LA FACTURE ELECTRONIQUE 2013 ECOLOGIE ET SIMPLIFICATION MAIS NE NEGLIGEONS PAS LE CONTENU ET LA LEGISLATION!

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA FACTURE ELECTRONIQUE 2013 ECOLOGIE ET SIMPLIFICATION MAIS NE NEGLIGEONS PAS LE CONTENU ET LA LEGISLATION!"

Transcription

1 LA FACTURE ELECTRONIQUE 2013 ECOLOGIE ET SIMPLIFICATION MAIS NE NEGLIGEONS PAS LE CONTENU ET LA LEGISLATION!

2 Comptable fiscaliste IPCF Membre du Conseil National Spécialisé en e-comptabilité Professeur d informatique de gestion à la CBC-Bruxelles 2

3 INTRODUCTION 3

4 Quel est l intérêt de la facturation et de l archivage électroniques? Chaque année, près de 1 milliard de factures sont émises en Belgique, dont plus de la moitié est envoyée à d autres entreprises ou aux autorités publiques. (9-15 /facture) Un passage en masse vers l envoi, la réception et l archivage électroniques des factures, permettrait aux entreprises belges d économiser plusieurs milliards d euros 4

5 Situation des TPME et PME Les petites entreprises n ont pas encore pris le train de l e-facturation pour des motifs logiques : Manque évident de clients susceptibles d accepter les transactions électroniques, Manque évident de volume de transaction en tant que récepteur de factures Modification drastique des habitudes sauf émergence de l e-commerce 5

6 Les ventes dans les pme Grande partie de recettes comptoir Solutions TVA le journal de recettes électronique Ar 31/1/07 art 14 2 Mais dispense de délivrer une facture si : L entreprise (sauf grossistes) fournit des biens ou des services à des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé Référence légale Ar 1 29/12/92 art1er 2 al 1er 6

7 Le marché de la facture Des volumes fragmentés Grandes entreprises 11,6 % 43,3 % Moyennes entreprises 0,1 % 10 % 8,3% 1,7% 2,5% 5 % 13% 7 % Petites entreprises 7,5 % 1,7 % 7

8 Les factures d achat Les e-factures d achat proposées par les GE mentionnent des avertissements de non déductibilité de la TVA-> craintes La raison la double numérotation des e-factures d entrées qui n est pas organisée en TPE et PME Charge de l impression pour le récepteur et gain non ristourné pour l émetteur (envoi) 8

9 Circuit des documents Pme Les documents comptables passent de l entreprise aux comptables qui les conservent de 3 mois à 3 ans Pour l établissement des déclarations de tva Pour l établissement des comptes annuels Pour la défense fiscale 9

10 PROGRAMME Définition et processus Facturation quand quoi comment ou? De la facture à la déclaration-> datamining Base légale 2013 Facture simplifiée Quelques solutions et outils Conclusions 10

11 DEFINITIONS 11

12 Définitions Economique : la facture est la description d'une dette spécifique et une invitation à régler ce qui est dû. Commune document comptable mentionnant le détail et le coût des produits et prestations fournis (par un fournisseur à un client) afin d'en demander ou d'en attester le règlement 12

13 Points clefs de la législation Comptable ->La comptabilité est un ensemble cohérent Authenticité de l origine Lisibilité des données Intégrité du contenu Fiscale-> La facture est un des éléments du processus Elle est née dans le code de la TVA Elle doit répondre aux prescrits du Code de la TVA Economique et commerciale Est un élément de preuve en droit commercial (acceptation) Fixe l échéance du paiement (30-60) (Directive européenne) 13

14 Définition fiscale 2013 Code TVA 2013 du 21/12/2012 Article 1 13 facture : tout document ou message sur papier ou sous format électronique qui remplit les conditions fixées par le Code et les arrêtés pris pour son exécution facture électronique : la facture qui contient les informations exigées par le Code et les arrêtés pris pour son exécution et qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu elle soit. 14

15 Un facture électronique?(circ. tva20132) Pour qu'une facture soit considérée comme une facture électronique, il est nécessaire qu'elle soit émise et reçue sous une forme électronique, quelle que soit cette forme! Elle peut très bien être envoyée dans un certain format électronique et reçue dans un autre format électronique. Exemple (messages structurés de type XML, FINVOICE, PDF, Word ou autre) qui sont émises et reçues sous une forme électronique, comme un avec pièce jointe, un fax non reçu sur papier, le téléchargement sur un portail web, etc. 15

16 Authenticité On entend par «authenticité de l origine» l assurance de l identité du fournisseur ou de l émetteur. Quatre éléments sont à prendre en considération : L assurance par le fournisseur/prestataire L assurance par l'acquéreur/le preneur L assurance de l identité du fournisseur/prestataire L assurance de l identité de l émetteur de la facture Les factures doivent avant tout, correspondre à des livraisons de biens ou à des prestations de services réellement effectuées. 16

17 Intégrité On entend par «intégrité du contenu» le fait que le contenu n'ait pas été modifié. l'acquéreur/le preneur, ou un prestataire de services agissant en son nom, peut convertir ou présenter différemment les données électroniques afin de les adapter à son système informatique ou de s adapter aux évolutions technologiques. (piste d audit) 17

18 Lisibilité Les factures doivent rester lisibles jusqu à la fin de leur période de conservation. Elles doivent pouvoir être présentées, sur papier ou sur un écran, dans un style permettant de lire clairement les informations relatives à la TVA, sans devoir les examiner ou les interpréter de manière excessive; par exemple, les messages EDI, les messages XML et les autres messages structurés dans le format d origine ne sont pas considérés comme lisibles par l'utilisateur 18

19 Acceptation L'acceptation d'une facture électronique peut se faire de la même façon que l'acceptation d'une facture papier, par exemple en la payant. Il peut aussi être plus explicite de demander au client de signer un document dans lequel il s'engage à accepter de recevoir des factures électroniques. 19

20 PROCESSUS 20

21 Processus La facture est un élément du processus commercial : Après : l offre, (répondre aux lois économiques)+archivage 3 ans le bon de commande, (conditions générales) le bon de livraison (transfert ou réserve de propriété) Avant la comptabilité (intégration automatique) la gestion de trésorerie (+ rappels, poursuites..) 21

22 Processus commercial vente 22

23 Contrôle de gestion Etablir un contrôle fiable de la concordance entre la facture et les opérations sous-jacentes (assurance pour la TVA) Mettre en place un processus adapté au volume, à la qualité et la nature de l activité Au plus la société est importante, au plus le contrôle interne sera précis et complexe Les Tpe concentrent un maximum d éléments avec les mêmes outils et la ou les mêmes personnes 23

24 Contrôle de gestion Vérifiez l indépendance du contrôle de la facture Vérifiez les outils utilisés Inventoriez le lien entre les pièces justificatives Adaptez le contrôle en fonction d entreprises de : Services Ventes de marchandises Production 24

