EXTRAITS DES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

Transcription

1 EXTRAITS DES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX A L USAGE DES OFFICIELS DE MATCH SAISON 2014/15 Les modifications 2014/15 sont imprimées en gras ROUGE

2 SOMMAIRE q Qualifications particulières (Art ) q Préparation de la feuille de match (Art. 413) q Le contrôle antidopage (Art. 416) q Obligations des associations par équipe engagée (Art. 353) q Le contrôle des licences et de la feuille de match (Art. 443) q Conditions d accès au terrain (Art. 444) q Le rapport de l arbitre (Art. 445) q Les réclamations (Art. 450) q Matches interrompus (Art. 451) q Infractions sportives (Art. 510) q Gestion informatisée des compétitions : application F.F.R. «Oval.e» (Art. 346) q Match nul en match éliminatoire (Art. 454) Match nul en finale (Art. 455) q Equipe se présentant à effectif incomplet (Art. 452) q Forfaits simples (Art ) q Limitation du nombre de matches (Art et 230.3) q Mode de paiement des Officiels de match (Art ) 210

3 ARTICLE QUALIFICATIONS PARTICULIÈRES Qualifications particulières - joueurs formés localement (non applicables aux compétitions professionnelles) 1. Tout joueur ou joueuse participant à des compétitions des catégories A, B, C, C ou D telles que définies par les dispositions spécifiques F.F.R. figurant dans les Règles du Jeu, se verra délivrer : a. Une carte de qualification portant la mention «LICENCE BLANCHE» si ce joueur ou cette joueuse est : - Licencié à la F.F.R. depuis un minimum de 4 (quatre) saisons consécutives ou non et appartient à la même association depuis un minimum de 4 (quatre) saisons consécutives ou non, pour la classe d âge «18 ans et plus» ; - Licenciée à la F.F.R. depuis un minimum de 3 (trois) saisons consécutives ou non et appartient à la même association depuis un minimum de 3 (trois) saisons consécutives ou non, pour les Féminines de la classe d âge «18 ans et plus» ; - Licencié(e) à la F.F.R. depuis un minimum de 2 (deux) saisons consécutives ou non et appartient à la même association depuis un minimum de 2 (deux) saisons consécutives ou non, pour les classes d âge «moins de 16 ans» et «moins de 18 ans» masculines, et la classe d âge «moins de 18 ans» féminine. b. Une carte de qualification portant la mention «LICENCE BLANCHE/JAUNE» si ce joueur ou cette joueuse est : - Licencié à la F.F.R. depuis un minimum de 4 (quatre) saisons consécutives ou non pour la classe d âge «moins de 18 ans» ; - Licenciée à la F.F.R. depuis un minimum de 3 (trois) saisons consécutives pour les Féminines de la classe d âge «18 ans et plus» ; - Licencié(e) à la F.F.R. depuis un minimum de (2) saisons consécutives pour les classes d âge «moins de 16 ans» et «moins de 18 ans» masculines et la classe d âge «moins de 18 ans» féminine. c. Une carte de qualification portant la mention «LICENCE ORANGE» si ce joueur ou cette joueuse ne répond à aucun des deux critères précédents (a et b). L ancienneté d affiliation prise en compte remonte à la saison 2004/2005. NB : tout joueur ou toute joueuse issu(e) d un rassemblement conserve le bénéfice de l ancienneté acquise au sein de son association d origine : S il ou elle mute dans un autre club du rassemblement (sous réserve que ce rassemblement ait été validé dans les catégories d âge auxquelles le joueur ou la joueuse appartenait lors des saisons invoquées au titre de l ancienneté) ; S il ou elle mute dans un club tiers, dès lors qu aucun des clubs du rassemblement ne dispose d une équipe dans la catégorie d âge concernée. Par ailleurs et pour la saison uniquement, tout joueur issu d un groupement professionnel, né entre le 1 er janvier 1992 et le 31 décembre 1996 inclus, conservera le bénéfice de l ancienneté acquise au sein de ce groupement s il mute dans un club dont l équipe première ne participe pas aux compétitions professionnelles organisées par la L.N.R. Dans les situations décrites ci-dessus, le nouveau club peut solliciter la prise en compte de l ancienneté du joueur ou de la joueuse concerné(e) en vue d obtenir un changement de couleur sur sa carte de qualification. Une demande motivée doit être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la Commission fédérale des qualifications. Si cette demande est acceptée, le changement de couleur ne prendra effet qu à compter de la date d édition de la nouvelle carte de qualification. 211

4 2. Application du dispositif aux associations : a) Par application des qualifications particulières dont le principe est défini ci-dessus, les équipes «UNE» seniors participant aux compétitions de 1 ère Division fédérale, 2 ème Division fédérale, 3 ème Division fédérale et Féminines 1 ère Division Elite 1 «TOP 8» doivent présenter sur la feuille de match un nombre déterminé de joueurs ou joueuses suivant le tableau ci-dessous : Nombre de joueurs inscrits sur la feuille de match Licences blanches 1 ère Division fédérale 2 ème Division fédérale Licences orange Licences blanches/jaun es Licences blanches Licences orange Licences blanches/jaunes Abréviat ion couleur B O B/J B O B/J maxi 7 licences blanches minimum 7 maxi 6 maxi 5 maxi En fonction du nombre de licences blanches et orange 4 maxi 8 licences blanches minimum maximum En fonction du nombre de licences blanches et orange 3 ème Division fédérale Licences blanches Licences orange Licences blanches/jaunes B O B/J 9 licences blanches minimum maximum En fonction du nombre de licences blanches et orange Féminines 1 ère Div. Elite TOP 8 Licences blanches Licences orange Licences blanches/jaunes B O B/J 11 maxi 7 maxi 5 licences blanches minimum 11 maxi 6 maxi 10 maxi 5 maxi 10 maxi 4 maxi b) Par application des qualifications particulières dont le principe est défini ci-dessus, les équipes participant aux compétitions de moins de 18 ans «Crabos» et Balandrade, moins de 16 ans «Alamercery» et «Gaudermen» doivent présenter sur la feuille de match quel que soit le nombre total de joueurs inscrits sur celle-ci (19, 20, 21 ou 22), un nombre déterminé de joueurs suivant le tableau ci-dessous : Crabos - Balandrade Alamercery - Gaudermen Joueurs sous tutorat B/J, B ou O 5 maximum Licences blanches/jaunes B/J 4 maximum Licences blanches B Pas de maximum Licences orange O Pas de maximum Dans ces compétitions de moins de 18 ans «Crabos» et «Balandrade» et de moins de 16 ans «Alamercery» et «Gaudermen», tout joueur ayant évolué lors de deux saisons consécutives au sein d un même club, dont l une dans le cadre d un accord de tutorat, se verra délivrer pour sa troisième saison dans ce club une carte de qualification de couleur blanche, par dérogation aux dispositions de l article du présent règlement Les Comités territoriaux peuvent mettre en place un dispositif similaire pour leurs compétitions. Un officiel de match (soit le Délégué sportif ou Directeur de match pour les équipes «UNE» seniors participant aux compétitions de 1 ère Division fédérale, 2 ème Division fédérale, 3 ème Division fédérale et Féminines 1 ère Division Elite «TOP 8», soit l arbitre pour les équipes des compétitions de moins de 18 ans «Crabos» et «Balandrade» et de moins de 16 ans «Alamercery» et «Gaudermen») est chargé du contrôle de la feuille de match et signale sur son rapport toute anomalie constatée. 212

