Présentation de la fondation. «Pour offrir du loyer accessible à la classe moyenne»

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1 Présentation de la fondation «Pour offrir du loyer accessible à la classe moyenne» Conseil des 50 - UCV - 26 novembre

2 Sommaire Une solution innovante à un enjeu sociétal Un positionnement clair et une implication responsable de l ensemble des acteurs reposant sur des valeurs essentielles Une structure transparente aux mécanismes innovants La fondation de placement Le modèle de redevance DDP Les locataires Les communes Conclusion 2

3 Un positionnement clair et une implication responsable de l ensemble des acteurs, reposant sur des valeurs essentielles 3

4 Positionnement d Equitim Ménages aux revenus élevés PPE Incidence foncière faible (DDP) nouveaux immeubles locatifs en marché libre Incidence foncière forte coopératives d habitation logements subventionnés Ménages aux revenus modestes 4

5 Le principe économique du programme Equitim repose sur l implication responsable de l ensemble des acteurs Communes Fondation Institutions de prévoyances Société de gestion Immeubles Incidence foncière avantageuse Incidence fiscale favorable Rendement participatif Coût de gestion optimisé Construction rationnelle loyers Equitim -10% à -20% 5

6 Notre solution repose sur une structure transparente conduite par une mission équitable aux mécanismes innovants 6

7 La fondation de placement : une structure transparente Autorité de surveillance fédérale CHS PP Conseil de Fondation Institutions de prévoyance Fondation Equitim Conseil de Fondation Comité de Placement VAUD Représentants des institutions de prévoyances Pierre Alain Galé Président François Dieu Vice-Président Délégation des tâches Société de gestion Equitim Management SA Vincent Jaques Membre Christelle Luisier Membre Florian Magnollay Membre 7 Communes Locataires

8 Le modèle de redevance DDP 8

9 La transparence dans le modèle de calcul du DDP et la détermination de la valeur foncière Loyers du marché CHF.- / an.. Taux d abaissement Revenu locatif brut (selon loyers effectifs encaissés) -10 à -20%.. - Charges variables liées à l exploitation et à l entretien de l immeuble.. - Versement annuel à un fonds de rénovation.. - Charges fixes liées au fonctionnement de la fondation de placement.. = Revenu locatif net.. - Rendement distribué aux institutions de prévoyance (env. 4% à 4.5% du prix de revient du projet) = Montant de la Redevance Taux de rendement identique aux institutions de prévoyance : 4% à 4.5% Valeur foncière du terrain 9

10 Le niveau d abaissement cible également les revenus fiscaux désirés Loyers du marché / an / an / an (CHF/m 2 /an) Taux d abaissement -15% -20% -25% Loyer Equitim / an / an / an (CHF/m 2 )an) Loyer mensuel (si 3.5 pièces de 80m 2 ) Revenu mensuel net MINIMUM : taux d effort max (1/3) MAXIMUM : taux d effort min (1/5) Revenu fiscal annuel communal sur le revenu Si taux d effort max (1/3) Si taux d effort min (1/5) (Lausanne, couple marié sans enfants) NB : le calcul ne prend pas en compte la déduction sociale pour le logement (soit CHF au max) 10 Source : - Année fiscale 2013

11 Loyers Un nouveau modèle d adaptation du montant de la rente DDP y% Part du superficiaire y% x% Part du superficiant TERRAIN x% Durée du DDP 11

12 Valeur Un DDP conclu avec un engagement durable, où les conditions de retour du bâtiment sont prédéfinies à l échéance 140 Valeur vénale d expert * Part du superficiaire 28 TERRAIN 20 Part du superficiant ( * ) La valeur vénale d expert est calculée sur la valeur de rendement TERRAIN Fond de rénovation Temps : DDP minimum 75 ans Incidence foncière constante 12

13 Les locataires 13

14 La pérennité du loyer raisonnable loyer net en CHF par m² et année Taux de vacance : 0% -10% à -20% Les loyers sont fixés par l'autorité cantonale et soumis à son contrôle Loyer du marché (1) Loyer Equitim Loyers contrôlés Temps : durée du DDP (1) Pour les dix premières années, le prix des logements en marché libre est défini par la moyenne des quantiles 70%-90% de l institut statistique Wüest & Partner sur la base de calcul de la 1 ère année de mise en location. Après la 10 ème année de mise en location, le prix des logements en marché libre est défini tous les 5 ans par une référence de marché identique ou similaire et un abaissement adapté au degré de vétusté. 14

