PREFECTURE DE POLICE SERVICES DECONCENTRES

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1 DE LA PREFECTURE DE LA REGION D ILE DE FRANCE, PREFECTURE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE NUMERO DEP-79 DU 20/05/2011 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE, PREFECTURE DE PARIS CABINET BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PAGE 4 ARRETE n DEP du 18 mai 2011 Relative à une plaque commémorative concernant le peintre Boris TASLITZKY DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION VENTES EN LIQUIDATION PAGE 5 à 9 Vente en liquidation du 12 avril 2011 : «ATELIER CHAUSSURES» Récépissé de déclaration n 58 Vente en liquidation du 6 mai 2011 : «UNITED COLOR OF BENETTON» Récépissé de déclaration n 80 Vente en liquidation du 6 mai 2011 : «ANNABEL» Récépissé de déclaration n 81 Vente en liquidation du 6 mai 2011 : Sa KARTING Récépissé de déclaration n 81 bis Vente en liquidation du 9 mai 2011 : Sa CHAUSSURE VALERIE Récépissé de déclaration n 82 Vente en liquidation du 9 mai 2011 : Sarl J2R GROUP Récépissé de déclaration n 85 Vente en liquidation du 9 mai 2011 : Sarl STOCK' SACS Récépissé de déclaration n 86 Vente en liquidation du 9 mai 2011 : «Parallele» Récépissé de déclaration n 87 Vente en liquidation du 12 mai 2011 : «C'EST MA CHAMBRE» Récépissé de déclaration n 89 1

2 PREFECTURE DE POLICE PAGE 9 à 13 ARRETE N SGAP/DRH/BPRS/CAR/ A du 9 mai 2011 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l égard du corps des adjoints techniques de l intérieur et de l outre-mer dans le ressort du Secrétariat Général pour l Administration de la Police de Versailles Arrêté n DAGF/BB/ 02/2011 du 10 mai 2011 de nomination d un régisseur d avances et de recettes auprès la Compagnie républicaine de sécurité n 4 à Lagny (77) A R R E T E N du18 mai 2011 portant autorisation de vols rasants SERVICES DECONCENTRES AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE DE PARIS PAGE 14 à 18 DECISION N 2011/DT75/148 du 18 mai 2011 AUTORISANT LA MODIFICATION DES LOCAUX D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR ARRÊTÉ n DEP du 18 mai 2011 prononçant la mainlevée de l arrêté préfectoral d insalubrité à titre remédiable portant sur le logement situé dans le bâtiment sur rue, au 4ème étage, porte droite, gauche (lot de copropriété n 23) de l immeuble sis 106, rue Saint Maur à Paris 11ème DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI UNITE TERRITORIALE DE PARIS PAGE 18 A 24 PORTANT AGREMENT D UNE «ENTREPRISE SOLIDAIRE» COOPERER POUR ENTREPRENDRE PORTANT AGREMENT D UNE «ENTREPRISE SOLIDAIRE» SNL PROLOGUES PORTANT AGREMENT D UNE «ENTREPRISE SOLIDAIRE» COMPAGNIE DESAMORCE PORTANT AGREMENT D UNE «ENTREPRISE SOLIDAIRE»MOBILITY + PORTANT AGREMENT D UNE «ENTREPRISE SOLIDAIRE» UCRIF PORTANT AGREMENT D UNE «ENTREPRISE SOLIDAIRE» France INITIATIVE PORTANT AGREMENT D UNE «ENTREPRISE SOLIDAIRE» VACANCES ET FAMILLE L ACCUEIL EN PLUS PORTANT AGREMENT D UNE «ENTREPRISE SOLIDAIRE» EMMAUS DEFI 2

3 PORTANT AGREMENT D UNE «ENTREPRISE SOLIDAIRE» OXUS DEVELOPMENT NETWORK PORTANT AGREMENT D UNE «ENTREPRISE SOLIDAIRE» SIRES METROPOLE DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT UNITE TERRITORIALE PAGE 25 ARRÊTÉ n DEP du 17 mai 2011 autorisant le ravalement de la façade arrière, la création d'une étanchéité sur les balcons de la façade arrière et la réfection de l'étanchéité du balcon-terrasse au 8ème étage de l'immeuble situé 33, rue Molitor au sein du site classé du Hameau Boileau Paris 16ème arrondissement ETABLISSEMENTS PUBLICS ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS PAGE 25 à 26 Arrêté n DG du 19 mai 2011 modifiant l arrêté n DG du 9 mai 2011 portant désignation des directeurs de pôles d'intérêt commun de l Assistance publique hôpitaux de Paris 3