5 3. Conséquences du non-respect du dispositif : En cas de non respect du dispositif prévu ci-dessus, il sera fait application des dispositions de l article et de l article des présents règlements (match perdu par disqualification). 213

6 ARTICLE 413 PRÉPARATION DE LA FEUILLE DE MATCH Obligations générales Pour les rencontres officielles et non officielles, à l exception de celles relevant des compétitions professionnelles, pour lesquelles une feuille de match informatisée est utilisée dans les conditions définies par la L.N.R. en concertation avec la F.F.R., les Présidents des associations concernées ou leurs délégataires sont tenus de préparer une heure avant le coup d'envoi la feuille de match à laquelle sont jointes pour les personnes ayant accès au terrain, les cartes de qualification. De même, seront inscrits, l identité et le numéro de licence du rédacteur de la feuille de match, ce dernier étant obligatoirement considéré comme agissant au nom du Président de l association ou de son délégataire. La feuille de match sera renseignée lisiblement en indiquant obligatoirement en lettres majuscules d imprimerie les noms des personnes devant figurer sur celle-ci ainsi que leur numéro de licence, et pour les joueurs, le numéro exact de leur maillot (titulaires et remplaçants compris). Afin de faciliter la rédaction de la feuille de match, la composition des équipes (noms et n de licence) peut être rédigée par informatique sur un support papier qui sera collé sur la feuille de match (en 4 exemplaires) selon les modalités suivantes : Respect du format initial de la feuille de match ; Nom et signature du dirigeant rédacteur qui seront placés à la verticale du document dans la colonne «titulaires» tout en respectant la lisibilité du document. La numérotation officielle de la feuille de match devra obligatoirement être respectée. Il est interdit, sous peine de sanctions, de procéder, sans en avertir l'arbitre et le capitaine de l'équipe adverse, à une inversion de numéro ou à un changement de maillot en cours de partie qui peut constituer une manœuvre frauduleuse de la part de l association adverse. Les numéros des joueurs de 1 ère ligne remplaçants devront être obligatoirement encerclés pour identification. Pour toutes les compétitions des catégories A, B, C et D, les dirigeants rédacteurs de la feuille de match devront indiquer l aptitude des joueurs de 1 ère ligne (titulaires et remplaçants) à évoluer à tel ou tel poste spécifique dans la marge gauche et en face de leur nom. Ø L aptitude de tout joueur de 1 ère ligne titulaire est obligatoire par rapport au poste occupé : - n 1 : aptitude au poste de pilier gauche ; - n 2 : aptitude au poste de talonneur ; - n 3 : aptitude au poste de pilier droit. Ø L aptitude de tout joueur de 1 ère ligne remplaçant est obligatoire pour au moins un poste. Ø Aptitudes supplémentaires : - De tout joueur titulaire de 1 ère ligne : une ou deux possibles - De tout joueur remplaçant de 1 ère ligne : une ou deux possibles Ø L indication sur la feuille de match devra s effectuer de la manière suivante : - Aptitude à évoluer au poste de pilier gauche : inscrire la lettre «G» - Aptitude à évoluer au poste de talonneur : inscrire la lettre «T» - Aptitude à évoluer au poste de pilier droit : inscrire la lettre «D» En cas de contestation, seule la numérotation des joueurs (remplaçants compris) portée sur la feuille de match avant le début de la rencontre sera retenue. 214

7 La feuille de match, une fois remplie, est contrôlée et signée par chaque Président d association ou son délégataire et remise à l arbitre. Ils peuvent également demander à l arbitre de vérifier les cartes de qualification de l équipe adverse. Toute falsification de la feuille de match engage la responsabilité juridique du Président ou de son délégataire, notamment en cas d accident, et entraîne des sanctions prévues au titre V du présent règlement. N.B. : Dans les compétitions relevant de la catégorie C, les joueurs titulaires d une carte de qualification comportant la mention «AUTORISE 1 ERE LIGNE / PASSEPORT» peuvent évoluer indifféremment aux trois postes de la 1 ère ligne, de sorte qu aucune aptitude particulière ne doit être indiquée sur la feuille de match Nombre de joueurs sur la feuille de match Les obligations sont fixées selon les compétitions par la règle 3 des Règles du jeu à laquelle s ajoutent les dispositions spécifiques F.F.R. qui figurent également dans les Règles du jeu. En outre, il sera fait application des dispositions relatives au jeu à effectif incomplet (article 452) Les mentions à porter sur les cartes de qualification par les dirigeants rédacteurs Faire figurer dans la case prévue pour le visa de l'arbitre, la date de la rencontre et la catégorie de l'équipe selon le tableau suivant : COMPETITION MENTION A PORTER SUR LA CARTE DE QUALIFICATION 1 ère Division Professionnelle 1DP 2 ème Division Professionnelle 2DP Reichel-Espoirs moins de 22 ans ER22 Coupe de la Fédération CFD 1 ère Division Fédérale - Trophée Jean Prat 1DF Nationale B NAB 2 ème Division Fédérale 2DF Fédérale B 2FB 3 ème Division Fédérale 3DF Excellence B 3EB Challenge des Comités «moins de 26 ans» CCM Honneur HON Promotion d Honneur PRH 1 ère Série 1ES 2 ème Série 2ES 3 ème Série 3ES 4 ème Série 4ES Réserves de séries territoriales RST Rugby Entreprises ENT Trophée Christian Bélascain FRB Rugby à 7 Sélections des Comités U19 19R7 Rugby à 7 Sélections des Comités U17 17R7 Rugby à 7 Pôles Espoirs POL7 Compétition «moins de 18 ans» inter-secteurs CIS2 Compétition «moins de 17 ans» inter-secteurs CIS3 Coupe René Crabos CRA Coupe des Provinces «moins de 18 ans» à XV masculine CP18 Tournoi Taddeï Amicale des 6 Nations «moins de 18 ans» TA6N Coupe Roger Taddeï «moins de 17 ans» TA2 Coupe Roger Taddeï «moins de 16 ans» TA1 Coupe Jules Balandrade BAL Coupe Jean-François Phliponeau PHL Coupe Roger Danet DAN Coupe Pierre Alamercery ALA 215

