Table des matières. Les chiffres renvoient à la page CODE DE COMMERCE. Chapitre V DU BAIL COMMERCIAL L à L

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1 Table des matières Les chiffres renvoient à la page Plan sommaire Abréviations Introduction CODE DE COMMERCE Chapitre V DU BAIL COMMERCIAL L à L Section 1 DU CHAMP D APPLICATION L (anc. art. 1, D. 1953). Texte I. Existence d un bail II. Destination commerciale III. Notion de local ou d immeuble IV. Notion de local principal V. Exploitation et propriété d un fonds VI. Inscription au registre du commerce VII. Locaux accessoires VIII. Terrains IX. Cas particuliers L (anc. art. 2, D. 1953). Cas particuliers I. Extensions légales

2 2776 GUIDE DES BAUX COMMERCIAUX II. Dérogations III. Extension volontaire du statut L (anc. art. 3). Baux emphytéotiques Section 2 DE LA DURÉE L (anc. art. 3-1). Durée des baux L (anc. art. 3-2). Dérogations au statut I. Baux de 2 ans II. Locations saisonnières III. Locations intermittentes L (anc. art al. 1 et 2). Reprise en cours de bail avec report sur local équivalent. Secteur sauvegardé ou périmètre de restauration immobilière L (anc. art al. 3, 4 et 5). Indemnisation des préjudices Section 3 DU RENOUVELLEMENT L (anc. art. 4). Droit au renouvellement I. Objet du droit au renouvellement II. Conditions relatives à la personne III. Conditions relatives au titre IV. Condition d exploitation d un fonds L (anc. art. 5). Des congés Domaine d application de l article L Auteurs destinataires, forme Motivation du congé Délais, rétractation, divers L (anc. art. 6). Demande de renouvellement 2142 L (anc. art. 6-1). Congé pour renouvellement 2151

3 TABLE DES MATIÈRES 2777 L (anc. art. 7). Durée du bail renouvelé... L (anc. art. 38 al. 1, 2 et 4). Étrangers Section 4 DU REFUS DE RENOUVELLEMENT L (anc. art. 8). Indemnité d éviction L (anc. art. 35). Clauses I. Clauses contraires au renouvellement II. Clauses relatives à la durée du bail III. Clauses contraires au jeu de la clause résolutoire et aux délais de grâce IV. Clauses contraires à la révision V. Clauses contraires à la déspécialisation VI. Autres applications L (anc. art. 35-1). Clauses relatives à la cession du bail Fusions de sociétés Apports I. Cession à l acquéreur du fonds II. Clauses limitatives III. Apport en société et fusion IV. Signification V. Sanctions L I (anc. art. 9 1). Refus de renouvellement pour motif grave et légitime I. Mise en demeure II. Motifs graves et légitimes Défaut de paiement Défaut d entretien, dégradation Défaut d exploitation Cession, sous-location, gérance Changement de destination Divers

4 2778 GUIDE DES BAUX COMMERCIAUX L I-2 o (anc. art. 9, 2). Refus de renouvellement pour démolition d immeuble insalubre ou dangereux L II (anc. art. 9 2 al. 2). Droit de priorité en cas de reconstruction L (anc. art. 10). Refus de renouvellement pour construire ou reconstruire L et L (anc. art. 11 et 12). Droit de priorité L (anc. art. 13). Renouvellement différé pour surélévation L (anc. art. 14). Reprise partielle pour habiter 2281 L (anc. art. 38 al. 3). Étrangers exclus de la reprise pour habiter L (Loi 13 juill. 2006). reprise triennale des locaux d habitation accessoires L (anc. art. 15). Reprise de terrains pour construction d un local d habitation L (anc. art. 16). Bailleur des lieux, vendeur du fonds L (anc. art. 17). Reprise par collectivités publiques L (anc. art. 19). Reprise frauduleuse L , L , L (anc. art. 20). Droit de rétention, paiement indemnité d éviction I. Maintien dans les lieux II. Paiement de l indemnité et éviction Section 5 DE LA SOUS-LOCATION L (anc. art. 21). Sous-location : conditions L (anc. art. 22.) Droit du sous-locataire au renouvellement

5 TABLE DES MATIÈRES 2779 Section 6 DU LOYER L et art. 23 al. 2. Éléments de la valeur locative Éléments à retenir Éléments exclus Méthodes d évaluation Article Caractéristiques du local Article Destination des lieux Article Obligations des parties Charge des réparations Impôts et taxes Travaux du preneur, accession Loyer antérieur Pas-de-porte Article Facteurs locaux de commercialité Article Prix de comparaison-voisinage L (anc. art. 23-6). Plafonnement du loyer et dérogations I. Champ d application II. Modalités L (anc. art ). Commissions de conciliation L et art à Cas particuliers Terrains (23-7) Locaux monovalents (23-8) Bureaux (23-9) L et art. 26 al. 2, 3 et 4. Révision légale, conditions de forme L (anc. art. 27). Révision légale, conditions de fond I. Délai de trois ans