25 Contrôle de gestion (définition tva) Processus crées suivis et actualisés par les personnes chargées de fournir une assurance raisonnable en matière de déclaration financière, comptable et réglementaire et de veiller au respect des obligations juridiques. Contrôlez l intégration comptable PCMN et droit déduction tva Mentions légales sur les factures ou assimilés % spéciaux (75% 50% 35% etc. ) Piste fiable entre une facture et les livraison de biens ou prestations de services Respect des législations hors BE Contrôle des aspects juridiques (preuve) Système d archivage des preuves 25

26 Contrôles de gestion Identifiez les circuits commerciaux Vente aux professionnels Belges Etranger Vente Au particulier Comptoir recette Par facturation» Simplifiée» Classique Mixte papier 26

27 Contrôles de gestion En cas de vente hors Belgique Dressez un tableau récapitulant : Les types de livraisons ou de services Les cas existants dans l entreprise Ensuite étudiez chaque cas Déterminez le mode TVA approprié Les mentions obligatoires ou conseillées Tester les anciennes factures! Vérifiez les paramètres softwares et les cases tva 27

28 Contrôles de gestion Identifiez les supports et outils informatiques Systèmes informatiques Matériel, localisation, système d exploitation Système de backups et d archivages Sécurité des accès et de données Mise à jour des softwares métiers et comptables ERP, Webshop, CRM, etc Intégrité des données, couverture d assurances Contrat(s) avec les fournisseurs IT 28

29 Contrôles de gestion Identifiez les intervenants 1. Calcul des prix 2. Etablissements des offres 3. Réception des bons de commande 4. Préparation des livraisons 5. Livraisons 6. Etablissement de la facturation 7. Contrôle des paiements 29

30 Contrôles de gestion Identifiez les méthodes déterminant les dates clefs: Date de l offre et sa validité Date de la commande Date de la livraison ou de la prestation Date de l émission de la facture Date du ou des paiement(s) 30

31 Contrôles de gestion Identifiez tous les documents et pièces justificatives ainsi que leurs liens : documents de transport Extraits de comptes de tiers Autres preuves liées Le choix est libre 31

32 Exemples de contrôles de gestion Dans votre documentation, gardez un exemple de la facture, comparée avec le bon de commande ou avec les documents de transport et un récépissé de paiement Vérifiez les méthodes de conservation des données avec le même objectif dans le temps (3-7-15): Authenticité Lisibilité Intégrité 32

33 Exemples de contrôles de gestion Expliquez la méthode de fixation des dates clefs : Date de l offre -> délai de conservation 3 ou 7 ans Date de livraison ou de prestation Influence la date d obligation d émettre la facture (tva) Influence les délais d acceptation juridiques (droit commercial) Influence les garanties légales ou particulières (provision) Date d émission de la facture (comptable) Date de réception (théorique) papier ou accusé de réception informatique 33

34 FACTURATION 34

35 Obligation de facturer Quand la facture est-elle obligatoire? dès fourniture de bien ou de service à des fins professionnelles; (lieux qui ne sont normalement pas accessibles à des particuliers ; vente en gros) sur base de la législation sur la TVA, en cas d'achat de biens et services à usage privé, notamment : 35

36 Obligation de facturer l'entretien et les réparations d'une voiture ou d'une moto (+ de 125 EUR, TVAC) les travaux dans le secteur de la construction; les ventes à tempérament. Les services de déménagement les livraisons, d'un montant supérieur à EUR, d'or d'investissement 36

37 Obligation de facturer La livraison de : de véhicules terrestres à moteur, et leurs remorques, y compris les voitures mixtes et les remorques pour le camping; Ventes de yachts, bateaux, canots d'avions, hydravions, hélicoptères 37

38 Obligation de facturer les livraisons de bâtiments et les constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels qui ne sont pas exemptées de la taxe (article 44, 3, 1, du CTVA) les livraisons de biens qui, eu égard à leur nature, à leur conditionnement, aux quantités vendues ou aux prix pratiqués, sont manifestement destinés à un usage économique 38

39 Obligation de facturer au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe devient exigible sur tout ou partie du prix Livraison effective du bien ou accomplissement de la prestation de service Encaissement d un acompte Selon l échéancier d un contrat ( 15 ième en 2013) 39

40 Mentions obligatoires Les dates Émission, Evènement(2013), Paiement Le numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries qui identifie ces documents de façon unique Les noms ou la dénomination sociale des intervenants Les adresses des sièges administratifs ou sociaux Leurs numéros d'identification à la TVA 40

41 Mentions obligatoires les éléments nécessaires pour déterminer l'opération et le taux de la taxe due, notamment la dénomination usuelle des biens livrés et des services fournis et leurs quantités ainsi que l'objet des services pour chaque taux ou exemption, la base d'imposition, le prix unitaire hors taxe, ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels (s'ils ne sont pas compris dans le prix unitaire) 41

42 Mentions obligatoires l'indication des taux de la taxe due et le montant total des taxes dues. Le montant total des taxes dues doit être exprimé dans la monnaie nationale de l'etat membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services Certaines autres mentions spécifiques 42

43 Mentions obligatoires l'indication de la disposition pertinente de la directive ou de la disposition nationale correspondante en vertu de laquelle l'opération est exonérée de la taxe ou en vertu de laquelle la taxe n'est pas portée en compte, ou une mention équivalente 43

44 Mentions obligatoires une référence à la pièce ou aux pièces antérieures, lorsque plusieurs factures ou documents (sont établis) pour la même opération. Une attention particulière sur les notes de crédit. 44

45 Mentions obligatoires Certaines données pour les livraisons de moyens de transport neufs, neuves ou d'occasion pour les travaux autres que le lavage, relatifs à des véhicules à moteur, l'indication du numéro de plaque minéralogique du véhicule 45

46 Grilles à la sortie Déclaration périodique Listing intracommunautaire 00 art marge + 01 base à 6 % 02 base à 12 % 03 base à 21 % 45 cocontractant 46 livraison intracom. 47 autres PS, export, etc. 48 corrections 44 & autres corrections 46

47 De la facture d entrée à la déclaration GRILLE ACQUISITION GRILLE DES TAXES 81 marchandises, etc. 82 services et biens divers 83 investissements 84 corrections 86/88 85 autres corrections(87) 86 acquisitions Intracom. 87 cocon. + hors UE 88 B2B Intra prestations 54 taxes s/01/02/03 55 taxes s/86/88 56 taxes s/87 57 taxes s/importations report 61 régularisations faveur Etat 63 taxes dues s/notes crédit XX total 54 à taxes déductibles 62 régularisations faveur assujet. 64 taxes récup. s/notes crédit YY total 59 à 64 47