4 PREFECTURE DE LA REGION D ILE-de-FRANCE PREFECTURE DE PARIS CABINET BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES ARRETE n DEP du 18 mai 2011 relative à une plaque commémorative concernant le peintre Boris TASLITZKY LE PREFET DE LA REGION D ILE DE FRANCE, PREFET DE PARIS, OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D HONNEUR, COMMANDEUR DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE, VU le décret n du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ; VU les articles 3 et 4 du décret n du 15 mai 1977 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l organisation des services de l Etat dans le département de Paris ; VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Daniel CANEPA, en qualité de préfet de la région d Ile-de- France, préfet de Paris ; VU l arrêté interministériel du 13 mai 1997 relatif à la réorganisation de la préfecture de Paris ; VU l arrêté n du 9 novembre 2010 portant organisation de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris ; VU les courriers des 4 juillet 2008 et 22 février 2011 par lesquels Mme Evelyne TASLITZKY, demeurant 4A rue Marmontel à Paris 15ème, sollicite l autorisation d apposer une plaque commémorative sur la façade de la résidence située 5 rue Racine à Paris 6ème, en l honneur de son père, Boris TASLITZKY, artiste-peintre ; VU le procès-verbal du 1er juillet 2008 de l assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l immeuble situé 5 rue Racine à Paris 6ème, autorisant l apposition d une plaque commémorative en l honneur de M. Boris TASLITZKY, artiste-peintre ; VU l avis du 3 mai 2011 de la direction des affaires culturelles de la mairie de Paris ; SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris : A R R E T E : ARTICLE 1 : autorisation est donnée à Mme Evelyne TASLITZKY de faire apposer une plaque commémorative sur la façade de la résidence située 5 rue Racine à Paris 6ème, dont le libellé sera : Le peintre Boris TASLITZKY Chevalier de la Légion d honneur au titre de la Résistance et de la Déportation Médaille Militaire et Croix de Guerre Chevalier des Arts et des Lettres a vécu dans cet immeuble de 1954 à sa mort le 9 décembre 2005 ARTICLE 2 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris, est chargé de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et consultable sur le site de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris : Fait à Paris, le 18 mai 2011 Daniel CANEPA Informations importantes : Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers. Recours : Le titulaire du présent arrêté, qui désire le contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d un recours contentieux, dans les 2 mois à partir de sa notification. Il peut également saisir le préfet d un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse. L absence de réponse vaut rejet implicite. 4

5 DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION VENTES EN LIQUIDATION Vente en liquidation du 12 avril 2011 : «ATELIER CHAUSSURES» (article L du code de commerce et décret n du 18 janvier 2005 modifiant le décret n du 16 décembre 1996) Récépissé de déclaration n 58 Date de réception du dossier complet : 31 mars 2011 Nom ou dénomination sociale du déclarant : Sarl JSM Nom commercial de l établissement : «ATELIER CHAUSSURES» Adresse : 20, boulevard Montmartre PARIS Numéro unique d identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l activité : Chaussures Date de début de la liquidation : 11 mai 2011 au 11 juillet 2011 Durée : 61 jours Motif : Travaux Paris, le 12 avril 2011 Pour le Préfet et par délégation, L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA Article L310-1 du code de commerce (extrait) Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu de la liquidation. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. Article L310-5 du code de commerce (extrait)est puni d'une amende de euros : Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article. Vente en liquidation du 6 mai 2011 : «UNITED COLOR OF BENETTON» (article L du code de commerce et décret n du 18 janvier 2005 modifiant le décret n du 16 décembre 1996) Récépissé de déclaration n 80 Date de réception du dossier complet : 5 mai 2011 Nom ou dénomination sociale du déclarant : Sarl ALDA RETAIL Nom commercial de l établissement : «UNITED COLOR OF BENETTON» Adresse : 147, rue de Rennes Paris Numéro unique d identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l activité : Vêtements Date de début de la liquidation : 4 juin 2011 au 15 juillet 2011 Durée : 42 jours Motif : Cessation d Activité Paris, le 6 mai 2011 Pour le Préfet et par délégation, L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA Article L310-1 du code de commerce (extrait) 5

6 Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu de la liquidation. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. Article L310-5 du code de commerce (extrait)est puni d'une amende de euros : Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article. Vente en liquidation du 6 mai 2011 : «ANNABEL» (article L du code de commerce et décret n du 18 janvier 2005 modifiant le décret n du 16 décembre 1996) Récépissé de déclaration n 81 Date de réception du dossier complet : 5 mai 2011 Nom ou dénomination sociale du déclarant : Sarl TRENTE SIX Nom commercial de l établissement : «ANNABEL» Adresse : 36, rue des Martyrs Paris Numéro unique d identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l activité : Prêt à porter Date de début de la liquidation : 23 mai 2011 au 18 juillet 2011 Durée : 57 jours Motif : Cessation d Activité Paris, le 6 mai 2011 Pour le Préfet et par délégation, L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA Article L310-1 du code de commerce (extrait) Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu de la liquidation. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. Article L310-5 du code de commerce (extrait)est puni d'une amende de euros : 1º Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article. Vente en liquidation du 6 mai 2011 : Sa KARTING (article L du code de commerce et décret n du 18 janvier 2005 modifiant le décret n du 16 décembre 1996) Récépissé de déclaration n 81 bis Date de réception du dossier complet : 4 mai 2011 Nom ou dénomination sociale du déclarant : Sa KARTING Nom commercial de l établissement : Adresse : 33, rue de Sèvres Paris Numéro unique d identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l activité : Prêt à porter et accessoires féminin Date de début de la liquidation : 1 juin 2011 au 11 juillet 2011 Durée : 41 jours Motif : Travaux Paris, le 6 mai 2011 Pour le Préfet et par délégation, L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA 6

