Table des matières. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7

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1 Table des matières Titre I. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7 André Culot Introduction 9 Chapitre I. La nouvelle loi sur l abus fiscal 10 Section 1. Généralités La notion d abus fiscal 10 Section 2. Preuve contraire apportée par le contribuable 11 Section 3. Conséquences de l abus fiscal 12 Section 4. La simulation en droit d enregistrement Notions générales 12 Section 5. Conséquences fiscales d une simulation 13 Section 6. Exemple de simulation 14 Chapitre II. La vente pure et simple d un bien (meuble ou immeuble) 14 Section 1. Bref rappel des principes applicables L article 108 du Code des droits de succession Actes et écrits visés Date des actes et écrits 16 Section 2. La preuve contraire 16 Section 3. À ne pas oublier lors de la vente d un bien (meuble ou immeuble) 17 Chapitre III. Les acquisitions de droits viagers et les ventes moyennant la réserve d un droit viager 17 Section 1. Bref rappel des principes applicables But poursuivi par les articles 9, 10 et 11 du Code des droits de succession Conditions d application Objet présumé du legs 19 Section 2. Conseils pour une planification successorale réussie Acquisition en usufruit et en nue-propriété

2 la planification successorale 2. Incidence de la mesure anti-abus Vente moyennant une rente viagère 22 Chapitre IV. Les opérations bancaires 24 Section 1. L immatriculation de titres ou de comptes bancaires Bref rappel des principes applicables Ce à quoi il faut être attentif avant l immatriculation 24 Section 2. Cas du compte non réimmatriculé après le décès d un conjoint 25 Section 3. L ouverture d un coffre en banque 26 Chapitre V. Le testament 26 Section 1. La rédaction du testament Le testament partageant déjà des biens immeubles Le testament désignant plusieurs légataires 27 Section 2. Le legs de residuo 27 Section 3. Le legs duo 28 Section 4. Incidence de la mesure anti-abus 29 Chapitre VI. La société de droit commun 30 Section 1. But poursuivi 30 Section 2. Les étapes Première étape: la constitution de la société de droit commun Deuxième étape: la donation de presque toutes les parts de la société de droit commun par les parents à leurs enfants Troisième étape: la gestion Quatrième étape: les incidences en cas de décès du donateur 32 Section 3. Incidence de la mesure anti-abus 32 Chapitre VII. Les clauses d accroissement La tontine 32 Section 1. Généralités La clause d accroissement peut-elle porter sur des biens meubles comme des titres? La clause d accroissement peut-elle se conclure postérieurement à l acte d achat de titres?

3 TABLE DES MATIèRES 3. Quels sont les avantages (comparaison entre clause d accroissement et tontine)? La clause optionnelle 35 Section 2. Position de l administration fiscale belge Taux applicables Accroissement et tontine Accroissement entre personnes mariées Incidence de la mesure anti-abus 37 Chapitre VIII. L assurance-vie 38 Section 1. Principes généraux applicables à la stipulation pour autrui Notion Conditions spécifiques pour une application de l article 8 du Code des droits de succession 39 Section 2. Exemples de contrats types souscrits par des personnes non mariées sous un régime de communauté Contractant, tête assurée et bénéficiaire constituent la même personne Contractant et bénéficiaire constituent la même personne, mais la tête assurée est un tiers Souscripteur et tête assurée constituent la même personne, le bénéficiaire est un tiers Souscripteur, tête assurée et bénéficiaire constituent des personnes différentes 44 Section 3. Contrat souscrit par des époux mariés sous un régime de communauté Principe Assurance mixte vie-décès souscrite par un époux commun en biens 45 Section 4. Exemptions Stipulations assujetties aux droits d enregistrement établis pour les donations Texte Principes Cas particulier de la Région wallonne Donation du bénéfice à la prestation d un contrat d assurance sur la vie Base imposable

4 la planification successorale Titre II. La structuration du patrimoine et la planification de la succession par le contrat de mariage 53 Lorette Rousseau Introduction 55 Chapitre I. Le régime primaire 56 Section 1. L autonomie de chacun des époux L exercice d une profession L exclusivité des pouvoirs de gestion des époux sur certaines catégories de biens La révocabilité du mandat donné par un des époux à son conjoint 57 Section 2. La solidarité entre les deux époux La protection du logement principal de la famille La contribution aux charges du mariage Les dettes du ménage La protection de la famille à l égard des donations ou des sûretés personnelles consenties par un des conjoints 59 Chapitre II. Le régime légal 60 Section 1. Notions générales 60 Section 2. Composition des patrimoines L actif Le passif 64 Section 3. La preuve du statut (propre ou commun) des biens La présomption de communauté Les modes de preuve du caractère propre d un bien 66 Section 4. La gestion des biens La gestion du patrimoine commun Les sanctions des actes de gestion irrégulièrement accomplis par un des époux La gestion des patrimoines propres 69 Section 5. La dissolution du régime légal Les causes de dissolution Les effets de la dissolution

5 TABLE DES MATIèRES Chapitre III. Les dispositions transitoires de la loi du 14 juillet Section 1. L entrée en vigueur de la loi nouvelle 77 Section 2. Le régime légal L application différée des règles nouvelles L étendue de l application différée 78 Section 3. Les règles organisant les régimes conventionnels 80 Chapitre IV. Les régimes conventionnels 80 Section 1. Le choix d un régime conventionnel L autonomie de la volonté L exercice du choix: le contrat de mariage La modification du régime matrimonial 82 Section 2. Les modifications conventionnelles au régime légal de communauté Les limites de l autonomie de la volonté Modifications aux règles de composition des patrimoines Les modifications aux règles de liquidation et de partage du patrimoine commun 86 Section 3. La séparation de biens La composition des patrimoines La gestion des patrimoines La dissolution du régime de séparation de biens 92 Section 4. La séparation de biens avec participation aux acquêts 94 Chapitre V. La planification patrimoniale par le biais des contrats de mariage 96 Section 1. Généralités 96 Section 2. La planification successorale par le biais des clauses d apport 97 Section 3. La planification successorale par le biais des clauses de liquidation Généralités La clause d attribution alternative (ou optionnelle)

6 la planification successorale 3. La clause d attribution sans condition de survie La clause d attribution avec charge 102 Section 4. La séparation de biens avec participation aux acquêts 104 Conclusion 105 Titre III. La planification successorale par donation(s) 107 Virginie Dehalleux Introduction 109 Chapitre I. Prérequis civils indispensables La donation: notion et caractéristiques principales 111 Section 1. Notion 111 Section 2. Caractéristiques principales La donation est un contrat La donation est une libéralité La donation est irrévocable La donation exige un dépouillement immédiat La donation est un acte solennel 115 Chapitre II. Prérequis fiscaux indispensables Quelques préceptes tirés des droits d enregistrement et de succession 116 Section 1. Donation et droits d enregistrement L enregistrement Perception Critères de localisation Réserve de progressivité 119 Section 2. Donation et droits de succession Article 7 du Code des droits de succession Article 66bis du Code des droits de succession Article 4, 3 du Code des droits de succession (Régions flamande et de Bruxelles-Capitale) 124 Chapitre III. Planification du patrimoine mobilier 126 Section 1. Tableaux comparatifs dans les trois Régions (tableau III)

7 TABLE DES MATIèRES Section 2. Donations obligatoirement enregistrables vs donations volontairement enregistrables Donations obligatoirement enregistrables Actes notariés belges Donations volontairement enregistrables Donations manuelle, indirecte et par acte notarié étranger De la nécessité d un écrit ad probationem 136 Section 3. Aperçu de quelques modalités utiles en pratique Acte notarié vs pacte adjoint La donation sous condition suspensive du décès du donateur Clause de retour conventionnel Clause de subrogation sur les biens donnés et universalité Réserve d usufruit vs charge de rente Mandat de gestion (au donateur) Interdiction d aliénation Clause d interdiction d apport en communauté 145 Chapitre IV. Planification du patrimoine immobilier (belge) 146 Section 1. Tableaux comparatifs dans les trois Régions (tableau IV) 146 Section 2. Habitation familiale du donateur Tableau comparatif du régime des trois Régions (tableau V) Quelques considérations propres à chaque Région sur la planification de l habitation familiale 153 Section 3. Autres biens immobiliers Considérations générales sur la planification immobilière Réserve d usufruit Donations échelonnées Donations «morcelées» Mesure anti-abus Black-list 160 Annexe Glossaire

