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1 Conditions de l'offre Les offres et les tarifs sont applicables jusqu'au 31/07/2014. Les appels sont facturés en centimes d'euros TTC, à la minute. Toute minute de communication commencée est «indivisible» et intégralement due. Des coûts fixes de connexion par appel sont appliqués sur tous les appels sortants. Pour consulter les tarifs à jour vers l'ensemble des destinations fixes et mobiles et les tarifs des communications passées depuis l étranger cliquez ici. L utilisation des cartes téléphoniques éditées par Delta Multimédia est réservée aux personnes physiques pour un usage personnel, raisonnable et non lucratif. Il est formellement interdit d utiliser les Cartes et services émis par la société DELTA MULTIMEDIA avec ou par des automates d appels. La composition du Code Pin secret de la Carte d une manière automatique et non manuelle, par une personne physique, à chaque appel, entraîne la suspension temporaire ou définitive du crédit restant. Retrouvez nos offres détaillées ainsi que nos conditions générales de vente et d utilisation du service sur ce site Généralités : Les cartes émises par DELTA MULTIMEDIA sont des cartes de télécommunication, permettant des communications téléphoniques payées par les utilisateurs au jour de l acquisition de ces cartes. Les Cartes se présentent sous forme matérielle (impression couleur recto et noir verso sur support plastique) ou dématérialisée : impression noir sur ticket de caisse en papier édité par le Point de Vente ou image visualisée sur l écran de l utilisateur, à éditer sur le support de son choix s il le souhaite. Ces cartes comportent une valeur faciale initiale indiquant le montant du crédit de communication que l utilisateur pourra utiliser en fonction des tarifs de DELTA MULTIMEDIA et un numéro de Carte (Code Pin secret) auquel seul l utilisateur a accès. Ce numéro doit être gardé strictement confidentiel afin d éviter une utilisation frauduleuse par un tiers. Toute personne utilisant ce numéro de carte sera considérée, par DELTA MULTIMEDIA, comme le porteur et utilisateur légitime de la Carte. Les appels devront être émis depuis la France Métropolitaine ou depuis l étranger (lorsqu un numéro d accès au service est proposé par DELTA MULTIMEDIA dans ce pays), au moyen de téléphones à touches sonores (à fréquence vocale). La nature de ses prestations n impose à DELTA MULTIMEDIA aucune obligation de rendre possible, depuis ses infrastructures, l accès à tous les numéros de tous les pays. Certaines destinations ou certains types de numéros, en France comme à l étranger font l objet, à la discrétion de DELTA MULTIMEDIA, d une interruption temporaire ou d une suspension définitive. Dans le cadre de sa politique de prévention des fraudes, DELTA MULTIMEDIA se réserve le droit de ne pas communiquer sur les destinations touchées par cette mesure de précaution. Selon les destinations, types de numéros appelés, plages horaires ou choix techniques de DELTA MULTIMEDIA, le numéro attribué par son opérateur à la ligne de l utilisateur sera systématiquement, jamais ou aléatoirement présenté au destinataire.

