TABLE DES MATIÈRES LIVRE 1 CADRE GÉNÉRAL ET PRATIQUE CONTRACTUELLE... 11

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1 TABLE DES MATIÈRES Avertissement... 5 Introduction... 7 LIVRE 1 CADRE GÉNÉRAL ET PRATIQUE CONTRACTUELLE INTRODUCTION AUX DROITS D AUTEUR EN MATIÈRE D ŒUVRES AUDIOVISUELLES I. Les droits d auteur en matière audiovisuelle Principes Les critères de protection A. Notion d originalité B. Nécessité d une mise en forme de la création Les titulaires de droits A. Les coauteurs de l œuvre audiovisuelle (art. XI.179 du Code) B. Réalisation de l œuvre audiovisuelle L utilisation des contributions inachevées L achèvement de l œuvre audiovisuelle («le final cut» la première copie standard) L exercice du droit moral dans la phase d exploitation Le «producteur» de l œuvre audiovisuelle C. Les droits exclusifs d exploitation (art. XI.165 du Code) Le droit de reproduction au sens strict Le droit d adaptation Le droit de location et de prêt Le droit de destination Le droit de distribution D. Le droit de communication au public Étendue du droit et condition de publicité La communication au public par satellite ou par câble E. Les exceptions aux droits exclusifs (art. XI.189 à XI.193 du Code)... 25

2 LES CONTRATS COMMENTÉS DE L INDUSTRIE AUDIOVISUELLE 1 Notion Le droit de citation (art. XI.189, 1 er du Code) La citation à des fins d information (art. XI.190, 1 er, 1, du Code) L œuvre exposée dans un lieu public (art. XI.190, 1 er, 2, du Code) La communication gratuite dans le cercle de famille ou dans le cadre d activités scolaires, l usage privé (art. XI.190, 1 er, 3 et 4, du Code) La parodie (art. XI.190, 1 er, 10, du Code) L archivage (art. XI.190, 12 ) L exception au droit exclusif de prêt (art. XI.192 du Code) F. Les droits moraux G. Sanctions civiles H. Sanctions pénales II. Les droits voisins en matière audiovisuelle (protection des fixations des œuvres audiovisuelles) Les droits voisins du producteur de première fixation de film Les droits voisins des radiodiffuseurs III. Le rôle des sociétés d auteur Gestion collective volontaire Gestion collective obligatoire A. La retransmission par câble B. Les licences légales Relations entre titulaires de droit et société de gestion collective Modalités pratiques A. La gestion des droits des auteurs-réalisateurs B. La gestion des droits des producteurs audiovisuels C. Le service de régulation Ses missions CHAPITRE 2 LES CONTRATS EN MATIÈRE AUDIOVISUELLE I. Les règles applicables aux contrats Définition du contrat Caractéristiques du droit des contrats A. Formation du contrat B. Preuve C. «Memo deal, lettre d intention» pluralité d écrits D. Exécution du contrat Le principe de la liberté contractuelle

3 Table des matières 2 Le principe d exécution de bonne foi L effet relatif des contrats à l égard des tiers L interprétation des contrats E. La fin du contrat II. Les règles applicables aux contrats d auteur L article XI.167 du Code III. Les règles particulières aux contrats de production audiovisuelle Introduction Contrats conclus avec les coauteurs de l œuvre audiovisuelle Rémunération de l œuvre audiovisuelle Faillite, mise en réorganisation judiciaire et liquidation du producteur Le contrat d adaptation audiovisuelle (art. XI.184) Les différents acteurs liés à l industrie audiovisuelle LIVRE 2 LES MOYENS HUMAINS : LES CONTRATS TITRE 1 LES RELATIONS ENTRE PRODUCTEURS ET AUTEURS LE CONTRAT D OPTION ET DE CESSION DES DROITS D ADAPTATION I. Caractéristiques Type de contrat Origine du contrat Objet du contrat Environnement professionnel du contrat II. Contrat commenté

4 LES CONTRATS COMMENTÉS DE L INDUSTRIE AUDIOVISUELLE ANNEXE 1 DÉFINITION DES RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR (RNPP) CHAPITRE 2 LE CONTRAT DE CONCESSION DES DROITS DE L AUTEUR-RÉALISATEUR I. Caractéristiques Type de contrat Origine du contrat Objet du contrat Environnement professionnel du contrat II. Contrat commenté ANNEXE 2 DÉFINITION DES RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR ANNEXE 3 DÉFINITION DU COÛT DE PRODUCTION CHAPITRE 3 LE CONTRAT DE COMPOSITEUR DE MUSIQUE I. Caractéristiques Type de contrat Origine du contrat Objet du contrat Environnement professionnel du contrat II. Contrat commenté TITRE 2 LES RELATIONS ENTRE LE PRODUCTEUR ET LES ARTISTES/TECHNICIENS DU PLATEAU LE CONTRAT DE COMÉDIEN I. Caractéristiques Type de contrat Origine du contrat

5 Table des matières 3. Objet du contrat Environnement professionnel du contrat A. L artiste subordonné : le contrat de travail B. L artiste indépendant : le contrat d entreprise C. Le cas particulier du comédien mineur D. Le cas du comédien artiste étranger II. Contrat commenté ANNEXE 1 DÉFINITION DES RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR ANNEXE 2 DÉFINITION DU COÛT DU FILM CHAPITRE 2 LE CONTRAT DE TECHNICIEN I. Caractéristiques Type de contrat Origine du contrat Objet du contrat Environnement professionnel du contrat II. Contrat commenté TITRE 3 APERÇU DU STATUT SOCIAL ET FISCAL DES ARTISTES I. La protection sociale des artistes interprètes ou exécutants En matière d assujettissement En matière de convention collective de travail (CCT) II. Statut fiscal et social de l auteur Situation pour la tranche de revenus de droits d auteur et de droits voisins qui n excède pas A. Forfait légal de frais B. Frais professionnels réels Situation pour la tranche des revenus de droit d auteur et de droits voisins excédant le plafond de A. Forfait de frais légal

