VOIR ANNEXE 7) pour l attribution d un code d avancement qui décrit l action qu il a prise. Des codes sont attribués pour décrire une des étapes suivantes du processus de sélection : Demande d acquittement de frais exigibles Attente d une convocation Fixation d un rendez-vous au BIQ Liste d attente d une mission Attente d une décision d un fonctionnaire à l immigration Fixation d un rendez-vous en mission Transfert de fonds Attente d évaluation ou d attestation d éligibilité d un ordre ou autre organisme Document à produire Étude de dérogation en cours Avis d intention de refus Attente d un test de français car référé en francisation Attente d un test de français pour une sélection sur dossier Dt début (Date de début) La date s inscrit automatiquement.

45 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page Dt fin (Date de fin) La date est générée par le système lors d une nouvelle séquence Dt rappel (Date de rappel) Des délais automatiques de rappel s inscrivent selon le type d action que l on enregistre. Cette date est modifiable Employé Le numéro de code du fonctionnaire à l immigration qui prend action doit être inscrit dans ce champ. Le numéro de code de l employé qui est connecté au système SEPTE s inscrit automatiquement comme valeur par défaut. Le nom du fonctionnaire s inscrit alors automatiquement du côté droit du champ du code Remarque Le fonctionnaire à l immigration qui décide d une action à prendre inscrit dans ce champ toute note utile concernant un état d avancement du dossier. Exemples de mentions à inscrire : Un candidat qui demande que son entrevue ait lieu préférablement entre telle ou telle date. L ordre auquel un candidat doit s adresser. La nature des documents demandés. La naissance future d un enfant. 7.3 Fenêtre «Événement» Cette fenêtre doit être utilisée pour consigner dans le système SEPTE tout événement dont il faut garder une trace afin de permettre au conseiller de traiter une DCS en tenant compte de ces particularités Séq (Séquence) Voir section Code Divers codes sont attribués pour décrire l événement survenu en cours de processus de sélection. Il peut s agir : du dépôt par le candidat d un test de français TEF CCIP d un dossier demandé par une personne (un mandataire ou autre)

46 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 45 d un courriel reçu du fait que le conseiller a reçu un paiement pour l ajout d un conjoint Le fonctionnaire se réfère à la liste (VOIR ANNEXE 8) pour l attribution d un code qui décrit l événement dont il faut garder la trace. A noter que certains codes tel que «TP1 Traitement prioritaire» sont générés automatiquement lors de la saisie d un domaine de formation recherché. Dans la majorité des cas, le fonctionnaire doit saisir le code d événement approprié. Le candidat qui a présenté un test standardisé lors du dépôt de son dossier ou dans le cadre d une référence en francisation se verra attribué un code d événement correspondant au test en question Dt événement (Date de l événement) La date de l événement est généralement celle générée par le système lorsque le fonctionnaire sélectionne un code d événement. Il est cependant possible d inscrire manuellement la véritable date de l événement avant de procéder à l enregistrement de la manœuvre Dt enrg (Date de l enregistrement) La date de l enregistrement est celle générée par le système lorsque le fonctionnaire sélectionne un code d événement. Il est impossible de la modifier après enregistrement Employé Voir section Remarque Lorsque nécessaire, le fonctionnaire à l immigration peut inscrire une remarque quant à la décision prise.

47 GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-10 Chapitre 10 : Composition du dossier informatisé d une demande de certificat de sélection Page 46 SECTION 8 8. ÉCRAN «RENDEZ-VOUS» L écran «Rendez-vous» permet d inscrire toutes les convocations et les présences aux rendez-vous des entrevues de sélection. 8.1 Seq (Séquence) Il faut enregistrer l ordre séquentiel de rendez-vous. 8.2 Date Heure Lieu Le fonctionnaire qui fixe le rendez-vous inscrit la date, l heure et le lieu de l entrevue de sélection. Chaque administrateur du système SEPTE au sein d une unité administrative peut créer et modifier les lieux de rendez-vous. Pour chacun de ces lieux, il est possible d inscrire l adresse du lieu du rendez-vous, laquelle s imprime automatiquement sur la lettre de convocation. 8.3 Employé Le numéro de code d employé du fonctionnaire à l immigration qui rencontre le candidat en entrevue de sélection doit être inscrit dans ce champ. Le nom de ce fonctionnaire s inscrit alors automatiquement du côté droit du champ du code. 8.4 Présence Le fonctionnaire à l immigration qui reçoit en entrevue un candidat indique dans ce champ si ce dernier est présent ou absent à l entrevue ou si le rendez-vous a été remis ou annulé.

48 ANNEXE 1 : CODES DES BUREAUX CANADIENS DES VISAS CODE BUREAU CODE BUREAU CODE BUREAU 6001 La Paz 6051 LOS ANGELES 6117 GUATEMALA 6002 ATHENES 6052 MINNEAPOLIS 6118 LA HAVANE 6003 BELFAST 6053 NEW ORLEANS 6119 JAKARTA 6004 BELGRADE 6054 SEATTLE 6120 RIYAD 6006 BEYROUTH 6055 NAIROBI 6121 KIGALI 6007 BIRMINGHAM 6056 BERLIN 6122 KINSHASA 6008 BORDEAUX 6057 SINGAPOUR 6123 KUALA LUMPUR 6009 BRUXELLES 6058 SEOUL 6124 LIBREVILLE 6010 BUDAPEST 6059 VARSOVIE 6125 LIMA 6011 LE CAIRE 6060 RABAT 6126 LUSAKA 6012 CHICAGO 6061 PORT-AU-PRINCE 6127 MELBOURNE 6013 BONN 6062 MEXICO 6129 PRAGUE 6014 COPENHAGUE 6063 BOGOTA 6131 Ho Chi Minh-Ville 6015 DUBLIN 6064 SANTIAGO 6132 HARARE 6016 GLASGOW 6065 TEHERAN 6133 SAN JOSE 6017 HAMBOURG 6066 STRASBOURG 6134 SAO PAULO 6018 HELSINKI 6067 PRETORIA 6135 TUNIS 6019 HONG KONG 6068 ABIDJAN 6136 WASHINGTON 6020 ISLAMABAD 6069 BRIDGETOWN 6137 WELLINGTON 6021 KINGSTON-JAM 6070 Montevideo 6138 YAOUNDE 6023 LONDRES 6071 Santo Domingo 6139 BAMAKO 6024 MADRID 6072 LAGOS 6140 OUAGADOUGOU 6025 MANILLE 6073 CAPE TOWN 6141 NIAMEY 6026 MANCHESTER 6074 KIEV 6142 CONAKRY 6027 MARSEILLE 6075 MOSCOU 6144 MANAMA 6028 MILAN 6076 BANGKOK 6146 ABOU DHABI 6029 NEW DELHI 6077 KUWAIT 6147 AMMAN 6030 NEW YORK 6078 St Petersburg 6148 KHARTOUM 6031 PARIS 6092 Quito 6149 MUSCAT 6032 Azores 6094 San Salvador 6150 LE VATICAN 6033 PORT OF SPAIN 6099 DAMAS 6154 Shanghai 6034 ROME 6100 ACCRA 6155 BEIJING 6035 SAN FRANCISCO 6101 ADDIS ABABA 6156 TAIPEI 6036 STOCKHOLM 6102 ALGER 6157 Dubai 6037 STUTTGART 6103 ANKARA 6210 Miami 6038 SYDNEY 6104 BAGHDAD 6211 Miami 6039 TEL-AVIV 6105 BRASILIA 6222 BUFFALO (STZ) 6040 LA HAYE 6106 BUCAREST 6250 Tirana 6041 TOKYO 6107 CANBERRA 6251 Pristina 6042 VIENNE 6108 CARACAS 6253 Chandigarh 6043 OSLO 6109 Rio de Janeiro 6254 Guangzhou 6044 BUENOS AIRES 6110 COLOMBO 6255 Sarajevo 6045 PEKIN 6111 DHAKA 6256 Abuja 6046 ATLANTA 6112 DAKAR 6257 Mumbai 6047 BOSTON 6113 DAR ES-SALAAM 6258 Riga 6048 BUFFALO 6115 GENEVE 6259 Tripoli 6049 DALLAS 6116 GEORGETOWN 6999 Bombay 6050 DETROIT