8 la planification successorale Titre IV. L anticipation du contentieux fiscal (régularisation préalable, demande de ruling ) 167 Sophie Vanhaelst Introduction 169 Chapitre I. La régularisation fiscale 170 Section 1. Les principaux délais d investigation et d imposition 170 Section 2. Le commentaire administratif 171 Section 3. La déclaration libératoire unique 172 Section 4. La déclaration-régularisation issue de la loiprogramme du 27 décembre Portée du texte légal Procédure Périodes imposables à régulariser Exclusions Effets attachés à cette procédure Procédure La relative insécurité juridique attachée à la régularisation et la nécessaire modification des conditions légales de celle-ci Ces incertitudes rendent-elles la procédure de la régularisation fiscale inefficace? 181 Section 5. Les régularisations auprès du contrôleur ordinaire 183 Section 6. Conclusions et mesures annoncées 184 Chapitre II. La possibilité de soumettre préalablement la planification à l administration fiscale 185 Section 1. Aspects historiques 186 Section 2. Procédure 187 Section 3. Décisions anticipées rendues en matière de trust 189 Section 4. Impôts sur les revenus 190 Section 5. Droits de succession

9 TABLE DES MATIèRES Titre V. Le droit international privé dans le cadre de la programmation successorale 199 Emmanuel de Wilde d Estmael Introduction 201 Chapitre I. Règles applicables en droit international privé 202 Chapitre II. Matières concernées par la programmation successorale 203 Chapitre III. Généralités sur le DIP (application du Code DIP belge) 203 Section 1. La nationalité: quelle est la nationalité d une personne qui réside en Belgique? 203 Section 2. Domicile et résidence habituelle 204 Section 3. Comment retrouver le droit étranger? 205 Section 4. Quel droit appliquer s il y a plusieurs droits applicables dans un État étranger? 205 Section 5. Exceptions d ordre public 206 Section 6. Autres dispositions de principe 206 Chapitre IV. Efficacité des décisions judiciaires et des actes authentiques étrangers 207 Section 1. Concernant les décisions judiciaires étrangères 207 Section 2. Reconnaissance et force exécutoire des actes authentiques étrangers 208 Chapitre V. Les successions 209 Section 1. Droits de succession ou de mutation par décès dus en Belgique Les droits de succession La résidence fiscale en Belgique Les droits de mutation par décès Le défunt non-habitant du Royaume Droits de succession belges applicables aux cohabitants «légaux»: incohérences lorsque des éléments d extranéité s en mêlent Règles spécifiques en matière de droits de succession, lorsqu il y a un élément d extranéité 217 Section 2. Droits de succession dus à l étranger Nationalité du défunt ou des héritiers

10 la planification successorale 2. Lieu du décès Résidence du défunt Lieu de résidence des héritiers Localisation du bien dévolu Cas des cohabitants ayant souscrit une déclaration de cohabitation légale en Belgique 225 Section 3. La Convention franco-belge du 20 janvier Principes de taxation Exceptions Double taxation et évitement Communication des renseignements entre les États Récupération des impôts dus Arrangement du 10 juillet Section 4. Droit civil des successions Compétences internationales de la Belgique en matière de successions Droit applicable à la succession Choix du droit applicable à la succession Modalités du partage 234 Chapitre VI. Les donations 235 Section 1. Les droits de donation Donations immobilières Donations mobilières Conséquences d une donation immobilière réalisée à l étranger Droits de donation dus à l étranger Cas spécifique: taxation en droits de donation en France 238 Section 2. Droit civil des donations 241 Chapitre VII. L état, la capacité, l autorité parentale et la protection de l incapable 242 Section 1. Compétences des tribunaux belges 242 Section 2. Droit applicable en matière d état et de capacité

11 TABLE DES MATIèRES Section 3. Droit applicable en matière d autorité parentale, de tutelle et de protection de l incapable 244 Chapitre VIII. Les noms et les prénoms 245 Section 1. Compétences internationales en matière de nom et de prénoms 245 Section 2. Droit applicable à la détermination du nom et des prénoms 246 Section 3. Droit applicable au changement de nom ou de prénoms 246 Section 4. Détermination ou changement de nom ou de prénoms intervenu à l étranger 246 Chapitre IX. L absence 247 Section 1. Compétences internationales en matière d absence 247 Section 2. Droit applicable en matière d absence 247 Chapitre X. Le mariage 248 Section 1. Compétences internationales en matière de mariage 248 Section 2. Droit applicable au mariage 248 Section 3. Droit applicable au régime matrimonial secondaire Traité Époux mariés avant le 1 er octobre Code DIP 250 Chapitre XI. Les relations de vie commune 254 Section 1. Notion de relation de vie commune en droit international privé 254 Section 2. Règles applicables à la relation de vie commune La compétence internationale Le droit applicable 256 Table des matières