8 Challenge Pierre Gaudermen Challenge Jean Teulière Challenge 17 ans territoriaux à XII Féminines 1 ère division Elite 1 «Top 8» Féminines 1 ère division Elite 2 Armelle Auclair Challenge de la Fédération (Elites 1 et 2 Féminines) Féminines Championnat de France «18 ans et plus» à 7 Fédérale Féminine à XV Promotion Fédérale «18 ans et plus» à VII Développement Féminines Fédérale «moins de 18 ans et plus» à VII Développement Féminines Fédérale «moins de 18 ans» à XV Féminines «moins de 18 ans» Seven Inter Comités Féminines Inter-secteurs «moins de 20 ans» à XV Féminines Secteur «moins de 18 ans» à VII Développement Féminines «moins de 15 ans» à VII Développement Championnat de France «moins de 16 ans» à 7 Masculin Championnat de France «18 ans et plus» à 7 Masculin Sélection «moins de 16 ans» Inter Comités à 7 Sélection «moins de 18 ans» des Provinces à 7 Sélection «moins de 22 ans» des Provinces à 7 GAU TEU CAT F1DE1 F1DE2 CFF FES FFEM PFVII FJS F18XV F18SIC F20ISXV F18ISVII F15VII CF7M16 CF718 CF7M16IC CF7M18IS CF7M22IS 216

9 ARTICLE 416 LE CONTRÔLE ANTIDOPAGE Toute association organisatrice d une rencontre ou d un entraînement met en place les moyens humains et matériels nécessaires et adaptés permettant le déroulement dans des conditions satisfaisantes de tout contrôle anti-dopage qui serait diligenté. L organisateur doit dans ce cadre : 1. Désigner un de ses représentants (licencié dirigeant) qui assurera la fonction de délégué fédéral au contrôle antidopage et qui sera tenu, en cette qualité, d assister la personne chargée du contrôle dans l exercice de sa mission et à la demande de cette dernière, de participer à la désignation des personnes à contrôler. 2. En cas d obligation d accompagnement des sportifs contrôlés, mentionnée dans la décision prescrivant le contrôle, le club organisateur devra pouvoir mettre à la disposition de la personne chargée des opérations de contrôle, un nombre de personnes suffisant afin d assurer les fonctions «d escorte». L organisateur devra avoir préalablement dispensé ou fait dispenser aux personnes à qui cette mission sera confiée la formation spécifique prévue à l article R du Code du Sport. 3. Mettre à disposition, dans l enceinte des vestiaires, un local fermant à clé et pourvu d une table et de chaises, uniquement consacré à recevoir la personne chargée de réaliser les opérations de contrôle et les sportifs contrôlés. Dispositions à respecter par les officiels de match : 1. Arbitre : voir article Délégué sportif : voir article Directeur de match : voir article

10 ARTICLE 353 OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS PAR EQUIPE ENGAGÉE Elles concernent l accompagnement des équipes afin de renforcer le dispositif de sécurité et de responsabilité des associations L encadrement technique des équipes (cf. annexe 9 - Le Statut de l Educateur) L enseignement et l entraînement à titre rémunéré est assujetti à la possession d un diplôme d Etat inscrit au R.N.C.P. quel que soit le niveau d intervention (BEES 1, BEES 2, DES JEPS, DE JEPS, le BP pour les Ecoles de Rugby). Le tableau ci-dessous différencie le secteur professionnel et le secteur amateur en précisant les fonctions occupées à titre rémunéré ou bénévole, aux différents niveaux de compétition. Les diplômes mentionnés ci-après correspondent aux qualifications minimales requises. Tout éducateur ou entraîneur doit présenter au moment de son entrée en fonction le diplôme ou brevet correspondant au poste occupé. Le statut d éducateur ou d entraîneur en cours de formation est accepté dans les limites de durée légale du livret de formation ouvert au début de chaque formation. Qu'il s'agisse de la formation de l'etat ou de la formation fédérale, le statut d'éducateur ou d'entraîneur peut être attribué dès lors que la personne est entrée en formation. Celle-ci se concrétise par l'ouverture d'un livret de formation dont la durée est fixée réglementairement. De ce fait, la mention ECF est valable pour toutes les fonctions occupées dès lors qu'un livret de formation a été ouvert. La production du livret de formation doit être exigée pour l'attribution de la mention ECF. La F.F.R. doit contrôler ce statut qui ne peut par définition être reconduit systématiquement chaque saison. 1- Secteur professionnel FONCTIONS OCCUPEES TOP 14 PRO D2 Manager ou directeur sportif Entraîneur D.E.S. ou B.E. 2 LEC (1) D.E.S. ou B.E. 2 LEC (1) Directeur de Centre de Formation agréé M.J.S.V.A. D.E.S. ou B.E. 2 LEC (1) D.E.S. ou B.E. 2 LEC (1) 2- Secteur amateur masculin FONCTIONS OCCUPEES ASSOCIATIONS SUPPORTS DES CLUBS PRO FEDERALE FEDERALE 2 FEDERALE 3 SERIES Entraîneur D.E. B.F.E / équipe 1 EDE OU FEC (1) EBF OU EDE (1) Directeur de Centre de D.E. / Formation EDE (1) / / labellisé F.F.R. Directeur sportif / D.E. EDE (1) D.E. EDE (1) / Entraîneur D.E. moins de 22 ans EDE (1) / / / Entraîneur B.F.E. B.F.E. moins de 21 ans / EBF OU EDE (1) ECF, EBF OU EDE (1) «Bélascain» Entraîneur moins de 18 ans «Crabos» D.E. EDE (1) B.F.E. EBF OU EDE (1)