49 ANNEXE 2 : CODES DES PROGRAMMES SPÉCIAUX DU QUÉBEC Code Description IMMIGRATION ÉCONOMIQUE 13 Cas aéroport/frontière - candidat étudiant Québec 14 Cas d aéroport/frontière - candidat séjour temporaire au Québec sauf étudiant 15 Cas d aéroport/frontière - candidat à l'étranger lors du traitement de la demande PARRAINAGE COLLECTIF 23 (SARQ) Entente-cadre - Service d'accueil aux réfugiés 25 Politique d intérêt public - CFH 60 (ARCHEVÊ-MTL) Entente-cadre avec Archevêché de Montréal 61 (DIO-ANGLI) Entente-cadre avec le Diocèse anglican de Montréal 62 (ARCHI-GAT-HULL) Entente-cadre avec Archidiocèse Gatineau-Hull 66 (AMIE) Entente-cadre avec l'aide médicale internationale à l'enfance 67 (Jésus-Marie-MTL) Entente-cadre avec les Religieuses de Jésus-Marie, province de Montréal 68 (EUMC) Entente-cadre avec l entraide universitaire mondiale du Canada 71 Communauté syriaque catholique 72 (Jésuite) Entente-cadre avec Procure des missions, Pères Jésuites

50 ANNEXE 2 (SUITE) Code Description AUTRE IMMIGRATION HUMANITAIRE ET SOCIALE 10 KAFALA - Mesures transitoires 20 Parrainage famille / garants à l'étranger 32 Programme algérien 58 Réfugiés sans pièces d'identité RCCSPI 73 Parrainage conjoint : réfugiés - catégories 18a) et 18b) 77 Protection d'urgence 78 Personne à protéger CISR / personne protégée ERAR et membre de la famille 79 Membre de la famille réfugié ou personne protégée outre frontières/fenêtre un an 82 Cas d adoption (CAD) 89 Situation au Liban 92 CSQ R8 / DRP ND2 hors délai et membre de la famille 93 CSQ/R8 mouvement spécial 78 DRP hors délai 94 Membre de la famille d'un R8 (REF.Conv.) Fenêtre un an 95 Membre de la famille personne protégée ou à protéger R8 M.spec.78/fenêtre un an 96 Mesures spéciales Tsunami Asie du Sud Est 97 Mesures spéciales Séisme du 8 octobre 2005 Asie du Sud 98 Adoption en vertu de la convention de La Haye

51 ANNEXE 3 : CODES DES PAYS Nom du pays Code Nom du pays Code Afghanistan AFG Bulgarie BUL Afrique du Sud AFS République centrafricaine CAF Anguilla AGI Caïmans CAI Angola AGO Cameroun CAM Albanie ALB Cap-Vert CAP Alderney ALD Palaos CAR Algérie ALG Chili CHL Allemagne ALL Chine CHN Amérique du Sud AMS Canada CND Afrique, non classé ailleurs ANC Colombie COL Andorre AND Comores COM Royaume-Uni ANG Congo CON Antilles néerlandaises ANN Ïles Cook COO Antigua et Barbuda ANT Costa Rica CR Autorités palestiniennes APA Rép. pop. dém. de Corée CRN Argentine ARG Croatie CRO Arménie ARM République de Corée CRS Aruba ARU Cuba CUB Arabie saoudite AS Chypre CYP Australie - Autre AUA Djibouti DJI Australie AUS Dominique DMQ Autriche AUT Danemark DNM Azerbaïdjan AZE Émirats arabes unis EAU Barbade BAR Égypte EGY Burundi BDI Équateur EQU Bermudes BER Érythrée ERY Belize BEZ Espagne ESP Bangladesh BGD Estonie EST Bahamas BHM Ethiopie ETH Bhoutan BHT États-Unis d'amérique EU Bélarus BIE Falkland FAL Myanmar BIR Fidji FII Territoires australs BIS Finlande FIN Burkina Faso BKF France FRA Belgique BLG Gabon GAB Bénin BNI Gambie GAM Bosnie-Herzégovine BOH Géorgie GEO Bolivie BOL Ghana GHA Botswana BOS Gibraltar GIB Brésil BRE Grenade GND Bahreïn BRN Grèce GRC Brunéi Darussalam BRU

52 ANNEXE 3 (SUITE) Nom du pays Code Nom du pays Code Groënland GRO Liechtenstein LTT Guinée-Bissau GUB Luxembourg LUX Guinée équatoriale GUE Macao MAC Guinée GUI Madagascar MAD Guam GUM Mayotte MAY Guadeloupe GUP ex-rép yougoslave de MCD Guatemala GUT Macédoine Maurice MCE Guyane française GYF Micronésie MCR Guyana GYN Madère MDR Haïti HAI Mexique MEX Honduras Britannique HDB Mongolie MGL Honduras HDR Maldives MLD Hongrie HGR Mali MLI Hong Kong HK Malaisie MLS Ïles Canaries ICA Malte MLT Inde IDE Malawi MLW Indonésie IDN Monaco MNC Îles Asiatiques ILS Mauritanie MNI Pays inconnu INC Îles Mariannes du Nord MNP Iraq IRK Moldavie MOL Irlande IRL Mozambique MOZ Iran IRN Maroc MRC Islande ISL Îles Mariannes MRN Israël ISR Îles Marquises MRQ Italie ITA Îles Marshall MRS Côte d'ivoire IVO Martinique MRT Jamaïque JAM Montserrat MSR Japon JAP Namibie NAM Jordanie JOR Nauru NAU Cambodge KAM Nouvelle-Calédonie NC Kazakhstan KAZ Népal NEP Kenya KEN Niger NER Kirghizistan KIG Nevis NEV Kiribati KIR Papouasie-Nouvelle-Guinée NG Koweït KOW Nigéria NGR Rép. dém. populaire Lao LAO Vanuatu NH Liban LBN Nicaragua NIC Jamahiriya arabe libyenne LBY Norvège NOR Lesotho LES Nouvelle-Zélande NZ Lettonie LET Oman OMA Libéria LIB Ouganda OUG Lituanie LIT Ouzbékistan OUZ

