REGLEMENT DU CONCOURS «La SAGA s expose» sur Dailymotion

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1 REGLEMENT DU CONCOURS «La SAGA s expose» sur Dailymotion ARTICLE 1 Organisation Orange Madagascar, société anonyme au capital social de MGA dont le siège social est Batiment Galaxy Plaza, Rue Docteur Raseta Joseph Andraharo, BP7754 Antananarivo 101 Madagascar inscrite au registre du commerce N 1997B00447 NIF Statistique , (ci-après la «Société Organisatrice»), organise un concours gratuit sans obligation d'achat intitulé «La SAGA s expose» (ci-après le «Concours») accessible uniquement à partir du compte Dailymotion d Orange Madagascar dans l onglet concours (ci-après le «Compte») du site Dailymotion disponible à l adresse URL suivante : Ce concours se déroulera durant quatre (04) jours du 15 au 22 mai incluant deux phases : - Phase de participation où les joueurs pourront intégrer leurs vidéos à voter: du 15 au 19 mai à minuit - Phase de vote: du 20 mai à 00h00 au 22 mai à minuit (heures locales) ARTICLE 2 L inscription et la Participation 2.1. L inscription et la participation au Concours La SAGA s expose sont gratuites et ouvertes à toute personne physique (avec autorisation parentale pour les mineurs), disposant au préalable d'un compte à son nom sur le site Dailymotion et résidant à Madagascar (ci-après le «Participant») La participation au Concours se fait exclusivement sur la page précitée. Le Concours est ainsi accessible à partir du compte Dailymotion d Orange Madagascar dans l onglet «concours» disponible à l adresse URL suivante : Le concours n est accessible qu en ayant ouvert un compte Dailymotion et en s étant abonné à notre compte Dailymotion Le Concours n'est néanmoins ni géré ni parrainé par Dailymotion. Chaque participant doit obligatoirement s inscrire et s identifier en envoyant par mail à l adresse leurs coordonnées exactes (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse) et les informations sur la vidéo : nom de compte Dailymotion du participant et titre de la vidéo participante La participation au Concours implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement (ci-après le «Règlement») en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites, ). ARTICLE 3 Modalités du Concours Pour jouer, chaque Participant devra ouvrir un compte Dailymotion, se connecter à son compte. Ensuite, il devra soit se rendre directement sur la Page sur le compte et cliquera sur l'onglet «Concours» pour accéder au Concours. Pour intégrer sa vidéo, il suffira de cliquer sur "envoyer la vidéo", et d uploader la vidéo depuis son PC ou une autre source. Le participant pourra se faire aider sur la page de présentation du concours disponible sur le site dans le menu Orange/événements, en cas de besoin.

2 Une seule participation par personne (même nom, prénom, numéro de téléphone, adresse) sera acceptée en insérant une vidéo pendant toute la durée du Jeu jusqu à la date de clôture des participations le 19 mai à minuit. La vidéo qui aura accumulé le plus de votes du 20 mai à partir de 00h00 au 22 mai à minuit (heures locales) sera déclarée gagnante du concours. 3.1 Présentation du concours Le Concours se présente sous forme de concours vidéo où les participants devront insérer leurs vidéos qui devront dans une seconde étape réunir le maximum de votes. La période de participation correspond à la période d intégration des vidéos participant au vote. La période de vote correspond à la période de sélection des vidéos par le public. 3.2 Critère de vote pendant le concours Le public est libre de voter pour la meilleure vidéo selon son choix, il lui suffira d ouvrir son propre compte Dailymotion et de se connecter sur son compte. Ensuite, il faudra entrer dans la page de concours puis cliquer sur "vidéos participantes". Pour voter, il faudra cliquer sur la vidéo pour la visionner sur la fenêtre, et cliquez sur "voter" si elle paraît être la meilleure. 3.3 Sélection du gagnant La vidéo qui aura enregistré le plus de votes sera désignée gagnante du concours «La SAGA s expose» (ci-après le «Gagnant»). Un gagnant sortira vainqueur du concours s il remplit les critères prévus par le présent règlement de jeu : l inscription au concours avec des informations exactes et justifiées par une pièce d identité qui sera réclamée pour la remise du lot, une vidéo conforme au thème et ayant été sélectionné par le public. Dans le cas contraire, la 2 ème vidéo qui récoltera le plus de votes sera réputée gagnante du concours et ainsi de suite. ARTICLE 4 Dotation Lot remis au gagnant : Une carte de recharge de ariary. Le lot attribué ne pourra faire l'objet d'une contestation. Il ne sera incessible et ne pourra faire l'objet d'aucun échange ni d'aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot attribué par une dotation de valeur équivalente. ARTICLE 5 - Information du Gagnant et remise du lot La Société Organisatrice informera le résultat et la date de la remise officielle du lot par téléphone au numéro et à l adresse mail du gagnant. A toutes fins utiles, le nom du gagnant sera affiché sur le mur de la page Facebook d Orange Madagascar et sur son compte Twitter par la Société Organisatrice. Le Gagnant devra confirmer dans les 48 (quarante huit) heures suivant l annonce du gain par voie de presse, par téléphone ou par retour d' à l'adresse électronique précisée par la Société Organisatrice, qu'il accepte le lot et les modalités de l'entrée en jouissance du lot. A défaut de confirmation reçue de la part d'un Gagnant dans les conditions susvisées après écoulement des 48 (quarante huit) heures, il ne pourra plus jouir de sa dotation. Le gain sera perdu et demeurera acquis aux participants par ordre de classement selon le nombre de votes et, dans le cas échéant à la société organisatrice.

3 De même, tout lot non réclamé dans le délai de 15 jours après la remise officielle du lot sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d incident ou d accident qui pourrait survenir à l occasion de l utilisation ou de la jouissance du lot gagné. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. A ce titre, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l utilisation ou la jouissance du lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise du lot prévu pour le Concours. Il est précisé que toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant d obtenir sa dotation laquelle demeurera acquise à la Société Organisatrice. De manière générale, les participations au Concours seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au Règlement. ARTICLE 6 - Publicité et promotion du Gagnant Du seul fait de l'acceptation de son lot et sauf opposition expresse de leur part, le Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser en tant que tels son nom et prénom ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au Concours, à Madagascar, à compter de l'annonce de leur gain et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de l'entrée en jouissance de son lot et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur dotation. ARTICLE 7 - Autorisation Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant leur identité et leur âge. Toute fausse déclaration entraînera l'élimination définitive et sans préavis du Participant. ARTICLE 8 - Modification du Règlement La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de prolonger ou d'écourter le Concours, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d'accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Concours, si les circonstances l y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Toute modification fera l'objet d'une annonce sur la Page et donnera lieu au dépôt d un avenant auprès du Département Juridique d Orange Madagascar. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Concours à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. ARTICLE 9 - Dépôt et consultation du Règlement Le Règlement est déposé auprès du Département Juridique d Orange Madagascar. Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du site web et de la Page Facebook pendant toute la durée du Concours. ARTICLE 10 - Informatique et libertés

4 Les données personnelles recueillies par sont obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la participation au Concours, de la gestion du Gagnant, de l'attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l'organisation et/ou de la gestion du Concours. Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Concours pour les seuls besoins du Concours et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. L'exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l'annulation de sa participation au Concours. Il est précisé qu en participant au Concours, le Participant fournit ses informations à la Société Organisatrice et non à Facebook. Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Concours. Dans ce cas, le Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses de ses proches, fournir à la Société Organisatrice l'adresse de ces derniers directement ou via leur compte Facebook afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son message d'invitation à participer au Concours. Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses qu'il fournit à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des s de proches qu'il leur fournit et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches. ARTICLE 11 - Responsabilités 11.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné Il est expressément rappelé que l'internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des Participants au Concours et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle La Société Organisatrice se dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Concours. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrait (ent) parvenir à se connecter à la Page ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

5 11.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Concours sur la Page à tout moment, sans pour autant être tenues à aucune obligation d'y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès à la Page et au Concours qu'elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux et de gestion. ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction 13.1 Le Règlement est soumis à la loi malgache. Les Participants sont donc soumis à la réglementation malgache applicable aux concours En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice Orange Madagascar Batiment Galaxy Plaza, Rue Docteur Raseta Joseph Andraharo, BP7754 Antananarivo 101 Direction Marketing dans un délai de deux (2) jours après la clôture du Concours (cachet de la Poste faisant foi) Tout litige né à l'occasion du Concours et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents. ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement ou sur les supports du Concours demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant. ARTICLE 15 : CONVENTION DE PREUVE La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d'un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d'un traitement informatique relatif au Concours. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'informations. Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

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