Comment faire garder son enfant à son domicile?

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1 Comment faire garder son enfant à son domicile?

2 L emploi d un(e) garde d enfant(s) à domicile 3 possibilités s offrent à vous La garde d enfants au domicile des parents, une réponse à vos besoins La garde d enfant(s) à domicile permet de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, en répondant à vos besoins spécifiques et à ceux de vos enfants : >> elle permet une certaine souplesse d organisation, >> elle peut compléter d autres modes d accueil (assistant maternel, crèche) notamment si vous travaillez en horaires décalés, >> elle est adaptée pour l accueil des fratries, >> elle permet la garde des enfants avant et après l'école, >> elle est adaptée pour un enfant ayant des besoins spécifiques (difficultés, maladie, handicap ), >> l enfant reste dans son environnement et garde ses repères. Ce livret répond à de nombreuses questions sur la garde d enfant(s) à domicile et vous guide dans vos démarches Le mode prestataire > Vous faites appel à une structure dont le personnel intervient à votre domicile. > Vous êtes client de la structure qui vous facture une prestation pour l intervention de son salarié. > C est la structure prestataire qui est l employeur de la garde d enfant à domicile. Vous n êtes donc pas employeur mais vous pouvez être éligible au Complément Mode de Garde structure. Le mode mandataire > Vous faites appel à une structure pour vous accompagner dans le recrutement de votre salarié et la gestion administrative. > Vous êtes particulier-employeur du salarié et vous le rémunérez directement. Vous devez établir vous-même vos déclarations. Vous êtes client de la structure mandataire qui vous facture les frais de gestion. > Attention, selon le type de contrat signé, le niveau d accompagnement change. L emploi direct > Vous recrutez directement le salarié qui intervient à votre domicile. > Vous êtes particulier-employeur : l intervenant est votre salarié, vous le rémunérez directement et vous assurez les formalités administratives. Pour les modes prestataire et mandataire, un agrément est requis pour la garde des enfants de moins de trois ans. La structure est soumise au respect d obligations notamment de qualification et de formation des professionnels. Vous avez fait le choix de faire appel à une structure, voici quelques conseils pour bien la choisir. Sélectionnez quelques structures et vérifiez qu elles aient bien l agrément correspondant à l âge de vos enfants. Rencontrez le(la) responsable d agence, puis votre garde d enfant potentiel. Echangez ensemble sur vos méthodes éducatives et sur ce qui semble important pour vous, la notion de confiance est importante car elle interviendra auprès de vos enfants et à votre domicile. Renseignez vous sur le niveau d engagement de Dans les 3 cas, vous bénéficiez, 2 sous conditions, de la prestation d accueil du la structure : son mode de 3 recrutement, le suivi des jeune enfant (Caf ou Msa) et d un crédit d impôt. intervenants...

3 Vous avez fait le choix de recruter directement votre salarié et d être particulier-employeur (emploi direct), laissez-vous guider Quelques conseils pour trouver et recruter un(e) garde d enfant à domicile Comment s assurer d un accueil de qualité? Pour créer les conditions favorables au développement et à l éveil de votre (vos) enfant(s), voici quelques points à échanger avec votre employé(e) sur : Les attentes éducatives et les habitudes de votre (vos) enfant(s) >> les rythmes de vie, >> les jeux préférés, >> les rituels, >> les sorties et activités extérieures (avec autorisation de déplacement), >> le sommeil, >> les habitudes alimentaires et allergies éventuelles Les usages familiaux Faciliter la vie des enfants et de votre garde à domicile en expliquant : >> l utilisation du matériel de la maison qui n est connue que par vous, >> les zones dites à risques, >> les produits de toilette, leurs affaires personnelles, le carnet de santé, les médicaments éventuels (dans ce cas, l ordonnance du médecin est mise à disposition du salarié(e)). Le contrat de travail >> les horaires et planning, >> le salaire, >> les périodes de congé, >> les heures supplémentaires En emploi direct, aucun agrément spécifique n est exigé. En tant qu employeur, c est à vous de vérifier si le ou la salarié(e) a les compétences et les qualifications requises pour s occuper de votre (vos) enfant(s). Il existe toutefois un certificat de la branche professionnelle dédié à ce métier : «la Certification assistant maternel / garde d enfant» (Contacter l Institut IPERIA). Lors des entretiens de recrutement, il est essentiel de bien définir vos attentes et besoins (horaires, rythmes de vos enfants, principes d éducation et d éveil ) et les activités de votre salarié(e). Il vous est conseillé : > d élaborer un contrat d accueil qui permet de formaliser et de fixer les conditions d'accueil avec votre salarié. Il peut être annexé au contrat de travail. > d établir un cahier de liaison pour faciliter les échanges avec votre salarié(e). > d aménager une période d adaptation pendant la période d essai, pour que votre enfant fasse connaissance avec votre salarié(e). Dans ce cas, la période d adaptation doit être précisée dans le contrat de 4 5 travail.