53 ANNEXE 3 (SUITE) Nom du pays Code Nom du pays Code Îles du Pacifique PAC Suriname SUR Pakistan PAK St-Vincent-et-les-Grenadines SV Panama PAN Slovaquie SVA Papua PAP El Salvador SVD Paraguay PAR Slovénie SVE Pays-Bas PB République arabe syrienne SYR Pérou PER Swaziland SZL Philippines PHI Tchad TAD Îles Pitcairn PIT Tadjikistan TAJ Pologne POL Turks et Caicos TCC Puerto-Rico PR Tonga TGA Portugal PTG Thaïlande THA Qatar QAT Tibet TIB République dominicaine RDO Timor Portugais TMP Réunion REU Togo TOG Serbie et Monténégro RFY Trinité-et-Tobago TT Roumanie ROU Tuamotu TUA République tchèque RTC Tubuai TUB Fédération de Russie RUI Turkménistan TUK Rwanda RWA Tunisie TUN Royaume-Uni RYC Turquie TUR Samoa américaines SAA Tuvalu TUV Samoa SAO Taiwan TWN Suède SDE République-Unie de Tanzanie TZN Soudan SDN Ukraine UKR Sénégal SEN Uruguay URU Seychelles SEY Vatican VAT Sainte-Hélène SH Ïles vierges américaines VGA Sahara espagnol SHR Ïles vierges britanniques VGB Sikkim SIK Viet Nam VTM Singapour SIN Venezuela VZL Saint-Kitts-et-Nevis SK Wallis-et-Futuna WLF Sainte-Lucie SL. XXX Îles Salomon SLB Yémen YEM Saint-Marin SMA Rép. démocratique du Congo ZAI Îles Société SOC Zambie ZAM Somalie SOM Panama (zone du Canal) ZCP Saint-Pierre-et-Miquelon SPM Zimbabwe ZIM Sao Tomé-et-Principe SPR Apatride(sans citoyenneté) ZZZ Sierra Leone SR Sri Lanka SRI Suisse SUI

54 ANNEXE 4 : CODES DES SOUS-CATÉGORIES DE SÉLECTION 2 À INSCRIRE SUR LA FICHE D ÉVALUATION ET LE CSQ CODE CSQ A3 A4 A5 A7 A8 A9 AA AB AC AD AE AF AG AH AJ AL AX AY AZ I4 DESCRIPTION 3 Immigration économique : entrepreneur, travailleur autonome, investisseur Travailleur autonome Travailleur autonome, art.33.1 du règlement Entrepreneur Entrepreneur avec projet spécifique Investisseur IVM Investisseur en valeurs mobilières Investisseur Investisseur (en vigueur le 8 juin 2000) Travailleur autonome Travailleur autonome (en vigueur le 17 septembre 2001) Investisseur Investisseur (en vigueur le 2 mars 2005) Entrepreneur-Projet d affaires Entrepreneur-Aptitudes à réaliser un projet d affaires (en vigueur le 16 octobre 2006) Entrepreneur-Acquisition d entreprise Entrepreneur- Acquisition d entreprise (en vigueur le 16 octobre 2006) Travailleur autonome Travailleur autonome (en vigueur le 16 octobre 2006) Investisseur Investisseur (en vigueur le 16 octobre 2006) Investisseur Investisseur (en vigueur depuis le 2 février 2009) Investisseur Investisseur (en vigueur le 14 octobre 2009) Entrepreneur Entrepreneur Aptitude à réaliser un projet d affaires (en vigueur le 14 octobre 2009) Entrepreneur Entrepreneur Acquisition d une entreprise (en vigueur le 14 octobre 2009) Travailleur autonome Travailleur autonome (en vigueur le 14 octobre 2009) Investisseur Investisseur (en vigueur le 1 er décembre 2010) Entrepreneur Entrepreneur Art. 40 (Dérogation) Travailleur autonome Art. 40 Travailleur autonome Art. 40 (Dérogation) Investisseur Art.40 Investisseur Art.40 (Dérogation) Immigration économique : Travailleur qualifié Travailleur Profession cotée au GEQ et profession en demande au Québec CODE FÉDÉRAL (TA2) (EN2) (NV1 À NV5) (NV1 À NV5) (TA2) (NV1 À NV5) (EN2) (EN2) (TA2) (NV1 à NV5) (NIV1 à NIV5) (NIV1 à NIV5) (EN2) (EN2) (TA2) (NIV1 à NIV5) (EN2) (TA2) (NV1 À NV5) (ND2/SW1) 2 La présente liste dresse l inventaire des codes de sous catégorie de sélection mis à jour au 5avril Certains codes ne sont plus utilisés, mais sont néanmoins listés afin d informer les partenaires de la signification des codes apparaissant sur des CSQ présentés par des clients 3 La première ligne présente l inscription apparaissant sur le CSQ, la deuxième ligne est une explication plus détaillée qui n apparaît pas sur le CSQ, sauf pour les codes RA, RF, DB, DF, DE et DG. Dans ces cas, l explication détaillée apparaît dans le champ Remarque du CSQ

55 I5 Travailleur Art. 40 Aide familial résidant (AFR) (Art. 40) (AF1) I6 Travailleur Art. 40 Autre travailleur (Art. 40) (ND2/SW1/ CH1/IP1) I9 Travailleur Membre de la famille à l étranger d un aide familial résidant sans engagement (AF2) ID Travailleur Aide familial résidant (AFR) sélectionné selon la grille EMP/Trav.qual. (AF1) IE Travailleur Emploi assuré (ND2/SW1) IG Travailleur Art. 40 Membre de la famille à l étranger d un demandeur du statut de réfugié non reconnu (Art. 40) (DN2) IH Travailleur Art avec engagement Membre de la famille à l étranger d un AFR avec engagement (Art. 40.1) (AF2) IJ Travailleur Art a)-avec engagement Autre travailleur avec engagement d un résidant du Québec (Art. 40.1) (ND2/SW1/ CH1/IP1) IK Travailleur Art b)-avec engagement Autre travailleur avec engagement d une personne morale (Art. 40.1) (ND2/SW1/ CH1/IP1) IL Programme algérien (ND2/SW1/ CH1/IP1) IM Travailleur Art avec engagement Membre de la famille à l'étranger d'un requérant sur place (autre qu'afr) - avec engagement (Art. (ND2/SW1/ CH1/IP1) IN ) Travailleur Membre de la famille à l'étranger d'un requérant sur place (autre qu'afr) - sans engagement (ND2/SW1/ CH1/IP1) IP Travailleur Profil d employabilité et de mobilité le (EMP) (ND2/SW1) IQ Travailleur qualifié (en vigueur le 14 octobre 2009) (ND2/SW1) IT Travailleur qualifié Profil de travailleur qualifié (en vigueur le 16 octobre 2006) SW1 IY Travailleur Programme de l expérience québécoise PEQ étudiants (ND2/SW1/CE2) IZ Travailleur Programme de l expérience québécoise PEQ travailleurs (ND2/SW1/CE1) Regroupement familial F1 Regroupement familial Époux(se) (CF1/CFH 4 / CH2) F2 Regroupement familial Fiancé(e) (CF2/CFH) F3 Regroupement familial Enfant à charge (CF3/CFH/ CH2) F4 Regroupement familial Père, mère, grand-père, grand-mère (CF4/CFH/ CH2) F5 Regroupement familial Frère, sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille (mineur orphelin) (CF5/CFH/ CH2) F6 Regroupement familial Cas d adoption (CF6/9/CFH/ CH2) F7 Regroupement familial Autre cas de regroupement familial (CF7/CFH/ CH2) F8 Regroupement familial (CFC/CFH/ Conjoint de fait CH2) F9 Regroupement familial Partenaire conjugal (CFE/CFH) F13 Regroupement familial Enfant à charge ayant lui-même un enfant à charge avec deuxième garant (CF3/CFH/ CH2) 4 Membre de la catégorie «regroupement familial» accepté pour motifs humanitaires ou d intérêt public.