7 Article L310-1 du code de commerce (extrait) Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu de la liquidation. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. Article L310-5 du code de commerce (extrait)est puni d'une amende de euros : Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article. Vente en liquidation du 9 mai 2011 : Sa CHAUSSURE VALERIE (article L du code de commerce et décret n du 18 janvier 2005 modifiant le décret n du 16 décembre 1996) Récépissé de déclaration n 82 Date de réception du dossier complet : 5 mai 2011 Nom ou dénomination sociale du déclarant : Sa CHAUSSURE VALERIE Nom commercial de l établissement : Adresse : 5, avenue de l'opéra Paris Numéro unique d identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l activité : Chaussures Date de début de la liquidation : 1er juin 2011 au 31 juillet 2011 Durée : 61 jours Motif : Cessation d Activité Paris, le 9 mai 2011 Pour le Préfet et par délégation, L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA Article L310-1 du code de commerce (extrait) Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu de la liquidation. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. Article L310-5 du code de commerce (extrait)est puni d'une amende de euros : Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article. Vente en liquidation du 9 mai 2011 : Sarl J2R GROUP (article L du code de commerce et décret n du 18 janvier 2005 modifiant le décret n du 16 décembre 1996) Récépissé de déclaration n 85 Date de réception du dossier complet : 6 mai 2011 Nom ou dénomination sociale du déclarant : Sarl J2R GROUP Nom commercial de l établissement : Adresse : 101, rue de Prony Paris Numéro unique d identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l activité : Ameublement, literie, fauteuils, canapé Date de début de la liquidation : 15 juin 2011 au 15 août 2011 Durée : 62 jours Motif : Cessation d Activité Paris, le 9 mai 2011 Pour le Préfet et par délégation, L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA 7

8 Article L310-1 du code de commerce (extrait) Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu de la liquidation. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. Article L310-5 du code de commerce (extrait)est puni d'une amende de euros : Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article. Vente en liquidation du 9 mai 2011 : Sarl STOCK' SACS (article L du code de commerce et décret n du 18 janvier 2005 modifiant le décret n du 16 décembre 1996) Récépissé de déclaration n 86 Date de réception du dossier complet : 26 avril 2011 Nom ou dénomination sociale du déclarant : Sarl STOCK' SACS Nom commercial de l établissement : Adresse : 109, bis rue Saint-Dominique Paris Numéro unique d identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l activité : Maroquinerie Date de début de la liquidation : 20 juin 2011 au 6 août 2011 Durée : 45 jours Motif : Travaux Paris, le 9 mai 2011 Pour le Préfet et par délégation, L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA Article L310-1 du code de commerce (extrait) Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu de la liquidation. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. Article L310-5 du code de commerce (extrait)est puni d'une amende de euros : Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article. Vente en liquidation du 9 mai 2011 : «Parallele» (article L du code de commerce et décret n du 18 janvier 2005 modifiant le décret n du 16 décembre 1996) Récépissé de déclaration n 87 Date de réception du dossier complet : 6 mai 2011 Nom ou dénomination sociale du déclarant : Sarl SEMAFAURE Nom commercial de l établissement : «Parallele» Adresse : 27, avenue Victor Hugo Paris Numéro unique d identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l activité : Chaussures femme Date de début de la liquidation : 8 juin 2011 au 23 juillet 2011 Durée : 46 jours Motif : Travaux Paris, le 9 mai 2011 Pour le Préfet et par délégation, L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA 8

9 Article L310-1 du code de commerce (extrait) Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu de la liquidation. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. Article L310-5 du code de commerce (extrait)est puni d'une amende de euros : Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article. Vente en liquidation du 12 mai 2011 : «C'EST MA CHAMBRE» (article L du code de commerce et décret n du 18 janvier 2005 modifiant le décret n du 16 décembre 1996) Récépissé de déclaration n 89 Date de réception du dossier complet : 9 mai 2011 Nom ou dénomination sociale du déclarant : Sarl NBD DIFFUSION Nom commercial de l établissement : «C'EST MA CHAMBRE» Adresse : 11, rue de la Corderie Paris Numéro unique d identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l activité : Meubles, jouets, décoration Date de début de la liquidation : 24 mai 2011 au 24 juillet 2011 Durée : 62 jours Motif : Changement d'activité Paris, le 12 mai 2011 Pour le Préfet et par délégation, L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA Article L310-1 du code de commerce (extrait) Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu de la liquidation. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. Article L310-5 du code de commerce (extrait)est puni d'une amende de euros : Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article. PREFECTURE DE POLICE ARRETE N SGAP/DRH/BPRS/CAR/ A du 9 mai 2011 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l égard du corps des adjoints techniques de l intérieur et de l outre-mer dans le ressort du Secrétariat Général pour l Administration de la Police de Versailles Le Préfet de Police, Secrétariat Général pour l administration de la police de Versailles VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, VU le décret n du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et sa circulaire d application en date du 23 avril 1999, VU le décret n du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale, 9

10 VU le décret n du 30 mai 2002 modifié relatif aux Secrétariats Généraux pour l Administration de la Police, VU le décret n du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l Etat, VU le décret du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l intérieur, VU le décret du 7 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Michel HURLIN en qualité de Secrétaire général pour l administration de la police de Versailles, VU l arrêté ministériel NOR IOCA A du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l égard des adjoints techniques de l intérieur et de l outre-mer, VU l arrêté n en date du 22 décembre 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l administration de la police de Versailles, VU l arrêté préfectoral n SGAP/DRH/BPRS/CAR/ A en date du 14 septembre 2010 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l égard du corps des adjoints techniques de l intérieur et de l outre-mer, VU la circulaire ministérielle du 18 février 2010 relative aux élections des représentants du personnel aux instances nationales et locales à l égard de certains personnels du ministère de l intérieur, VU le procès verbal en date du 4 mai 2010 relatif à la proclamation des résultats du scrutin de l élection à la commission administrative paritaire locale compétente à l égard des adjoints techniques de l intérieur et de l outre-mer, CONSIDERANT les mutations respectives de Monsieur Dominique BOUYON en date du 1er mars 2011 et de Monsieur Frédéric GUFFROY en date du 15 septembre 2010, SUR la proposition du Secrétaire Général pour l Administration de la Police de Versailles, ARRETE Article 1 : Les dispositions de l article 1 de l arrêté SGAP/DRH/BPRS/CAR/ A du 14 septembre 2010 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l égard du corps des adjoints techniques de l intérieur et de l outre-mer dans le ressort du Secrétariat Général pour l Administration de la Police de Versailles sont modifiées ainsi qu il suit : REPRESENTANTS DE L ADMINISTRATION : Titulaires : Monsieur Michel HURLIN Secrétaire général pour l administration de la police de Versailles Président Monsieur Michel LE BLAN Directeur de l Aménagement, de l'immobilier et de la Logistique du SGAP de Versailles Monsieur Alain GABORIT Directeur de l Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique Nord de Méry-sur-Oise Madame Régine LARRIEU Directrice du management, des moyens et de la modernisation interministérielle de la préfecture des Yvelines Monsieur Alain ALCARAZ Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de Seine-et-Marne Monsieur Philippe SITBON Directeur des ressources et de la modernisation de l Etat de la préfecture du Val d Oise Madame Laurence BOISARD Directrice des ressources humaines et des mutualisations de la préfecture de l Essonne Suppléants : Monsieur Alain THIVON Directeur des Ressources Humaines du SGAP de Versailles Monsieur Patrick BONNAN Adjoint au Directeur l Aménagement, de l'immobilier et de la Logistique du SGAP de Versailles Monsieur Denis PELTIER Adjoint au directeur de l Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique Nord de Méry-sur-Oise Madame Anne-Marie METELLI Chef du bureau des ressources humaines de la préfecture des Yvelines 10

11 Madame Marie-Claude KERVENDAL Chef du bureau des ressources humaines et de la formation de la préfecture de Seine-et-Marne Madame Christine CALVEZ Chef du bureau des ressources humaines de la préfecture du Val d Oise Madame Nathalie BERT L adjoint au Chef du service des ressources humaines de la préfecture de l Essonne REPRESENTANTS DU PERSONNEL Titulaires : Suppléants : Grade d adjoint technique principal de 1ère classe Monsieur Claude DUMUIDS Préfecture de l Essonne Monsieur Pascal BROSSARD Préfecture des Yvelines Grade d adjoint technique principal de 2ème classe Monsieur Eric ZON Préfecture du Val d Oise Monsieur Emmanuel MONFRET Préfecture de l Essonne Monsieur Carlos LOURENCO SGAP de Versailles Monsieur Soucémarianadin COUJANDASSAMY Préfecture de Seine et Marne Grade d adjoint technique de 1ère classe Monsieur Guy SOLIGNAC Préfecture de l Essonne Monsieur Thierry MARECHAL Préfecture de Seine-et-Marne Monsieur Christophe DUPUIS Préfecture des Yvelines Monsieur Haykel BOUKHCHANA SGAP de Versailles Grade d adjoint technique de 2ème classe Monsieur Denis GALERAN SGAP de Versailles Monsieur Rachid TERBECHE Préfecture des Yvelines Monsieur Jean Prosper SYLVESTRE Préfecture de l Essonne Monsieur Tony LEFEVRE Préfecture des Yvelines Article 2 : Le Secrétaire Général pour l Administration de la police de Versailles est chargé de l exécution du présent arrêté. Fait à Versailles, le 09 mai 2011 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général pour l'administration de la Police de Versailles Michel HURLIN Arrêté n DAGF/BB/ 02/2011 du 10 mai 2011 de nomination d un régisseur d avances et de recettes auprès la Compagnie républicaine de sécurité n 4 à Lagny (77) LE PREFET DE POLICE Vu le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l article 18 ; Vu le décret n du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d avances et aux régies de recettes des organismes publics ; Vu le décret n du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l arrêté du 28 mai 1993 modifié du ministre du budget relatif au taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes, relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d avances et de recettes de l Etat auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l intérieur et de l aménagement du territoire ; Vu l arrêté du secrétaire d Etat au budget en date du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement imposé des régisseurs d avances et des régisseurs de recettes ; Vu l arrêté n du 29 juin 2010 du préfet de police accordant délégation de signature préfectorale à M. Michel Hurlin, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l administration de la police de Versailles ; 11