4 Zoom sur la réglementation Si le statut de particulier employeur présente certains avantages (coût moins élevé qu un service prestataire, libre choix de l intervenant au domicile ), il s accompagne également d un certain nombre d obligations qu il est important de connaître : Qui peut vous accompagner dans vos démarches? > Portail informatif pour les particuliers employeurs > Le Relais Particulier Emploi de la FEPEM (Fédération des particuliers employeurs de France) vous conseille et vous accompagne dans votre rôle d employeur : information sur vos droits et devoirs, appui aux formalités administratives > Le Relais Assistants Maternels (RAM) de votre secteur vous informe gratuitement sur l ensemble des modes d accueil des jeunes enfants. > Le site met en relation les particuliers employeurs avec les demandeurs d emploi : garde d enfants, aide ménagère, soutien scolaire > En tant qu employeur, pensez à vous adresser à l agence Pôle Emploi ou les autres services de l emploi (Mission locale, Maison de l emploi ) proches de chez vous pour être accompagné dans votre démarche de recrutement et déposer votre offre d emploi. Eveil, relation et communication, accueil d un enfant en situation de handicap : votre salarié(e) bénéficie d un droit à la formation continue entièrement financée par AGEFOS PME. Pour vous informer, contactez l Institut IPERIA. La convention collective Vos droits et devoirs en tant qu employeur sont régis par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre Cette convention doit être mise à disposition de votre salarié(e). Retrouvez la sur (référence IDCC 2111). L assurance Vous devez prévenir votre assureur de l emploi d une tierce personne à votre domicile et vous assurer, dans le cadre de la conduite automobile du salarié durant le temps de travail, de la validité de l assurance de son véhicule. Cette clause est indiquée dans le contrat de travail. Les contacts d urgence Il est conseillé de mettre à disposition de votre garde à domicile : les numéros d appels d urgence vos coordonnées téléphoniques, celles de votre médecin traitant et des autres personnes à prévenir en cas d urgence. La médecine du travail Vous devez affilier votre salarié(e) à un service de médecine du travail. Liste sur Le contrat de travail Le contrat de travail est obligatoire. Les activités de votre salarié(e) doivent y être précisées. En effet, si sa mission première est d assurer la sécurité, l éveil et le bien être du ou des enfants, son activité peut également comprendre la préparation de leurs repas, l entretien de leur linge, l habillement, la toilette, les promenades, les trajets, le nettoyage de leur chambre Vous trouverez un modèle de contrat de travail dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ou sur 6 7

5 Le coût d une garde d enfant(s) à domicile en emploi direct Comment fixer la rémunération de votre salarié? Vous devez rémunérer votre salarié selon le salaire minimum conventionnel. Pour le connaître, référez vous à la grille des salaires négociée par les partenaires sociaux. Attention, ce salaire ne peut pas être inférieur au SMIC. Quels avantages fiscaux? Vous pouvez bénéficier d une réduction ou d un crédit d impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées (salaires nets et cotisations moins les allocations et aides perçues comme la PAJE, les aides de l employeur, de la commune, CESU préfinancés ) dans la limite d un plafond annuel. Comment simuler le coût? Selon votre situation et vos besoins, vous pouvez effectuer une simulation du coût sur : et Si vous bénéficiez de Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés (pris en charge en tout ou partie par votre employeur, comité d entreprise, mutuelle ), vous pouvez les utiliser pour rémunérer votre salarié. Quelles aides financières? La Prestation d Accueil du Jeune Enfant Complément de libre choix du Mode de Garde (PAJE CMG) est versée par la Caf ou la MSA. Elle s adresse aux parents d enfants de moins de 6 ans qui exercent une activité professionnelle. La Caf ou la MSA prend en charge : > 50 % des cotisations sociales dans la limite d un plafond qui varie selon l âge du ou des enfants concernés > une partie de la rémunération du salarié : le montant de cette aide varie selon vos revenus, le nombre d enfants à charge et leur âge. Un minimum de 15 % de cette dépense restera toutefois à votre charge. Pensez à faire votre demande de Complément du Libre Choix du Mode de garde auprès de la Caf ou la MSA dès l embauche de votre salarié. La date de dépôt du dossier conditionne la date d ouverture du droit au CMG. Autres aides financières > Aide financière individuelle Caf : dans le cadre d un accompagnement social et sous certains critères, un travailleur social peut instruire une demande d Aide sur Projet Parentalité (aide au financement du mode de garde). > AGEPI / Aide à la garde d enfant pour les parents isolés, accordée sous conditions par Pôle Emploi pour une reprise d'emploi ou une formation > Aides proposées par certains Comités d Entreprise. Chaque année, le centre Pajemploi délivre une attestation fiscale. Depuis 2013, vous ne devez plus la joindre à votre déclaration de revenus. Le montant y figurant est transmis à l administration fiscale. Vous devez la conserver à titre de justificatif en cas de demande des services fiscaux. Comment déclarer votre salarié(e)? > Si votre enfant a moins de 6 ans, vous bénéficiez de la PAJE CMG : A réception de votre demande, la Caf déclare l emploi de votre salarié(e) au centre Pajemploi. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) directement sur le site. Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et prélève sur votre compte bancaire la part à votre charge. Il adresse à votre salarié(e) le bulletin de paie. > Si votre enfant a plus de 6 ans, vous pouvez soit : - continuer à faire vos déclarations au centre Pajemploi. - vous affilier directement à l Urssaf de votre département. - utiliser le Chèque Emploi Service Universel (CESU) déclaratif. La garde partagée : des coûts partagés Le principe de la garde partagée est d assurer la garde des enfants de 2 familles par un même salarié. Cette solution de garde est plus économique car elle permet de répartir certains coûts entre les familles. La garde partagée nécessite une concertation et une entente entre les 2 familles impliquées (choix du salarié, modalités d accueil des enfants à chacun des domiciles, rémunération ). Chacune d entre elles établit avec le salarié un contrat de travail et ces deux contrats sont liés (en cas de rupture du contrat avec un employeur, le contrat conclu avec l autre employeur subit une modification essentielle et doit être revu en conséquence). 8 9