56 F14 F15 R6 R8 RA R1 R4 R5 R9 RF DA DB DF D5 DC DD DE DG D5 H1 H2 H3 H4 H6 Regroupement familial Père, mère, grand-père, grand-mère avec deuxième garant Regroupement familial Frère, sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille (mineur orphelin) avec deuxième garant Réfugié au sens de la Convention et personnes protégées (reconnus au Canada) Réfugié/Personne protégée Membre de la famille à l étranger d un R8 Réfugié/Personne protégée Reconnu réfugié ou personne à protéger (CISR); personne protégée (CIC) Réfugié/Personne protégée Membre de la famille sur place non reconnu réfugié/personne protégée d un R8 Réfugié au sens de la Convention outre frontière Réfugié Aide gouvernementale Réfugié Financièrement autonome Réfugié Parrainage conjoint Réfugié Parrainage collectif Québec avec engagement d un an Réfugié Parrainage collectif Québec- avec engagement de trois ans Personne protégée outre frontière Pays d accueil Personne de pays d accueil Financièrement autonome Personne de pays d accueil Parrainage collectif Québec avec engagement d un an Personne de pays d accueil Parrainage collectif Québec avec engagement de trois ans Personne protégée outre frontière Parrainage conjoint Pays source Personne de pays source Aide gouvernementale Personne de pays source Financièrement autonome Personne de pays source Parrainage collectif Québec avec engagement d un an Personne de pays source Parrainage collectif Québec avec engagement de trois ans Parrainage conjoint Parrainage conjoint Cas humanitaires discrétionnaires (18 c) 18 c)i Cas humanitaire 18 c)i sans répondant au Québec 18 c)ii Cas humanitaire 18 c)ii sans répondant au Québec 18 c)iii Cas humanitaire 18 c)iii sans répondant au Québec 18 c)i Cas humanitaire 18 c)i avec ou sans répondant dont l engagement est refusé 18 c)iii Cas humanitaire 18 c)iii avec répondant dont l engagement est refusé (CF4/CFH/ CH2) (CF5/CFH/ CH2) (RD2) (RC8) (RD1) (RC1) (RC4) (RC5) (RC3/RCX/ RCS/RCC/RCG) (RC3/RCX/ RCS/RCC/RCG) (RA4) (RA3/RAX/ RAS/RAC/RAG) (RA3/RAX/ RAS/RAC/RAG) (RA5) (RS1) (RS4) (RS3/RSX/ RSS/RSC/RSG) (RS3/RSX/RSS/ RSC/RSG (RS5) (ND2/SW1/CH1/IP1) (ND2/SW1/CH1/IP1) (ND2/SW1/CH1/IP1) (ND2/SW1/CH1/IP1) (ND2/SW1/CH1/IP1)

57 HA HB HE HF HH HI HJ HK HL HM HN HO 18 c) Cas humanitaire Demandeur non reconnu de statut de réfugié au Canada 18 c) Cas humanitaire Membre de la famille à l étranger d un demandeur non reconnu de statut de réfugié au Canada 18 c)iii Cas humanitaire-parrainage collectif Parrainage collectif (Québec) 18 c)i Cas humanitaire-avec engagement Membre de la famille à l étranger d un AFR avec engagement 18 c) i.1 Cas humanitaire Personne à l étranger qui accompagne un candidat titulaire d un CSQ 18 c)i Cas humanitaire-avec engagement Requérant sur place -Membre de la famille d'un résidant du Québec - avec engagement 18 c)i Cas humanitaire-avec engagement Membre de la famille à l'étranger d'un requérant sur place (autre qu'afr) - avec engagement 18 c)i Cas humanitaire-avec engagement Majeur - avec engagement de 5 ans d'un résidant du Québec 18 c)i ou 18 c)iii Cas humanitaire-sans engagement Membre de la famille à l'étranger d'un requérant sur place (autre qu'afr) - sans engagement 18 c)iv Cas humanitaire-avec engagement 18c)iv avec engagement de 5 ans d une personne morale 18 c)iv Cas humanitaire-avec engagement 18c)iv avec engagement de 5 ans d un résidant du Québec 18 c)iv Cas humanitaire- sans engagement 18c)iv sans engagement (DN1) (ND2/SW1) (ND2/SW1/CH1/IP1) (AF2) (ND2/SW1/CH1/IP1) (ND2/SW1/CH1/IP1) (ND2/SW1/CH1/IP1) (ND2/SW1/CH1/IP1) (ND2/SW1/CH1/IP1) (ND2/SW1/CH1/IP1) (ND2/SW1/CH1/IP1) (ND2/SW1/CH1/IP1) HP 18 d) Cas humanitaire Levée suspension temporaire des renvois (STR) sans engagement (ND2/SW1/CH1/IP1) HQ C1 C3 C4 C8 C0 18 c)i Cas humanitaire avec engagement 5 ans 18 c)i avec engagement 5 ans mesures spéciales Haïti Considérations humanitaires - regroupement familial Considérations humanitaires - regroupement familial Époux(se) Considérations humanitaires - regroupement familial Enfant à charge Considérations humanitaires - regroupement familial Père, mère, grand-père, grand-mère Considérations humanitaires - regroupement familial Conjoint de fait Considérations humanitaires - regroupement familial Autre lien familial (ND2/SW1/CH1/IP1) (CH2) (CH2) (CH2) (CH2) (CH2)