12 Vu l arrêté n DAGF/BB/07/2010 du 24 septembre 2010 du secrétaire général pour l administration de la police de Versailles portant création d une régie d avances et de recettes auprès de la Compagnie républicaine de sécurité n 4 à Lagny (77) ; Vu l arrêté n DAGF/BB/16/2010 du 24 septembre 2010 du secrétaire général pour l administration de la police de Versailles portant nomination de Monsieur Lionel GIRONDE régisseur d avances et de recettes auprès de la Compagnie républicaine de sécurité n 4 ; Vu l avis favorable de Monsieur le trésorier-payeur général des Yvelines en date du 29 avril 2011 ; Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général pour l administration de la police de Versailles ; A R R E T E Article 1er : L arrêté n DAGF/BB/16/2010 du 24 septembre 2010 du secrétaire général pour l administration de la police de Versailles portant nomination d un régisseur est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 : Monsieur LAUTURE Christophe, brigadier-chef de Police, est désigné en qualité de régisseur d avances et de recettes auprès de la Compagnie républicaine de sécurité n 4, en remplacement de Monsieur Lionel GIRONDE. Article 3 : Le montant du cautionnement imposé à Monsieur LAUTURE Christophe est fixé à 5.300,00 Article 4 : Le montant de l indemnité annuelle de responsabilité susceptible d être allouée au régisseur est fixé à 550. Article 5 : La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur pourra être mise en jeu dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et, notamment, le décret précité du 05 mars Article 6 : Après autorisation du chef du service auprès duquel est constituée la régie, un mandataire pourra être désigné par le régisseur. Le mandataire agira pour le compte et sous la responsabilité du régisseur. Il ne sera pas tenu de souscrire un cautionnement et ne bénéficiera pas de l indemnité de responsabilité. Article 7 : Monsieur le secrétaire général pour l administration de la police de Versailles, Monsieur le trésorier-payeur général des Yvelines et Monsieur le directeur zonal des CRS de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police. Fait à Versailles le 10 mai 2011 Par délégation, Le Secrétaire Général pour l'administration de la Police de Versailles Michel HURLIN A R R E T E N du18 mai 2011 portant autorisation de vols rasants LE PREFET DE POLICE, Vu le code des transports et notamment l'article L ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des rassemblements de personnes ou d'animaux ; Vu l arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ; Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ; Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien ; Vu la demande de la société FUGRO AVIATION CANADA en date du 7 février 2011 ; A R R E T E : Article 1er : La société FUGRO AVIATION CANADA est autorisée à effectuer du "vol rasant" en dérogation aux hauteurs définies à l'alinéa 4.6b de l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé. Cette autorisation est accordée pour une période d'un an à compter de ce jour, au-dessus du territoire national. Elle peut être renouvelée. La demande correspondante doit être effectuée au plus tard vingt jours avant la date de fin de validité. Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées en annexe jointe qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote. Tout changement de raison sociale ou d'adresse devra faire l'objet d'une nouvelle demande. En cas de cessation d'activité, la direction de la sécurité de l'aviation civile nord doit être immédiatement avisée. Toute demande de dérogation aux règles de survol des villes ou autres agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, de certaines installations ou établissements, devra être déposée auprès des préfectures des départements concernés. 12