48 De la déclaration au Datamining Examen et l analyse de de données pour en extraire des modèles et structures. Utilisé pour effectuer une sélection des dossiers dans lesquels est constaté un reporting TVA non conforme de la part de certaines entreprises. Génère des contrôles fiscaux 48

49 LEGISLATION TVA

50 La e-facture : base légale contraignante Directive européenne 2001/115/CE et 2006/112/CE modifiée pat 2010/45CE Circulaire n AFER 16/2008 (E.T ) sur conservation des factures Modification au 1/1/2013 Égalité e- et papier Harmonisation des règles de facturations 50

51 Modification au 1/1/2013:Dir 2010/45CE Cette directive prévoit que les règles à respecter seront celles applicables dans l'état membre dans lequel la livraison des biens ou la prestation de services est réputée être effectuée (sauf quelques exceptions). 51

52 Modification au 1/1/2013:Dir 2010/45CE Elle consacre une liberté de choix de la méthode technique de transmission de la facture, si celle-ci apporte les garanties d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité. Enfin, elle suppression des obstacles juridiques à la transmission et au stockage des factures électroniques, égalité de traitement entre factures électroniques et facture au format papier (mêmes conditions). 52

53 Modification du Code TVA 2013 Article 1 13 Définition voir supra Article 17 et 25sexies : La taxe devient exigible le 15ième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, si aucune facture n a été émise avant cette date Article 53 2 : L utilisation d une facture électronique est soumise a l acceptation du cocontractant. 53

54 Modification du Code TVA 2013 Article 60 2 conservation 5 méthode et moyen de conservation 5 al4 contrôle de gestion 6 format au choix Article 61 1 accès Article 70 amende 50 54

55 FACTURE SIMPLIFIEE 55

56 La facture simplifiée (AR1 art 13 1) l'assujetti peut émettre une facture simplifiée dans un des cas suivants lorsque: le montant de la facture n'est pas supérieur à 100 htva les pratiques commerciales ou administratives du secteur d'activité concerné ou les conditions techniques d'émission de ces factures rendent difficile le respect de toutes les obligations prévues le document ou le message émis est assimilé à une facture conformément à l'article 53, 2, alinéa 3, du Code. 56

57 La facture simplifiée mentions la date émission et un numéro séquentiel,, qui identifie la facture de façon unique le nom ou la dénomination sociale du fournisseur ou du prestataire l'adresse de son siège administratif ou social son numéro d'identification à la TVA l'identification du type de biens livrés ou des services prestés ; 57

58 La facture simplifiée (mentions) l'indication, par taux, de la base d'imposition et le montant total des taxes dues Si le document ou le message émis est assimilé à une facture, une référence spécifique et non équivoque à cette facture initiale et les mentions spécifiques qui sont modifiées numéro d'identification à la TVA, de l'acquéreur ou du preneur ou, à défaut, ses nom ou dénomination sociale et adresse complète 58

59 REGLES SPECIALES TVA 59

60 Application dans les EM Sont visées les règles concernant: l émission des factures le contenu des factures les factures simplifiées NON VISEES: les règles concernant la conservation des factures 60

61 Emission de factures Principe: le lieu de la livraison ou de la prestation de services détermine les règles de facturation (critères de localisation!) Dérogations (Etat membre dans lequel le fournisseur ou le prestataire est établi): 1) livraisons ou services transfrontaliers avec report de redevabilité dans le chef du client 2) livraisons ou services non imposables dans l UE 61

62 Contenu des factures Date fait générateur ou encaissement du prix Autoliquidation, Autofacturation Pour les livraisons exemptées : référence à l article de la directive TVA, à la législation nationale ou autre référence Dans certains cas, une facture simplifiée est autorisée (6 mentions obligatoires) 62

63 Conservation (Code TVA) La notion d archivage " pour plus de facilité, a été introduite dans le Code de la T.V.A. (articles 60, 61 et 63 du Code), (allégé en 2010) et dans l'arrêté royal n 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal n 1). 63

64 Délai et mode de conservation le délai de conservation ordinaire a été ramené à 7 ans et il est devenu possible de conserver de manière digitale des factures reçues sous forme papier. sept ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture s'il s'agit de livres, (+ délai de révision 5/ 15) leur date s'il s'agit de factures ou d'autres documents, ou l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance 64

65 Lieu de conservation Assujetti établi en Belgique : - aucune information au fisc concernant le lieu de conservation, même si celui-ci ne se trouve pas en Belgique - le lieu de conservation ne doit pas être situé dans l UE 65

66 Lieu de conservation Assujetti établi en Belgique (lieu de conservation) : - les factures émises et reçues doivent être conservées en Belgique, sauf si elles sont conservées sous un format électronique garantissant un accès complet et en ligne en Belgique 66

67 Mode de conservation Assujetti établi en Belgique - les factures électroniques émises et reçues ne doivent pas être conservées dans leur format original les factures «papier» émises et reçues ne doivent pas être conservées dans leur format original (elles peuvent être converties en un format électronique) 67

68 Voie électronique Les factures reçues par voie électronique peuvent être conservées sous leur forme originale, y compris les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de chaque facture. On entend par conservation d'une facture par voie électronique, une conservation effectuée au moyen d'équipements électroniques de conservation de données, y compris la compression numérique. Aussi sur papier (modif. art 60 2 Ctva2013) 68

69 Voie papier Les factures reçues sur papier sont conservées sous leur forme originale ou de manière digitale. Dans le cas d'une conservation digitale, les technologies ou procédés utilisés doivent garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures.(dématérialisation) 69

70 Article 61 du Code TVA accès 1er. Toute personne est tenue de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des agents de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, les livres, factures et autres documents qu'elle doit conserver conformément à l'article 60, à l'effet de permettre de vérifier l'exacte perception de la taxe à sa charge ou à la charge de tiers. 70

71 Accès aux e-documents Si les livres, factures et autres documents sont tenus, établis, délivrés, reçus ou conservés au moyen d'un système informatisé, ces agents ont le droit de se faire communiquer les données enregistrées sur des supports informatiques sous forme lisible et intelligible ou en recevoir des copies. 71

72 Signature de factures Etant donné l'importance de la signature originale qui confère au document sa pleine valeur juridique, ces documents doivent être conservés sous leur forme d'origine (sur papier). La seule conservation digitale de ces documents via scanning n'est, par conséquent, pas autorisée.(2013) Dans l'hypothèse où ces documents ont été établis de manière digitale, la personne qui les a établis doit également conserver le fichier digital durant une période de cinq ans. 72

73 Les annexes En ce qui concerne les annexes (bon de commande, bon de livraison, contrat, etc.), auxquelles les factures se réfèrent le cas échéant afin de déterminer les opérations (nature, quantité, prix unitaire, ), les mêmes mesures que pour la facture doivent être prises en matière d'authenticité et d'intégrité au niveau de leur archivage, mais elles ne doivent pas nécessairement être conservées selon la même méthode que les factures auxquelles elles réfèrent. 73