58 ANNEXE 5 : CLASSIFICATION TYPE DES INDUSTRIES (CTI)

59 ANNEXE 5 (SUITE)

60 ANNEXE 5 (SUITE)

61 ANNEXE 5 (SUITE)

62 ANNEXE 5 (SUITE)

63 ANNEXE 5 (SUITE)

64 ANNEXE 5 (SUITE)

65 ANNEXE 5 (SUITE)

66 ANNEXE 5 (SUITE)

67 ANNEXE 5 (SUITE)

68 ANNEXE 5 (SUITE)

69 ANNEXE 5 (SUITE)

70 ANNEXE 5 (SUITE)

71 ANNEXE 5 (SUITE)

72 ANNEXE 5 (SUITE)

73 ANNEXE 5 (SUITE)

74 ANNEXE 5 (SUITE)

75 ANNEXE 5 (SUITE)

76 ANNEXE 5 (SUITE)

77 ANNEXE 5 (SUITE)

78 ANNEXE 5 (SUITE)

79 ANNEXE 6 : CODES DES DOMAINES DE FORMATION INSCRITS À LA LISTE DES DOMAINES DE FORMATION Niveau de scolarité Code de domaine de formation Domaine de formation Universitaire I883 Inconciliable avec une formation universitaire québécoise Universitaire U001 Actuariat (BACC. - 3 ans) Universitaire U002 Administration des affaires (BACC. - 3 ans) Universitaire U003 Administration publique (BACC. - 3 ans) Universitaire U004 Affaires sur le plan international (BACC. - 3 ans) Universitaire U005 Agriculture (BACC. - 4 ans) Universitaire U006 Anglais, en général et langue maternelle (BACC. - 3 ans) Universitaire U008 Animation sociale ou communautaire (BACC. - 3 ans) Universitaire U009 Anthropologie (BACC. - 3 ans) Universitaire U013 Art dramatique (BACC. - 3 ans) Universitaire U014 Arts graphiques (communications graphiques) (BACC. - 3 ans) Universitaire U015 Arts plastiques (peinture, dessin, sculpture) (BACC. - 3 ans) Universitaire U016 Beaux-arts et arts appliqués (BACC. - 3 ans) Universitaire U017 Bibliothéconomie et archivistique (MAÎTRISE) Universitaire U018 Biochimie (BACC. - 3 ans) Universitaire U019 Biophysique (BACC. - 3 ans) Universitaire U020 Chimie (BACC. - 3 ans) Universitaire U021 Chiropratique (DOCTORAT - 5 ans) Universitaire U022 Cinématographie (BACC. - 3 ans) Universitaire U023 Communications et journalisme (BACC. - 3 ans) Universitaire U024 Comptabilité, sciences comptables (BACC. - 3 ans)

80 Universitaire U025 Criminologie (BACC. - 3 ans) Universitaire U026 Démographie (MAÎTRISE) Universitaire U027 Design appliqué (céramique, tissage, orfèvrerie, décor) (BACC. - 3 ans) Universitaire U028 Design de l'environnement (BACC. - 3 ans) Universitaire U029 Design industriel (BACC. - 4 ans) Universitaire U030 Didactique (art d'enseigner) (MAÎTRISE) Universitaire U031 Diététique et nutrition (BACC. - 3,5 ans) Universitaire U032 Droit (BACC. - 3 ans) Universitaire U033 Économique (BACC. - 3 ans) Universitaire U035 Environnement (qualité du milieu et pollution) (BACC. - 3 ans) Universitaire U037 Ergothérapie (MAÎTRISE) Universitaire U038 Ethnologie et ethnographie (BACC. - 3 ans) Universitaire U039 Études géopolitiques (BACC. - 3 ans) Universitaire U040 Études urbaines (BACC. - 3 ans) Universitaire U041 Formation des enseignants au collégial (MAÎTRISE) Universitaire U042 Formation des enseignants au préscolaire et au primaire (BACC. - 3 ans) Universitaire U043 Formation des enseignants au secondaire (BACC. - 4 ans) Universitaire Universitaire Universitaire U044 U045 U046 Formation des enseignants de l'enseignement au secondaire et au collégial (BACC. - 3 ans) Formation des enseignants spécialistes au primaire et au secondaire (BACC. - 4 ans) Formation des enseignants spécialistes en adaptation scolaire (orthopédagogie) (BACC. - 4 ans) Universitaire U047 Français, en général et langue maternelle (BACC. - 3 ans) Universitaire U048 Français, langue seconde (BACC. - 3 ans) Universitaire U050 Génie aérospatial, aéronautique et astronautique (BACC. - 4 ans) Universitaire U051 Génie agricole, génie ruraln (BACC. - 4 ans)

81 Universitaire U052 Génie agro-forestier (BACC. - 4 ans) Universitaire U053 Génie alimentaire (BACC. - 4 ans) Universitaire U054 Génie biologique et biomédical (BACC. - 4 ans) Universitaire U055 Génie chimique (BACC. 4 ans) Universitaire U056 Génie civil, de la construction et du transport (BACC. - 4 ans) Universitaire U057 Génie des pâtes et papiers (BACC. - 4 ans) Universitaire Universitaire U058 U059 Génie électrique, électronique et des communications (BACC - 4 ans) Génie forestier, foresterie et sciences du bois (sylviculture) (BACC. 4 ans) Universitaire U060 Génie géologique (BACC. - 4 ans) Universitaire U061 Génie industriel et administratif (BACC. - 4 ans) Universitaire U062 Génie informatique et de la construction des ordinateurs (BACC. - 4 ans) Universitaire U063 Génie mécanique (BACC. - 4 ans) Universitaire U064 Génie métallurgique et des matériaux (BACC. - 4 ans) Universitaire U065 Génie minier (BACC. 4 ans) Universitaire U066 Génie nucléaire (BACC. - 4 ans) Universitaire U067 Génie physique (BACC. - 4 ans) Universitaire U068 Géodésie (arpentage) (BACC. - 4 ans) Universitaire U069 Géographie (BACC. - 3 ans) Universitaire U070 Géologie (minéralogie, etc.) (BACC. - 3 ans) Universitaire U071 Gestion de la production (BACC. - 3 ans) Universitaire U072 Gestion des services de santé (BACC. - 3 ans) Universitaire U073 Gestion du personnel (BACC. - 3 ans) Universitaire U074 Gestion et administration des entreprises (BACC. - 3 ans) Universitaire U075 Histoire (BACC. 3 ans)

82 Universitaire U076 Humanités gréco-latines, et archéologie classique (BACC. - 3 ans) Universitaire U078 Information de gestion (BACC. - 3 ans) Universitaire U079 Langues et littératures françaises ou anglaises (BACC.- 3 ans) Universitaire U080 Langues et littératures modernes autres que le français et l'anglais (BACC. - 3 ans) Universitaire U081 Linguistique (phonétique, sémantique, philologie) (BACC. - 3 ans) Universitaire U083 Marketing et achats (BACC. - 3 ans) Universitaire U084 Mathématiques (BACC. 3 ans) Universitaire U085 Médecine (DOCTORAT - 5 ans) Universitaire U086 Médecine dentaire (DOCTORAT - 5 ans) Universitaire U088 Médecine vétérinaire (DOCTORAT - 5 ans) Universitaire U089 Météorologie et sciences de l'atmosphère (BACC. - 3 ans) Universitaire U090 Microbiologie (BACC. - 3 ans) Universitaire U091 Mouvement expressif, danse, mime, rythmique (BACC. - 3 ans) Universitaire U092 Musique (BACC. - 3 ans) Universitaire U094 Opérations bancaires et finance (BACC. - 3 ans) Universitaire U095 Optométrie (DOCTORAT - 5 ans) Universitaire U096 Orientation, information scolaire et le (BACC. - 3 ans) Universitaire U097 Orthophonie et audiologie (MAÎTRISE) Universitaire U098 Périnalité (BACC. - 4 ans) Universitaire U099 Pharmacie et sciences pharmaceutiques (BACC. - 4 ans) Universitaire U100 Philosophie (BACC. - 3 ans) Universitaire U102 Physiothérapie (MAÎTRISE) Universitaire U103 Phytotechnie (BACC. - 3 ans) Universitaire U104 Probabilités et statistiques (BACC. - 3 ans)

