RÉGLEMENTATION DES MEMBRES. avis

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1 RÉGLEMENTATION DES MEMBRES INVESTMENT DEALERS ASSOCIATION OF CANADA avis ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES Personne-ressource : L. Piergeti : (416) lpiergeti@ida.ca RM 106 le 17 octobre, 2001 À l ATTENTION DE : Personnes désignées responsables Chef des finances Groupe des vérificateurs Prière de transmettre : Affaires juridiques et conformité Comptabilité réglementaire Crédit Détail Financement d'entreprise Formation Haute direction Inscription Institutions Opérations Pupitre de négociations Recherche Réorganisation en vue d un gel successoral d un membre Le but du présent avis est d aborder certaines questions d ordre réglementaire relatives à une société membre qui désire effectuer une réorganisation de ses actions émises et en circulation en vue d un gel successoral. Le présent avis établit les critères pour obtenir une approbation réglementaire et les conditions selon lesquelles les actions rachetables au gré du porteur (appelées ci-après les «actions de catégorie spéciale»), émises dans le cadre d un gel successoral, sont admissibles à titre de capital réglementaire. Les sociétés qui prévoient effectuer un gel successoral sont tenues d obtenir des avis comptables, fiscaux et juridiques. Aux termes de l article 14 du Statut 17 de l ACCOVAM, les sociétés membres doivent transmettre un préavis de 20 jours de toute réorganisation projetée. Les renseignements généraux qui suivent ont pour but d énoncer les situations où des actions de catégorie spéciale sont émises dans le cadre d une réorganisation en vue d un gel successoral. Gels successoraux Le but principal d un gel successoral est de geler la totalité ou une partie de la valeur des actifs en croissance à leur juste valeur marchande courante, de façon à ce que la plus-value ultérieure de ces actifs s accumule en faveur de la génération suivante des membres d une famille. Par conséquent, cette plus-value ultérieure ne sera pas imposée entre les mains du contribuable lorsque celui-ci disposera d éléments d actif ou au moment de son décès. Dans le cadre d un gel successoral, il faut tenir compte des objectifs secondaires suivants. Vérification interne MONTRÉAL 1, Place Ville-Marie, bureau 2802, Montréal (Québec) H3B 4R4 Téléphone : (514) Télécopieur : (514) HALIFAX Suite 1620, TD Centre, 1791 Barrington Street, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K9 Téléphone : (902) Télécopieur : (902) TORONTO Suite 1600, 121 King Street West, Toronto (Ontario) M5H 3T9 Téléphone : (416) Télécopieur : (416) CALGARY Suite 2300, 355 Fourth Avenue S.W., Calgary (Alberta) T2P 0J1 Téléphone : (403) Télécopieur : (403) VANCOUVER Suite 1325, P.O. Box 11614, 650 West Georgia Street, Vancouver (C.-B.) V6B 4N9 Téléphone : (604) Télécopieur : (604)

2 le 17 octobre, RM-106 Premièrement, il est peu probable qu un contribuable qui songe à procéder à un gel successoral soit disposé à payer immédiatement l impôt au moment où il procède au gel successoral; il voudra plutôt fixer le montant de l impôt à payer au moment de son décès. Deuxièmement, le contribuable désire souvent garder le contrôle de ses actifs dont la valeur est gelée même si la plus-value ultérieure s accumule en faveur de la génération suivante. Il existe deux méthodes courantes d échange des actifs en croissance contre des actifs autres qu en croissance, soit le gel de la «société de portefeuille» et le gel «interne» (se reporter à l annexe 1 aux fins d illustration). Gel de la société de portefeuille Ce type de gel successoral utilise l article 85 de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) (LIR) comme méthode principale de planification. Ici, une société de portefeuille est constituée, et les actifs en croissance sont transférés à cette société, en s appuyant sur l article 85 pour éviter le paiement immédiat de l impôt. Les actifs en croissance faisant l objet du gel peuvent comprendre des actions ordinaires d une société en exploitation comme une société membre. Les actionnaires de la société procèdent au gel successoral en obtenant des actions de catégorie spéciale de la nouvelle société en contrepartie des actifs en croissance transférés. Les actions de catégorie spéciale devraient être assorties de droits de vote afin de garder le contrôle de la société. La valeur de rachat devrait être égale à la juste valeur marchande (JVM) des actions ordinaires «échangées» (moins toute autre contrepartie reçue en échange des actions comme un titre d emprunt), susceptibles d être levées au gré du détenteur. La plus-value ultérieure des actifs de la nouvelle société se répercutera sur la valeur des actions ordinaires émises par cette société. Les enfants de la famille (ou de la fiducie familiale) peuvent souscrire ces actions ordinaires. Il n y a pas d incidences réglementaires dans un «gel de la société de portefeuille», car les actionnaires de la société membre ont tout simplement échangé la propriété des actions dans la société membre contre des actions de la société de portefeuille et ont continué de détenir une participation majoritaire dans la société membre. Bien entendu, les nouveaux actionnaires de la société de portefeuille doivent satisfaire aux conditions requises pour être considérés comme des «investisseurs de secteur», selon la définition attribuée à cette expression à l article 1 du Statut 1. Gel interne Ce type de gel successoral a comme fondement une réorganisation du capital d une société existante. Un actionnaire qui détient des actions ordinaires d une société membre peut demander à la société membre de procéder à une réorganisation de son capital aux termes de laquelle l actionnaire se départit de ses actions ordinaires en échange d actions de catégorie spéciale de la société membre, en utilisant le mécanisme prévu à l article 86 de la LIR pour reporter tout gain accumulé à l égard des actions ordinaires dont il s est départi. Comme dans l autre cas, les actions de catégorie spéciale devraient être assorties de droits de vote afin de garder le contrôle sur la société. La valeur de rachat devrait être égale à la juste valeur marchande des actions «échangées» (moins toute autre contrepartie reçue en échange des actions comme un titre d emprunt), susceptibles d être levées au gré du détenteur. Les enfants (ou la fiducie familiale) souscrivent de nouvelles actions ordinaires dans lesquelles la plusvalue ultérieure des actifs de la société membre s accumulera. À la différence d un gel de la société de