13 Article 2 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures de la Marne, de l Aisne et de la Seine-et-Marne, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Une ampliation sera remise au bénéficiaire ou à son représentant. Paris, le 18 mai 2011 Le Préfet de Police, Pour le Préfet de Police Le Préfet, Directeur du Cabinet Jean-Louis FIAMENGHI A N N E X E à L A R R E T E N du 18 mai 2011 portant autorisation de vols rasants 1. Les fiches techniques jointes sont extraites de l instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de survol. Elles devront en tout point être respectées en fonction de l activité particulière. 2. Pour ses opérations, l opérateur doit définir des hauteurs et des distances minimales supérieures ou égales à celles définies dans les fiches. 3. Le vol rasant n est autorisé qu au-dessus de la zone d opération (terrains de cultures et d épandage, lignes de tension à surveiller ) et exclusivement pour l exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation. 4. Les vols rasants doivent respecter le statut des espaces aériens traversés. 5. Les pilotes et opérateurs doivent respecter la réglementation en vigueur et les réglementations particulières à l activité qu ils pratiquent (épandage, photographie, publicité ). 6. La présence à bord de toute personne n ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d une activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être clairement défini dans le manuel d activités particulières. 7. La société FUGRO AVIATION CANADA LIMITED devra être autorisée par son autorité de tutelle pour effectuer dans son pays le type de travail aérien envisagé ; ce type de travail devra s effectuer en France selon les mêmes conditions et procédures et au moyen des mêmes aéronefs et des mêmes pilotes. 8. Les membres d équipage détiennent des licences délivrées ou validées par l autorité du pays d immatriculation aux dates des opérations envisagées. 9. Les conditions d emploi de l équipage sont conformes au Code de l Aviation Civile Française (articles D à 7). En outre, les salariés des sociétés étrangères employés dans le cadre d un contrat de prestation de service par une société française sont soumis aux dispositions du droit français du travail pour les prestations effectuées sur le territoire national (article L du code du travail). 10. L opérateur doit respecter toutes les obligations légales françaises en matière douanière et en matière d entrée et de séjour des ressortissants étrangers. 11. Les vols devront respecter le statut des espaces aériens traversés. Les pilotes d aéronefs doivent respecter d une part les dispositions de l arrêté du 10 octobre 1957 pour les avions et du 17 novembre 1958 modifié pour les hélicoptères relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d animaux sauf dérogation à demander auprès du Préfet du département, et d autre part les règles de l air sauf dérogation à demander aux services compétents de la D.G.A.C. Les pilotes doivent conduire leur aéronef de manière à ne pas mettre en péril la vie ou les biens des tiers. 12. Les pilotes devront rigoureusement respecter les restrictions imposées par l état de tutelle de l opérateur. 13. L opérateur doit permettre aux services compétents français d avoir accès à son organisation et à ses aéronefs. 14. La présence à bord de toute personne n ayant pas une fonction avec le but du vol effectué est interdite lors des vols effectués dans le cadre d une activité particulière de travail aérien telle que visée par l arrêté du 24 juillet Cette disposition n interdit pas la présence à bord des membres d équipage à l entraînement à ce type de vol ou de personnes attendant d occuper les postes correspondants dans le même but, ou de personnels des services compétents effectuant un contrôle en vol. 15. Si l activité entraîne l usage aérien d appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d enregistrement de données de toute nature, les articles D à D du code de l aviation civile français devront être respectés. Le Préfet de Police, Pour le Préfet de Police Le Préfet, Directeur du Cabinet Jean-Louis FIAMENGHI 13

14 SERVICES DECONCENTRES AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE DE PARIS DECISION N 2011/DT75/148 du 18 mai 2011 AUTORISANT LA MODIFICATION DES LOCAUX D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d'ile-de-france Vu le code de la santé publique, notamment les articles L , R et R ; Vu l'arrêté, en date du 27/12/1963, autorisant la création d'une pharmacie à usage intérieur sous le n H 224 au sein de l'hôpital Tenon 4 rue de la Chine à Paris 20ème Vu l'arrêté n DS en date du 29/11/2010 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'ile-de-france à Mme Hélène Junqua, déléguée territoriale de Paris et à certains collaborateurs de sa délégation ; Vu la demande, en date du 18/11/2010, présentée par la direction du groupe hospitalier St- Antoine/Rothschild/Tenon/Trousseau-La Roche Guyon sollicitant l'autorisation de modifier les locaux de la pharmacie à usage intérieur du secteur de dispensation des médicaments aux patients ambulatoires (stockage et distribution de médicaments) ; Vu l'avis de l'ordre national des pharmaciens conseil central de la section H, en date du 06/01/2011 ; Vu la conclusion du rapport d'enquête, en date du 18/03/2011, rédigée par le département contrôle et sécurité sanitaires des produits et des services de santé de l'agence régionale de santé, suite à la demande d'autorisation de la direction du groupe hospitalier St-Antoine/Rothschild/Tenon/Trousseau-La Roche de modifier les éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur ; Considérant que le temps actuel de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, de dix demi-journées par semaine, est en conformité avec le temps de présence minimal défini par le code de la santé publique ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris. DECIDE ARTICLE 1er : Est acceptée la modification des éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur suite à la demande de la direction du groupe hospitalier St-Antoine/Rothschild/Tenon/Trousseau-La Roche 4 rue de la Chine à Paris 20ème concernant les locaux du secteur dispensation des médicaments au public et essais cliniques, d'une superficie totale de 127m² situés au rez-de-chaussée du bâtiment CASSIODORE ; Il s'agit du déménagement du secteur ambulatoire de la pharmacie, actuellement situé dans des modulaires provisoires vers leurs locaux définitifs du bâtiment Cassiodore, en continuité avec les locaux déjà autorisés de la P.U.I.. Les autres locaux de la P.U.I. sont inchangés ; il s'agit notamment de : - la P.U.I. (secteur médicaments, zones techniques, zones administratives) : sous-sol, rez-de-chaussée et 1er étage du bâtiment Cassiodore ; - la P.U.I., secteur dispositifs médicaux stériles au sein du bâtiment COMMUNAUTE ; - la radiopharmacie niveau 1 au sein du bâtiment Galien ; - la stérilisation centrale située dans la cour intérieure entre les bâtiments Grégoire et Galien de l'hôpital Tenon, devant le bâtiment Charcot ; - l'emplacement des gaz médicaux. ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé d'ile-de-france est chargé de l exécution du présent arrêté. Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy Paris cedex 04, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : pour les autres personnes. Fait à Paris, le 18 mai 2011 Agence Régionale de Santé d'ile-de-france La déléguée territoriale adjointe de Paris Catherine BERNARD 14

