ACCIDENTS DU TRAVAIL Définitions - Implications - Se repérer dans les procédures

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1 ACCIDENTS DU TRAVAIL Définitions - Implications - Se repérer dans les procédures François GUILLON Aïcha EL-KHATIB Médecine et Santé au Travail Unité de Pathologies Professionnelles et Environnementales UFR Santé, M édecine et Biologie Humaine

2 MODALITES Enseignement Interactif Présentation des objectifs pédagogiques Cas cliniques Rappels des notions à retenir

3 OBJECTIFS PEDAGOGIQUES Savoir définir l'accident du Travail Connaître les implications de l'at Se situer dans les procédures Déclarations Rôle du médecin, certificat médical

4 DEFINITION " Est considéré comme Accident du Travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne, salariée ou non, travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs chefs d'entreprise"

5 Domicile ACCIDENT Soudain Cause externe Lésion TRAJET Mission LIEU du travail, Chantier, Cantine TEMPS de travail, Pause

6 ACCIDENT DU TRAVAIL Soudain - Cause externe - Lésion Cause impalpable Moment mal déterminé Cause intérieure Lésion non physique Le fait accidentel est caractérisé par "l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant une lésion de l'organisme humain"

7 CAUSE INTERIEURE (1/3)!! " # $ % & '

8 CAUSE INTERIEURE (2/3) A priori, c'est un AT : accident au lieu et au temps du travail Mais, l employeur conteste "s il est tombé, c est du fait d un malaise", donc cela n a rien à voir avec le travail Autopsie : athérome coronaire sténosant ancien. Petite nécrose myocardique ancienne postérieure. Pas de lésion traumatique

9 CAUSE INTERIEURE (3/3) Le travail n est pas responsable de sa coronaropathie Le malaise est probablement cardiaque, il est la cause du décès La cause de la mort est étrangère au travail Les efforts de la journées ont pu favoriser le malaise Les circonstances du décès ne sont donc pas totalement étrangères aux conditions de travail Il doit donc être pris en charge comme AT

10 CAUSE IMPALPABLE (1/2) ( ) * * + * # #, # -! #

11 CAUSE IMPALPABLE (2/2) Deux jours plus tard, il consulte aux urgences pour des brûlures des mains, des nausées, une altération de l état général Le diagnostic d irradiation externe est évoqué On l interroge sur son emploi du temps de la semaine C est le diagnostic et la reconstitution des faits qui prouvent l AT

12 LESION NON PHYSIQUE (.!!! "! + / * # *

13 SUICIDE APRES REPRIMANDE ( 0, $ - ",!! * ( "!! * C'est un AT car le suicide résulte directement de l'action du responsable hiérarchique

14 AU LIEU DU TRAVAIL Autre entreprise Chantier On entend par lieu du travail tout endroit où le salarié doit se rendre pour réaliser la tâche qui lui est prescrite ou qui est nécessaire à son exécution

15 LE LIEU EST AUSSI PUBLIC ( / 1! # 2 2 Le juge considère qu'il doit être pris en charge en AT car Il a été blessé dans l'exercice de son activité professionnelle et il ne s'était pas soustrait à l'autorité de son employeur

16 LIEU PRIVE MIS A DISPOSITION PAR CONTRAT ( 1 2 * 3 -! * 3 / 2 C est un AT car il ne s'est pas produit dans des circonstances étrangères aux obligations professionnelles de la victime. Par contrat, l'employeur lui fournissait un logement conforme

17 HORS ENTREPRISE - SOUS AUTORITE PATRONALE (. * 3 # 2 ' 3 " Le juge considère que ce n est pas un AT car Il a été blessé en dehors de son lieu de travail et l'employeur avait cessé d'exercer sur lui son autorité et son contrôle

18 AU TEMPS DU TRAVAIL Travail à domicile Horaires variables Pauses Le temps du travail c'est aussi, par extension : celui de sa préparation, des pauses du temps syndical

19 LE TEMPS DU TRAVAIL (1/2) Certains accidents sont considérés comme accident du travail sans difficulté car ils surviennent Pendant la pause : Juste après une réunion syndicale qui a été autorisée et avant la reprise du travail Dans les escaliers de l'entreprise pendant la pause de midi. A un conducteur receveur de bus alors qu'il se trouvait, pendant une période de pause, entre deux rotations de bus, dans une cabine téléphonique

20 LE TEMPS DU TRAVAIL (2/2) Pendant les absences de courte durée répondant aux nécessités de la vie courante, autorisées par l'employeur et conformes aux usages de l'entreprise, comme par exemple le fait d'aller acheter des cigarettes ou d'aller au "bistrot" Pendant la préparation au vestiaire Au salarié dont la présence sur les lieux du travail, en dehors des heures du travail, est connue, tolérée, voire prévue par l'employeur

21 AU TEMPS POSSIBLE POUR LE TRAVAIL (. / 4 " 3 1 Un suicide est évoqué car l accident est survenu en dehors de ses jours et horaires de travail Cependant, l enquête montre qu elle ne pouvait effectuer ce travail que pendant les créneaux horaires délaissés par les visites touristiques. C'est donc un AT

22 AU TEMPS DETERMINE PAR LE TRAVAIL ( ) 1 2! ' 2 ' Le salarié agit en conformité avec les nécessités de sa tâche dans l'intérêt de son employeur Le lien de subordination est donc maintenu L'accident est bien un accident du travail

23 LES MISSIONNAIRES FACE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ( 1 5 * * 6 3! " 7 8! EST-CE UN ACCIDENT DU TRAVAIL?

