Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET <%moiscx%> 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ACHAT D UNE PRESTATION DE VEILLE ECONOMIQUE SUR LES ENTREPRISES EN ILE-DE-FRANCE <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 939 Action économique Code fonctionnel, 91 : «Interventions économiques transversales» Programme : «Actions en faveur de l emploi» Action : «Actions en faveur de l emploi» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Eléments de contexte et utilité pour la Région de continuer à bénéficier d un outil de veille 4 2. La prestation attendue Proposition budgétaire... 6 PROJET DE DELIBERATION... 7

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet l affectation des crédits pour l acquisition d un outil de veille économique sur les entreprises en Ile-de-France. 1. Eléments de contexte et utilité pour la Région de continuer à bénéficier d un outil de veille Conjointement avec l ARD et l IAU-IDF, la Région s est dotée depuis fin 2009, dans le cadre un achat de prestation d une durée de deux ans, d un outil de veille économique qui décrit finement l actualité stratégique et les mouvements des entreprises à l échelle régionale. Les crédits relatifs à l achat de cette prestation de veille avaient été affectés lors de la CP du 22 octobre 2009, pour un montant de ,28, dans le cadre d un contrat de prestation avec la Société Explore. Depuis novembre 2009, les agents disposent donc des informations fournies par l outil de veille actualisées chaque jour qui peuvent être consultées à tout moment ou adressées sous forme d alerte par courrier électronique sur la base de critères préalablement sélectionnés. En effet, les services régionaux chargés d utiliser, de produire ou d analyser de l information sur les entreprises franciliennes ont besoin d accéder rapidement à une information systématique, pertinente et qualifiée ce qui ne peut se faire sans outil spécifique. La collecte et le traitement de l'information sont toujours des étapes longues et la diffusion s'en trouve retardée. Or, une information qui arrive trop tard est bien souvent inutile pour les utilisateurs finaux. Le bilan de l utilisation d un outil spécifique de veille économique depuis près de deux ans a confirmé que cet outil était particulièrement utile pour aider les services de la Région à analyser les caractéristiques des entreprises en Ile-de-France et notamment l évolution de certains secteurs, repérer les mouvements économiques à l œuvre sur un territoire ou pour un type d entreprises. Aujourd hui, une vingtaine de personnes dans les services régionaux utilisent régulièrement l outil et disposent d alertes personnalisées systématiques pour le suivi «en temps réel» de certains événements (par exemple les levées de fonds), d une liste d entreprises ou d un territoire (département, territoire des Pactes régionaux pour le développement économique, la formation et l emploi). Les élus régionaux peuvent également accéder à l outil et aux informations fournies. L outil de veille économique a ainsi permis de structurer des informations essentiellement qualitatives et rendu possible un processus d'appropriation de ces informations, ce qui s est avéré très utile dans le cadre de la Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation (par exemple pour approfondir certaines questions comme les délocalisations, les entreprises de biotechnologies ou les ETI en Ile-de-France). Mais son usage s est étendu, au moyen d alertes automatiques, au suivi de certains dispositifs régionaux. En effet, il est particulièrement apprécié pour le suivi d entreprises bénéficiaires d aides (PM UP, fonds de garantie et d investissement, etc.), car il permet aux services d être informés quotidiennement de l actualité des entreprises aidées et participe ainsi à l évaluation de ces dispositifs. Il s est également avéré très pertinent pour l élaboration des diagnostics préalables aux Pactes pour l emploi et le développement économique.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Enfin, dans le cadre de la démarche d intelligence économique mise en œuvre conjointement par la Région et l Etat, l outil de veille offre des informations particulièrement précieuses, actualisées chaque jour permettant d anticiper autant que possible les mutations économiques d un territoire donné et de suivre la vie des entreprises et secteurs stratégiques identifiés conjointement avec l Etat. Le contrat actuel prenant fin en novembre 2011, il est proposé de lancer sans tarder une consultation afin de pouvoir assurer la continuité de l offre de service et d approfondir la prestation offerte. 2. La prestation attendue Compte tenu des nombreux usages qui ont été décrits précédemment, l outil de veille devra, comme pour la prestation actuelle, être multiposte et installé auprès de chaque personne qui en fera la demande avec une assistance téléphonique accessible à l ensemble des utilisateurs référencés. L outil doit permettre une veille quotidienne sur un maximum de supports écrits, des alertes paramétrées sur les principaux évènements de la vie d une entreprise et à différents niveaux territoriaux. Compte tenu des objectifs diversifiés des utilisateurs, qui sont intéressés soit par un type d évènement, soit par un type d entreprises, soit par une analyse territoriale, soit par plusieurs de ces critères à la fois, tous les éléments d actualité de l entreprise doivent être l objet de cette veille en allant de son arrivée en Ile-de-France (ou création) à son départ (ou cessation) en passant par toutes les caractéristiques de son développement (fusion, acquisition, prise de participation, actualité financière, nomination dans l équipe de direction; témoignages de dirigeants, projet d investissement, innovation; ressources humaines, restructuration, licenciement, délocalisation). Compte tenu également des usages évolutifs et multiples qui se sont fait jour depuis la mise à disposition des informations, des fonctionnalités supplémentaires seront demandées à cet outil. Ainsi, la mise en place d alertes doit pouvoir être la plus souple possible et réalisée par les utilisateurs eux-mêmes. Egalement, ces alertes personnalisées doivent pouvoir être partagées par plusieurs personnes afin d assurer un suivi optimal, le partage de l événement et favoriser le travail en transversalité au sein d un service ou entre services. Par ailleurs, pour appréhender les mutations économiques toujours à l œuvre au niveau des territoires la surveillance des mouvements physiques (transfert d activité) et des projets immobiliers (implantation et extension) des entreprises devra être disponible. Il est proposé d acheter l outil de veille pour une durée de deux ans. La procédure utilisée est celle du marché à procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics, le prix pour cette durée sera forfaitaire et global. A cette échéance, une évaluation de l outil et un réexamen du besoin seront de nouveau effectués.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Proposition budgétaire Le cout total d une telle prestation est évalué au maximum à euros TTC pour une durée de deux ans. Les crédits correspondants seraient prélevés sur le chapitre 939 «Action Economique» code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», Programme «Actions en faveur de l emploi», Action «Actions en faveur de l emploi», code nature 6228 «divers» du budget régional Les crédits de paiement se répartiraient de la façon suivante : 50 % en 2012; 50 % en 2013 après 2 ans d utilisation; Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU Achat d une prestation de veille economique sur les entreprises en Ile-de-France LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Code des Marchés Publics, VU La délibération du Conseil Régional N CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente, VU La délibération du Conseil Régional N CR du 16 avril 2010 relative à la délégation du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics, VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par délibération N CR du 17 juin 2010, VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2011, VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France, VU L avis de la Commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, VU L avis de la Commission du développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire. APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Décide d affecter une autorisation d engagement de euros, disponibles sur le chapitre 939 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191005) «Actions en faveur de l emploi», action «Actions en faveur de l emploi» code nature 6228 «divers» du budget 2011 pour financer l achat d une prestation de veille économique sur les entreprises d Ile-de-France. Axe territorial : Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON