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1 FÉVRIER 2014 LE CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS GÉRÉ PAR BERCY Les effectifs du corps des secrétaires administratifs des ministères économique et financier représentent une force d emploi d environ 3000 agents présents en administration centrale ou dans les structures périphériques (E.P.A. et AAI) et dans les services déconcentrés. Votre position au sein des structures de travail est de plus en plus difficile à définir. L administration vous demande fréquemment d assurer des missions qui traditionnellement relèvent d agents de catégorie A. S il faut se féliciter de cette évolution qui tend à consacrer votre valeur professionnelle, il reste que la valorisation de vos compétences se fait attendre. En effet, il semble que vous n ayez pas le choix : «il faut travailler plus longtemps!» vous dit on. La durée du travail a atteint 42 ans, doit être accompagnée par une progression de carrière. L accès notamment au 3 ème grade est loin de représenter une réelle perspective d évolution de carrière pour tous les cadres B. Certains d entre vous vont stagner de nombreuses années dans les échelons terminaux de chacun des grades de secrétaire administratif. Devez-vous accepter de rester bloqués 10 ans, voire plus sur votre dernier échelon ou sur votre dernier poste par manque de perspective ou de débouchés? Est-ce là le bon moyen pour vous motiver à rester plus longtemps en fonction? Tout le monde ne veut pas devenir un «haut fonctionnaire» mais tout un chacun a le droit d occuper des postes variés et à droit à une progression de carrière. Recruter des fonctionnaires est de plus en plus difficile si les conditions d exercice des emplois n offrent pas une visibilité sur l avenir. /... Siège social : 139, rue de Bercy - Bâtiment Vauban Télédoc PARIS Fax : Mel : syndicat-spac-centrale@syndicats.finances.gouv.fr Notre site : Sous Internet : Sous ALIZÉ : Accueil Les grandes actions Dialogue social Accès aux sites des organisations syndicales de l Administration centrale SPAC-Unsa

2 De plus, le niveau de rémunération des fonctionnaires de demain sera déterminant pour recruter de nouveaux agents de qualité : la reconnaissance pécuniaire est donc importante. Enlevez vos primes de votre bulletin de paye et regardez votre rémunération brute indiciée en haut de ce bulletin : vous verrez seulement alors le «haut» niveau de votre rémunération! Il faut aussi penser à celles et ceux qui occupent déjà des fonctions correspondant à des grades supérieurs, sans en avoir la reconnaissance. Est- il normal que, selon qu on soit cadre B 3éme grade ou cadre A, une même fonction soit rémunérée avec tant d écart? Il est nécessaire que la position occupée ne soit pas seulement fonction du corps ou du grade mais aussi de vos compétences personnelles démontrées. Gommer ces disparités injustifiées, ce serait reconnaître vos qualités.et vous remotiver! Que penser de la mobilité au sein des ministères de Bercy? Elle est loin d être satisfaisante et elle se heurte aussi à des disparités tant sur les profils de poste que sur les niveaux de rémunération. Il est temps d effectuer une remise à plat des missions et des fiches de poste afin d effectuer un lissage et un rééquilibrage permettant de supprimer les disparités entre cadres B de même niveau. POUR AMÉLIORER ET RENDRE PLUS ATTRACTIVE LA CARRIÈRE DES CADRES B REVENDIQUEZ AVEC LE NSA LE SPAC-UNSA Au plan ministériel : - les promotions intra catégorielles soient significatives - des plans ministériels prenant en compte les qualifications des agents soient mis en place. Au plan de l administration centrale : - que la doctrine d emploi de chaque niveau de la catégorie B soit effectivement déclinée dans les directions et les services ; - que des acquis professionnels, pour ceux qui sont proches de la retraite, soient reconnus afin de leur permettre d obtenir un meilleur niveau indiciaire ; - que la collectivité professionnelle montre de la considération et du respect pour leur personnel et leur métier afin d entretenir leur motivation. Plus que jamais, vous aurez besoin des représentants syndicaux du SPAC-Unsa pour protéger vos intérêts individuels et collectifs et faire reconnaître votre valeur professionnelle quels que soient votre âge et votre qualification. Le Secrétaire général Gérard ALLIGNI

3 Échelon Indice brut INM (*) Durée Secrétaire administratif de Classe normale ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans an Secrétaire administratif de Classe supérieure ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans an Secrétaire administratif de Classe exceptionnelle ans ans ans ans ans ans ans ans ans an GRILLES INDICIAIRES NES Jusqu au 31 janvier 2014 Vous trouverez en pages 3 et 4 les modifications des grilles indiciaires des agents de catégorie B qui ont été prises de façon unilatérale par le gouvernement suite au relèvement du niveau indiciaire des grilles des agents de catégorie C. Aucune négociation n a eu lieu en ce qui concerne les éléments de reprise d ancienneté des échelons dans lesquels étaient classés les agents. Seuls les grades de classe normale et de classe supérieure sont touchés par ces incidences. Vous remarquerez : 1 reclassement à identité d échelon 2 différenciation d ancienneté d échelon retenue 3 seule avancée, réduction de la durée moyenne de la carrière des B1 et B2. (*) INM : indice nouveau majoré

