CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE. Bulletin des interpellations et des questions orales et d'actualite

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1 BIQ ( ) n 29 CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Bulletin des interpellations et des questions orales et d'actualite Commission des affaires economiques, chargee de la politique economique, de Fenergie, de la politique de Pemploi et de la recherche scientifique REUNION DU MERCREDI 13 MAI 1998 Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale - Bulletin des interpellations et des questions orales et d'actualite - Session ordinaire

2 2 CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE BULLETIN DES INTERPELLATIONS ET DES QUESTIONS ORALES ET D'ACTUALITE SOMMAIRE INTERPELLATION de M. Stephane de Lobkowicz ^ M. Charles Picque, Ministre-President du gouvemement de la Region de Bmxelles-Capitale, charge des pouvoirs locaux, de 1'emploi, du logement et des monuments et sites, concemant "les difficultes auxquelles se heurtent lesjeunes etrangers dans leurs rapports avec 1'administration de la Region de Bruxelles-Capitale a 1'occasion de demandes de permis de travail commejeunes gens au pair" (Orateurs: MM. Stephane de Lobkowicz et M. Charles Picque, Ministre-President). Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale - Session ordinaire

3 REUNION DU MERCREDI 13 MAI 1998 Presidence de M. Alain Leduc, president - La reunion est ouverte & 14h.45'. INTERPELLATION DE M. STEPHANE de LOBKO- WICZ A M. CHARLES PICQUE, MINISTRE-PRESI- DENT, CHARGE DES POUVOIRS LOCAUX, DE L'EMPLOl, DU LOGEMENT ET DES MONUMENTS ET SITES, concernant "les diflicultes auxquelles se heurtent les jeunes Strangers dans leurs rapports avec I'administration de la Region de BruxeIles-Capitale a 1'occasion de demandes de permis de travail comme jeunes gens au pair". M. Stephane de Lobkowicz.- L'engagement d'un jeune homme ou d'une jeune fille au pair non CEE comporte deux aspects: d'une part, 1'obtention de 1'autorisation legale d'exer- -cer durant un an cette fonction et, d'autre part, 1'obtention d'un Isejour legal. La reglementation en vigueur en Belgique pour la venue des jeunes gens au pair repose sur 1'accord europeen sur Ie placement au pair et Parrete royal du 6 novembre L'accord europeen sur Ie placement au pair precise que les Etats membres du Conseil de!'europe signataires, "Considerant que Ie but du Conseil de 1'Europe est de realiser une union plus etroite entre ses membres en vue notamment de favoriser leur progres social; Constatant qu'en Europe un nombre toujours croissant de jeunes, surtout de jeunes filles, se rendent a 1'etranger pour etre places au pair; Cuiisluciam que, sans vouloir porter unjugement de valeur sur cette pratique largement repandue, il convient de defmir et d'harmoniser dans tous les Etats membres les conditions du placement au pair; Considerant que Ie placement au pair pose, dans les Etats tmembres, un important probleme de caractere social compor- ^tant des implications juridiques, morales, culturelles et economiques, qui depasse largement Ie cadre national et presente des lors un caractere europeen; Considerant que les personnes placees au pair constituent une categoric specifique tenant a la fois de 1'etudiant et du travailleur, sans entrer pour autant dans 1'une ou 1'autre de ces categories, et qu'il est, par consequent, utile de prevoir pour elles des dispositions appropriees. Reconnaissant en particulier la necessite d'assurer aux personnes placees au pair une protection sociale adequate et s'inspirent des principes contenus dans la charte sociale europeenne; Considerant que beaucoup de ces personnes sont des mineurs prives pour une longue periode du soutien de leur famille et qu'a ce titre, elles doivent faire 1'objet d'une protection particuliere portant sur les conditions materielles et morales trouvees dans Ie pays d'accueil; Considerant que seules les autorites publiques peuvent pleinement assurer la mise en oeuvre ou Ie contr61e de Papplication des principes ainsi defmis; Convaincus de la necessite de cette coordination dans Ie cadre du Conseil de 1'Europe, "sont convenus notamment de ce qui suit a Particle premier: "Toute partie contractante s'engage a promouvoir, sur son territoire, dans toute la mesure du possible la mise en oeuvre des dispositions du present accord"; a Particle 2, "Le placement au pair consiste en 1'accueil