6 LES CONTRATS COMMENTÉS DE L INDUSTRIE AUDIOVISUELLE B. Frais réels III. Incidence de la qualification des droits d auteur sur le statut social de l auteur IV. Prix et subsides octroyés par un pouvoir ou un organisme public V. Prix et bourses accordés par des organismes privés ou des particuliers A. Les prix B. Les bourses et les subventions LIVRE 3 LES MOYENS FINANCIERS TITRE 1 LE FINANCEMENT PUBLIC LE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU «TAX SHELTER» I. Exposé général du mécanisme Historique Le mécanisme du tax shelter dans l audiovisuel Les intervenants A. Le profil du producteur de films Développements (a) Société résidente ou établissement belge d un contribuable visé à l article 227, 2, du C.I.R (Code des Impôts sur les Revenus) (b) Objet principal : développement et productions d oeuvres audiovisuelles (c) Exclusion des entreprises de télédiffusions belges ou étrangères et des sociétés liées à ces entreprises (d) Agrément de la société de production B. Intermédiaire éligible C. Le profil de l investisseur Développements (a) Exclusion des personnes physiques (b) Exclusion des sociétés de production éligibles ou des sociétés qui lui sont liées (c) Une société autre qu une entreprise de télédiffusion Œuvres susceptibles de bénéficier de l incitant Développements

7 Table des matières (a) Nature de l œuvre (b) Agrément et procédure d agrément Forme de l investissement, plafond et conditions de dépenses A. Mode de Financement B. Plafond des financements et limitation des sommes donnant droit à l avantage fiscal C. Minimum de dépenses en Belgique Développements (a) Dépenses de production et d exploitation (b) Dépenses belges éligibles (c) Le délai de dix-huit mois (ou vingt-quatre mois) (d) Frais financiers (e) Attestation D. Attestation tax shelter Offre de l attestation tax shelter La convention-cadre d investissement A. Définition B. Contenu Exonération fiscale et conditions d octroi et de maintien A. Avantage fiscal B. Conditions d octroi et de maintien Première condition : condition d intangibilité ( 4, al. 1 er, 1 et 2 ) Deuxième condition : financement maximum du budget global des dépenses de l œuvre audiovisuelle (50 %) ( 4, al. 1 er, 3 ) Troisième condition : affectation des sommes effectivement versées à l exécution du budget ( 4, al. 1 er, 3 ) Quatrième condition : limitation des bénéfices exonérés au regard de l estimation finale de la valeur de l attestation tax shelter ( 4, al.1 er, 4 ) Cinquième condition : remise d une copie de la convention-cadre et de l attestation d agrément de l œuvre ( 4, al. 1 er, 6 ) Sixième condition : remise de l attestation ONSS Septième condition : Dépenses directement liées à la production ( 4, al.1 er, 5 bis) Huitième condition : remise d une attestation relative au respect des conditions de dépenses en Belgique ( 4, al. 1 er, 7 ) Neuvième condition : remise d une attestation d achèvement de l œuvre ( 4, al. 1 er, 7 bis) C. Sanctions Exemple chiffré de financement (a) Situation fiscale de «Investplus» sans investissement (b) Situation fiscale de «Investplus» avec un investissement de de type tax shelter

8 LES CONTRATS COMMENTÉS DE L INDUSTRIE AUDIOVISUELLE II. Modèle de convention-cadre ANNEXE 1 DESCRIPTIF DE L ŒUVRE ANNEXE 2 DEVIS ESTIMATIF RÉSUMÉ ANNEXE 3 PLAN DE FINANCEMENT ANNEXE 4 RECETTES ANNEXE 5 ADRESSE UTILES CHAPITRE 2 AUTRES PROGRAMMES D AIDES FINANCIÈRES I. Wallimage Le financement d œuvres audiovisuelles (depuis décembre 2001) Le financement de sociétés de production ou de services II. Eurimages III. Centre du cinéma et de l audiovisuel TITRE 2 LE FINANCEMENT PRIVÉ LE CONTRAT DE COPRODUCTION (BELGIQUE) I. Caractéristiques Type de contrat Origine du contrat Objet du contrat Environnement professionnel du contrat II. Contrat commenté

9 Table des matières CHAPITRE 2 LE CONTRAT DE COPRODUCTION (BELGIQUE-FRANCE) I. Caractéristiques Type de contrat Origine du contrat Objet du contrat Environnement professionnel du contrat II. Contrat commenté CHAPITRE 3 LE CONTRAT DE PRODUCTION EXÉCUTIVE I. Caractéristiques Type de contrat Origine du contrat Objet du contrat Environnement professionnel du contrat II. Contrat commenté CHAPITRE 4 LE CONTRAT DE COPRODUCTION INTERNATIONALE I. Caractéristiques Type de contrat Origine du contrat Objet du contrat Environnement professionnel du contrat 243 II. Contrat commenté LIVRE 4 L EXPLOITATION LE CONTRAT DE DISTRIBUTION I. Caractéristiques

10 LES CONTRATS COMMENTÉS DE L INDUSTRIE AUDIOVISUELLE 1. Type de contrat Origine du contrat Objet du contrat Environnement professionnel du contrat II. Contrat commenté