15 ARRÊTÉ n DEP du 18 mai 2011 prononçant la mainlevée de l arrêté préfectoral d insalubrité à titre remédiable portant sur le logement situé dans le bâtiment sur rue, au 4ème étage, porte droite, gauche (lot de copropriété n 23) de l immeuble sis 106, rue Saint Maur à Paris 11ème LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L , L et L ; Vu le code de la construction et de l habitation, et notamment les articles L et suivants et L à L ; Vu l ordonnance n du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l habitat insalubre ou dangereux ; Vu l arrêté préfectoral n du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, à Madame Hélène JUNQUA, déléguée territoriale de Paris, à Madame Catherine BERNARD, déléguée territoriale adjointe de Paris, et à divers agents placés sous leur autorité ; Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 16 février 2011, constatant dans le logement susvisé, l achèvement des mesures destinées à remédier à l insalubrité et leur conformité aux prescriptions de l arrêté préfectoral du 23 avril 2008; Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d insalubrité mentionnées dans l arrêté préfectoral du 23 avril 2008 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé d éventuels occupants ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ; A R R Ê T E Article 1er. - L arrêté préfectoral du 23 avril 2008, déclarant l insalubrité à titre remédiable du logement situé dans le bâtiment sur rue, au 4ème étage, porte droite, gauche (lot de copropriété n 23) de l immeuble sis 106, rue Saint Maur à Paris 11ème, et prescrivant les mesures destinées à y remédier, est levé. Article 2. Le présent arrêté sera notifié au propriétaire Monsieur Alain MICHEL, domicilié 6 rue de la Roncière le Noury à Paris 12ème. Il sera également affiché à la mairie du 11ème arrondissement de Paris. Article 3. - Les articles L à L du code de la construction et de l'habitation reproduits ci après, sont applicables. Article 4. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Paris (Agence Régionale de Santé d Ile de France, Délégation territoriale de Paris sise Millénaire 1, 35 rue de la Gare, PARIS CEDEX 19), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé EA2 sise, 14, avenue Duquesne, PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois pour le préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral. Toutefois, l exercice d un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande. Article 5. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : Article 6. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de santé d Ile-de-France, le maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L du code de la santé publique. Fait à Paris, le 18 mai 2011 Pour le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris et par délégation, La déléguée territoriale adjointe De Paris Docteur Catherine BERNARD Articles L à L du code de la construction et de l'habitation : Art. L Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. 15

16 Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Art. L I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l occupation cessent d être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L.511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés. Art. L I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L.511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les 16

17 conditions prévues à l'article L En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Art. L I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L ou des prescriptions édictées en application de l'article L sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L.441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. Art. L I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de EUR le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L à L , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; 17

18 les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du présent code.» DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI UNITE TERRITORIALE DE PARIS PORTANT AGREMENT D UNE «ENTREPRISE SOLIDAIRE» COOPERER POUR ENTREPRENDRE Le préfet de la région d Ile-de-France Préfet de Paris Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code du travail, notamment son article L , Vu le décret n du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l article L du code du travail, Vu la demande d agrément au titre d entreprise solidaire formulée par COOPERER POUR ENTREPRENDRE Vu l arrêté n du 24 novembre 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France Vu l article 2 bis de ce même arrêté permettant l exercice de ladite subdélégation par Madame Martine KERDAT- ARFAOUI Sur proposition du responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE de Paris, DECIDE Article 1er : COOPERER POUR ENTREPRENDRE, sise 45/47 rue d Hauteville Paris (Code APE : 8299Z - Code SIRET : ) Est agréée en qualité d entreprise solidaire au sens de l article du code du travail. Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification. Article 3 : Le préfet de la région Ile de France et le directeur de l Unité Territoriale de Paris UT 75 - de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi- DIRECCTE- d Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d Ile de France, préfecture de Paris : Fait à Paris, le 16 mai 2011 Pour le préfet de la région Ile-de-France Préfet de Paris, et par délégation du directeur de la DIRECCTE, La directrice adjointe, Martine KERDAT- ARFAOUI Voies et délais de recours La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d un recours gracieux devant le Responsable de l unité territoriale de Paris (109 rue Montmartre Paris cedex 02 d un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère de l emploi, du travail et de la santé 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy Paris cedex 04) Ces recours ne sont pas suspensifs. PORTANT AGREMENT D UNE «ENTREPRISE SOLIDAIRE» SNL PROLOGUES Le préfet de la région d Ile-de-France Préfet de Paris Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite 18