temporaire, au sein de families, en contrepartie de certaines prestations, de jeunes etrangers venus dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques et, eventuellement, professionnelles et d'accroitre leur culture generale par une meilleure connaissance du pays du sejour. Ces jeunes etrangers sont denommes personnes placees au pair"; a Particle 8, "la personne placee au pair re?oit nourriture et logement de la famille d'accueil; elle dispose, dans la mesure du possible, d'une chambre individuelle; la personne placee au pair beneficie d'un temps suffisant pour suivre des cours de langue et se perfectionner sur le plan culturel et professionnel, toutes facilites en ce qui conceme Pamenagement des horaires lui sont donnees a cette fm. La personne placee au pair dispose au minimum d'une joumee complete de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois, et a toute possibility de participer aux exercices de son culte. La personne placee au pair re^oit, a titre d'argent de poche, une certaine somme dont le montant et la periodicite de versement seront determines par 1'accord visd a Particle 6"; et, a Particle 9, "La personne placee au pair foumit a la famille des prestations consistant en une participation a des taches familiales courantes. Le temps effectivement consacre a ces prestations n'excedera pas en principe une duree de cinq heures par jour". L'arret6 royal du 6 novembre 1967 dispose, dans son article 18: "L'autorisation d'occupation et le permis de travail relatifs aux jeunes filles qui viennent en Belgique en vue d'approfondir leurs connaissances linguistiques et de parfaire leur culture personnelle et qui sont logees et nourries en echange de certains services d'ordre menager ne sont accordes qu'a la condition que les interessees: 1. soient agees de seize a trente ans; 2. prennent Pengagement: a) de n'occuper en Belgique aucun autre emploi que celui auquel se refere la demande; b) a Pexpiration du permis de travail, de n'occuper aucun emploi et de quitter le territoire." La duree de validity de 1'autorisation d'occupation et du permis de travail ne peut exceder un an. Elle ne peut etre prolongee. Dans des cas justifies, le ministre qui a Pemploi dans ses attributions peut deroger aux dispositions du present article pour des raisons d'ordre economique ou social. Depuis le ler septembre 1997, les consuls de Belgique a 1'etranger sont charges d'etudier les demandes de visas sur la base des documents emis par les autorites beiges, a savoir: le B1Q ( ) n 29

4 L-UJNSm^ UE, LA KJ^UIUIN UE. DIS.UAJ-.^LiI-.a-^Ari 1 Al^E, BULLETIN DES INTERPELLATIONS ET DES QUESTIONS ORALES ET D'ACTUALITE contrat d'engagement; trois demandes d'autorisation d'occuper une personne au pair de nationality etrangere; une declaration sur I'honneur dans laquelle lejeune s'engage a quitter la Belgique a la fin de son engagement, A 1'ambassade de Belgique a 1'etranger, lejeune presente: ces documents completes et signes par ies deux parties (avec legalisation des signatures); Ie certificat de bonne vie et moeurs; Ies examens medicaux faits en clinique et authentifies par un medecin reconnu par 1'ambassade de Belgique. Le consul accorde Ie visa pour un an a condition que Ie jeune se fasse enregistrer a la commune dans laquelle il residera des son arrivee et qu'une demande de permis de travail soit introduite aupres du ministre de 1'emploi endeans Ies trois jours qui suivent son entree au pays. Le consul stipule dans le passeport que le visa accorde pour un an n'est valable que si le jeune est en possession du permis de travail au cours des quatre mois qui suivent son entree en Bekiq&e. Avant le ler septembre 1997, le visa etait accorde par I'Office des etrangers en Belgique. Css informations sont regulierement diffusees au guichet de mon service des etrangers a la commune d'uccle. Je voudrais souligner le grand interet de la formule pour tous Ies intervenants. Pour Ies jeunes gens, cette formule est une ouverture sur le monde a la fin de leurs etudes, une possibility d'apprendre ou de perfectionner une langue, acquis tres important qui leur permettra de trouver plus facilement un emploi dans leur pays d'origine; elle permet la constitution d'une petite reserve financiere, on apprentissage des responsabilites dans une famille et une rencontre d'etrangers et de compatriotes jouissant du meme statut avec, a terme, creation de liens d'amities... Pour