11 Entraîneur moins de 18 ans «autres» Entraîneur moins de 16 ans Entraîneur moins de 14 ans Directeur Ecole de Rugby Educateur Ecole de Rugby Educateur de Rugby «moins de 6 ans» / B.F.E.J EBF OU EDE (1) B.F.E.J EBF OU EDE (1) B.F.E. EBF OU EDE (1) B.F.E. ECF, EBF OU EDE (1) B.F.E.J. ECF, EBF OU EDE (1) B.F.E.J. ECF, EBF OU EDE (1) BREVET FEDERAL EDUCATEUR ECOLE DE RUGBY (B.F.E.R.) ECF, EBF OU EDE (1) BREVET FEDERAL EDUCATEUR ECOLE DE RUGBY (B.F.E.R.) ECF, EBF OU EDE (1) CERTIFICAT D APTITUDE A L ANIMATION DES «MOINS DE 6 ANS» 3- Secteur amateur féminin FONCTIONS OCCUPEES Entraîneur 1 ère DIVISION ELITE 1 ET 2 D.E. EDE (1) FEDERALE FEMININE B.F.E. EBF OU EDE (1) MOINS DE 18 ANS B.F.E. J. ECF, EBF OU EDE (1) (1) - Type de licence exigée NB : Les titulaires d un BEES 1 er degré Rugby peuvent exercer contre rémunération toutes les fonctions d encadrement, à l exception de celles pour lesquelles les obligations fédérales requièrent un DES ou un DE. Glossaire de la formation fédérale : - B.F.E. : Brevet Fédéral d Entraîneur ; - B.F.E.J. : Brevet Fédéral d Entraîneur Jeune ; - B.F.E.R. : Brevet Fédéral d Educateur école de Rugby ; - B.E.F.7 : Brevet Fédéral d entraîneur à 7 ; - Certificat d aptitude à l animation des «moins de 6 ans». Glossaire de la formation d Etat : - D.E.S. J.E.P.S. : Diplôme d Etat Supérieur de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport, spécialité «performance sportive», mention Rugby - D.E. J.E.P.S. : Diplôme d Etat de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport, spécialité «perfectionnement sportif», mention Rugby - B.P. J.E.P.S. : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport, spécialité «sport collectif», mention Rugby Tout entraîneur étranger à l Union Européenne devra être titulaire d un diplôme reconnu officiellement par la Commission Nationale des équivalences (Ministère de la Santé et des Sports). Des contrôles seront effectués et les sanctions éventuelles appliquées selon les modalités prévues à l annexe 9. Il appartient aux arbitres, aux délégués sportifs et aux directeurs de match de vérifier que les entraîneurs inscrits sur la feuille de match possèdent bien le «type de licence» exigée sur leur carte de qualification de la saison en cours. Si tel n est pas le cas, l accès au banc de touche et à l aire de jeu leur sera refusé Les associations, les groupements et l arbitrage (cf. annexe 3 - Charte de l arbitrage) Les licenciés capacitaires en arbitrage Pour l ensemble des compétitions, chaque équipe engagée dans les diverses compétitions professionnelles, fédérales ou territoriales devra présenter un «licencié capacitaire en arbitrage» (L.C.A.) conformément à la charte de l arbitrage, cela dans les mêmes conditions que celles concernant l encadrement. 219

12 Autres dirigeants sollicitant l accès au banc de touche et à l aire de jeu LE SOIGNEUR OBLIGATIONS REMARQUES Pour l ensemble des compétitions, chaque équipe devra présenter : 1. Soit un dirigeant-soigneur diplômé secouriste F.P.S. ou P.S.C.N.1. (Prévention Secours Civil de Niveau 1) minimum, pour le début de saison. 2. Soit un professionnel de santé «paramédical», notamment kinésithérapeute. QUALITE EXIGEE SUR LA CARTE DE QUALIFICATION DU DIRIGEANT 1 - Pour prendre place sur le banc de touche et accéder à l aire de jeu, le dirigeant-soigneur doit être titulaire d une carte de qualification pour la saison en cours où y figure la qualité reprise à l article 232 des Règlements généraux avec notamment l aptitude de «dirigeant ayant accès terrain» (DAT). 2 - D autre part, pour prendre place sur le banc de touche et accéder à l aire de jeu, le professionnel de santé «paramédical» devra présenter : Soit une carte de qualification de la saison en cours où y figure la qualité «PAR», Soit une carte de qualification de dirigeant de la saison en cours où y figure la qualité reprise à l article 232 des Règlements généraux avec, notamment, l aptitude de «dirigeant ayant accès terrain» (DAT). L ADJOINT TERRAIN LE MEDECIN Le rôle de «l adjointterrain» est défini à la Règle 6.A. (dispositions spécifiques) figurant dans les Règles du jeu. Dans le cas où il ne peut présenter une carte de qualification où y figure la qualité «MED», le médecin doit pouvoir justifier de sa qualité par la présentation d une carte professionnelle. Pour prendre place sur le banc de touche et accéder à l aire de jeu, «l adjoint-terrain» doit être titulaire d une carte de qualification pour la saison en cours où y figure la qualité reprise à l article 232 des Règlements généraux : ECF, EBF, EDE (voir règlement L.N.R. pour les LEC) ou l aptitude de «dirigeant ayant accès terrain» (DAT). Pour prendre place sur le banc de touche et accéder à l aire de jeu, le médecin doit être titulaire : Soit d une carte de qualification pour la saison en cours où y figure la qualité «MED» ; Soit d une carte de qualification de dirigeant de la saison en cours où y figure la qualité reprise à l article 232 des Règlements généraux avec notamment l aptitude de «dirigeant ayant accès terrain» DAT. 220