2 Au moyen de la ligne téléphonique (fixe ou mobile) de son choix, l utilisateur dispose d un ou plusieurs numéros pour accéder au service de DELTA MULTIMEDIA. L utilisateur fait son affaire des coûts éventuels appliqués par l opérateur de sa ligne pour joindre le numéro d accès choisi. L opérateur de sa ligne étant susceptible de faire évoluer, à sa propre initiative, le coût d accès à ce numéro, DELTA MULTIMEDIA ne peut en aucun cas s exposer à une quelconque responsabilité à propos de ces coûts ou des nouveaux choix tarifaires ou contractuels appliqués par l opérateur de la ligne de l utilisateur, en cas d exclusion d un numéro d accès au service DELTA MULTIMEDIA d une formule tarifaire forfaitaire par exemple. Il revient à l utilisateur de vérifier périodiquement les coûts applicables par l opérateur de sa ligne pour le numéro qu il choisit de composer pour accéder au service DELTA MULTIMEDIA. DELTA MULTIMEDIA ne saurait être tenu responsable des éventuels coûts appliqués par l opérateur de sa ligne à l utilisateur, y compris lorsqu il se trouve dans des conditions auxquelles il n est pas habitué. A titre de précaution, il est précisé qu'il est formellement déconseillé d utiliser une quelconque Carte DELTA MULTIMEDIA : - pour un utilisateur titulaire d une ligne mobile française, lorsqu il est à l étranger, considéré par son opérateur mobile en situation de roaming international. Attention, en France dans les zones frontalières, aux basculements involontaires sur un réseau mobile étranger impliquant une situation de roaming international non souhaitée par l utilisateur. - pour un utilisateur titulaire d une ligne mobile étrangère, lorsqu il est en France ou dans un autre pays que le sien, considéré par son opérateur mobile en situation de roaming international. Certaines cartes pourront avoir des fonctionnalités réduites par rapport aux cartes dites «classiques» et bénéficier de tarifs de communication particuliers au profit de certaines destinations géographiques. Tarifs : Le coût des prestations effectuées par DELTA MULTIMEDIA (et notamment du prix des communications et connexions ) fait l objet d une grille tarifaire disponible gratuitement dans les points de vente, remis à tout utilisateur ou à défaut également disponible sur le site DELTA MULTIMEDIA se réserve la faculté de modifier ses tarifs et modes de décompte du temps de communication/connexion/administration à tout moment en fonction de l évolution du marché des télécommunications et de l évolution du marché de l accès à Internet. En cas de modification, les nouveaux tarifs seront immédiatement applicables. Ils seront accessibles pour les titulaires de cartes actives auprès du Service clients de DELTA MULTIMEDIA et pour les tarifs des communications, sur le site : Les communications téléphoniques sont décomptées, selon les tarifs DELTA MULTIMEDIA en vigueur au moment de la communication téléphonique. Dans un souci de clarté et lisibilité, pour chaque pays, ne sont détaillées dans les tarifs de DELTA MULTIMEDIA que les destinations, fixes et mobiles, représentant ensemble généralement plus de 99% des tentatives d appels vers cette destination. Les numéros de services ou opérateurs non listés, dont les coûts de prestations sont notoirement connus, dans leur pays comme depuis la France, comme s'écartant de manière significative par rapport à ceux de la catégorie listée la plus proche, ne sont pas joignables ou sont tarifés à un coût dérogatoire, susceptible d être communiqué à l'utilisateur sur demande au Service Assistance.

3 Communications téléphoniques : Les appels sont facturés en centimes d'euros TTC, à la minute. Toute minute de communication commencée est «indivisible» et intégralement due. Des coûts fixes de connexion par appel sont appliqués sur tous les appels sortants. Pour consulter les tarifs à jour vers l'ensemble des destinations fixes et mobiles et les tarifs des communications passées depuis l étranger cliquez ici. Depuis une cabine publique ou un point phone, un montant forfaitaire supplémentaire par minute de communication sera facturé à l utilisateur. Pour les appels vers les téléphones mobiles ainsi que les appels vers des téléphones fixes situés dans certains pays faisant l objet d une liste mise périodiquement à jour et disponible pour tout utilisateur, il est compté à l utilisateur de la carte (et déduit de son solde de communications), un forfait supplémentaire de communication pour chaque appel abouti (appel pour lequel le destinataire décroche ou un répondeur téléphonique se déclenche), outre les communications décomptées normalement comme indiqué ci-dessus. Dans le cadre de sa politique de prévention des fraudes, la durée maximale unitaire d un appel est fixée par DELTA MULTIMEDIA à 60 min. Livraison : Dès validation de la transaction, l utilisateur peut accéder au code de sa Carte ainsi qu aux différentes informations nécessaires à son utilisation. Il peut, s il le souhaite, se faire envoyer le code de sa Carte par . Absence de relevé : L utilisation de l ensemble des Cartes DELTA MULTIMEDIA, dans la mesure où les prestations qu elles offrent sont prépayées lors de leur acquisition initiale, ne feront l objet d aucune facturation (autre que la facturation initiale desdites Cartes délivré par le Point de Vente), ni d aucun relevé détaillé, même si l utilisateur le sollicite. Tout litige portant sur la durée des communications ou des connexions sera tranché en fonction des outils d horodatage et de taxation dont dispose DELTA MULTIMEDIA et que l Utilisateur reconnaît comme faisant foi entre les parties, notamment en ce qu elles traitent de l existence, l origine de l appel, la date, la durée de communication/connexion, la destination de l appel. Durée de validité : Une date limite d utilisation est imprimée sur la Carte. Les prestations associées à la Carte sont utilisables pendant une durée de trois mois à partir de la première utilisation. Cette durée de validité peut varier suivant le type de Carte émises par DELTA MULTIMEDIA. Au-delà de cette date limite ou de cette durée d utilisation, la carte n est plus utilisable et la valeur restante est perdue. Service Client - Service Assistance : Pour toute information ou en cas d anomalie dans le fonctionnement de sa Carte, l utilisateur peut, à ses frais, s adresser au Service Assistance de DELTA MULTIMEDIA dont le numéro de téléphone est inscrit sur la Carte.