24 OUI, C'EST UN AT Bien sûr, en refusant l hôtel qui leur avait été choisi, ils se sont dérobés à l autorité de l employeur, MAIS la présence de M. F.I., contremaître qui représente l autorité de l employeur, maintient le lien de dépendance En outre, depuis 2001, les accidents en mission sont systématiquement imputés au travail

25 PAR PRESOMPTION D'IMPUTABILITE " La brusque apparition au temps et lieu du travail d'une lésion physique, constitue à elle seule un accident présumé imputable au travail sauf preuve que celui-ci y est totalement étranger "

26 EN CAS DE LITIGE Pour définir l'at, il faut savoir si Le salarié, au moment de l accident, était ou non dans un lien de dépendance avec l employeur Le lieu, le moment, la nature de l accident sont liés aux instructions de l employeur ou aux caractéristiques de la tâche

27 ACCIDENT DU TRAJET " Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l accident survenu à un travailleur pendant le trajet d aller et de retour entre :

28 RESIDENCE HABITUELLE sa résidence principale ou secondaire possédant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d ordre familial et le lieu de travail

29 LIEU HABITUEL DE PRISE DES REPAS le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou d une manière plus générale le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas et dans la mesure où le parcours n a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l emploi "

30 S'Y RETROUVER DANS LES PROCEDURES Déclaration Rédaction du certificat médical initial Prolongation Guérison Consolidation Rechute Litiges

31 DECLARATION DE L'AT VICTIME informe son employeur sous 24 h EMPLOYEUR adresse à CPAM, sous 48 h Une déclaration d'at, renseignant sur les : moment, lieu, travail en cours, circonstances, lésions, remarques ou réserves éventuelles Une attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières éventuelles EMPLOYEUR remet au blessé une feuille de soin AT

32 FEUILLE DE SOINS AT-MP Elle comprend 3 volets (triptyque) Volet n 1 : pour le patient Volet n 2 : rempli par le praticien pour la facturation des actes Volet n 3 : rempli par le pharmacien ou l'établissement de soins pour facturation actes OBJECTIF : assurer en même temps Gratuité des actes Libre choix des acteurs

33 FEUILLE DE SOINS AT-MP

34 CERTIFICAT MEDICAL INITIAL Document médico-légal engageant la responsabilité du médecin Identifier le malade S identifier et dater Décrire les lésions (exhaustif, descriptif, précis) Prescrire (soins, arrêt de travail)

35 LA VICTIME EST SALARIEE Quels que soient Son métier Son ancienneté Son contrat Son mode de rémunération La nature de son employeur Son temps ou son lieu de travail Elle est assurée dans un régime de SECURITE SOCIALE

36 C'EST UN ASSURE SOCIAL Salariés d EDF-GDF, de la SNCF, fonctionnaires de l état, des collectivités territoriales, des mines et carrières, des entreprises de transport, étudiants, stagiaires, détenus travaillant, chômeurs ou RMIste en stage ou en mission délégués par l ANPE

37 IDENTIFIER LA VICTIME : L'ASSURE Prendre la carte de sécurité sociale Reproduire le numéro d'identifiant : 13 chiffres et 2 chiffres clés Noter l'orthographe exacte des NOMS et prénoms Indiquer l'adresse exacte Eviter les erreurs de personne Permettre le courrier Permettre le service des prestations

38 MATERIALITE DE L'ACCIDENT La victime présente sa feuille d AT (S6201) La victime ne présente pas sa feuille d AT : des témoins ou collègues l apporteront L AT a été inscrit au registre d infirmerie parce qu il n a provoqué ni arrêt ni soin L AT n a pas été déclaré par l employeur, la victime dispose de 2 ans pour le faire

39 DATER L'AFFECTION (1/2) Feuille de soins (S6201) 1 er jour d'arrêt de travail Ou témoignage de collègue(s) de travail Ou déclaration de la victime La date est vérifiée par la Caisse Elle identifie l'at Elle permet d'y rapporter les lésions constatées C'est le point de départ de l'indemnisation

40 IDENTIFIER L'EMPLOYEUR Employeur actuel Feuille de soins (S6201) Indications de la victime La Caisse vérifie Adresse de l'employeur Gère les difficultés qui peuvent exister, liées à la sous-traitance, à l'intérim à la disparition de l'entreprise au travail clandestin