13 ARTICLE 443 LE CONTRÔLE DES LICENCES ET DE LA FEUILLE DE MATCH (Sous réserve des spécificités liées à l existence d une feuille de match informatisée dans les compétitions professionnelles) Avant le match Pour tous les matches officiels ou amicaux, les Présidents des associations concernées ou leur délégataire sont tenus de préparer une heure avant le coup d envoi la feuille de match ainsi que les cartes de qualification, et les remettre à l arbitre Le contrôle des cartes de qualification et de la feuille de match Pour chaque rencontre, qu'elle soit amicale ou officielle, une feuille de match sera remplie avant le match et elle devra être contrôlée et signée par les Présidents des associations concernées ou leurs délégataires. Elle devra également être contrôlée par l arbitre et/ou le délégué sportif et/ou le directeur de match qui devront : S'assurer que toutes cartes de qualification ont été présentées, que la date et la catégorie du match ont bien été portées sur celles-ci et ont été signées par leurs titulaires (ou par leurs représentants légaux si mineur) ; Vérifier que les joueurs de 1 ère ligne (titulaires et remplaçants) inscrits sur la feuille de match ont bien l inscription «autorisé 1 ère ligne» imprimée sur leur carte de qualification ; Vérifier que les numéros des joueurs de 1 ère ligne remplaçants inscrits sur la feuille de match sont encerclés pour identification. Vérifier que les joueurs de 1 ère ligne (titulaires et remplaçants) inscrits sur la feuille de match ont leur aptitude indiquée en regard de leur nom (catégories A, B, C et D) ; Contrôler la classe d âge sur la carte de qualification ; Signer (l arbitre) après le match, les cartes de qualification, à l'exception de celles des remplaçants qui ne sont pas entrés dans l'aire du jeu ; S assurer, avant la rencontre, de la désignation par le club organisateur d un représentant (dirigeant licencié) chargé d assurer la fonction de délégué fédéral aux opérations de contrôle anti-dopage, conformément à l article 416 des présents règlements. L identité de ce dirigeant devra être indiquée sur la feuille de match à l endroit prévu. Dans le cas d un contrôle anti-dopage, remettre la feuille de match au représentant chargé de la fonction de délégué fédéral, lequel effectuera une photocopie de la partie où y figure la composition des équipes et qui la remettra à la personne chargée du contrôle anti-dopage, et ce, avant le début du match, ou à défaut, à l issue de celui-ci. Informer le capitaine de l'équipe adverse, avant ou pendant la rencontre, des inversions ou changements de maillots par rapport aux numéros figurant sur la feuille de match ; Pour les compétitions «Crabos», «Balandrade», «Alamercery» et «Gaudermen», compléter tous les paragraphes de l imprimé intitulé «Rapport de vérification par l arbitre», le signer et le présenter aux dirigeants des associations pour signature avant le coup d envoi de la rencontre. A noter que ce rapport fait partie intégrante de la feuille de match. L original de ce rapport doit être joint à la feuille de match et envoyé par l arbitre à la F.F.R. Un double de ce rapport visé par les deux associations sera remis à chacune d entre elles. Seul l arbitre est habilité à refuser l accès au terrain La photographie L'absence de photographie sur la carte de qualification entraînera pour le titulaire le refus d accès au terrain. 221

14 Pendant le match - Remplacements (voir Règles du jeu) Le capitaine est sur le terrain, le seul habilité à demander à l arbitre, l autorisation de procéder au remplacement d un coéquipier, soit pour blessure, soit pour changement tactique Après le match La feuille de match, devra, après le match, et une fois remplie, être contrôlée et signée : Par l'arbitre, après que celui-ci a complété les renseignements nécessaires : n de rencontre informatique (à reprendre sur la convocation de l arbitre ou de l association (ex. : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I RCT), score, exclusion(s) temporaire(s), exclusion(s) définitive(s), le nombre de cartons jaunes et de cartons rouges, infractions des dirigeants du banc de touche, match à effectif incomplet, allure du match, match arrêté, bagarres, désordres occasionnés par le public ou les dirigeants, dépôt de réclamation... Par les Présidents des clubs ou leurs délégataires, avec la mention «vu et pris connaissance». Cette mention n'engage pas l'accord des signataires quant au contenu, mais simplement valide la prise de connaissance de l'information. Tout refus de signature sera mentionné par l arbitre et sanctionné financièrement. 222

15 ARTICLE 444 CONDITIONS D ACCÈS A L AIRE DE JEU Pour toute rencontre professionnelle, fédérale et territoriale, l accès à l aire de jeu (joueurs, personnes ayant accès au banc de touche, juges de touche non officiels) est du seul ressort de l arbitre qui peut, dans les opérations de contrôle nécessaires, bénéficier éventuellement de l aide du délégué sportif ou du directeur de match ou à défaut, des Présidents des associations ou leurs délégataires. Les conditions d accès sont soumises à la présentation des pièces suivantes : Carte de qualification de la saison en cours : 1 - Joueur et tout membre actif inscrit sur la feuille de match sollicitant l accès à l aire de jeu Joueurs mutés français et étrangers U.E. ou étrangers hors U.E. 2 - En cas de perte ou de vol d une carte de qualification. Signée par le titulaire ou par son ou ses représentant(s) légal (légaux) si mineur ; Comportant la photographie du titulaire (l absence de photographie entrainera pour le titulaire le refus d accès au terrain) ; Le cas échéant, mention «autorisé 1 ère ligne» imprimée. Duplicata (édition n 2, 3 ) de la carte de qualification délivré par le Comité territorial ou la F.F.R. (avec les mêmes obligations qu au point 1). N.B. : Si des difficultés ont été rencontrées lors de l acheminement postal de documents entre la F.F.R. et l association et que ces problèmes empêchent la présentation de toute pièce justificative, la F.F.R. adressera aux deux associations en présence et à l arbitre de la rencontre une télécopie (ou un mail) validant la dérogation Matches de sélection Dans le cadre des matches de sélection suivants : Coupe de la Fédération, Challenge des Comités «moins de 26 ans», Inter-secteurs «moins de 18 ans» et «moins de 17 ans», Tournoi Taddeï Amicale des 6 Nations «moins de 18 ans», Coupe Roger Taddeï «moins de 17 ans» et «moins de 16 ans», Coupe des Provinces «moins de 18 ans» masculine, Féminines Inter-Secteurs «moins de 20 ans», Féminines Inter-Secteurs «moins de 18 ans», Féminines Inter-Comités «moins de 18 ans», Championnat de France de rugby à 7 des Comités «moins de 16 ans» masculin, Championnat de France de rugby à 7 des Provinces «moins de 18 ans» masculin, Championnat de France de rugby à 7 des Comités «moins de 18 ans» féminin, Championnat de France de rugby à 7 des Provinces «moins de 22 ans» masculin, A défaut de pouvoir présenter l original de sa carte de qualification de la saison en cours, tout joueur figurant sur la feuille de match de l une des compétitions répertoriées ci-dessus pourra présenter une photocopie récente recto verso de ladite carte, les modalités de contrôle restant identiques à celles indiquées à l article des présents règlements Rencontres amicales et de Challenges agréés : F.F.R., Comités - Dispositions transitoires et dérogatoires devenant caduques à compter de la reprise des différents Championnats fédéraux concernés. Tout joueur, pour participer à ces rencontres de début de saison devra présenter sa carte de qualification de la saison en cours avec le cas échéant la mention imprimée «autorisé 1 ère ligne» 223