4 RECLASSEMENTS STATUTAIRE ET INDICIAIRE à compter du 1er février 2014 Échelon Indice brut INM Durée Secrétaire administratif de Classe normale ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans Ancienneté retenue 4/3 de l ancienneté acquise 2/3 de l ancienneté acquise ans an Secrétaire administratif de Classe supérieure ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans an 4/3 de l ancienneté acquise 2/3 de l ancienneté acquise Secrétaire administratif de Classe exceptionnelle ans ans ans ans ans ans ans ans ans an

5 Échelon Indice brut INM Secrétaire administratif de Classe normale Durée ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans GRILLES INDICIAIRES à compter du 1er janvier ans an Secrétaire administratif de Classe supérieure ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans an VALEUR BRUTE DU POINT D INDICE AU 1er janvier 2014 : 4,63 euros Secrétaire administratif de Classe exceptionnelle ans ans ans ans ans ans ans ans ans an

6 L IFEEP, QU QU EST-CE DONC? L Indemnité de Fonction, d Expertise et d Engagement Professionnel (sous le sigle barbare d IFEEP) sera l indemnité unique servie à terme à tous les gents publics de l État. Dans l immédiat, les Fédérations de fonctionnaires siégeant au Conseil Supérieur de la Fonction publique de l État (CSFPE) ont donné un avis défavorable lors de la première présentation du texte. Cette indemnité est composée de deux éléments qui se substitueront aux différents régimes indemnitaires actuels : - une part fixe : l Indemnité de Fonction, de Sujétions et d Expertise (IFSE) dont le versement est mensuel. Les critères professionnels pris en compte pour l attribution de l IFSE seront : - les fonctions d encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - la technicité, l expertise, l expérience ou la qualification nécessaire à l exercice des fonctions, - les sujétions particulières ou le degré d exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Plancher et plafond. Par ailleurs, pour cette IFSE, un montant minimum par grade ou statut d emplois sera fixé ainsi qu un plafond applicable à la catégorie dont relève l agent. Enfin, cette IFSE sera revue «en cas de changement de fonctions au sein d une même catégorie» et à tout le moins «tous les cinq ans, en l absence de changement de fonctions et au vu de l expérience acquise par l agent». - une partie variable : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l engagement professionnel. Pour ce Complément Indemnitaire Annuel (CIA), les attributions seront individuelles, non reconductibles d une année sur l autre, et pouvant être comprises entre 0 et 100 % d un montant fixé par un arrêté du ministre de la Fonction publique et du ministre du Budget. Mise en place progressive. L avant projet de décret fixe enfin un calendrier d application: - Au plus tard le 1er janvier 2015 pour les corps d adjoints administratifs, les corps de secrétaires administratifs des administrations de l État, les corps interministériels des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l État, et les agents nommés sur un emploi de conseillers pour l action sociale des administrations de l État ; - Au plus tard au 1er juillet 2015 pour le corps interministériel à gestion ministériel des attachés d administration de l État, et les agents qui, à la date du publication du décret, perçoivent la PFR (Prime de Fonction et de Résultats) ; - À partir du 1er janvier 2017pour l ensemble des fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État, à l exception de ceux relevant d un corps ou d un emploi figurant dans un arrêté du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé du budget. Le SPAC-Unsa ne discerne rien de nouveau par rapport à la PFR instaurée en Cette indemnité met toujours en évidence la performance de chacune et chacun en individualisant le montant des primes selon le poste occupé, le parcours professionnel et notamment les changements de poste ainsi que le «pseudo mérite». Comment pourra-t-on assurer la transparence avec une part «fonction» aussi floue et individualisée? Du pareil au pire : «Le lien très présent tout au long de ce texte, entre l indemnitaire et le changement de fonctions, changement de poste, parcours professionnel, n est pas réaliste, surtout pour les catégories C et B. L UNSA insiste particulièrement sur la complexité et l opacité du système ainsi que sur le risque d accroissement de l hétérogénéité en fonction des ministères. Le syndicat dénonce «une nouvelle usine à gaz mai sans réel bilan de celle qu on désaffecte, et sans qu on perçoivent les progrès annoncés». Avec le gel indiciaire, c est la mise en place de la double peine». Double peine Enfin, le SPAC-Unsa s interroge sur cette réforme qui doit se faire à coûts constants. «En période de disette budgétaire, il est à craindre que nos régimes indemnitaires stagnent. Le gouvernement nous a affirmé que lors du passage de la PFR à l IFEEP, aucun agent ne perdrait d indemnité. Il faudra tenir cette parole», avec des crédits Titre II qui diminueront. Rappel : (source rapport au PLF 2014) au niveau Fonction publique de l État, la PFR a bénéficié à agents en 2012 dont : 68 % de femmes, 32 % d hommes, 53,5 % d agents de catégorie B, 46,5 % de catégorie A, 30,5 % d agents de 55 ans et plus. En tout état de cause et avant de mettre en place cette indemnité pour tous, il conviendra de correctement «coter» les emplois en évitant les grandes disparités existantes sur le territoire.