15 Les communes 15

16 programme avant-projet permis de construire mise en service Une réelle valeur ajoutée sur tout le cycle de vie de l ouvrage Phases de vie du projet Conception MEP Planification Réalisation Exploitation Communes Politique du logement Participation au jury Veille qualitative Veille qualitative Critères d évaluation personnels Veille sur la référence de marché Typologie des logements Critères rationnels de construction Rigueur, suivi du projet Transparence, Méthode dite «traditionnelle» Mise en location Loyers < -10 à -20% 16

17 Critères d attribution des logements responsables et dynamiques Demande de location d habitation Justificatifs Critères de qualification Critères économiques Taux d effort minimum & maximum Office des poursuites Critères d occupation du logement Nb d occupants / Nb de pièces du logement Critères d évaluation personnels Domicile Travail Lien social Besoin d habitation Sélection des critères Choix de la pondération des critères Commune 17

18 En conclusion 18

19 Nous coordonnons les apports des parties prenantes de la fondation COMMUNES et propriétaires privés Loyer accessible pour la classe moyenne INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS POPULATION OBJECTIF : Créer plus de 350 logements d ici 2020 dans le canton de Vaud 19

20 Nous vous remercions de votre attention 20

21 Renseignements et contenus Les renseignements figurant sur cette présentation powerpoint sont donnés exclusivement à titre d information. Ce document ne constitue pas une recommandation d investissement, ni un conseil juridique ou fiscal, ni une offre. Les informations contenues dans le présent document ont été compilées de bonne foi à partir de sources jugées fiables et basées sur les circonstances actuelles mais aucune garantie expresse ou implicite n est donnée quant à l exactitude ou l intégralité des informations données. Les performances passées d un investissement, d une classe d actifs ou d un indice ne constituent pas une indication de performances futures. Avant tout investissement, il est vivement conseillé de consulter des conseillers professionnels indépendants spécialisés dans les domaines financier et fiscal. Le placement collectif fait actuellement l objet d une demande d autorisation. Les informations mentionnées dans cette présentation powerpoint sont donc provisoires. 21

22 Backup Slides 22

23 Un concept motivé par la concrétisation commune d objectifs individuels 23

24 Les parties prenantes de la fondation POPULATION Obtenir un logement à loyer raisonnable sans pouvoir prétendre à des subventions ou des aides COMMUNES et propriétaires privés Jouer un rôle social actif de mixité sociale et fiscale (personnes âgées, familles traditionnelles et monoparentales, étudiants, enfants du village...) Loyer accessible pour la classe moyenne INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS Bénéficier d une nouvelle possibilité d investissement à longterme, stable, responsable et attrayante, dans l immobilier tout en conservant la propriété foncière 24

25 Les valeurs défendues par Equitim équité implication contribution long-terme viabilité durabilité 25

26 Revenu locatif net Un nouveau modèle d adaptation du montant de la rente DDP Revenu locatif net = Rendement des investisseurs Revenu locatif net = Rendement des investisseurs Revenu locatif net = Rendement des investisseurs Revenu locatif net = Rendement des investisseurs Rente DDP Rente DDP Rente DDP Rente DDP Temps 26

27 Un système de rémunération du DDP viable, équitable et durable 340 Progression des revenus année 10 année 20 année 30 année 40 année 50 année 60 année 70 année Revenus pour les institutions de prévoyance (redevance dynamique Equitim) Revenus pour la commune (redevance dynamique Equitim) Revenus pour les institutions de prévoyance (redevance indexée) Revenus pour la commune (redevance indexée) 27 La redevance indexée est calculée avec un ISPC de 0.66%, adaptation tous les 5 ans. Le taux d évolution des loyers est de 1.21%.

28 La rémunération du DDP est une des composantes financières de la réalisation d un projet logements subventionnés coopératives d habitation Rente DDP indexée - Subventions - Prix indirect du cautionnement communal + Rente DDP dynamique + Mixité des revenus fiscaux + Aucune contribution des maîtres d état - < + Avantage final Avantage final 28

29 Les institutions de prévoyances fondatrices 29

30 Des investisseurs locaux pour des projets vaudois Caisse de retraite professionnelle de l industrie vaudoise de la construction Fonds Interprofessionnel de Prévoyance FIP Fonds de prévoyance des EMS Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle Fondation de prévoyance Romande Energie Fonds de prévoyance des garages Vaudois Fonds de prévoyance du Centre Patronal Fonds de prévoyance des bureaux privés des ingénieursgéomètres vaudois. Fonds de prévoyance des professionnels du travail social 30