74 Mots clefs de l e-facturation (ALI) Accord préalable du preneur Garantie d Authenticité (original) (choix méthode) Lisibilité et mentions obligatoires (si mentions sur devis contrat etc -> e-ensemble ) Intégrité (pas de modification) Archivage électronique obligatoire! (+annexes) Délivrance de la facture (à disposition 2 mois) 74

75 Chiffres ASA Evolution E-fact envoyées % Réception B->C % Réception B->B % PROCESSUS E-FACTURES 75

76 OBJECTIFS Objectifs européens 50% d e-facturation en 2020 Délais de paiement 30jours (2013) Économie de 64.5 milliards d par an Objectifs fédéraux 25% d e-facturation en

77 E-Accounting La facture papier 77

78 E-Accounting Le traitement de la facture papier Réception et contrôle Encodage Classement 78

79 E-Accounting Le traitement «scanning»de la facture papier Réception et contrôle Encodage Classement 79

80 E-Accounting La facture électronique Elaboration Envoi Réception 80

81 La facture électronique Avantage : Pas d impression Pas de traitement administratif Envoi rapide et économique (pas de timbre ni enveloppe) Désavantage : Le client fait le travail (impression, traitement administratif) Pas d enregistrement comptable automatique Conservation numérique 81

82 E-factures : multi méthodes 82

83 4 types de solutions d'une boîte vers une autre boîte e- mail : par exemple, envoyer un au moyen d'un PDF. d'un logiciel vers un autre logiciel : le fournisseur et le client utilisent le même logiciel ou utilisent le même format standard afin d'échanger des messages électroniques. 83

84 4 types de solutions d'un fournisseur de services vers un logiciel : le fournisseur et le client n'utilisent pas le même logiciel ou utilisent un autre format standard pour échanger des messages électroniques. Le fournisseur de services s'assure que le client reçoit le message dans le bon format. 84

85 4 types de solutions - d'un fournisseur de services vers un autre fournisseur de services : le fournisseur et le client n'utilisent pas le même logiciel ou utilisent un autre format standard pour échanger des messages électroniques. Les fournisseurs de services s'assurent que le fournisseur puisse envoyer un message au client, quelque soit le format utilisé, et que le client puisse recevoir le message, quelque soit le format utilisé. 85

86 La facture électronique et le jeton comptable Informations disponibles pour la comptabilité : L identité du fournisseur L identité du client Le libellé Le montant hors TVA Le montant de la TVA Le montant à payer La date d échéance Etc Que manque-t-il? 86

87 Que manque-t-il : le jeton comptable Que manque-t-il? Le code fournisseur Le code client Le numéro de compte de charge chez le client Le numéro de compte de produit chez le fournisseur Le code TVA pour l alimentation du formulaire de la déclaration TVA Etc Càd : le jeton comptable 87

88 L INTEGRATION AUTOMATIQUE DE LA FACTURE EN COMPTABILITE Processus d acceptation de la facture : -La facture est stockée dans une zone des factures acceptées ACCEPTED - Création d un journal des factures acceptées (avec un numéro de suite) - Génération d une écriture électronique (numéro identique à celui ci-dessus) - Intégration du journal électronique en comptabilité 88

89 L INTEGRATION AUTOMATIQUE DE LA FACTURE EN COMPTABILITE Processus en cas de refus : - Renvoi de la facture à l émetteur REFUSED - Commentaire en annexe de la raison du refus 89

90 QUELQUES SOLUTIONS 90

91 Winbooks 91

92 Sage BOB 92

93 Les formats d e-factures avec jeton EDI -> Edifact, VDA, Idoc de SAP etc.. Utilisé dans les grandes entreprises E-Prior Portail de facturation de la Commission Européenne E-fff évolution de la norme UBL2.0 (200 champs) 93

94 Le Système Zoomit Système émanant du monde bancaire(isabel) Combinaison préparation de paiement/réception de document Gère aussi les fiches de paies S adresse à tous, particuliers, entreprises,.. Facile, gratuit, 1 seule connexion vers la banque 94

95 Les plateformes d échanges Basware ex Certipost Unified Post E kyona Babelway Codabox. 95

96 La facturation électronique Institutions/Gouvernement Grandes entreprises Moyennes Entreprises Plate-forme ouverte Services à valeur ajoutée Petites entreprises Gestion papier: Numérisation ET Impression Opérateurs tiers 96

97 Les freins à l e-facturation se lèvent! LE COÛT: les PME ne sont pas prêtes à dépenser des milliers d euros simplement pour faire une économie de timbres LA COMPLEXITÉ: il n y a pas pour l heure de format universel de facture électronique et ce n est visiblement pas pour demain. L INSECURITÉ JURIDIQUE LA CONFIDENTIALITÉ: aucune entreprise n appréciera de voir toutes ses factures exposées sur une plate-forme électronique L ENJEU MARKETING: la facture papier reste un contact client privilégié pour les marques 97

98 Validation du process de l Entreprise Le code de conduite e-invoicing est consacré à la facturation électronique entre un fournisseur et les consommateurs. Il offre à ceux-ci un cadre clair et sécurisant. Le fournisseur qui signe ce code s engage à suivre ses principes et dispositions. Code de conduite facturation electronique 98

99 La comptabilité électronique Loi de 2005 Qui clôture la comptabilité?->( Authenticité) Pourra-t-on lire dans les mêmes conditions dans 5 ans? -> (Lisibilité) Centraliser? -> (Intégrité) -> Responsabilité- > Professions du chiffre 99

100 Conclusions Le rôle du Comptable est très central Analyse du processus commercial Vérification de la qualité légale des flux Test des composants et outils Concordance réalité et e-compta Vérification du processus d archivage, de sa lisibilité Suivi des mises à jours et des fournisseurs de solutions Formation du personnel 100

101 Fin de la première partie 101

Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA

Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA (directive 2010/45/UE du Conseil) Pourquoi des notes explicatives? Les notes explicatives visent à mieux faire comprendre la législation adoptée

Plus en détail

Remarque préalable. Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014. Exigibilité de la taxe Régime définitif

Remarque préalable. Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014. Exigibilité de la taxe Régime définitif Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA/Procédure de taxation et Obligations Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014 Exigibilité

Plus en détail

1. Préambule 1. 2. Législation et réglementation belges 6. 3.1. Règles de facturation 12 3.2. Assujettis, opérations et documents concernés 15

1. Préambule 1. 2. Législation et réglementation belges 6. 3.1. Règles de facturation 12 3.2. Assujettis, opérations et documents concernés 15 1 sur 26 06-05-14 23:31 Home > Circulaire AGFisc N 14/2014 (n E.T. 120.000) dd. 04.04.2014 Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support Service TVA - Procédure de taxation

Plus en détail

Solution de facturation électronique Signée

Solution de facturation électronique Signée Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce

Plus en détail

La facture électronique. Etienne Wery Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris www.ulys.net

La facture électronique. Etienne Wery Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris www.ulys.net La facture électronique Etienne Wery Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris www.ulys.net Partie I : De quoi parle-t-on? De la dématérialisation à la dématérialisation fiscale La dématérialisation

Plus en détail

Facturation 1. DLex Facturation. DLex permet plusieurs niveaux d automatisation de la facturation.