83 Universitaire U107 Récréologie (BACC. - 3 ans) Universitaire U108 Relations industrielles (BACC. - 3 ans) Universitaire U109 Ressources naturelles (BACC. - 3 ans) Universitaire U110 Santé communautaire et épidémiologie (MAÎTRISE) Universitaire U111 Science politique (BACC. - 3 ans) Universitaire U112 Sciences biologiques (BACC. - 3 ans) Universitaire U113 Sciences de la terre (BACC. - 3 ans) Universitaire U114 Sciences de l'activité physique (BACC. - 3 ans) Universitaire U115 Sciences de l'informatique (BACC. - 3 ans) Universitaire U116 Sciences et technologie des aliments (BACC. - 4 ans) Universitaire U118 Sciences infirmières et nursing (BACC. - 3 ans) Universitaire U119 Sciences physiques (BACC. - 3 ans) Universitaire U120 Sciences religieuses (BACC. - 3 ans) Universitaire U121 Sciences sociales (BACC. - 3 ans) Universitaire U122 Sciences sociales et humanités (BACC. - 3 ans) Universitaire U123 Service social (BACC. - 3 ans) Universitaire U124 Sexologie (BACC. - 3 ans) Universitaire U125 Sociologie (BACC. - 3 ans) Universitaire U126 Traduction (BACC. - 3 ans) Universitaire U127 Urbanisme (BACC. - 3 ans) Universitaire U129 Zoologie (MAÎTRISE) Universitaire U130 Pédagogie universitaire (MAÎTRISE) Universitaire U131 Sciences domestiques (ou de la consommation) (BACC. - 3 ans) Universitaire U133 Autres professions de la santé (DOCTORAT - 5 ans)

84 Universitaire U134 Éducation des adultes et formation permanente (MAÎTRISE) Universitaire U135 Histoire de l'art (BACC. - 3 ans) Universitaire U136 Pédologie, aménagement et conservation des sols (MAÎTRISE) Universitaire U137 Administration scolaire (MAÎTRISE) Universitaire U138 Architecture (MAÎTRISE) Universitaire U139 Mathématiques appliquées (MAÎTRISE) Universitaire U140 Ingénierie (BACC. - 4 ans) Universitaire U141 Formation des enseignants au préscolaire (BACC. - 3 ans) Universitaire U142 Recherche opérationnelle (BACC. - 3 ans) Universitaire U143 Architecture urbaine et aménagement (MAÎTRISE) Universitaire U144 Économie rurale et agricole (MAÎTRISE) Universitaire U145 Architecture paysagiste (BACC. - 3 ans) Universitaire U146 Énergie (MAÎTRISE) Universitaire U147 Génétique (MAÎTRISE) Universitaire U148 Hydrologie, sciences de l'eau (MAÎTRISE) Universitaire U149 Littérature comparée (MAÎTRISE) Universitaire U150 Médecine et chirurgie expérimentales (MAÎTRISE) Universitaire U151 Océanographie (MAÎTRISE) Universitaire U152 Psychologie (MAÎTRISE) Universitaire U153 Sciences fondamentales et appliquées de la santé (MAÎTRISE) Universitaire U154 Zootechnie (MAÎTRISE) Universitaire U155 Psychoéducation (MAÎTRISE) Universitaire U999 Formation générale (universitaire) A004 Assainissement de l'eau (AEC)

85 A007 A008 A010 A012 A015 A018 A033 A036 A038 A044 A047 A048 A050 A053 A057 A064 A067 A069 A070 A075 A076 A085 A087 A089 Commercialisation de la mode (AEC) Conseil en assurances et en services financiers (AEC) Design de mode (AEC) Techniques de design d'intérieur (AEC) Environnement, hygiène et sécurité au travail (AEC) Gestion de commerces (AEC) Techniques d'animation 3D et de synthèse d'images (AEC) Techniques de bureautique (AEC) Techniques de comptabilité et de gestion (AEC) Techniques de génie mécanique (AEC) Gestion d'un établissement de restauration (AEC) Techniques de gestion hôtelière (AEC) Techniques de la logistique du transport (AEC) Techniques de l'informatique (AEC) Techniques de procédés chimiques (AEC) Techniques de tourisme (AEC) Techniques de travail social (AEC) Techniques d'éducation à l'enfance (AEC) Techniques d'éducation spécialisée (AEC) Techniques d'intégration multimédia (AEC) Techniques d'intervention en délinquance (AEC) Techniques juridiques (AEC) Techniques les de musique et chanson (AEC) Technologie de la géomatique (AEC)

86 A090 A096 A097 A098 A099 A107 A108 A109 A119 A777 Technologie de la mécanique du bâtiment (AEC) Technologie de l'électronique (AEC) Technologie de l'électronique industrielle (AEC) Technologie de l'estimation et de l'évaluation en bâtiment (AEC) Technologie de maintenance industrielle (AEC) Technologie du génie civil (AEC) Technologie du génie industriel (AEC) Technologie du génie métallurgique (AEC) Technologie minérale (AEC) Aucune formation A555 Formation non actualisée par une expérience de travail reliée A000 Incomplet A119 Technologie minérale (AEC) A777 Aucune formation C001 Acupuncture (DEC) C002 Archives médicales (DEC) C003 Arts du cirque (DEC) C004 Assainissement de l'eau (DEC) C005 Audioprothèse (DEC ) C006 Techniques d'avionique (DEC) C007 Commercialisation de la mode (DEC) C008 Conseil en assurances et en services financiers (DEC) C009 Danse-interprétation (DEC) C010 Design de mode (DEC)

87 C011 C012 C013 C014 C015 C018 C019 C020 C021 C022 C023 C025 C026 C027 C028 C029 C030 C031 C032 C033 C034 C035 C036 C037 Techniques de design de présentation (DEC) Techniques de design d'intérieur (DEC) Dessin animé (DEC) Techniques de maintenance d'aéronefs (DEC) Environnement, hygiène et sécurité au travail (DEC) Gestion de commerces (DEC) Gestion de la production du vêtement (DEC) Gestion et exploitation d'entreprise agricole (DEC) Graphisme (DEC) Infographie en préimpression (DEC) Interprétation théâtrale (DEC) Navigation (DEC) Paysage et commercialisation en horticulture ornementale (DEC) Photographie (DEC) Sécurité incendie (DEC) Soins infirmiers (DEC) Soins préhospitaliers d'urgence (DEC) Techniques d'aménagement cynégétique et halieutique (DEC) Techniques d'aménagement et d'urbanisme (DEC) Techniques d'animation 3D et de synthèse d'images (DEC) Techniques d'aquaculture (DEC) Technologie de l'architecture navale (DEC) Techniques de bureautique (DEC) Techniques de communication dans les médias (DEC)

88 C038 C039 C040 C041 C042 C043 C044 C045 C047 C048 C049 C050 C051 C052 C053 C054 C055 C056 C057 C058 C060 C061 C062 C063 Techniques de comptabilité et de gestion (DEC) Techniques de construction aéronautique (DEC) Techniques de denturologie (DEC) Techniques de design industriel (DEC) Techniques de diététique (DEC) Techniques de génie chimique (DEC) Techniques de génie mécanique (DEC) Techniques de génie mécanique de marine (DEC) Gestion d'un établissement de restauration (DEC) Techniques de gestion hôtelière (DEC) Techniques de la documentation (DEC) Techniques de la logistique du transport (DEC) Techniques de laboratoire (DEC) Techniques de l'impression (DEC) Techniques de l'informatique (DEC) Techniques de métiers d'art (DEC) Techniques de muséologie (DEC) Techniques de pilotage d'aéronefs (DEC) Techniques de procédés chimiques (DEC) Techniques de production et de postproduction télévisuelles (DEC) Techniques de réadaptation physique (DEC) Techniques de recherche sociale (DEC) Techniques de santé animale (DEC) Techniques de thanatologie (DEC)