16 ou pour tout joueur sous contrat de Fédérale 1 qui ne peut présenter sa carte de qualification pour la saison en cours et qui souhaite participer à ces rencontres amicales concernant des associations de 1 ère Division fédérale, devra présenter une attestation d enregistrement du formulaire de sa demande d affiliation pour la saison en cours délivrée par la F.F.R. et une pièce d identité avec photographie Rencontres amicales des groupements professionnels membres de la L.N.R. - Dispositions transitoires et dérogatoires devenant caduques à compter de la reprise des Championnats de France de 1 ère et 2 ème Divisions professionnelles. Tout joueur, pour participer aux rencontres amicales de début de saison devra présenter : 1. Pour un joueur affilié à la F.F.R. lors de la saison écoulée et ne changeant pas de club : 2. Pour un joueur affilié à la F.F.R. lors de la saison écoulée mais qui a changé de club : 3. Pour un joueur non affilié à la F.F.R. lors de la saison écoulée : Soit sa carte de qualification de la saison en cours, Soit l attestation d enregistrement du formulaire de sa demande d affiliation pour la saison en cours délivrée par la F.F.R. et une pièce d identité avec photographie

17 ARTICLE 445 LE RAPPORT DE L'ARBITRE Le lendemain de la rencontre, l'arbitre doit adresser la feuille de match à : - La F.F.R. s'il s'agit d'une compétition fédérale ; - La L.N.R. s il s agit d une compétition organisée par celle-ci, en joignant au rapport de l arbitre celui des arbitres n 4 et n 5, et en anticipant l envoi par courriel ou par télécopie le jour même de la rencontre ; - Au Comité territorial s'il s'agit d'une compétition territoriale ; - Au secrétariat du Challenge agréé s'il s'agit d'une compétition le concernant. Si le délai de transmission n'est pas respecté, des sanctions pourront être prononcées à l'encontre de l'arbitre. Après toute rencontre fédérale ou territoriale, l'arbitre joint obligatoirement à son rapport la carte de qualification dont le titulaire a fait l'objet d'une réclamation. Après toute rencontre fédérale ou territoriale, l arbitre ne joindra pas la carte de qualification du licencié exclu définitivement (carton rouge) et ne retiendra pas la carte de qualification du dirigeant du banc de touche et/ou du dirigeant rédacteur de la feuille de mouvements ayant été sanctionné(s) - plus de licence retenue. L'arbitre aura pour obligation de relater, précisément, les incidents du match dans un rapport complémentaire, de manière à ce que les organismes disciplinaires puissent prendre, en cas de sanction, la décision la plus opportune. Si la case «indiscipline» est cochée, l arbitre n a pas à établir un rapport complémentaire. En cas de bagarre(s), de match heurté ou violent indiqué par l arbitre à l endroit prévu sur la feuille de match, ce dernier devra obligatoirement établir un rapport complémentaire relatant avec précision les circonstances qui l ont conduit à prendre une telle décision. Procédure à suivre pour les exclusions temporaires sur carton jaune uniquement : 1. Pour tout licencié inscrit sur la feuille de match ou pour tout dirigeant rédacteur de la feuille de mouvements ayant fait l objet d une exclusion temporaire sur carton jaune ou d un avertissement donné par le délégué sportif, l arbitre ne joindra à son rapport, ni la photocopie, ni l original de la carte de qualification du licencié. A noter qu un carton jaune ne constitue pas une sanction, mais entraîne simplement une inscription au dossier disciplinaire du licencié. Cette inscription est annulée après 60 jours. 2. Pour tout licencié inscrit sur la feuille de match ou pour tout dirigent rédacteur de la feuille de mouvements ayant fait l objet : De deux exclusions temporaires sur carton jaune dans la même rencontre ou D une exclusion temporaire sur carton jaune et d un avertissement donné par le délégué sportif dans la même rencontre ou De deux avertissements donnés par le délégué sportif dans la même rencontre... l arbitre ne joindra plus à son rapport la carte de qualification du licencié concerné. Pour toute rencontre des divisions professionnelles, voir Règlement L.N.R. 225

18 ARTICLE 450 LES RÉCLAMATIONS AVERTISSEMENT : En aucun cas, l arbitre ou tout officiel de match ne peuvent s opposer au dépôt d une réclamation, quel qu en soit le motif. D autre part, ce ou ces derniers n ont pas à faire connaître leur avis, ni avant ni après, sur le bien fondé, l opportunité ou la recevabilité possible du dépôt d une réclamation, ainsi qu à donner des conseils ou faire des remarques aux dirigeants de l une ou l autre des équipes en présence Généralités Peut déposer une réclamation à l occasion d un match toute équipe participant à ce match et uniquement contre son adversaire du jour. Une réclamation peut être déposée : Contre la qualification d un ou de plusieurs joueurs de l équipe adverse ; Contre l identité d un ou de plusieurs joueurs de l équipe adverse ; Pour tout autre motif, à l exception : - Des décisions de jeu prises par l arbitre au cours d une rencontre (lesquelles, détaillées dans le Livret des Règles du jeu, ne sont pas susceptibles de faire l objet d une réclamation) ; - Des faits relevant de la compétence de la Commission de discipline. L arbitre n a pas à s opposer au dépôt d une réclamation, quel qu en soit le motif. Aucune réclamation ne peut être retirée une fois qu elle a été déposée, et l arbitre ne doit en aucun cas rembourser la caution versée. En outre, le ou les joueur(s) visé(s) par toute réclamation ne peut (peuvent) être remplacé(s). Dans l hypothèse où un joueur ayant fait l objet d une réclamation est rayé de la feuille de match et ne participe donc pas à la rencontre, l équipe concernée ne sera pas considérée comme s étant présentée à effectif incomplet sous réserve qu elle respecte ses obligations en termes de nombre minimum de joueurs suivant la catégorie à laquelle elle appartient (voir dispositions spécifiques F.F.R. - Règles du jeu 3.1). Ceci ne préjudicie pas au traitement de la réclamation par la Commission des Règlements, dans les conditions définies à l article La procédure Toute réclamation, telle que prévue à l article ci-dessus doit : 1. Etre portée sur la feuille de match à l emplacement prévu à cet effet et comporter les informations demandées ; 2. Etre déposée : - soit avant la rencontre, dès lors que la feuille de match est complétée et signée par les rédacteurs des deux équipes et avant le coup d envoi ; - soit après la rencontre, et avant que l arbitre ait quitté son vestiaire ; 3. Etre signée par le Président de l association réclamante ou son représentant ; 4. Etre accompagnée, à titre de caution financière, d un chèque de 150 par joueur visé ou situation réglementaire visée. L équipe adverse est informée par l arbitre de la rencontre du dépôt d une réclamation. Le Président de l association faisant l objet de la réclamation ou son représentant doit attester sur la feuille de match, avoir pris connaissance de ladite réclamation en apposant sa signature à l emplacement prévu à cet effet. La prise de connaissance d une réclamation n emporte pas acceptation du bien fondé de cette dernière. 226