6 2780 GUIDE DES BAUX COMMERCIAUX II. Variation de l indice III. Facteurs locaux de commercialité IV. Recherche de la valeur locative L et art. 28 al. 2 et 3. Clause d échelle mobile 2467 L (anc. art. 24). Loyers payés d avance Section 7 DE LA RÉSILIATION L (anc. art. 25). Clause résolutoire et délais de grâce L (anc. art. 34-7). Clause résolutoire en cas de déspécialisation L (art. 53, Loi du 27 déc. 1973). Dispense d exploitation de locataire, stage de conversion ou de promotion L (art. 55, Loi du 27 déc. 1973). Résiliation anticipée, transfert d activité L (anc. art. 36). Clause résolutoire et sort du bail en cas de redressement ou liquidation judiciaires 2502 I. Situation antérieure au 1 er janvier II. Après le 1 er janvier A. Incidence du redressement judiciaire du locataire sur le bail a) Résiliation ou non renouvellement pour des causes antérieures b) Résiliation du bail pour des causes postérieures du jugement de redressement c) Sort du bail dans le plan de redressement 2513 d) Privilège du bailleur B. Incidence de la liquidation judiciaire du preneur sur le bail C. Incidence du redressement ou de la liquidation judiciaires du bailleur III. Depuis le 1 er janvier

7 TABLE DES MATIÈRES 2781 A. Les textes applicables B. Redressement judiciaire du preneur a) Continuation, résiliation b) Cession de bail c) Règlement des loyers d) Privilège du bailleur C. Sort du bail en cas de liquidation judiciaire du preneur D. Procédure ouverte contre le bailleur et effets 2529 L (anc. art. 37). Indemnité de plus-value due par le bailleur du fonds et des murs Section 8 DE LA DÉSPÉCIALISATION Généralités L (anc. art. 34). Activités connexes ou complémentaires Connexité admise Connexité rejetée Droits des tiers L (anc. art. 34-1). Déspécialisation plénière, Changement d activité L (anc. art. 34-2). Demande d autorisation.. L (anc. art. 34-3). Conséquences pécuniaires L (anc. art ). Locataire prenant sa retraite ou invalide L (anc. art. 34-4). Compétence et procédure L (anc. art. 34-5). Reprise du bailleur... L (anc. art. 34-6). Plus-value L (anc. art. 34-8). Renonciation, Repentir du locataire

8 2782 GUIDE DES BAUX COMMERCIAUX Section 9 DE LA PROCÉDURE (L à L et art. 29 à 30-1, 33-1 et 33-2, D. 1953) L Principes généraux I. Réformes de 1966, 1972 et II. Compétence partagée avant III. Compétence exclusive depuis Tribunal de grande instance Tribunal de commerce IV. Compétence en cas de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires V. Autres juridictions Article 29. Compétence Compétence ratione loci I. Compétence du président et du juge des loyers 2594 II. Compétence du tribunal III. Modification des clauses du bail IV. Expertise en référé V. Voies de recours Article 29-1 à 30. Procédure devant le président Caractère de la procédure Mémoire préalable Assignation Audience Modification des prétentions des parties Jugement Commission départementale Article Mesures d instruction L (anc. art. 31). Loyers en cours de procédure Option des parties Décision valant bail Loyer provisionnel Intérêts de retard

9 TABLE DES MATIÈRES 2783 Option du bailleur Décision valant bail L (anc. art. 32). Droit de repentir du bailleur 2641 L (anc. art. 32-1). Irrecevabilité du droit d option et de repentir L (anc. art. 33). Prescription biennale Article Honoraires des experts Article Procédure en appel Articles 39 à 47. Dispositions transitoires TEXTES ANNEXES I. Débits de boissons (Code de la santé publique) 2676 A. Transformation B. Zones protégées C. Cessation d existence : péremption de licence II. Courtiers en valeurs mobilières (Loi de finances pour 1962, art. 62) III. Baux hôteliers (Loi n o du 1 er juillet 1964) IV. Baux de locaux à usage de spectacles V. Marchés d intérêt national (art. L à L du Nouveau Code de commerce) VI. Commerçants âgés Aide compensatrice (loi n o du 13 juillet 1972) VII. Dispositions codifiées relatives à l outre-mer 2686 A. Saint-Pierre et Miquelon B. Mayotte C. Nouvelle-Calédonie D. Polynésie Française E. Iles Wallis et Futuna VIII. Droit de préemption des communes

10 2784 GUIDE DES BAUX COMMERCIAUX FORMULES I. Bail commercial I bis. États des lieux II. Bail dérogatoire au statut (2 ans) III. Commandement de payer IV. Mise en demeure avant refus de renouvellement V. Congé avec refus de renouvellement VI. Congé pour réaffectation du local d habitation VII. Congé avec offre de renouvellement VIII. Demande de renouvellement IX. Refus de renouvellement en réponse X. Demande de révision de loyer XI. Mémoire pour modification de loyer XII. Saisine de la Commission Départementale de Conciliation XIII. Assignation en fixation de loyer (révision ou renouvellement) XIV. Assignation en référé pour nomination d expert (indemnité d éviction) XV. Signification du droit de repentir XVI. Assignation en fixation de loyer après repentir XVII. Assignation en indemnité d éviction devant le tribunal de grande instance XVIII. Assignation en validité de congé devant le tribunal de grande instance XIX. Signification d extension d activité XX. Réponse à la signification d extension d activité XXI. Signification de changement d activité XXII. Réponse à la signification de changement d activité

11 TABLE DES MATIÈRES 2785 BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE TABLE DE CONCORDANCE INDEX ALPHABÉTIQUE TABLE DES MATIÈRES Numéro d impression au certificat de la Commission Paritaire des Papiers de Presse N o Le Directeur de la publication : J. DEBEAURAIN ZA Les Grands Camps Mercuès Dépôt légal : décembre 2006 Numéro d impression : L

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14 VIENT DE PARAÎTRE Point de Droit GUIDE DE LA MÉDIATION Philippe BOULISSET 220 pages ISBN Prix : 35 À commander aux Éditions Édilaix 20 Avenue de Lattre de Tassigny Aix-en-Provence Tél. : fax : mail : info@edilaix.com - site :