COMMUNE DE PONT A MARCQ MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TRAVAUX CREATION D UN PARKING D ENVIRON 32 PLACES RUE NATIONALE A PONT A MARCQ

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1 COMMUNE DE PONT A MARCQ MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TRAVAUX CREATION D UN PARKING D ENVIRON 32 PLACES RUE NATIONALE A PONT A MARCQ REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître d ouvrage et maître d oeuvre : Commune de Pont à Marcq Date de réception des offres : vendredi 12 décembre 2014 à 12 heures

2 Article 1 : objet de la consultation La présente consultation concerne la création d un parking d environ 32 rue Nationale à Pont à Marcq (en centre ville) - Assainissement (voir élément graphique A) - Finition (voir élément graphique B) - Eclairage public parking (voir élément graphique C) - Trottoir (voir élément graphique I) - Berge de la Marque (voir élément graphique E) - Signalisation (voir élément graphique F) - Mobilier urbain (voir élément graphique G) - Espace vert ( voir élément graphique H) Article 2 : conditions générale de la consultation Procédure de la consultation : Le marché est passé selon la procédure adaptée en application des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics Décomposition : Lots : Il n est pas prévu de découpage en lot Tranches : Sans objet Variantes : Les variantes sont autorisées Durée et délais : Les travaux auront lieu au 1 er trimestre2015 Les délais d exécution sont fixés dans l acte d engagement

3 Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres indiquée dans le présent document. Conditions de participation : Sous traitance : Le pouvoir adjudicateur souhaite que le candidat principal procède à l éventuelle désignation de sous traitant par nature de prestation au moment de la remise des offres, à l appui de l annexe à l acte d engagement ou d un formulaire DC4. Le cas échéant, le candidat principal joint à son dossier de candidature un engagement écrit du ou des sous traitants, la déclaration du candidat du sous traitant et les qualifications professionnelles et/ou références complètes des prestations réalisées par celui-ci dans les trois dernières années. Joindre ces documents est impératif dans l hypothèse où le candidat principal se prévaut des capacités du sous traitant pour l agrément de sa candidature. Co traitance : Les entreprises peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement solidaire ou conjoint. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire des membres du groupement pour l exécution des prestations. Un candidat ne peut être mandataire de plus d un groupement ; de plus, un candidat répondant seul ne peut être, par ailleurs, mandataire d un groupement. Article 3 : retrait du dossier de consultation Modalités de retrait du DCE : Le dossier de la consultation est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation ou sur le site de la Ville de Pont à Marcq, rubrique marchés publics, Contenu du DCE : Le dossier de consultation des entreprises comprend : - Le présent règlement de la consultation (RC) - L acte d engagement et ses annexes(ae) - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières base(cctpbase) - Le cahier des clauses techniques particulières options (CCTPoptions) - Descriptions des travaux et options - Eléments graphiques techniques (base et options) - Schéma ou plan côté

4 - Eléments photographiques - DPGF base - DPGF options Article 4 présentation des candidatures et des offres Les offres des candidats seront obligatoirement rédigées en langue française et exprimées en euros. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées, paraphées et signées : Pièces de la candidature : - Lettre de candidature (formulaire DC1) - Déclaration du candidat (formulaire DC2) - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales établis au 31 décembre de l année précédant la date de lancement de la consultation ou l état annuel des certificats reçus (imprimé NOTI2) dûment complété et signé par le Trésor Public ou les Impôts Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site ( Il sera accordé par le pouvoir adjudicateur un délai qui ne pourra excéder 8 jours aux candidats pour produire des pièces absentes ou incomplètes, listées ci-dessus. Pièces de l offre : L offre des candidats se composera des pièces suivantes : 1) L acte d engagement et les annexes éventuelles dûment complétés, datés, paraphés et signés 2) Le cahier des clauses administratives particulières daté, paraphé et signé 3) Le cahier des clauses techniques particulières base daté, paraphé et signé 4) Le cahier des clauses techniques particulières options daté, paraphé et signé 5) Le règlement de consultation daté, paraphé et signé 6) Un devis détaillé du projet de parking base et options 7) Un planning prévisionnel détaillé de l exécution des travaux 8) Une note synthétique sur l intérêt porté au chantier (visite du site,.) 9) Le DPGF base daté, paraphé et signé