89 C064 C065 C066 C067 C069 C070 C071 C072 C073 C074 C075 C076 C077 C079 C080 C081 C082 C083 C084 C085 C086 C087 C088 C089 Techniques de tourisme (DEC) Techniques de transformation des matériaux composites (DEC) Techniques de transformation des matières plastiques (DEC) Techniques de travail social (DEC) Techniques d'éducation à l'enfance (DEC) Techniques d'éducation spécialisée (DEC) Techniques d'électrophysiologie médicale (DEC) Techniques de prothèses dentaires (DEC) Techniques d'hygiène dentaire (DEC) Techniques d'inhalothérapie (DEC) Techniques d'intégration multimédia (DEC) Techniques d'intervention en délinquance (DEC) Techniques d'intervention en loisir (DEC) Techniques d'orthèses et de prothèses orthopédiques (DEC) Techniques d'orthèses visuelles (DEC) Techniques du meuble et d'ébénisterie (DEC) Techniques du milieu naturel (DEC) Techniques du tourisme d'aventure (DEC) Techniques équines (DEC) Techniques juridiques (DEC) Techniques policières (DEC) Techniques les de musique et chanson (DEC) Technologie d'analyses biomédicales (DEC) Technologie de la géomatique (DEC)

90 C090 C091 C093 C094 C095 C096 C097 C098 C099 C100 C101 C102 C103 C104 C106 C107 C108 C109 C110 C111 C112 C113 C115 C116 Technologie de la mécanique du bâtiment (DEC) Technologie de la production horticole et de l'environnement (DEC) Technologie des procédés et de la qualité des aliments (DEC) Technologie de la transformation des produits forestiers (DEC) Technologie de l'architecture (DEC) Technologie de l'électronique (DEC) Technologie de l'électronique industrielle (DEC) Technologie de l'estimation et de l'évaluation en bâtiment (DEC) Technologie de maintenance industrielle (DEC) Technologie de médecine nucléaire (DEC) Technologie de radiodiagnostic (DEC) Technologie de radio-oncologie (DEC) Technologie de systèmes ordinés (DEC) Technologie du génie agromécanique (DEC) Technologie des productions animales (DEC) Technologie du génie civil (DEC) Technologie du génie industriel (DEC) Technologie du génie métallurgique (DEC) Technologie forestière (DEC) Technologie physique (DEC) Technologies des pâtes et papiers (DEC) Théâtre-Production (DEC) Technologie de la production pharmaceutique (DEC) Technologie de la transformation des produits aquatiques (DEC - 3 ans)

91 C117 C118 C119 C999 I882 I881 Techniques de bioécologie (DEC - 3ans) Gestion de projet en communications graphiques (DEC - 3 ans) Technologie minérale (DEC - 3 ans) Formation générale (DEC) Inconciliable avec une formation collégiale québécoise Inconciliable avec une formation secondaire québécoise S002 Abattage manuel et débardage forestier (DEP) S003 Affûtage (DEP) S004 Aménagement de la forêt (DEP) S005 Aquiculture (DEP) S006 Arboriculture-élagage (DEP) S007 Arpentage et topographie (DEP) S008 Fabrication de structures métalliques et de métaux ouvrés (DEP) S010 Assistance dentaire (DEP) S011 Assistance à la personne à domicile (DEP) S012 Assistance en pharmacie (DEP) S013 Bijouterie-joaillerie (DEP) S014 Boucherie de détail (DEP)

92 S015 Boulangerie (DEP) S016 Briquetage-maçonnerie (DEP) S017 Calorifugeage (DEP) S018 Carrelage (DEP) S019 Carrosserie (DEP) S020 Charpenterie-menuiserie (DEP) S021 Chaudronnerie (DEP) S022 Classement des bois débités (DEP) S023 Coiffure (DEP) S024 Comptabilité (DEP) S027 Conduite de machines de traitement du minerai (DEP) S028 Opération d'équipement de production (DEP) S029 Conduite de procédés de traitement de l'eau (DEP) S030 Conduite d'engins de chantier (DEP) S031 Conduite d'engins de chantier nordique (DEP) S032 Conduite et réglage de machines à mouler (DEP)

93 S033 Confection de vêtements (Façon tailleur) (DEP) S034 Confection de vêtements et d'articles de cuir (DEP) S035 Confection sur mesure et retouche (DEP) S038 Cuisine d'établissement (DEP) S039 Décoration intérieure et présentation visuelle (DEP) S040 Découpe et transformation du verre (DEP) S041 Dessin de bâtiment (DEP) S042 Dessin de patron (DEP) S043 Dessin industriel (DEP) S044 Ébénisterie (DEP) S045 Électricité (DEP) S046 Électromécanique de systèmes automatisés (DEP) S047 Entretien de bâtiments nordiques (DEP) S049 Entretien et réparation de caravanes (DEP) S050 Entretien général d'immeubles (DEP) S052 Esthétique (DEP)

94 S054 Extraction de minerai (DEP) S055 Fabrication de moules (ASP) S056 Fabrication en série de meubles et de produits en bois ouvré (DEP) S057 Ferblanterie-tôlerie (DEP) S058 Finition de meubles (DEP) S059 Fleuristerie (DEP) S060 Fonderie (DEP) S062 Forage et dynamitage (DEP) S064 Grandes cultures (DEP) S065 Horlogerie-bijouterie (DEP) S067 Horticulture ornementale (DEP) S068 Imprimerie (DEP) S069 Régulation de vol (DEP) S070 Installation et entretien de systèmes de sécurité (DEP) S071 Installation et réparation d'équipement de télécommunication (DEP) S072 Intervention en sécurité-incendie (DEP)

95 S075 Matriçage (ASP) S076 Mécanique agricole (DEP) S077 Mécanique automobile (DEP) S078 Mécanique d'ascenseur (DEP) S080 Mécanique de machines fixes (DEP) S083 Mécanique de protection contre les incendies (DEP) S084 Mécanique de véhicules légers (DEP) S085 Mécanique de véhicules lourds routiers (DEP) S086 Mécanique d'engins de chantier (DEP) S089 Mécanique industrielle de construction et d'entretien (DEP) S090 Mécanique marine (DEP) S091 Mise en oeuvre de matériaux composites (DEP) S092 Modelage (DEP) S093 Montage structural et architectural (DEP) S094 Montage de câbles et de circuits (DEP) S095 Montage de lignes électriques (DEP)

96 S096 Montage de structures en aérospatiale (DEP) S097 Installation et fabrication de produits verriers (DEP) S098 Montage mécanique en aérospatiale (DEP) S100 Outillage (ASP) S101 Pâtes et papiers - Opérations (DEP) S102 Pâtisserie (DEP) S103 Pêche le (DEP) S104 Peinture en bâtiment (DEP) S105 Photographie (DEP) S106 Plâtrage (DEP) S107 Plomberie et chauffage (DEP) S109 Pose de revêtements de toiture (DEP) S110 Installation de revêtements souples (DEP) S111 Pose de systèmes intérieurs (DEP) S113 Préparation et finition de béton (DEP) S114 Procédés infographiques (DEP)