Facturation 1. DLex Facturation. DLex permet plusieurs niveaux d automatisation de la facturation. DLex Facturation Copyright Pyramiq 27 décembre 2013 DLex permet plusieurs niveaux d automatisation de la facturation. Encodage des factures ligne par ligne: vous permet d encoder vos factures de vente

Plus en détail

Encoder, est-ce dépassé? Vive le zéro papier!

Encoder, est-ce dépassé? Vive le zéro papier! Encoder, est-ce dépassé? Vive le zéro papier! Baudouin Stevens, ABS Computer, Libramont ATELIER INVESTSUD 20 MARS 2015 1 AGENDA Qu en est-il de la facturation électronique? Législation Comment? Archivage

Plus en détail

COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA?

COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA? COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA? PIERRE-FREDERIC NYST Avocat fiscaliste au Barreau de Namur Avenue Cardinal Mercier, 46 5000 NAMUR Téléphone : +32 (0)81 23 13 93 Télécopie : +32 (0)81 23 13

Plus en détail

FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES

FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 La délivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels sous peine de sanctions pénales et fiscales. Si le format du document, sa couleur, le fait qu'il

Plus en détail

Factures dématérialisées: comprendre et appliquer la réglementation. Cyrille Sautereau, Président, Admarel Conseil

Factures dématérialisées: comprendre et appliquer la réglementation. Cyrille Sautereau, Président, Admarel Conseil Factures dématérialisées: comprendre et appliquer la réglementation Cyrille Sautereau, Président, Admarel Conseil 1 La Facture au centre des processus P2P et / ou O2C SI Fournisseur SI Client Compta CRM

Plus en détail

Facture Mixte Collaboration Franco - Allemande Pourquoi? Comment? Cyrille Sautereau, Admarel Conseil, FNFE- MPE

Facture Mixte Collaboration Franco - Allemande Pourquoi? Comment? Cyrille Sautereau, Admarel Conseil, FNFE- MPE Facture Mixte Collaboration Franco - Allemande Pourquoi? Comment? Cyrille Sautereau, Admarel Conseil, FNFE- MPE 1 Créé en 2012 15 ans d expérience dans la dématérialisation des processus achat / vente

Plus en détail

ENREGISTREMENT COMPTABLE DE LA TVA

ENREGISTREMENT COMPTABLE DE LA TVA ENREGISTREMENT COMPTABLE DE LA TVA I- La comptabilisation de la tva collectée C est une facture normale. Pour indiquer la TVA collectée, le fournisseur utilise le compte 44571 TVA collectée. II- TVA déductible

Plus en détail

Dématérialisation des factures du Secteur Public

Dématérialisation des factures du Secteur Public Dématérialisation des factures du Secteur Public Rencontre Editeurs de solutions informatiques à destination du secteur public local 16 mars 2015 Ordre du jour 1. Présentation d ensemble du projet CPP

Plus en détail

Rapport. La facturation et l'archivage électroniques :

Rapport. La facturation et l'archivage électroniques : Rapport La facturation et l'archivage électroniques : Calcul des économies en charges administratives réalisées grâce à l'utilisation de la facturation et de l'archivage électroniques 2013 1 Table des

Plus en détail

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients :

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients : LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES I. Les ventes A) La facture de doit La facture de doit est établie par un fournisseur pour constater la créance sur le client, suite à une vente. C est donc la traduction d

Plus en détail

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Septembre 2012 Table des matières : 1. Facts and figures :...2 1.1. Lien entre retards de paiement et faillites :... 2 1.2. Délais de paiement...

Plus en détail

Pour bien choisir votre logiciel

Pour bien choisir votre logiciel Pour bien choisir votre logiciel Indépendants, PME, Associations, Commerçants, Comptables,... Et tout devient facile Comptabilité gestion / facturation point de vente solutions Ciel, la SOLUTION pour votre

Plus en détail

la Facture électronique mes premiers pas

la Facture électronique mes premiers pas b e X la Facture électronique SOMMAIRE INTRODUCTION Pourquoi émettre des factures?... 5 Pourquoi passer à l électronique?... 6 Etape 1 : qu est-ce que c est? 8 Définition... 8 Modes d échange... 8 Etape

Plus en détail

la Facture électronique mes premiers pas

la Facture électronique mes premiers pas b X la Facture électronique mes premiers pas 2 e SOMMAIRE INTRODUCTION Pourquoi émettre des factures?... 5 Pourquoi passer à l électronique?... 6 Etape 1 La facture électronique : qu est-ce que c est?

Plus en détail

Guide de la facture électronique

Guide de la facture électronique Guide de la facture électronique Guide de la facture électronique 1 Sommaire Introduction 3 La dématérialisation des factures : comment répondre aux évolutions du marché? 5 La dématérialisation des factures

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 D-2-09 N 11 DU 4 FEVRIER 2009 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. REMBOURSEMENT MENSUEL DES CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE. (C.G.I.,

Plus en détail

Réforme TVA et Déclaration d échange de services

Réforme TVA et Déclaration d échange de services Réforme TVA et Déclaration d échange de services La loi de finances pour 2010 a prévu qu à compter du 1 er janvier 2010, les règles de territorialité de la TVA seraient modifiées et qu un assujetti établi

Plus en détail

Nouvelles règles TVA 2015. et leur impact sur le commerce électronique

Nouvelles règles TVA 2015. et leur impact sur le commerce électronique Nouvelles règles TVA 2015 et leur impact sur le commerce électronique Commission Européenne DG TAXUD Patrice PILLET Jeudi 17 Janvier 2013 1 Le système communautaire de TVA Les grands principes de la TVA:

Plus en détail

Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants

Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre

Plus en détail

Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France

Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Opérations réalisées en France par l intermédiaire d un établissement stable Définition de l Établissement

Plus en détail

Facturation électronique et dématérialisation fiscale

Facturation électronique et dématérialisation fiscale Facturation électronique et dématérialisation fiscale 16 mars 2006 Leader européen de la facturation électronique Plus de 400 000 factures traitées par mois 250 sociétés connectés ou en cours de connexion