3 le 17 octobre, RM-106 portefeuille, un gel interne comporte des incidences réglementaires puisque la structure du capital de la société membre est modifiée. Questions d ordre réglementaire relatives au «gel interne» Le gel interne soulève les questions suivantes, de nature réglementaire et de nature comptable : 1. Selon le Manuel de l ICCA (chapitre Instruments financiers, paragraphe A20), afin de déterminer si une «action de catégorie spéciale» doit être classée comme un élément de passif ou de capitaux propres, «l entité examine les droits particuliers qui sont attachés à l action pour déterminer si celle-ci possède les caractéristiques fondamentales d un passif financier. Par exemple, une action privilégiée qui est assortie d un droit de rachat à une date précise ou au gré du détenteur répond à la définition d un passif financier si l émetteur a l obligation de transférer des actifs financiers au détenteur de l action.» Dans la mesure où les PCGR exigent que ces actions de catégorie spéciale émises dans le cadre d un gel successoral soient classées comme un élément de passif, et de façon à ne pas créer d incidence défavorable sur la position de capital réglementaire de la société membre, la réorganisation subséquente de la société, de même que les droits de rachat des actions sont conditionnels à l obtention du consentement préalable de l ACCOVAM, conformément aux Statuts 5 et 17. Cette restriction doit faire partie des dispositions qui s appliquent aux actions. En outre, si, pour quelque raison que ce soit, l ACCOVAM ne peut consentir au rachat, les dispositions applicables aux actions pourraient devoir stipuler que le taux de dividendes applicable aux actions est (ou est réputé être) établi selon un taux du marché pour faire en sorte que la valeur des actions soit maintenue aux fins fiscales. 2. Le capital versé des actions de catégorie spéciale suivant la réorganisation peut se voir attribuer ou avoir une valeur choisie qui est supérieure au capital versé avant la réorganisation aux fins de donner lieu à des dividendes «réputés» ou des gains en capital. Cela peut entraîner une différence entre le capital versé après la réorganisation, considéré du point de vue légal et ce même capital versé après la réorganisation, considéré du point de vue comptable. Aux fins des états financiers, la valeur comptable des actions de catégorie spéciale est celle qui doit être présentée. Conditions à l obtention de l approbation réglementaire Pour obtenir l approbation, par les organismes de réglementation, d une réorganisation découlant d un gel successoral de la société de portefeuille d une société membre, les conditions suivantes doivent être remplies : (i) (ii) Un préavis de la réorganisation du capital-actions émis et en circulation de la société doit être transmis conformément à l article 14 du Statut 17 de l ACCOVAM ainsi qu un organigramme démontrant que le contrôle de la société membre demeure inchangé; Un exemplaire des statuts de la société énonçant les dispositions relatives aux actions de toutes les catégories d actions émises doit être fourni;