19 Vu le code du travail, notamment son article L , Vu le décret n du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l article L du code du travail, Vu la demande d agrément au titre d entreprise solidaire formulée par SNL PROLOGUES Vu l arrêté n du 24 novembre 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France Vu l article 2 bis de ce même arrêté permettant l exercice de ladite subdélégation par Madame Martine KERDAT- ARFAOUI Sur proposition du responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE de Paris, DECIDE Article 1er : SNL PROLOGUES, sise 35 rue Duris Paris (Code APE : 7022Z - Code SIRET : ) Est agréée en qualité d entreprise solidaire au sens de l article du code du travail. Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification. Article 3 : Le préfet de la région Ile de France et le directeur de l Unité Territoriale de Paris UT 75 - de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi- DIRECCTE- d Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d Ile de France, préfecture de Paris : Fait à Paris, le 16 mai 2011 Pour le préfet de la région Ile-de-France Préfet de Paris, et par délégation du directeur de la DIRECCTE, La directrice adjointe, Martine KERDAT- ARFAOUI Voies et délais de recours La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d un recours gracieux devant le Responsable de l unité territoriale de Paris (109 rue Montmartre Paris cedex 02 d un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère de l emploi, du travail et de la santé 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy Paris cedex 04) Ces recours ne sont pas suspensifs. PORTANT AGREMENT D UNE «ENTREPRISE SOLIDAIRE» COMPAGNIE DESAMORCE Le préfet de la région d Ile-de-France Préfet de Paris Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code du travail, notamment son article L , Vu le décret n du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l article L du code du travail, Vu la demande d agrément au titre d entreprise solidaire formulée par la COMPAGNIE DESAMORCE Vu l arrêté n du 24 novembre 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France Vu l article 2 bis de ce même arrêté permettant l exercice de ladite subdélégation par Madame Martine KERDAT- ARFAOUI Sur proposition du responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE de Paris, DECIDE Article 1er : L Association COMPAGNIE DESAMORCE, sise 70 rue de l Abbé Groult Paris. (Code APE : 9001Z - Code SIRET : ) Est agréée en qualité d entreprise solidaire au sens de l article du code du travail. Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification. 19

20 Article 3 : Le préfet de la région Ile de France et le directeur de l Unité Territoriale de Paris UT 75 - de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi- DIRECCTE- d Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d Ile de France, préfecture de Paris : Fait à Paris, le 16 mai 2011 Pour le préfet de la région Ile-de-France Préfet de Paris, et par délégation du directeur de la DIRECCTE, La directrice adjointe, Martine KERDAT- ARFAOUI Voies et délais de recours La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d un recours gracieux devant le Responsable de l unité territoriale de Paris (109 rue Montmartre Paris cedex 02 d un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère de l emploi, du travail et de la santé 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy Paris cedex 04) Ces recours ne sont pas suspensifs. PORTANT AGREMENT D UNE «ENTREPRISE SOLIDAIRE»MOBILITY + Le préfet de la région d Ile-de-France Préfet de Paris Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code du travail, notamment son article L , Vu le décret n du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l article L du code du travail, Vu la demande d agrément au titre d entreprise solidaire formulée par la SARL MOBILITY + Vu l arrêté n du 24 novembre 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France Vu l article 2 bis de ce même arrêté permettant l exercice de ladite subdélégation par Madame Martine KERDAT- ARFAOUI Sur proposition du responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE de Paris, DECIDE Article 1er : La SARL MOBILITY +, sise 102 rue Amelot PARIS (Code APE : 7022Z - Code SIRET : ) Est agréée en qualité d entreprise solidaire au sens de l article du code du travail. Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification. Article 3 : Le préfet de la région Ile de France et le directeur de l Unité Territoriale de Paris UT 75 - de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi- DIRECCTE- d Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d Ile de France, préfecture de Paris : Fait à Paris, le 16 mai 2011 Pour le préfet de la région Ile-de-France Préfet de Paris, et par délégation du directeur de la DIRECCTE, La directrice adjointe, Martine KERDAT- ARFAOUI Voies et délais de recours La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d un recours gracieux devant le Responsable de l unité territoriale de Paris (109 rue Montmartre Paris cedex 02 d un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère de l emploi, du travail et de la santé 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy Paris cedex 04) Ces recours ne sont pas suspensifs. 20