97 S115 Production acéricole (DEP) S116 Production de bovins de boucherie (DEP) S117 Production horticole (DEP) S119 Production laitière (DEP) S120 Production porcine (DEP) S122 Protection et exploitation de territoires fauniques (DEP) S123 Réalisation d'aménagements paysagers (DEP) S125 Réfrigération (DEP) S126 Rembourrage artisanal (DEP) S127 Rembourrage industriel (DEP) S128 Réparation d'appareils au gaz naturel (ASP) S129 Réparation d'appareils électroménagers (DEP) S130 Réparation d'appareils électroniques audiovidéos (DEP) S131 Réparation d'armes à feu (DEP) S136 Santé, assistance et soins infirmiers (DEP) S137 Sciage (DEP)

98 S138 Secrétariat (DEP) S141 Serrurerie (DEP) S142 Service de la restauration (DEP) S143 Service d'équipement bureautique (DEP) S144 Service-conseil à la clientèle en équipement motorisé (DEP) S147 Soudage-montage (DEP) S148 Soufflage de verre au néon (DEP) S149 Soutien informatique (DEP) S151 Taille de pierre (DEP) S152 Techniques d'usinage (DEP) S153 Tôlerie de précision (DEP) S156 Travail sylvicole (DEP) S158 Vente de pièces mécaniques et d'accessoires (DEP) S159 Vente de produits de quincaillerie (DEP) S160 Vente de voyages (DEP) S163 Vente-conseil (DEP)

99 S164 Production animale (DEP) S165 Gabarit et échantillons (ASP) S999 Formation générale

100 ANNEXE 7 : CODES D AVANCEMENT POUR LE SUIVI DU DOSSIER Code Description Rappel 000 Étape initiale - ouverture 001 Étape initiale - réouverture 100 Attente Examen Préliminaire Attente de 1ère convocation Attente de 2ième convocation (si cand. donne suite) Attente d'entrevue (candidat convoqué) Attente d'entrevue mission (candidat convoqué) Attente de confirmation de rendez-vous Attente - Sélection sur dossier en cours Attente d'acquittement des frais et de documents En attente de décision conseiller (post pré-sél) Étudiant en attente de diplôme Attente de convocation - mission Attente de convocation - mission Attente de convocation - mission Attente de convocation - mission Attente de convocation - mission Attente de convocation - mission Attente de convocation - mission Attente de convocation - mission Attente de convocation - mission Attente d'acquittement des frais Attente d'évaluation - refus référé Attente de réponse du central Attente de transfert de fonds - IVM Attente d'offre d'emploi (précisez...) Attente de l'engagement Attente réponse "OIQ" Attente de réponse corporation (précisez...) Attente réponse comité paritaire Attente de réponse d'un tiers (précisez...) Attente de preuves financières (précisez...) Attente de documents (précisez...) Attente de réponse du SVC (précisez...) Attente de décision - demande de dérogation Attente de décision (précisez...) Attente de décision - dérogation négative Attente d'émission ou du renouv. du CSQ Attente - Preuve de résidence Attente de... (précisez...) En attente de convocation - mission

101 Code Description Rappel 141 En attente de convocation - mission En attente de convocation - mission En attente de convocation - mission En attente de convocation - mission En attente de convocation - mission En attente de convocation - mission En attente de convocation - mission En attente de convocation - mission En attente de convocation - mission En attente - Référé en francisation En attente - test de français - SSD Attente - DCS manquante Intention de refus En attente de décision - Première révision En attente de décision - Deuxième révision Intention de rejet (art loi sur l'imm.) Attente de décision - Intention rejet (art ) Attente de décision - intention d'annulation CSQ En attente A7 - dossier analysé En attente A5 - dossier analysé En attente A4 - dossier analysé En attente A5 à A7 - dossier analysé En attente - dossiers à analyser En attente - Acquisition d'entreprise - ENT Réception dossier INV - attente de document Demande de mise à jour INV SSD Attente décision du conseiller INV SSD Attente transfert de fonds INV SSD Attente de document INV SSD Attente de traitement par... (précisez...) Dossier réfugié transféré au SSH (sél humanitaire) C07 Attente de visa - CSQ à émettre 30 C08 Attente de visa - CSQ émis C09 Attente de visa - CSQ renouvelé

102 ANNEXE 8 : CODES D ÉVÉNEMENT POUR LE SUIVI DU DOSSIER Code Description 013 documents (copie) transmis à reçu documents (copie) de Retour de courrier - CSQ C10 dossier reçu C11 dossier envoyé D101 Dossiers entreposés CDSA D102 Dossiers empruntés CDSA EN1 Réception de la demande EN2 Recevabilité de la demande vérifiée EN3 Encaissement du paiement G03 Contacts téléphoniques reçus G04 Contacts téléphoniques placés G20 courriel transmis G50 changement d'adresse fait INV1 Ouverture dossier sans frais Catégorie AL S08 changement d'unité administrative C037 à C044 S09 changement d'unité administrative C044 à C037 S10 changement de requérant principal T180 Test de français TEF - CCIP T181 Test de français TCF - CIEP T182 Test de français TEFAQ - CCIP T183 Test de français TCFQ - CIEP T184 Diplôme d'études en langue française (DELF-CIEP) T185 Diplôme approfondi de langue française (DALF-CIEP) T51 Dossier demandé par T52 Dossier remis par T53 Réception de documents, dossier transmis à T55 Courriel reçu T56 Adresse courriel ajoutée/modifiée T57 Retour de courrier postal/courriel T58 Reçu paiement pour ajout enfant T59 Reçu paiement pour ajout conjoint T90 Réponse à une intention de refus TP1 Traitement prioritaire TP2 Retour au traitement régulier Z10 Duplicata CSQ émis Z11 Renouvellement CSQ émis Z12 Correction CSQ émis Z13 Confirmation entrevue-lettre postée Z14 CSQ posté Z99 Divers (préciser)

103 ANNEXE 9 : CODES DE RÉSULTAT POUR LE SUIVI DU DOSSIER Code Description A01 Annulation - fraude A02 Annulation - erreur administrative A03 Annulation - changement de conditions A04 Annulation - candidat ne donne pas suite A05 Annulation - à la demande du requérant A06 Annulation (précisez...) A08 Annulation de CSQ D00 Acceptation - Examen préliminaire D01 Acceptation - règlement D02 Refus, règlement (Grille de sélection) D03 Dérogation sélection D04 Acceptation -INV-SSD D05 Renouvellement d'un CSQ D06 Refus - fédéral D08 Refus - dérogation négative D09 Refus Québec - acceptation SVC D10 Refus référé D11 Refus - CSQ non renouvelé D12 Refus, non appartenance à la catégorie D13 Refus, ressources financières insuffisantes D14 Dérogation - Examen préliminaire D15 Refus, absence à l'entrevue D16 Refus - fédéral D17 Refus, dossier non complété D18 Refus maintenu après première révision D19 Refus maintenu après deuxième révision D20 Rejet (art de la loi sur l'immigration) D21 rejet article :faux ou documents trompeurs F01 Fermeture - à la demande du requérant F02 Fermeture - retrait de l'offre d'emploi F03 Fermeture - raisons administratives F07 Fermeture dossier - visa émis F08 Fermeture - Dossier INV incomplet S10 Émission CSQ - conversion T01 Transfert de dossier V01 Réouverture de dossier V02 Réouverture pour première révision V03 Réouverture pour deuxième révision