4 le 17 octobre, RM-106 (iii) (iv) Des nouveaux formulaires de demande des investisseurs doivent être déposés pour les souscripteurs des actions émises de la «société de portefeuille» démontrant que ces investisseurs sont admissibles à titre d «investisseurs du secteur» au sens de l article 1 du Statut 1; La société doit faire la preuve qu elle a reçu les avis comptables, fiscaux et juridiques appropriés en vue de la réorganisation. Pour obtenir une approbation réglementaire dans le cadre d une réorganisation découlant d un gel successoral interne d une société membre et faire en sorte que les actions de catégorie spéciale soient considérées comme faisant partie du capital réglementaire, les conditions suivantes doivent être remplies : (i) (ii) (iii) (iv) (v) (vi) Un préavis de la réorganisation du capital-actions émis et en circulation de la société doit être transmis conformément à l article 14 du Statut 17 de l ACCOVAM ainsi qu un organigramme démontrant que le contrôle de la société membre demeure inchangé; Un exemplaire des résolutions de la société qui démontrent que le total du capital versé attribué à chaque catégorie d actions demeure inchangé après la réorganisation doit être fourni; Un exemplaire des statuts de la société énonçant les dispositions relatives aux actions de toutes les catégories d actions émises doit être fourni; Des formulaires de demande des investisseurs doivent être déposés pour tous les nouveaux souscripteurs d actions du membre démontrant que ces investisseurs sont admissibles à titre d «investisseurs du secteur» au sens de l article 1 du Statut 1; Des conventions tripartites doivent être conclues entre l ACCOVAM et tous les porteurs des actions de catégorie spéciale, qui exigent que tout rachat au gré du porteur soit conditionnel à l obtention de l approbation réglementaire. (Se reporter à l annexe II pour obtenir un modèle de cette convention.) La société doit faire la preuve qu elle a reçu les avis comptables, fiscaux et juridiques appropriés en vue de la réorganisation. Une fois que toutes les conditions mentionnées précédemment sont remplies, l ACCOVAM étudie pour approbation le préavis de la société membre qui souhaite faire une réorganisation en vue d un gel successoral. Dans le cas d une réorganisation se rapportant à un gel successoral interne, l ACCOVAM permettra l émission d actions de catégorie spéciale qui sont rachetables au gré du porteur et qui seront considérées comme faisant partie du capital réglementaire à leur valeur comptable. Pour se conformer aux exigences du chapitre 3860, paragraphe 20 du Manuel de l ICCA, les vérificateurs doivent considérer la présentation d informations par voie de notes appropriées jusqu à ce que le Formulaire 1 soit modifié pour prévoir un poste réservé aux déclarations relatives aux actions de catégorie spéciale en tant que capital réglementaire, semblable à ce qui existe pour les emprunts subordonnés.

5 le 17 octobre, RM-106 ANNEXE I GEL DE LA SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE AVANT APRÈS PÈRE OU MÈRE PÈRE OU MÈRE ENFANTS Actions ordinaires Nouvelle catégorie d actions (rachetables à la JVM et avec droit de vote) Actions ordinaires (sans droit de vote) (actifs en croissance) Roulement au sens de l article 85 de la LIR Nouvelle société «de ACTIONS ORDINAIRES GEL INTERNE AVANT APRÈS PÈRE OU MÈRE PÈRE OU MÈRE ENFANTS Actions ordinaires Roulement au sens de l article 86 de la LIR Nouvelle catégorie d actions (rachetables à la JVM et avec droit de vote) Actions ordinaires (sans droit de vote) (actifs en croissance)

6 le 17 octobre, RM-106 ANNEXE II ENGAGEMENT RESTREIGNANT LE TRANSFERT ET LE RACHAT DE TITRES À : ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES («ACCOVAM») Le soussigné est le porteur des titres décrits ci-dessous, ou a convenu de le devenir : (Nombre et description des titres) de (Nom du membre ou de la société de portefeuille) Le soussigné s engage aux présentes à ne pas vendre, céder, transférer ou demander le rachat ou autrement disposer de ces titres ou de tout titre qui en proviendrait, ou de les grever d une charge, sans le consentement préalable du conseil de section compétent de l ACCOVAM donné par écrit. Daté à le (Signature de l investisseur) (Nom de l investisseur en caractères d imprimerie) Le soussigné, s engage à ne pas permettre ou donner (Nom du membre ou de la société de portefeuille) effet au transfert ou au rachat des titres décrits dans l engagement ci-dessus sans le consentement préalable donné par écrit par le conseil de section compétent de l ACCOVAM. Daté à le (Nom du membre ou de la société de portefeuille) Par : (Nom et titre du dirigeant autorisé)