EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES

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1 N-Nour JUIN 2009 EMPLOI DES SENIORS La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose aux entreprises l obligation d élaborer un plan ou de conclure un accord collectif incitant l embauche ou le maintien dans leur emploi des salariés séniors. Le décret fixant le contenu du plan ou de l accord collectif a été publié au Journal Officiel du 21 mai PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a prévu, en son article 14, le maintien des garanties complémentaires de prévoyance et de santé au bénéfice des salariés ayant quitté l entreprise. L avenant n 3 du 18 mai 2009 modifie les dispositions premières de l article 14 et apporte de nouvelles précisions sur les modalités de mise en œuvre de la portabilité. EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES Les décrets instaurant une aide en contrepartie de l emploi de jeunes ont été publiés au Journal Officiel du 16 juin

2 SOMMAIRE I Emploi des seniors : les modalités de mise en oeuvre. 1. Tranches d'âge 3 2. Domaines d'action 3 3. Pénalité 3 II Portabilité des garanties complémentaires. 1. Durée de la portabilité 3 2. Financement 4 3. Renonciation par le salarié 4 4. Mise en application 4 5. Limite du maintien des indemnités 4 III Emploi des jeunes : nouvelles aides. 1. Jeunes stagiaires 4 2. Contrat de professionnalisation 5 3. Apprentis : entreprises de 11 salariés et plus 5 4. Apprentis : entreprises de moins de 50 salariés 5 2

3 I Emploi des seniors : les modalités de mise en oeuvre 1. Tranches d'âge La LFSS pour 2009 n'apporte aucune définition du salarié sénior. Le décret n du 20 mai 2009 précise les tranches d'âge à prendre en compte pour la mise en œuvre du dispositif. Sont concernés par l'objectif chiffré de maintien dans l'emploi, les salariés âgés d'au moins 55 ans. Sont concernés par l'objectif chiffré de recrutement, les salariés âgés d'au moins 50 ans. 2. Domaines d'action Le plan ou l'accord collectif doit prévoir des mesures dans 3 des 6 domaines d'action suivant Recrutement des salariés séniors dans l'entreprise Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activités et retraite Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat Chacun des domaines d'action retenus sera chiffré et mesuré par des indicateurs adaptés. 3. Pénalité La pénalité est due au titre de chaque mois entier au cours duquel l entreprise n est pas couverte par un plan ou un accord collectif. La mesure entre en vigueur au 1 er janvier La pénalité est de 1% du brut SS du mois concerné. Elle est versée dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale. 3

4 II Portabilité des garanties complémentaires 1. Durée de la portabilité Elle est égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois, celle-ci s apprécie en mois entiers. 2. Financement L avenant maintient le principe d un financement conjoint de l employeur et de l ex salarié. Le financement se fait dans les mêmes conditions et proportions applicables aux salariés de l entreprise. Une annotation au texte autorise un prélèvement des cotisations salariales et patronales par l employeur et en totalité lors de l établissement du STC. En cas de reprise d activité, le salarié pourra demander le remboursement du trop versé. 3. Renonciation par le salarié Le salarié peut renoncer au bénéfice du dispositif. La renonciation vaut pour l ensemble des garanties sans distinction. Le salarié dispose d un délai de 10 jours à compter de la cessation du contrat de travail pour exprimer sa renonciation. La renonciation fait l objet d une notification par écrit à l ancien employeur. 4. Mise en application Le dispositif entre en application à la date de cessation du contrat de travail. L ex salarié doit fournir à son ancien employeur la justification de la prise en charge par le régime d assurance chômage. Il doit également informer son ancien employeur de toute cessation de versements des allocations d assurance chômage. 5. Limite du maintien des indemnités Le complément versé par l organisme de prévoyance en cas de versement d IJSS ne peut donner lieu à la perception d un montant supérieur à celui des allocations chômage au titre de la même période. 4

5 III Emploi des jeunes : nouvelles aides 1. Jeunes stagiaires Une prime de euros est versée à tout employeur embauchant entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009.un stagiaire de moins de 26 ans à la date de la conclusion du contrat de travail. L ancien stagiaire devenu nouveau salarié doit avoir réalisé un ou plusieurs stages conventionnés d une durée totale d au moins 8 semaines ayant débutés entre le 1 er mai 2008 et le 24 avril 2009 Le contrat de travail doit être un CDI à temps plein ou un temps partiel au moins égal à un mi-temps. La prime est versée par l organisme avec lequel l Etat passe une convention. L employeur doit être à jour des déclaratifs et paiements des cotisations de Sécurité Sociale et d assurance chômage.. 2. Contrat de professionnalisation L embauche en contrat de professionnalisation 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.permet la perception d une aide de l Etat de euros et peut être portée à euros sous conditions de niveau de formation. La transformation, avant le 24 avril 2009, d un contrat de professionnalisation en CDD en un contrat de professionnalisation en CDI ouvre également droit à l aide. L aide est versée par Pôle emploi à condition que l employeur soit à jour de ses déclaratifs et paiements de cotisations de Sécurité Sociale et d assurance chômage. 3. Apprentis : entreprises de moins de 50 salariés Une aide peut être demandée par tout employeur de moins de 50 salariés embauchant un apprenti entre le 24 avril 2009 et le 30 juin L effectif s apprécié au 31 mars Le montant de l aide est de euros. L aide est gérée par Pôle emploi. L employeur doit être à jour des déclaratifs et paiements de ses cotisations de Sécurité Sociale et d assurance chômage. La demande de l aide doit être adressée par l employeur dans un délai de 2 mois suivant l embauche. 5

6 4. Apprentis : entreprises de 11 salariés et plus Une aide peut être demandée par tout employeur d au moins 11 salariés embauchant un apprenti entre le 24 avril 2009 et le 30 juin L effectif s apprécié au 31 décembre de l année précédent l embauche. Cette aide est fonction d une formule de calcul tenant compte du taux de rémunération règlementaire de l apprenti. Le contrat d apprentissage doit avoir une durée minimale de 2 mois. L aide est gérée par Pôle emploi. L employeur doit être à jour des déclaratifs et paiements de ses cotisations de Sécurité Sociale et d assurance chômage. La demande de l aide doit être adressée par l employeur dans un délai de 3 mois suivant l embauche. 6

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