19 L arbitre doit signaler dans son rapport tout refus éventuel de l adversaire de contresigner la réclamation. L arbitre doit enfin retenir et expédier à la F.F.R. la ou les cartes de qualification du ou des joueurs concernés par la réclamation, qu il ait ou qu ils aient ou non participé au match Dispositions particulières concernant les réclamations relatives à l identité d un ou plusieurs joueurs A peine d irrecevabilité de la réclamation déposée, des photos du ou des joueurs concernés par une réclamation relative à l identité doivent être transmises à la Commission des règlements compétente dans les formes et délais prévus ci-dessous. Les photographies doivent être expédiées par l équipe réclamante à la Commission des règlements fédérale pour les compétitions fédérales ou territoriale pour les compétitions territoriales. Cet envoi doit être effectué au plus tard deux jours après la date de la rencontre considérée et par lettre recommandée avec avis de réception. L arbitre de la rencontre devra obligatoirement figurer sur les photos. Dans ce cadre, il doit accepter d être photographié à côté du (des) joueurs(s) concerné(s) par la réclamation. Chaque photo devra être «doublée» en étant prise une fois avec les joueurs de face, une fois avec les joueurs de dos, l arbitre, lui, restera de face dans les deux cas. Dans le cas où une équipe entière doit être photographiée, elle devra l être avec les remplaçants tels que figurant sur la feuille de match. Lorsque la photographie a lieu avant le match, la composition de l équipe photographiée ne pourra faire ensuite l objet d un quelconque changement. Le fait qu un joueur ne se présente pas pour la photographie entraînera le forfait de son équipe pour le match concerné Traitement de la réclamation par la Commission des règlements Lors de l examen de la réclamation, la Commission des règlements procède au préalable à l examen de sa recevabilité. Le Président de la Commission des règlements fédérale ou territoriale peut rejeter les réclamations manifestement irrecevables au regard des dispositions précédentes. L association réclamante et celle à l encontre de laquelle a été déposée la réclamation en sont informées par courrier. La décision de rejet prononcée par le Président de la Commission des règlements est susceptible d appel devant la Commission d appel fédérale ou territoriale selon les dispositions prévues au titre V des présents règlements. Lorsque la réclamation n a pas été déclarée irrecevable en application du précédent alinéa, le dossier est examiné par la Commission des règlements compétente. L association réclamante et celle à l encontre de laquelle a été déposée la réclamation doivent être invitées à se présenter devant ladite commission et à y présenter leurs observations écrites ou orales. Afin de traiter la réclamation, la Commission des règlements peut également décider de : Ø Ø convoquer le(s) joueur(s) concerné(s) ou toute(s) personne(s) dont elle requiert la présence ; demander des informations au(x) joueur(s) concerné(s) ou de toute(s) personne(s) dont elle requiert le témoignage. La décision de la Commission des règlements est susceptible d appel devant la Commission d appel fédérale ou territoriale selon les dispositions prévues au titre V des présents règlements. Si à la suite d une réclamation, une enquête est jugée nécessaire et entraîne des frais de déplacements, soit de personnes à entendre, soit de membres des organismes chargés d examiner le dossier, soit de réunions extraordinaires, ces frais pourront être à la charge, sur décision de la Commission chargée d examiner le dossier :

20 soit de l association réclamante quand sa réclamation a été rejetée ; soit de l association adverse si la réclamation a été considérée comme bien fondée. La caution sera restituée lorsque la réclamation sera déclarée recevable Conséquences pour l association réclamante Lorsque la Commission des Règlements décide de faire droit à une réclamation portant sur la qualification d un joueur, elle détermine le nombre de points «terrain» qui seront attribués à l équipe réclamante, selon la nature et la gravité de la faute commise par l équipe adverse. Le caractère de faute grave pouvant entraîner l attribution de trois ou cinq points «terrain» à l équipe réclamante relève de l appréciation souveraine de la Commission fédérale chargée d examiner le dossier

21 ARTICLE 451 MATCHES INTERROMPUS L ARBITRE DE LA RENCONTRE EST SEUL JUGE POUR DÉCIDER SI LE MATCH DOIT ÊTRE INTERROMPU IMPOSSIBILITÉS DE JOUER Cette décision peut être prise en cas d impossibilité absolue de continuer à jouer devant des : CAS RÈGLEMENTAIRES D ARRÊT DE MATCH Cette décision doit être obligatoirement prise dans le cas : Evènements extérieurs exceptionnels induisant des risques pour les joueurs Exemples : Orages, tempête, brouillard, grêle, obscurité Intempéries importantes rendant le terrain impraticable : Exemples : Inondations, tempête de neige, gel, trombes d eau Incidents graves : Exemples : Envahissement du terrain, indiscipline, incidents de jeu, bagarres générales et multiples, jets d objets D agression d un officiel de match par une personne figurant sur la feuille de match. De refus par une personne figurant sur la feuille de match d obtempérer à l injonction qui lui est faite par l arbitre de quitter l enceinte de jeu. Où une équipe jouant à XV se trouve au-dessous de l effectif minimum réglementaire : si, durant la partie, une équipe est réduite à moins de 11 joueurs, ou pour le jeu à XII, est réduite à moins de 9 joueurs, l arbitre arrêtera le match. Où une équipe quitte le terrain avant le coup de sifflet final de l arbitre MATCH JOUÉ EN NOCTURNE FAITS DISCRIMINATOIRES OU INCITANT A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE OU A LA VIOLENCE Dans le cas où, par suite d une panne d électricité, l interruption totale de la rencontre est supérieure à 30 minutes, le match doit être définitivement interrompu. Il sera fait application de l article 453. Tout officiel de match témoin de faits discriminatoires ou incitant à la discrimination (à raison de l apparence, de la couleur de peau, du sexe, de l orientation sexuelle ), à la haine ou à la violence à l égard d une personne ou d un groupe de personnes, en informera sans délai l arbitre s il ne l a pas luimême constaté. Celui-ci devra interrompre la rencontre et exiger du Président de l association organisatrice du match (ou son délégataire) de prendre toutes dispositions pour mettre un terme au(x) trouble(s) relevé(s). La partie ne reprendra qu après cessation des faits. A défaut, l arbitre pourra décider de l arrêt définitif de la rencontre. Dans tous les cas, les faits seront rapportés par l Arbitre et/ou le Directeur de Match et/ou le Délégué Sportif. Sur le plan réglementaire, il sera fait application de l article