6 Coordonnées utiles > Informations et accompagnement La Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM) et son Relais Particulier Emploi Pour représenter et accompagner les particuliers employeurs, connaître vos droits et devoirs, vous guider dans la fonction de parents-employeurs. Le relais en Midi-Pyrénées : du lundi au jeudi de 9 h à 18 h et le vendredi de 9 h à 17 h midi-pyrenees@fepem.fr - midi-pyrenees@particulieremploi.fr L Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales (URSSAF) Pour des informations sur le Chèque Emploi Service Universel (CESU) Centre National Chèque Emploi Service Universel (CNCESU) Pour avoir des informations et adhérer au CESU déclaratif. Les Relais Assistants Maternels (RAM) Pour vous informer sur les différents modes d accueil petite enfance et accueillir votre salarié(e) dans le cadre d activités collectives ou d informations. Recherche du RAM le plus proche de chez vous par code postal. > Recherche d un intervenant garde à domicile Site gouvernemental sur les Services à la Personne Pour vous informer et trouver les structures agréées pour la garde à domicile. Pôle Emploi En tant qu employeur direct, pour être accompagné dans votre démarche de recrutement et déposer une offre d emploi. Tél : > Démarches, déclaration du salarié Net Particulier Portail informatif pour les particuliers employeurs Particulier emploi Site qui permet aux particuliers employeurs de déposer des offres d emploi Legifrance Pour consulter la convention nationale des salariés du particulier-employeur ou la grille des salaires. (réf. convention collective : IDCC 2111). > Prestations pour la garde d enfant à domicile Pour toutes questions relative à la Prestation du Jeune Enfant (PAJE) et au Complèment Mode de Garde (Cmg) Caisse d Allocations Familiales (CAF) Tél : ou La Mutualité Sociale Agricole (MSA) Tél : > Autres coordonnées Les organisations syndicales pour informer les salariés et les particuliers-employeurs sur leurs droits. Centre des impôts Pour avoir des informations sur la déclaration de revenus et les avantages fiscaux. Tél : L Institut de Retraite Complémentaire des Employés de Maison (IRCEM) Pour des informations sur la prévoyance et la retraite. Pour obtenir des informations sur la formation continue des salariés. Site du ministère Institut IPERIA Numéro vert : Agefos PME assistants_maternels@agefos-pme.com (0,15 TTC la minute) 10 Le Centre National Pajemploi Pour connaîte les démarches, déclarer votre salarié (rémunération ) et consulter l attestation à joindre à votre déclaration de revenus (avantage fiscal) et télécharger un modèle de contrat de travail. 11

7 24 rue Riquet Toulouse Prix d un appel local depuis un poste fixe midi-pyrenees@fepem.fr Conception Communication Caf de la Haute-Garonne/FS - Crédits Photos : Fotolia.com : gpointstudio - dmitrimaruta - O.Kuzmina - P.Zakova / Cnaf - Edition Imprimerie Caf Haute-Garonne Avril 2015