Programme Local de l Habitat Une politique ambitieuse dans un contexte difficile

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1 Programme Local de l Habitat Une politique ambitieuse dans un contexte difficile 1

2 Qu est ce qu un P.L.H.? Le Programme Local de l Habitat (P.L.H.) est un document d orientation et de planification qui formalise la politique du logement sur le territoire des communes. Il est défini notamment par l article L 302-I du Code de la Construction et de l Habitat (CCH) : «Le Programme Local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.» Tout PLH comprend obligatoirement 3 parties, le contenu de chacune d elle étant précisé par décret : - un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat ; - un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme ; - un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci. Le précédent PLH étant arrivé à terme, la Communauté d Agglomération s est engagée, dont s est une des compétence obligatoire, s est engagée, en collaboration avec les services des villes dans l élaboration d un nouveau document. L enjeu étant que ces orientations et objectifs inscrits dans ce nouveau PLH soit retenus dans le futur Plan Métropolitain de l Habitat et de l Hébergement (PMHH) mis en place dans le cadre de la future Métropole du Grand Paris. Ce projet achevé, il a été arrêté en conseil communautaire le 20 avril 2015 et il est présenté aux communes membres pour avis avant envoi aux services de l État et présentation en CRHH (Comité Régional de l Habitat et de l Hébergement). 2

3 Évolutions législatives et réglementaires L élaboration de ce nouveau programme intervient dans un contexte législatif et réglementaire qui impacte directement la politique du logement : - Loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : Elle fixe les objectifs à atteindre en terme de production de logements neufs ( en Ile de France, déclinés en territoire, ce qui équivaut, à travers le CDT, à une production de logements sur le territoire de la CAVM) - Loi Duflot du 18 janvier 2013, (relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement social et renforcement des obligations de production) Elle relève le taux SRU de 20 à 25 % des résidences principales, avec des pénalités, en plus de la majoration, pouvant être quintuplées. - Loi MAPTAM (Modernisation de l Action Publique et Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014, notamment son article 12 introduisant l'article L (I et II) du CGCT (transfert de la compétence PLH à la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016), - Loi ALUR, du 20 février 2014, pour un «Accès au Logement et un Urbanisme Rénové» notamment son article V qui créé l'article L du CCH (I : maintien en vigueur d un PLH préexistant à la création d un nouvel EPCI recoupant le périmètre d application de ce PLH et en reprenant la compétence pour une durée maximale de deux ans) 3

4 Le bilan et diagnostic du futur PLH Les objectifs de construction de logements sont atteints à 92 % avec la livraison de 2093 logements au lieu de 2190 sur la période. Points faibles : Déséquilibre entre l offre privée, excédentaire et l offre sociale, Un marché local sous tension, avec une envolée des prix, aussi bien à l accession qu à la location. Points forts : Un parc de logements bien entretenus, Une répartition équilibrée des différentes typologies et normes de financement, Une attractivité qui ne se dément pas, Un rythme de construction soutenu malgré une conjoncture difficile. 4

5 Le bilan en chiffres 5

6 Les raisons Des raisons structurelles : Le caractère exigu et urbanisé du territoire, La forte densité de population (> habitants/km2), Le manque de foncier et son coût, Absence de réserves foncières mutables (friches, zones industrielles ), Contingences physiques (Zones de protection des risques d inondation ou de mouvements de terrain) ou patrimoniales. Des raisons liées à la conjoncture économique et sociale : Ainsi qu expliqué dans le dernier rapport de la Cour des Comptes, la situation du logement en Ile-de France est particulièrement complexe et préoccupante. Alors que la Loi sur le Grand Paris de 2010 fixait un objectif de logements par an, les réalisations ne sont en moyenne que de logements. 6

7 Les orientations du futur PLH Dans ce contexte, ce nouveau PLH se veut encore plus ambitieux et réaffirme notre engagement à travers un triple objectif : Intensifier l action visant à améliorer l équilibre social de l habitat (à travers la construction neuve ou parc existant), Faire une politique de l habitat pour tous, de manière qualitative, favorisant l équilibre social par la mixité de l habitat et des fonctions et pas seulement du logement quantitatif, Améliorer la gouvernance de la politique locale de l habitat qui précise les moyens de mise en œuvre et de suivi du PLH et renforce les liens avec les différents acteurs du logement (Bailleurs sociaux, services de l État, agences immobilières etc ). 7