22 ARTICLE 510 INFRACTIONS SPORTIVES Pour tout acte constitutif d'une infraction visée ci-dessous qui aurait pu causer ou a causé des conséquences graves pour la santé de la victime, la sanction encourue peut aller jusqu'à la radiation ACTION CONTRE UN OFFICIEL DE MATCH (arbitre(s), juge(s) de touche, délégué(s), directeur de match ) : Non-protection d un officiel de match, Incorrection vis-à-vis d un officiel de match, Refus d exécuter une décision d arbitre, Agression verbale envers un officiel de match, Actions ou paroles menaçantes envers un officiel de match, Agression physique sur un officiel de match [coup(s) ou tentative de coup(s), bousculade volontaire, jet(s) d objet(s), crachat]. 2 - INDISCIPLINE : Cumul de deux cartons jaunes (ou d un carton jaune et d un avertissement du délégué sportif) lors du même match ou lors de matches différents au cours d une période inférieure ou égale à 60 jours, Contestation des décisions prises par les officiels de match, Fautes contre l esprit du jeu, Nervosité. 3 - JEUX DANGEREUX : Faire un croc-en-jambe sur un adversaire avec le pied ou la jambe, Plaquer un adversaire par anticipation ou à retardement, y compris au cou avec l avant-bras («cravate/manchette»), Plaquer un adversaire au-dessus de la ligne des épaules (même si le plaquage a débuté en-dessous de ce niveau), Soulever un adversaire du sol et le laisser tomber ou le pousser vers le sol, de telle sorte que sa tête et/ou le haut de son corps heurte le sol alors que ses pieds sont toujours en l air, Plaquer, taper, pousser ou tirer un adversaire qui saute pour attraper le ballon dans l alignement ou dans le jeu courant, Tenir, faire obstruction ou pousser un adversaire sans ballon (sauf dans une mêlée ordonnée, une mêlée spontanée ou un maul), Saisir, faire obstruction ou charger dangereusement un adversaire sans ballon, y compris avec l épaule, Charger ou faire tomber dangereusement un adversaire en possession du ballon, y compris avec l épaule, Charger dangereusement dans un ruck ou un maul, sans l usage des bras ou sans saisir un coéquipier, Causer l effondrement d une mêlée, d un ruck ou d un maul, Tout autre acte de jeu dangereux contraire à l esprit sportif. 4 - BRUTALITÉS : Donner un coup de pied à un adversaire, Frapper un adversaire avec le genou, Piétiner, marcher sur un adversaire, Toucher l œil, les yeux ou la zone oculaire d un adversaire, Mordre un adversaire, Frapper un adversaire avec la main, le bras ou le poing, Frapper un adversaire avec le coude, Frapper un adversaire avec la tête, Saisir, tordre ou presser les testicules d un adversaire, Cracher sur un adversaire, Saisir ou tirer les cheveux d un adversaire, Tout autre acte de brutalité contraire à l esprit sportif. 230

23 5 - INFRACTIONS VERBALES ET PROVOCATIONS : Insulte(s), injure(s), Agression verbale basée sur la religion, la race, la couleur, le pays ou l origine ethnique, l orientation sexuelle ou autre, Geste(s) provocateur(s) et/ou insultant(s), Crachat(s), Comportement(s) et/ou acte(s) répréhensible(s) d une personne inscrite sur la feuille de match en dehors de l enceinte de jeu. 6 - NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE FONCTION : Faute volontaire d un joueur dans sa fonction de juge de touche,** Manquement(s) aux devoirs de capitaine, Comportement(s) et/ou acte(s) répréhensible(s) d une personne admise sur le banc de touche. 7 - FRAUDES DIVERSES : Participation ou tentative de participation irrégulière d un joueur à une rencontre (licencié sous une fausse identité, licencié sous le coup d une suspension ), manœuvres telles que falsification de carte de qualification. 8 - ATTEINTES A L INTERÊT SUPÉRIEUR DU RUGBY : Tout manquement par un licencié ou par une association, à l honneur ou à la probité, toute conduite violente ou tenue de propos injurieux ou diffamatoires par un licencié à l égard d un autre, dirigeant ou non, tout non-respect du devoir de réserve, ainsi que toute violation délibérée des Règlements fédéraux ou comportement de nature à porter atteinte à l image, la réputation ou les intérêts du rugby ou de la Fédération, toute atteinte à l éthique et à la déontologie sportives. EXCLUSIONS ET CONSEQUENCES SPORTIVES AUTOMATIQUES : Pour toute faute commise entraînant un carton jaune, le joueur concerné est exclu du jeu pour une durée de 10 minutes (5 minutes en «moins de 16 ans», en «moins de 18 ans» et pour toutes les catégories de compétition jouant à XII deux fois 30 minutes). Un carton jaune entraîne une simple inscription au fichier disciplinaire du licencié concerné à compter de la date où s est déroulée la rencontre. Cette inscription apparaît sur l espace Intranet F.F.R. de son club dès le traitement du rapport de l arbitre par les services fédéraux. Un carton rouge entraîne automatiquement l ouverture d une procédure disciplinaire à l encontre du licencié concerné ainsi que sa suspension à titre conservatoire jusqu à la date de notification de la décision de l organisme disciplinaire à son égard (sauf carton rouge pour indiscipline ou cumul de deux cartons jaunes). * Un licencié recevant un carton rouge au motif d indiscipline ou cumulant deux cartons jaunes (ou un carton jaune et un avertissement du délégué sportif) reçus lors du même match ou lors de matchs différents au cours d une période inférieure ou égale à 60 jours, est automatiquement suspendu pour le week-end de compétition suivant (les 2 week-ends de compétition suivants en cas de récidive). Un week-end de compétition désigne une période allant du vendredi au dimanche inclus comportant au moins une rencontre officielle organisée par la F.F.R. ou un Comité territorial et à laquelle le licencié concerné est susceptible de participer. Les Présidents de clubs sont responsables de la comptabilité des cartons jaunes et rouges infligés à leurs licenciés. Ils doivent ainsi gérer a priori la suspension de leurs joueurs et entraîneurs sous peine de sanctions visant les qualifications (sans pouvoir, le cas échéant, se prévaloir de l absence éventuelle d informations sur l espace Intranet du club). ** JOUEUR EXCLU DANS SA FONCTION DE JUGE DE TOUCHE : Tout joueur exclu par l arbitre dans sa fonction de juge de touche pour une faute volontaire devra être remplacé par un joueur de champ de son équipe. Celui-ci ne pouvant être substitué, l équipe jouera avec un effectif réduit d autant. 231