5 10) Le DPGF options daté, paraphé et signé Il est impératif que l ensemble de ces pièces soient présentes dans l offre du candidat. L absence d un des documents demandés ci-dessus pourra entraîner de facto l élimination de l offre, qui sera alors regardée comme irrégulière au sens de l article 35 II du Code des Marchés Publics. La date limite de réception des offres est fixée au vendredi 12 décembre 2014 à 12 heures. Remise des offres sur support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant la mention suivante : Marché de travaux Création d un parking d environ 32 places rue Nationale à Pont à Marcq NE PAS OUVRIR Nom et coordonnées du candidat : Le pli devra être transmis en Mairie de Pont à Marcq par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception : Soit par pli recommandé avec avis de réception postal, à l adresse ci-dessous : Monsieur le Maire Mairie de Pont à Marcq Place du bicentenaire, BP 5 PONT A MARCQ Soit remis contre récépissé à l adresse ci avant indiquée L accueil est ouvert de 8 H à 12 H et de 13 H 30 à 17 H 30 du lundi au jeudi, le vendredi à 17 H. Les candidatures et offres envoyées par télécopie ne seront pas acceptées. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées au présent article, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les plis sont acheminés sous la seule responsabilité des concurrents. La Commune de Pont à Marcq ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable du dépassement de delai de remise des plis.

6 Article 5 jugement des candidatures et des offres Recevabilité des candidatures et des offres Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus, ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les candidats qui omettront l un des documents demandés ou qui fourniront un dossier incomplet pourront voir leur candidature rejetée pour ce marché. Les offres non conformes à l objet du marché ou au présent règlement de consultation seront éliminées par le pouvoir adjudicateur Analyse des candidatures Conformément à l article 45 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur pourra écarter les candidatures qui ne présentent pas l expérience et les capacités professionnelle, techniques et financières suffisantes en relation directe avec la présente consultation. Analyse des offres Afin de choisir l offre économiquement la plus avantageuse, le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du code des marchés publics, selon les critères suivants faisant l objet d une pondération : 1 valeur technique de l offre 55 % 2 prix 45 % 1) Le détail de la pondération de la valeur technique de l offre est le suivant : - Délai d exécution et planning : 35 % (note sur 35) - Intérêt pour le chantier (visite du site etc ) : 20 % (note sur 20) 2) Le jugement du critère prix tiendra compte des écarts de prix avec l offre la moins disante : - Note sur 45 de l offre A = montant de l offre la moins disante X Montant de l offre A Nombre de points maxi 45, qui correspond à l offre la moins disante Le pouvoir adjudicateur examinera l offre de base des candidats, pour établir un classement. Les offres seront classées par ordre décroissant. Lors de l examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réservera la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix, ayant servi à l élaboration du devis.

7 La Personne Responsable du Marché pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d intérêt général. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres prévaudront sur toute autre indication de l offre et le montant du devis sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d addition ou de report qui seraient constatées dans le devis seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c est le montant ainsi rectifié du devis qui sera pris en compte et le candidat devra alors modifié le total coût de la construction du parking dans l acte d engagement. Article 6 renseignements complémentaires Recours Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l instruction du dossier : Tribunal Administratif de Lille Demande de renseignements D ordre administratif : d ordre technique : Annick LALART, en mairie, Philippe MERCIER, Service technique Place du bicentaine, BP 5, PONT A MARCQ tél tél , fax stpam@ville-pontamarcq.fr dgs@ville-pontamarcq.fr A, le Cachet et signature