Ies families d'accueil, c'est egalement une ouverture sur le monde, la creation d'amities intemationales, une aide dans laviefamiliale. Pour la Belgique enfin, cela represente la creation de tout un reseau d'amis de la Belgique a 1'etranger. Peut-etre est-ce une des raisons pour lesquelles la Pologne a donn6 douze points a la Belgique lors de 1'Eurovision (rires). Cependant, 1'administration de la Region de Bruxelles- Capitale a tendance a mettre des batons dans Ies roues des candidats, plus particulierement pour Ies jeunes d'europe centrale et orientale et ce aussi bien pour des demandes individuelles que pour des demandes patronnees par des organisations caritatives reconnues pour leur serieux. Ces organisations respectent pourtant la regle du contrat d'un an maximum non renouvelable, ce qui evite 1'accroissement de 1'immigration etrangere clandestine. '. Est-il normal que pour 1'obtention du permis de travail, Ies jeunes gens dependent d'une seule personne? Bien entendu, la personne qui doit signer la carte n'est pas seule responsable. A chaque refus de permis de travail, Ies families beiges cherchent a en trouver la cause et 1'inspecteur qui a fait le controle dans la famille leur dit avoir remis un rapport favorable. Fortes de cet argument, elles telephonent a 1'administration qui declare avoir la decision finale. Est-il normal que lorsque Ies families introduisent un recours, Ies jeunes gens ne regoivent pas la reponse dans le delai des quatre mois accordes pour 1'obtention du permis? Les families beiges doivent introduire la demande de permis de travail dans Ies trois jours qui suivent 1'entree du jeune en Belgique sous peine de se le voir refuser. Quatre mois plus tard, 1'administration n'a pas toujours donne de reponse et certains jeunes doivent quitter la Belgique. Passe ce delai, en effet, leur visa n'est plus valable. Ceux qui restent ne sont plus en situation de sejour legal. Comment ces jeunes qui doivent rentrer dans leur pays d'origine en attendant une reponse peuvent-ils encore suivre normalement Ies cours? Bruxelles est la region de Belgique qui delivre le plus de refus de permis. Est-il normal que dans une famille ou la maman travaille a mi-temps, ou meme parfois lorsque la maman ne travaille pas professionnellement, 1'administration exige que Ies enfants non scolarises soient places en creche ou chez des mamans d'accueil a mi-temps? L'administration repond a cette question qu'elle veut s'assurer que lejeune au pair n'aura pas 1'enfant a charge. Pourquoi une mere de famille qui se fait seconder par une jeune fille au pair est-elle consideree comme "inexistante" dans sa maison? Selon 1'aspect exterieur de la maison, 1'administration exige Ies prestations d'une femme de menage. Ce n'est pas parce qu'une famille choisit de se faire aider par une jeune fille au pair que Ies parents ne font plus rien chez eux. L'administration exige depuis le ler decembre 1997 une photocopie du dipl6me certify conforme avec une traduction assermentee. On fait ainsi, en raison du cout de ces documents, une discrimination des avant 1'arrivee des jeunes. La loi beige dispose que pour etre au pair en Belgique, il faut etre age de 16 a 30 ans. Quel dipl6me peut-on avoir a 16 ans? La plupart des jeunes ont au moins un dipl6me de fin d'humanites. Ce n'est pas avec un dipl6me semblable qu'on apprend le francais en Europe centrale ou de 1'Est. Cette exigence va-t-elle bloquer 1'amvee des jeunes de 1'Est? Et si Ies jeunes gens doivent avoir des connaissances de franyais en arrivant, sur quelles bases seront-ils juges? Qui Ies jugera? Et quand seront-ils juges? Le projet concemant 1'exigence des dipl6mes ne devait etre discute en Conseil des ministres qu'au mois de mars L'administration peut-elle avoir des exigences non approuvees et cela avec effet retroactifa decembre 1997? Cela veut dire que toutes Ies demandes introduites depuis le ler decembre 1997 sont en attente de reponses et qu'au ler avril ces jeunes devront quitter le pays. Les jeunes pour lesquels la demande de permis est rentree depuis le ler decembre 1997 n'ont pas leur dipl6me de fm d'humanites avec eux. BIQ( ) n 29