7 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Cette procédure : abonde le contenu de l entretien avec 3 nouveaux thèmes : les acquis de l expérience professionnelle les perspectives d évolution professionnelles en termes de carrière et de mobilité la manière de servir ou la valeur professionnelle modifie : l attribution des réductions ou majorations d ancienneté (retour à 1 mois, 2 mois, ou 3 mois). Ces réductions ou majorations seront accordées en fonction de l appréciation portée sur la valeur professionnelle le délai de communication du compte rendu (15 jours) le délai de renvoi dudit compte rendu complété par les remarques de l agent (15 jours) la façon de faire appel aux voies de recours : désormais, la saisine de la CAP ne sera possible qu après avoir formulé un recours gracieux auprès du supérieur hiérarchique ayant établi le compte rendu. Cette réforme actuellement expérimentée par les attachés d administration, les traducteurs, les ingénieurs mécaniciens électriciens et les ingénieurs économistes de la construction va être étendues au fur et à mesure aux autres catégories de personnel. Le SPAC-Unsa s insurge contre la mise en place de cette procédure : NON à la subjectivité des appréciations NON à l hypocrisie des contingentements préalables qui fausse la crédibilité de l exercice de l entretien NON à la création d un niveau supplémentaire et obligatoire de recours NON à l opacité de cette procédure. Le SPAC-Unsa revendique plus de transparence : OUI pour des critères objectifs et transparents OUI pour une procédure clairement déterminée et simplifiée pour les services OUI pour une gestion dynamique des carrières fondée sur des indicateurs de référence clairement identifiés. COTISATIONS 2014 Secrétaire administratif Classe normale 55 Secrétaire administratif Classe supérieure 62 Secrétaire administratif Classe exceptionnelle 65 Merci de joindre à votre envoi tout document administratif permettant de vous identifier en cas de changement d adresse ou d affectation, afin de suivre au mieux votre déroulement de carrière.

8 LA RETRAITE : UN DROIT Le SPAC-Unsa revendique depuis toujours le maintien du système de retraite par répartition. Il est le seul qui peut garantir le montant et la régularité de versement de la retraite. Les événements de 2008 ont montré que la retraite par capitalisation n est pas garantie et que soumettre à des cours de bourse la pension des retraités, c est jouer avec leur vie, tout simplement. Plus que jamais, la répartition doit être le système de retraite de notre pays. Le SPAC-Unsa considère que la politique de recrutement de l État réduit considérablement les chances d équilibrer le régime des retraites futures, la politique systématique de non remplacement des agents conduisant à réduire le Service Public, le nombre de ses agents actifs et donc les bases de cotisations. La sous-traitance aux entreprises privées vise aussi à faire périr notre système de retraite par répartition, en transférant ces cotisations au privé. Le SPAC-Unsa rappelle que la pension du fonctionnaire correspond à la poursuite du traitement de carrière dont les bases de calcul, la péréquation et l assimilation doivent être garantis et budgétés. Le SPAC-Unsa revendique l intégration de toutes les primes et indemnités accessoires pour le calcul des droits à pension et la possibilité de racheter tout ou partie de ces droits pour ne pas devoir attendre 40 ans ou plus pour bénéficier réellement de cette mesure. Le SPAC-Unsa exige que les personnels qui n ont pas atteint les 60 ans et ont plus de 40 ans de cotisations, puissent partir immédiatement en retraite et avec un taux plein. Le SPAC-Unsa s oppose à toute mesure obligatoire de départ à la retraite. Le SPAC-Unsa considère que tous les personnels doivent pouvoir choisir librement la date de leur départ, jusqu à 65 ans y compris, et qu un poste digne leur soit donné, même après 60 ans. Le SPAC-Unsa demande que soient renforcées les mesures permettant aux personnels de connaitre suffisamment tôt et clairement les conditions de retraite qui les attendent le moment venu et soient en mesure de choisir de manière éclairée la date de leur départ. Le SPAC-Unsa constate que si les personnels restent de plus en plus longtemps en activité, audelà de 60 ans, c est en général pour des raisons financières, et notamment pour atteindre les annuités nécessaires pour une retraite à taux plein. Il demande en conséquence qu aucune pénalité ne soit appliquée aux personnels qui décident de partir en retraite à 60 ans. Enfin, le SPAC-Unsa exige une réelle concertation pour toutes les évolutions futures liées aux retraites avec des chiffres transparents quant aux mesures futures déjà annoncées pour 2010/ BULLETIN D ADHÉSION au SPAC-Unsa NOM : Prénoms : Date de naissance : Adresse personnelle Téléphone : Grade : Date de nomination : Échelon : Date d effet : Affectation actuelle : Téléphone Mel : Fait à : Le Signature :