41 CERTIFICAT MEDICAL Avant de rédiger INITIAL D'AT DOIT ETRE Faire un examen COMPLET EXHAUSTIF OBJECTIF DETAILLE CLAIR

42 OBJECTIFS? Le certificat décrit la nature des lésions, leurs sièges et latéralisation, les structures anatomiques atteintes, leurs étendues, profondeurs ou importance et les complications associées Ne pas se prononcer sur les causes des lésions ni sur l incapacité (IP) qu elles entraînent

43 CONSTATATIONS SEULES Les lésions doivent êtres visibles, constatables Elles ne sont qualifiées que par leur Nature Localisation Etendue Complication Ne pas mentionner l agent causal Ne pas se prononcer sur la gravité

44 PRESCRIRE Un arrêt de travail Des soins

45 PENDANT ARRET OU SOINS Les prestations temporaires "en nature" permettent d'assurer la gratuité Des soins médicaux ou chirurgicaux (y compris le forfait journalier hospitalier) Des dépenses de pharmacie De certaines prothèses Des rééducations fonctionnelle et professionnelle Des cures et frais de déplacement

46 PENDANT ARRET OU SOINS Les prestations temporaires "en espèce". Cela concerne les indemnités journalières. Commencent le 1 er jour suivant l'arrêt de travail S'arrêtent à la date de guérison ou consolidation Leur montant est égal à 60% du salaire journalier de base, pendant les 28 premiers jours d'arrêt 80% de ce salaire, à partir du 29 ème jour d'arrêt

47 CONCLUSIONS Guérisons Consolidation

48 CERTIFICAT MEDICAL FINAL DE GUERISON La guérison se fait sans séquelles La guérison peut être Totale, définitive, sans risque de rechute Totale mais pouvant rechuter Conséquences Clôture du dossier Reprise de l'activité professionnelle Plus d'indemnités journalières Pas de séquelles pas d'indemnisation

49 CERTIFICAT MEDICAL FINAL DE CONSOLIDATION Il existe des séquelles Mais, elles sont Fixées Permanentes Elles nécessitent ou pas un traitement C'est la consolidation Conséquences Plus d'indemnités journalières Reprise du travail Seuls les soins pour éviter l'aggravation peuvent être prévus et doivent être acceptés par le médecin conseil On peut évaluer les séquelles

50 CONSOLIDATION AVEC SOINS Des soins Consolidation avec soins

51 Date AT-MP

52 IDENTIFICATION MEDICALE Le certificat médical doit être Daté Localisé Signé Cachet du praticien ou de l'établissement

53 L'INCAPACITE PERMANENTE (IP) Consolidation Evalue les séquelles Permanents C'est le taux (IP) Est déterminé par le médecin conseil, en fonction De la nature de l'infirmité De l'état général De l'âge Des facultés physiques et mentales Des aptitudes et des qualifications professionnelles Selon un barème indicatif d'invalidité

54 INDEMNISATION DE L'INCAPACITE ACQUISE C'est une réparation forfaitaire du préjudice Après consolidation, les séquelles sont évaluées et le taux d'ip déterminé Si taux IP < 10% Versement d'une somme (fort fait taire) définitive Si taux IP 10% Versement d'une rente dont le montant dépend du taux d'ipp

55 PROTECTION DE L'EMPLOI Emploi protégé pendant toute la durée de l'arrêt de travail Lors du retour au travail, visite de reprise obligatoire en médecine du travail Dans les 8 jours suivant la reprise Pour tout arrêt En AT 8 jours En MP En maladie > 3 semaines Obligation de reclassement pèse sur l employeur Indemnités spéciales de licenciement

56 CERTIFICAT MEDICAL DE RECHUTE (1/2) La rechute ne peut survenir que chez une victime préalablement considérée comme Soit apparemment guérie "guérison apparente avec possibilités de rechute ultérieure" soit consolidée

57 CERTIFICAT MEDICAL DE RECHUTE (2/2) La rechute survient quand un fait médical nouveau, en rapport avec le fait initial, apparaît Aggravation d'une séquelle Nouvelle lésion, également imputable à l'accident, nécessitant à nouveau des soins actifs avec ou sans arrêt de travail Faire la preuve du lien de causalité entre le fait initial et la rechute invoquée

58 LITIGES - DESACCORDS Entre malade et Caisse ou médecins traitant et conseil "Contentieux technique" médicaux Nature des affections Rapport avec AT Appréciations Date de consolidation Date de guérison Taux d IP (recours TCI, CNI) Recours CRA, TASS, Appel, Cassation "Contentieux général" administratifs Situation du salarié Matérialité Date Lien de causalité Recours CRA, TASS, Chambre sociale, Cassation (si juridique)

59 AAAAH!!! MERCI