5 REUNION DU MERCREDI 13 MAI 1998 II faudrait commencer par changer la mentalite de 1'administration, qui ne reconnait pas aux Strangers les droits que leur accorde la loi. Aussi longtemps que Ie but de I'administration est de reiuser systematiquement Ie sejour legal octroye par Ie statut de jeunes gens au pair auxjeunes de 1'Europe centrale et de 1'Est, elle est en contradiction flagrante avec la loi qui donne anx etrangers 1'occasion de decouvrir une de nos langues nationales et notre pays. Seule la Region de Bruxelles- Capitale se montre aussi intolerante. M. diaries Picque, Ministre-President.- Je n'ignore pas que la procedure d'octroi des permis est ressentie comme etant particulietement lourde et tatillonne par les jeunes au pair et par les families disposees a les accueillir. Le systeme des personnes au pair a vu Ie jour dans les milieux aristocratiques et fortunes. II ne concemait a 1'origine que des jeunes filles qui venaient parfaire, au sein d'une autre famule d&meme niveau social, leur apprentissage de maitresse de maison et y decouvrir certains aspects de I'education a don- ner aux c&fants qu'elles n'avaient peut-etre pas 1'opportunite de decouvrir chez elles. Elles etaient logees et nourries par la famihe d'accueil, sans qu'il soit question de remunerer les coups demain qu'elles etaient amenees a donner. Apres la guerre, les jeunes filles au pair sont venues de pays de phis en plus lointains, en sorte que la decouverte d'une autre culture et d'une autre langue a pris le pas sur 1'apprentissage des vertus menageres dans les motivations des candidates au pairetle systeme s'est quelque peu democratise. Depuis le debut des annees 1990, avec 1'arrivee massive de jeunes filles au pair en provenance des pays de 1'Est et surtout de Pologne, des associations specialisees soumettent aux families des contrats-types d'engagement dont le trait essentiel est qu'ils garantissent a la personne au pair une remuneration de BEF par mois. La consequence en est que dans le chef des candidates au pair, sowent originaires de milieux modestes et parfois peu scolarisees, le desir de parfaire sa culture personnelle et de se Iperfectionaer dans I'apprentissage d'une langue etrangere risque fortdeceder le pas au souci fort legitime, vu la situation ou elles se trouvent souvent, de ramener au pays un confortable bas de lame. Les BEF qu'une jeune fille est-europeennepeat facilement mettre de cote au cours d'une annee en Belgique constitue une somme qu'elle mettrait des annees a economiser dans son pays d'origine.. La trop grande place prise aujourd'hui par 1'argent dans le systeme ledevoie. Celui-ci attire chez nous des jeunes insuffisamment preparees au choc des cultures ou dont le niveau d'enseignement ne leur permet pas de s'integrer hannonieusement dans leur famille d'accueil. D'autre part, a c6te des families desireuses d'ofrrir une reelle qualite d'accueil a de jeunes etengers, il s'en trouve aussi dont le seui objectifest de s'assurerabas prix les services d'une personne a tout faire qui sera a la fois garde d'enfants et femme de menage et ce, tant en joumee qa'en soiree, et en semaine comme le week-end. Quand Fenquete d'usage effectuee aupres d'une famille revele que les deux parents travaillent a temps plein a 1'exterieur, que 1'enfant le plus jeune ne va qu'occasionnellement a la creche, que la maison comporte quinze pieces et qu'il n'y a pas de femme de menage, il faudrait etre nai'fpour croire que la personne au pair pourra s'en tenir aux trois ou quatre heures quotidiennes de travaux legers annoncees dans la demande de permis de travail... Face a cette derive, j'ai propose, des 1996, que les personnes au pair soient exclues du champ d'application de la reglementation relative a 1'occupation des travailleurs de nationality etrangere. Car le fait meme qu'elles doivent obtenir un permis de travail pour pouvoir sejoumer dans une famille d'accueil donne erronement a penser que ce sont des travailleurs et des travailleuses, alors que le travail domestique est et doit demeurer un aspect accessoire de leur sejour. En contrepartie de cette mesure, j'ai propose que les Communautes elaborent, chacune en ce qui les conceme, un cadre reglementaire d'accueil des jeunes etrangers au sein des families leur assurant notamment le benefice d'un programme culturel dont le respect et le bon deroulement ferait 1'objet d'un controle par les pouvoirs publics, formule qui trouverait aussi & s'appliquer aux jeunes ressortissants de 1'Espace economique europeen. Mais en matiere d'occupation d'etrangers, les Regions qui sont en charge de 1'application des normes proposent, tandis que 1'autorite federale, qui est en charge de leur elaboration, dispose. Et comme la ministre de 1'emploi et du travail defend bee et ongles le systeme en vigueur, les chances de le voir evoluer dans le sens queje souhaite me paraissent fort minces. Dans ce contexte, il me parait indispensable d'examiner avec soin les demandes d'autorisation d'occupation de personnes au pair, afin de se donner toutes les chances d'identifier les situations d'abus existantes ou previsibles et ce quitte a donner 1'impression d'une certaine lourdeur administrative. 