COMMERCIAL : IMPORT-EXPORT POUR LES ENTREPRISES SOUMISES AU RÉGIME DE LA TVA

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1 cument réservés à l'adie COMMERCIAL : IMPORT-EXPORT POUR LES ENTREPRISES SOUMISES AU RÉGIME DE LA TVA Cette fiche se concentre principalement sur les entreprises soumises au régime de la TVA. Pour bénéficier d informations générales sur le commerce international et l import export, consultez les autres fiches de la rubrique Commercial. BON À SAVOIR Le mécanisme de la TVA intra-communautaire (échanges à l intérieur de l espace Européen) et celui de l import-export (échanges avec des pays hors de la communauté Européenne) est particulièrement complexe, notamment au niveau des prestations de services. Les informations ci-dessous ne peuvent en donner qu une ÉCHANGE DE MARCHANDISES Nature des échanges Acquisitions intracommunautaires de marchandises Modalités La TVA, due par l acquéreur au taux en vigueur en France, est déclarée et payée : au régime simplifié, par le biais de la déclaration CA 12 ; au régime du réel normal, par le biais de la déclaration CA3. La TVA acquittée est déductible. La déclaration d échanges de biens (DEB) n est pas requise pour les opérations inférieures à Nature des échanges Livraisons intracommunautaires de marchandises Modalités 1 Si l acheteur communique un n de TVA intracommunautaire L opération est exonérée de TVA en France. L entreprise en France doit : indiquer sur la facture les numéros d identification à la TVA du vendeur et de l acquéreur, ainsi que la mention «exonération TVA, article 262 ter I du CGI» ; établir une Déclaration d Echange de Biens (DEB) dès le 1er euro. 2 Si l acheteur ne communique pas de n de TVA intracommunautaire ou est un particulier Dans ce cas, l entreprise située en France facture la TVA au taux en vigueur en France et la reverse au service des impôts des entreprises dont il dépend. 3 Envois postaux à destination de l Union Européenne Aucun document douanier n est à joindre à ces envois. Import-export pour les entreprises soumises au régime de la TVA Adie, février /3

2 Importations de marchandises (hors communauté européenne) Exportations de marchandises (hors communauté européenne) La TVA est acquittée par le destinataire des biens, lors de l entrée du bien, auprès du service des Douanes. La TVA acquittée est déductible. Les exportations sont exonérées de TVA lorsque l entreprise : les a régulièrement comptabilisées ; a établi une déclaration d exportation visée par le service des Douanes (DAU, document administratif unique). La facture doit porter la mention «exonération de TVA, article 262-I du CGI» ; pour les biens destinés aux DOM la mention est «exonération de TVA, article du CGI». Pour les marchandises d une valeur inférieure à et d un poids net inférieur à Kg, le DAU peut être remplacé par une simple facture commerciale, dont l exportateur doit conserver le 2ème exemplaire visé par le service des Douanes. Une procédure spécifique existe pour les colis postaux : 1 si la valeur des biens est inférieure à : une déclaration CN 23 (incluse dans la déclaration CP 72) doit être jointe, ainsi que la facture commerciale. 2 si la valeur des biens est supérieure à : une déclaration CN23 doit être jointe à la déclaration d exportation (DAU). ÉCHANGE DE PRESTATIONS DE SERVICE Nature des échanges Acquisitions intracommunautaires Modalités L acheteur communique son numéro de TVA intracommunautaire au vendeur. La TVA due par l acheteur est celle applicable en France ; elle est déclarée et payée au régime simplifié, par le biais de la déclaration CA 12 ; au régime du réel normal, par le biais de la déclaration CA3. La TVA acquittée est déductible. Import-export pour les entreprises soumises au régime de la TVA Adie, février /3

3 Livraisons intracommunautaires de prestations de service Cas général 1 Si le client est un professionnel le vendeur : demande à son client son numéro de TVA intracommunautaire : facture sa prestation de services HT avec la mention «exonération de TVA, article 259 du CGI» établit mensuellement une Déclaration Européenne des Services (DES) qu il envoie au service des Douanes 2 Si le client est un particulier, le vendeur facture la TVA applicable en France. Importations de prestations de service (hors communauté européenne) Exportations de prestations de service (hors communauté européenne) Cas particuliers Consulter les Douanes ou la Direction générale des finances publiques La TVA, au taux en vigueur en France, sera acquittée par le biais des déclarations de TVA. Exonérées de TVA, les entreprises doivent indiquer sur leurs factures la mention «exonération de TVA, article 259 du CGI» Les dispositions applicables aux opérations d import-export au regard de la TVA étant complexes il est vivement recommandé aux entreprises concernées de se rapprocher d un expert afin d éviter toute erreur ou omission susceptible d entraîner l application de pénalités. Rapprochez vous de votre conseiller Adie pour demander un RDV Expert ou contactez Adie Conseil Info au (tous les après-midis du lundi au vendredi de 14h à 18h). Import-export pour les entreprises soumises au régime de la TVA Adie, février /3

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