Plus en détail

CARTE HEURISTIQUE...1 LA DÉMATÉRIALISATION DES INFORMATIONS...2

CARTE HEURISTIQUE...1 LA DÉMATÉRIALISATION DES INFORMATIONS...2 Table des matières CARTE HEURISTIQUE...1 LA DÉMATÉRIALISATION DES INFORMATIONS...2 LES ENJEUX DE LA DÉMATÉRIALISATION...2 LES AVANTAGES DE LA DÉMATÉRIALISATION...3 LES OBLIGATIONS... 3 LES TECHNOLOGIES

Plus en détail

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc)

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc) Mise à jour : 05/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les versements anticipés à l impôt

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

FLASH. Succursales de sociétés étrangères établies en Belgique S O M M A I R E. 1. Définition. 2. Les obligations comptables des succursales

FLASH. Succursales de sociétés étrangères établies en Belgique S O M M A I R E. 1. Définition. 2. Les obligations comptables des succursales B U L L E T I N D E L ' I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P TA B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S 1. Définition Une société étrangère a une succursale en Belgique quand elle

Plus en détail

Découpe fonctionnelle Gestion commerciale Sage 30, 100 et Start

Découpe fonctionnelle Gestion commerciale Sage 30, 100 et Start Découpe fonctionnelle Gestion commerciale Sage 30, 100 et Start Commentaire : en bleu les nouveautés Vi7.50. Gestion des ventes / Facturation clients Gestion des factures électroniques (Emission uniquement)

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMMUNIQUE DE MISE A JOUR

NOTE D INFORMATION COMMUNIQUE DE MISE A JOUR Le 12 Mars 2014 NOTE D INFORMATION Objet : Les nouveautés SAGE V i7.70 COMMUNIQUE DE MISE A JOUR SOMMAIRE Page (s) 1. Le Pôle Financier 2 La Comptabilité Les Moyens de Paiement La Trésorerie LA COMPTABILITÉ

Plus en détail

Livre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité

Livre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité Livre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité Notre expertise en logiciels de gestion et rédaction de livres blancs Compta Audit. Conseils. Cahier des charges. Sélection des solutions. ERP reflex-erp.com

Plus en détail

La TVA intracommunautaire : où en sommes-nous? Atelier de la Profession

La TVA intracommunautaire : où en sommes-nous? Atelier de la Profession La TVA intracommunautaire : où en sommes-nous? Atelier de la Profession INTERVENANTS Stephen DALE associé Président du groupe de travail impôts indirects à la FEE Vice président International VAT Association

Plus en détail

Et tout devient facile. Pour bien choisir votre logiciel. Indépendants, PME, Associations, Commerçants, Comptables,...

Et tout devient facile. Pour bien choisir votre logiciel. Indépendants, PME, Associations, Commerçants, Comptables,... Et tout devient facile Pour bien choisir votre logiciel Indépendants, PME, Associations, Commerçants, Comptables,... Comptabilité Gestion / Facturation Point de Vente Solutions CIEL, LA SOLUTION POUR VOTRE

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Mars 2013 RÉSUMÉ :... 2 NOTE INTÉGRALE :... 3 1. LIEN ENTRE RETARDS DE PAIEMENT ET FAILLITES :... 3 2. DÉLAIS DE PAIEMENT... 4 3. RETARDS

Plus en détail

CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME

CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) est une organisation

Plus en détail

E.S.A. - Namur. Y. Mine. 3 Info. 2008 2009. Gestion. Application informatique. Logiciel comptable POPSY 2

E.S.A. - Namur. Y. Mine. 3 Info. 2008 2009. Gestion. Application informatique. Logiciel comptable POPSY 2 E.S.A. - Namur Y. Mine 3 Info. 2008 2009 Gestion Application informatique Logiciel comptable POPSY 2 Ces notes sont directement dérivées de la section «Aide» de Popsy 2 Le logiciel comptable Popsy présente

Plus en détail

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme :

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme : Le règlement N 07 01 du 09/01/2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises a modifié et remplacé les règlements n 91 12 relatif à la domiciliation

Plus en détail

ÉCOLE POLYTECHNIQUE FÉDÉRALE DE LAUSANNE. Manuel de formation. Achats

ÉCOLE POLYTECHNIQUE FÉDÉRALE DE LAUSANNE. Manuel de formation. Achats ÉCOLE POLYTECHNIQUE FÉDÉRALE DE LAUSANNE Manuel de formation Achats Date de diffusion : Septembre 2010 Table des matières 1. INTRODUCTION... 2 2. CONNEXION A L APPLICATION D ACHAT... 3 2.1 Demande de droits...

Plus en détail

Obligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères

Obligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

1 - Clients 2 - Devis 3 - Commandes 4 - Livraisons 5 - Factures 6 - Avoirs 7 - Modèles

1 - Clients 2 - Devis 3 - Commandes 4 - Livraisons 5 - Factures 6 - Avoirs 7 - Modèles 1 - Clients 2 - Devis 3 - Commandes 4 - Livraisons 5 - Factures 6 - Avoirs 7 - Modèles Page 1/16 1 - Clients Un client est un tiers qui vous passe des commandes, où pour lequel vous faîtes des devis, des

Plus en détail

Facturation électronique et dématérialisation fiscale

Facturation électronique et dématérialisation fiscale Facturation électronique et dématérialisation fiscale 6 mars 2006 Leader européen de la facturation électronique Plus de 400 000 factures traitées par mois 250 sociétés connectés ou en cours de connexion

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E N 3517-S NOT-CA12/CA12E N 51306 01 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E Ce document est à conserver

Plus en détail

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2). Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs

Plus en détail

BERCY 3 10, RUE DU CENTRE 93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX Standard : (+33) 1 57 33 99 00 DOSSIER DE SPECIFICATIONS EXTERNES CPP_2017

BERCY 3 10, RUE DU CENTRE 93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX Standard : (+33) 1 57 33 99 00 DOSSIER DE SPECIFICATIONS EXTERNES CPP_2017 BERCY 3 10, RUE DU CENTRE 93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX Standard : (+33) 1 57 33 99 00 DOSSIER DE SPECIFICATIONS EXTERNES CPP_2017 Version à jour au 09 avril 2015 2 1 PROPOS LIMINAIRES... 8 1.1 Objectifs

Plus en détail

Colloque de la facturation électronique. 12 novembre 2014

Colloque de la facturation électronique. 12 novembre 2014 Colloque de la facturation électronique 12 novembre 2014 Rappel du programme 14h00-14h15 Ouverture par M. le Secrétaire d Etat au Budget Christian Eckert 2 14h15-14h45 Contexte européen Cyrille Sautereau,

Plus en détail

La facture dématérialisée mes premiers pas...

La facture dématérialisée mes premiers pas... La facture dématérialisée mes premiers pas... liste des annonceurs sommaire @gp... page 16 Agena 3000... page 18 Atos worldline... page 12 Edicot... page 6 Gexedi... page 8 Seres... page 20 Les annonceurs

Plus en détail

Invest Manager III. Généralités

Invest Manager III. Généralités Invest Manager III Généralités Conçu par des professionnels du secteur, Invest Manager III est un logiciel qui répond aux besoins multiples des sociétés d investissement (dont la cible est constituée de

Plus en détail

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables. Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA.