4 Loi informatique et liberté : Les informations nominatives qui sont demandées au client sont couvertes par la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique et aux libertés. Et sont nécessaires au traitement des demandes du client. Le client dispose du droit individuel d accès et de rectification que lui reconnaît cette loi. Il sait également que ces informations peuvent faire l objet d une exploitation commerciale, d une communication à des tiers ou d une cession de fichiers, conformément aux dispositions applicables ; sauf à s y opposer en écrivant à DELTA MULTIMEDIA à l adresse suivante : DELTA MULTIMEDIA 10 rue Pierre Brossolette Le Kremlin-Bicêtre Responsabilités : DELTA MULTIMEDIA fera ses meilleurs efforts pour assurer, de manière continue, des services de qualité à ses clients. Toutefois, les obligations à la charge de DELTA MULTIMEDIA sont des obligations de moyen. La responsabilité de DELTA MULTIMEDIA ne saurait être mise en cause en cas de : - Dysfonctionnement ou altération du matériel téléphonique ou informatique utilisé par l utilisateur, - (Mauvaise) qualité de la liaison téléphonique ou informatique, - Mauvaise installation, configuration ou utilisation du système informatique ou du système d accès à Internet, ou de l utilisation d un système ne présentant pas les normes requises ou les conditions sollicitées par DELTA MULTIMEDIA, - Modifications apportées aux services téléphoniques ou informatiques par des tiers (opérateurs), - Dysfonctionnement et/ou interruption des services des opérateurs français et/ou étrangers et des réseaux de télécommunication en France ou à l étranger, - Opérations de maintenance, réparation, renforcement et extension de réseau effectués par DELTA MULTIMEDIA ou par des tiers (tels les opérateurs français et étrangers), - Panne informatique ou télématique liée aux équipements de l utilisateur ou de DELTA MULTIMEDIA, - Virus informatique et intrusion sur les systèmes de l utilisateur rendus possibles du fait de la connexion à la plate-forme de DELTA MULTIMEDIA. Il est précisé qu en revanche, l envoi par l utilisateur, sur la plate-forme informatique de DELTA MULTIMEDIA, de fichiers contenant des virus, entraîne la responsabilité de l auteur de l envoi qui pourra être poursuivi de ce chef. Enfin, au cas où la responsabilité de DELTA MULTIMEDIA pourrait être engagée, le montant maximal de l indemnisation mise à sa charge sera limitée à la valeur faciale de la carte prépayée DELTA MULTIMEDIA acquise par l Utilisateur, auteur des demandes. Les cartes émises par DELTA MULTIMEDIA ne pourront faire l objet d aucune reprise, ni échange, ni remboursement. Par l acquisition d une carte émise par DELTA MULTIMEDIA, l utilisateur devient le seul propriétaire et responsable de sa carte et seul responsable des éléments qui lui sont confiés par DELTA MULTIMEDIA (numéros de carte, codes d accès, nom d utilisateur/login, mot de passe, ). De ce fait l utilisation de ces éléments est considérée comme effectuée par cet utilisateur ou pour son compte par un porteur légitime. DELTA MULTIMEDIA n est pas responsable du vol ou de la perte de la carte par l utilisateur qui ne pourra engager la responsabilité de DELTA MULTIMEDIA à ce titre. Ainsi, l utilisateur ne pourra former «opposition» entre les mains de DELTA MULTIMEDIA qui ne sera pas tenu de

5 suspendre l activation de la carte. De même, l utilisateur s interdit de demander à DELTA MULTIMEDIA de lui rembourser le solde des prestations (tel que le crédit de communications ou de connexion) qui demeurait sur sa carte au jour de son vol ou de sa perte. L utilisateur s interdit également de demander à DELTA MULTIMEDIA le remboursement de toute recharge qui aurait été effectuée grâce à l un des moyens de paiement de l utilisateur, même si les prestations sont effectuées par un tiers (même en l absence de vol ou de perte de la carte). Acceptation des présentes conditions générales L utilisation de toute carte téléphonique émise par DELTA MULTIMEDIA vaut acceptation des présentes conditions générales et des instructions d'utilisation accompagnant le produit reçu par l utilisateur.

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