1. Conformement a lareglementationj'ai donne delegation a un fonctionnaire pour 1'octroi des permis de travail, dans certaines situations precisement definies. Ce fonctionnaire fonde sa decision sur les elements tires de la demande d'occupation, de ceux qui ressortent du rapport d'enquete eventuellement etabli par 1'inspection sociale regionale et de tout document complementaire dont il aura exige la production, comme 1'y autorise 1'article 4 de 1'arrete royal du 6 novembre II n'est done pas anormal qu'un permis de travail soit refuse en raison, par exemple, de 1'absence d'une piece administrative indispensable, apres que 1'inspecteur venu rencontrer la famille aitjuge 1'infrastructure et les conditions d'accueil satisfaisantes. 2. Au cours des demieres annees, le nombre de demandes de personnes au pair a ete multiplie par dix. Nombre d'entre elles etant suspectes pour les raisons que j'ai evoquees il y a un instant, le nombre de dossiers que le fonctionnaire delegue estime devoir rejeter en premiere instance a cru davantage encore, et le nombre de recours egalement. Comme les families souhaitaient souvent observer durant quelque temps le comportement de la personne au pair avant d'accomplir les demarches relatives a 1'obtention de son per- BIQ( ) n 29

6 CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE BULLETIN DES INTERPELLATIONS ET DES QUESTIONS ORALES ET D'ACTUALITE mis de travail, elles n'introduisaient leur demande que plusieurs semaines apres 1'arrivee effective de la personne au pair en Belgique et mettaient mon cabinet et mon administration dans rimpossibilite de me soumettre une proposition de decision en recours avant 1'expiration de son visa d'entree. De I& vient la decision d'appliquer desormais strictement, comme Ie fait deja la Region wallonne, la disposition existante. qui impose d'introduire cette demande dans les trois jours de 1'arrivee dujeune au pair en Belgique. 3. L'administration regionale n'exige pas dans 1'absolu que des enfants en bas age soient accueillis en partie en creche alors que leur mere ne travaille pas a temps plein. Mais elle est attentive a la duree totale des taches d'ordre menager demandees a la personne au pair. Et s'il apparait que, nonobstant la presence de la mere a certains moments, Ie fait que la personne au pair doive garder les enfants durant la joumee porte Ie volume des taches qu'elle doit assumer quotidiennement audela de ce qui est admissible, 1'administration suggere legitimement des solutions - dont la mise en creche - propres ^ limiter les prestations de la personne au pair et a lui assurer un temps de loisir et d'etude suffisant. 4- La presence d'une femme de menage n'est pas, elle non plus, une exigence absolue de 1'administration. Mais quand la maitresse de maison ne travaille pas ou travaille a temps partiel, il est des cas ou la taille de 1'habitation est telle qu'on a du mal a imaginer que seule la mattresse de maison arrive a en assurer 1'entretien sans mettre la personne au pair trop largement sk contribution. 5. L'exigence de preuve de la possession d'un diplome trouve sa justification dans Ie fait que trop de families qui avaient fait confiance a un organisme de placement ont eu a deplorer de devoir accueillir une personne a ce point peu scolarisee que ie dialogue avec elle s'averait pratiquement impossible, au prejudice de tous. II est par ailleurs extremement rare que des personnes au pair de moins de 18 ans soient demandees. En sorte que 1'exigence, non absolue, de la possession d'un diplome equivalent a celui de notre enseignement secondaire ne constitue pas, en tennes d'age, un obstacle a I'acces des personnes au pair en Belgique. Enfin, Ie contr61e d'une connaissance minimale d'une des langues nationales est souvent assure par les organismes de placement eux-memes. En outre les families ont presque toujours des exigences en ce domaine, car il est difficile d'etablir rapidement une relation harmonieuse avec une personne qui ne vous comprend pas. J'ajouterai que la reglementation prevoit que les personnes au pair approfondissent leurs connaissances linguistiques, ce qui suppose qu'elles aient deja une connaissance linguistique au depart. ', 6. L'administration est en droit d'exiger les copies de dipl6mes et les traductions sans qu'une modification reglementaire ne soit necessaire. L'article 4 de 1'arrete royal du 6 novembre 1967 impose en effet a 1'employeur et au travailleur de foumir tout document quelconque necessaire a 1'instruction de la demande. M. Stephane de Lobkowicz.- Je prends acte de vos reponses, Monsieur Ie Ministre. Vous avez tent6 d'obtenir que les jeunes gens au pair soient exclus de la reglementation concernant les travailieurs etrangers. Ce sont les jeunes gens au pair qui patissent du desaccord sur ce point entre 1'Etat federal et vous-meme. Je ne pense pas qu'une remuneration de 1'ordre de francs par mois attire les jeunes qui veulent travailler au noir. II suffit de comparer ce montant avec les prix demandes par les femmes de menage qui travaillent au noir pour s'en convaincre. Aucune jeune femme qui travaille au noir ne voudrait devenirjeune fille au pair. De plus, depuis qu'a ete supprimee 1'apposition sur Ie passeport du cachet rouge en cas d'expulsion, cette demiere ne laisse plus de traces. Les personnes expulsees peuvent done librement rentrer dans notre pays par la suite. En ce qui conceme les obligations prevues a 1'article 4 de 1'arrete royal, seule la Region de Bruxelles-Capitale a fait valoir de nouvelles exigences, comme 1'obligation de placer les enfants dans les creches, ou il n'y a deja pas beaucoup de places, ou la copie legalisee du diplome. Ces nouvelles exigences sont-elles bien necessaires ou relevent-elles de 1'arbitraire, et dans ce cas, quel est leur objectif? Comment Ie contr61e de la connaissance suffisante d'une des deux langues nationales est-il effectue? Lorsque 1'administration exige de nouveaux documents, il faudrait qu'elle en avise a temps. S'il y a de nouvelles exigences, qu'elles ne soient pas a effet retroactif. II faut revoir 1'exigence concemant la copie de dipl6mes avec traduction assermentee, ce qui constitue une discrimination financiere. Le critere de 1'enseignement moyen est-il un bon critere? D'ailleurs le fait d'avoir un diplome est-il un critere pour etre jeune fille au pair? Ces exigences s'appliqueront-elles aux jeunes deja en Belgique, ce qui les obligerait a retoumer chez eux pour differentes formalites? Si le dipl6me est exige, tous les jeunes seront-ils concemes ou seulement ceux qui viennent des pays de 1'Est? Toute modification ulterieure devrait etre soumise a votre approbation et a celle de votre cabinet et non pas laissee a 1'appreciation de 1'administration. II n'est pas impossible de s'aimer et de se comprendre meme si on ne comprend pas la langue de 1'autre, du moins si j'enjuge par les manages queje suis amene a celebrer (rires). M. Charles Picque, Ministre-President.- On a parfois constat6 que des jeunes n'etaient meme pas capables de poser des questions elementaires pour demander leur chemin. Je ne sais pas ou M. de Lobkowicz veut en venir, mais qu'il ne compte pas sur moi pour le suivre s'il veut installer une nouvelle filiere d'immigration menagere clandestine. Quant a 1'administration, elle ne decide pas seule. Elle dispose des rapports d'enquete et il n'y a eu que tres peu de cas ou j'ai revu sa decision. BIQ ( ) n 29

7 REUNION DU MERCREDI 13 MAI 1998 * J'espere que ces explications vous auront convaincu que la Region de Bruxelles-Capitale n'est pas intolerante en matiere d'accueil des personnes au pair, mais qu'elle est au contraire, soucieuse de faire en sorte que Ie sejour de ces demieres a Bruxelles leur soil veritablement profitable, ainsi qu'aux families qui les accueillent. L'administration ne fait que son travail et si elle se montre tellement vigilante, c'est en raison de la derive purement economique que constatent a suffisance les enquetes et les rapports. Je ne voudrais pas, dans ce dossier, etre pris pour un Pere fouettard. Je propose d'adresser par ecrit a M. de Lobkowicz les rapports sur lesquels se base 1'administration. II pourra ainsi constater de lui-meme la teneur des enquetes, et cela 1'eclairera mieux sur la gene que nous eprouvons face a cette question. - L'incident est clos. - La reunion est close a 15h25'. BIQ ( ) n 29