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables. Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA. Connaissances de base en

Plus en détail

Guide d'application INVOIC OPTO v33. Comprendre la mise en place de la facture/avoir électronique dans l'optique ophtalmique en France

Guide d'application INVOIC OPTO v33. Comprendre la mise en place de la facture/avoir électronique dans l'optique ophtalmique en France Guide d'application INVOIC OPTO v33 Comprendre la mise en place de la facture/avoir électronique dans l'optique ophtalmique en France Version: 1.3 (final) Auteur: Jean-Christophe Leroy Date: 15.03.2006

Plus en détail

DIMINUEZ VOS COÛTS EN TRANSFÉRANT AUTOMATIQUEMENT VOS DOCUMENTS

DIMINUEZ VOS COÛTS EN TRANSFÉRANT AUTOMATIQUEMENT VOS DOCUMENTS 1 DIMINUEZ VOS COÛTS EN TRANSFÉRANT AUTOMATIQUEMENT VOS DOCUMENTS Présentation IZABELA LAMOUREUX, POSTFINANCE PIERRE-YVES VOIROL, SOLVAXIS 2 AGENDA e-facture en pratique ProConcept ERP et l e-facture ProConcept

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Mars 2012 Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse

Plus en détail

Plus de 85% des utilisateurs BOB Software ont déjà fait le pas vers Sage BOB 50.

Plus de 85% des utilisateurs BOB Software ont déjà fait le pas vers Sage BOB 50. Plus de 85% des utilisateurs BOB Software ont déjà fait le pas vers Sage BOB 50. Découvrez les nombreux bénéfices immédiats que vous procurera cette migration. Sage BOB 50 Encore plus de simplicité et

Plus en détail

FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER

FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER AGENCE Nº CLIENT/COMPTE TITULARITÉ Personnel: Indivis: Joint: Mixte: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ENTITE TYPE DE PIECE D IDENTITÉ Nº PIÉCE D IDENTITÉ DATE DE NAISSANCE

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Les nouveautés Version 8

Les nouveautés Version 8 Les nouveautés Version 8 Interface utilisateur : la nouvelle charte Sage 10 Interface utilisateur : intuisage - Nouvelle interface web plus harmonisée et homogénéisée - Accès direct aux fonctionnalités

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012 N 14108*03 N 1327-CET-SD (10-12) @internet-dgfip TIMBRE A DATE DU SERVICE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 12 DEMANDE DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR

Plus en détail

Notice Générale - MODULE CLIENTS. I. Description générale du module. II. La liste des clients a. Accès

Notice Générale - MODULE CLIENTS. I. Description générale du module. II. La liste des clients a. Accès - MODULE CLIENTS L affichage peut être différent suivant votre paramétrage mais le principe reste le même. I. Description générale du module Le module clients permet: de constituer un annuaire des clients

Plus en détail

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015 LE MANS LAVAL ALENCON Siège social 1 rue de la Paix Parc d activités du Londreau 126-128 rue de la Mariette CS 60506 BP 230 - Cerisé 72000 LE MANS 53005 LAVAL CEDEX 61007 ALENCON CEDEX Tel : 02 43 86 36

Plus en détail

PCMN : Plan comptable Minimum

PCMN : Plan comptable Minimum IPCF Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ PCMN : Plan comptable Minimum Normalisé Classe 7 p. 6/ Déclaration relative aux comptes consolidés PCMN : Plan comptable

Plus en détail

COMMUNICATION N D. 134

COMMUNICATION N D. 134 71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517- S CA 12 / CA 12 E

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517- S CA 12 / CA 12 E N 00000 51306 # 00 06 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N 3517- S - NOT- SD TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517- S CA 12 / CA 12 E Ce document

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014)

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014) Direction du Protocole P1.1 NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES (05 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Plus en détail

DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES :

DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : EXPERTS COMPTABLES «Associés de votre futur» DOSSIER SPECIAL Mis à jour au 02/04/2012 DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : Vos nouvelles obligations envers vos sous-traitants établis en France ou à

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. -Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l intérêt. (M.B.

Plus en détail

PaPyRuS. Le nouveau reporting bancaire électronique

PaPyRuS. Le nouveau reporting bancaire électronique PaPyRuS Banque Le nouveau reporting bancaire électronique Avec le service «PaPyRuS», Dexia Banque vous propose désormais une alternative électronique vous permettant de remplacer avantageusement le reporting

Plus en détail

Conformité aux exigences de la réglementation "21 CFR Part 11" de la FDA

Conformité aux exigences de la réglementation 21 CFR Part 11 de la FDA Conformité aux exigences de la réglementation "21 CFR Part 11" de la FDA Définition de la réglementation 21 CFR partie 11 Au cours de la dernière décennie, l'industrie pharmaceutique a très rapidement

Plus en détail

VISUAL GESATEL. La gestion commerciale n a jamais été aussi facile!

VISUAL GESATEL. La gestion commerciale n a jamais été aussi facile! La gestion commerciale n a jamais été aussi facile! LES AVANTAGES Transformation de tous vos documents au format PDF, HTML, WORD, EXCEL. Envoi direct de tous vos documents via Internet. Récupérez sans

Plus en détail

Dématérialisation des factures du Secteur Public

Dématérialisation des factures du Secteur Public Dématérialisation des factures du Secteur Public Groupe de travail AIFE/SNP # 1 Thème : «Les principales fonctionnalités de la solution Etat et les contrôles de données associés» rdre du jour 2 1. Contexte

Plus en détail

TVA et cantines administratives et scolaires

TVA et cantines administratives et scolaires TVA et cantines administratives et scolaires Depuis une décision rendue par le Conseil d'etat le 27 mars 2001 1, la fourniture des repas au personnel de collectivités locales par les gestionnaires des

Plus en détail

Vérifier, en un regard, la nature des flux de la caisse et donc éviter les pertes, les abus ou les vols éventuels.