8 Un scénario à la fois ambitieux et réaliste La construction de 320 logements neufs en moyenne par an (privée et sociale) soit : 150 à Nogent,170 au Perreux Dont en logements locatifs sociaux : - 60/an à Nogent, soit 40% de l offre nouvelle - 60/an au Perreux, soit 35 % de l offre nouvelle Une augmentation de la production via la mobilisation du parc existant, via des opérations d acquisition/amélioration ou d intermédiation locative, estimée de la manière suivante : 25 logements/an à Nogent (dont 20 logements/an en acquisition amélioration et 5 en location sociale), 30 logements/an au Perreux (dont 20 logements/an en acquisition amélioration et 10 en location sociale). L objectif à terme étant d atteindre un taux SRU de 15% à Nogent et 12% au Perreux. 8

9 Objectifs annuels du nouveau PLH Réalisations Objectifs nouveau PLH Nogent Le Perreux CAVM Nogent Le Perreux CAVM Volume de la construction neuve % de logements sociaux dans la construction neuve 18% 15% 16% 40% 35% 37% Logements sociaux existant neuf Construction neuve privée Total construction neuve (privée + sociale) Apport de la restructuration en résidences principales Total apport résidences principales (Total CN + restructuration) Apport en logements sociaux SRU Taux de logements sociaux SRU dans les nouvelles résidences principales (hypothèse : logements existants mobilisés vacants) 34% 31% 32% 57% 53% 55% 9

10 Prévisionnel Les perspectives pour les trois prochaines années pour la commune sont encourageantes et devraient nous permettre d atteindre les objectifs du PLH avec un prévision de production de 247 logements sociaux 1 : - INFA : Résidence pour apprentis de 160 places - Résidence du Fort première tranche (Cogedim) : 88 logements dont 28 sociaux - Pôle RER A (Eiffage) : 79 logements dont 42 sociaux Grande Rue du Général Charles de Gaulle (SCCV 79 Victor Hugo) : 18 logements dont 5 sociaux (représentant 30 % de la surface de plancher) - 69 rue des Héros Nogentais (SA Compagnie foncière du Dôme) : 39 logements dont 12 sociaux (représentant 30 % de la surface de plancher) 1 Ce chiffre est basé sur les permis de construire obtenus 10

11 Le programme d actions 1. Développer la production de logements sociaux 2. Fluidifier les parcours résidentiels 3. Soutenir les propriétaires privés dans l amélioration de leurs logements 4. Renforcer la gouvernance de la politique de l habitat 11

12 1- Développer la production de logements sociaux Action 1 : Mobiliser les outils réglementaires du PLU pour favoriser la production de logements sociaux Action 2 : Faciliter l accès au foncier pour les opérateurs sociaux Action 3 : Produire des logements sociaux dans le diffus via l intermédiation locative Action 4 : Engager des démarches de «concertation/information» auprès de la population pour favoriser l intégration du logement social Action 5 : Favoriser la production d une offre intermédiaire (PLI) Action 6 : Maintenir le système d aide au logement social (surcharge foncière, garantie d emprunt..) 12

13 2-Fluidifier les parcours résidentiels Action 7 : Adopter et généraliser la charte de mobilité signée entre Nogent, la CAVM et Valophis habitat Action 8 : Engager un travail sur les attributions de logements sociaux Action 9 : Renforcer l offre d hébergements spécifiques 13

14 3-Soutenir les propriétaires dans l amélioration de leurs logements Action 10 : Aider les propriétaires à réaliser les travaux d adaptation au vieillissement et à l handicap Action 11 : Poursuivre la politique de rénovation énergétique Action 12 : Création d une plateforme pédagogique d informations (intégrant le dispositif existant du point info énergie) 14

15 4 - Renforcer la gouvernance du PLH Action 13 : Définir et réunir régulièrement une instance partenariale du PLH Action 14 : Mettre en place un observatoire de l habitat 15

16 Procédure d élaboration du PLH Suite à l avis des communes, les prochaines étapes sont les suivantes : Nouvelle délibération communautaire d adoption du projet, Transmission aux services de l État pour avis, (délai de deux mois), Présentation au CRHH (Comité Régional de l Habitat et de l Hébergement) pour validation, Adoption définitive par le Conseil Communautaire. 16

17 Plafonds de ressources 2015 Plafonds de ressources au 1 er janvier 2015 pour Paris et communes limitrophes (correspondant aux zones A et A bis) PLAI PLUS PLS PLI Nombre de personne à loger 1 personne personnes personnes (ou 1 pers.seule avec 1 pers à charge) personnes (ou 1 pers seule avec 2 pers à charge) personnes (ou 1 pers seule avec 3 pers à charge) personnes (ou 1 pers seule avec 4 pers à charge) Par personne supplémentaire PLAI : Prêt Locatif Aidé d Intégration PLUS : Prêt Locatif à Usage Social PLS : Prêt Locatif Social PLI : Prêt Locatif Intermédiaire 17