Vérifier, en un regard, la nature des flux de la caisse et donc éviter les pertes, les abus ou les vols éventuels. DÉFINITION LA CAISSE CAISSE : espèces que l entreprise détient. FONDS DE CAISSE : liquidité permettant de rendre la monnaie à l acheteur lors d une vente de produits/services. GESTION DE LA CAISSE : comptabilité

Plus en détail

DESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N

DESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N Annexe 3.0. DESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N Modalités fiscales du fonctionnement du système de liquidation mentionné à l'article 1er, 1 de la loi du 6 août 1993

Plus en détail

Tableaux comparatifs entre éditions Standard, Professionnelle, Entreprise

Tableaux comparatifs entre éditions Standard, Professionnelle, Entreprise Tableaux comparatifs entre éditions Standard, Professionnelle, Entreprise Module WaveSoft Gestion Commerciale V17.00 Page 1 sur 6 Tableau comparatif entre Éditions, Gestion Commerciale WaveSoft Gestion

Plus en détail

Pack Prélèvements Confort et Confort Plus

Pack Prélèvements Confort et Confort Plus Pack Prélèvements Confort et Confort Plus Guide clients Page 1-00/00/00 Systèmes de Paiement & Flux Ce guide clients vous est offert par votre Conseiller Crédit Agricole pour vous permettre de vous approprier

Plus en détail

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 54 DU 14 MAI 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 P-4-10 INSTRUCTION DU 14 MAI 2010 PRELEVEMENTS SUR LES JEUX ET PARIS. PROCEDURE D ACCREDITATION POUR LES PERSONNES

Plus en détail

Les pièges de la TVA intracommunautaire

Les pièges de la TVA intracommunautaire Les pièges de la TVA intracommunautaire Ordre des Experts-comptables Paris Ile de France Commission Europe 28 novembre 2006 Olivier BOURDEAU Avocat à la Cour Hervé KRUGER Expert-comptable PRESENTATION

Plus en détail

Comptes de tiers (Classe 4)

Comptes de tiers (Classe 4) Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les

Plus en détail

Cahier des charges. Technique pour la mise en œuvre. de la procédure Portail Achat - EDI

Cahier des charges. Technique pour la mise en œuvre. de la procédure Portail Achat - EDI Direction des Achats de la SNCF Département SI Achat (DSIT-A) 120 Boulevard Vivier Merle 69502 Lyon Cedex 03 Tél. : (33) 04 82 31 32 15 - SNCF 503 215 Cahier des charges Technique pour la mise en œuvre

Plus en détail

I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge

I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge Taxe sur la valeur ajoutée. Modification, à partir du 1er janvier 2010, des règles de localisations des prestations de services et des obligations qui en résultent. Personnes morales non assujetties disposant

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E N 51306 # 05 N 3517-S NOT-CA12/CA12E @ Internet DGFiP DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E Ce

Plus en détail

Dématérialisation des factures du Secteur Public. Présentation de l obligation à la fédération des offices publics de l habitat 3 avril 2015

Dématérialisation des factures du Secteur Public. Présentation de l obligation à la fédération des offices publics de l habitat 3 avril 2015 Dématérialisation des factures du Secteur Public Présentation de l obligation à la fédération des offices publics de l habitat 3 avril 2015 1 La dématérialisation des factures 2 2008 : La première étape

Plus en détail

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il?

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il? Le Crédit Renting Le Renting Financier est une forme de financement d un investissement similaire au leasing financier (leasing opérationnel) mais qui se distingue néanmoins de ce dernier par la hauteur

Plus en détail

Optimalisez votre travail et celui de vos collaborateurs Augmentez votre valeur ajoutée à l égard de vos clients

Optimalisez votre travail et celui de vos collaborateurs Augmentez votre valeur ajoutée à l égard de vos clients Sage BOB 50 Expert La solution «métier» dédiée aux comptables et experts-comptables Optimalisez votre travail et celui de vos collaborateurs Augmentez votre valeur ajoutée à l égard de vos clients Sage

Plus en détail

LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE

LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE Vincent Sepulchre ( p. V s u larcier Table des matières Introduction. Les moyens et objectifs de la fiscalité environnementale 5 PARTIE I Les différents instruments

Plus en détail

Sujets d actualité, débats, perspectives, enjeux Tendances Achats vous donne la parole et analyse pour vous le monde des Achats.

Sujets d actualité, débats, perspectives, enjeux Tendances Achats vous donne la parole et analyse pour vous le monde des Achats. Sujets d actualité, débats, perspectives, enjeux Tendances Achats vous donne la parole et analyse pour vous le monde des Achats. DEMATERIALISATION DES FACTURES FOURNISSEURS : PROJET ACHATS OU PROJET D

Plus en détail

OFFRE DE FINANCEMENT

OFFRE DE FINANCEMENT OFFRE DE FINANCEMENT ENTREPRISES EN DEVELOPPEMENT P.3 Financement de la Balance Clients (en TTC) P.3 Financement en Invoice Discounting (en TTC) P.4 Financement des Créances Commerciales (en TTC) P.5 Financement

Plus en détail

Liste des messages d erreur et d alerte Télé procédure EDI TVA

Liste des messages d erreur et d alerte Télé procédure EDI TVA Liste des messages d erreur et d alerte Télé procédure EDI TVA Codes messages d alertes Code erreur 900 Code Alerte 900 : Référence obligation fiscale déclarée inconnue Codes messages anomalies génériques

Plus en détail

La dématérialisation fiscale

La dématérialisation fiscale La dématérialisation fiscale Mondial Assistance met en place la facture électronique, ou dématérialisation fiscale. Ce document a pour objectif de vous présenter les normes qui encadrent un nouveau mode

Plus en détail

Compte général de l État pour 2008

Compte général de l État pour 2008 Compte général de l État pour 2008 166e Cahier de la Cour des comptes Complément 3 Compte de la Trésorerie Compte des variations du patrimoine Compte synthétique des opérations de l État COMPTE GÉNÉRAL

Plus en détail

Découpage fonctionnel : Ligne100 V15, Ligne 30 et Start. Découpage fonctionnel Start 30 100 100 Pack 100 Pack +

Découpage fonctionnel : Ligne100 V15, Ligne 30 et Start. Découpage fonctionnel Start 30 100 100 Pack 100 Pack + Comptabilité 100 Découpage fonctionnel : Ligne100 V15, Ligne 30 et Start Commentaire : en bleu les nouveautés V15. Découpage fonctionnel Start 30 100 100 Pack 100 Pack + Gestion des IFRS Impression au

Plus en détail

Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations

Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Validée formellement par le comité exécutif le 21 août 2014; mise en application dès le 1 er juillet 2014. Le présent document

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS DOSSIER 2014

RENSEIGNEMENTS DOSSIER 2014 1 ASSOCIATION DE GESTION AGREEE SUD EST FRANCILIEN 3 avenue du Général de Gaulle CS 70328 Lisses 91021 EVRY Cedex Tél : 01 84 18 00 10 - Télécopie : 01 64 97 23 27 Site internet : http://www.agasef.com

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes

Plus en détail

DÉMATÉRIALISATION FINANCE 2014

DÉMATÉRIALISATION FINANCE 2014 NOTE DE SYNTHESE RENCONTRE DÉMATÉRIALISATION FINANCE 2014 DÉMATÉRIALISATION DU PROCESSUS PURCHASE-TO-PAY : QUELLES RUPTURES TECHNOLOGIQUES ANTICIPER EN RÉPONSE AUX ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES ET ORGANISATIONNELLES?

Plus en détail